PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°D77-01-11-2024
PUBLIÉ LE 1 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2024-11-01-00001 - Arrêté n°2024-DDT-SEPR-262 portant
obligation de vidange des biefs de Beau moulin et Bagneaux-sur-Loing et
d'augmentation du débit sur les biefs de Chaintréauville et des Buttes
du canal du Loing (3 pages) Page 3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2024-11-01-00002 - Arrêté portant restriction temporaire des
accès aux berges et chemins de halage du canal du Loing entre les
écluses d'Egreville et de Bagneaux (2 pages) Page 7
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-11-01-00001
Arrêté n°2024-DDT-SEPR-262 portant obligation
de vidange des biefs de Beau moulin et
Bagneaux-sur-Loing et d'augmentation du débit
sur les biefs de Chaintréauville et des Buttes du
canal du Loing
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-11-01-00001 - Arrêté n°2024-DDT-SEPR-262 portant obligation de vidange
des biefs de Beau moulin et Bagneaux-sur-Loing et d'augmentation du débit sur les biefs de Chaintréauville et des Buttes du canal du
Loing
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E .- DirectionPRÉFET | départementaleDE SEINE-ET-MARNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternitéLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2024/DDT/SEPR-262portant obligation de vidange des biefs de Beaumoulin et Bagneaux-sur-Loing etd'augmentation du débit sur les biefs de Chaintréauville et des Buttes du canal du LoingVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, et R.211-66 à R.211-70 ;VU l'article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, sous-préfet de Melun ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/178 en date du 21 décembre 2023 donnant délégation dé signature àMonsieur Sébastien LIME , secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne;CONSIDÉRANT la pollution constatée le 25 octobre 2024 par le SDIS, VNF et les agents de la police del'eau sur le canal du Loing aux écluses de Bagneaux—sur-Lomg, Beaumoulin à La Madeleine-sur-Loing etSouppes-sur-Loing ;CONSIDÉRANT la mortalité piscicole constatée depuis le 26 octobre 2024 sur ce même canal ;CONSIDÉRANT que les résultats d'analyses d'oxymétrie journalières effectuées par le SDIS du 26 au 29octobre 2024 montrent que la teneur en oxygène dissous est très faible entre Souppes-sur-Loing etBagneaux-sur-Loing ;CONSIDÉRANT que l'augmentation du débit du canal imposé jusqu'à présent ne permet pas une ré-oxygénation suffisamment efficace du canal du Loing ;CONSIDÉRANT qu'un renouvellement de l'eau des biefs du canal est nécessaire ;CONSIDERANT qu'en vertu des articles L.211-3, R.211-66 et R:211-68 le Préfet peut imposer des mesuresde limitation ou suspension provisoire des usages de l'eau, pour faire face à une menace ou auxconséquences d'accident. Le préfet en prescrit les mesures rendues nécessaires par le caractèred'urgence ; :SUR proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoires deSeine-et-Marne ; ARRÊTEArticle premier :L'établissement public des Voies Navigables de France (VNF) doit procéder :* à une vidange totale :
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des biefs de Beau moulin et Bagneaux-sur-Loing et d'augmentation du débit sur les biefs de Chaintréauville et des Buttes du canal du
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o du bief de Beaumoulin; entre l'écluse 8 d'Egreville à I'amont et l'écluse 9 de Beaumoulin àl'aval ;o du bief de Bagneaux-sur-Loing, entre l''écluse 9 de Beaumoulin à l'amont et l'écluse 10 deBagneaux-sur-Loing ;e 3 une vidange partielle :o du bief de Chaintréauville, entre l'écluse 10 de Bagneaux-sur-Loing et l'écluse 11 deChaintréauville ;o du bief des Buttes, entre l'écluse 11 de Chaintréauville et l'écluse 12 des Buttes.Article 2 : Mode opératoire des opérations de vidangeLe mode opératoire de la vidange, et de l'abaissement des biefs du canal du Loing devra être le suivant,et démarrer dès notification du présent arrêté :Jour 1 à jour 3:» Bief des Buttes:© abaisser le niveau du bief afin d'atteindre le même niveau que celui de la rivière du Loingimmédiatement à l'aval immédiat (abaissement de | 'ordre d'un mètre) ; 'o avec le concours ou le conseil de la Fédération de Seine-et-Marne pour la péche et laprotection des milieux aquatiques, procéder à des opérations visant à relâcher les poissonsdans la-rivière du LoingBief de Beaumoulin : ouvrir la vañne de vidange du. bief au niveau du bras de décharge deI'écluse 9 de Beaumoulin et débuter la vidange de ce bief à hauteur de 30 cm/jour, soit un débitmoyen d'environ 800 m°/h, en direction de la rivière du Loing.Jour 4 à lour 8:« Bief de Bagneaux-sur-Loing: débuter la vidange de ce bief, à un débit moyen d'environ800 m°/h, en envoyant les eaux dans le bief de Chaintréauville puis celui des Buttes pour aboutirdans la rivière du Loing ;« Bief de Beaumoulin : Finir la vidange de ce bief ;< Durant cette phase, le débit cumulé en direction de la rivière Loing sera de l'ordre de 1600 m°/h.Jour 9 à 11 :» Bief de Bagneaux-sur-Loing : Finir la vidange de ce bief ;« Bief de Beaumoulin :o Ausculter de l'état du bief de Beaumoulin ;o si les conditions le permettent et après accord de l'administration, remplir le bief deBeaumoulin à partir du bief amont du canal.jour 12 à 18 :* Bief de Chaintréauville : vidanger partiellement de ce bief, pour abaisser son niveau aumaximum en envoyant les eaux dans le bief des Buttes pour aboutlr dans la rivière du Loing ;» Bief de Bagneaux-sur-Loing:o Ausculter de l'état du bief de Bagneaux-sur-Loing ;o si les conditions le permettent et aprés accord de l'administration, continuer le remplissagedu bief de Beaumoulin et démarrer celui du bief de Bagneaux-sur-Loing.Jour 19 à 25 :e. Continuer le remplissage du bief de Beaumoulin et du bief de Bagneaux-sur-Loing ;e Si les conditions le permettent et aprés accord de l'administration, remplir les biefs deChaintréauville et des Buttes | |* La durée de cette phase peut toutefois se voir allongée, en fonction des conclusions desauscultations et des débits pouvant être fournis en tête de canal.Ce mode opératoire pourra être modifié au regard de l'avancement des opérations de vidange,d'auscultation, puis de remplissage. Chaque modification devra faire l'objet d'une validation écrite parl'autorité administrative.Article 3 : Modalités de suivi
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des biefs de Beau moulin et Bagneaux-sur-Loing et d'augmentation du débit sur les biefs de Chaintréauville et des Buttes du canal du
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Un suivi régulier du milieu à l'aval respectif des rejets du bras de décharge de l'écluse 9 de Beaumoulinet de l'écluse des Buttes devra être réalisé par VNF. En cas de mortalité piscicole constatée dans larivière du Loing, les opérations de vidange devront être arrêtées immédiatement.VNF rendra compte quotidiennement à la Direction départementale des Territoires de l'avancementdes opérations, bief par bief.Article 4 : Période d'application des mesuresLes obligations mentionnées à l'article 1 et 2 sont applicables dès la notification du présent arrêté etpendant toute la durée du processus de vidange et d'abaissement des niveaux.Article 5 : Publication et informationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ainsi que sur le siteinternet des services de l'État de Seine-et-Marne. Il sera adressé aux maires des communes concernéesqui en assureront I'affichage aux lieux habituels dès réception.Article 6 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des territoires deSeine-et-Marne, le directeur territorial Centre-Bourgogne des Voies Navigables de France, la Cheffe duservice départemental de l'Office français pour la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié au bénéficiaire et dont copie sera adressée :- au Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur du bassin SeineNormandie | :- au Président de la Fédération de Seine-et-Marne pour la péche et la protection des milieuxaquatiques ;- à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'aménagement et destransports (DRIEAT) ;- à la directrice de l'Agence Régionale de Santé ;- au président du Conseil départemental de Seine-et-Marne -- aux maires des communes de Nemours, Saint-Pierre-lès-Nemours, Bagneaux-sur-Loing, La Madeleine-sur-Loing, Souppes-sur-Loing,À Melun, le 1" novembre 2024
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès deMonsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
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des biefs de Beau moulin et Bagneaux-sur-Loing et d'augmentation du débit sur les biefs de Chaintréauville et des Buttes du canal du
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-11-01-00002
Arrêté portant restriction temporaire des accès
aux berges et chemins de halage du canal du
Loing entre les écluses d'Egreville et de Bagneaux
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-01-00002 - Arrêté portant restriction temporaire des accès aux berges et chemins de
halage du canal du Loing entre les écluses d'Egreville et de Bagneaux 7
! . Cabinet du préfetPRÉ FET Service interministériel de défenseet de protection civileDE SEINE-ET-MARNEijertéEgalitéFraternitéLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteArrété -portant restriction temporaire des accès aux berges et chemins de halage du canal du Loingentre les écluses d'Egreville et de Bagneaux
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4, L.2215-1,L.2215-3 et L.2216-1 ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1, L.122-2 et L.742-2 et R.311-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 par lequel M.Pierre ORY est nommé préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, sous-préfet de Melun ;VU l'arrété préfectoral n°23/BC/178 en date du 21 décembre 2023 donnant délégation designature à Monsieur Sébastien LIME , secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne;CONSIDÉRANT la pollution constatée le 25 octobre 2024 par le SDIS, VNF et les agents de la police del''eau sur le canal du Loing aux écluses de Bagneaux-sur-Loing, Beaumoulin à La Madeleine-sur-Loing etSouppes-sur-Loing ;CONSIDÉRANT la mortalité piscicole constatée depuis le 26 octobre 2024 sur ce même canal etl'organisation depuis le 26 octobre d'opérations de prélèvements de poissons dans le cadre de pêches desauvegarde et d'enlèvement du lit de l'ouvrage de nombreux cadavres de poissons nécessitant lacoordination de nombreux intervenants ;CONSIDERANT la nécessité pour l'exploitant du canal du Loing d'engager la vidange des biefs deBeaumoulin et Bagneaux-sur-Loing et de pouvoir accéder sereinement aux différents ouvragesd'exploitation du canal du LoingCONSIDÉRANT les risques que sont susceptibles de faire courir ces interventions lourdes etcomplexes à proximité de la voie d'eau pour les personnes cheminant le long du canal du Loing ;ARRETEArticle 1: à l'exception des personnes participant aux opérations de pêche de sauvegarde,aux opérations d'évacuation des carcasses du poisson du lit du canal du Loing, des services1
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halage du canal du Loing entre les écluses d'Egreville et de Bagneaux 8
de sécurité et de secours, des services en charge de la police de l'eau et des agents mandatéspar l'exploitant de la voie d'eau en charge de la mise en œuvre des opérations de purge desbiefs, l'accès des berges et chemins de halage du canal du Loing entre les écluses d'Egrevilleet de Bagneaux est interdit du samedi 1" novembre à la fin des opérations de nettoyage et devidange des biefs de Beaumoulin et Bagneaux-sur-Loing.Article 2 : Toute violation de l'interdiction édictée du présent arrêté sera punie d'uneamende prévue pour les contraventions de 2ème classe.Article 3 : Le présent arrêté préfectoral entrera en vigueur dès sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture.Article 4: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous.Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet, secrétairé général de lapréfecture, le sous-préfet de Fontainebleau, le directeur interdépartemental de la policenationale de Seine-et-Marne, le Colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de Seine-et-Marne, les maires des communes de Château-Landon, Souppes-sur-Loing, la Madeleine-sur-Loing et Bagneaux-sur-Loing, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture et dont un exemplaire sera transmis au procureur de la République près letribunal judiciaire de Fontainebleau.
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Seine-et-Marne. cabinet. bureau de la sécurité intérieure, 12 rue des Saints-Pères. 77010 Melun Cedex:un recours hiérarchique adressé à M _le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau. 75800 Paris cedex OB: 'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Melun. 43 Rue du Général de Gaulle. 77000 Melun. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plustard avant l'expiration du 2' mois suivant la date de notification de la décision cantestée (ou bien du 2c mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique).Aucun de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrèté contesté.En l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de mois à compter de la réception de votre recours par l'administration. votre demande devraêtre considérée comme rejetée (décision implicite de rejet)
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