PRÉFECTURE
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2024-035
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2024
Sommaire
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la
Somme (DDETS Somme) /
80-2024-01-26-00004 - arrêté portant dérogation au principe du repos
dominical pour la société IPSOS OBERVER (3 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / Service économie
agricole
80-2024-01-29-00003 - Arrêté portant désignation d'un expert indépendant
pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (2 pages) Page 7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2024-01-25-00007 - DÉCISION 02/2024 Courses de stand up paddle sur
la rivière Somme canalisée à Amiens le dimanche 14 avril 2024 (2 pages) Page 10
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Direction départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2024-01-26-00004
arrêté portant dérogation au principe du repos
dominical pour la société IPSOS OBERVER
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-01-26-00004 - arrêté
portant dérogation au principe du repos dominical pour la société IPSOS OBERVER 3
PREFET Direction départementale de l'emploiDE LA SOMME ; rFLiberté du travail et des solidarités de la Somme
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant dérogation au principe du repos dominical
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le Code du travail et notamment les articles L. 3132-3, L.3132-20, L. 3132-21, L. 3132-23,
L.3132-25-4, R. 3132-16 et R. 3132-17;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à I'organisation des missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions de l'emploi du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous- prefet hors
classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu l'arrété préfectoral du 31 juilet 2023 portant délégation de signature à
M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la
Somme ;
Vu la demande présentée le 28 novembre 2023 par M. Sébastien GIMENEZ, directeur des
ressources humaines de la société IPSOS OBSERVER, domicilié 35 rue du Val de Marne à Paris
(75628) lequel sollicite l'autorisation de faire travailler 4 salariés les dimanches 14 et
21 janvier 2024, 10 et 17 mars 2024, 9 et 16 juin 2024 et 15 et 22 septembre 2024 ;
Vu l'accord collectif de I'UES IPSOS relatif aux conditions et aux garanties sociales en cas de
travail le dimanche signé le 27 février 2014 ;
Vu l'avis favorable des membres du Comité social économique consultés le 11 octobre 2023 ;
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-01-26-00004 - arrêté
portant dérogation au principe du repos dominical pour la société IPSOS OBERVER 4
Vu les consultations effectuées auprès de la chambre de commerce et d'industrie Amiens-
Picardie, de la mairie de Longueau, d'Amiens métropole et des organisations patronales et
salariales intéressées ;
Vu les avis favorables du Medef Somme sous réserve que le personnel employé ces dimanches
soient volontaires, d'Amiens métropole, de la mairie de Longueau, de |'union départementale de
la CFE-CGC Somme sous condition de recevoir les pièces et justificatifs concernés et de l'union
départementale des syndicats Force Ouvrière de la Somme ;
Vu l'avis défavorable de l'union départementale des syndicats CGT de la Somme ;
Vu les demandes d'informations complémentaires transmises à l'entreprise IPSOS le
30 novembre 2023 par courrier recommandé avec accusé de réception puis par mail du 8 janvier
2024 restées sans réponse;
Vu l'absence de transmission des avis de volontariat des salariés concernés ;
Considérant que l'article L.3132-20 du code du travail dispose qu'une dérogation au repos
dominical des salariés peut être accordée « lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche,
de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le
fonctionnement normal de cet établissement » ;
Considérant que l'entreprise justifie sa demande de faire travailler 4 salariés le dimanche pour la
réalisation d'un baromètre de satisfaction des clients, en sortie de caisse des clients des magasins
Leroy Merlin d'Amiens et de Longueau ouverts le dimanche et que I'impossibilité d'effectuer
cette étude compromettrait sérieusement le fonctionnement de l'établissement qui a comme
activité essentielle la réalisation de sondages ;
Considérant que :
- Sur la notion de préjudice causé au public :
1. L'entreprise ne fait pas état de préjudice au public pour justifier sa demande de dérogation ;
- Sur la notion de préjudice causé au fonctionnement normal de l'établissement
1. La société fonde sa demande sur le cahier des charges de son donneur d'ordre LEROY
- MERLIN. Or, l'obligation contractuelle d'effectuer les enquêtes de satisfaction le dimanche,
prévue dans le marché passé avec LEROY MERLIN n''est pas une condition d'octroi de la
dérogation au principe du repos dominical des salariés ;
2. La société IPSOS OBSERVER précise qu'il est impossible de ne pas inclure les clients
fréquentant ces magasins le dimanche sous peine d'une représentativité dégradée, les
dimanches représentant 4% du volume total tous jours d'ouverture confondus, selon les
données de flux fournis par Leroy Merlin.
La société ne donne toutefois aucun document permettant de démontrer ce point.
Elle n'apporte pas d'élément probant sur le fait que les enquétes ne pourraient pas être
réalisées sur les autres jours de la semaine en intégrant un questionnaire sur les pratiques
d'achats dominicaux.
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Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-01-26-00004 - arrêté
portant dérogation au principe du repos dominical pour la société IPSOS OBERVER 5
Elle ne fait en outre pas la démonstration qu'un refus d'autorisation de travailler ces
dimanches aurait pour effet de dégrader les résultats des enquêtes ;
3. La présente demande ne permet pas d'affirmer la notion de préjudice causé au
fonctionnement normal de l'établissement. En effet, l'établissement n'étant pas
habituellement ouverte le dimanche, ne perdra pas de chiffre d'affaire;
Qu'en conséquence la présente demande ne remplit aucune des deux conditions fixées par
l'article L. 3132-20 du code du travail pour l'octroi d'une dérogation à la régle du repos
dominical ; '
Considérant enfin que seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit, à leur
employeur peuvent travailler I'un des dimanches précités ;
Que l'entreprise n'a pas fourni les actes de volontariat écrit des salariés concernés ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Somme ;
ARRETE
Article 1: La demande de dérogation aux dispositions des articles L.3132-3 et suivants du code du
travail, présentée par IPSOS OBERSVER » sise à Paris, pour la réalisation d'un baromètre de
satisfaction des clients dans les magasins LEROY MERLIN d'Amiens et de Longueau, les
dimanches 14 et 21 janvier 2024, 10 et 17 mars 2024, 9 et 16 juin 2024 et 15 et 22 septembre 2024
est REFUSÉE.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date
de notification d'un : :
- Recours contentieux auprès du Tribunal Administratif (14 rue Lemerchier -CS 81114- 80011
AMIENS Cedex 01) qui peut être saisi via l'applicatif informatique « Télérecours citoyen »
accessi_ble sur le site internet www.telerecours.fr
- Recours hiérarchique auprès du Ministre du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités —
Direction Générale du Travail - Sous-direction des relations du travail, 39/43 Quai André Citroën
75902 PARIS Cedex 15.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme sont chargées, chacune en ce qui le concerne,
de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux demandeurs et publié au recueil des actes
administratifs.
. Amiens, le 26 JAN. ZÜZÆ
Pour le préfet gt par délégation,
Le sous-préfet/secrétaire général,
[
Emmanuel MOULARD
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Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-01-26-00004 - arrêté
portant dérogation au principe du repos dominical pour la société IPSOS OBERVER 6
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-01-29-00003
Arrêté portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-01-29-00003 - Arrêté portant désignation d'un expert indépendant
pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale7
PRÉFET Direction départementale
? &Er _'-A SOMME _ des territoires et de la mer
Egalité — de la Somme
Frwereus
ARRETE
portant désîgnatibn d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au
titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
LE PRÉFET DE LA SOMME
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.411-1 et suivants ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D.361-44-5 et suivants ;
Vu le décret N° 2004-374'du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
I'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la
Somme ;
Vu l'arrété préfectoral du 24 juillet 2023 donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle
CLOMES en qualité de directrice départementale des territoires et de la Mer de la Somme ;
Vu l'instruction technique relative à la gestion de I'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour
les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État en date du 13 avril 2023 ;
Considérant -la candidature de Monsieur Michel RANDJIA, ancien agriculteur, en date du 29
janvier 2024 ;
Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérét établie en date du 29 janvier 2024 par
Monsieur Michel RANDJIA ;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1er. - Monsieur Michel RANDJIA est nommé en qualité d'expert indépendant pour participer à la
mission d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l'aléa climatique
défavorable susceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au
versement par l'État de l''indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant :
- Conséquences de la pluviométrie excessive depuis le début du mois de novembre 2023 sur la
production de pommes de terre de fécule.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-01-29-00003 - Arrêté portant désignation d'un expert indépendant
pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale8
Article 2. - La Directrice départementale des territoires et de la mer, est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 29 janvier 2024
andealld CLOMES
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-01-29-00003 - Arrêté portant désignation d'un expert indépendant
pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale9
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-01-25-00007
DÉCISION 02/2024 Courses de stand up paddle
sur la rivière Somme canalisée à Amiens le
dimanche 14 avril 2024
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-01-25-00007 - DÉCISION 02/2024 Courses de stand up paddle sur la
rivière Somme canalisée à Amiens le dimanche 14 avril 2024 10
PREFET Direction départementale
Efr LA SOMME _ des territoires et de la mer /
Ëïäuj de la Somme Agir Mobiliser - Accélérer
DÉCISION 02/2024
Courses de stand up paddle
sur la rivière Somme canalisée à Amiens
le dimanche 14 avril 2024
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code des transports ;
VU les articles L.2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;
VU l'arrêté du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel MOULARD,
secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
VU l'arrété du Premier Ministre et du Ministre de l'intérieur du 6 septembre 2019 nommant Madame
Emmanuelle CLOMES, ingénieure en chef des ponts des eaux et des foréts, directrice départementale
des territoires et de la mer de la Somme ;
VU l'arrété préfectoral du 24 juillet 2023 portant délégation de signature à Madame.Emmanuelle
CLOMES, directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2023 portant subdélégation de signature à Madame Aurélie
SAISOU, responsable du bureau de la police de l'eau de la direction départementale des territoires et
de la mer de la Somme ;
VU la demande et les pièces afférentes présentées le 12 Janwer 2024 par Monsieur Eric BEUVRY,
président de I'Amiens paddle Club, en vue d'être autorisé àl'organisation de courses de stand up
paddle comprenant deux épreuves sur la rivière Somme canalisée entre les établissements Sergeant
(P.K. 91) et le pont du boulevard Baraban (P.K. 93.370) à Amiens, le dimanche 14 avril 2024, avec une
utilisation de la voie d'eau de 10h30 à 12h30 ;
VU l'avis du gestionnaire du domaine public fluvial du 24 janvier 2024 ;
Sur proposition de Madame Aurélie SAISOU, responsable du bureau de la police de I'eau de la direction
départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-01-25-00007 - DÉCISION 02/2024 Courses de stand up paddle sur la
rivière Somme canalisée à Amiens le dimanche 14 avril 2024 11
DECIDE
Article 1er : Monsieur Eric BEUVRY, président de I'"Amiens paddle Club, est autorisé à l'organisation de
courses de stand up paddle comprenant deux épreuves sur la rivière Somme canalisée entre les
établissements Sergeant (P.K. 91) et le pont du boulevard Baraban (P.K. 93.370) à Amiens, le dimanche 14
avril 2024, avec une utilisation de la voie d'eau de 10h30 à 12h30.
La navigation est interrompue le dimanche 14 avril 2024 entre 10h30 et 12h30 sur le linéaire de la
course.
L'organisateur doit avoir identifié les points nécessitant une vigilance particulière et doit prendre toutes
les mesures en vue d'éviter de mettre en danger la vie des usagers de la voie d'eau.
Les consignes de sécurité et des règles de navigation (usager non prioritaire) doivent être rappelées
avant chaque départ. |
Il est interdit de s'amarrer sur les pontons flottants (relais nautique) au port d'Amont à Amiens durant la
manifestation nautique.
L'organisateur doit respecter les règles définies par la fédération française de surf pour la pratique de ce
sport, notamment dans le cadre d'une compétition, et doit s'assurer de disposer d'un nombre suffisant
de signaleurs et d'un dispositif de secours adapté à cette compétition.
Toutes les précautions doivent être prises pour une préservation des berges du cours d'eau pendant la
durée de la manifestation ; les départs et les arrivées doivent se faire sur des structures existantes afin
d'éviter de piétiner/tasser le milieu naturel.
Article 2 : Les usagers de la voie d'eau se conforment strictement aux ordres des agents du service
gestionnaire de la voie d'eau.
Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4:La présente autorisation ne préjuge pas des autres décisions et/ou autorisations
éventuellement nécessaires. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
d'Amiens - 14, rue Lemerchier — CS 81114 - 80011 Amiens Cedex 01, conformément à l'article R.514-3-1
du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa
publication ou de son affichage en mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de
sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans
un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 6:Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la directrice départementale des
territoires et de la mer, le président de l'Amiens paddle Club sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs.
Amiens, le 25 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
La responsable du bureau de la police
de l'eau
eAurélie SAISOU
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-01-25-00007 - DÉCISION 02/2024 Courses de stand up paddle sur la
rivière Somme canalisée à Amiens le dimanche 14 avril 2024 12