ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 33 – 2026
PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2026
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
http s ://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Cabinet du préfet
Arrêté n° BSI-2026-97-02 du 7 avril 2026 autorisant la surveillance sur la voie publique le
dimanche 12 avril 2026 à l'occasion du carnaval de Wittenheim 3
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté du 7 avril 2026 portant délégation de signature à M. Philippe GRANDJEAN, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Grand Est par intérim 6
Arrêté du 7 avril 2026 portant délégation de signature pour l'utilisation d'une carte achat 10
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté du 1 er avril 2026 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative –
travaux en cours d'eau sans autorisation administrative sur la commune de Rodern 14
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE
Arrêté 2026-G/n° 52 du 2 avril 2026 établissant une liste d'aptitude au titre de la promotion
interne d'accès au grade de rédacteur territorial, revalorisation du métier de secrétaire de
mairie 17

Considérant la nécessité de faire assurer la sécurité dans ce secteur lors de cettemanifestation,Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,ARRETEArticle 1° : La société « QUIETUDE », sise 40 rue Jean Monnet - 68200 Mulhouse, représentéepar Monsieur Pascal TOME est autorisée à assurer une mission de gardiennage et desurveillance sur la voie publique à Wittenheim, aux dates, horaires et lieux suivants :dimanche 12 avril 2026 de 12H00 à 18H00.Sont à inclure dans l'autorisation, en surveillance fixe ou mobile les rues de Guebwiller,d'Ensisheim, de Ruelisheim, du Maréchal de Lattre de Tassigny, Abbé Merklen, Fontenay-sous-bois, de Verdun, de Kingersheim, des Mines, d'Illzach, Kullmann, Pfastatt, de l'AncienneFilature ainsi que leurs abords immédiats.Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure enannexe 1.Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.Article 4: Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions dulivre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.Article 5: La présente autorisation, précaire et révocable a tout moment, prendra fin al'expiration de ces missions.Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet del'arrondissement de Mulhouse, le maire de Wittenheim et le directeur interdépartemental dela police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le 7 avril 2026Pour le Préfet et par délégationLe directeur de cabinetSIGNEThomas DIMICHELEDélais et voies de recours :1 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compterde sa notification, soit :- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante: M. le Préfet du Haut-Rhin -Cabinet / BSI - 7 rue Bruat, PB 10489 — 68020 COLMAR Cedex.- par recours hiérarchique auprès de: Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Place Beauvau — 75800 PARIS.
►le
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit et être motivé en expliquant les raisonsde droit et les faits qui conduisent a l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessairesà sa révision doivent être joints.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence deréponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doitêtre considéré comme implicitement rejeté.2 - Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et lesarguments juridiques précis, devant le tribunal administratif - 31 avenue de la paix — BP 51038 67070Strasbourg Cedex.Le tribunal peut également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.frLe recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffedu tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté(ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue del'administration, suite à une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé parcelle- ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).Annexe 1:Liste des agents de sécurité autorisés à intervenir sur la voie publiquele dimanche 12 avril 2026 a l'occasion du carnaval de WITTENHEIMCivilité Prénom NOM Carte CNAPSMonsieur Oguzhan AKSU CAR 068 2030 12 22 20250989202Monsieur Jérémy ARANJO CAR 068 2030 05 02 20250376996Madame Hamida BOURAIN CAR 068 2030 01 03 20240885672Monsieur Daniel BURY CAR 068 2029 03 19 20240065264Madame Angelique DELORME CAR 090 2028 08 07 20230024704Monsieur Merja DJABALLAH CAR 068 2026 09 21 20210771457Monsieur Rexhep FERATI CAR 068 2026 05 06 20210012424Madame Marie-José FERREIRA CAR 090 2029 07 24 20240902357Monsieur Eric MALIVERNEY CAR 090 2029 03 07 20240038779Monsieur Amr OBAID CAR 068 2030 11 13 20250857617Madame Aline PALAIN CAR 070 2031 01 26 20260082788Monsieur Pascal TOME CAR 068 2028 10 02 20230019175Monsieur Guillaume VETTER CAR 068 2028 12 01 20230653441Monsieur Hichem ZALEGH CAR 068 2026 12 20 20210761826
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SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 7 avril 2026
portant délégation de signature à M. Philippe GRANDJEAN,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Grand Est
par intérim
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code du commerce ;
VU le Code de la consommation ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de
mesure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand
Est ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de
l'Etat ;
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux
missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
(DREETS), des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des
directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté du 14 septembre 1981 modifié relatif à la vérification périodique des
chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;
1
VU l'arrêté du 1er octobre 1981 modifié relatif à l'homologation, la vérification primitive et
la vérification après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par
route ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2015 modifié fixant le ressort territorial des directions
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en matière d'enquêtes relatives
aux pratiques à caractère anticoncurrentiel et aux produits vitivinicoles ;
VU l'arrêté n° 2022/367 du 7 juillet 2022 de Mme la Préfète de la région Grand Est portant
organisation de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités Grand Est ;
VU l'arrêté interministériel du 20 mars 2026 chargeant M. Philippe GRANDJEAN de l'intérim
de l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de Grand Est, à compter du 8 avril 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
A R R E T E
Article 1 er : Délégation de signature est donnée, à compter du 8 avril 2026, à M. Philippe
GRANDJEAN, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Grand Est par intérim, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, et
au nom du préfet du Haut-Rhin, les décisions, actes administratifs et correspondances dans
les domaines suivants, relevant de la compétence du préfet du Haut-Rhin :
1) Métrologie légale :
• Invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité
constatée ; ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d'un
instrument de mesure non conforme ; interdiction ou restriction de mise sur le marché,
de mise en service ou d'utilisation d'un instrument de mesure non conforme (article 5-
20 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001) ;
• Délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné (articles 7
et 8 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001) ;
• Autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un type pour
lequel une demande d'examen de type a été présentée (article 12 du décret n°2001-387
du 3 mai 2001) ;
• Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède aux défauts
constatés sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type ; suspension
du bénéfice de la marque d'examen de type et suspension de la mise sur le marché des
instruments du type présentant ces défauts (article 13 du décret n°2001-387 du 3 mai
2001) ;
• Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'examen de type de remédier aux
défauts constatés sur les instruments en service ; interdiction d'utilisation des
instruments restant défectueux (article 13 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001) ;
• Approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et
installateurs d'instruments de mesure en cas d'absence d'organisme désigné (articles
18 et 23 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001) ;
• Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments
d'un modèle donné (article 21 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001) ;
2
• Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure (article 26 du décret n°2001-387
du 3 mai 2001) ;
• Désignation d'organismes et rapport de désignation d'organismes désignés (article 36
du décret n°2001-387 du 3 mai 2001) ;
• Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeure
des organismes agréés (articles 37 et 39 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001, articles
40 et 43 de l'arrêté du 31 décembre 2001 et arrêtés du 14 septembre et du 1er
octobre 1981) ;
• Dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux
instruments de mesures (article 41 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001) ;
• Attribution, refus d'attribution ou retrait de marque d'identification aux fabricants,
réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes désignés ou
agréés (article 45 de l'arrêté du 31 décembre 2001) ;
• Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification
après réparation ou modification, accordées aux détenteurs d'instruments de mesure
(article 62.3 de l'arrêté du 31 décembre 2001) ;
• Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d'agrément, des organismes
agréés (article 4 de l'arrêté du 14 septembre 1981) ;
• Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d'agrément, des organismes
agréés (article 12 de l'arrêté du 1 er octobre 1981).
2) Consommation et répression des fraudes
• Arrêté de fermeture ou cessation d'activités (article L.521-5 code de la
consommation).
• Suspension de la mise sur le marché de produits reconnus non conformes ou
susceptibles d'être dangereux (article L.521-7 code de la consommation).
• Utilisation à d'autres fins, réexportation, destruction des produits dont la mise en
conformité n'est pas possible (article L.521-10 code de la consommation).
• Injonction de procéder à des contrôles (article L.521-12 code de la consommation).
• Exécution des contrôles d'office suite à injonction (article L.521-13 code de la
consommation).
• Obligation de fournir des mentions d'avertissement (article L.521-14 code de la
consommation).
• Suspension de la mise sur le marché des produits non déclarés, non autorisés, non
enregistrés (article L.521-16 code de la consommation).
• Suspension d'une prestation de service réglementée sur la base du livre IV de la
consommation (article L.521-20 code de la consommation).
• Suspension des prestations non réglementées ou réglementées sur une base autre
que celle du code de la consommation (article L.521-23 code de la consommation).
• Décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la
DREETS mentionnées au 2° de l'article 2 du décret 2020-1545 du 9 décembre 2020 en
matière de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commer -
ciales entre entreprises, de protection économique des consommateurs et de sécurité
des consommateurs.
3
3) Concurrence, relations commerciales
• Amende administrative pour non-respect des obligations relatives au contrat de vente
des produits agricoles (article L.631.25 Code Rural et de la Pêche Maritime).
Article 2 : Demeurent réservées à ma signature les correspondances adressées :
o à la présidence de la République et au Premier ministre ;
o aux ministres et aux cabinets ministériels ;
o aux parlementaires ;
ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :
o au président du conseil régional ;
o au président de la collectivité européenne d'Alsace (CeA).
Article 3 : M. Philippe GRANDJEAN , directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de Grand Est par intérim , peut, sous sa responsabilité, subdéléguer tout ou
partie de la compétence conférée par le présent arrêté, et dans les limites de l'article 2, dans
les conditions fixées par l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 susvisé. Cette
subdélégation, édictée sous forme d'arrêté, fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux
affaires pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet du Haut-Rhin et définit les
matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.
Le préfet du Haut-Rhin peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette dé -
légation ainsi qu'aux subdélégations s'y rapportant, le cas échéant.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Grand Est par intérim sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le 7 avril 2026
Le préfet
signé :
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l'objet d'un
recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux
dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre
un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 7 avril 2026
portant délégation de signature pour l'utilisation d'une carte achat
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2009-1484 modifié du 3 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles (DDI) ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs (SGC) départementaux ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2024 fixant l'organisation des services de la
préfecture du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2024 fixant l'organisation des services du
secrétariat général commun du Haut-Rhin ;
1
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est accordée aux agents figurant dans le tableau en annexe
1 du présent arrêté, pour utiliser dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans la
limite des plafonds fixés, une carte d'achat nominative.
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 27 octobre 2 025 portant délégation de signature pour
l'utilisation d'une carte achat est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa date de publication.
Article 3 : Le délégant et le délégataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
À Colmar, le 7 avril 2026
Le préfet
signé :
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l'objet d'un
recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux
dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre
un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2
Annexe 1
Porteur de carte d'achat Service Programme
carte
d'achat
Montant TTC
maximum par
transaction
Niveau 1
(frais de repré-
sentation)
Montant
TTC maxi-
mum par
transaction
Niveau 1 bis
Montant
TTC maxi-
mum par
transaction
Niveau 3
(Marchés)
Mme Marie-Cécile FOLZER DDETSPP 354 2 000 €
M. Jacques BONIGEN DDT 354 2 000 €
Mme Sylvie CAILLEBOTTE DDT 354 1 000 € 1 000 €
M. Jean-Marc GIROUD DDT 207 500 € 500 €
M. Pascal PERDU-ALLOY DDT 207 500 €
M. Augustin CELLARD PREF/SG 354 2 000 € 2 000 €
M. Thomas DIMICHELE PREF/CAB 354 2 000 € 2 000 €
Mme Anissa TOUBI PREF/CAB 354 1 000 € 1 000 €
Mme Alice PERONNET PREF/CAB 354 1 000 € 1 000 €
M. Thomas SCHNEIDER PREF/Préfet 354 500 € 500 €
M. Jean-Christophe SCHNEI -
DER
PREF/SG 354 500 €
Mme Gaëlle FRETE PREF/SP
Altkirch
354 500 € 500 €
Mme Noémie PIASKOWSKI PREF/SP
Altkirch
354 1 000 € 1 000 €
M. Julien LE GOFF PREF/SP
Mulhouse
354 2 000 € 2 000 €
M. Charles LECONSTANT PREF/SP
Mulhouse
354 500 €
M. Hakim SALEMKOUR PREF/SP
Mulhouse
354 1 000 € 1 000 €
M. Jacky HAUTIER PREF/SP
Thann
354 1 000 € 1 000 €
Mme Caroline MERCIER PREF/SP
Thann
354 500 € 500 €
M. Michel BERCOT SGCD 354 2 000 €
M. Jean-Gabriel BIELLMANN SGCD 354 500 €
3
Mme Anne CHEVRIER SGCD 354 / 216 /
232
2 000 € 2 000 € 8 000 €
Mme Mireille GUILLO SGCD 354 2 000 € 2 000 € 8 000 €
M. Thierry MAXIMILIEN SGCD 354 500 €
Mme Sylvie RUHLMANN SGCD 354 / 206 2 000 € 2 000 € 8 000 €
M. Gabriel SCHMITT SGCD 354 2 000 €
M. Pascal SCHMITT SGCD 354 500 €
M. Jean-Philippe
WUILLAUME
SGCD 206 / 354 2 000 € 8 000 €
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"installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire aumaintien de la vie et de la circulation aquatique dans un cours d'eau" et 3.1.5.0"installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau,étant de nature à détruire les zones de frayères, de croissances ou d'alimentationde la faune piscicole, des crustacés ou des batraciens" et qu'à ce titre ils relèventd'une autorisation administrative ;Considérant que les travaux ont été réalisés sans autorisation administrative ;Considérant que face a ce manquement, il convient de faire application des dispositions del'article L171-7 du code de l'environnement afin d'assurer la protection des intérêtsmentionnés a l'article L.211-1 de ce même code ;SUR proposition du chef du bureau de l'eau et des milieux aquatiques ;
ARRÊTEArticle 1° : Objet de la mise en demeureMonsieur Olivier Le Lévrier, domicilié au 3 rue du 4 décembre - 68590 Rodern est mis en demeurede régulariser la situation administrative des travaux réalisés sur les parcelles cadastrales n°0243 et0244 de Rodern, dans le lit mineur du cours d'eau l'Eckenbach, en déposant auprès du service depolice de l'eau de la direction départementale des territoires du Haut-Rhin dans un délai de deuxmois à compter de la notification du présent arrêté :1° soit une demande d'autorisation administrative pour la réalisation des travaux ;2° soit un projet pour la remise en état du cours d'eau à l'état initial.Monsieur Olivier Le Lévrier est informé que :le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation administrative n'implique pas larégularisation certaine des travaux par l'autorité administrative, qui statuera sur lademande présentée après instruction ;le dépôt d'un dossier de remise en état du cours d'eau peut donner lieu à des prescriptionsparticulières arrêtées par l'autorité administrative, selon les incidences du projet de remiseen état proposé ;la régularisation ou la cessation de la situation irrégulière découlera soit de l'obtentioneffective de l'autorisation, soit de la remise effective des lieux en l'état qui fera l'objet d'unconstat par l'autorité administrative.Article 2 : sanctions administrativesDans le cas où l'une des obligations prévues à l'article1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévupar ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées,Monsieur Olivier Le Lévrier s'expose, conformément à l'article L. 171-7 du Code del'environnement, a une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au Il del'article L. 171-8 du même code au choix de l'autorité compétente.Article 3 : information des tiersEn vue de l'information des tiers, le présent arrêté est :publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin ;affiché en mairie de Rodern pendant une durée minimale de deux mois;publié sur le site des services de l'État pendant une durée minimale de deux mois.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Article 4 : mesures exécutoiresLe secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la directrice départementale des territoires, lelieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin et les agents del'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Olivier Le Lévrier.
À Colmar, le 1 avril 2026
Pour le Préfet du Haut-RhinL'adjoint a la directrice départementale des territoireset chef du service environnementSignéPierre SCHERRER
Délais et voies de recours :Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du Code dejustice administrative, et de l'articleL. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive desmesures de publication ou de notification de ladite décision :d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhind'un recours hiérarchique adressé au directeur départemental des territoires du Haut-RhinElle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deStrasbourg (31 avenue de la Paix — BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique),dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou denotification de ladite décision,soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ouau terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de lademande.Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'applicationinformatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie desaisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'unservice public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requêtepeut être adressée au moyen de cette application.
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Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex - Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr
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Arrêté 2026-G/n° 52


Arrêté établissant une liste d'aptitude au titre de la promotion interne
d'accès au grade de rédacteur territorial
revalorisation du métier de secrétaire de mairie

Le Président,

Vu le code général de la fonction publique, et notamment son article L. 523-5 ;
Vu la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, et notamment
son article 2 ;
Vu le décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 relatif au recrutement, à la formation et à la promotion interne des
secrétaires généraux de mairie, et notamment son chapitre Ier ;

Considérant que, par dérogation à l'article L. 523 -1 du code général de la fonction publique, jusqu'au
31 décembre 2027, les fonctionnaires de catégorie C relevant des grades d'avancement
de leur cadre d'emplois respectif et exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie
peuvent bénéficier d'une promotion interne dans un cadre d'emplois de la catégorie B, selon les modalités
prévues à l'article L. 523 -5 du code général de la fonction publique, sans qu'une proportion
de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée ;

Considérant les conditions d'éligibilité au dispositif ;

Arrête

Article 1er : À compter du 1er avril 2026, les fonctionnaires suivants sont inscrits sur la liste d'aptitude d'accès
au grade de rédacteur territorial établie au titre de la promotion interne :

DÜMIG Aurélie, née CHEMAMA-PETER le 03/01/1990 à MULHOUSE (68)
LABIGANG Nathalie, née BOEPPLER le 17/06/1969 à CERNAY (68)

Article 2 : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet arrêté et informe que
celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de
STRASBOURG dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 3 : Une ampliation du présent arrêté sera :
- notifiée au Représentant de l'État ;
- publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) du département du Haut-Rhin ;
- affiché sur le site internet du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 02 avril 2026


(signé)


Lucien MULLER
Président du Centre de Gestion du Haut-Rhin
Maire de WETTOLSHEIM