LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2026-047
PUBLIÉ LE 20 MARS 2026
Sommaire
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 /
Département Santé Environnement
47-2026-03-20-00002 - Arrêté relatif au traitement d'un danger sanitaire
d'exposition aux légionelles dans la résidence du Lac sis lieu-dit Coulon
sur la commune de Monflanquin (Lot-et-Garonne) (6 pages) Page 3
Préfecture de Lot-et-Garonne / CABINET
47-2026-03-13-00006 - 2026 - AP de mise en commun des PM - Défi 47 (2
pages) Page 10
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2026-03-20-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du syndicat mixte ouvert "Lot-et-Garonne Numérique" (17 pages) Page 13
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2026-03-20-00002
Arrêté relatif au traitement d'un danger sanitaire
d'exposition aux légionelles dans la résidence du
Lac sis lieu-dit Coulon sur la commune de
Monflanquin (Lot-et-Garonne)
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2026-03-20-00002 - Arrêté relatif au traitement d'un danger
sanitaire d'exposition aux légionelles dans la résidence du Lac sis lieu-dit Coulon sur la commune de Monflanquin (Lot-et-Garonne) 3
E |REPUBLIQUEFRANGAISE © > Agence Régionalede SanteLiberté PTEgalité Nouvelle AquitaineFraternité
Arrêté N°relatif au traitement d'un danger sanitaire d'exposition aux légionelles dans la Résidencedu Lac sis lieu-dit Coulon sur la commune de MonflanquinLe préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1, L. 1321-4, L. 1324-1A, R.1321-1 à R. 1321-61;Vu le code du travail, notamment les articles L. 4121-1 à L. 4121-5 ;Vu l'arrêté du 10 septembre 2021 relatif à la protection des réseaux d'adduction et dedistribution d'eau destinée à la consommation humaine contre les pollutions par retoursd'eau ;Vu l'arrêté du ler février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les installations deproduction, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire ;Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eauxbrutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;Vu l'arrêté du 30 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installationsfixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtimentsd'habitation, des locaux de travail ou des locaux recevant du public ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRE en qualité depréfet de Lot-et-Garonne ;Vu les notifications des cas de légionellose 2023-506216-47, 2023-511661-47, 2024-5732379-47, 2025-675165-47 ayant séjourné dans les appartements de la Résidence desservis en eauchaude sanitaire par le local chaufferie C et les résultats des enquétes environnementalesassociées,Vu la situation de cas groupés définie par l'ARS Nouvelle-Aquitaine le 4 octobre 2023 ;
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sanitaire d'exposition aux légionelles dans la résidence du Lac sis lieu-dit Coulon sur la commune de Monflanquin (Lot-et-Garonne) 4
Vu les différents échanges de courriers ou mails au cours des années 2023, 2024, 2025 et2026 entre l'ARS Nouvelle-Aquitaine et le syndic ;Vu les compléments de réponse datant du 30 octobre 2025 fournis par le syndicreprésentant les copropriétaires de la Résidence du Lac ;Considérant que les eaux destinées à la consommation humaine ne doivent pas contenir unnombre ou une concentration de micro-organismes, de parasites ou tout autre substanceconstituant un danger potentiel pour la santé des personnes, conformément à l'article R.1321-2 du code de la santé publique ;Considérant que les non-conformités récurrentes légionelles de l'eau chaude sanitaire desréseaux alimentés par le local chaufferie C de la Résidence du Lac sont de nature à présenterun danger sanitaire pour les usagers ;Considérant qu'en application des dispositions du II de l'article L. 1321-4-11 du code de lasanté publique «en cas de risque grave pour la santé publique ayant pour origine uneinstallation intérieure ne distribuant pas d'eau au public, l'occupant ou le propriétaire decette installation doit, sur injonction du représentant de l'État, prendre toute mesure pourfaire cesser le risque constaté et notamment rendre l'installation conforme aux règlesd'hygiène dans le délai qui lui est imparti » ;Considérant le courrier du 7 octobre 2024 de la directrice de la délégation départementalede l'ARS du Lot et Garonne demandant au syndic FONCIA représentant les copropriétairesde la Résidence du Lac demandant le maintien des filtres anti-légionelles jusqu'à résolutiondurable des problèmes rencontrés et la transmission des pièces justificatives concernant lesopérations réalisées ;Considérant la survenue d'un nouveau cas de légionellose signalé le 19 septembre 2025malgré les mesures de gestion mises en œuvre par le syndic ;Considérant la révocation du syndic Foncia remplacé par le syndic La Tribune del'Immobilier situé sur la commune d'AgenConsidérant le contradictoire du présent arrêté entre le syndic et l/ARS Nouvelle-AquitaineSUR proposition du Secrétaire général de la préfecture :ARRÊTE
Article 1:La Copropriété Résidence du Lac, lieu-dit Coulon commune de MONFLANQUIN, désignel'ensemble des personnes physiques ou morales responsable de la production distributiond'eau destinée à la consommation humaine des réseaux d'eau chaude sanitaire alimenté parle local C de la Résidence du Lac. La Copropriété représentée par le syndic est responsabledu respect des obligations et conditions qui y sont attachées.
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La Copropriété est responsable de l'application des prescriptions du présent arrêté, qui nela dispense pas du respect des autres obligations légales.Le syndic organe exécutif de la Copropriété est chargé notamment d'exécuter les décisionsde l'assemblée générale et d'appliquer le règlement de Copropriété.Article 2 :Dans l'attente de travaux pérennes, le syndic est tenu de:+ Mettre en œuvre, sans délai, les mesures nécessaires pour supprimer toute expositiondes usagers à des aérosols d'eau chaude sanitaire contaminée alimentés par le localde production C et ainsi fournir aux points d'usage une eau chaude sanitairepermettant de garantir la maîtrise des risques vis-à-vis des légionelles tout enpréservant les usagers du risque de brûlure.Ces mesures devront être maintenues jusqu'à maîtrise durable des risques de proliférationlégionelles des réseaux d'eau chaude sanitaire.Article 3 :L'UT47 de la DD Sud de la DSEUSS de l'ARS NA sera tenue informée par le syndic, deséléments suivants jusqu'à maîtrise durable des risques de prolifération légionelles desréseaux d'eau chaude sanitaire :+ Transmission des justificatifs des moyens mis en œuvre pour supprimer touteexposition des usagers à des aérosols d'eau chaude sanitaire contaminée avantoccupation de la Résidence pour l'année 2026,e Transmission du suivi des mesures mises en œuvre suivant les fréquences deremplacement préconisées par le fabricant.
Article 4 :Dans le cas de mise en œuvre de solutions pérennes et durables pour supprimer toutes lesexpositions, le syndic doit :+ Transmettre le calendrier du programme détaillé des travaux qui seront réalisésconformément aux conclusions des diagnostics techniques existants,+ Transmettre des points réguliers sur la réalisation des travaux,+ Transmettre les justificatifs attestant de l'achèvement des travaux et de leur bonneexécution.Dans le cas où la solution avec bouclage du réseau d'eau chaude sanitaire serait retenue ;+ Transmettre les justificatifs démontrant le bon équilibrage du réseau d'eau chaudesanitaire,
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e Transmettre les résultats d'une campagne d'analyses réalisée au moins 15 jours aprèsles travaux mis en ceuvre ainsi que des relevés de T°C en production et en distributionen dehors des heures de fort tirage,+ Transmettre les résultats d'une campagne d'analyses réalisée au moins 4 semainesaprès les travaux mis en œuvre ainsi que des relevés de T°C en production et endistribution en dehors des heures de fort tirage
Article 5:La mainlevée du présent arrêté relatif au traitement d'un danger sanitaire d'exposition auxlégionelles ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agents compétents, dela réalisation des mesures prescrites.Ces constatations se baseront sur la transmission par le syndic de la copropriété desjustificatifs attestant de la mise en œuvre d'une solution pérenne et durable pour supprimertoutes expositions aux légionelles.Article 6 :Lorsque le syndic est une autre personne que celle qui est mentionnée, le nouveau syndicdoit se faire connaître auprès du Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge oule début de l'exercice de son activité.Article 7:Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrété sera passible des peinesprévues par l'article L1324-3 du code de la santé publique.Article 8 :A la charge de l'Agence Régionale de Santé :Le présent arrêté est notifié au syndic et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.A la charge du syndic :L'arrêté est adressé sans délai, par lettre recommandé avec accusé de réception, à chacundes propriétaires afin de les informer des dispositions qui grèvent leurs biens et leursusages.
Le syndic transmet à la préfecture, dans un délai de 2 mois après la date de signature del'arrêté, une note sur l'accomplissement des formalités portant sur la notification auxpropriétaires concernés.Article 9 :Le syndic est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditionsprévues à l'article L.1421-1 et suivants du Code de la Santé Publique.
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Article 10:Le Secrétaire Général de la Préfecture, le syndic, la Directrice Santé Environnement etpolitique Une Seule Santé de l'Agence Régionale de Santé, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne,
A AGEN, le 2 OMARS 2026
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux (9rue Tastet 33000 BORDEAUX), également dans le délai de deux mois à compter de lanotification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si unrecours administratif a été déposé. Lajuridiction administrative compétente peut aussi êtresaisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-03-13-00006
2026 - AP de mise en commun des PM - Défi 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-03-13-00006 - 2026 - AP de mise en commun des PM - Défi 47 10
PREFETDE LOT-ET-GARONNE Cabinetned Service des sécuritésFraternité Bureau de la Sécurité intérieure
Arrété n°portant autorisation de mettre en commun les moyens et les effectifs de la police municipalede Villeneuve-sur-Lot avec les communes d'Agmé, d'Allez-et-Cazeneuve, de Brugnac, de Casseneuil, de Clairac, deCouly, de Dolmayrac, de Grateloup Saint-Gayrand, de Hautefage-la-Tour, de Labretonie, de Laparade, de Lédat, deMonclar, de Penne d'Agenais, de Pinel-Hauterive et de Saint-Pierre de Caubel, de Pujols, de Saint-Antoine de Ficalba,de Saint-Barthélémy d'Agenais, de Saint-Etienne de Fougéres, de Sainte-Colombe de Villeneuve, de Sainte-Livrade-sur-Lot, de Sembas, de Tombeboeuf, de Tourtres, de Varés et de Verteuil d'Agenais, à l'occasion de la coursecyclosportive de Lot-et-Garonne du 12 avril 2026
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier des Palmes académiques
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.512-3 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne;Vu le décret du 17 décembre 2025 nommant M. Bruno ANDRE, préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet dupréfet de Lot-et-Garonne ;VU la demande du maire de Villeneuve-sur-Lot, formulée par courrier du 25 février 2026, de mettre temporairementen commun les moyens et effectifs de la police municipale de sa commune avec les communes d'Agmé, d'Allez-et-Cazeneuve, de Brugnac, de Casseneuil, de Clairac, de Couly, de Dolmayrac, de Grateloup Saint-Gayrand, deHautefage-la-Tour, de Labretonie, de Laparade, de Lédat, de Monclar, de Penne d'Agenais, de Pinel-Hauterive et deSaint-Pierre de Caubel, de Pujols, de Saint-Antoine de Ficalba, de Saint-Barthélémy d'Agenais, de Saint-Etienne deFougéres, de Sainte-Colombe de Villeneuve, de Sainte-Livrade-sur-Lot, de Sembas, de Tombeboeuf, de Tourtres, deVarès et de Verteuil d'Agenais, a l'occasion de la course cyclosportive Défi 47qui se tiendra le 12 avril 2026 ;VU l'avis favorable des maires de l'ensemble des communes précitées ;CONSIDÉRANT que la randonnée cycliste, organisée au départ et à l'arrivée de Villeneuve-sur-Lot et dont le parcourstraverse un nombre important de communes dont les communes limitrophes d'Agmé, d'Allez-et-Cazeneuve, deBrugnac, de Casseneuil, de Clairac, de Couly, de Dolmayrac, de Grateloup Saint-Gayrand, de Hautefage-la-Tour, deLabretonie, de Laparade, de Lédat, de Monclar, de Penne d'Agenais, de Pinel-Hauterive et de Saint-Pierre de Caubel,de Pujols, de Saint-Antoine de Ficalba, de Saint-Barthélémy d'Agenais, de Saint-Etienne de Fougères, de Sainte-Colombe de Villeneuve, de Sainte-Livrade-sur-Lot, de Sembas, de Tombeboeuf, de Tourtres, de Varès et de Verteuild'Agenais, est une manifestation exceptionnelle à caractère récréatif et sportif susceptible d'occasionner un affluximportant de population sur ce périmètre à cette période ;CONSIDÉRANT que la demande du maire de Villeneuve-sur-Lot est justifiée par des considérations liées au maintiende la tranquillité et de l'ordre publics ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir les risques liés à la circulation et au stationnement routiers et les troubles àl'ordre public susceptibles de survenir au cours des kilomètres de la course cycliste sur les territoires des communesd'Agmé, d'Allez-et-Cazeneuve, de Brugnac, de Casseneuil, de Clairac, de Couly, de Dolmayrac, de Grateloup Saint-Gayrand, de Hautefage-la-Tour, de Labretonie, de Laparade, de Lédat, de Monclar, de Penne d'Agenais, de Pinel-Hauterive et de Saint-Pierre de Caubel, de Pujols, de Saint-Antoine de Ficalba, de Saint-Barthélémy d'Agenais, deSaint-Etienne de Fougéres, de Sainte-Colombe de Villeneuve, de Sainte-Livrade-sur-Lot, de Sembas, de Tombeboeuf,de Tourtres, de Varés et de Verteuil d'Agenais ;SUR la proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;
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ARRETE :
Article 1:La mise en commun des effectifs et des moyens des services de la police municipale de Villeneuve-sur-Lot estautorisée à l'occasion de la randonnée cycliste qui se déroulera notamment sur le territoire de sa commune et descommunes d'Agmé, d'Allez-et-Cazeneuve, de Brugnac, de Casseneuil, de Clairac, de Couly, de Dolmayrac, deGrateloup Saint-Gayrand, de Hautefage-la-Tour, de Labretonie, de Laparade, de Lédat, de Monclar, de Penned'Agenais, de Pinel-Hauterive et de Saint-Pierre de Caubel, de Pujols, de Saint-Antoine de Ficalba, de Saint-Barthélémyd'Agenais, de Saint-Etienne de Fougères, de Sainte-Colombe de Villeneuve, de Sainte-Livrade-sur-Lot, de Sembas, deTombeboeuf, de Tourtres, de Varès et de Verteuil d'Agenais le 12 avril 2026.Article 2:L'utilisation en commun autorisée à l'article 1° concerne les deux effectifs de police municipale de Villeneuve-sur-Loten tenue de motard.Article 3 :Les effectifs mis en commun dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 seront munis de leurs moyensréglementaires (motos, armement).Article 4:Les effectifs et les moyens mis en commun seront placés sous l'autorité des maires des communes concernées et>accompliront leurs missions dans les conditions fixées à l'article L.2212-5 du code général des collectivitésterritoriales.Conformément au premier alinéa de l'article L.512-3 du code de la sécurité intérieure, les effectifs de la policemunicipale de Villeneuve-sur-Lot assureront exclusivement des missions de police administrative en appui despoliciers municipaux.Article 5 :Le préfet de Lot-et-Garonne, la directrice interdépartementale de la police nationale de Lot-et-Garonne, lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne et les maires de Villeneuve-sur-Lot,d'Agmé, d'Allez-et-Cazeneuve, de Brugnac, de Casseneuil, de Clairac, de Couly, de Dolmayrac, de Grateloup Saint-Gayrand, de Hautefage-la-Tour, de Labretonie, de Laparade, de Lédat, de Monclar, de Penne d'Agenais, de Pinel-Hauterive et de Saint-Pierre de Caubel, de Pujols, de Saint-Antoine de Ficalba, de Saint-Barthélémy d'Agenais, deSaint-Etienne de Fougères, de Sainte-Colombe de Villeneuve, de Sainte-Livrade-sur-Lot, de Sembas, de Tombeboeuf,de Tourtres, de Varés et de Verteuil d'Agenais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié aux maires concernés et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 13 MARS 2026Pour le préfet de Lot-et-GaronneLa Directrice de cabiret
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :° un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, cabinet, service des sécurités, bureau de la sécurité intérieure,place Verdun, 47 920 Agen.° un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de I'Intérieur — Place Beauvau — 75 800 Paris cedex 08.. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-03-20-00001
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du syndicat mixte ouvert "Lot-et-Garonne
Numérique"
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PREFETDE LOT-ET-GARONNE Direction des Collectivités— et des LibertésFreteratte
Arrêté n°portant modification statutaire du syndicat mixte ouvert« Lot-et-Garonne Numérique »
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5721-2-1 ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRÉ en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2026-01-12-00001 du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature àM. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2013360-0030 du 26 décembre 2013 portant création du syndicat mixteLot-et-Garonne Numérique ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-03-13-007 du 13 mars 2017 portant modification des statuts dusyndicat mixte Lot-et-Garonne Numérique ;Vu la délibération du comité syndical n°2026-1-4 du 10 mars 2026 approuvant la modificationstatutaire du syndicat mixte ouvert « Lot-et-Garonne Numérique » ;Considérant que les conditions de modifications statutaires sont respectées ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;ARRÊTEArticle 1° : Les statuts du syndicat mixte ouvert « Lot-et-Garonne Numérique » sont modifiés etannexés au présent arrêté.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des finances publiquesde Lot-et-Garonne, le président du syndicat mixte ouvert « Lot-et-Garonne Numérique » sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Délai voi r rLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compterde sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens»accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recoursgracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
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$ TATUTS ANNEXESA L'ARRÊTÉ PREFECTORALDu 20 mars 2026
Lot-et-Garonne
STATUTS
(A JOUR DE LA REVISION STATUTAIRE DU 10/03/2026)
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A L'ARRÈTÉ PREFECTORAL Lot-et-GaronneDu 20 mars 2026 numérique\ Sommaire 9
SOMMAIFR acess scssrscsscacessasicaiiasieseaseanisnisip sbiaeas audi à TT GT CGIAR EATNU RS SRSb cae Raa ccs elaseuaseaeelaees 2Suivi Ges (HOCINCSUONS MR sisi cess ssrccsnmmnmannmnnnnammunntinma neaMAeTe 4RUE LORS 5Article 1. CO ss he RA ana RRR Care PES VE OE 5Article 2. CONVO SENG Sn te mt nana urnes eau fn Resa dg eee SE hd Se Gé SA SU S ETES 5DL MONIES 5228 a NS LÉ LS SES EU PENSER GO 52:2 Membres ASSOCIÉS. cnacrsscérinssseiasannevscesse ess ve dE ESS RS GS 5Article 3. Otis reseau Rae Ress ess ass esnleEses 6Article 4. Essaie arms és a 6 A RTS ROGERS ERES EEE ESA EE Nue 6Article 5. SRR vcssicisssussnasscatsuxcunacceaxasinessimnsdcansdtisendisartneawekexsnaeiaansncassbiaienieanonscariinstienauesssisiavinuenseecborneaventine 6MISSIONS ssc sansescsszcanenscesosnscciscsmnaasadssausenetescsteensastceascusunsabeeennesedetinseusraeseUbeeaNereabeenppURieNe ONesKieniebeseseMNENOAatHESheNeencea ess 7Article 6. Missions SOCIES ccisscrccciscieviecineacsssecastasnntoncnenverdovenienessnusecniceansenxeenessteass counedseesaaecnedstonssieenscodseoussens 76-1 Animation et Coordination de l'Aménagement Numérique du Territoire... 76-2 Mise en œuvre du Schéma d'Aménagement Numérique du Territoire .........cccsscerceeseeseeseerseeseeseeeceeeees 7Article 7. PR ER mme one mines 77-1 Mise en place d'infrastructures de communication ss 77-2 Assistance des membres relevant d'un déploiement privé ss 77-3 Exploitation des _— Publics de Communication Electronique existants ...........cccsccesssecessseeeereeneees 87-4 Mission en matière d'usages et services NUMÉFIQUES sense 8Article 8. Prestations de services et activités complémentaires... 9GOUVEIMIANGA. ......connncansarersenreennesnsesennanranasenanavences anusaponasasocorseseonecsessunsessspoossscacensansssneseussscceueassianssestscesesbsqeseestenness 10Article 9. CORRE SVACIEAL, ..n.crceornnvonsonsenesnennenannerancorarensnasssnnesenanbansehiis eqsetapansansusnisgunsensasadewasealias(acUNeeesiesiests 109.1 COPIDOSTEION nnencnenccoracencesssosenoneceearasnannceseonnananedinsagsitepid dessein Resa Ste nn Re ete a SANTE EN DOUTE 10DZ FOREUOTIIOIIGIE nn coscosersenscesersunesnasonceesnasgniuandagnsnancacaassbaccbssesesdde on NOTE CT ENT NE 109-3 Les attributions du Comité SYNGICAL.. ss 11Article 10. Président... EE 11Article TL. BUPBUssscenmmiamnaunimaaionina donnons 1211-1 La désignation et ls composition du Bureau wiasassccccsseciccsescssnsccasensscsssasavcensssvanceceten sotseneastocsatsnssesareoten 12
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STATUTS ANNEXES Lot-et-GaronneAL'ARRÊTE PREFECTORALDs 20 mars 2026 | numérique]KA v Sommaire 5
DDD Les FURS du BUS. na ounsscesrinsassercsmecanaedthyamcecianssaswasslehmnstenmoncaies 1244-3 Les ALUIDULIONS du BUCA scccsssesssssisccscrssvxcinnnveniereusianneininarcerivscsasscacasceccaccamcussunaneaesnicsentianeennanitees 12FOREUO NOM c su UE PIS ES ARLES SO cosas SU RD AGO SES Se sa ais n éa eds ts à 13PEGG 22. BU. nsmnnanmananineanssesaannanaiassnionaaivas 3.23Artitiei3. ROC RRES css scsaasciccccicncccacsccaaicosanimrsiewseeasatasiacd tescentcemienseccanptassieensasitnneilenmtnesiemesasambeaenmeonenes 13ASS Contnibution GÉNÉTAIE issus unes éd ésséennaianitisacstsiessnesees 1313-2 Contributions Spécifiques er nee nn 14Article 4, COMPCADNING sssssssssscssisessnrennnnneassnnssienemerssrnensesnensacrnennsseesrtee 14Modifications State res. suscite ssescrséesseereutéséaureea tours euete 15Articles. Adhésion DUN MEME ssssssssemimemncenmemmmannrnNeRsnEsssarmnennsssneeeensse 15Anicle16, REWDIET WA NMG: ssccsissscscscscsscarssscxccsarnenanssssssaressisamnasantessoccesraesinasneiseseteionsineennstantanenieine 15AU T7: DlSSHUOON scsissiscscicssiacsicsuvaisrccsoonssneoancneanssexeocensoesaseaiececsnnananeessemonceerennenue siieeeoeReRnORHANN ONS 15Autres DISPOSITIONS rca esperant esentas 16Article: 3S... 'Toxtes Ap cae ccs ccsssvesessessccssvesesecesssvensnvconaneaconsceeasneensacoesscunstonansonnesoenspressnrsemancesenserceneenense 16
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§ TATUTS ANNEXES Lot-et-GaronneA L'ARRÊTÉ PREFECTORAL \ ;inumeriqueDu 20 mars 2026 NS \ Suivi des modifications statutaires MES
SUIVI DES MODIFICATIONS STATUTAIRES
N° | DATE OBJET DE LA RÉVISION
1 CS du 27/11/2015 Modification de l'article 5 (transfert du siège)
2 CS du 10/10/2016 Modification de l'article 7-3 (modalités de représentation des Syndicatsmixtes SMAVLOT et Pays d'Albret)
3 CS du 06/02/2017 Modification de l'article 2-1 (membres)
4 CS du 26/02/2020 Modification des articles 2-1 (dénomination des membres), 5 (siége),7-3 (actualisation des membres), 9-1 (modification de la dénomination d'unmembre), 13-1 (modification de la dénomination d'un membre)
5 CS du 11/01/2023 Modification des articles 5 (siège), 9-2 (fonctionnement du comité syndical),10 (subdélégation de la signature du Directeur)
6 CS du 15/12/2025 et Ajout d'un nouvel article 7.4 (nouvelle mission à la carte: Mission enCS du 10/03/2026 matière d'usage et services numériques), Modification de l'article 8(précisions sur les sollicitations possibles du syndicat et notamment autravers de la centrale d'achat
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S TATUTS ANNEXES . Lot-et-GaronneA L'ARRÊTÉ PREFECTORALD: 20 mars 2026 numérique- le Syndicat WS" A=
LE SYNDICATARTICLE 1. CREATIONEn application des articles L.5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est constitué unSyndicat Mixte Ouvert dénommé : « Lot-et-Garonne Numérique »Ce Syndicat Mixte Ouvert est ci-après désigné le Syndicat.
ARTICLE 2. COMPOSITION
2-1 MEMBRESLes membres du Syndicat sont les suivants :— Région Nouvelle-Aquitaine— Département de Lot-et-Garonne— Territoire d'énergie Lot-et-Garonne (TE47)— Agglomération d'Agen— Val de Garonne Agglomération— Agglomération du Grand Villeneuvois— Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas— Communauté de communes d'Albret Communauté— Communauté de communes des Coteaux et Landes de Gascogne— Communauté de communes du Pays de Duras— Communauté de communes du Pays de Lauzun— Communauté de communes Lot-et-Tolzac— Communauté de communes des Bastides en Haut Agenais Périgord— Communauté de communes de Fumel Vallée du Lot— Syndicat Mixte pour l'aménagement de la Vallée du Lot
2-2 MEMBRES ASSOCIESTout autre organisme ou établissement public qualifié peut demander à devenir membre associé.Les membres associés sont invités aux réunions du Comité Syndical.Les membres associés n'ont pas droit de vote.Les membres associés ont la possibilité de participer au financement du Syndicat Mixte.
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STATUTS ANNEXESA L'ARRÊTÉ PREFECTORAL Lot-et-GaronneDs 20 mars 2026 numérique en Feee Syndica
ARTICLE 3. OBJETLe Syndicat a pour objet l'Aménagement Numérique du Territoire de Lot-et-Garonne. Dans le cadre d'unepolitique de réduction des inégalités territoriales dans l'accès aux technologies de l'information et de lacommunication, il vise à favoriser l'attractivité et la compétitivité du territoire.Cette politique d'aménagement se fait en cohérence avec les réseaux d'initiative publique existants.Le Syndicat assurera la coordination de l'Aménagement numérique du territoire avec les acteurs régionaux etnationaux pertinents. Il recherchera tout partenaire à même de participer au financement de ses projets.
ARTICLE 4. DUREELe Syndicat est établi pour une durée illimitée.
ARTICLE 5. SIEGELe siège du Syndicat est établi au Campus numérique — 156 avenue Jean Jaurès - 47000 AGEN Cedex.Ce lieu pourra être modifié sur délibération du Comité Syndical.
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STATUTS ANNEXES . Lot-et-GaronneALARRETE PREFECTORAL numérique4Ds 20 mars 2026
ARTICLE 6. MISSIONS SOCLES
6-1 ANIMATION ET COORDINATION DE L'AMENAGEMENT NUMERIQUE DU TERRITOIRELe Syndicat a en charge l'Aménagement Numérique du Territoire de Lot-et-Garonne. || anime et coordonne, avecles partenaires pertinents, les réflexions en matière d'Aménagement Numérique.L'Aménagement Numérique comprend les questions d'infrastructure, d'usages et de services.
|6-2 MISE EN ŒUVRE DU SCHEMA D'AMENAGEMENT NUMERIQUE DU TERRITOIRELe Syndicat définit et met en œuvre le Schéma Directeur Territorial d'Aménagement Numérique deLot-et-Garonne.Le Département de Lot-et-Garonne transfère au Syndicat sa compétence tirée de l'article L 1425-2 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales.ARTICLE 7. MISSIONS A LA CARTE
7-1 MISE EN PLACE D'INFRASTRUCTURES DE COMMUNICATIONLe Syndicat a compétence sur le Territoire de Lot-et-Garonne pour créer et exploiter un réseau decommunications électroniques. Cette compétence s'exerce conformément à l'article L 1425-1 du Code Généraldes Collectivités Territoriales et couvre notamment :— L'établissement des réseaux au sens du 3° et du 15° de l'article L. 32 du Code des Postes etCommunications Electroniques ;— L'exploitation de ces infrastructures ;— L'acquisition de droits d'usage ou d'infrastructures ou réseaux existantes ;— L'exploitation technique et la maintenance de ces infrastructures et réseaux ;— La commercialisation de ces infrastructures et réseaux auprès d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseauxindépendants ;— Le cas échéant, en cas d'insuffisance d'initiatives privées, dans les conditions fixées à l'article L. 1425-1 duCode Général des Collectivités Territoriales, la fourniture de services de communications électroniques àl'utilisateur final.Le déploiement du réseau suivra une approche par plaque optique sur le territoire des membres ayant adhéré àcette compétence. Chaque projet de déploiement fera l'objet d'un plan de financement spécifique.Les membres adhérant à cette compétence transfèrent au Syndicat les prérogatives relatives à l'établissementd'un Réseau Très Haut Débit qu'ils tirent de l'article L. 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.[7-2 ASSISTANCE DES MEMBRES RELEVANT D'UN DEPLOIEMENT PRIVELe Syndicat accompagne ses membres faisant l'objet de la part d'opérateurs privés d'un projet de déploiementde réseau Très Haut Débit. Cet accompagnement se fait dans un souci de complémentarité avec le cadre générald'Aménagement Numérique du Territoire de Lot-et-Garonne.
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À L'ARRÊTÉ PREFECTORALSTATUTS ANNEXES | Lot-et-GaronneDs 20 mars 2026 : :
Dans ce cadre, le Syndicat pourra signer avec l'opérateur et le membre concerné une convention encadrant etformalisant ce déploiement.
Sa
7-3 EXPLOITATION DES RESEAUX PUBLICS DE COMMUNICATION ELECTRONIQUEEXISTANTSLe Syndicat gère et exploite pour le compte des membres ayant adhéré à cette mission, les réseaux existants decommunication. || exerce toutes les prérogatives et obligations de l'article L-1425-1 du Code Général desCollectivités Territoriales lié à ce réseau, dans le cadre de sa compétence d'Aménagement Numérique duTerritoire.Les membres transfèrent au Syndicat les biens, équipements et services publics nécessaires à cet exercice. Ilstransfèrent au Syndicat les droits et obligations attachés.Les membres adhérant à cette mission transfèrent au Syndicat les compétences relatives au réseau transmisqu'ils tirent de l'article L 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.Le Syndicat peut, dans le cadre de la mise en œuvre de ses autres compétences faire évoluer ces réseaux pourmettre en place des projets de Montée en Débit, complémentaires des déploiements de réseaux Très Haut Débit.En cas d'adhésion à la compétence du présent article 7.3 du Département de Lot-et-Garonne, du Syndicat Mixtedu Pays de la Vallée du Lot et du Syndicat Mixte du Pays de Cœur d'Albret, ces derniers seront représentés de lamanière suivante au sein du Comité Syndical :— le Département de Lot-et-Garonne sera représenté au sein du Comité Syndical par ses Délégués y siégeantdéjà au titre de la compétence de l'article 7.1 ;— le Syndicat Mixte du Pays de la Vallée du Lot sera représenté au sein du Comité Syndical par les déléguésdes Communautés de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, de Fumel Vallée du Lot, deLot-et-Tolzac, des Bastides en Haut-Agenais Périgord et de la Communauté d'agglomération du GrandVilleneuvois y siégeant déjà au titre de la compétence de l'article 7.1 ;— la Communauté de communes Albret Communauté, consécutivement à la dissolution du Syndicat Mixtedu Pays de Cœur d'Albret.Pour toute délibération du Comité Syndical se rapportant à cette compétence du présent article 7.3, seuls lesDélégués des membres ayant adhéré à cette compétence participeront au vote.| 7-4 MISSION EN MATIERE D'USAGES ET SERVICES NUMERIQUESLe Syndicat peut intervenir pour le compte de ses membres, à leur demande, en matière d'usages et servicesnumériques.Dans ce cadre, le Syndicat peut fournir et développer, à la carte et en fonction des besoins de chacun de sesmembres, et en lieu et place de ceux-ci lorsqu'ils en font expressément la demande, tout type de services etusages numériques nécessaire à l'exercice de leurs compétences, notamment, sans que cette liste ne soitlimitative :- tout développement d'une offre de services de communications électroniques et de services numériques àdestination de ses membres, directement ou indirectement en se constituant en centrale d'achat, portantnotamment, sans ce que cela ne soit ni exhaustif ni limitatif, sur les services suivants :o services de communications électroniques fixe filaire ou hertzien, mobile, comprenant des servicesde voix, de données, interpersonnels ou de machine à machine (internet des objets), pour échangeravec le public ou un groupe fermé d'utilisateurs ;
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STATUTS ANNEXES | Lot-et-GaronneA L'ARRÉTÉ PREFECTORAL numériqueDe 20 mars 2026 X Missions~
o services d'hébergement de données sécurisés et souverains ;o services de supervision de données sécurisés et souverains ;o systèmes d'information géographiques ;o toute application numérique, notamment d'intelligence artificielle, de coffre-fort numérique, decertification électronique etc... nécessaire au fonctionnement et à l'exercice des compétences de sesmembres ;© tout service ou application en matière d'open data ;© tout service de cybersécurité et de vidéo-protection.- toute expérimentation en lien avec les services visés ci-avant ;- toute action de formation liée aux usages et services numériques énumérés ci-avant.Le catalogue des services proposés aux membres est arrêté par décision du Comité syndical, qui peut déléguercette attribution au Bureau et/ou au Président, ainsi que les modalités contractuelles encadrant la fourniture deces services aux membres.Pour fournir ces services, le Syndicat peut mobiliser la centrale d'achats créée en vertu de l'article 8 desstatuts.
ARTICLE 8. PRESTATIONS DE SERVICES ET ACTIVITESCOMPLEMENTAIRESLe Syndicat peut, à la demande d'un de ses membres, d'une collectivité, d'un établissement public decoopération intercommunale ou d'un syndicat mixte non-membre, assurer des prestations de service serattachant à son objet, notamment celles visées à l'article 7.4 des présents statuts. Les contrats relatifs à cesprestations sont conclus dans le respect de la réglementation en vigueur, notamment en matière de droit de lacommande publique.Les collectivités, établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes non-membrespeuvent adhérer à la centrale d'achat du Syndicat visée ci-aprèsLes conventions à l'effet d'entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutionsd'utilité commune peuvent en outre être conclues dans le cadre de l'article L.5221-1 du même code.Le Syndicat peut aussi être centrale d'achat au profit de ses membres adhérents au titre des missions prévuesaux articles L.2112-2 et suivants du code de la commande publique pour toute catégorie d'achat ou decommande publique se rattachant à son objet ou adhérer à des centrales d'achat pour son compte ou le comptede ses membres.
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STATUTS ANNEXES . Lot-et-GaronneA L'ARRÊTE PREFECTORAL numériqueDs 20 mars 2026 \N \ GouvernanceSNDa
GOUVERNANCEARTICLE 9. COMITE SYNDICAL
19.1 COMPOSITIONLe Syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués désignés par les organes délibérants deses membres.La durée du mandat de chaque délégué expire lors du renouvellement de l'assemblée délibérante de l'organismel'ayant désigné.Chaque organe délibérant doit élire autant de délégués suppléants que de délégués titulaires. Les déléguéssuppléants sont appelés à siéger au Comité Syndical avec voix délibératives en cas d'empéchement constaté dudélégué titulaire.Le nombre de délégués de chaque membre, ainsi que le nombre de voix dont ils disposent au sein du ComitéSyndical est fixé comme suit :— Le Département de Lot-et-Garonne est représenté par quatre délégués,— La Région Nouvelle-Aquitaine est représentée par deux délégués,— Le Syndicat Départemental Territoire d'énergie 47 est représenté par deux délégués,— Chaque EPCI est représentée par un déléguéLa pondération des voix, au sein du comité syndical, est fixée de telle manière que soit respecté et quel que soitle nombre d'EPCI adhérents, le pourcentage des voix suivant :— Département de Lot-et-Garonne : 40,00 %— Région Nouvelle-Aquitaine : 25,00 %— EPCI membres: 17,50 %— TE47: 17,50 %Les EPCI membres disposent d'un nombre de voix proportionnel à leur population.|9.2 FONCTIONNEMENTLe Comité Syndical se réunit sur convocation de son Président ou à la demande de la majorité absolue de sesmembres, au moins trois fois par an. Les séances se tiennent physiquement ou en visio-conférence selon lesmodalités définies par la Loi (et notamment l'article 170 de la Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite « 3DS »).Ses réunions sont publiques.Sauf dans les cas où l'urgence commanderait un délai plus court, la convocation doit être adressée aux déléguésau moins 5 jours avant la réunion du Comité Syndical. Elle est accompagnée de l'ordre du jour de la réunion etd'un rapport sur chacune des affaires qui doivent être soumises. Ces éléments pourront être transmis de manièredématérialisée.L'ordre du jour est fixé par le Président.Le Comité Syndical ne peut valablement délibérer que si la majorité absolue des délégués est présente. Si lequorum n'est pas atteint le jour fixé par la convocation, le Président convoque une nouvelle réunion sur le même
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STATUTS ANNEXES Lot-et-GaronneA L'ARRÊTÉ PREFECTORALDa 20 mars 2026 Enumériqueà \ Gouvernance fs!
ordre du jour, dans un délai maximum de 30 jours et le Comité Syndical délibère alors valablement quel que soitle nombre de délégués présents.Les délibérations du Comité Syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.Sont prises à la majorité des deux tiers des voix les décisions relatives à la modification des statuts.Le premier Comité Syndical est convoqué et présidé par son doyen d'âge jusqu'à l'élection du Président duSyndicat qui assure dès lors la présidence de cette assemblée.
a9-3 LES ATTRIBUTIONS DU COMITE SYNDICALLe Comité Syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Président du Syndicat, au Bureau et aux Vice-présidents, à l'exception :— du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances,— de l'approbation du compte administratif,— des dispositions à caractère budgétaire prises par un membre adhérent à la suite d'une mise en demeureintervenue en application de l'article L.1612-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,— des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement, etde durée du Syndicat, en ce compris l'adoption et la modification d'un règlement intérieur,— de l'adhésion du Syndicat à un établissement public ou un groupement de collectivité territoriales— dela décision du principe de la gestion déléguée d'un service public.
ARTICLE 10. PRESIDENTA partir de l'installation de l'organe délibérant et jusqu'à l'élection du Président, les fonctions de celui-ci sontassurées par le doyen d'âge. || sera procédé ainsi à chaque renouvellement de l'organe délibérant.Le président est élu parmi les délégués par les membres du Comité Syndical pour une durée de trois ans.Le Président est l'organe exécutif du Syndicat.ll prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical. Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescritl'exécution des recettes du Syndicat.il est seul chargé de l'administration.Il est le chef des services du Syndicat, et à ce titre, il peut déléguer sa signature au Directeur. Cette délégationsubsiste tant qu'elle n'est pas rapportée ou qu'il y est mis fin par l'expiration du mandat de Président.Le Directeur peut à son tour subdéléguer sa délégation de signature à un agent du Syndicat par acte identifiantclairement l'identité de l'agent bénéficiaire de la subdélégation, ainsi que les actes qu'il a l'autorisation de signer.Cette subdélégation existe tant qu'elle n'est pas rapportée ou qu'il n'y est pas mis fin par l'expiration du mandatdu Directeur .Il représente le Syndicat en justice, dans les conditions définies par le Comité Syndical.ll peut recevoir délégation d'une partie des attributions du Comité Syndical, conformément à l'article 9-3 desprésents statuts.
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AL ARRETE PREFECTORALSTATUTS ANNEXES Lot-et-GaronneDz 20 mars 2026 : Gouvernance
ARTICLE 11. BUREAU
[11-1 LA DESIGNATION ET LA COMPOSITION DU BUREAULors de la réunion d'installation présidée par le doyen d'âge, le Comité Syndical élit les membres du Bureau,parmi les délégués.Le Bureau est désigné pour une durée de trois ans et exerce ses fonctions jusqu'à la réunion du Comité Syndicalprocédant à son renouvellement.Le Bureau est composé :— Le Président,— Quatre Vice-présidents,— D'un Secrétaire.
11-2 LES REUNIONS DU BUREAULe Bureau doit être convoqué par le Président au moins trois fois par an. Ses réunions ne sont pas publiques.Chaque délégué reçoit huit jours avant la réunion l'ordre du jour du Bureau et le procès-verbal de la réunionprécédente. Ces éléments peuvent être transmis de manière dématérialisée.Le Bureau ne peut délibérer que si la majorité absolue de ses membres en exercice est présente.Si le quorum n'est pas atteint le jour fixé par la convocation, le Président convoque une nouvelle réunion sur lemême ordre du jour dans un délai maximum de quinze jours et le Bureau délibère alors valablement quel quesoit le nombre de présents.Les délibérations du Bureau sont prises à la majorité des suffrages exprimés.En cas d'égalité, le Président a une voix prépondérante.
|11-3 LES ATTRIBUTIONS DU BUREAU— Le Comité Syndical peut déléguer au bureau une partie de ses attributions conformément à l'article 9-3des présents statuts.
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STATUTS ANNEXES mrÀ L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Lot-et-GaronneDs 20 mars 2026 À a Fonctionnement
FONCTIONNEMENT
Y
«
ARTICLE 12. BUDGETLe budget du Syndicat pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et d'investissement destinées à laréalisation de son objet.Le budget du Syndicat comprend une section de fonctionnement et une section d'investissement.Le Syndicat est habilité à recevoir tout bien, droit, avoir, dons, legs.Les recettes du Syndicat comprennent, notamment :la contribution des membres précisée à l'article 13,le revenu des biens meubles et immeubles du Syndicat,les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des entreprises ou desparticuliers, en échange de services rendus,les redevances de concession, d'utilisation, ou d'occupation,les fonds de concours ou subvention accordées, par l'Union Européenne, l'Etat, les CollectivitésTerritoriales ou tout autre organisme,le produit des emprunts,toute autre recette autorisée par la loi.L'exercice budgétaire coïncide avec l'année civile.Le Comité Syndical votera chaque année le budget primitif du Syndicat et si nécessaire les décisionsmodificatives.Il inclut l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice.
ARTICLE 13. RECETTES
| 13-1 CONTRIBUTION GENERALEChaque membre supporte une part des dépenses de fonctionnement du Syndicat et des dépensesd'investissement nécessaires à l'administration du Syndicat.La contribution des membres est fixée chaque année par le budget adopté par le comité syndical. Les répartitionssont déterminées de la manière suivante :Région Nouvelle-Aquitaine : 25,00 %TE47 : 12,50 %EPCI membres : la participation des EPCI membres est de 12,50%, pondérée suivantla part de la population représentée au sein du Syndicat par les EPCIpar rapport à la population totale du département.Département : à hauteur du solde, soit 50% dès lors que toute la populationde Lot-et-Garonne est représentée.
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§ TATUTS ANNEXES Lot-et-GaronneAL'ARRÉTE PRÉFECTORAL numérique!V FonctionnementDs 20 mars 2026
| 13-2 CONTRIBUTIONS SPECIFIQUESLes autres dépenses, notamment les dépenses d'investissement effectuées dans le cadre de |'exercice desmissions optionnelles, font l'objet d'une proposition globale de financement. Le Comité Syndicat se prononcesur chaque projet d'investissement et sur son budget prévisionnel. Les financements nécessaires à la réalisationdes projets pourront provenir aussi bien des membres mais aussi de tout autre financeur potentiel.
ARTICLE 14. COMPTABILITELa comptabilité sera tenue conformément aux règles de comptabilité publique.Les fonctions d'agent comptable du Syndicat sont exercées par un comptable du Trésor Public désigné parl'Autorité compétente.
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§ TATUTS ANNEXES pale.À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL . Lot-et Garonne| à v Modifications statutaires
MODIFICATIONS STATUTAIRESARTICLE 15. ADHESION D'UN MEMBREL'adhésion d'un nouveau membre, ainsi que d'un nouveau membre associé, est subordonnée à l'accord ducomité syndical prononcé a la majorité simple.
ARTICLE 16. RETRAIT D'UN MEMBRELe retrait d'un membre est autorisé par une délibération adoptée à la majorité simple. Toutefois en casd'adhésion à la compétence définie à l'article 7-1 des présents statuts, ce retrait ne pourra intervenir avant undélai de 10 ans à compter de cette adhésion.Le retrait d'un membre associé est constaté par le Président qui en informe le Comité Syndical.Le Comité Syndical fixe, en accord avec l'organe délibérant du membre de droit intéressé les conditionsauxquelles s'opère ce retrait, dans le respect des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 17. DISSOLUTIONLe Syndicat peut être dissous en application des règles du Code Général des Collectivités Territoriales applicable.Quel que soit le cas de dissolution, il est procédé à la répartition des actifs et du passif entre les membres dedroit, dans le respect du droit des tiers et des dispositions de l'article L 5211-25-1 du Code Général desCollectivités Territoriales
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§ TATUTS ANNEXESA L'ARRÊTÉ PREFECTORAL \ Lot-et-GaronneDs 20 mars 2026 \ numérique eRe)hot jf *® Autres Dispositions [RISa
AUTRES DISPOSITIONSARTICLE 18. TEXTES APPLICABLESPour tout ce qui n'est pas expressément prévu dans les présents statuts ou dans les dispositions légales etrèglementaires du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux Syndicats Mixtes Ouverts, ilconviendra de se référer aux dispositions applicables aux Syndicats Mixtes Fermés.
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