PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2024-208
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2024
Sommaire
Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des
Pyrénées-Atlantiques /
64-2024-07-12-00089 - Arrêté autorisation OPEA AEMO R-AED-2024 (4
pages) Page 3
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Direction Départementale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse des
Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-12-00089
Arrêté autorisation OPEA AEMO R-AED-2024
Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00089 - Arrêté
autorisation OPEA AEMO R-AED-2024 3
MINISTERE '
DE LA JUSTICE PYRENEES
Lrberté ATLANT'QU ES
Égalité
Frateraité
Arrêté modifiant l'autorisation de fonctionnement du service d'action éducative en milieu ouvert géré
par l'association Œuvre de Protection de l'Enfance et de l'Adolescence
à Pau (64)
LE PREFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ET
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.3221-9 relatif à la compétence du
Président de Conseil départemental en matière d'action sociale ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.222-1 et suivants, L.228-3 relatif au
financement par le Département de l'aide sociale à l'enfance et des mesures d'action éducative en milieu
ouvert, L.312-1-I-1° et 4° relatif aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), L.312-8
relatif à l'évaluation de la qualité des prestations, L.313-1 à L.313-9 relatifs à l'autorisation, L.313-13 à L.313-27
relatifs aux contrôles administratifs et sanctions pénales, D.312-204 relatif au rythme des évaluations et L.133-
6 relatif aux incapacités d'exercice suite à condamnation ;
Vu le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles et R.241-3 à R.241-9 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée ;
Vu le décret n°75-96 du 18 février 1975 modifié fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection
judiciaire en faveur de jeunes majeurs ;
Vu l'arrêté conjoint du Préfet des Pyrénées-Atlantiques et du Président du Conseil départemental des Pyrénées-
Atlantiques du 6 mars 2019 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du service d'Action
Educative en Milieu Ouvert sis à Pau (64000) géré par l'association Œuvre de Protection de l'Enfance et de
l'Adolescence ;
Vu le Schéma Enfance Famille Prévention Santé 2019-2023 du Département des Pyrénées-Atlantiques
reconduit pour deux ans par délibération du 20 octobre 2023 ;
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse d'Aquitaine Sud en vigueur ;
Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des
personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
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Considérant le projet et le dossier justificatif présentés par l'association Œuvre de Protection de l'Enfance et
de l'Adolescence, gestionnaire du service d'action éducative en milieu ouvert dénommé « SAEMO-CIAE » et sis
9 rue d'Etigny 64000 Pau en vue de modifier l'autorisation afin de mieux répondre aux besoins identifiés ;
Considérant que ce projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux
du schéma départemental susvisé ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé ;
Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet est censé
répondre ;
Considérant que le service accueille des mineurs depuis le 25 septembre 1962 ;
Considérant que le service est réputé autorisé en vertu des dispositions de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre
2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et notamment son article 67 ;
Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest
et de Madame la Directrice générale adjointe des Solidarités humaines du Département des Pyrénées-
Atlantiques,
ARRETENT
ARTICLE 1 :
L'association Œuvre de Protection de l'Enfance et de l'Adolescence, sise 25 rue Louis Barthou, 64000 PAU, est
autorisée à modifier la capacité d'accueil du service d'action éducative en milieu ouvert dénommé « SAEMO-
CIAE » sis 9 rue d'Etigny, 64000 Pau.
En conséquence, l'arrêté modificatif conjoint du 6 mars 2019 portant renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement du Service d'Action Educative en Milieu Ouvert de l'Œuvre de Protection de l'Enfance et de
l'Adolescence sise à Pau (64) visé ci-dessus est modifié comme suit :
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« La capacité d'accueil du service d'Action Educative en Milieu Ouvert (A.E.M.O.) dénommé « SAEMO-CIAE » est
de 375 mesures simultanées.
Cette capacité est répartie comme suit :
e 343 mesures d'Action Educative en Milieu Ouvert (AEMO) destinées à un public mixte de 0 à 21 ans
accueilli au titre des articles 375 à 375-8 du Code Civil ;
e 22 mesures d'Action Educative en Milieu Ouvert Renforcée (AEMO-R) destinées à un public mixte de 0 à
21 ans accueilli au titre des articles 375 à 375-8 du Code Civil ;
e 10 mesures d'Aide Educative à Domicile (AED), mesures administratives relevant de la responsabilite du
Président du Département des Pyrénées-Atlantiques et destinées à un public mixte de O à 21 ans
accueilli au titre des articles L.222-1, L.222-2 & L.222-3 du code de l'action sociale et des familles. »
Son article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le présent renouvellement d'autorisation vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale
conformément à l'article L313-6 du code de l'action sociale et des familles.
L'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance peut être retirée par le Président du
Conseil départemental pour les motifs prévus à l'article L.313-9 du CASF. »
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Son article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et le fonctionnement de
l'établissement par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la connaissance des autorités
ayant délivré l'autorisation. »
Les articles suivants sont ajoutés :
ARTICLE 11 :
La direction de l'établissement s'engage à vérifier auprès des services compétents de l'Etat que les personnes
(professionnels ou bénévoles) en contact avec les mineurs accueillis n'ont fait l'objet d'aucune condamnation
figurant sur leur casier judiciaire (contrôle du B2), suivi de la consultation du fichier judiciaire automatisé des
auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FUAIS) et de la consultation du fichier des auteurs d'infractions
terroristes (FIJAIT).
Le résultat de cette vérification devra être envoyé à Monsieur le Président du Conseil départemental des
Pyrénées-Atlantiques - Direction générale adjointe des Solidarités humaines — DAG - Service contrôle et
démarche qualité situé à l'Hôtel du Département 64 avenue Jean Biray 64058 Pau cedex 9, à l'adresse :
contact.controle-qualite@le64.fr.
AR E
12-1 - Incident relatif aux missions de l'Association OPEA
Tout incident relatif à un(e) mineur(e) confié(e) doit faire l'objet d'une information sans délai à la Direction
générale adjointe des Solidarités humaines — DAG - Service contrôle et démarche qualité du Département des
Pyrénées-Atlantiques à l'adresse : signalements-incidents-PE@le64.fr et à la DTPJJ de l'Aquitaine Sud qui y
donneront la suite qui s'impose.
12-2 - Information préoccupante relatif à tout mineur confié
Au sens de l'art. R226-2-2 du CASF « L'information préoccupante est une information transmise à la cellule
départementale mentionnée au deuxième alinéa de l'articte L.226-3 pour alerter le Président du conseil
départemental sur la situation d'un mineur, bénéficiant ou non d'un accompagnement, pouvant laisser craindre
que sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger ou en risque de l'être ou que les conditions de son
éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ou
en risque de l'être».
Toute information préoccupante devra être transmise sans délai au Cadre de la protection de l'enfance ayant
en charge le suivi du mineur et à la CRIP (Cellule de recueil des informations préoccupantes) du Département
des Pyrénées-Atlantiques, par voie numérique : crip@le64.fr. OVR
ARTICLE 13 :
De par les missions du service « SAEMO-CIAE », la transmission de tous documents contenant des informations
se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (mineure ou majeure), doit se faire dans le
respect de la règlementation en vigueur (Règlement général sur la protection des données (RGPD) - Règlement
(UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016) relatif à la protection des personnes
physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Pour le Département des Pyrénées-Atlantiques, le responsable du traitement de ces données est son Président.
En cas de difficultés ou pour toute information, s'adresser au Délégué à la protection des données du
Département (dpd@le64.fr) ou au délégué à la protection des données du ministère de la justice
(dpd@justice.gouv.fr).
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ARTICLE 3 :
Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénees-Atlantiques, sur
le site internet du Département des Pyrénées-Atlantiques (https://publication-actes.le64.fr). IL sera également
notifié au gestionnaire.
ARTICLE 4 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :
— d'un recours administratif gracieux devant le Président du Conseil départemental des Pyrénées-
Atlantiques, autorité signataire de cette décision ;
— d'un recours administratif gracieux devant le préfet des Pyrénées-Atlantiques, autorité signataire de
cette décision, ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur ;
— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau soit par voie postale (tribunal
administratif - Villa Noulibos —- 50 cours Lyautey 64010 Pau Cedex), soit par l'application internet
Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr, soit en se déplaçant à l'accueil de la
juridiction.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
ABTICLES :
Monsieur le préfet des Pyrénées-Atlantiques, Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de
la jeunesse du sud-ouest et Monsieur te Directeur général des Services du Département des Pyrénées-
Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
A Pau, le /' 2 /O(:l— {ÎO ZL\
LE PREFET /( LE PRÉSIDENT
'Julien CHARLES, Jean-Jacques LASSERRE
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