PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2024-054
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2024
Sommaire
/ Cabinet
51-2024-10-14-00001 - Arrêté préfectoral DPC/2024-090 du 14 octobre
portant composition de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCDSA) (6 pages) Page 3
Divers / Direction Interdépartementale des Routes du Nord
51-2024-10-14-00002 - Arrêté T24 - 453M du 14 octobre 2024 portant
travaux de création de giratoire et aménagement d'un carrefour -
alternat par feu / circulation sur shunt provisoire et remise en circulation
- département de la Marne - RN31 - commune de Muizon (annule
et remplace l'arrêté T24 - 422M) (6 pages) Page 10
Services déconcentrés /
51-2024-10-09-00006 - Décision 2024/3 du directeur régional à REIMS
CEDEX du 9 octobre 2024 portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide. (61 pages) Page 17
Services déconcentrés / direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations
51-2024-10-04-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne du 4 octobre 2024 - ADEBAYO AZEEZAT -
N°SAP 893375584 (2 pages) Page 79
51-2024-10-08-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne du 8 octobre 2024 - BP ENTRETIEN - N°SAP
979465366 (2 pages) Page 82
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51-2024-10-14-00001
Arrêté préfectoral DPC/2024-090 du 14 octobre
portant composition de la commission
consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité (CCDSA)
- 51-2024-10-14-00001 - Arrêté préfectoral DPC/2024-090 du 14 octobre portant composition de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) 3
PREFETDE LA MARNE Cabinet du préfetp Direction des sécuritésFraternité Service interministérielde défense et de protection civiles
N° DPC/2024-090Arrêté préfectoral portantcomposition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA)Le préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code forestier ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code du sport ;Vu le code du travail ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la voirie routière;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapées ;Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOST, préfet dudépartement de la Marne;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet par intérim ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est créé pour le département de la Marne une commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité. La commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité est l'organisme compétent, à l'échelon du département, pour'donner des avis àl'autorité investie du pouvoir de police.
Tél : 03 26 26 10 37Mél ; pref-defense-protection-civile@marne.gouv.fr1, rue de Jessaint - 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX
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- 51-2024-10-14-00001 - Arrêté préfectoral DPC/2024-090 du 14 octobre portant composition de la commission consultative
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Article 2 : La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de la Marne estprésidée par le préfet, ou son représentant, membre du corps préfectoral.Article 3 : Sont membres de la commission avec voix délibérative :1. Pour toutes les attributions de la commission :a) Les représentants des services de l'État :< le directeur ou le responsable du service des sécurités de la préfecture ou le chef du serviceinterministériel de défense et de protection civile ou son représentant,< le directeur interdépartemental de la police nationale de la Marne ou son représentant,< le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant,« le délégué territorial de l'agence régionale de santé ou son représentant,« le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou sonreprésentant, '« le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Marne ou sonreprésentant, au titre de la jeunesse, à l'engagement et aux sports,< le directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations, au titre des affaires sanitaires et sociales, ou son représentant,le directeur départemental des territoires ou son représentant : un au titre del'accessibilité, un autre au titre de l'agriculture et de la forêt.b) le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Marne ou sonreprésentant ;c) trois conseillers départementauxtitulaires : .- Madame Monique DORGUEILLE- Madame Florence LOISELET- Monsieur Rudy NAMURsuppléants :- Madame Danielle BERAT- Madame Marie-Thérése SIMONET- Madame Khira TAAMd) trois maires, désignés par l'association des maires de la Marnetitulaires :- M. Marcel CHAUVIERE , 10ème adjoint au maire de Châlons-en-Champagne- Mme Daniéle GUILLEMIN, maire de Haussignemont- Mme Cécile OESLICK, maire de Cucherysuppléants : '- M. Pascal LEFORT, maire de Compertrix- M. Frédéric LEPAN, maire de Prunay-M. Pierre LABAT, maire de Massiges2. En fonction des affaires traitées :- le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui (ou, à défaut, un conseillermunicipal désigné par lui),< le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui estcompétent pour le dossier inscrit à I'ordre du jour. Le président peut déléguer par arrété,sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice de cette fonction aux vice-présidents et,en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont toustitulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau.
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3. En ce qui concerne les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur :- UN représentant de la profession d'architecte désigné par l'ordre des architectes.4. En ce qui concerne l'accessibilité des personnes en situation de handicap :Quatre représentants des associations de personnes handicapées du département :« UN représentant de l'association Handicap intercommunal,- UN représentant de l'association Paralysés de France,- UN représentant del'association «Valentin Hauy»,- UN représentant de l'association Châlonnaise de Parents et amis de personnes déficientesintellectuelles et/ou autistes.Et, en fonction des affaires traitées :Trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements :- Nov'habitat,< Le foyer Rémois,< Plurial Novilia.Trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public :- CCI Marne en Champagne,- Les vitrines de Reims,» Agence de développement touristique de la Marne.Trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics :- le Conseil Départemental de la Marne,- la Direction Interdépartementale des Routes,+ la Communauté Urbaine du Grand Reims.5. En ce qui concerne l'homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestationssportives ouvertes au public- UN représentant du comité départemental olympique et sportif,- UN représentant de chaque fédération sportive concernée,- UN représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisationssportives et de loisirs.6. En ce qui concerne la protection des forêts contre les risques d'incendie :« l'Office national des forêts,- le Centre Régional de la propriété Forestière Grand Est./. En ce qui concerne la sécurité des occupants de terrains de camping ou de stationnement decaravanes:- UN représentant des exploitants, Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air.
Article 4 : Cette commission est obligatoirement consultée dans les domaines suivants :1. La sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du publicet les immeubles de grande hauteur :La commission examine la conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante prévusaux articles R. 1334-25 et R. 1334-26 du code de la santé publique pour les immeubles de grandehauteur et les établissements recevant du public classés en 1ère et 2ème catégorie.
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2. L'accessibilité des personnes en situation de handicap :< les dérogations aux dispositions relatives à I'accessibilité aux personnes en situation de handicapdes logements,< les dispositions relatives aux solutions d'effet équivalent,« les dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ousaisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente,< les dispositions relatives à l''accessibilité aux personnes en situation de handicap desétablissements recevant du public et les dérogations à ces dispositions dans les établissements etinstallations ouvertes au public, et aux agendas d'accessibilité programmée,- les dispositions relatives au respect des régles d'accessibilité dans les projets de schéma directeurd'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée des services de transport et les demandes dedérogation motivées par une impossibilité technique qu'ils comportent,< la procédure de constat de carence,- les dérogations relatives à l'accessibilité des personnes en situation de handicap dans les lieux detravail,- les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes en situation de handicapde la voirie et des espaces publics.La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de la Marne transmetannuellement un rapport de ses activités au conseil départemental consultatif des personnes ensituation de handicap.3. Les dérogations aux règles de prévention d'incendie et d'évacuation des lieux de travail.4. La protection des foréts contre les risques d'incendie.5. L'homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives.6. Les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité desoccupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes.7. La sécurité des infrastructures et systèmes de transport.8. L'examen des études de sécurité publique.Le préfet peut également consulter la commission dans les domaines suivants :a) les mesures prévues pour la sécurité du public et l'organisation des secours lors des grandsrassemblements ;b) les aménagements destinés à rendre accessibles aux personnes handicapées les installationsouvertes au public et la voirie.
Article 5 : La CCDSA ne délibère valablement que si les trois conditions suivantes sont réunies :-présence des membres concernés par l'ordre du jour, mentionnés à l'article 3-présence de la moitié au moins des membres prévus à l'article 3-présence du maire de la commune concernée ou de son représentantLa présence du maire de la ou des communes concernées ou de l'adjoint désigné par lui estfacultative pour les dossiers d'agendas d'accessibilité programmée portant sur un ou plusieursétablissements recevant du public ou installations ouvertes au public qui ne sont pas associés à unedemande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant dupublic en application du II de l'article D.111-19-34 code de la construction et de l'habitation. Elle estégalement facultative pour les dossiers liés aux schémas directeurs d'accessibilité-agendad'accessibilité programmée mentionnée au sixième alinéa du 2 de l'article 4.Le président peut également appeler à siéger, à titre consultatif, les administrations intéressées nonmembres de la commission, ainsi que toute personne qualifiée.
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- 51-2024-10-14-00001 - Arrêté préfectoral DPC/2024-090 du 14 octobre portant composition de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) 7
Article 6 : La durée du mandat des membres non fonctionnaires est limitée à trois ans maximum.Les membres non fonctionnaires feront l'objet d'une nouvelle désignation à l'occasion du prochainrenouvellement des conseils municipaux. En cas de décès ou de démission d'un membre de lacommission en cours de mandat, son suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.Article 7 : Chacun des membres de la commission présent en séance doit pouvoir justifier de saqualité ou du fait qu'il a bien pouvoir pour représenter l'organisme au titre duquel il siège.
Article 8 : Les représentants des services de I'Etat ou les fonctionnaires territoriaux titulaires ouleurs suppléants doivent être de catégorie A ou du grade d'officier.
Article 9 : Le secrétariat de la commission est assuré par le service interministériel de défense et deprotection civiles.
Article 10 : La commission se réunit au minimum une fois par an, sur convocation écrite de sonprésident adressée aux membres dix jours au moins à l'avance.
Article 11 : Le président fixe I'ordre du jour. La commission examine les dossiers qui lui sont soumiset donne un avis, favorable ou défavorable. Cet avis est obtenu par le résultat du vote à la majoritédes membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, la voix du président estprépondérante.
Article 12 : L'arrété préfectoral DPC/2021-006 du 30 avril 2021 portant composition de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et l'arrêté préfectoral n°DPC/2024-089 du 29 août 2024 le modifiant sont abrogés.
Article 13: Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application «télérecours citoyens», accessible par le sitewww.telerecours.fr
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet par intérim, est chargé de l'application du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Châlons-en-Champagne, le 4 à QCi. 2024
Le préfet,/°Henri PREVOST
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- 51-2024-10-14-00001 - Arrêté préfectoral DPC/2024-090 du 14 octobre portant composition de la commission consultative
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- 51-2024-10-14-00001 - Arrêté préfectoral DPC/2024-090 du 14 octobre portant composition de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) 9
Divers
51-2024-10-14-00002
Arrêté T24 - 453M du 14 octobre 2024 portant
travaux de création de giratoire et aménagement
d'un carrefour - alternat par feu / circulation sur
shunt provisoire et remise en circulation -
département de la Marne - RN31 - commune de
Muizon (annule et remplace l'arrêté T24 - 422M)
Divers - 51-2024-10-14-00002 - Arrêté T24 - 453M du 14 octobre 2024 portant travaux de création de giratoire et aménagement d'un
carrefour - alternat par feu / circulation sur shunt provisoire et remise en circulation - département de la Marne - RN31 - commune de
Muizon (annule et remplace l'arrêté T24 - 422M)
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PREFET _ Direction interdépartementaleDE LA MARNELiberté ' des routes NordÉgalitéFraternité
ARRÊTÉDépartement de la Marne —- RN31 - travaux de création de giratoire et aménagement d'uncarrefour — Alternat par feux / Circulation sur un shunt provisoire et remise en circulation —Commune de Muizon.Arrêté n° T24 - 453 MAnnule et remplace le T24 - 422 M_ Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,Vu le Code Pénal,Vu.le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routière,Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par desarrêtés subséquents,Vu le décret du 16 mars 2022 du président de la République nommant M. Henri PREVOST enqualité de préfet du département de la Marne,Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 avril 2024 portant délégation de signature de Monsieur lePréfet du département de la Marne à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice- Interdépartementale des Routes Nord,Vu l'arrêté préfectoral en date du 09 avril 2024 portant délégation de signature de Mme.Directrice Interdépartementale des Routes Nord a ses subordonnés,Vu linstruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | —- huitième partie -signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtéssubséquents,Vu la note du 02 février 2024 de Madame la Directrice déléguée auprès du ministre de laTransition écologique et de la Cohésion des territoires fixant le calendrier 2024 et janvier 2025des jours « hors chantiers »,Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,Suite à la visite de sécurité du 10/10/2024 et vu la demande en date du 11/09/2024, par laquelleMonsieur le Responsable du District Reims —- Ardennes par interim de la DIR Nord fait connaîtrequ'il est indispensable de réglementer la circulation sur la RN31, dans les 2 sens de circulation,Vu l'avis favorable de la commune de Muizon,Considérant qu'il s'agit d'un chantier non « courant » au sens de la.note technique du 14 avril2016, |Sur proposition de Monsieur le Chef de District Reims - Ardennes par interim,
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Divers - 51-2024-10-14-00002 - Arrêté T24 - 453M du 14 octobre 2024 portant travaux de création de giratoire et aménagement d'un
carrefour - alternat par feu / circulation sur shunt provisoire et remise en circulation - département de la Marne - RN31 - commune de
Muizon (annule et remplace l'arrêté T24 - 422M)
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ARRETEARTICLE1 :Des restrictions de circulation seront appliquées de jour et de nuit, sur la RN31, depuis le lundi 8juillet 2024 à 21h00 et jusqu'à la mise en service temporaire (estimée au 20 décembre 2024 à21h00), puis définitive, pour permettre la réalisation des travaux susmentionnés et de garantir lasécurité des usagers et du personnel intervenant.ARTICLE 2 :Les restrictions de circulation appliquées sur la RN31 et sur le shunt sont les suivantes :@ Circulation sur le shuntDepuis le 9 juillet 2024, et estimé jusqu'au lundi 14 octobre 2024 à 21h00, les restrictions decirculations sur la RN 31 consisteront au dévoiement total de la circulation, dans les deux sens decirculation, sur le shunt provisoire entre les PR17+0520 et PR18+0800.Sens Fismes vers Reims :e Les dépassements sont interdits du PR17+0620 au PR18+0500.* La vitesse est limitée à 50 km/h du PR17+0720 au PR17+0820.La vitesse est limitée à 30 km/h du PR17+0820 au PR18+0500.Sens Reims vers Fismes :° - Les dépassements sont interdits du PR18+0700 au PR17+0870.e La vitesse est limitée à 50 km/h du PR18+0600 au PR18+0500.e ... La vitesse est limitée à 30 km/h du PR18+0500 au PR17+0870.
Ce dévoiement de la circulation sur le shunt entraîne la fermeture de la rue de Soissons et desVautes ainsi que la route de Rosnay.Pour pallier ces fermetures, les déviations suivantes seront mises en place :Pour les usagers venant de Fismes désirant emprunter la rue de Soissons ou la rue des Vautes :e _ poursuivre vers Reims,e sortir à la bretelle 1 de l'échangeur n°3 pour retrouver les mentions de direction,° fin de déviation. _Pour les usagers venant de Reims désirant aller a Muizon :e sortir à la bretelle 3 de l'échangeur n°3 pour retrouver les mentions de direction,° fin de déviation.Pour les usagers venant de Reims désirant emprunter la route de Rosnay :e sortir à Jonchery sur Vesle par la Route Nationale, puis rejoindre la RN 31 en direction deReims via la rue de Branscourt puis la bretelle 1 de l'échangeur n°2,* fin de déviation.@ Travaux à l'extérieur de l'emprise du shuntSur la RN 31, à l'extérieur de I'emprise du shunt, des travaux d'assainissement seront réalisés. Cestravaux, d'une durée de deux nuits, auront lieux entre le 27 septembre et le 14 octobre.Les restrictions de circulations consisteront à plusieurs alternats par feux tricolores successifs, de21h00 à 6h00, entre le PR17+0500 et le PR18+0600 et de longueur maximale de 500m.Les restrictions et inter-distances entre panneaux de signalisation seront conformes au schémaCF24 du guide SETRA sur la signalisation temporaire.
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Divers - 51-2024-10-14-00002 - Arrêté T24 - 453M du 14 octobre 2024 portant travaux de création de giratoire et aménagement d'un
carrefour - alternat par feu / circulation sur shunt provisoire et remise en circulation - département de la Marne - RN31 - commune de
Muizon (annule et remplace l'arrêté T24 - 422M)
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Les fermetures de voiries et les déviations pour y palier sont les mémes que lors de la phaseprécédente.@ Fin de la circulation sur le shunt et remise en circulation sur la RN 31A compter du 14 octobre à 06h00 et jusqu'au 16 octobre à 21h00, la circulation des usagers sefera alternativement entièrement ou sens par sens sur la RN 31 et le shunt provisoire pourpermettre la réalisation de travaux de raccord.Sens Fismes vers Reims :* Les dépassements sont interdits du PR17+0620 au PR18+0850.e Lavitesse est limitée à 50 km/h du PR17+0870 au PR18+0850.° Les usagers de la RN31, en provenance de Fismes, seront tenus de céder le passage, àl'entrée du futur carrefour et ce jusqu'à la mise en service définitive du giratoire. Cette' disposition est portée à leur connaissance par la pose de panneaux type AB3a.e Les usagers de la RN31 ne pourront plus emprunter la route de Gueux au niveau ducarrefour des Vautes et ce jusqu'a la mise en service définitive du giratoire.Sens Reims vers Fismes :e Les dépassements sont interdits du PR18+0950 au PR17+0800.° La vitesse est limitée à 50 km/h du PR18+0850 au PR17+0800.* Les usagers de la RN31 ne pourront plus emprunter la rue des Vautes au niveau ducarrefour des Vautes et ce jusqu'a la mise en service définitive du giratoire 'Les restrictions de circulations consisteront a plusieurs alternats par feux tricolores successifs, de21h00 à 6h00, entre le PR17+0500 et le PR18+0600 et de longueur maximale de 500m.Les restrictions et inter-distances entre panneaux de signalisation seront conformes au schémaCF24 du guide SETRA sur la signalisation temporaire.Les fermetures de voiries et les déviations pour y palier sont les mêmes que lors de la phaseprécédente.@ Circulation sur la RN 31 et en bidirectionnelle sur l'anneau sud du giratoire : création -du demi-anneau Nord du giratoire et élargissement de la RN 31 - Aménagement ducarrefour des Vautes 0A compter du 16 octobre à 06h00 et estimé jusqu'au 12 décembre 2024 à 21h00, des restrictionsde circulations seront appliquées sur la RN 31 afin de réaliser le demi-anneau Nord du giratoire.Sens Fismes vers Reims :e La vitesse est limitée à 50 km/h du PR17+0870 au PR18+0850.e Les usagers de la RN31, en provenance de Fismes, seront tenus de céder le passage, àI'entrée du futur carrefour et ce jusqu'à la mise en service définitive du giratoire. Cettedisposition est portée à leur connaissance par la pose de panneaux type AB3a.° Les usagers de la RN31 ne pourront plus emprunter la route de Gueux au niveau ducarrefour des Vautes et ce jusqu'a la mise en service définitive du giratoire.Sens Reims vers Fismes :1. Les dépassements sont interdits du PR18+0950 au PR17+0800.* La vitesse est limitée à 50 km/h du PR18+0850 au PR17+0800.
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Divers - 51-2024-10-14-00002 - Arrêté T24 - 453M du 14 octobre 2024 portant travaux de création de giratoire et aménagement d'un
carrefour - alternat par feu / circulation sur shunt provisoire et remise en circulation - département de la Marne - RN31 - commune de
Muizon (annule et remplace l'arrêté T24 - 422M)
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e Les usagers de la RN31 ne pourront plus emprunter la rue des Vautes au niveau ducarrefour des Vautes et ce jusqu'à la mise en service définitive du giratoireCes restrictions entraînent la fermeture de la rue de Soissons, l'impossibilité d'aller en directionde Muizon pour les usagers venant de la rue des Vautes et l'interdiction de prendre la rue desVautes pour les usagers venant de Reims.Pour pallier ces fermetures, les déviations suivantes seront mises en place :Pour les usagers venant de Fismes désirant emprunter la rue de Soissons : -° _ poursuivre vers Reims, 'e sortir à la bretelle 1 de l'échangeur n°3 pour retrouver les mentions de direction,° fin de déviation.Pour les usagers venant de Reims désirant aller à Muizon (rue de Soissons) :e sortir à la bretelle 3 de l''échangeur n°3 pour retrouver les mentions de direction,° fin de déviation.Pour les usagers venant de Reims désirant aller à route de Rosnay :e sortir à Jonchery sur Vesle par la Rte Nationale, puis rejoindre la RN 31 en direction deReims via la rue de Branscourt puis la bretelle 1 de l'échangeur n°2,° fin de déviation.Pour les usagers venant de la route de Rosnay et désirant aller à Fismes :° prendre la direction de Reims,e sortir à la bretelle 1 de l'échangeur n°3 puis reprendre la RN en direction de Fismes via labretelle n°2, '° fin de déviation.@ Basculement de la circulation sur les deux demi — anneaux du giratoire de la RN 31A la suite de la phase précédente, estimée du 12 décembre 2024 à 21h00 jusqu'au 13 décembre- 2024 à 06h00, les restrictions de circulations consisteront à plusieurs alternats par feux tricoloressuccessifs de 21h00 à 06h00 entre le PR17+0500 et le PR18+0600 et de longueur maximale de500m.Les restrictions et inter-distances entre panneaux de signalisation seront conformes au schémaCF24 du guide SETRA sur la signalisation temporaire.Le sens de circulation Fismes vers Reims circule sur le demi-anneau sud jusqu'a la mise en serviceprovisoire.Le sens de circulation Reims vers Fismes circule sur le demi-anneau nord jusqu'à la mise enservice provisoire.Les fermetures de voiries et les déviations pour y palier sont les mêmes que lors de la phaseprécédente.© Travaux au centre du giratoire et îlot côté Reims de la RN 31A la suite de la phase précédente, pour une durée d'une semaine et estimée du 13 décembre2024 à 21h00 jusqu'au 20 décembre 2024 à 06h00.Les restrictions de circulations consisteront en :Sens Fismes vers Reims :e — La vitesse est limitée à 50 km/h du PR17+0850 au PR18+0500.
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Divers - 51-2024-10-14-00002 - Arrêté T24 - 453M du 14 octobre 2024 portant travaux de création de giratoire et aménagement d'un
carrefour - alternat par feu / circulation sur shunt provisoire et remise en circulation - département de la Marne - RN31 - commune de
Muizon (annule et remplace l'arrêté T24 - 422M)
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Sens Reims vers Fismes :e Lavitesse est limitée à 50 km/h du PR18+0500 au PR17+0800.Les fermetures de voiries et les déviations pour y palier sont les mémes que lors de la phaseprécédente.@ Travaux hors emprise du giratoireCes travaux au niveau des abords du giratoire auront lieu uniquement de nuit, pour une durée de8 nuits, sur la période entre le 14 octobre et le 20 décembre.Les restrictions de circulations consisteront à huit alternats par feux tricolores successifs de21h00 à 6h00 entre le PR17+0500 et le PR18+0600 et de longueur maximale de 500m.Les restrictions et inter-distances entre panneaux de signalisation seront conformes au schémaCF24 du guide SETRA sur la signalisation temporaire.Les fermetures de voiries et les déviations pour y palier sont les mêmes que lors de la phaseprécédente.@ Mise en circulation provisoire du giratoireLe carrefour giratoire situé sur le territoire de la commune de Muizon au PR4+0240 est ouverttemporairement à la circulation jusqu'a mise en service définitive.Les véhicules abordant le carrefour depuis les quatre branches sont tenus de marquer un tempsd'arrêt afin de céder le passage aux usagers circulant sur la RN 31.Ces dispositions sont portés à la connaissance des usagers par la pose de panneaux type AB3a.Réglementation en section courante sur la RN 31 :sens Fismes vers Reims :En amont du giratoire, là vitesse est limitée à 80 km/h. Elle est limitée à 70 Km/h à partir duPR18+0386.Il est interdit, pour les usagers de la RN31, d'emprunter la route de Gueux au niveau du carrefourdes Vautes.sens Reims vers Fismes :En amont du giratoire, la vitesse est limitée à 70 km/h. Elle est limitée à 80 Km/h à partir du PR17+0983.Il est interdit, pour les usagers de la RN31, d'emprunter la rue des Vautes au niveau du carrefourdes Vautes. 'ARTICLE 3 :L'interdistance entre ce chantier et. d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à laréglementation en vigueur. 'ARTICLE 4 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle surla signalisation routière, notamment la 8 partie « signalisation temporaire » approuvée parI'arrété du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA pour la partiefrançaise.La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaireseront assurées par l'entreprise SAS AKS joignable au 06 17 72 14 35.Les travaux seront réalisés par l'entreprise EUROVIA.Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information etde Gestion du Trafic (CIGT) de Reims devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 26 85 1508. Le District Reims-Ardennes est le gestionnaire de la voie. 5/6
Divers - 51-2024-10-14-00002 - Arrêté T24 - 453M du 14 octobre 2024 portant travaux de création de giratoire et aménagement d'un
carrefour - alternat par feu / circulation sur shunt provisoire et remise en circulation - département de la Marne - RN31 - commune de
Muizon (annule et remplace l'arrêté T24 - 422M)
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ARTICLE 5 :Toute infraction au présent arrété sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textesen vigueur.ARTICLE 6 :Les dispositions du présent arrété prennent effet dés mise en place de la signalisationtemporaire. Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dede la Marne.ARTICLE 7:Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de |'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée à :. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,.le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Marne,. Le Sous-Préfet de Reims, _. le Directeur Départemental des Territoires de la Marne,. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Marne,. le Directeur du S.D.I.S de la Marne,. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence de la Marne,Mme la Cheffe du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Grand-Est,M. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Président du Conseil Départemental de la Marne,M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Marne,Mme la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est - DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Reims —- DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,M. le Chef de District Reims-Ardennes — DIR Nord,M. le Chef du CEl de Reims — DIR Nord,M. le Maire de Muizon,DIRN/SPT/CPR.254255
À Reims, le 14 octobre 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Directrice et par délégation,« =
f_Lbérerit GRANDJEAN
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Divers - 51-2024-10-14-00002 - Arrêté T24 - 453M du 14 octobre 2024 portant travaux de création de giratoire et aménagement d'un
carrefour - alternat par feu / circulation sur shunt provisoire et remise en circulation - département de la Marne - RN31 - commune de
Muizon (annule et remplace l'arrêté T24 - 422M)
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Services déconcentrés
51-2024-10-09-00006
Décision 2024/3 du directeur régional à REIMS
CEDEX du 9 octobre 2024 portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional à METZ
dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que
pour les transactions en matière de douane et
d'argent liquide.
Services déconcentrés - 51-2024-10-09-00006 - Décision 2024/3 du directeur régional à REIMS CEDEX du 9 octobre 2024 portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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REPUBLIQUE ôFRANÇAISE vL,z'ber_te'l & DROITSEgalité_ INDIRECTSFraternité
GÉNÉRALE DES DOUANESINDIRECTS
l'argent
"ral des 1otamment son article 408 de l'annexe [ et icles 212 etnexe ; >s articles 350 L;)22 relatif à l'exercice du droit de transaction pardes douanes
ation est donnée ; dont les nom m figurent en annexe I de lal'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ; de(décharge de droits suite à réclamation, décision sur>ment d 83 du cédures fiscales, rejet d'unetion 1 its sui r l'assiette,de calc 1butions indirectes, et pour lesmentionnés, dans cette même > ], en ; Ou pour tants
élégation est donnée aux agents t les nom | figurent en :laision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, ; de(décision nandes > de $ solidaire de l'article2 des procédures fiscales, modération > fiscale, rêt del'une demande de remise, d'une demande de modératioemise d'amende érêt icceptationde et utions indirectes, et pour lesximaux qui sont mentionnés ette même annexe II en euros ou pour desmités.élégation mnée aux agents s nom et prénom lasion à l'effet de signer, au nom du directeur interrégione s denplifié en matière de contril , et pour les montants de droitsle droits fraudés, d'amende narchandises qui onnés entte même annexe III.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Reims
110 RUE DU JARD CS 70034
51723 REIMS CEDEX
Site Internet : www.douane.gouv.fr
REIMS CEDEX, LE 9 OCT. 2024
Affaire suivie par : REYNAUD Philippe
Téléphone : 09 70 27 80 00
Télécopie : 03 26 40 96 88
Mél : dr-reims@douane.finances.gouv.fr
Décision 2024/3 du directeur régional à REIMS CEDEX portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les décisions de
nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en
matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'une
réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction de
droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants
maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants
illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les décisions de
nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article
L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de
retard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande de
transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation
d'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les
montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des
montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les procédures de
règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits
compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en
euros dans cette même annexe III.
Services déconcentrés - 51-2024-10-09-00006 - Décision 2024/3 du directeur régional à REIMS CEDEX du 9 octobre 2024 portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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égation mnée aux agents s nom et prénom exe IV deon à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, lesdéfinitifs 2 406 portant tentieux voyageurs en matiuaniers pour les montants qui sont mentionnés ; cett
égation mnée aux agents s nom et prénom exe V 1on à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les 3définitifs zations d'actes s en mat uaniers, pour les montants qui sont mentionnés ; cetteIros ou sont*légation mnée aux agents s nom et prénomion à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, lescontravention de aniers rles ; qui nnés dansmexe VI en euros ou sont illimités.égation mnée aux agents s nom et prénom exe VII deon à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les 3définitifs ations d'actes 3 en matiere >ur les montants qui sont mentionnés dans cette méme annexe VII en euros ou sont
Délégation mnée aux agents s nom et prénom exe VIII delécision & )m du directeur interrégional à METZ, lesen matie les ui sont mentionnés dans cette mêmeen euros
égation mnée aux agents s nom et prénom exe IX deon à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les 3définitifs actes 5 en matièree pour les zntionnés dans cette même annexe IX en euros ou
Délégation > aux agents s nom et prénom 1ision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe ent| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du départemente la direction régionale des douanes -emplace la précédente décision: méme objet.
Philippe
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les actes
transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de
contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les transactions
en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans
cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont
illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de
la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les
transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière
d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou
sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les transactions
en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en
euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
REYNAUD Philippe
Services déconcentrés - 51-2024-10-09-00006 - Décision 2024/3 du directeur régional à REIMS CEDEX du 9 octobre 2024 portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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I à la décision n° 2024/3 du 24 du directeur EYNAUD Philippegents des douanes recevant délégation de signatureitieuse (contributions indirectes)cision de décharge de droits: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal den réclamation'écision remboursementscision .
Jerome'an-Luc
Annexe I à la décision n° 2024/3 du 9 oct. 2024 du directeur régional REYNAUD Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
ROBIN Jerome illimité illimité illimité illimité illimité
PEPIN Jean-Luc illimité illimité illimité illimité illimité
Services déconcentrés - 51-2024-10-09-00006 - Décision 2024/3 du directeur régional à REIMS CEDEX du 9 octobre 2024 portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Ilision n° 2024/3 du 9 oct. 2024 du 'égional REYNAUD Philippegents des douanes recevant délégation de signature'use (contributions indirectes)TON surcLSden.'bis : Décision
1des le responsabilité solidairetion d'amende fiscale ou de 1nise, d'une modération ou de demande d'unerende fiscale ou de majoration d'impôts1 d'une demande de transaction
> L247 du livre ;
JeromeCelineJesusAurore'an-LucPierreFabienRichardSylvainAurelienNicolasJulienEugenieMickaelSylvainMarionJohanFranckAurelienGuylaineFaridAntoineMarie-AnneBenoitMickaelFlorentFlorenceMarcJohannClaireDavidNicolasAnaelle
Annexe II à la décision n° 2024/3 du 9 oct. 2024 du directeur régional REYNAUD Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
ROBIN Jerome illimité illimité illimité illimité 200000
MARTIN Celine 0 0 0 0 30000
CAMPOS Jesus 0 0 0 0 18000
VANSTAEVEL Aurore 0 0 0 0 18000
PEPIN Jean-Luc illimité illimité illimité illimité 200000
CARTERET Pierre 0 0 0 0 30000
BONTEMPI Fabien 0 0 0 0 9000
CARON Richard 0 0 0 0 9000
DEGHETTO Sylvain 0 0 0 0 9000
DEMORGNY Aurelien 0 0 0 0 9000
DUHOUX Nicolas 0 0 0 0 9000
MARY Julien 0 0 0 0 18000
MIETTE Eugenie 0 0 0 0 9000
PURAVET Mickael 0 0 0 0 18000
REYMANN Sylvain 0 0 0 0 9000
TOUZEAU Marion 0 0 0 0 9000
BERNARD Johan 0 0 0 0 9000
BLASCO Franck 0 0 0 0 18000
BREMONT Aurelien 0 0 0 0 9000
GALLET Guylaine 0 0 0 0 9000
GHERBI Farid 0 0 0 0 9000
HARDY Antoine 0 0 0 0 9000
QUINTART Marie-Anne 0 0 0 0 18000
ROCOCHE Benoit 0 0 0 0 18000
SANCHEZ Mickael 0 0 0 0 9000
TOUPIN Florent 0 0 0 0 9000
ERZEN Florence 0 0 0 0 18000
LAFFONT Marc 0 0 0 0 18000
OUDIN Johann 0 0 0 0 9000
DUBLOIS Claire 0 0 0 0 30000
TENENTAP David 0 0 0 0 30000
BARRA Nicolas 0 0 0 0 18000
BOUAKKAZ Anaelle 0 0 0 0 9000
Services déconcentrés - 51-2024-10-09-00006 - Décision 2024/3 du directeur régional à REIMS CEDEX du 9 octobre 2024 portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Ludovicierre-HuguesEdwigeClementCamillePatrickJean-YvesChristopheKatiaFredericMarieAntoinergueriteDavidStephaneFabricePAUL 1AlainJean-PierreGuillaumeThomasOlivier(OU DE CHURETChrystelleJulienMarceauElisabethIsabelleChristelleBtissameivianeStephaniesenedicteMurielleMathiasPascalFranck
CALOT Ludovic 0 0 0 0 9000
CHAILLOT Pierre-Hugues 0 0 0 0 9000
CREVEUIL Edwige 0 0 0 0 9000
CREVEUIL Clement 0 0 0 0 9000
FAIRISE Camille 0 0 0 0 9000
TOUSSAINT Patrick 0 0 0 0 18000
CHAGNET Jean-Yves 0 0 0 0 18000
COHUET Christophe 0 0 0 0 9000
PAYS Katia 0 0 0 0 18000
PRODHON Frederic 0 0 0 0 18000
PUYLAURENT Marie 0 0 0 0 9000
RENAULT Antoine 0 0 0 0 9000
JOBIC Marguerite 0 0 0 0 9000
MOLINARO David 0 0 0 0 18000
MOUGENOT Stephane 0 0 0 0 9000
PUYPE Fabrice 0 0 0 0 9000
SAINT PAUL Yann 0 0 0 0 9000
TAILLEFER Alain 0 0 0 0 18000
ALLIZART Jean-Pierre 0 0 0 0 1500
BERTRAND Guillaume 0 0 0 0 3000
CLOQUIER Thomas 0 0 0 0 1500
COTTIN Olivier 0 0 0 0 3000
DE CHILLOU DE CHURET Denis 0 0 0 0 1500
DEBERNARDI Chrystelle 0 0 0 0 1500
DELGOVE Julien 0 0 0 0 1500
ESCRIBA Marceau 0 0 0 0 3000
GODARD Elisabeth 0 0 0 0 3000
GOGNIES Isabelle 0 0 0 0 1500
LABRIET Christelle 0 0 0 0 1500
NADIRI Btissame 0 0 0 0 1500
PULI Viviane 0 0 0 0 1500
SAINZELLE Stephanie 0 0 0 0 1500
MAIRE Benedicte 0 0 0 0 1500
ROUSSEAU Murielle 0 0 0 0 1500
BOISSET Mathias 0 0 0 0 18000
CROSSETTE Pascal 0 0 0 0 18000
MOREAUX Franck 0 0 0 0 9000
Services déconcentrés - 51-2024-10-09-00006 - Décision 2024/3 du directeur régional à REIMS CEDEX du 9 octobre 2024 portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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III à la décision }du ct. directeur régional ) Philippegents des douanes recevant délégation de signature
L2
_ntributions ons assimilées : transaction simplifiée -RS »imis des droits compromis ? pas: Montant des droits fraudés n'excède pasimende : Montant de l'amende n'e.3 : Montant de eur dise t de calcul la rtionnelle n'excède
. ; e des'raudésJeromeCelineJesusAurore'an-LucPierreFabienMichaelRichardGauthierSylvainCarolineAurelienDamienNicolasManuelLucasJulienFrancoisSebastienEugenieLouiseristopheTOUSSAINT 2MickaelSylvainNicolasSylvainAntoineMaximeMarionMaxence
Annexe III à la décision n° 2024/3 du 9 oct. 2024 du directeur régional REYNAUD Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Nom/prénom Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
ROBIN Jerome 15000 7500 1500 15000
MARTIN Celine 15000 7500 1500 15000
CAMPOS Jesus 15000 7500 1500 15000
VANSTAEVEL Aurore 15000 7500 1500 15000
PEPIN Jean-Luc 15000 7500 1500 15000
CARTERET Pierre 15000 7500 1500 15000
BONTEMPI Fabien 8000 4000 1500 8000
BONTEMS Michael 3250 1500 750 3250
CARON Richard 8000 4000 1500 8000
CROUET Gauthier 3250 1500 750 3250
DEGHETTO Sylvain 8000 4000 1500 8000
DEHAYE Caroline 3250 1500 750 3250
DEMORGNY Aurelien 8000 4000 1500 8000
DRUART Damien 3250 1500 750 3250
DUHOUX Nicolas 8000 4000 1500 8000
DUPUIS Manuel 3250 1500 750 3250
GUILLIER Lucas 3250 1500 750 3250
MARY Julien 15000 7500 1500 15000
MEMBRE Francois 3250 1500 750 3250
MENNESSIER Sebastien 3250 1500 750 3250
MIETTE Eugenie 8000 4000 1500 8000
MORLET Louise 3250 1500 750 3250
OSTER Christophe 3250 1500 750 3250
PANCRATE TOUSSAINT Anaelle 3250 1500 750 3250
PURAVET Mickael 15000 7500 1500 15000
REYMANN Sylvain 8000 4000 1500 8000
ROYNETTE Nicolas 3250 1500 750 3250
SARTELET Sylvain 3250 1500 750 3250
SOURISSE Antoine 3250 1500 750 3250
THERET Maxime 3250 1500 750 3250
TOUZEAU Marion 8000 4000 1500 8000
WURSTHORN Maxence 3250 1500 750 3250
Services déconcentrés - 51-2024-10-09-00006 - Décision 2024/3 du directeur régional à REIMS CEDEX du 9 octobre 2024 portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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KAID JonathanJohanFranckBenjaminAurelienAlexGuylaineFarid
Antoine\mandineBrunoRomaricThibautVincentMarie-AnneBenoitMickaelAlexandreKevinFlorentEtienneSimonJohanLaurentChloeLudovicFabriceMarjorieClaireFlorenceMarjorieMarcJohannClaireDavidNicolasAnaelleRomainJonathanLudovicierre-HuguesBenjamin
ABDOUL KAID Jonathan 3250 1500 750 3250
BERNARD Johan 8000 4000 1500 8000
BLASCO Franck 15000 7500 1500 15000
BOUTET Benjamin 3250 1500 750 3250
BREMONT Aurelien 8000 4000 1500 8000
CATRIN Alex 3250 1500 750 3250
GALLET Guylaine 8000 4000 1500 8000
GHERBI Farid 8000 4000 1500 8000
GOEK Jean-Marc 3250 1500 750 3250
HARDY Antoine 8000 4000 1500 8000
MALEK Amandine 3250 1500 750 3250
MARIETTE Bruno 3250 1500 750 3250
PEROTIN Romaric 3250 1500 750 3250
POINDRON Thibaut 3250 1500 750 3250
POUYOL Vincent 3250 1500 750 3250
QUINTART Marie-Anne 15000 7500 1500 15000
ROCOCHE Benoit 15000 7500 1500 15000
SANCHEZ Mickael 15000 7500 1500 15000
SEILLIER Alexandre 3250 1500 750 3250
THIBAUT Kevin 3250 1500 750 3250
TOUPIN Florent 8000 4000 1500 8000
VESELY Etienne 3250 1500 750 3250
AMORY Simon 3250 1500 750 3250
ARGOUSE Johan 3250 1500 750 3250
BEAUDIERE Laurent 3250 1500 750 3250
BERGER Chloe 3250 1500 750 3250
CHARPENTIER Ludovic 3250 1500 750 3250
DELSART Fabrice 3250 1500 750 3250
DENEUBOURG Marjorie 3250 1500 750 3250
DUPONT Claire 3250 1500 750 3250
ERZEN Florence 15000 7500 1500 15000
HODOT Marjorie 8000 4000 1000 8000
LAFFONT Marc 15000 7500 1500 15000
OUDIN Johann 3250 1500 750 3250
DUBLOIS Claire 15000 7500 1500 15000
TENENTAP David 15000 7500 1500 15000
BARRA Nicolas 15000 7500 1500 15000
BOUAKKAZ Anaelle 8000 4000 1500 8000
BRISBARE Romain 3250 1500 750 3250
BRULEFERT Jonathan 3250 1500 750 3250
CALOT Ludovic 8000 4000 1500 8000
CHAILLOT Pierre-Hugues 8000 4000 1500 8000
CLERGET Benjamin 3250 1500 750 3250
Services déconcentrés - 51-2024-10-09-00006 - Décision 2024/3 du directeur régional à REIMS CEDEX du 9 octobre 2024 portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
24
ClementEdwigeCamilleAlexisWilfridDavidRemiNathalieDimitriaelyPatrickChristelleMickaelThomasJean-YvesChristopheStephaneMickaelStephanieChams EddineKatiaMailysFredericMarieVambinintsoaAntoineThomasJeromeMarineDidierJerome:VE 1rgueriteGeraldDavidLudivineStephaneAuroreLaurentFabriceJonathanGeoffreyPAUL 1
CREVEUIL Clement 8000 4000 1500 8000
CREVEUIL Edwige 8000 4000 1500 8000
FAIRISE Camille 8000 4000 1500 8000
FERRY Alexis 3250 1500 750 3250
GOUSSAULT Wilfrid 3250 1500 750 3250
GUERARD David 3250 1500 750 3250
NANTIER Remi 3250 1500 750 3250
ROSIEK Nathalie 3250 1500 750 3250
ROYNETTE Dimitri 3250 1500 750 3250
SO Maely 3250 1500 750 3250
TOUSSAINT Patrick 15000 7500 1500 15000
BASTOUL Christelle 3250 1500 750 3250
BENOIT Mickael 3250 1500 750 3250
BERJOT Thomas 3250 1500 750 3250
CHAGNET Jean-Yves 15000 7500 1500 15000
COHUET Christophe 8000 4000 1500 8000
COLLIN Stephane 3250 1500 750 3250
LEPRINCE Mickael 3250 1500 750 3250
MAURER Stephanie 3250 1500 750 3250
NASRI Chams Eddine 3250 1500 750 3250
PAYS Katia 15000 7500 1500 15000
PRODHON Mailys 3250 1500 750 3250
PRODHON Frederic 15000 7500 1500 15000
PUYLAURENT Marie 8000 4000 1500 8000
RATSIMBA Nambinintsoa 3250 1500 750 3250
RENAULT Antoine 8000 4000 1500 8000
TOUGARD Thomas 3250 1500 750 3250
BEGUE Jerome 3250 1500 750 3250
BOURHY Marine 3250 1500 750 3250
BRENOT Didier 3250 1500 750 3250
BROQUET Jerome 3250 1500 750 3250
DE GRAEVE Jonathan 3250 1500 750 3250
JOBIC Marguerite 8000 4000 1500 8000
MAITRE Gerald 3250 1500 750 3250
MOLINARO David 15000 7500 1500 15000
MONTASSIER Ludivine 3250 1500 750 3250
MOUGENOT Stephane 8000 4000 1500 8000
NAUDE Aurore 3250 1500 750 3250
POISSENOT Laurent 3250 1500 750 3250
PUYPE Fabrice 8000 4000 1500 8000
RIGLET Jonathan 3250 1500 750 3250
RUTTEN Geoffrey 3250 1500 750 3250
SAINT PAUL Yann 8000 4000 1500 8000
Services déconcentrés - 51-2024-10-09-00006 - Décision 2024/3 du directeur régional à REIMS CEDEX du 9 octobre 2024 portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
25
AlainJean-PierreGuillaumeThomasOlivier(OU DE CHURET ;ChrystelleSabineJulienArmelleMarceauJulienElisabethIsabelleChristelleBtissameivianeStephanieMelodieroniquesenedicteMurielleDidierMurielleLaetitiaSSARD KarineMathiasPascalFranck
TAILLEFER Alain 15000 7500 1500 15000
ALLIZART Jean-Pierre 8000 4000 1000 8000
BERTRAND Guillaume 15000 7500 1500 15000
CLOQUIER Thomas 8000 4000 1000 8000
COTTIN Olivier 15000 7500 1500 15000
DE CHILLOU DE CHURET Denis 8000 4000 1000 8000
DEBERNARDI Chrystelle 8000 4000 1000 8000
DEJONGHE Sabine 3250 1500 750 3250
DELGOVE Julien 8000 4000 1000 8000
DUVERGER Armelle 3250 1500 750 3250
ESCRIBA Marceau 15000 7500 1500 15000
GALTIER Julien 3250 1500 750 3250
GODARD Elisabeth 15000 7500 1500 15000
GOGNIES Isabelle 8000 4000 1000 8000
LABRIET Christelle 8000 4000 1000 8000
NADIRI Btissame 8000 4000 1000 8000
PULI Viviane 8000 4000 1000 8000
SAINZELLE Stephanie 8000 4000 1000 8000
SCHWALLER Melodie 3250 1500 750 3250
VADIN Veronique 3250 1500 750 3250
MAIRE Benedicte 15000 7500 1500 15000
ROUSSEAU Murielle 8000 4000 1000 8000
SAMATHI Didier 3250 1500 750 3250
TANCRAY Murielle 3250 1500 750 3250
ALBINOLI Laetitia 3250 1500 750 3250
BLOT COSSARD Karine 3250 1500 750 3250
BOISSET Mathias 15000 7500 1500 15000
CROSSETTE Pascal 15000 7500 1500 15000
MOREAUX Franck 3250 1500 750 3250
Services déconcentrés - 51-2024-10-09-00006 - Décision 2024/3 du directeur régional à REIMS CEDEX du 9 octobre 2024 portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
26
IV à la décision n°} du 24 du directeur régionalgents des douanes recevant délégation de signature'ontentieux voyageurs)1ende : Montant de l'amende nt taxes : Montant des droits et5 : MontantIromis 2 pasles marchandises de fraude n'excède —s
) Philippe
e droitses desJeromeJesusAurore'an-LucPierreFabienMichaelRichardGauthierSylvainCarolineAurelienDamienNicolasManuelLucasJulienFrancoisSebastienEugenieLouiseristopheTOUSSAINT 2MickaelSylvainNicolasSylvainAntoineMaximeMarionMaxenceKAID JonathanJohanFranck
Annexe IV à la décision n° 2024/3 du 9 oct. 2024 du directeur régional REYNAUD Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
ROBIN Jerome 1500 7500 15000
CAMPOS Jesus 1500 7500 15000
VANSTAEVEL Aurore 1500 7500 15000
PEPIN Jean-Luc 1500 7500 15000
CARTERET Pierre 1500 7500 15000
BONTEMPI Fabien 1500 4000 8000
BONTEMS Michael 750 1500 3250
CARON Richard 1500 4000 8000
CROUET Gauthier 750 1500 3250
DEGHETTO Sylvain 1500 4000 8000
DEHAYE Caroline 750 1500 3250
DEMORGNY Aurelien 1500 4000 8000
DRUART Damien 750 1500 3250
DUHOUX Nicolas 1500 4000 8000
DUPUIS Manuel 750 1500 3250
GUILLIER Lucas 750 1500 3250
MARY Julien 1500 7500 15000
MEMBRE Francois 750 1500 3250
MENNESSIER Sebastien 750 1500 3250
MIETTE Eugenie 1500 4000 8000
MORLET Louise 750 1500 3250
OSTER Christophe 750 1500 3250
PANCRATE TOUSSAINT Anaelle 750 1500 3250
PURAVET Mickael 1500 7500 15000
REYMANN Sylvain 1500 4000 8000
ROYNETTE Nicolas 750 1500 3250
SARTELET Sylvain 750 1500 3250
SOURISSE Antoine 750 1500 3250
THERET Maxime 750 1500 3250
TOUZEAU Marion 1500 4000 8000
WURSTHORN Maxence 750 1500 3250
ABDOUL KAID Jonathan 750 1500 3250
BERNARD Johan 1500 4000 8000
BLASCO Franck 1500 7500 15000
Services déconcentrés - 51-2024-10-09-00006 - Décision 2024/3 du directeur régional à REIMS CEDEX du 9 octobre 2024 portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
27
BenjaminAurelienAlexGuylaineFarid
Antoine\mandineBrunoRomaricThibautVincentMarie-AnneBenoitMickaelAlexandreKevinFlorentEtienneClaireDavidNicolasAnaelleRomainJonathanLudovicierre-HuguesBenjaminClementEdwigeCamilleAlexisWilfridDavidRemiNathalieDimitriaelyPatrickChristelleMickaelThomasJean-Yves
BOUTET Benjamin 750 1500 3250
BREMONT Aurelien 1500 4000 8000
CATRIN Alex 750 1500 3250
GALLET Guylaine 1500 4000 8000
GHERBI Farid 1500 4000 8000
GOEK Jean-Marc 750 1500 3250
HARDY Antoine 1500 4000 8000
MALEK Amandine 750 1500 3250
MARIETTE Bruno 750 1500 3250
PEROTIN Romaric 750 1500 3250
POINDRON Thibaut 750 1500 3250
POUYOL Vincent 750 1500 3250
QUINTART Marie-Anne 1500 7500 15000
ROCOCHE Benoit 1500 7500 15000
SANCHEZ Mickael 1500 4000 8000
SEILLIER Alexandre 750 1500 3250
THIBAUT Kevin 750 1500 3250
TOUPIN Florent 1500 4000 8000
VESELY Etienne 750 1500 3250
DUBLOIS Claire 1500 7500 15000
TENENTAP David 1500 7500 15000
BARRA Nicolas 1500 7500 15000
BOUAKKAZ Anaelle 1500 4000 8000
BRISBARE Romain 750 1500 3250
BRULEFERT Jonathan 750 1500 3250
CALOT Ludovic 1500 4000 8000
CHAILLOT Pierre-Hugues 1500 4000 8000
CLERGET Benjamin 750 1500 3250
CREVEUIL Clement 1500 4000 8000
CREVEUIL Edwige 1500 4000 8000
FAIRISE Camille 1500 4000 8000
FERRY Alexis 750 1500 3250
GOUSSAULT Wilfrid 750 1500 3250
GUERARD David 750 1500 3250
NANTIER Remi 750 1500 3250
ROSIEK Nathalie 750 1500 3250
ROYNETTE Dimitri 750 1500 3250
SO Maely 750 1500 3250
TOUSSAINT Patrick 1500 7500 15000
BASTOUL Christelle 750 1500 3250
BENOIT Mickael 750 1500 3250
BERJOT Thomas 750 1500 3250
CHAGNET Jean-Yves 1500 7500 15000
Services déconcentrés - 51-2024-10-09-00006 - Décision 2024/3 du directeur régional à REIMS CEDEX du 9 octobre 2024 portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
28
ChristopheStephaneMickaelStephanieChams EddineKatiaFredericMailysMarieVambinintsoaAntoineThomasJeromeMarineDidierJerome:VE 1rgueriteGeraldDavidLudivineStephaneAuroreLaurentFabriceJonathanGeoffreyPAUL 1Alain
COHUET Christophe 1500 4000 8000
COLLIN Stephane 750 1500 3250
LEPRINCE Mickael 750 1500 3250
MAURER Stephanie 750 1500 3250
NASRI Chams Eddine 750 1500 3250
PAYS Katia 1500 7500 15000
PRODHON Frederic 1500 7500 15000
PRODHON Mailys 750 1500 3250
PUYLAURENT Marie 1500 4000 8000
RATSIMBA Nambinintsoa 750 1500 3250
RENAULT Antoine 1500 4000 8000
TOUGARD Thomas 750 1500 3250
BEGUE Jerome 750 1500 3250
BOURHY Marine 750 1500 3250
BRENOT Didier 750 1500 3250
BROQUET Jerome 750 1500 3250
DE GRAEVE Jonathan 750 1500 3250
JOBIC Marguerite 1500 4000 8000
MAITRE Gerald 750 1500 3250
MOLINARO David 1500 7500 15000
MONTASSIER Ludivine 750 1500 3250
MOUGENOT Stephane 1500 4000 8000
NAUDE Aurore 750 1500 3250
POISSENOT Laurent 750 1500 3250
PUYPE Fabrice 1500 4000 8000
RIGLET Jonathan 750 1500 3250
RUTTEN Geoffrey 750 1500 3250
SAINT PAUL Yann 1500 4000 8000
TAILLEFER Alain 1500 7500 15000
Services déconcentrés - 51-2024-10-09-00006 - Décision 2024/3 du directeur régional à REIMS CEDEX du 9 octobre 2024 portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
29
V à la décision n° } du 9 oct. 2024 'égional REYNAUD ?gents des douanes recevant délégation de signatureD - > (contravention uaniers)de l'amende : Montant de l'amende n 'droits et taxes : Montant des droits et romis ? pas8 3 : Montant les marchandises de fraude n'excède —se droits desesJeromeCelineJesusAurore'an-LucPierreFabienMichaelRichardGauthierSylvainCarolineAurelienDamienNicolasManuelLucasJulienFrancoisSebastienEugenieLouiseristopheTOUSSAINT 2MickaelSylvainNicolasSylvainAntoineMaximeMarionMaxenceKAID JonathanJohan
Annexe V à la décision n° 2024/3 du 9 oct. 2024 du directeur régional REYNAUD Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
ROBIN Jerome 250000 100000 250000
MARTIN Celine 3000 20000 60000
CAMPOS Jesus 6000 7500 15000
VANSTAEVEL Aurore 6000 7500 15000
PEPIN Jean-Luc 250000 100000 250000
CARTERET Pierre 11000 20000 60000
BONTEMPI Fabien 3000 4000 8000
BONTEMS Michael 750 1500 3250
CARON Richard 3000 4000 8000
CROUET Gauthier 750 1500 3250
DEGHETTO Sylvain 3000 4000 8000
DEHAYE Caroline 750 1500 3250
DEMORGNY Aurelien 3000 4000 8000
DRUART Damien 750 1500 3250
DUHOUX Nicolas 3000 4000 8000
DUPUIS Manuel 750 1500 3250
GUILLIER Lucas 750 1500 3250
MARY Julien 6000 7500 15000
MEMBRE Francois 750 1500 3250
MENNESSIER Sebastien 750 1500 3250
MIETTE Eugenie 3000 4000 8000
MORLET Louise 750 1500 3250
OSTER Christophe 750 1500 3250
PANCRATE TOUSSAINT Anaelle 750 1500 3250
PURAVET Mickael 6000 7500 15000
REYMANN Sylvain 3000 4000 8000
ROYNETTE Nicolas 750 1500 3250
SARTELET Sylvain 750 1500 3250
SOURISSE Antoine 750 1500 3250
THERET Maxime 750 1500 3250
TOUZEAU Marion 3000 4000 8000
WURSTHORN Maxence 750 1500 3250
ABDOUL KAID Jonathan 750 1500 3250
BERNARD Johan 3000 4000 8000
Services déconcentrés - 51-2024-10-09-00006 - Décision 2024/3 du directeur régional à REIMS CEDEX du 9 octobre 2024 portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
30
FranckBenjaminAurelienAlexGuylaineFarid
Antoine\mandineBrunoRomaricThibautVincentMarie-AnneBenoitMickaelAlexandreKevinFlorentEtienneArnaudLaurentChloeLudovicFabriceMarjorieFlorenceLindaMarjorieMarcValerieClaireDavidNicolasAnaelleRomainJonathanLudovicierre-HuguesBenjaminEdwigeClementCamille
BLASCO Franck 6000 7500 15000
BOUTET Benjamin 750 1500 3250
BREMONT Aurelien 3000 4000 8000
CATRIN Alex 750 1500 3250
GALLET Guylaine 3000 4000 8000
GHERBI Farid 3000 4000 8000
GOEK Jean-Marc 750 1500 3250
HARDY Antoine 3000 4000 8000
MALEK Amandine 750 1500 3250
MARIETTE Bruno 750 1500 3250
PEROTIN Romaric 750 1500 3250
POINDRON Thibaut 750 1500 3250
POUYOL Vincent 750 1500 3250
QUINTART Marie-Anne 6000 7500 15000
ROCOCHE Benoit 6000 7500 15000
SANCHEZ Mickael 3000 4000 8000
SEILLIER Alexandre 750 1500 3250
THIBAUT Kevin 750 1500 3250
TOUPIN Florent 3000 4000 8000
VESELY Etienne 750 1500 3250
AVELANGE Arnaud 750 1500 3250
BEAUDIERE Laurent 1500 4000 8000
BERGER Chloe 1500 4000 8000
CHARPENTIER Ludovic 1500 4000 8000
DELSART Fabrice 750 1500 3250
DENEUBOURG Marjorie 1500 7500 15000
ERZEN Florence 1500 7500 15000
FRUMHOLTZ Linda 1500 7500 15000
HODOT Marjorie 1500 4000 8000
LAFFONT Marc 1500 7500 15000
NORTIER Valerie 1500 4000 8000
DUBLOIS Claire 11000 20000 60000
TENENTAP David 11000 20000 60000
BARRA Nicolas 6000 7500 15000
BOUAKKAZ Anaelle 3000 4000 8000
BRISBARE Romain 750 1500 3250
BRULEFERT Jonathan 750 1500 3250
CALOT Ludovic 3000 4000 8000
CHAILLOT Pierre-Hugues 3000 4000 8000
CLERGET Benjamin 750 1500 3250
CREVEUIL Edwige 3000 4000 8000
CREVEUIL Clement 3000 4000 8000
FAIRISE Camille 3000 4000 8000
Services déconcentrés - 51-2024-10-09-00006 - Décision 2024/3 du directeur régional à REIMS CEDEX du 9 octobre 2024 portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
31
AlexisWilfridDavidRemiNathalieDimitriaelyPatrickChristelleMickaelThomasJean-YvesChristopheStephaneMickaelStephanieChams EddineKatiaMailysFredericMarieVambinintsoaAntoineThomasJeromeMarineDidierJerome:VE 1rgueriteGeraldDavidLudivineStephaneAuroreLaurentFabriceJonathanGeoffreyPAUL 1AlainJeanCedric
FERRY Alexis 750 1500 3250
GOUSSAULT Wilfrid 750 1500 3250
GUERARD David 750 1500 3250
NANTIER Remi 750 1500 3250
ROSIEK Nathalie 750 1500 3250
ROYNETTE Dimitri 750 1500 3250
SO Maely 750 1500 3250
TOUSSAINT Patrick 6000 7500 15000
BASTOUL Christelle 750 1500 3250
BENOIT Mickael 750 1500 3250
BERJOT Thomas 750 1500 3250
CHAGNET Jean-Yves 6000 7500 15000
COHUET Christophe 3000 4000 8000
COLLIN Stephane 750 1500 3250
LEPRINCE Mickael 750 1500 3250
MAURER Stephanie 750 1500 3250
NASRI Chams Eddine 750 1500 3250
PAYS Katia 6000 7500 15000
PRODHON Mailys 750 1500 3250
PRODHON Frederic 6000 7500 15000
PUYLAURENT Marie 3000 4000 8000
RATSIMBA Nambinintsoa 750 1500 3250
RENAULT Antoine 3000 4000 8000
TOUGARD Thomas 750 1500 3250
BEGUE Jerome 750 1500 3250
BOURHY Marine 750 1500 3250
BRENOT Didier 750 1500 3250
BROQUET Jerome 750 1500 3250
DE GRAEVE Jonathan 750 1500 3250
JOBIC Marguerite 3000 4000 8000
MAITRE Gerald 750 1500 3250
MOLINARO David 6000 7500 15000
MONTASSIER Ludivine 750 1500 3250
MOUGENOT Stephane 3000 4000 8000
NAUDE Aurore 750 1500 3250
POISSENOT Laurent 750 1500 3250
PUYPE Fabrice 3000 4000 8000
RIGLET Jonathan 750 1500 3250
RUTTEN Geoffrey 750 1500 3250
SAINT PAUL Yann 3000 4000 8000
TAILLEFER Alain 6000 7500 15000
BAYLACQ Jean 1500 4000 8000
CAUMONT Cedric 1500 4000 8000
Services déconcentrés - 51-2024-10-09-00006 - Décision 2024/3 du directeur régional à REIMS CEDEX du 9 octobre 2024 portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
32
BenoiterardCatherineGilbertMathiasAmeliePascalCeline
HIROU Benoit 1500 4000 8000
LUB Gerard 1500 4000 8000
BERNARDI Catherine 1500 4000 8000
BLOT Gilbert 1500 4000 8000
BOISSET Mathias 1500 7500 15000
COLLET Amelie 1500 4000 8000
CROSSETTE Pascal 1500 7500 15000
PITOIZET Celine 1500 4000 8000
Services déconcentrés - 51-2024-10-09-00006 - Décision 2024/3 du directeur régional à REIMS CEDEX du 9 octobre 2024 portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
33
VI à la décision n° } du 24 du directeur régionalgents des douanes recevant délégation de signature« 421 » (contravention et délit douaniers)de : Montant de l'amende n 'axes : Montant des droits et romis ? pas3 : Montant les marchandises de fraude n'excède —s
) Philippe
e droitses desJeromeCelineJesusAurore'an-LucPierreFabienMichaelRichardGauthierSylvainCarolineAurelienDamienNicolasManuelLucasJulienFrancoisSebastienEugenieLouiseristopheTOUSSAINT 2MickaelSylvainNicolasSylvainAntoineMaximeMarionMaxenceKAID JonathanJohan
Annexe VI à la décision n° 2024/3 du 9 oct. 2024 du directeur régional REYNAUD Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
ROBIN Jerome 250000 100000 250000
MARTIN Celine 3000 20000 60000
CAMPOS Jesus 6000 7500 15000
VANSTAEVEL Aurore 6000 7500 15000
PEPIN Jean-Luc 250000 100000 250000
CARTERET Pierre 11000 20000 60000
BONTEMPI Fabien 3000 4000 8000
BONTEMS Michael 750 1500 3250
CARON Richard 3000 4000 8000
CROUET Gauthier 750 1500 3250
DEGHETTO Sylvain 3000 4000 8000
DEHAYE Caroline 750 1500 3250
DEMORGNY Aurelien 3000 4000 8000
DRUART Damien 750 1500 3250
DUHOUX Nicolas 3000 4000 8000
DUPUIS Manuel 750 1500 3250
GUILLIER Lucas 750 1500 3250
MARY Julien 6000 7500 15000
MEMBRE Francois 750 1500 3250
MENNESSIER Sebastien 750 1500 3250
MIETTE Eugenie 3000 4000 8000
MORLET Louise 750 1500 3250
OSTER Christophe 750 1500 3250
PANCRATE TOUSSAINT Anaelle 750 1500 3250
PURAVET Mickael 6000 7500 15000
REYMANN Sylvain 3000 4000 8000
ROYNETTE Nicolas 750 1500 3250
SARTELET Sylvain 750 1500 3250
SOURISSE Antoine 750 1500 3250
THERET Maxime 750 1500 3250
TOUZEAU Marion 3000 4000 8000
WURSTHORN Maxence 750 1500 3250
ABDOUL KAID Jonathan 750 1500 3250
BERNARD Johan 3000 4000 8000
Services déconcentrés - 51-2024-10-09-00006 - Décision 2024/3 du directeur régional à REIMS CEDEX du 9 octobre 2024 portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
34
FranckBenjaminAurelienAlexGuylaineFarid
Antoine\mandineBrunoRomaricThibautVincentMarie-AnneBenoitMickaelAlexandreKevinFlorentEtienneArnaudLaurentChloeLudovicFabriceMarjorieFlorenceLindaMarjorieMarcValerieJohannClaireDavidNicolasAnaelleRomainJonathanLudovicierre-HuguesBenjaminClementEdwige
BLASCO Franck 6000 7500 15000
BOUTET Benjamin 750 1500 3250
BREMONT Aurelien 3000 4000 8000
CATRIN Alex 750 1500 3250
GALLET Guylaine 3000 4000 8000
GHERBI Farid 3000 4000 8000
GOEK Jean-Marc 750 1500 3250
HARDY Antoine 3000 4000 8000
MALEK Amandine 750 1500 3250
MARIETTE Bruno 750 1500 3250
PEROTIN Romaric 750 1500 3250
POINDRON Thibaut 750 1500 3250
POUYOL Vincent 750 1500 3250
QUINTART Marie-Anne 6000 7500 15000
ROCOCHE Benoit 6000 7500 15000
SANCHEZ Mickael 3000 4000 8000
SEILLIER Alexandre 750 1500 3250
THIBAUT Kevin 750 1500 3250
TOUPIN Florent 3000 4000 8000
VESELY Etienne 750 1500 3250
AVELANGE Arnaud 750 1500 3250
BEAUDIERE Laurent 1500 4000 8000
BERGER Chloe 1500 4000 8000
CHARPENTIER Ludovic 1500 4000 8000
DELSART Fabrice 750 1500 3250
DENEUBOURG Marjorie 1500 7500 15000
ERZEN Florence 1500 7500 15000
FRUMHOLTZ Linda 1500 7500 15000
HODOT Marjorie 1500 4000 8000
LAFFONT Marc 1500 7500 15000
NORTIER Valerie 1500 4000 8000
OUDIN Johann 1500 7500 15000
DUBLOIS Claire 11000 20000 60000
TENENTAP David 11000 20000 60000
BARRA Nicolas 6000 7500 15000
BOUAKKAZ Anaelle 3000 4000 8000
BRISBARE Romain 750 1500 3250
BRULEFERT Jonathan 750 1500 3250
CALOT Ludovic 3000 4000 8000
CHAILLOT Pierre-Hugues 3000 4000 8000
CLERGET Benjamin 750 1500 3250
CREVEUIL Clement 3000 4000 8000
CREVEUIL Edwige 3000 4000 8000
Services déconcentrés - 51-2024-10-09-00006 - Décision 2024/3 du directeur régional à REIMS CEDEX du 9 octobre 2024 portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
35
CamilleAlexisWilfridDavidRemiNathalieDimitriaelyPatrickChristelleMickaelThomasJean-YvesChristopheStephaneMickaelStephanieChams EddineKatiaMailysFredericMarieVambinintsoaAntoineThomasJeromeMarineDidierJerome:VE 1rgueriteGeraldDavidLudivineStephaneAuroreLaurentFabriceJonathanGeoffreyPAUL 1AlainJean
FAIRISE Camille 3000 4000 8000
FERRY Alexis 750 1500 3250
GOUSSAULT Wilfrid 750 1500 3250
GUERARD David 750 1500 3250
NANTIER Remi 750 1500 3250
ROSIEK Nathalie 750 1500 3250
ROYNETTE Dimitri 750 1500 3250
SO Maely 750 1500 3250
TOUSSAINT Patrick 6000 7500 15000
BASTOUL Christelle 750 1500 3250
BENOIT Mickael 750 1500 3250
BERJOT Thomas 750 1500 3250
CHAGNET Jean-Yves 6000 7500 15000
COHUET Christophe 3000 4000 8000
COLLIN Stephane 750 1500 3250
LEPRINCE Mickael 750 1500 3250
MAURER Stephanie 750 1500 3250
NASRI Chams Eddine 750 1500 3250
PAYS Katia 6000 7500 15000
PRODHON Mailys 750 1500 3250
PRODHON Frederic 6000 7500 15000
PUYLAURENT Marie 3000 4000 8000
RATSIMBA Nambinintsoa 750 1500 3250
RENAULT Antoine 3000 4000 8000
TOUGARD Thomas 750 1500 3250
BEGUE Jerome 750 1500 3250
BOURHY Marine 750 1500 3250
BRENOT Didier 750 1500 3250
BROQUET Jerome 750 1500 3250
DE GRAEVE Jonathan 750 1500 3250
JOBIC Marguerite 3000 4000 8000
MAITRE Gerald 750 1500 3250
MOLINARO David 6000 7500 15000
MONTASSIER Ludivine 750 1500 3250
MOUGENOT Stephane 3000 4000 8000
NAUDE Aurore 750 1500 3250
POISSENOT Laurent 750 1500 3250
PUYPE Fabrice 3000 4000 8000
RIGLET Jonathan 750 1500 3250
RUTTEN Geoffrey 750 1500 3250
SAINT PAUL Yann 3000 4000 8000
TAILLEFER Alain 6000 7500 15000
BAYLACQ Jean 1500 4000 8000
Services déconcentrés - 51-2024-10-09-00006 - Décision 2024/3 du directeur régional à REIMS CEDEX du 9 octobre 2024 portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
36
CedricBenoiterardCatherineGilbertMathiasAmeliePascalCeline
CAUMONT Cedric 1500 4000 8000
HIROU Benoit 1500 4000 8000
LUB Gerard 1500 4000 8000
BERNARDI Catherine 1500 4000 8000
BLOT Gilbert 1500 4000 8000
BOISSET Mathias 1500 7500 15000
COLLET Amelie 1500 4000 8000
CROSSETTE Pascal 1500 7500 15000
PITOIZET Celine 1500 4000 8000
Services déconcentrés - 51-2024-10-09-00006 - Décision 2024/3 du directeur régional à REIMS CEDEX du 9 octobre 2024 portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
37
VII à la décision n° 2024/3 du 24 du directeur EYNAUD Philippegents des douanes recevant délégation de signature0D L » (contrefacon)de l'amende : Montant de l'amende n'excede s8 3 : Montant les marchandises de fraude n'excède —s
de l'amende desJeromeCelineJesusAurore'an-LucPierreFabienMichaelRichardGauthierSylvainCarolineAurelienDamienNicolasManuelLucasJulienFrancoisSebastienEugenieLouiseristopheTOUSSAINT 2MickaelSylvainNicolasSylvainAntoineMaximeMarionMaxenceKAID JonathanJohanFranckBenjamin
Annexe VII à la décision n° 2024/3 du 9 oct. 2024 du directeur régional REYNAUD Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende Valeur des
marchandises
ROBIN Jerome 250000 250000
MARTIN Celine 6000 15000
CAMPOS Jesus 6000 15000
VANSTAEVEL Aurore 6000 15000
PEPIN Jean-Luc 250000 250000
CARTERET Pierre 11000 60000
BONTEMPI Fabien 3000 8000
BONTEMS Michael 750 3250
CARON Richard 3000 8000
CROUET Gauthier 750 3250
DEGHETTO Sylvain 3000 8000
DEHAYE Caroline 750 3250
DEMORGNY Aurelien 3000 8000
DRUART Damien 750 3250
DUHOUX Nicolas 3000 8000
DUPUIS Manuel 750 3250
GUILLIER Lucas 750 3250
MARY Julien 6000 15000
MEMBRE Francois 750 3250
MENNESSIER Sebastien 750 3250
MIETTE Eugenie 3000 8000
MORLET Louise 750 3250
OSTER Christophe 750 3250
PANCRATE TOUSSAINT Anaelle 750 3250
PURAVET Mickael 6000 15000
REYMANN Sylvain 3000 8000
ROYNETTE Nicolas 750 3250
SARTELET Sylvain 750 3250
SOURISSE Antoine 750 3250
THERET Maxime 750 3250
TOUZEAU Marion 3000 8000
WURSTHORN Maxence 750 3250
ABDOUL KAID Jonathan 750 3250
BERNARD Johan 3000 8000
BLASCO Franck 6000 15000
BOUTET Benjamin 750 3250
Services déconcentrés - 51-2024-10-09-00006 - Décision 2024/3 du directeur régional à REIMS CEDEX du 9 octobre 2024 portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
38
AurelienAlexGuylaineFarid
Antoine\mandineBrunoRomaricThibautVincentMarie-AnneBenoitMickaelAlexandreKevinFlorentEtienneArnaudLaurentChloeLudovicFabriceMarjorieFlorenceMarjorieMarcValerieJohannClaireDavidNicolasAnaelleRomainJonathanLudovicierre-HuguesBenjaminEdwigeClementCamilleAlexisWilfrid
BREMONT Aurelien 3000 8000
CATRIN Alex 750 3250
GALLET Guylaine 3000 8000
GHERBI Farid 3000 8000
GOEK Jean-Marc 750 3250
HARDY Antoine 3000 8000
MALEK Amandine 750 3250
MARIETTE Bruno 750 3250
PEROTIN Romaric 750 3250
POINDRON Thibaut 750 3250
POUYOL Vincent 750 3250
QUINTART Marie-Anne 6000 15000
ROCOCHE Benoit 6000 15000
SANCHEZ Mickael 3000 8000
SEILLIER Alexandre 750 3250
THIBAUT Kevin 750 3250
TOUPIN Florent 3000 8000
VESELY Etienne 750 3250
AVELANGE Arnaud 750 3250
BEAUDIERE Laurent 1500 8000
BERGER Chloe 1500 8000
CHARPENTIER Ludovic 1500 8000
DELSART Fabrice 750 3250
DENEUBOURG Marjorie 1500 15000
ERZEN Florence 1500 15000
HODOT Marjorie 1500 8000
LAFFONT Marc 1500 15000
NORTIER Valerie 1500 8000
OUDIN Johann 1500 8000
DUBLOIS Claire 11000 60000
TENENTAP David 11000 60000
BARRA Nicolas 6000 15000
BOUAKKAZ Anaelle 3000 8000
BRISBARE Romain 750 3250
BRULEFERT Jonathan 750 3250
CALOT Ludovic 3000 8000
CHAILLOT Pierre-Hugues 3000 8000
CLERGET Benjamin 750 3250
CREVEUIL Edwige 3000 8000
CREVEUIL Clement 3000 8000
FAIRISE Camille 3000 8000
FERRY Alexis 750 3250
GOUSSAULT Wilfrid 750 3250
Services déconcentrés - 51-2024-10-09-00006 - Décision 2024/3 du directeur régional à REIMS CEDEX du 9 octobre 2024 portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
39
DavidRemiNathalieDimitriaelyPatrickChristelleMickaelThomasJean-YvesChristopheStephaneMickaelStephanieChams EddineKatiaMailysFredericMarieVambinintsoaAntoineThomasJeromeMarineDidierJerome:VE 1rgueriteGeraldDavidLudivineStephaneAuroreLaurentFabriceJonathanGeoffreyPAUL 1AlainJeanCedricBenoiterard
GUERARD David 750 3250
NANTIER Remi 750 3250
ROSIEK Nathalie 750 3250
ROYNETTE Dimitri 750 3250
SO Maely 750 3250
TOUSSAINT Patrick 6000 15000
BASTOUL Christelle 750 3250
BENOIT Mickael 750 3250
BERJOT Thomas 750 3250
CHAGNET Jean-Yves 6000 15000
COHUET Christophe 3000 8000
COLLIN Stephane 750 3250
LEPRINCE Mickael 750 3250
MAURER Stephanie 750 3250
NASRI Chams Eddine 750 3250
PAYS Katia 6000 15000
PRODHON Mailys 750 3250
PRODHON Frederic 6000 15000
PUYLAURENT Marie 3000 8000
RATSIMBA Nambinintsoa 750 3250
RENAULT Antoine 3000 8000
TOUGARD Thomas 750 3250
BEGUE Jerome 750 3250
BOURHY Marine 750 3250
BRENOT Didier 750 3250
BROQUET Jerome 750 3250
DE GRAEVE Jonathan 750 3250
JOBIC Marguerite 3000 8000
MAITRE Gerald 750 3250
MOLINARO David 6000 15000
MONTASSIER Ludivine 750 3250
MOUGENOT Stephane 3000 8000
NAUDE Aurore 750 3250
POISSENOT Laurent 750 3250
PUYPE Fabrice 3000 8000
RIGLET Jonathan 750 3250
RUTTEN Geoffrey 750 3250
SAINT PAUL Yann 3000 8000
TAILLEFER Alain 6000 15000
BAYLACQ Jean 1500 8000
CAUMONT Cedric 1500 8000
HIROU Benoit 1500 8000
LUB Gerard 1500 8000
Services déconcentrés - 51-2024-10-09-00006 - Décision 2024/3 du directeur régional à REIMS CEDEX du 9 octobre 2024 portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
40
CatherineGilbertMathiasAmeliePascalCeline
BERNARDI Catherine 1500 8000
BLOT Gilbert 1500 8000
BOISSET Mathias 1500 15000
COLLET Amelie 1500 8000
CROSSETTE Pascal 1500 15000
PITOIZET Celine 1500 8000
Services déconcentrés - 51-2024-10-09-00006 - Décision 2024/3 du directeur régional à REIMS CEDEX du 9 octobre 2024 portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
41
VIII à la décision n° 2024/3 \ oct. 2024 'égional REYNAUD Philippegents des douanes recevant délégation de signature{ « 421 » (contrefacon):nde : Montant de l'amende n'excède s3 : Montant les marchandises de fraude n'excède —s
de l'amende desJeromeJesusAurore'an-LucPierreFabienMichaelRichardGauthierSylvainCarolineAurelienDamienNicolasManuelLucasJulienFrancoisSebastienEugenieLouiseristopheTOUSSAINT 2MickaelSylvainNicolasSylvainAntoineMaximeMarionMaxenceKAID JonathanJohanFranckBenjaminAurelien
Annexe VIII à la décision n° 2024/3 du 9 oct. 2024 du directeur régional REYNAUD Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende Valeur des
marchandises
ROBIN Jerome 250000 250000
CAMPOS Jesus 6000 15000
VANSTAEVEL Aurore 6000 15000
PEPIN Jean-Luc 250000 250000
CARTERET Pierre 11000 60000
BONTEMPI Fabien 3000 8000
BONTEMS Michael 750 3250
CARON Richard 3000 8000
CROUET Gauthier 750 3250
DEGHETTO Sylvain 3000 8000
DEHAYE Caroline 750 3250
DEMORGNY Aurelien 3000 8000
DRUART Damien 750 3250
DUHOUX Nicolas 3000 8000
DUPUIS Manuel 750 3250
GUILLIER Lucas 750 3250
MARY Julien 6000 15000
MEMBRE Francois 750 3250
MENNESSIER Sebastien 750 3250
MIETTE Eugenie 3000 8000
MORLET Louise 750 3250
OSTER Christophe 750 3250
PANCRATE TOUSSAINT Anaelle 750 3250
PURAVET Mickael 6000 15000
REYMANN Sylvain 3000 8000
ROYNETTE Nicolas 750 3250
SARTELET Sylvain 750 3250
SOURISSE Antoine 750 3250
THERET Maxime 750 3250
TOUZEAU Marion 3000 8000
WURSTHORN Maxence 750 3250
ABDOUL KAID Jonathan 750 3250
BERNARD Johan 3000 8000
BLASCO Franck 6000 15000
BOUTET Benjamin 750 3250
BREMONT Aurelien 3000 8000
Services déconcentrés - 51-2024-10-09-00006 - Décision 2024/3 du directeur régional à REIMS CEDEX du 9 octobre 2024 portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
42
AlexGuylaineFarid
Antoine\mandineBrunoRomaricThibautVincentMarie-AnneBenoitMickaelAlexandreKevinFlorentEtienneArnaudLaurentChloeLudovicFabriceMarjorieFlorenceMarjorieMarcValerieJohannClaireDavidNicolasAnaelleRomainJonathanLudovicierre-HuguesBenjaminEdwigeClementCamilleAlexisWilfridDavid
CATRIN Alex 750 3250
GALLET Guylaine 3000 8000
GHERBI Farid 3000 8000
GOEK Jean-Marc 750 3250
HARDY Antoine 3000 8000
MALEK Amandine 750 3250
MARIETTE Bruno 750 3250
PEROTIN Romaric 750 3250
POINDRON Thibaut 750 3250
POUYOL Vincent 750 3250
QUINTART Marie-Anne 6000 15000
ROCOCHE Benoit 6000 15000
SANCHEZ Mickael 3000 8000
SEILLIER Alexandre 750 3250
THIBAUT Kevin 750 3250
TOUPIN Florent 3000 8000
VESELY Etienne 750 3250
AVELANGE Arnaud 750 3250
BEAUDIERE Laurent 1500 8000
BERGER Chloe 1500 8000
CHARPENTIER Ludovic 1500 8000
DELSART Fabrice 750 3250
DENEUBOURG Marjorie 1500 15000
ERZEN Florence 1500 15000
HODOT Marjorie 1500 8000
LAFFONT Marc 1500 15000
NORTIER Valerie 1500 8000
OUDIN Johann 1500 8000
DUBLOIS Claire 11000 60000
TENENTAP David 11000 60000
BARRA Nicolas 6000 15000
BOUAKKAZ Anaelle 3000 8000
BRISBARE Romain 750 3250
BRULEFERT Jonathan 750 3250
CALOT Ludovic 3000 8000
CHAILLOT Pierre-Hugues 3000 8000
CLERGET Benjamin 750 3250
CREVEUIL Edwige 3000 8000
CREVEUIL Clement 3000 8000
FAIRISE Camille 3000 8000
FERRY Alexis 750 3250
GOUSSAULT Wilfrid 750 3250
GUERARD David 750 3250
Services déconcentrés - 51-2024-10-09-00006 - Décision 2024/3 du directeur régional à REIMS CEDEX du 9 octobre 2024 portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
43
RemiNathalieDimitriaelyPatrickChristelleMickaelThomasJean-YvesChristopheStephaneMickaelStephanieChams EddineKatiaMailysFredericMarieVambinintsoaAntoineThomasJeromeMarineDidierJerome:VE 1rgueriteGeraldDavidLudivineStephaneAuroreLaurentFabriceJonathanGeoffreyPAUL 1AlainJeanCedricBenoiterardCatherine
NANTIER Remi 750 3250
ROSIEK Nathalie 750 3250
ROYNETTE Dimitri 750 3250
SO Maely 750 3250
TOUSSAINT Patrick 6000 15000
BASTOUL Christelle 750 3250
BENOIT Mickael 750 3250
BERJOT Thomas 750 3250
CHAGNET Jean-Yves 6000 15000
COHUET Christophe 3000 8000
COLLIN Stephane 750 3250
LEPRINCE Mickael 750 3250
MAURER Stephanie 750 3250
NASRI Chams Eddine 750 3250
PAYS Katia 6000 15000
PRODHON Mailys 750 3250
PRODHON Frederic 6000 15000
PUYLAURENT Marie 3000 8000
RATSIMBA Nambinintsoa 750 3250
RENAULT Antoine 3000 8000
TOUGARD Thomas 750 3250
BEGUE Jerome 750 3250
BOURHY Marine 750 3250
BRENOT Didier 750 3250
BROQUET Jerome 750 3250
DE GRAEVE Jonathan 750 3250
JOBIC Marguerite 3000 8000
MAITRE Gerald 750 3250
MOLINARO David 6000 15000
MONTASSIER Ludivine 750 3250
MOUGENOT Stephane 3000 8000
NAUDE Aurore 750 3250
POISSENOT Laurent 750 3250
PUYPE Fabrice 3000 8000
RIGLET Jonathan 750 3250
RUTTEN Geoffrey 750 3250
SAINT PAUL Yann 3000 8000
TAILLEFER Alain 6000 15000
BAYLACQ Jean 1500 8000
CAUMONT Cedric 1500 8000
HIROU Benoit 1500 8000
LUB Gerard 1500 8000
BERNARDI Catherine 1500 8000
Services déconcentrés - 51-2024-10-09-00006 - Décision 2024/3 du directeur régional à REIMS CEDEX du 9 octobre 2024 portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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GilbertMathiasAmeliePascalCeline
BLOT Gilbert 1500 8000
BOISSET Mathias 1500 15000
COLLET Amelie 1500 8000
CROSSETTE Pascal 1500 15000
PITOIZET Celine 1500 8000
Services déconcentrés - 51-2024-10-09-00006 - Décision 2024/3 du directeur régional à REIMS CEDEX du 9 octobre 2024 portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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IX à la décision n° } du 24 du directeur régional ) Philippegents des douanes recevant délégation de signature... « 421 » (argentamende : Montant de l'amende n 5>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, cheques, billets àts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 25 n'excède pas
e ..liquideJerome:an-Luc
Annexe IX à la décision n° 2024/3 du 9 oct. 2024 du directeur régional REYNAUD Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende Argent liquide
ROBIN Jerome illimité 300000
PEPIN Jean-Luc illimité 300000
Services déconcentrés - 51-2024-10-09-00006 - Décision 2024/3 du directeur régional à REIMS CEDEX du 9 octobre 2024 portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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X à la décision n° } du 9 oct. 2024 'égional REYNAUD ?gents des douanes recevant délégation de signatureIN « 421 » (argent liquide)1ende : Montant de l'amende n'excède —sles espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, cheques, billets à, les marchandises servant de > de valeur uide les cartes 25 n'excède pase aJerome'an-Luc
Annexe X à la décision n° 2024/3 du 9 oct. 2024 du directeur régional REYNAUD Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende Argent liquide
ROBIN Jerome illimité 300000
PEPIN Jean-Luc illimité 300000
Services déconcentrés - 51-2024-10-09-00006 - Décision 2024/3 du directeur régional à REIMS CEDEX du 9 octobre 2024 portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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GENERALE DES DOUANESINDIRECTS
ons en matiere
'ral des 1otamment son article 408 de l'annexe [et icles 212 etnexe ; >s articles 350 L;)22 relatif à l'exercice du droit de transaction pardes douanes
on est donnée lont les numéros ;10N 1n annexe I ésente décision à l'effet du directeures décisions ¢ 'harge de àsur les contesta t des articles L 281 etL 35 fiscales, rejet tion ou remboursement de 3ette, 1 n matiere des, et pour les n nnés, cette mémeyour des montants 1llimités.'légation est donnée aux : iméros de d'emploiigurent en annexe II 1 à l'effet teur1 es décisions de (décision 1des de 2lité solidaire > 1247 du livre , fiscales, modérationale, de 1 ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, 310dération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, deimpôts ou d'intérêt de >ptation d'une on d'unen matière de contributions indirectes, et pour le: « qui tins cette même >ITen ; ou pour ; illimités."légation inée aux ag néros deigurent en annexe III 1 à l'effe directeurà ; procédures de ifié en matière onspour les - yromis, de droits l'amende et de r desqui sont ns cette même annexe IIT.lélégation mnée aux agents numéros de ifigurent en annexe IV ésente décision à l'effet de u nom du directeur"à es transactionnels définitifs de type 406 portant sur ieux
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Reims
110 RUE DU JARD CS 70034
51723 REIMS CEDEX
Site Internet : www.douane.gouv.fr
REIMS CEDEX, LE 9 OCT. 2024
Affaire suivie par : REYNAUD Philippe
Téléphone : 09 70 27 80 00
Télécopie : 03 26 40 96 88
Mél : dr-reims@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2024/3 du directeur régional à
REIMS CEDEX portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à
réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283
du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits
suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de
contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même
annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge
de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération
d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une
demande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de
majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'une
transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions
indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des
marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux
Services déconcentrés - 51-2024-10-09-00006 - Décision 2024/3 du directeur régional à REIMS CEDEX du 9 octobre 2024 portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
48
n matière de 1 et de délit douaniers pour squi tdans cette m V en euros.ion mnée aux agents numéros de iIt en annexe V ésente décision à l'effet de , au nom teures transactionnels définitifs et les ratifications d'actes/1soires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montantss dans me annexe V en euros ou sont illimités.lélégation mnée aux agents numéros de ifigurent en annexe VI ésente déc u nom du directeurà transactions en matière de aniers rlessont mentionnés dans cette méme iros ou sont illimités.égation mnée aux agents numéros derurent en annexe VII § 1égional à METZ, les ; défir 3 d'actesprovisoires en matière de contrefaçon pour les ntionnés dans1exe VII en euros ou sont illimités.lélégation mnée aux agents numéros de ifigurent en annexe VIII de la présente 1à t de , au nom durrégional à METZ, i s en matière de contrefaçon pour les montants quinés dans même >n | sont illimités.égation mnée aux agents numéros de irurent en annexe IX ésente décision à l'effet de u nom du directeures transactionnels définitifs et les ratifications d'actesprovisoires en matière d'argent liquide pour les s qui nnés1€ annexe iros ou sont illimités.Délégation ents numéros de 1figurent en ésente décision à l'effet de , au nom teurà transactions en matière d'argent liquide pour les montant: ilans cette même > X en euros illimités.| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du départementle la direction régionale des douanes -emplace la précédente décision: même objet.
voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les
montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans
cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à METZ, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
Services déconcentrés - 51-2024-10-09-00006 - Décision 2024/3 du directeur régional à REIMS CEDEX du 9 octobre 2024 portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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ision n° 2024/3 du 9 oct. 2024 du r régionalPhilippemisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance > une1t des douanes et son équivalent sous ble.prénom du bénéficiaire 1 est punie de cinq ansnende (article 1751 A du code 1 des impôts et article 15-4 du code de
itieuse (contributions indirectes)cision de décharge de droits: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal den réclamation'écision remboursementscision .commission )5232352337
Version anonymisée de l'Annexe I à la décision n° 2024/3 du 9 oct. 2024 du directeur régional
REYNAUD Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une
identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d'emploi (matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
Matricule 52323 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 52337 illimité illimité illimité illimité illimité
Services déconcentrés - 51-2024-10-09-00006 - Décision 2024/3 du directeur régional à REIMS CEDEX du 9 octobre 2024 portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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mymisée de l'Annexe II à la décision n° 2024/3 9 oct. directeur régionalPhilippemisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation :e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ansnende (article 1751 A du code 1 des impôts et article 15-4 du code de
'use (contributions indirectes)ion sur 1des le responsabilité solidaire ? L247 du livre ;cis tion d'amende fiscale ou de 1de nise, d'une modération ou de demande d'une 1n rende fiscale ou de majoration d'impôts'bis : Décision 1 d'une demande de transactioncommission )39020409214098241581418324298843685447734514845569456394565045655456674655946857502665034450704510485150851542515565194252231523235233752375
Version anonymisée de l'Annexe II à la décision n° 2024/3 du 9 oct. 2024 du directeur régional
REYNAUD Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Numéro de commission d'emploi (matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
Matricule 39020 0 0 0 0 3000
Matricule 40921 0 0 0 0 9000
Matricule 40982 0 0 0 0 9000
Matricule 41581 0 0 0 0 30000
Matricule 41832 0 0 0 0 1500
Matricule 42988 0 0 0 0 18000
Matricule 43685 0 0 0 0 18000
Matricule 44773 0 0 0 0 1500
Matricule 45148 0 0 0 0 18000
Matricule 45569 0 0 0 0 1500
Matricule 45639 0 0 0 0 18000
Matricule 45650 0 0 0 0 18000
Matricule 45655 0 0 0 0 1500
Matricule 45667 0 0 0 0 3000
Matricule 46559 0 0 0 0 30000
Matricule 46857 0 0 0 0 1500
Matricule 50266 0 0 0 0 9000
Matricule 50344 0 0 0 0 18000
Matricule 50704 0 0 0 0 9000
Matricule 51048 0 0 0 0 9000
Matricule 51508 0 0 0 0 18000
Matricule 51542 0 0 0 0 18000
Matricule 51556 0 0 0 0 18000
Matricule 51942 0 0 0 0 1500
Matricule 52231 0 0 0 0 9000
Matricule 52323 illimité illimité illimité illimité 200000
Matricule 52337 illimité illimité illimité illimité 200000
Matricule 52375 0 0 0 0 1500
Services déconcentrés - 51-2024-10-09-00006 - Décision 2024/3 du directeur régional à REIMS CEDEX du 9 octobre 2024 portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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524565257453234533305338853422534375344953801539485416854649553325559256154570605740857698581525859859492596665991060286604016049061642617396240262598630246303464124652566589066382664506665566693667786738067415
Matricule 52456 0 0 0 0 9000
Matricule 52574 0 0 0 0 9000
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Matricule 58152 0 0 0 0 9000
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Matricule 60401 0 0 0 0 1500
Matricule 60490 0 0 0 0 9000
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Matricule 62598 0 0 0 0 9000
Matricule 63024 0 0 0 0 3000
Matricule 63034 0 0 0 0 9000
Matricule 64124 0 0 0 0 9000
Matricule 65256 0 0 0 0 9000
Matricule 65890 0 0 0 0 9000
Matricule 66382 0 0 0 0 9000
Matricule 66450 0 0 0 0 9000
Matricule 66655 0 0 0 0 1500
Matricule 66693 0 0 0 0 1500
Matricule 66778 0 0 0 0 9000
Matricule 67380 0 0 0 0 9000
Matricule 67415 0 0 0 0 3000
Services déconcentrés - 51-2024-10-09-00006 - Décision 2024/3 du directeur régional à REIMS CEDEX du 9 octobre 2024 portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Services déconcentrés - 51-2024-10-09-00006 - Décision 2024/3 du directeur régional à REIMS CEDEX du 9 octobre 2024 portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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mymisée de l'Annexe ision } du 24 du directeur régionalPhilippemisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe III reproduit la ents qui bénéficient d'une 21 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.1te prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq anset nende (article 1751 A du code 1 des impôts et article 15-4 du code de
ntributions s et ons assimilées : transaction simplifiée -'RS»imis des droits compromis ? pas: Montant des droits fraudés n'excède pasimende : Montant de l'amende n'excède
.... . . . . descommission d'emploi (matricule) Taudés3902040663409214098241581418324254042988436854477345148455694560745639456504565545667465594685346857502665029050344507045104851508
Version anonymisée de l'Annexe III à la décision n° 2024/3 du 9 oct. 2024 du directeur régional
REYNAUD Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
Matricule 39020 15000 7500 1500 15000
Matricule 40663 3250 1500 750 3250
Matricule 40921 3250 1500 750 3250
Matricule 40982 8000 4000 1500 8000
Matricule 41581 15000 7500 1500 15000
Matricule 41832 8000 4000 1000 8000
Matricule 42540 3250 1500 750 3250
Matricule 42988 15000 7500 1500 15000
Matricule 43685 15000 7500 1500 15000
Matricule 44773 8000 4000 1000 8000
Matricule 45148 15000 7500 1500 15000
Matricule 45569 8000 4000 1000 8000
Matricule 45607 3250 1500 750 3250
Matricule 45639 15000 7500 1500 15000
Matricule 45650 15000 7500 1500 15000
Matricule 45655 8000 4000 1000 8000
Matricule 45667 15000 7500 1500 15000
Matricule 46559 15000 7500 1500 15000
Matricule 46853 3250 1500 750 3250
Matricule 46857 8000 4000 1000 8000
Matricule 50266 3250 1500 750 3250
Matricule 50290 3250 1500 750 3250
Matricule 50344 15000 7500 1500 15000
Matricule 50704 8000 4000 1500 8000
Matricule 51048 8000 4000 1500 8000
Matricule 51508 15000 7500 1500 15000
Services déconcentrés - 51-2024-10-09-00006 - Décision 2024/3 du directeur régional à REIMS CEDEX du 9 octobre 2024 portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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51542515565163051883519425217652231522325232352337523755239252456525745276052868532345333053388534225343753449538015394253948541685440254649547115533255510555195559255616560255615456168568805706057348574085751857698
Matricule 51542 15000 7500 1500 15000
Matricule 51556 15000 7500 1500 15000
Matricule 51630 3250 1500 750 3250
Matricule 51883 3250 1500 750 3250
Matricule 51942 15000 7500 1500 15000
Matricule 52176 3250 1500 750 3250
Matricule 52231 8000 4000 1500 8000
Matricule 52232 3250 1500 750 3250
Matricule 52323 15000 7500 1500 15000
Matricule 52337 15000 7500 1500 15000
Matricule 52375 8000 4000 1000 8000
Matricule 52392 3250 1500 750 3250
Matricule 52456 8000 4000 1500 8000
Matricule 52574 8000 4000 1500 8000
Matricule 52760 3250 1500 750 3250
Matricule 52868 3250 1500 750 3250
Matricule 53234 8000 4000 1000 8000
Matricule 53330 15000 7500 1500 15000
Matricule 53388 15000 7500 1500 15000
Matricule 53422 8000 4000 1500 8000
Matricule 53437 15000 7500 1500 15000
Matricule 53449 8000 4000 1000 8000
Matricule 53801 15000 7500 1500 15000
Matricule 53942 3250 1500 750 3250
Matricule 53948 8000 4000 1500 8000
Matricule 54168 8000 4000 1500 8000
Matricule 54402 3250 1500 750 3250
Matricule 54649 15000 7500 1500 15000
Matricule 54711 3250 1500 750 3250
Matricule 55332 15000 7500 1500 15000
Matricule 55510 3250 1500 750 3250
Matricule 55519 3250 1500 750 3250
Matricule 55592 8000 4000 1500 8000
Matricule 55616 3250 1500 750 3250
Matricule 56025 3250 1500 750 3250
Matricule 56154 8000 4000 1500 8000
Matricule 56168 3250 1500 750 3250
Matricule 56880 3250 1500 750 3250
Matricule 57060 15000 7500 1500 15000
Matricule 57348 3250 1500 750 3250
Matricule 57408 8000 4000 1500 8000
Matricule 57518 3250 1500 750 3250
Matricule 57698 15000 7500 1500 15000
Services déconcentrés - 51-2024-10-09-00006 - Décision 2024/3 du directeur régional à REIMS CEDEX du 9 octobre 2024 portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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58078581425815258504585985934659464594925966659834599106004460246602866040160490605606061260796608746118061258613136151861578616426173962107623446240262546625986267662736628506302463034631346317363404634466350863512
Matricule 58078 3250 1500 750 3250
Matricule 58142 3250 1500 750 3250
Matricule 58152 8000 4000 1500 8000
Matricule 58504 3250 1500 750 3250
Matricule 58598 15000 7500 1500 15000
Matricule 59346 3250 1500 750 3250
Matricule 59464 3250 1500 750 3250
Matricule 59492 8000 4000 1500 8000
Matricule 59666 8000 4000 1500 8000
Matricule 59834 3250 1500 750 3250
Matricule 59910 8000 4000 1500 8000
Matricule 60044 3250 1500 750 3250
Matricule 60246 3250 1500 750 3250
Matricule 60286 8000 4000 1500 8000
Matricule 60401 8000 4000 1000 8000
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Matricule 60560 3250 1500 750 3250
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Matricule 60796 3250 1500 750 3250
Matricule 60874 3250 1500 750 3250
Matricule 61180 3250 1500 750 3250
Matricule 61258 3250 1500 750 3250
Matricule 61313 3250 1500 750 3250
Matricule 61518 3250 1500 750 3250
Matricule 61578 3250 1500 750 3250
Matricule 61642 8000 4000 1500 8000
Matricule 61739 15000 7500 1500 15000
Matricule 62107 3250 1500 750 3250
Matricule 62344 3250 1500 750 3250
Matricule 62402 15000 7500 1500 15000
Matricule 62546 3250 1500 750 3250
Matricule 62598 8000 4000 1500 8000
Matricule 62676 3250 1500 750 3250
Matricule 62736 3250 1500 750 3250
Matricule 62850 3250 1500 750 3250
Matricule 63024 15000 7500 1500 15000
Matricule 63034 8000 4000 1500 8000
Matricule 63134 8000 4000 1000 8000
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Matricule 63404 3250 1500 750 3250
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Matricule 63508 3250 1500 750 3250
Matricule 63512 3250 1500 750 3250
Services déconcentrés - 51-2024-10-09-00006 - Décision 2024/3 du directeur régional à REIMS CEDEX du 9 octobre 2024 portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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6366663752641246444064647646846482264892651686525665684657266589065976662466625266382664506655666582666556669366778668546687066918669896701867062671506719267380674156745667568
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Matricule 64647 3250 1500 750 3250
Matricule 64684 3250 1500 750 3250
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Matricule 64892 3250 1500 750 3250
Matricule 65168 3250 1500 750 3250
Matricule 65256 15000 7500 1500 15000
Matricule 65684 3250 1500 750 3250
Matricule 65726 3250 1500 750 3250
Matricule 65890 8000 4000 1500 8000
Matricule 65976 3250 1500 750 3250
Matricule 66246 3250 1500 750 3250
Matricule 66252 3250 1500 750 3250
Matricule 66382 8000 4000 1500 8000
Matricule 66450 8000 4000 1500 8000
Matricule 66556 3250 1500 750 3250
Matricule 66582 3250 1500 750 3250
Matricule 66655 8000 4000 1000 8000
Matricule 66693 8000 4000 1000 8000
Matricule 66778 8000 4000 1500 8000
Matricule 66854 3250 1500 750 3250
Matricule 66870 3250 1500 750 3250
Matricule 66918 3250 1500 750 3250
Matricule 66989 3250 1500 750 3250
Matricule 67018 3250 1500 750 3250
Matricule 67062 3250 1500 750 3250
Matricule 67150 3250 1500 750 3250
Matricule 67192 3250 1500 750 3250
Matricule 67380 8000 4000 1500 8000
Matricule 67415 15000 7500 1500 15000
Matricule 67456 3250 1500 750 3250
Matricule 67568 3250 1500 750 3250
Services déconcentrés - 51-2024-10-09-00006 - Décision 2024/3 du directeur régional à REIMS CEDEX du 9 octobre 2024 portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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: de l'Annexe IV à la décision n° 2024/3 24 du directeurPhilippemisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe IV reproduit = iste qui bénéficient d'une délégation de1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.1te les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq anset nende (article 15-4 du code de procédure pénale)'ontentieux voyageurs)rende : Montant de l'amende n>t taxes : Montant des droits et romis ? pas3 : Montant de el s de ; droits descommission d'emploi (matricule) ;>
4098241581425404298845148456504655946853502905034450704510485150851542515565217652231522325232352337523925245652574527605333053388534225394854168
Version anonymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2024/3 du 9 oct. 2024 du directeur régional
REYNAUD Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 40982 1500 4000 8000
Matricule 41581 1500 7500 15000
Matricule 42540 750 1500 3250
Matricule 42988 1500 7500 15000
Matricule 45148 1500 7500 15000
Matricule 45650 1500 7500 15000
Matricule 46559 1500 7500 15000
Matricule 46853 750 1500 3250
Matricule 50290 750 1500 3250
Matricule 50344 1500 7500 15000
Matricule 50704 1500 4000 8000
Matricule 51048 1500 4000 8000
Matricule 51508 1500 7500 15000
Matricule 51542 1500 7500 15000
Matricule 51556 1500 7500 15000
Matricule 52176 750 1500 3250
Matricule 52231 1500 4000 8000
Matricule 52232 750 1500 3250
Matricule 52323 1500 7500 15000
Matricule 52337 1500 7500 15000
Matricule 52392 750 1500 3250
Matricule 52456 1500 4000 8000
Matricule 52574 1500 4000 8000
Matricule 52760 750 1500 3250
Matricule 53330 1500 7500 15000
Matricule 53388 1500 7500 15000
Matricule 53422 1500 4000 8000
Matricule 53948 1500 4000 8000
Matricule 54168 1500 4000 8000
Services déconcentrés - 51-2024-10-09-00006 - Décision 2024/3 du directeur régional à REIMS CEDEX du 9 octobre 2024 portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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54402553325551055592556165615456880570605734857408575185769858078581425815258598593465946459492596665983459910602466028660490606126079660874611806125861313615186157861642617396234462402625466259862676627366285063034
Matricule 54402 750 1500 3250
Matricule 55332 1500 7500 15000
Matricule 55510 750 1500 3250
Matricule 55592 1500 4000 8000
Matricule 55616 750 1500 3250
Matricule 56154 1500 4000 8000
Matricule 56880 750 1500 3250
Matricule 57060 1500 7500 15000
Matricule 57348 750 1500 3250
Matricule 57408 1500 4000 8000
Matricule 57518 750 1500 3250
Matricule 57698 1500 7500 15000
Matricule 58078 750 1500 3250
Matricule 58142 750 1500 3250
Matricule 58152 1500 4000 8000
Matricule 58598 1500 7500 15000
Matricule 59346 750 1500 3250
Matricule 59464 750 1500 3250
Matricule 59492 1500 4000 8000
Matricule 59666 1500 4000 8000
Matricule 59834 750 1500 3250
Matricule 59910 1500 4000 8000
Matricule 60246 750 1500 3250
Matricule 60286 1500 4000 8000
Matricule 60490 1500 4000 8000
Matricule 60612 750 1500 3250
Matricule 60796 750 1500 3250
Matricule 60874 750 1500 3250
Matricule 61180 750 1500 3250
Matricule 61258 750 1500 3250
Matricule 61313 750 1500 3250
Matricule 61518 750 1500 3250
Matricule 61578 750 1500 3250
Matricule 61642 1500 4000 8000
Matricule 61739 1500 7500 15000
Matricule 62344 750 1500 3250
Matricule 62402 1500 7500 15000
Matricule 62546 750 1500 3250
Matricule 62598 1500 4000 8000
Matricule 62676 750 1500 3250
Matricule 62736 750 1500 3250
Matricule 62850 750 1500 3250
Matricule 63034 1500 4000 8000
Services déconcentrés - 51-2024-10-09-00006 - Décision 2024/3 du directeur régional à REIMS CEDEX du 9 octobre 2024 portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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63173634046344663508635126366663752641246468464822648926516865256656846572665890659766624666252663826645066556665826677866854668706691867018670626715067192673806745667568
Matricule 63173 750 1500 3250
Matricule 63404 750 1500 3250
Matricule 63446 750 1500 3250
Matricule 63508 750 1500 3250
Matricule 63512 750 1500 3250
Matricule 63666 750 1500 3250
Matricule 63752 750 1500 3250
Matricule 64124 1500 4000 8000
Matricule 64684 750 1500 3250
Matricule 64822 750 1500 3250
Matricule 64892 750 1500 3250
Matricule 65168 750 1500 3250
Matricule 65256 1500 4000 8000
Matricule 65684 750 1500 3250
Matricule 65726 750 1500 3250
Matricule 65890 1500 4000 8000
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Matricule 66246 750 1500 3250
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Matricule 66918 750 1500 3250
Matricule 67018 750 1500 3250
Matricule 67062 750 1500 3250
Matricule 67150 750 1500 3250
Matricule 67192 750 1500 3250
Matricule 67380 1500 4000 8000
Matricule 67456 750 1500 3250
Matricule 67568 750 1500 3250
Services déconcentrés - 51-2024-10-09-00006 - Décision 2024/3 du directeur régional à REIMS CEDEX du 9 octobre 2024 portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
60
iexe V à la décision } du 9 oct. directeur régionalPhilippemisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale)D - 421 » (délit douanier)de l'amende : Montant de l'amende n 'droits et taxes : Montant des droits et romis ? pas8 3 : Montant les marchandises de fraude n'excède —se droits dession d'emploi (matricule) ]>
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Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2024/3 du 9 oct. 2024 du directeur régional
REYNAUD Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 40982 3000 4000 8000
Matricule 41581 11000 20000 60000
Matricule 42540 750 1500 3250
Matricule 42962 750 1500 3250
Matricule 42988 6000 7500 15000
Matricule 43685 1500 7500 15000
Matricule 45148 6000 7500 15000
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Matricule 46559 11000 20000 60000
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Matricule 52392 750 1500 3250
Services déconcentrés - 51-2024-10-09-00006 - Décision 2024/3 du directeur régional à REIMS CEDEX du 9 octobre 2024 portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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52456525745276052780533305338853422534375344453801539485416854402546495471155332555105551955592556165615456880570605720357348574085751857543576985807858142581525859858679593465946459492596665983459910602466028660490
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Matricule 55616 750 1500 3250
Matricule 56154 3000 4000 8000
Matricule 56880 750 1500 3250
Matricule 57060 6000 7500 15000
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Matricule 60490 3000 4000 8000
Services déconcentrés - 51-2024-10-09-00006 - Décision 2024/3 du directeur régional à REIMS CEDEX du 9 octobre 2024 portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Matricule 62344 750 1500 3250
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Matricule 62676 750 1500 3250
Matricule 62736 750 1500 3250
Matricule 62850 750 1500 3250
Matricule 63034 3000 4000 8000
Matricule 63134 1500 4000 8000
Matricule 63173 750 1500 3250
Matricule 63404 750 1500 3250
Matricule 63446 750 1500 3250
Matricule 63508 750 1500 3250
Matricule 63512 750 1500 3250
Matricule 63666 750 1500 3250
Matricule 63752 750 1500 3250
Matricule 64124 3000 4000 8000
Matricule 64647 1500 4000 8000
Matricule 64684 750 1500 3250
Matricule 64822 750 1500 3250
Matricule 64892 750 1500 3250
Matricule 65168 750 1500 3250
Matricule 65256 3000 4000 8000
Matricule 65684 750 1500 3250
Matricule 65726 750 1500 3250
Matricule 65890 3000 4000 8000
Matricule 65976 750 1500 3250
Matricule 66246 750 1500 3250
Matricule 66252 750 1500 3250
Matricule 66382 3000 4000 8000
Matricule 66450 3000 4000 8000
Matricule 66556 750 1500 3250
Services déconcentrés - 51-2024-10-09-00006 - Décision 2024/3 du directeur régional à REIMS CEDEX du 9 octobre 2024 portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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66582667286677866854668706691867018670626715067192673806745667568
Matricule 66582 750 1500 3250
Matricule 66728 1500 4000 8000
Matricule 66778 3000 4000 8000
Matricule 66854 750 1500 3250
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Matricule 66918 750 1500 3250
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Matricule 67192 750 1500 3250
Matricule 67380 3000 4000 8000
Matricule 67456 750 1500 3250
Matricule 67568 750 1500 3250
Services déconcentrés - 51-2024-10-09-00006 - Décision 2024/3 du directeur régional à REIMS CEDEX du 9 octobre 2024 portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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: de l'Annexe VI à la décision n° 2024/3 24 du directeur |Philippemisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe VI reproduit iste qui bénéficient d'une délégation de1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.1te les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq anset nende (article 15-4 du code de procédure pénale)N « 421 » (délit douanier)1ende : Montant de l'amende n:t taxes : Montant des droits et romis ? pas3 : Montant les marchandises de fraude n'excède —s
iion d'emploi (matricule) e droits des4098241581425404296242988436854514845639456504646146559468534746950221502295026650290503445070451048515085154251556516305217652231522325232352337
Version anonymisée de l'Annexe VI à la décision n° 2024/3 du 9 oct. 2024 du directeur régional
REYNAUD Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 40982 3000 4000 8000
Matricule 41581 11000 20000 60000
Matricule 42540 750 1500 3250
Matricule 42962 750 1500 3250
Matricule 42988 6000 7500 15000
Matricule 43685 1500 7500 15000
Matricule 45148 6000 7500 15000
Matricule 45639 1500 7500 15000
Matricule 45650 6000 7500 15000
Matricule 46461 1500 4000 8000
Matricule 46559 11000 20000 60000
Matricule 46853 750 1500 3250
Matricule 47469 1500 4000 8000
Matricule 50221 1500 4000 8000
Matricule 50229 1500 4000 8000
Matricule 50266 1500 7500 15000
Matricule 50290 750 1500 3250
Matricule 50344 6000 7500 15000
Matricule 50704 3000 4000 8000
Matricule 51048 3000 4000 8000
Matricule 51508 6000 7500 15000
Matricule 51542 6000 7500 15000
Matricule 51556 6000 7500 15000
Matricule 51630 1500 4000 8000
Matricule 52176 750 1500 3250
Matricule 52231 3000 4000 8000
Matricule 52232 750 1500 3250
Matricule 52323 250000 100000 250000
Matricule 52337 250000 100000 250000
Services déconcentrés - 51-2024-10-09-00006 - Décision 2024/3 du directeur régional à REIMS CEDEX du 9 octobre 2024 portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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52392524565257452760527805333053388534225343753444538015394854168544025464954711553325551055519555925561656154568805706057203573485740857518575435769858078581425815258598586795934659464594925966659834599106024660286
Matricule 52392 750 1500 3250
Matricule 52456 3000 4000 8000
Matricule 52574 3000 4000 8000
Matricule 52760 750 1500 3250
Matricule 52780 1500 4000 8000
Matricule 53330 6000 7500 15000
Matricule 53388 6000 7500 15000
Matricule 53422 3000 4000 8000
Matricule 53437 1500 7500 15000
Matricule 53444 1500 7500 15000
Matricule 53801 1500 7500 15000
Matricule 53948 3000 4000 8000
Matricule 54168 3000 4000 8000
Matricule 54402 750 1500 3250
Matricule 54649 3000 20000 60000
Matricule 54711 1500 7500 15000
Matricule 55332 6000 7500 15000
Matricule 55510 750 1500 3250
Matricule 55519 750 1500 3250
Matricule 55592 3000 4000 8000
Matricule 55616 750 1500 3250
Matricule 56154 3000 4000 8000
Matricule 56880 750 1500 3250
Matricule 57060 6000 7500 15000
Matricule 57203 1500 4000 8000
Matricule 57348 750 1500 3250
Matricule 57408 3000 4000 8000
Matricule 57518 750 1500 3250
Matricule 57543 1500 4000 8000
Matricule 57698 6000 7500 15000
Matricule 58078 750 1500 3250
Matricule 58142 750 1500 3250
Matricule 58152 3000 4000 8000
Matricule 58598 6000 7500 15000
Matricule 58679 1500 4000 8000
Matricule 59346 750 1500 3250
Matricule 59464 750 1500 3250
Matricule 59492 3000 4000 8000
Matricule 59666 3000 4000 8000
Matricule 59834 750 1500 3250
Matricule 59910 3000 4000 8000
Matricule 60246 750 1500 3250
Matricule 60286 3000 4000 8000
Services déconcentrés - 51-2024-10-09-00006 - Décision 2024/3 du directeur régional à REIMS CEDEX du 9 octobre 2024 portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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60490606126079660874611806125861313615186157861642617396210762344624026254662598626766273662850630346313463173634046344663508635126366663752641246464764684648226489265168652566568465726658906597666246662526638266450
Matricule 60490 3000 4000 8000
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Matricule 61642 3000 4000 8000
Matricule 61739 11000 20000 60000
Matricule 62107 1500 4000 8000
Matricule 62344 750 1500 3250
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Matricule 62736 750 1500 3250
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Matricule 65256 3000 4000 8000
Matricule 65684 750 1500 3250
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Services déconcentrés - 51-2024-10-09-00006 - Décision 2024/3 du directeur régional à REIMS CEDEX du 9 octobre 2024 portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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6655666582667286677866854668706691867018670626715067192673806745667568
Matricule 66556 750 1500 3250
Matricule 66582 750 1500 3250
Matricule 66728 1500 4000 8000
Matricule 66778 3000 4000 8000
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Matricule 67192 750 1500 3250
Matricule 67380 3000 4000 8000
Matricule 67456 750 1500 3250
Matricule 67568 750 1500 3250
Services déconcentrés - 51-2024-10-09-00006 - Décision 2024/3 du directeur régional à REIMS CEDEX du 9 octobre 2024 portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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0Dde l'amende : Montant de l'amende n'excede s7S
mymisée de ision n° 2024/3 ! oct. 2024 du r régionalPhilippemisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe VII reproduit la liste rents cient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale)| » (contrefacon)3 : Montant les marchandises de fraude n'excède —scommission d'emploi (matricule) de l'amende archandises40982415814254042962429884368545148456394565046461465594685347469502215022950266502905034450704510485150851542515565163052176522315223252323523375239252456
Version anonymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2024/3 du 9 oct. 2024 du directeur régional
REYNAUD Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des marchandises
Matricule 40982 3000 8000
Matricule 41581 11000 60000
Matricule 42540 750 3250
Matricule 42962 750 3250
Matricule 42988 6000 15000
Matricule 43685 1500 15000
Matricule 45148 6000 15000
Matricule 45639 1500 15000
Matricule 45650 6000 15000
Matricule 46461 1500 8000
Matricule 46559 11000 60000
Matricule 46853 750 3250
Matricule 47469 1500 8000
Matricule 50221 1500 8000
Matricule 50229 1500 8000
Matricule 50266 1500 8000
Matricule 50290 750 3250
Matricule 50344 6000 15000
Matricule 50704 3000 8000
Matricule 51048 3000 8000
Matricule 51508 6000 15000
Matricule 51542 6000 15000
Matricule 51556 6000 15000
Matricule 51630 1500 8000
Matricule 52176 750 3250
Matricule 52231 3000 8000
Matricule 52232 750 3250
Matricule 52323 250000 250000
Matricule 52337 250000 250000
Matricule 52392 750 3250
Matricule 52456 3000 8000
Services déconcentrés - 51-2024-10-09-00006 - Décision 2024/3 du directeur régional à REIMS CEDEX du 9 octobre 2024 portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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52574527605278053330533885342253437538015394854168544025464954711553325551055519555925561656154568805706057203573485740857518575435769858078581425815258598586795934659464594925966659834599106024660286604906061260796
Matricule 52574 3000 8000
Matricule 52760 750 3250
Matricule 52780 1500 8000
Matricule 53330 6000 15000
Matricule 53388 6000 15000
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Matricule 53437 1500 15000
Matricule 53801 1500 15000
Matricule 53948 3000 8000
Matricule 54168 3000 8000
Matricule 54402 750 3250
Matricule 54649 6000 15000
Matricule 54711 1500 15000
Matricule 55332 6000 15000
Matricule 55510 750 3250
Matricule 55519 750 3250
Matricule 55592 3000 8000
Matricule 55616 750 3250
Matricule 56154 3000 8000
Matricule 56880 750 3250
Matricule 57060 6000 15000
Matricule 57203 1500 8000
Matricule 57348 750 3250
Matricule 57408 3000 8000
Matricule 57518 750 3250
Matricule 57543 1500 8000
Matricule 57698 6000 15000
Matricule 58078 750 3250
Matricule 58142 750 3250
Matricule 58152 3000 8000
Matricule 58598 6000 15000
Matricule 58679 1500 8000
Matricule 59346 750 3250
Matricule 59464 750 3250
Matricule 59492 3000 8000
Matricule 59666 3000 8000
Matricule 59834 750 3250
Matricule 59910 3000 8000
Matricule 60246 750 3250
Matricule 60286 3000 8000
Matricule 60490 3000 8000
Matricule 60612 750 3250
Matricule 60796 750 3250
Services déconcentrés - 51-2024-10-09-00006 - Décision 2024/3 du directeur régional à REIMS CEDEX du 9 octobre 2024 portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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60874611806125861313615186157861642617396210762344624026254662598626766273662850630346313463173634046344663508635126366663752641246464764684648226489265168652566568465726658906597666246662526638266450665566658266728
Matricule 60874 750 3250
Matricule 61180 750 3250
Matricule 61258 750 3250
Matricule 61313 750 3250
Matricule 61518 750 3250
Matricule 61578 750 3250
Matricule 61642 3000 8000
Matricule 61739 11000 60000
Matricule 62107 1500 8000
Matricule 62344 750 3250
Matricule 62402 6000 15000
Matricule 62546 750 3250
Matricule 62598 3000 8000
Matricule 62676 750 3250
Matricule 62736 750 3250
Matricule 62850 750 3250
Matricule 63034 3000 8000
Matricule 63134 1500 8000
Matricule 63173 750 3250
Matricule 63404 750 3250
Matricule 63446 750 3250
Matricule 63508 750 3250
Matricule 63512 750 3250
Matricule 63666 750 3250
Matricule 63752 750 3250
Matricule 64124 3000 8000
Matricule 64647 1500 8000
Matricule 64684 750 3250
Matricule 64822 750 3250
Matricule 64892 750 3250
Matricule 65168 750 3250
Matricule 65256 3000 8000
Matricule 65684 750 3250
Matricule 65726 750 3250
Matricule 65890 3000 8000
Matricule 65976 750 3250
Matricule 66246 750 3250
Matricule 66252 750 3250
Matricule 66382 3000 8000
Matricule 66450 3000 8000
Matricule 66556 750 3250
Matricule 66582 750 3250
Matricule 66728 1500 8000
Services déconcentrés - 51-2024-10-09-00006 - Décision 2024/3 du directeur régional à REIMS CEDEX du 9 octobre 2024 portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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6677866854668706691867018670626715067192673806745667568
Matricule 66778 3000 8000
Matricule 66854 750 3250
Matricule 66870 750 3250
Matricule 66918 750 3250
Matricule 67018 750 3250
Matricule 67062 750 3250
Matricule 67150 750 3250
Matricule 67192 750 3250
Matricule 67380 3000 8000
Matricule 67456 750 3250
Matricule 67568 750 3250
Services déconcentrés - 51-2024-10-09-00006 - Décision 2024/3 du directeur régional à REIMS CEDEX du 9 octobre 2024 portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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mymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2024/3 du 9 oct. directeur régionalPhilippemisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents cient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale){ « 421 » (contrefacon):nde : Montant de l'amende n'excède s3 : Montant les marchandises de fraude n'excède —s
sion d'emploi (matricule) de l'amende e409824158142540429624298843685451484563945650464614655946853474695022150229502665029050344507045104851508515425155651630521765223152232523235233752392
Version anonymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2024/3 du 9 oct. 2024 du directeur régional
REYNAUD Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des
marchandises
Matricule 40982 3000 8000
Matricule 41581 11000 60000
Matricule 42540 750 3250
Matricule 42962 750 3250
Matricule 42988 6000 15000
Matricule 43685 1500 15000
Matricule 45148 6000 15000
Matricule 45639 1500 15000
Matricule 45650 6000 15000
Matricule 46461 1500 8000
Matricule 46559 11000 60000
Matricule 46853 750 3250
Matricule 47469 1500 8000
Matricule 50221 1500 8000
Matricule 50229 1500 8000
Matricule 50266 1500 8000
Matricule 50290 750 3250
Matricule 50344 6000 15000
Matricule 50704 3000 8000
Matricule 51048 3000 8000
Matricule 51508 6000 15000
Matricule 51542 6000 15000
Matricule 51556 6000 15000
Matricule 51630 1500 8000
Matricule 52176 750 3250
Matricule 52231 3000 8000
Matricule 52232 750 3250
Matricule 52323 250000 250000
Matricule 52337 250000 250000
Matricule 52392 750 3250
Services déconcentrés - 51-2024-10-09-00006 - Décision 2024/3 du directeur régional à REIMS CEDEX du 9 octobre 2024 portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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52456525745276052780533305338853422534375380153948541685440254711553325551055519555925561656154568805706057203573485740857518575435769858078581425815258598586795934659464594925966659834599106024660286604906061260796
Matricule 52456 3000 8000
Matricule 52574 3000 8000
Matricule 52760 750 3250
Matricule 52780 1500 8000
Matricule 53330 6000 15000
Matricule 53388 6000 15000
Matricule 53422 3000 8000
Matricule 53437 1500 15000
Matricule 53801 1500 15000
Matricule 53948 3000 8000
Matricule 54168 3000 8000
Matricule 54402 750 3250
Matricule 54711 1500 15000
Matricule 55332 6000 15000
Matricule 55510 750 3250
Matricule 55519 750 3250
Matricule 55592 3000 8000
Matricule 55616 750 3250
Matricule 56154 3000 8000
Matricule 56880 750 3250
Matricule 57060 6000 15000
Matricule 57203 1500 8000
Matricule 57348 750 3250
Matricule 57408 3000 8000
Matricule 57518 750 3250
Matricule 57543 1500 8000
Matricule 57698 6000 15000
Matricule 58078 750 3250
Matricule 58142 750 3250
Matricule 58152 3000 8000
Matricule 58598 6000 15000
Matricule 58679 1500 8000
Matricule 59346 750 3250
Matricule 59464 750 3250
Matricule 59492 3000 8000
Matricule 59666 3000 8000
Matricule 59834 750 3250
Matricule 59910 3000 8000
Matricule 60246 750 3250
Matricule 60286 3000 8000
Matricule 60490 3000 8000
Matricule 60612 750 3250
Matricule 60796 750 3250
Services déconcentrés - 51-2024-10-09-00006 - Décision 2024/3 du directeur régional à REIMS CEDEX du 9 octobre 2024 portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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60874611806125861313615186157861642617396210762344624026254662598626766273662850630346313463173634046344663508635126366663752641246464764684648226489265168652566568465726658906597666246662526638266450665566658266728
Matricule 60874 750 3250
Matricule 61180 750 3250
Matricule 61258 750 3250
Matricule 61313 750 3250
Matricule 61518 750 3250
Matricule 61578 750 3250
Matricule 61642 3000 8000
Matricule 61739 11000 60000
Matricule 62107 1500 8000
Matricule 62344 750 3250
Matricule 62402 6000 15000
Matricule 62546 750 3250
Matricule 62598 3000 8000
Matricule 62676 750 3250
Matricule 62736 750 3250
Matricule 62850 750 3250
Matricule 63034 3000 8000
Matricule 63134 1500 8000
Matricule 63173 750 3250
Matricule 63404 750 3250
Matricule 63446 750 3250
Matricule 63508 750 3250
Matricule 63512 750 3250
Matricule 63666 750 3250
Matricule 63752 750 3250
Matricule 64124 3000 8000
Matricule 64647 1500 8000
Matricule 64684 750 3250
Matricule 64822 750 3250
Matricule 64892 750 3250
Matricule 65168 750 3250
Matricule 65256 3000 8000
Matricule 65684 750 3250
Matricule 65726 750 3250
Matricule 65890 3000 8000
Matricule 65976 750 3250
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Matricule 66728 1500 8000
Services déconcentrés - 51-2024-10-09-00006 - Décision 2024/3 du directeur régional à REIMS CEDEX du 9 octobre 2024 portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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6677866854668706691867018670626715067192673806745667568
Matricule 66778 3000 8000
Matricule 66854 750 3250
Matricule 66870 750 3250
Matricule 66918 750 3250
Matricule 67018 750 3250
Matricule 67062 750 3250
Matricule 67150 750 3250
Matricule 67192 750 3250
Matricule 67380 3000 8000
Matricule 67456 750 3250
Matricule 67568 750 3250
Services déconcentrés - 51-2024-10-09-00006 - Décision 2024/3 du directeur régional à REIMS CEDEX du 9 octobre 2024 portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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> de l'Annexe IX à la décision n° 2024/3 24 du directeur |Philippemisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe IX reproduit iste qui bénéficient d'une délégation de1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.1te les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq anset nende (article 15-4 du code de procédure pénale)... « 421 » (argentamende : Montant de l'amende n 5>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, cheques, billets àts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 25 n'excède pas
. . e ..sion matricule) liquide5232352337
Version anonymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2024/3 du 9 oct. 2024 du directeur régional
REYNAUD Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 52323 illimité 300000
Matricule 52337 illimité 300000
Services déconcentrés - 51-2024-10-09-00006 - Décision 2024/3 du directeur régional à REIMS CEDEX du 9 octobre 2024 portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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iexe X à la décision } du 9 oct. directeur régionalPhilippemisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale)IN « 421 » (argent liquide)1ende : Montant de l'amende n'excède —sles espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, cheques, billets à, les marchandises servant de > de valeur uide les cartes 25 n'excède pas
sion matricule) ; liquide5232352337
Version anonymisée de l'Annexe X à la décision n° 2024/3 du 9 oct. 2024 du directeur régional
REYNAUD Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 52323 illimité 300000
Matricule 52337 illimité 300000
Services déconcentrés - 51-2024-10-09-00006 - Décision 2024/3 du directeur régional à REIMS CEDEX du 9 octobre 2024 portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Services déconcentrés
51-2024-10-04-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne du 4 octobre 2024 -
ADEBAYO AZEEZAT - N°SAP 893375584
Services déconcentrés - 51-2024-10-04-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne du 4 octobre 2024 -
ADEBAYO AZEEZAT - N°SAP 893375584 79
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 893375584
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 04/10/24 par Mme Azeezat ADEBAYO en qualité dedirigeante, pour l'organisme ADEBAYO AZEEZATdont l'établissement principal est situé 38 RueDr Lucien Bettinger - 51100 REIMS et enregistré sous le N° SAP 893375584 pour les activitéssuivantes:
Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
» Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile< Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispenséesde cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Services déconcentrés - 51-2024-10-04-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne du 4 octobre 2024 -
ADEBAYO AZEEZAT - N°SAP 893375584 80
Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement- de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un récours gracieuxauprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet, service IPEEME, 7 rue de laCharrière, CS 40266 — 51011 Châlons-en-Champagne cedex ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue duLycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 04/10/2024
Pour le préfet et par délégation,la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Marne,
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Ghislaine LUCOT
Services déconcentrés - 51-2024-10-04-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne du 4 octobre 2024 -
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Services déconcentrés
51-2024-10-08-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne du 8 octobre 2024 - BP
ENTRETIEN - N°SAP 979465366
Services déconcentrés - 51-2024-10-08-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne du 8 octobre 2024 -
BP ENTRETIEN - N°SAP 979465366 82
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP979465366
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; .Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme B.P. ENTRETIEN, 134 route de Fismes 51160HAUTVILLERS, le 26/09/24 ;Le préfet de la Marne
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de laMarne , le 26/09/24 par M. BRICQUET PASCAL en qualité de dirigeant, pour l'organisme B.P. ENTRETIENdont l'établissement principal est situé 134 ROUTE DE FISMES 51160 HAUTVILLERS et enregistré sous leN° SAP979465366 pour les activités suivantes :- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces.articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Ladéclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours-gracieux auprès serviceinstructeur de la Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703PARIS CEDEX 13. -Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Châlons-en-Champagne.
Services déconcentrés - 51-2024-10-08-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne du 8 octobre 2024 -
BP ENTRETIEN - N°SAP 979465366 83
Le tribunal administratif peut aussi étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Châlons-en-Champagne peut égalementêtre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à chalons en Champagne le 08/10/2024Pour le préfet et par délégation,la directrice départerpenràl{é de l'emploi, du travail,des solidarités et de la profection des populations de la Marne,Ghislaihé LUCOTS—N "
Services déconcentrés - 51-2024-10-08-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne du 8 octobre 2024 -
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