AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2026-089
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2026
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2026-02-02-00005 - Arrêté préfectoral instaurant une astreinte
administrative (4 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2026-02-02-00005
Arrêté préfectoral instaurant une astreinte
administrative
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-02-02-00005 - Arrêté préfectoral instaurant une astreinte administrative 3
E =PREFETEDE L'AVEYRON
Fraternité
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté n° du 02 février 2026
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Arrêté rendant redevable d'une astreinte administrative
Monsieur Jean-René DELMAS
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-7, L.171-8, L.171-11, L.172-
1, L.511-1, L.514-5 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de
l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2025-10-27-0001 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature
à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
VU l'arrêté ministériel du 27décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les
rubriques n° 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111
VU la preuve de dépôt n° A-O-FX4CPOB9Y de déclaration par M. DELMAS Jean-René d'une
installation classée relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2101-2 et de la
rubrique 1530 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement pour un élevage de 110 vaches laitières et 1800 m³ de fourrage situé à
frayssinhes, 12290 LE VIBAL;
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CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 71 71
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
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VU la preuve de dépôt n°A-5-W8MZ1W3P3 de déclaration de modification par M. DELMAS Jean-
René d'une installation classée relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique
2101-2 et de la rubrique 1530 de la nomenclature des installations classées pour la protection
de l'environnement pour un élevage de 130 vaches laitières et 4231 m³ de fourrage situé à
Frayssinhes, 12290 LE VIBAL;
VU le rapport des inspecteurs de l'environnement du 8 août 2025 relatif à l'inspection du 29 juillet
2025 transmis à M. DELMAS Jean-René par courrier recommandé avec avis de réception et reçu
le 9 août 2025 conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2025-09-05-00001 du 5 septembre 2025 de mise en demeure transmis
en recommandé avec accusé de réception et reçu le 9 septembre 2025 ;
VU le rapport des inspecteurs de l'environnement relatif à l'inspection du 4 décembre 2025
accompagné du projet d'arrêté instaurant la mise sous astreinte, transmis à l'exploitant par
courrier recommandé avec accusé de réception du 27 décembre 2025 et distribué le 29
décembre 2025 ;
VU le courrier susvisé du 16 décembre 2025 informant l'exploitant, conformément au dernier alinéa
de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, de l'astreinte pour laquelle il est susceptible
d'être redevable et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
VU l'absence d'observation formulé par l'exploitant dans le délai imparti de 15 jours ;
Considérant que lors de la visite effectuée le 4 décembre 2025, l'inspection des installations
classées a constaté que M. DELMAS Jean-René ne respectait pas les prescriptions de l'arrêté
préfectoral de mise en demeure susvisé pour ce qui concerne les constats énumérés ci-dessous :
- la non transmission d'un porté à connaissance relatif à son projet de construction d'un
nouveau bâtiment, de réaménagement de la stabulation et des annexes et comportant les détails
du projet et incluant :
• un échéancier de la réalisation des travaux concernant les bâtiments, les silos et les
autres annexes;
• la justification du volume de stockage des effluents ;
• le plan des réseaux de collecte des effluents et des eaux pluviales ;
• les modalités d'organisation pendant les travaux, en particulier pour la gestion des
effluents.
- l'absence de mise en place de gouttières au bâtiment sur paille et du tank à lait ;
- l'absence de transmission du plan d'épandage ;
- l'absence de transmission du cahier d'épandage ;
Considérant que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans la mesure
où les effluents de l'élevage sont susceptibles de continuer à s'écouler dans le milieu naturel et
d'atteindre le ruisseau ;
Considérant que ces non-respects constituent des manquements caractérisés à la mise en demeure
susvisée ;
Considérant que dès lors, qu'il y a lieu de rendre redevable M. DELMAS Jean-René du paiement
d'une astreinte journalière conformément aux dispositions de l'article L.171-8 II 4° du code de
l'environnement ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de l'Aveyron ;
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– A R R E T E -
Article 1- Astreinte relative à la transmission d'un porter à connaissance
M. DELMAS Jean-René, exploitant d'un élevage de vaches laitières au lieu-dit Frayssinhes 12290 LE
VIBAL, est rendu redevable d'une astreinte journalière de 10 euros (10€) jusqu'à satisfaction
complète de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°12-2025-09-05-00001 du 5
septembre 2025, à savoir la transmission d' un porter à connaissance relatif à son projet de
construction d'un nouveau bâtiment et de réaménagement de la stabulation et des annexes. Celui-
ci devra préciser les détails du projet, et inclure notamment :
- un échéancier de la réalisation des travaux  concernant les bâtiments, les silos et les autres
annexes;
- la justification du volume de stockage des effluents ;
- le plan des réseaux de collecte des effluents et des eaux pluviales ;
- les modalités d'organisation pendant les travaux, en particulier pour la gestion des effluents.
Article 2- Astreinte relative à la mise en place de gouttières
M. DELMAS Jean-René, exploitant d'un élevage de vaches laitières au lieu-dit Frayssinhes 12290 LE
VIBAL, est rendu redevable d'une astreinte journalière de cinq euros (5€) jusqu'à satisfaction
complète de l'article 5 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°12-2025-09-05-00001 du 5
septembre 2025, à savoir en déviant les gouttières le nécessitant afin qu'elles ne se déversent plus
sur les aires d'exercice et que les eaux pluviales ne soient pas mélangées aux effluents d'élevage.
Article 3- Astreinte relative au plan d'épandage
M. DELMAS Jean-René, exploitant d'un élevage de vaches laitières au lieu-dit Frayssinhes 12290 LE
VIBAL, est rendu redevable d'une astreinte journalière de cinq euros (5€) jusqu'à satisfaction
complète de l'article 7 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°12-2025-09-05-00001 du 5
septembre 2025, à savoir la transmission d' un plan d'épandage à jour.
Article 4- Astreinte relative au cahier d'épandage
M. DELMAS Jean-René, exploitant d'un élevage de vaches laitières au lieu-dit Frayssinhes 12290 LE
VIBAL, est rendu redevable d'une astreinte journalière de cinq euros (5€) jusqu'à satisfaction
complète de l'article 8 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°12-2025-09-05-00001 du 5
septembre 2025, à savoir la tenue à jour du cahier d'épandage.
Article 5- Liquidation des astreintes
Il est sursis à exécution de l'astreinte pendant un délai de :
- 1 mois pour la mise en place des gouttières et la tenue à jour du cahier d'épandage ;
-3 mois pour la transmission du porter à connaissance et la transmission du plan d'épandage ;
à compter de la notification du présent arrêté à l'exploitant.
Au terme de ce sursis :
- si les dispositions des articles 1 à 4 du présent arrêté sont respectées, il est sursis à l'exécution
des astreintes et aucun recouvrement ne sera opéré.
- dans le cas contraire, les astreintes prévues aux articles 1 à 4 du présent arrêté seront recouvrées
en prenant comme point de départ la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Les astreintes peuvent être liquidées complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.
Le recouvrement des astreintes est réalisé selon des jours calendaires.
Article 6- Délais et voies de recours
Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de T oulouse, soit par courrier, soit par l'application
informatique télérecours accessibles sur le site http://www.telerecours.fr, dans les délais suivants :
- par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent
arrêté ;
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- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code, dans un
délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté.
Article 8- Publication
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le
présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département de
l'Aveyron pendant une durée de deux mois.
Article 9- Publication
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, le maire de Le Vibal sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. DELMAS Jean-René.
Fait à Rodez, le 02 février 2026
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale
Signé
Véronique ORTET
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