EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-018
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2024
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie /
27-2024-01-12-00004 - Accord collectif sécurisations organisations du travail
CHAG v8-5-2023 signé JT-OS (3 pages) Page 4
27-2024-01-12-00005 - BE ARS accord collectif sécurisation des OT (1 page) Page 8
27-2024-01-12-00007 - CONVENTION DE COOPERATION AUTOUR DE LA
PETITE ENFANCE (4 pages) Page 10
27-2024-01-12-00008 - CONVENTION DE COOPERATION AUTOUR DE LA
PETITE ENFANCE (4 pages) Page 15
27-2024-01-12-00006 - Délib 11 (2 pages) Page 20
27-2024-01-12-00009 - PV CSE 8 (4 pages) Page 23
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de la santé publique
27-2023-12-21-00010 - Décision portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2023 des appartements de coordination
thérapeutique sis au 42 avenue Aristide Briand à Evreux (27000) gérés par
l'association L'ABRI (2 pages) Page 28
27-2023-12-21-00015 - Décision portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2023 des lits d'accueil médicalisés sis au 51 rue
Romain Rolland à Evreux (27000) gérés par l'association L' ABRI (2 pages) Page 31
27-2023-12-21-00013 - Décision portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2023 des lits halte soins santé sis au 51 avenue
Winston Churchill à Louviers (27400) gérés par la Fondation de l'Armée du
Salut (2 pages) Page 34
27-2023-12-21-00011 - Décision portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2023 des lits halte soins santé sis au 51 rue
Romain Rolland à Evreux (27000) gérés par l'association l'ABRI (2 pages) Page 37
27-2023-12-21-00014 - Décision portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2023 du centre d'accueil et d'accompagnement
à la réduction des risques pour les usagers de drogues sis au 13 rue du
Meilet à Evreux (27000) géré par l'association Groupe SOS (2 pages) Page 40
27-2023-12-21-00009 - Décision portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2023 du centre de soins d'accompagnement et
de prévention en addictologie sis au 33 bis, rue Lobrot à Bernay (27300)
géré par l'association Groupe SOS (2 pages) Page 43
27-2023-12-21-00012 - Décision portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2023 du centre de soins d'accompagnement et
de prévention en addictologie sis au 47 rue de la Forêt à Evreux (27000)
géré par le Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale
(GCSMS) Nouvel Hôpital de Navarre (NHN) - L'ABRI (2 pages) Page 46
2
DDFIP de l'Eure / Contrôle de gestion
27-2024-01-11-00002 - Délégation de signature du PCRP de l'Eure au
11-01-2024 (2 pages) Page 49
DDTM / SEBF
27-2024-01-11-00005 - Récépissé de déclaration concernant la création et le
prélèvement d'un forage pour l'élevage hélicicole par M. AUTECHAUD
Baptiste sur la commune de Terres de Bord (3 pages) Page 52
Nouvel Hôpital de Navarre / Direction Générale
27-2024-01-01-00026 - Délégation de signature 2024-20 de Madame
DANILO, Directrice par intérim, à Mmes NORMAND, LE GALL et LEGOUEZ
(3 pages) Page 56
27-2024-01-01-00027 - Délégation de signature 2024-21 de Madame
DANILO, Directrice par intérim, à Mme DU SOUICH (2 pages) Page 60
27-2024-01-01-00028 - Délégation de signature 2024-23 de Madame
DANILO, Directrice par intérim, à Mmes FALMET et LECLERC (2 pages) Page 63
Préfecture de l'Eure / Cabinet
27-2023-12-18-00003 - Arrêté n° BRECI-2023-6 portant attribution du titre
de maire honoraire (1 page) Page 66
27-2023-12-18-00004 - Arrêté n° BRECI-2023-7 portant attribution du titre
de maire honoraire (1 page) Page 68
Préfecture de l'Eure / Direction de la citoyenneté et de la légalité
27-2024-01-09-00004 - CC Pays de Conches - arrêté modification
statutaire
(5 pages) Page 70
3
Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-01-12-00004
Accord collectif sécurisations organisations du
travail CHAG v8-5-2023 signé JT-OS
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-01-12-00004 - Accord collectif sécurisations organisations du travail CHAG
v8-5-2023 signé JT-OS 4
o
UN SOUTIENPOUR LA VIE
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA SECURISATION DES ORGANISATIONS DU TRAVAILSUR LE CHAG DE PACY SUR EURE
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L.314-6;Vu l'ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dansla fonction publique ;Vu le décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion desaccords collectifs dans la fonction publique ;Vu le décret modifié n° 2020-255 du 13 mars 2020 pris pour l'application de l'article 78-1 de la loi du 9janvier 1986 et portant création d'une prime d'engagement collectif;Vu le Projet d'Etablissement 2017-2021, adopté par le Conseil d'Administration le 27 octobre 2017 ;Vu les réflexions sur le Projet d'Etablissement 2022-2026 en cours de formalisation ;Vu l'avis du Comité Social d'Etablissement en date du 8/6/2023Vu l'avis du Conseil d'administration en date du 27/6/2023
1. PARTIES SIGNATAIRES
Le CHAG de Pacy sur Eure,représenté par M. Jérôme TRIQUET, en sa qualité de directeur
et
Les représentants du personnel :La CGT, unique organisation syndicale élue au Conseil Social d'Etablissement (CSE)représentée par Madame Bénédicte GAGNEUX, en sa qualité de représentant du personnel non médical,secrétaire du CSE
Accord collectif sur la sécurisation des conditions du travail au sein du CHAG1
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-01-12-00004 - Accord collectif sécurisations organisations du travail CHAG
v8-5-2023 signé JT-OS 5
3. OBJET DE L'ACCORD — MESURES ET ENGAGNEMENTS
L'accord collectif vise à prioriser les deux mesures suivantes :e Le financement de projets d'engagement collectife _ Le financement de mensualités de remplacement
1. Le financement des projets d'engagement collectif
L'engagement collectif au sein du CHAG sera promu et valorisé par le versement d'une primed'engagement collectif dans les conditions des orientations-cadres définies en annexe.Compte tenu de l'enveloppe globale allouée au titre du SEGUR pour la sécurisation des organisations detravail au sein du CHAG, le budget global annuel alloué au financement de l'engagement collectif est fixéà 25 000€ dont 23 500€ pour le budget H et 1500€ pour le budget NCe budget permettra de financer :- _ les primes et charges sociales y afférentes,- les dépenses de fonctionnement liées aux projets d'engagement collectif.Le reliquat non consommé du budget sera reporté l'année suivante (au moyen d'une provision) pourfinancer en priorité :e ... des petits investissements concourant à améliorer les conditions de travail ;e ... des activités (sportives, ludiques, culturelles) visant à renforcer la cohésion des équipes et lebien-être au travail (moments de convivialité, « team-building », espace game...).Les primes d'engagement collectif des agents seront imputées comme suit :- surle budget N pour les agents relevant du SSIAD ;- surla section soin du budget H pour tous les autres agents (quel que soit le grade ou leur budgetd'affectation (H, E, P ou R).Les dépenses de fonctionnement liées aux projets d'engagement collectifs validés par la direction serontimputées sur la section soin du budget H.Ces dépenses seront neutralisées par les dotations allouées au CHAG en année pleine à/c de 2023 soit :- 85 316€ sur le budget H- 6 370€ sur le budget N
2. Les mensualités de remplacement
L'enveloppe annuelle restante des crédits (91 686€- 25 000€ = 66 686K€) sera utilisée pour accompagnerle financement des vacations de remplacement déjà mises en œuvre pour garantir la continuité et lasécurité des soins et de l'accompagnement des usagers et soulager les équipes.Le solde des crédits affecté au financement des mensualités de remplacement se répartira comme suit:- 85 316€ - 23 500€ = 61 816K€/an pour les besoins de remplacement des budgets H et E ;- 6370€ - 1500€ = 4 870€/an pour les besoins de remplacement du budgets N.
Accord collectif sur la sécurisation des conditions du travail au sein du CHAG3
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v8-5-2023 signé JT-OS 6
accord faisant l'objet d'une telle dénonciation restent en vigueur jusqu'a ce que le pouvoir réglementaireou un nouvel accord les modifie ou les abroge.La dénonciation intervient à la suite d'un préavis d'une durée d'un mois
9. COMITE DE SUIVI ET MODALITES DE SUIVI DE L'ACCORDUn comité de suivi paritaire composé de membres désignés par les organisations syndicales signatairesde l'accord et de représentants de l'autorité administrative compétente est chargé de d'évaluer la miseen application de cet accord et de proposer des avenants.Le comité peut également inviter les personnes dont les compétences sont requises pour présenterl'avancée de la mise en œuvre de l'accord.!l se réunit au moins une fois par an.
10, SIGNATURESPacy sur Eure, le 8/6/2023,
M. Jérôme TRIQUETDirecteur du CHAG Mme Bénédicte GAGNEUXReprésente du syndicat CGT
11. CONTROLE DE LEGALITE
Le présent accord ne deviendra applicable qu'à la suite du contrôle de légalité de l'accord par l'ARS deNormandie prévu à l'article 4 du décret n°2021-904.Le décret n°2021-904 dispose que les accords locaux majoritaires des EPS et ESMS publics sont transmis parvoie électronique à l'agence régionale de santé dont dépend l'établissement. L'ARS dispose d'un délai dedeux mois à compter de la réception de l'accord pour en vérifier la conformité aux normes de niveausupérieur.
Accord collectif sur la sécurisation des conditions du travail au sein du CHAGS
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Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-01-12-00005
BE ARS accord collectif sécurisation des OT
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Centre d'Hébérgéhént et vd'Accompagn'em'ieht' Géro'hto'lbgique. |57 Rue Aristide Briand, 27120 Pacy-sur-Eure
22Pacy/Eure
UN SOUTIENPOUR LA VIE
Pacy-sur-Eure, le 4 juillet 2023Le Directeur du Centre d'Hébergementet d'Accompagnement GérontologiqueAA.R.S. de NormandieDélégation Départementale de Seine Maritime31, Rue Malouet76000 ROUEN
Lettre recommandée avec avis de réceptionNotre réf.: JT/2023Objet : Approbation de l'accord collectif négocié sur avec les organisations syndicales du CHAG concernantles mesures relatives à la sécurisation des organisations du travail
Monsieur le Directeur GénéralConformément à l'article 4 du décret n°2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de lanégociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique, j'ai l''honneur de voustransmettre, au titre du contrôle de légalité, l'accord collectif et ses annexes relatif à la sécurisation desorganisations du travail négocié avec l'unique organisation syndicale représentative sur le CHAG de Pacy surEure.Restant à la disposition de vos services pour tout renseignement complémentaire, je vous prie d'agréer,Monsieur le Directeur Général, l'assurance de mes respectueuses salutations.éfôme TRIQDifecteur du A.G.
Pièces jointes :e — Accord collectif relatif à la sécurisation des organisations de travail validé le 8/6/202d'Etablissemente ... Orientations-cadre pour la mise en œuvre de la prime d'engagement collectif sur le CHe ... Annexe : Conditions particulières relatives à l'engagement collectif dans le cadre des tDUERP. /e PV du Comite Social d'Etablissement du 8/6/2023e ... Délibération n°2023.11 du 27/6/2023 portant validation approbation de_,»"'ll'accord collectif relatif à lasécurisation des organisations de travail |
CHAG Pacy/Eure —
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Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-01-12-00007
CONVENTION DE COOPERATION AUTOUR DE
LA PETITE ENFANCE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-01-12-00007 - CONVENTION DE COOPERATION AUTOUR DE LA PETITE ENFANCE 10
UN SOUTIENPOUR LA VIE

Décision portant sur les Orientations -cadre de la prime d'engagement collectif du CHAG
1









ORIENTATIONS-CADRE POUR LA MISE EN ŒUVRE
DE LA PRIME D'ENGAGEMENT COLLECTIF SUR LE
CHAG DE PACY SUR EURE

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7, R. 6144-1 et R. 6144-40 ;
Vu le décret modifié n° 2020 -255 du 13 mars 2020 pris pour l'appli cation de l'article 78 -1 de la l oi du 9
janvier 1986 et portant création d'une prime d'engagement collectif ;
Vu l'arrêté modifié du 13 mars 2020 fixant les montants prévus par l'article 4 du décret n° 2020-255 du 13
mars 2020 pris pour l'application de l'article 78-1 de la loi du 9 janvier 1986 et portant création d'une prime
d'engagement collectif ;
Vu le Projet d'Etablissement 2017-2021, adopté par le Conseil d'Administration le 27 octobre 2017 ;
Vu les réflexions sur le Projet d'Etablissement 2022-2026 en cours de formalisation ;
Vu l'avis du Comité Social d'Etablissement en date du 8 juin 2023.

1. Définition et conditions d'éligibilité à la prime

La prime d'engagement collectif rétribue l'engagement de l'ensemble d'une équipe participant à un projet
lié à la qualité du service rendu.
Elle est attri buée, sur décision du Directeur , après évaluation de l'atteinte des objectifs assignés (selon
critères définis dans chaque projet ) à tous les agents d'une équipe qui répondent aux critères de
participation effective suivant :
Pour bénéficier de la prime accordée à une équipe, chaque agent doit avoir au moins participé à la moitié
de la durée de réalisation du projet.
Sont regardées comme périodes de présence effective : les congés annuels, des congés de maladie ordinaire, des congés
liés à la RTT, des congés CET, des congés de maternité ou pour adoption, des congés de pater nité et d'accueil de
l'enfant, des congés pour accident de service ou maladie contractée dans l'exercice des fonctions, des congés pour VAE,
des congés pour bilan de compétences, des congés pour formation syndicale et des autorisations d'absence ou
décharges de service pour l'exercice d'un mandat syndical, des congés de solidarité familiale, des congés de proche
aidant, ainsi que les durées des périodes de formation professionnelle, à l'exception de la durée du congé pour
formation professionnelle.
Sont pris en compte comme des services accomplis à temps plein ou à temps complet les services accomplis à temps
partiel ou à temps non complet.
La durée d'un projet est généralement comprise entre 3 mois et 1 an. Les projets complexes pourront être
définis sur une durée plus longue avec des étapes intermédiaires dont le bilan conditionnera le versement
de la prime annuelle.
Un projet peut être reconductible si son intérêt institutionnel le justifie.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-01-12-00007 - CONVENTION DE COOPERATION AUTOUR DE LA PETITE ENFANCE 11

Décision portant sur les Orientations -cadre de la prime d'engagement collectif du CHAG
2

Des conditions particulières de participation (appel à candidatures, fréquence minimale de participation
aux réunion s…) pourront être prévues pour certains projets institutionnels reconductibles comme la
participation aux CREX et à la commission DUERP (Cf. annexe).
Le projet doit être collectif et répondre à plusieurs critères cumulatifs.
Une équipe projet est constituée par un ensemble d'agents participant à un même projet, quel que soit
son statut ou position (titulaire, stagiaire, contractuel, personnel médical et non médical.
L'engagement d'une équipe doit être formalisé avec pour objectif :
- de favoriser la cohésion interprofessionnelle, la mobilisation de personnels autour d'initiatives que
ces derniers souhaitent porter ;
- de renforcer la qualité du service rendu et la pertinence des activités réalisées en faveur des usagers
et/ou des personnels et/ou des partenaires des filières et des parcours de soins et
d'accompagnement à l'échelle du territoire du CHAG.
Pour être éligible à l'engagement collectif, un projet doit respecter 3 conditions socles (CS) et répondre à
l'une des 5 priorités institutionnelles définies dans le projet d'Etablissement.
Les conditions socles (CS) du projet :
 CS1 : découler d'une orientation inscrite au Projet d'Etablissement.
 CS2 : favoriser la cohésion interprofessionnelle pour être mené à bien.
 CS3 : renforcer la qualité du service rendu et la pertinence des activités/accompagnements réalisés
en faveur des usagers et/ou des personnels et/ou des partenaires du CHAG.
Les priorités institutionnelles (PI) visées par le projet :
 PI1 : p rojet visant à favoriser l'attractivité du CHAG , aussi bien pour les usagers que pour les
professionnels.
 PI2 : projet favorisant l'ouver ture du CHAG sur son environnement, renforçant le lien avec les
professionnels de santé libéraux et/ou développant l es coopérations aussi bien avec les
établissements et ESMS publics de santé de notre Groupement Hospitalier de Territoire, qu'avec
les ESMS privés dans le cadre de l'amélioration des parcours d'accompagnement des usagers et de
leurs aidants.
 PI3 : projet permettant de moderniser le management , en rapprochant les différents métiers de
l'établissement autour des projets communs, de favoriser la convergence médico-soignante autour
des usagers et leurs aidants.
 PI4 : projet favorisant l'optimisation de la qualité des soins (évaluation, labélisation…), l'efficience
des fonctions supports logistique s, technique ou administratives ou la responsabilité sociale et
environnementale de l'établissement.
 PI5 : projet favorisant la dynamique de la formation professionnelle, le partage de connaissances
académiques ou institutionnelles ou des connaissances techniques au service des missions d u
CHAG.

2. Modalités de mise en œuvre et d'évaluation de l'engagement collectif

Toute équipe est représentée par un porteur unique qui a pour mission :
- de construire le projet en vue de sa présentation à la commission de validation ;
- d'animer le projet et de participer à son évaluation.

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-01-12-00007 - CONVENTION DE COOPERATION AUTOUR DE LA PETITE ENFANCE 12

Décision portant sur les Orientations -cadre de la prime d'engagement collectif du CHAG
3

Processus de sélection des projets éligibles à l'engagement collectif :
Le porteur d'une équipe projet dépose son projet via un formulaire type détaillant l'ensemble des items
attendus (Iiste nominative des membres de l'équipe, les objectifs et la justification de l'éligibilité du projet,
le budget prévisionnel, le calendrier prévisionnel de réalisation et les critères d'évaluation ), après avoir
obtenu l'aval de principe d'au moins un responsable encadrant (cadre de proximité, RAF).
La complétude, la faisabilité et le chiffrage du projet sont instruits par les encadrants/référents concernés,
en lien avec le porteur du projet.
Commission de validation des projets « Commission Projets » :
Composition : directeur, médecin coordonnateur, cadre supérieur de santé, agents chargés de
l'encadrement administratif et soignant respectivement désignés par le direct eur et le cadre supérieur,
ingénieur qualité, un représentant du CSE désigné en son sein, référent formation.
Rôle : prioriser les projets éligibles, dans une enveloppe fixée à l'EPRD et évaluer la mise en œuvre des
projets retenus sur présentation d'un rapport d'avancement rédigé par l'équipe et soutenu par le porteur.
Le règlement intérieur de la commission précisera notamment les mesures mises en œuvre pour éviter tout
conflit d'intérêts.
La commission Projets se réunit une fois par an pour analyser les projets transmis avant le 31/10/N -1 et
transmettre son avis au d irecteur qui arrête la liste des projets retenus et le montant de la prime de
référence individuelle propre à chaque projet au début de l'année N.

Les critères d'évaluation du projet sont déterminés à partir d'indicateurs de résultats collectifs spécifiques
à chaque projet. Ces indicateurs sont objectifs, précis, mesurables, acces sibles et adaptés à l'activité. Ils
sont déterminés lors du dépôt du projet de manière à mesurer les progrès accomplis en vue de la réalisation
d'un ou plusieurs objectifs spécifiques. Ces indicateurs sont proposés par le porteur du projet en
concertation avec l'ensemble des membres de l'équipe, l'encadrement et les organisations représentatives
du personnel au sein de l'établissement si nécessaire.
Une évaluation semestrielle de l'atteinte des objectifs proposés dans le dossier de présentation du projet
est réalisée par la commission Projets en lien avec le porteur.
Lorsque les résultats escomptés sont atteints, la prime d'engagement collectif est accordée par le Directeur
à l'ensemble des membres de l'équipe.
L'évaluation défavorable d'un projet (absence de résultat ou résultats inférieurs à la cible fi xée), n'ouvre
pas droit au versement de la prime d'engagement collectif.
Dans le cas d'un projet complexe (niveau difficile ou à forte complexité), le directeur pourra accorder, après
avis de la commission Projets, un délai complémentaire en vue d'atteindre les objectifs fixés. Ce délai ne
pourra être supérieur à la moitié de la durée initiale prévue pour le projet.
L'ensemble des projets fait l' objet d'une évaluation annuelle qui participe au bilan de la politique
d'engagement collectif de l'établissement. Ce bilan est présenté chaque année au CSE, à la CCG, au CVS et
au CA et adressé au Directeur Général de l'ARS Normandie.

3. Valorisation de la prime individuelle d'engagement collectif et du budget global annuel de la
politique d'engagement collectif au sein du CHAG

Le montant de référence de la prime individuelle est de 300€ bruts annuels par projet. Il est susceptible
d'être modulé au regard de la complexité d'un projet donné, par un coefficient compris entre de 0,66 et 4
(Cf. barème suivant).
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-01-12-00007 - CONVENTION DE COOPERATION AUTOUR DE LA PETITE ENFANCE 13

Décision portant sur les Orientations -cadre de la prime d'engagement collectif du CHAG
4

La prime d'engagement collectif est exclusive de toute autre indemnité rétribuant la performance collective
ou les résultats collectifs.
Le montant annuel max imal des primes d'engagement collectif attribué à un même agent au titre de sa
participation à plusieurs projets est de 1 800€ bruts.
Pour les agents intervenant à temps partiel sur plusieurs projets, le montant de la prime est calculé au
prorata du temps consacré à l'exercice des fonctions au sein de l'équipe porteuse du projet.
Chaque projet est analysé par la commission Projets qui propose un coefficient de majoration de la prime
de référence selon le niveau de complexité du projet défini dans le barème suivant :



La motivation du niveau de complexité est précisée dans le formulaire de déclaration du projet.
Le directeur arrête la liste des projets retenus et le montant de la prime de référence individuelle propre
à chaque projet.
Limitation du budget annuel alloué au financement de l'engagement collectif et règles d'imputation
budgétaire :
L'enveloppe annuelle réservée au financement de l'engagement collectif est limitée à 25 000€. Elle
permettra de financer les primes d'engagement collectif et les coûts de fonctionnement des projets
(fournitures).
Le reliquat non consommé de l'enveloppe sera reporté d'une année sur l'autre et pourra être utilisé pour
financer des petits investissements concourant à améliorer la qualité de vie au travail ou des activités visant
à renforcer la cohésion des équipes et le bien-être au travail (Cf. 3.1 de l'accord collectif).
L'ensemble des dépenses relatives au projet d'engagement collectif sera financé sur la section soin de
l'EHPAD ou du budget du SSIAD pour les agents concernés.
Budget prévisionnel indicatif :

Coefficient de majoration du
projet Simple A complexité
moyenne Difficile A forte
complexité
PI1 0,66 1 2 3
PI2 0,66 2 2 4
PI3/PI4 0,66 1 2 4
P5 0,66 1 2 2
Valeur brute indicative de la
prime /participant effectif Simple A complexité
moyenne Difficile A forte
complexité
PI1 198,00 € 300,00 € 600,00 € 900,00 €
PI2 198,00 € 600,00 € 600,00 € 1 200,00 €
PI3/PI4 198,00 € 300,00 € 600,00 € 1 200,00 €
P5 198,00 € 300,00 € 600,00 € 600,00 €
Q coût Total € Q coût Total €
Budget disponible 25 000,00
Participants via AAC 9 600,00 5 400,00 9 300,00 2 700,00 8 100,00
Encadrants 5 600,00 3 000,00 3 000,00
Projets collectifs Qualité (brut) 8 400,00 2 700,00 11 100,00
Projets collectifs Qualité (chargés) 10 080,00 3 240,00 13 320,00
Solde budget pour autre projet 11 680,00
Ex : Forum des métiers
Prime engagement (base) 12 600,00 7 200,00 7 200,00
Prime engagement (chargée) 8 640,00
Dépenses fonbctionnement 3 040,00
CREX DUERPBudget Engagement collectif TOTAL
Plafonnement
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CONVENTION DE COOPERATION AUTOUR DE
LA PETITE ENFANCE
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UN SOUTIENPOUR LA VIE

Engagement collectif du CHAG – Annexe particulière relat ive aux projets CREX et DUERP
1









ANNEXE
CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVE A L'ENGAGEMENT COLLECTIF DANS LE CADRE DES
TRAVAUX DES CREX ET DU DUERP DONT LA PARTICIPATION
OUVRE DROIT A LA PRIME D'ENGAGEMENT COLLECTIF

A titre expérimental pour une période de 3 ans éventuellement renouvelable , l a direction du CHAG, en
accord avec les représentants de personnel, souhaite valoriser la participation des agents s'investissant dans
la politique qualité de l'établissement en instituant une prime d'engagement collectif annuelle reconductible
au titre :
- des travaux relatifs aux Commissions de Retour d'Expérience (CREX) ;
- des travaux concourant à l'actualisation du Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels
(DUERP).

Ces travaux s'organisent en effet dans le cadre d'une équipe projet répondant aux 3 conditions socles et à la
priorité institutionnelle n°4 (PI4) définies dans les orientations-cadre relatives aux conditions d'éligibilité à la
prime d'engagement collectif.

Les modalités de mise en œuvre de l'engagement collectif relatif à ces travaux reconductibles doivent
toutefois faire l'objet d'une procédure particulière dans l'objectif :
- de garantir l'égal accès à ces projets collectifs aux différents agents du CHAG ;
- d'adapter les conditions de participation à ces projets collectifs pour garantir des règles d'éligibilité à
la prime justes et proportionnée s aux disponibilités effectives des agents , par dérogation aux
dispositions de l'article 3 du décret n° 2020-255 du 13 mars 2020.

1. Composition des équipes projets CREX et DUERP

Chaque équipe projet (une pour les CREX et une pour le DUERP) sera composée comme suit :

- 9 représentants des personnels désignés sur appel à candidatures, dont :
o 1 représentant de l'administration
o 1 représentant des services logistiques (service technique, lingerie, cuisine)
o 1 représentant IDE, hors IDEC
o 1 représentant AS/AMP/AES
o 1 représentant ASH
o 1 représentant de la pharmacie
o 1 représentant des services extérieurs (AJA/ORI/SSIAD/RA) hors IDEC
o 1 représentant des personnels de nuit
o 1 représentant de l'animation

- 5 représentants de l'encadrement composant la cellule qualité, dont :
o Le médecin coordonnateur
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-01-12-00008 - CONVENTION DE COOPERATION AUTOUR DE LA PETITE ENFANCE 16

Engagement collectif du CHAG – Annexe particulière relat ive aux projets CREX et DUERP
2

o Le cadre supérieur de santé
o Le cadre de santé
o L'ingénieur qualité
o 1 IDEC désigné alternativement parmi les 3 IDEC (services intra, extra, SSIAD)


2. Modalités de candidature aux équipes projet CREX et DUERP :

Pour garantir l'accessibilité de ces travaux collectifs au plus grand nombre, un appel à candidatures sera lancé
chaque année pour inviter les agents du CHAG à participer aux travaux des CREX et du DUERP.

Les agents intéressés pour participer aux équipes projet CREX ou DUERP font remonter leur candidature sur
simple déclaration écrite à la commission-projets :

- Par mail : commission-projets-CHAG@hopital-pacy.fr
- Par courrier sous couvert de la direction

L'appel à candidature (AAC) pour participer à une équipe projet l'année N est ouvert chaque année entre le
1er juin et le 31 octobre N-1.

Si la forme de la candidature ne doit pas constituer un frein à la participation des agents, il est attendu que
l'agent motive a minima sa candidature pour permettre de départager les candidatures multiples éligibles sur
un même poste.

Règles limitatives de participation : 1 agent ne peut participer 3 années de suite à la même équipe projet

Exceptions :

- absence d'autre candidature volontaire alternative
- personnels d'encadrement soumis par ailleurs à un plafonnement spécifique de la prime.

Mesures transitoires pour 2023 :

Compte tenu des travaux en cours sur la CREX et de l'engagement de valoriser cette participation au plus tôt,
il est proposé de prioriser les candidatures des agents participant aux CREX depuis 2022 et de lancer un appel
à candidatures (AAC) en juin 2023 pour composer les nouvelles équipes projets CREX et DUERP à compter de
2024.

Pour l'équipe proje t DUERP, un AAC pourra être lancé en 2023 sur un calendrier exceptionnellement en
décalage par rapport au calendrier défini plus haut.

La commission projet définie dans l'accord cadre se réunit en novembre pour étudier les candidatures et
proposer la composition des équipes projets CREX et DUERP au directeur qui arrêtera la liste des participants
par décision.

Critères indicatifs de sélection : ancienneté et niveau de participation an térieur aux équipes projets
CREX/DUERP, niveau d'engagement dans les instances et projets institutionnels…




Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-01-12-00008 - CONVENTION DE COOPERATION AUTOUR DE LA PETITE ENFANCE 17

Engagement collectif du CHAG – Annexe particulière relat ive aux projets CREX et DUERP
3

3. Modalités de participation aux réunions des équipes projets CREX et DUERP

Les équipes projets CREX et DUERP se réunissent plusieurs fois par an selon un calendrier prévisionnel défini
en début d'année selon la fréquence moyenne suivante :

- 10 réunions/an pour les CREX (1 réunion/mois sauf en été)
- 1 à 2 réunions/an pour le DUERP

Une formation à la méthode ORION sera proposée aux participants aux équipes projets CREX/DUERP pour se
familiariser avec la méthodologie appliquée dans le cadre des CREX.

Conditions de participation à l'équipe projet requises pour l'éligibilité à la prime :

Pour tenir compte des contraintes de roulement des agents, le niveau de participation minimum requis aux
travaux de l'équipe projet pour être éligible au versement de la prime est fixé comme suit :

Pour les représentants des personnels désignés sur appel à candidature :

- au moins 50% des réunions (sauf absence justifiée) et/ou 1 analyse pour l'équipe projet CREX
- au moins 1 réunion et/ou 1 analyse pour l'équipe projet DUERP

Pour les représentants de l'encadrement :

- au moins 70% des réunions (sauf absence justifiée) et 1 analyse pour l'équipe projet CREX
- 100% des réunions et au moins 1 analyse pour l'équipe projet DUERP

Le suivi de la participation aux réunions/analyses des participants sera réalisé par la Cellule Qualité à partir
des comptes rendus de réunion.


4. Modalités d'évaluation des travaux des équipes projets CREX et DUERP

Les travaux des équipes projets donnent lieu :

- à la rédaction d'un bilan annuel (intégré au bilan du traitement des évènements indésirables) pour
l'équipe projet CREX ;
- à l'actualisation d'un plan d'actions pour l'équipe projet DUERP.

Ces documents préparés par la Cellule qualité sont présentés aux instances consultatives du CHAG (CSE, CCG,
CVS et CA).


5. Définition du montant de la prime pour la participation aux réunions des équipes projets
CREX et DUERP


Le montant de référence de la prime d'engagement collectif versé au titre de la part icipation aux équipes
projet CREX et DUERP est déterminé par rapport au barème des orientations-cadre pour la mise en œuvre de
la prime d'engagement sur le CHAG.

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-01-12-00008 - CONVENTION DE COOPERATION AUTOUR DE LA PETITE ENFANCE 18

Engagement collectif du CHAG – Annexe particulière relat ive aux projets CREX et DUERP
4

Compte tenu de la charge de travail et du périmètre d'investigation de chaque équipe projet, le montant de
la prime de référence est fixé comme suit :

Pour les représentants des personnels désignés sur appel à candidature :

- 600€ /participants éligibles/an pour la participation à l'équipe projet CREX
- 300€/participants éligibles/an pour la participation à l'équipe projet DUERP

Coefficient de majoration du
projet Simple A complexité
moyenne Difficile A forte
complexité
PI1 0,66 1 2 3
PI2 0,66 2 2 4
PI3/PI4 0,66 1 2 4
P5 0,66 1 2 2
Valeur brute indicative de la
prime /participant effectif Simple A complexité
moyenne Difficile A forte
complexité
PI1 198,00 € 300,00 € 600,00 € 900,00 €
PI2 198,00 € 600,00 € 600,00 € 1 200,00 €
PI3/PI4 198,00 € 300,00 € 600,00 € 1 200,00 €
P5 198,00 € 300,00 € 600,00 € 600,00 €

Pour mémoire, le plafond annuel de rémunération d'un agent au titre de projets d'engagement collectifs
potentiellement cumulables est fixé à 1800€ brut.

Pour les représentants de l'encadrement :

S'il n'apparait pas juste d'exclure les représentants de l'encadrement du droit à la prime dès lors qu'ils
participent à l'équipe projet et qu'ils concourent également à valoriser la politique qualité du CHAG, le
positionnement particulier de ces personnels dans la coordination et le pilotage des instances de la politique
qualité du CHAG (qui relèvent notamment de la mission des cadres) ne doit pas conduire à octroyer à ces
personnels une rétribution systématique susceptible de constituer un avantage disproportionné à l'égard des
autres personnels non soumis aux règles de cumul sur la participation aux équipes projets CREX et DUERP.

Il est proposé en conséquence de forfaitiser la prime d'engagement des personnels d'encadrement à
600€/an au titre de la participation aux équipes projet CREX et DUERP.

Ce plafonnement spécifique n'empêchera pas un personnel d'encadrement de participer à une autre équipe
projet. Dans ce cas, le plafond annuel de rémunération applicable aux agents d'encadrement au titre de
projets d'engagement collectifs potentiellement cumulables est fixé à 1800€ brut.

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Agence régionale de santé de Normandie
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Délib 11
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-01-12-00006 - Délib 11 20
UN SOUTIENPOUR LA VIE
Centre d'Hébergement et d'Accompagnement Gérontologique57 Rue Aristide Briand, 27120 Pacy-sur-EureSIRET : 26270290500023 — N° FINESS juridique : 270000185Tél. +33 (0)2 32 36 00 39 — Fax. +33 (0)2 32 36 29 50E-mail : hopital.pacy@hopital-pacy.frSite internet : http://www.ch-pacy.frDélibération portant approbation de l'accord collectif relatif à la sécurisation desorganisations du travailLe 27 juin 2023
Délibération n°2023.11Monsieur Pascal LEHONGRE, Président du Conseil d'Administration,Madame Cécile CARON, Représentante du Conseil Départemental de l'Eure,Madame Catherine DELALANDE, Représentante du Conseil Départemental de l'Eure,Madame Nanou DESSAUX, Personnalité qualifiée.Madame Bénédicte GAGNEUX, Représentante du personnel,Monsieur Jan-Cédric HANSEN, Médecin coordonnateur,Madame Madeleine HENRY, Représentante des usagers,Madame Frédérique ROMAN, Représentante de la Commune Nouvelle de Pacy-sur-Eure,Monsieur Alain SIMONNARD, Personne qualifiéeAssistaient égalementMadame Chrystel CLEMENT, Cadre Supérieur de Santé,Monsieur Jérôme TRIQUET, Directeur de l'établissement,Mme Marion ROUSSEL, Référente tarification au Conseil Départemental de l'Eure.M. Guillaume TOURNADRE, Conseiller en gestion des ESMS, Conseil Départemental de l'Eure.Etaient excuséesMadame Louise THOMAS, Représentante de la Commune Nouvelle de Pacy-sur-Eure,Madame Baya ABBES, Receveur de l'établissement.Madame Sandra DUBOIS-MAUGER, Représentante de l'Agence Régionale de Santé,
Sur le rapport du directeur de l'établissement et après avoir délibéré,
CHAG Pacy/Eure — Délibération Conseil d'AdministrationDE e
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-01-12-00006 - Délib 11 21
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE D'HEBERGEMENT ETD'ACCOMPAGNEMENT GERONTOLOGIQUE (CHAG) DE PACY SUR EURE,DELIBERELe Conseil d'Administration du Centre d'Hébergement et d'Accompagnement Gérontologique de Pacy-sur-Eure approuve l'accord collectif. relatif à la sécurisation des organisations du travail négocié entre la directionet les partenaires sociaux en application des dispositions prévues par l'ordonnance n° 2021-174 du 17 février2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique et des crédits spécifiquesallouées par l'ARS à cet effet.
Vu et approuvé le 27 juin 2023Le Présidentration
CHAG Pacy/Eure — Délibération Conseil d'Administration2 =
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-01-12-00006 - Délib 11 22
Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-01-12-00009
PV CSE 8
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-01-12-00009 - PV CSE 8 23
PROCES VERBALde la réunion du Comité Social d'Etablissementdu 8 juin 2023
Etaient présentsMadame Johanna DIONIS, représentante du Personnel.Madame Bénédicte GAGNEUX, représentante du Personnel.Madame Diminga GOMIS, représentante du Personnel.Madame Line Rose ZADICK, représentante du Personnel.Assistaient égalementMadame Caroline BROCHIER, RAF.Madame Chrystel CLEMENT, cadre supérieur de santéMonsieur Jérôme TRIQUET, directeur de l'établissement.La séance est ouverte à 14h avec l'ordre du jour suivant :Validation du Règlement Intérieur du CSE ;Validation accord collectif sur la sécurisation des organisations du travailPrésentation du Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels (DUERP)Information sur les résultats budgétaires à fin 2022 ;Information sur la finalisation du plan de financement des travaux de modernisation du CHAG ;Questions diverses relevant du CSE
IR PE
1. Validation Règlement intérieur du CSE/FSSSCTLe Directeur présente le Règlement Intérieur du CSE/FSSSCTLe registre spécial mentionné à l'article D.4132-1 du Code du Travail doit être distingué des Fichesd'Evenement indésirables (FEl), ces dernières étant anonymisées et ayant vocation à être traitées dansun objectif de qualité et de gestion des risques.Le registre spécial qui comprend des mentions obligatoires doit rester à la disposition :- des membres de la formation spécialisée compétente- des agents de contrôle de l'inspection du travailA cet effet, ce registre sera conservé au niveau de la salle de soin du bâtiment ALes membres du CSE donnent un avis favorable à l'unanimité.
2. Validation accord collectif sur la sécurisation des organisations du travailLa proposition d'accord collectif vient formaliser une négociation engagée depuis juillet 2022 avec lesreprésentants du personnel sur la sécurisation des organisations du travail.s4=
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-01-12-00009 - PV CSE 8 24
L'accord sera soumis pour validation au CA du 27/6/23 puis à l'ARS qui aura 2 mois pour vérifier la conformité del'accord (prolongation d'un mois si un complément d'informations nécessaire). L'absence de réponse vautacceptation. Une fois validé par l'ARS, l'accord sera publié et affiché pour étre opposable aux tiers.Cet accord est assorti de 3 annexes :Prime engagement collectif CHAG - Orientations cadre V8-6-2023Prime engagement collectif CHAG - Annexe équipe projet CREX et DUERP v8-6-2023Prime engagement collectif CHAG - formulaire de dépôt d'un projet v8-6-2023Les membres du CSE donnent un avis favorable à l'unanimité à cet accord collectif et à ses annexes.
3. Présentation du Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels(DUERP)Mme CLEMENT présente le DUERP (Cf. suoport).4.Information sur les résultats budgétaires à fin 2022Le Directeur présente les résultats définitifs de l'exercice 2022 qui s'est traduit globalement par une nouvelledégradation de la situation budgétaire des activités de l'EHPAD en raison :de l'évolution du profil des personnes accueillies (baisse de DMS/situation d'avant crise sanitaire) ;de la perte significative d'attractivité de l'EHPAD (fin des compensations pour pertes de recettes en 2021même si une part significative de ces dernières (369K€) allouées tardivement en fin de campagne a étéexceptionnellement rattachée sur 2022) ;des conséquences d'un absentéisme structurel (AT/MP) et conjoncturel toujours important et qui s'estaggravé en 2022 (+20%);de l'augmentation de certaines charges (énergie, alimentation, entretien, blanchissage) fortementimpactées par l'inflation « post » crise sanitaire et/ou par une redéfinition du périmètre de prestation(blanchisserie).On notera également :une dégradation globale des résultats du budget E (HT, PFR, AJA) en dépit d'une progressionencourageante d'activité sur l'HTSH et l'AJA portée (augmentation des recettes non proportionnelle àl'activité du fait des financements au forfait, impact de l'inflation et du dégel du point d'indice noncompensé sur section hébergement et dépendance).une dégradation préoccupante du budget du portage qui cumule une perte d'activité de 15% avecl'inflation des coûts sur l'alimentation, le carburant et I'impact des mesures catégorielles (CTI, Segur,dégel point d'indice) non financées par l'assurance maladie.Si les nouvelles mesures financées par l'Assurance maladie ont permis de compenser globalement :les dépenses liées aux revalorisations salariales du SEGUR et du dégel du point d'indice sur la sectionsoins des budgets H, E, N et Pl'impact de l'inflation sur les sections soin des budget H, E et N,l'impact des revalorisations salariales sur les effectifs de remplacement et de l'inflation sur les autressections tarifaires que le soin n'a pas été compensé en 2022.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-01-12-00009 - PV CSE 8 25
RC 2022/budget |HEBERGEMENT | DEPENDANCE SOIN TOTAL RC 2021 EvolH (HP+HTC) -421 554,58| -170153,75| 46010,43| -545 697,90| -665 642,08| -18%E HTUD/HTSH -6 796,72 470,23 6 172,76 -153,73| 21945,12| -101%E ORI -4 470,01 8 851,94 4381,93| -7084,70| -162%E AJA -16 714,61 -3 475,86 25 062,22 4 871,75 9151,05 -47%N (SSIAD) 5 491,33 0,00P (RA) 758,43 11,61| 6433%R (Portage) -8 817,01 0,00-539 165,20( -641 619,00 -16%Le CHAG de Pacy sur Eure avait anticipé un déficit cumulé de 500K€ en 2022 dans le précédent PPI.Projection d'activité sur l'Hébergement Permanent (HP) au 15/4/2023
f | fond | masB | ur | TONMoyTO et DMS des résidents en HP% 141 W B | oo 5089%Wenmassots | 4 | 0 | 1 | D Bl | 88 487%Nusopésentétitms | B | H | WO | 6 364 &} 85% $s EN ...URn ce 10e g o U i E; 81% 0P'acesmflteseflfindems 26 B ]8 18 n janv-23 févr-23 mars-23 avr-23NsHaniseetinlls | B | B | B | B sl 6n sl
EHPAD Moy/mois - % 2%/totalDossiers déposés 87 24,86incomplets phase CAO 38complets phase CAO a49 56%Passage en CAO 40 82% 46%complets en attente CAO 9 1826Avis favorable HP 31 78% 36%Dossiers annulés (DC, autres EHPAD) gAvis favorable HP corrigés 27 682246 31%Complets phase Adm 113 41 13%Admission effective 9 33% 10%Admissions potentielles en attente 18 67dont validation CAO>3mois 2 1126dont validation CAO entre 1 et 2 mois 5 2826dont validation CAO <1 mois 11 61246Dossier en attente/Orientation 8dont attente visite sur site 1 depuis 24/3dont attente compléments médicaux 1 depuis 24/3dont orientation HT 2dont orientation autres (E7) 4
Si le Taux d'Occupation (TO) de I'Hébergement Permanent (HP) remonte au niveau de 89% à la fin du 1ertrimestre 2023, on constate une baisse de la DMS des résidents sortants (16 mois sur les 3 derniers mois).Le nombre dossiers en HP déposés (1/jour ouvré) reste important mais le CHAG n'est pas forcément le 1° choix.Le taux de complétude pour la Commission d'Orientation et d'Admission (COA) est de 56%.Si 78% des dossiers passant en CAO reçoivent un avis favorable (31 dossiers pour 18 places vacantes), le tauxd'admission effective descend à 33% des avis favorables (10% des demandes initiales).
<8
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-01-12-00009 - PV CSE 8 26
Une procédure de suivi et de relance des familles pour complétude des dossiers a été mise en place pouroptimiser la gestion des dossiers et favoriser l'attractivité du CHAG.
5. Information surla finalisation du plan de financement des travaux demodernisation du CHAG.Le CHAG bouclera son plan de financement via les 3 emprunts suivants :- 6,975M¢€ sur 30 ans à 2,07% (fixe) par amortissement contant auprès de la Banque Postale- 5ME€ sur 28 ans à 3,39% (fixe) par amortissement contant auprès de la CDC après réaménagementAncienne proposition : 5ME€ sur 30 ans à 3,33% (fixe) par amortissement progressif- _ 1,975ME€ sur 10 ans à 3,6% (index LA) par amortissement contant aupres de la CDCProjection indicative de l'impact au regard du dernier PPI :Projection EmpruntDuréeTauxMontantRemboursementTotal IntérêtsIntéréts année 1Intérêts moyens/anJouméesImpact tarif
Projection PPI30 ans2,11%13 950 0005 027 347,50294 345167 578,2558 305,002,87
6 975 000,00K constant2 183 785,31142 577,7272 792,8458 305,001,25
5 000 000,00K constant (vs progressif)2 364 339,00165 145,0984 440,6858 305,001,45
30 + 2 ans (mob) 28 ans (vs 30 ans)1975 000,00K constant359 569,1067 528,8435 956,9158 305,000,62
TOTAL/moy2,76%13 950 000,004 907 693,41375 251,65163 589,7858 305,002,81
Ecart0,65%
-119 65480 907-3 988-0,07Au global, le plan de financement sera plus favorable de 120K€ de charges d'intérêt au regard du dernier PPI.Le réaménagement du 1°" prêt de la CDC fera l'objet d'une commission supplémentaire de 1 500€.
6. Questions diversesAdministration provisoire sur le CHESM. TRELCAT et Mme DUCOUT ont été désignés par l''ARS pour assurer à compter du 15/5 l'administrationprovisoire du CHES qui rencontre des difficultés financieres préoccupantes et de management ayant conduit l'ARSà mettre la précédente directrice à la disposition du CNG.Cette mission devrait durer 6 mois dans l'attente du recrutement du nouveau Directeur Général.M. TRELCAT est le directeur Général du Groupe Hospitalier du Havre, CH de la Risle, EHPAD de BeuzevilleMme DUCOUT est la directrice du centre hospitalier de Château-Thierry (Aisne)
Autres questions diverses : cf. PV FSSSCT du 8/6/2023
La Secrétaire
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-01-12-00009 - PV CSE 8 27
Agence régionale de santé de Normandie
27-2023-12-21-00010
Décision portant fixation de la dotation globale
de financement pour l'année 2023 des
appartements de coordination thérapeutique sis
au 42 avenue Aristide Briand à Evreux (27000)
gérés par l'association L'ABRI
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2023-12-21-00010 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement
pour l'année 2023 des appartements de coordination thérapeutique sis au 42 avenue Aristide Briand à Evreux (27000) gérés par
l'association L'ABRI
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

1/2

DECISION
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2023
DES APPARTEMENTS DE COORDINATION THERAPEUTIQUE
Sis au 42 avenue Aristide Briand à Evreux (27000)
gérés par l'association L'ABRI
FINESS : 27 001 766 8

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L.313-8 et L.314-3 à
L.314-7 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Vu le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de
santé Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020 ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotat ions régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD1B/SD5B/DG S/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23
octobre 2023 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2023 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutiqu e (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
Vu le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l'ONDAM (objectif national
de dépense de l'assurance maladie) spécifique en Normandie pour l'année 2023 ;
Vu la décision du 2 août 2023 autorisant la création de 15 places d'ACT hors les murs au sein de
l'établissement d'ACT, géré par l'association L'ABRI ;
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2023-12-21-00010 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement
pour l'année 2023 des appartements de coordination thérapeutique sis au 42 avenue Aristide Briand à Evreux (27000) gérés par
l'association L'ABRI
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Considérant le courriel du 18 décembre 2023 en réponse aux propositions de modifications
budgétaires transmises par l'Agence régionale de santé le 11 décembre 2023 dans le cadre
de la procédure contradictoire ;


DECIDE


Article 1 : La dotation globale de financement des ACT est fixée à 1 160 593 € pour l'exercice 2023.
Conformément au rapport d'orientation budgétaire pour l'année 2023 elle recouvre :
Dépenses Montant Recettes Montant
Groupe 1 169 510 € Groupe 1 1 160 593 €
Dont CNR Dont CNR
Groupe 2 923 002 € Groupe 2 12 317 €
Dont CNR Dont CNR
Groupe 3 275 521 € Groupe 3 42 123 €
Dont CNR Dont CNR
Reprise de résultat
antérieur (le cas échéant)
Reprise de résultat
antérieur (le cas échéant) 153 000 €
TOTAL 1 368 033 € € TOTAL 1 368 033 € €

Article 2 : En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.

Article 3 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis à Nantes dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de
sa notification.

Article 4 : En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 le ou les tarifs fixés à l'article 2 de
la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
de l'Eure.

Article 5 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Normandie est chargé de l'exécution de
la présente décision.


Fait à Caen, le 21 décembre 2023

Pour le Directeur général
et par délégation,
la Responsable du Pôle prévention
promotion de la santé



Christelle GOUGEON

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2023-12-21-00010 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement
pour l'année 2023 des appartements de coordination thérapeutique sis au 42 avenue Aristide Briand à Evreux (27000) gérés par
l'association L'ABRI
30
Agence régionale de santé de Normandie
27-2023-12-21-00015
Décision portant fixation de la dotation globale
de financement pour l'année 2023 des lits
d'accueil médicalisés sis au 51 rue Romain
Rolland à Evreux (27000) gérés par l'association L'
ABRI
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2023-12-21-00015 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement
pour l'année 2023 des lits d'accueil médicalisés sis au 51 rue Romain Rolland à Evreux (27000) gérés par l'association L' ABRI 31
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

1/2

DECISION
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2023
DES LITS D'ACCEUIL MEDICALISES
Sis au 51 rue Romain Rolland à Evreux (27000)
gérés par Association L'ABRI
FINESS : 27 003 006 7

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L.313-8 et L.314-3 à
L.314-7 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Vu le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de
santé Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020 ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales limitati ves de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/ 170 du 23
octobre 2023 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2023 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soin s santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
Vu le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l'ONDAM (objectif national
de dépense de l'assurance maladie) spécifique en Normandie pour l'année 2023 ;
Vu la décision du 7 octobre 2022 autorisant l'extension de 2 lits d'accueil médicalisé (LAM), au sein
de l'établissement de LAM géré par Association L'ABRI à compter du 1er octobre 202 3 ;
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2023-12-21-00015 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement
pour l'année 2023 des lits d'accueil médicalisés sis au 51 rue Romain Rolland à Evreux (27000) gérés par l'association L' ABRI 32

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Considérant le courriel du 18 décembre 2023 en répons e aux propositions de modifications
budgétaires transmises par l'Agence régionale de santé le 11 décembre 2023 dans le cadre
de la procédure contradictoire ;

ARRETE

Article 1 : La dotation globale de financement des LAM est fixée à 2 156 944 € pour l'exercice 2023 dont
937 075 € en crédits non reconductibles.
Conformément au rapport d'orientation budgétaire pour l'année 2023 elle recouvre :
Dépenses Montant Recettes Montant
Groupe 1 105 976 € Groupe 1 2 156 944 €
Dont CNR Dont CNR 937 075 €
Groupe 2 945 490 € Groupe 2 1 067 €
Dont CNR Dont CNR
Groupe 3 1 121 545 € Groupe 3 15 000 €
Dont CNR 937 075 € Dont CNR
Reprise de résultat
antérieur (le cas échéant)
Reprise de résultat
antérieur (le cas échéant)

TOTAL 2 173 011 € € TOTAL 2 173 011 € €

Article 2 : En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.

Article 3 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis à Nantes dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de
sa notification.

Article 4 : En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 le ou les tarifs fixés à l'article 2 de
la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
de l'Eure.

Article 5 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Normandie est chargé de l'exécution de
la présente décision.


Fait à Caen, le 21 décembre 2023

Pour le Directeur général
et par délégation,
la Responsable du Pôle prévention
promotion de la santé




Christelle GOUGEON
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2023-12-21-00015 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement
pour l'année 2023 des lits d'accueil médicalisés sis au 51 rue Romain Rolland à Evreux (27000) gérés par l'association L' ABRI 33
Agence régionale de santé de Normandie
27-2023-12-21-00013
Décision portant fixation de la dotation globale
de financement pour l'année 2023 des lits halte
soins santé sis au 51 avenue Winston Churchill à
Louviers (27400) gérés par la Fondation de
l'Armée du Salut
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2023-12-21-00013 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement
pour l'année 2023 des lits halte soins santé sis au 51 avenue Winston Churchill à Louviers (27400) gérés par la Fondation de l'Armée du
Salut
34
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

1/2

DECISION
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2023
DES LITS HALTE SOINS SANTE
Sis au 51 avenue Winston Churchill à Louviers (27400)
gérés par la Fondation de l'Armée du Salut
FINESS : 27 002 789 9

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L.313-8 et
L.314-3 à L.314-7 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Vu le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale
de santé Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020 ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales limitatives
de dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et
privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du
23 octobre 2023 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2023 des établissements
et services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés
spécifiques : appartements de coordination thérapeutiqu e (ACT), lits halte soins santé
(LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les
usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
Vu le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l'ONDAM
(objectif national de dépense de l'assurance maladie) spécifique en Normandie pour
l'année 2023 ;
Vu la décision du 30 septembre 2015 autorisant la création des LHSS sur le territoire d'Elbeuf-
Louviers, gérés par la Fondation Armée du Salut pour une capacité de deux places ;
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2023-12-21-00013 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement
pour l'année 2023 des lits halte soins santé sis au 51 avenue Winston Churchill à Louviers (27400) gérés par la Fondation de l'Armée du
Salut
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Considérant le courriel du 14 décembre 2023 en réponse aux propositions de modifications
budgétaires transmises par l'Agence régionale de santé le 11 décembre 2023 dans
le cadre de la procédure contradictoire ;




Article 1 : La dotation globale de financement des LHSS est fixée à 63 571 € pour l'exercice 2023.
Conformément au rapport d'orientation budgétaire pour l'année 2023 elle recouvre :
Dépenses Montant Recettes Montant
Groupe 1 18 026 € Groupe 1 63 571 €
Dont CNR Dont CNR
Groupe 2 62 610 € Groupe 2
Dont CNR Dont CNR
Groupe 3 12 910 € Groupe 3
Dont CNR Dont CNR
Reprise de résultat
antérieur (le cas échéant)
Reprise de résultat
antérieur (le cas échéant) 29 975 €
TOTAL 93 546 € TOTAL 93 546 €

Article 2 : En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la
fraction forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.

Article 3 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis à Nantes dans un délai d'un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.

Article 4 : En application des dispositions du III de l'article R 314-36 le ou les tarifs fixés à l'article
2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de de l'Eure.

Article 5 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Normandie est chargé de
l'exécution de la présente décision.


Fait à Caen, le 21 décembre 2023

Pour le Directeur général
et par délégation,
la Responsable du Pôle prévention
promotion de la santé



Christelle GOUGEON

DECIDE

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2023-12-21-00013 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement
pour l'année 2023 des lits halte soins santé sis au 51 avenue Winston Churchill à Louviers (27400) gérés par la Fondation de l'Armée du
Salut
36
Agence régionale de santé de Normandie
27-2023-12-21-00011
Décision portant fixation de la dotation globale
de financement pour l'année 2023 des lits halte
soins santé sis au 51 rue Romain Rolland à Evreux
(27000) gérés par l'association l'ABRI
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2023-12-21-00011 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement
pour l'année 2023 des lits halte soins santé sis au 51 rue Romain Rolland à Evreux (27000) gérés par l'association l'ABRI 37
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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DECISION
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2023
DES LITS HALTE SOINS SANTE
Sis au 51 rue Romain Rolland à Evreux (27000)
gérés par Association L'ABRI
FINESS : 27 001 983 9

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L.313-8 et L.314-3 à
L.314-7 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Vu le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de
santé Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020 ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23
octobre 2023 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2023 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins sa nté (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
Vu le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l'ONDAM (objectif national
de dépense de l'assurance maladie) spécifique en Normandie pour l'année 2023 ;
Vu la décision du 2 août 2023 portant déploiement d'une activité de lits halte soins santé (LHSS)
mobiles au sein de l'établissement de LHSS, géré par Association L'ABRI ;
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2023-12-21-00011 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement
pour l'année 2023 des lits halte soins santé sis au 51 rue Romain Rolland à Evreux (27000) gérés par l'association l'ABRI 38

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Considérant le courriel du 18 décembre 2023 en réponse aux propo sitions de modifications
budgétaires transmises par l'Agence régionale de santé le 11 décembre 2023 dans le cadre
de la procédure contradictoire ;

ARRETE

Article 1 : La dotation globale de financement des LHSS est fixée à 423 800 € pour l'exercice 2023.
Conformément au rapport d'orientation budgétaire pour l'année 2023 elle recouvre :
Dépenses Montant Recettes Montant
Groupe 1 135 071 € Groupe 1 423 800 €
Dont CNR Dont CNR
Groupe 2 566 347 € Groupe 2 5 120 €
Dont CNR Dont CNR
Groupe 3 122 289 € Groupe 3 €
Dont CNR Dont CNR
Reprise de résultat
antérieur (le cas échéant)
Reprise de résultat
antérieur (le cas échéant) 394 787 €
TOTAL 823 707 € € TOTAL 823 707 € €

Article 2 : En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.

Article 3 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis à Nantes dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de
sa notification.

Article 4 : En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 le ou les tarifs fixés à l'article 2 de
la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
de l'Eure.

Article 5 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Normandie est chargé de l'exécution de
la présente décision.


Fait à Caen, le 21 décembre 2023

Pour le Directeur général
et par délégation,
la Responsable du Pôle prévention
promotion de la santé



Christelle GOUGEON
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2023-12-21-00011 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement
pour l'année 2023 des lits halte soins santé sis au 51 rue Romain Rolland à Evreux (27000) gérés par l'association l'ABRI 39
Agence régionale de santé de Normandie
27-2023-12-21-00014
Décision portant fixation de la dotation globale
de financement pour l'année 2023 du centre
d'accueil et d'accompagnement à la réduction
des risques pour les usagers de drogues sis au 13
rue du Meilet à Evreux (27000) géré par
l'association Groupe SOS
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2023-12-21-00014 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement
pour l'année 2023 du centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues sis au 13 rue du
Meilet à Evreux (27000) géré par l'association Groupe SOS
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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DECISION
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2023
DU CENTRE D'ACCEUIL ET D'ACCOMPAGNEMENT A LA REDUCTION
DES RISQUES POUR LES USAGERS DE DROGUES
Sis au 13 rue du Meilet à Evreux (27000)
géré par l'association Groupe SOS
FINESS : 27 001 771 8

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L.313-8 et L.314-3 à
L.314-7 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Vu le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur général de l 'Agence régionale de
santé Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020 ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 10 novem bre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23
octobre 2023 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2023 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
Vu le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l'ONDAM (objectif national
de dépense de l'assurance maladie) spécifique en Normandie pour l'année 2023 ;
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2023-12-21-00014 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement
pour l'année 2023 du centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues sis au 13 rue du
Meilet à Evreux (27000) géré par l'association Groupe SOS
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Vu la décision du 19 novembre 2018 de transfert de gestion de l'autorisation des établissements et
services médico-sociaux gérés l'association ADISSA au bénéfice de l'associaiton GROUPE SOS
SOLIDARITES ;
Considérant le courriel du 14 décembr e 2023 en réponse aux propositions de modifications
budgétaires transmises par l'Agence régionale de santé le 11 décembre 2023 dans le cadre
de la procédure contradictoire ;

DECIDE

Article 1 : La dotation globale de financement du CAARUD est fixée à 397 987 € pour l'exercice 2023
dont 90 000 € en crédits non reconductibles.
Conformément au rapport d'orientation budgétaire pour l'année 2023 elle recouvre :
Dépenses Montant Recettes Montant
Dotation Globale de
Fonctionnement 414 826 € Dotation Globale de
Financement 397 987 €
Dont CNR 90 000 € Dont CNR 90 000 €
Reprise de résultat
antérieur (le cas échéant)
Reprise de résultat
antérieur (le cas échéant) 16 839 €
TOTAL 414 826 € TOTAL 414 826 €

Article 2 : En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.

Article 3 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis à Nantes dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de
sa notification.

Article 4 : En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 le ou les tarifs fixés à l'article 2 de
la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
de l'Eure.

Article 5 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Normandie est chargé de l'exécution de
la présente décision.


Fait à Caen, le 21 décembre 2023

Pour le Directeur général
et par délégation,
la Responsable du Pôle prévention
promotion de la santé




Christelle GOUGEON
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2023-12-21-00014 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement
pour l'année 2023 du centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues sis au 13 rue du
Meilet à Evreux (27000) géré par l'association Groupe SOS
42
Agence régionale de santé de Normandie
27-2023-12-21-00009
Décision portant fixation de la dotation globale
de financement pour l'année 2023 du centre de
soins d'accompagnement et de prévention en
addictologie sis au 33 bis, rue Lobrot à Bernay
(27300) géré par l'association Groupe SOS
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2023-12-21-00009 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement
pour l'année 2023 du centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie sis au 33 bis, rue Lobrot à Bernay (27300)
géré par l'association Groupe SOS
43
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

1/2

DECISION
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2023
DU CENTRE DE SOINS D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN
ADDICTOLOGIE
Sis au 33 bis, rue Lobrot à Bernay (27300)
géré par l'association Groupe SOS
FINESS : 27 000 304 9

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L.313-8 et L.314-3 à
L.314-7 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Vu le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de
santé Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020 ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 fixant pour l'an née 2023 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23
octobre 2023 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2023 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordin ation thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
Vu Le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l'ONDAM (objectif national
de dépense de l'assurance maladie) spécifique en Normandie pour l'année 2023 ;
Vu la décision du 14 février 2019 portant regroupement administratif d'autorisation des CSAPA
gérés par l'association Groupe SOS Solidarités ;
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2023-12-21-00009 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement
pour l'année 2023 du centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie sis au 33 bis, rue Lobrot à Bernay (27300)
géré par l'association Groupe SOS
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2/2
Considérant le courriel du 14 décembre 2023 en rép onse aux propositions de modifications
budgétaires transmises par l'Agence régionale de santé le 11 décembre 2023 dans le cadre
de la procédure contradictoire ;


ARRETE

Article 1 : La dotation globale de financement du CSAPA est fixée à 1 276 816 € pour l'exercice 2023
dont 95 326 € en crédits non reconductibles.
Conformément au rapport d'orientation budgétaire pour l'année 2023 elle recouvre :
Dépenses Montant Recettes Montant
Dotation Globale de
Fonctionnement 1 276 816 € Dotation Globale de
Financement 1 276 816 €
Dont CNR 95 326 € Dont CNR 95 326 €
Reprise de résultat
antérieur (le cas échéant)
Reprise de résultat
antérieur (le cas échéant)

TOTAL 1 276 816 € TOTAL 1 276 816 €

Article 2 : En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.

Article 3 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarific ation Sanitaire et Sociale sis à Nantes dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de
sa notification.

Article 4 : En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 le ou les tarifs fixés à l'article 2 de
la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
de l'Eure.

Article 5 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Normandie est chargé de l'exécution de
la présente décision.


Fait à Caen, le 21 décembre 2023

Pour le Directeur général
et par délégation,
la Responsable du Pôle prévention
promotion de la santé




Christelle GOUGEON
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2023-12-21-00009 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement
pour l'année 2023 du centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie sis au 33 bis, rue Lobrot à Bernay (27300)
géré par l'association Groupe SOS
45
Agence régionale de santé de Normandie
27-2023-12-21-00012
Décision portant fixation de la dotation globale
de financement pour l'année 2023 du centre de
soins d'accompagnement et de prévention en
addictologie sis au 47 rue de la Forêt à Evreux
(27000) géré par le Groupement de Coopération
Sociale et Médico-Sociale (GCSMS) Nouvel
Hôpital de Navarre (NHN) - L'ABRI
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2023-12-21-00012 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement
pour l'année 2023 du centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie sis au 47 rue de la Forêt à Evreux (27000)
géré par le Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS) Nouvel Hôpital de Navarre (NHN) - L'ABRI
46
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

1/2

DECISION
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2023
DU CENTRE DE SOINS D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION
EN ADDICTOLOGIE
Sis au 47 rue de la Forêt à Evreux (27000),
géré par le Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale
(GCSMS) Nouvel Hôpital de Navarre (NHN) – L'ABRI
FINESS : 27 002 552 1

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L.313-8 et L.314-3 à
L.314-7 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Vu le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de
santé Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020 ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articl es
9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et priv és
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23
octobre 2023 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2023 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usa gers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2023-12-21-00012 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement
pour l'année 2023 du centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie sis au 47 rue de la Forêt à Evreux (27000)
géré par le Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS) Nouvel Hôpital de Navarre (NHN) - L'ABRI
47

2/2
Vu le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l'ONDAM (objectif national
de dépense de l'assurance maladie) spécifique en Normandie pour l'année 2023 ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2010 relatif à la création du CSAPA géré par le GCSMS NHN-L'ABRI ;
Considérant l'absence de réponse aux propositions de modifications budgétaires transmises par
l'Agence régionale de santé le 11 décembre 2023 dans le cadre de la procédure
contradictoire ;

DECIDE

Article 1 : La dotation globale de financement du CSAPA est fixée à 888 814 € pour l'exercice 2023 dont
44 121 € en crédits non reconductibles.
Conformément au rapport d'orientation budgétaire pour l'année 2023 elle recouvre :
Dépenses Montant Recettes Montant
Dotation Globale de
Fonctionnement 888 814 € Dotation Globale de
Financement 888 814 €
Dont CNR 44 121 € Dont CNR 44 121 €
Reprise de résultat
antérieur (le cas échéant)
Reprise de résultat
antérieur (le cas échéant)

TOTAL 888 814 € TOTAL 888 814 €

Article 2 : En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.

Article 3 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis à Nantes dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de
sa notification.

Article 4 : En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 le ou les tarifs fixés à l'article 2 de
la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
de l'Eure.

Article 5 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Normandie est chargé de l'exécution de
la présente décision.

Fait à Caen, le 21 décembre 2023

Pour le Directeur général
et par délégation,
la Responsable du Pôle prévention
promotion de la santé



Christelle GOUGEON

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2023-12-21-00012 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement
pour l'année 2023 du centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie sis au 47 rue de la Forêt à Evreux (27000)
géré par le Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS) Nouvel Hôpital de Navarre (NHN) - L'ABRI
48
DDFIP de l'Eure
27-2024-01-11-00002
Délégation de signature du PCRP de l'Eure au
11-01-2024
DDFIP de l'Eure - 27-2024-01-11-00002 - Délégation de signature du PCRP de l'Eure au 11-01-2024 49
Ex |REPUBLIQUE : 'FRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des Financespubliques de l'Eure 'Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine(PCRP) de l'Eure1, rue Georges PolitzerCS 9001627021 Evreux CedexTéléphone : 02 32 23 31 00Mél. : ddfip27-pcrp-evreux@dgfip.finances.gouv.fr
Le responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine (PCRP) de l'Eure,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217de son annexe IV ; 'Vu le livre des procédures fiscales, et notamment lesarticles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes Finances publiques;Vu la liste des responsables de services en poste au 1°" janvier 2024 disposant d'une délégation designature, en matière contentieuse et de gracieux fiscal, prévue par le !l| de l'article 408 del'annexe Il au code général des impôts;Arrête : Article 1Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1) en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans letableau ci-dessous ; 22) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans lalimite précisée dans le tableau ci-dessous ; /aux agents désignés ci-après :
Nom et | rénom des | , Limite Lifpttepr Grade des décisions des décisionsagents . ;contentieuses gracieusesBUTTARD Laurence 'Inspectrice 15 000 € 7 500 €CORDONNIER Elisabeth | Inspectrice 15 000 € 7 500 €CRETIN Sabine Inspectrice 15 000€ 7 500 €DECORDE Thomas . Inspecteur 15 000 € 7 500 €DELMAS Marie ; Inspectrice - 15000 € 7 500 €
DDFIP de l'Eure - 27-2024-01-11-00002 - Délégation de signature du PCRP de l'Eure au 11-01-2024 50
Nom et prénom des Lirlnijcef "'?"."':agents Grade des dec_lsmns des dçcmons: contentieuses gracieusesDURIEZ Christophe Inspecteur 15 000 € 7 500 €FONTAINE Stéphane Inspecteur 15 000 € 7 500 €LE GAL Stéphane Inspecteur | 15 000 € 7 500 €THURIN Florence Inspectrice 15 000 € -7500€CARDAIRE Etienne Contrôleur - 10000€ 5000€DEFONTIS Nicolas Contrôleur 10 000 € 5 000 €FILIOT Edwige Contrôleuse principale 10 000 € 5000€LECONTE Céline Contrôleuse principale 10 000 € 5 000 €LE GAL Franck Contrôleur 10 000 € . 5 000 €MARCHAND Denis Contrôleur principal | 10 000 € 5 000 €MASSE Pascal Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €MULLER Maryline Contrôleuse 10 000 € 5 000 €SILFILLE Véronique Contrôleuse 10 000 € 5 000 €TRAHARD Arnaud Contrôleur 1000€ | 5000€Article 2Le présent arrété sera affiché dans les locaux du service.A Evreux, le 11 janvier 2024Le responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine' de l'Eure,L'inspecteur divisio ces publiques,Lionel SCARAMUZZA
DDFIP de l'Eure - 27-2024-01-11-00002 - Délégation de signature du PCRP de l'Eure au 11-01-2024 51
DDTM
27-2024-01-11-00005
Récépissé de déclaration concernant la création
et le prélèvement d'un forage pour l'élevage
hélicicole par M. AUTECHAUD Baptiste sur la
commune de Terres de Bord
DDTM - 27-2024-01-11-00005 - Récépissé de déclaration concernant la création et le prélèvement d'un forage pour l'élevage hélicicole
par M. AUTECHAUD Baptiste sur la commune de Terres de Bord 52
E . Direction Départementale= des Territoires et de la Mer de l'EurePREFET »DE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LA CRÉATION D'UN FORAGEPOUR L'ÉLEVAGE HELICICOLESUR LA COMMUNE DE TERRES DE BORDPÉTITIONNAIRE : AUTECHAUD BAPTISTENuméro d'enregistrement : AIOT 0100037839 (24004)VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 20juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;VU l'arrêté DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la décision n° DDTM/2023-6 du 4 octobre 2023 du directeur départemental des territoires et de lamer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de lanomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de I'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de I'environnement reçue le 11 janvier 2024 parAUTECHAUD Baptiste, enregistrée sous le n° AIOT 0100037839 (24004) et relative à la création etexploitation d'un forage pour l'élevage hélicicole, sur la commune de Terres de Bord ;
1/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch-CS 20018- 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2024-01-11-00005 - Récépissé de déclaration concernant la création et le prélèvement d'un forage pour l'élevage hélicicole
par M. AUTECHAUD Baptiste sur la commune de Terres de Bord 53
donne récépissé aAUTECHAUD Baptiste12, route de Louviers27400 Surtauville
de la déclaration concernant la création d'un forage pour l'élevage helicicole situé sur la parcelle C 0379de la commune de Terres de Bord et dont le prélèvement s'effectueront dans la nappe (FRHG202) de« Craie altérée de - l'estuaire de la Seine ».Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques concernées dutableau « nomenclature » annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement sont les suivantes :Arrêté deRubrique Intitulé Régime RESSEMP esgénéralescorrespondantSondage, forage, y compris les essais de pompage,création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné àun usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou arrêté du 1111.1.0 de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue| Déclaration septembred'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent 2003 modifiédans les eaux souterraines, y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eauPrélèvements permanents ou temporaires issus d'unforage, puits ou ouvrage souterrain dans un système | Déclarationaquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de 15 m°/hcours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout arrêté du 1111.2.0 autre procédé, le volume total prélevé étant : Volume septembremaximal de | 2003 modifié1° Supérieur ou égal à 200 000 m°/an : Autorisation 12000 m°/2° Supérieur à 10 000 m°/an mais inférieur à 200 000 | année civilem°/an : DéclarationAu vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cettedéclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sansattendre le délai de 2 mois impartis à l'administration pour faire une telle opposition.Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de Terres de Bordoù cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure durant unepériode d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pourles intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de 4 mois à compter de ladate d'affichage à la mairie de la commune de Terres de Bord ; '- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.
2/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2024-01-11-00005 - Récépissé de déclaration concernant la création et le prélèvement d'un forage pour l'élevage hélicicole
par M. AUTECHAUD Baptiste sur la commune de Terres de Bord 54
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de ladéclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée parle nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en serviceou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article.Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Évreux, le 11 janvier 2024.Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoireset de la mer,le chef du pôlé Territorial de l'Eau,
3/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille dejours fériés fermeture a 16h00
DDTM - 27-2024-01-11-00005 - Récépissé de déclaration concernant la création et le prélèvement d'un forage pour l'élevage hélicicole
par M. AUTECHAUD Baptiste sur la commune de Terres de Bord 55
Nouvel Hôpital de Navarre
27-2024-01-01-00026
Délégation de signature 2024-20 de Madame
DANILO, Directrice par intérim, à Mmes
NORMAND, LE GALL et LEGOUEZ
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2024-01-01-00026 - Délégation de signature 2024-20 de Madame DANILO, Directrice par intérim, à
Mmes NORMAND, LE GALL et LEGOUEZ 56
Nouuel I Hopital de Nauarre
Décision AD/AR n° 2024/20
Le Directeur du Nouvel Hôpital de Navarre à Evreux,
Vu, le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à 35,
Vu, la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu, le décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissementsmentionnés à l'article 2 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière,
Vu, l'arrêté du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliser des astreintes dans lesétablissements mentionnés à l'article 2 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives àla fonction publique hospitalière,
Vu, l'arrêté du Centre National de Gestion du 10 août 2018 nommant Monsieur Patrick WATERLOT, Directeur duNouvel Hôpital de Navarre à Evreux à compter du 10 septembre 2018,
Vu, le procès-verbal d'installation de Monsieur Patrick WATERLOT en date du 10 septembre 2018,
Vu, l'arrêté du Centre National de Gestion nommant Madame Aurélie DANILO, Directrice Adjointe au NouvelHôpital de Navarre en date du 14 novembre 2018 ;
Vu le procès-verbal d'installation de Madame Aurélie DANILO, Directrice Adjointe au Nouvel Hôpital de Navarre àcompter du 3 décembre 2018 ;
Vu, l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé de Normandie du 19 décembre 2023 prolongeant dans l'intérim dedirection du Nouvel Hôpital de Navarre Madame Aurélie DANILO à compter du 1" janvier 2024 ;
Vu, la nomination de Madame Hélène NORMAND en qualité d'Attachée d'Administration Hospitalière au CentreHospitalier Spécialisé de Navarre en date du 1er juin 1998 ;
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2024-01-01-00026 - Délégation de signature 2024-20 de Madame DANILO, Directrice par intérim, à
Mmes NORMAND, LE GALL et LEGOUEZ 57
Vu, la nomination de Madame Laurence LEGOUEZ en qualité d'Adjoint des Cadres au Nouvel Hôpital de Navarreen date du ler janvier 2012 ;
Vu, le recrutement de Madame Caroline LE GALL en qualité Adjoint des Cadres Hospitaliers affectée à la Directiondes Ressources Humaines en date du 1" avril 2023 ;
Vu, le règlement intérieur du Nouvel Hôpital de Navarre ;
DECIDE
Article 1 :La délégation de signature est accordée à Madame Hélène NORMAND, Attachée d'Administration à la Direction desRessources Humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les courriers administratifs et décisionsrelevant de la Direction des Ressources Humaines.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Hélène NORMAND, la délégation de signature est donnée àMadame Laurence LEGOUEZ et Madame Caroline LE GALL, Adjoints des Cadres Hospitaliers des RessourcesHumaines, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, les courriers administratifs et décisions relevant dela Direction des Ressources Humaines
Article 3 :La présente délégation ne permet pas :- La signature de décisions de mise en stage et de titularisation ;- La signature de marchés publics ;- La signature d'achats hors marché.
Article 4 :Madame Hélène NORMAND, Madame Laurence LEGOUEZ et Madame Caroline LE GALL s'engagent à avertir laDirectrice par intérim de l'établissement des événements qui, en raison de leur nature ou de leur gravité, sontsusceptibles notamment d'engager des conséquences financières, la responsabilité ou de concerner l'image du NouvelHôpital de Navarre.
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2024-01-01-00026 - Délégation de signature 2024-20 de Madame DANILO, Directrice par intérim, à
Mmes NORMAND, LE GALL et LEGOUEZ 58
Article 5 :Les courriers et décisions doivent porter la mention « Pour la Directrice par intérim et par délégation ».
Article 6 :
La présente décision est valable à compter du 1% janvier 2024.Elle annule et remplace la précédente délégation n°2023/41.La délégation peut être retirée à tout moment.Elle sera diment communiquée au Conseil de Surveillance du Nouvel Hôpital de Navarre et publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
Fait à Evreux, le 1" janvier 2024
Q'O?\ LE\La Directrice par intérim,
Adjoint des Cadres
Laurence LEGOUEZ
Adjoint des Cadres
seCaroline LE GALL
Original de la décision :- Dossier délégations de signature
- L'intéressé(e)- Dossier carrière de l'agent- Services Financiers- Chrono Direction
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2024-01-01-00026 - Délégation de signature 2024-20 de Madame DANILO, Directrice par intérim, à
Mmes NORMAND, LE GALL et LEGOUEZ 59
Nouvel Hôpital de Navarre
27-2024-01-01-00027
Délégation de signature 2024-21 de Madame
DANILO, Directrice par intérim, à Mme DU
SOUICH
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2024-01-01-00027 - Délégation de signature 2024-21 de Madame DANILO, Directrice par intérim, à
Mme DU SOUICH 60
Nouuel 1 Hopital de Navarre
Décision AD/AR n° 2024/21
Le Directeur du Nouvel Hôpital de Navarre à Evreux,Vu, le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à 35,Vu, la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,Vu, le décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissementsmentionnés à l'article 2 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière,Vu, l'arrêté du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliser des astreintes dans lesétablissements mentionnés à l'article 2 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives àla fonction publique hospitalière,
Vu, l'arrêté du Centre National de Gestion du 10 août 2018 nommant Monsieur Patrick WATERLOT, Directeur duNouvel Hôpital de Navarre à Evreux à compter du 10 septembre 2018,
Vu, le procès-verbal d'installation de Monsieur Patrick WATERLOT en date du 10 septembre 2018,
Vu, l'arrêté du Centre National de Gestion nommant Madame Aurélie DANILO, Directrice Adjointe au NouvelHôpital de Navarre en date du 14 novembre 2018 ;
Vu le procès-verbal d'installation de Madame Aurélie DANILO, Directrice Adjointe au Nouvel Hôpital de Navarre àcompter du 3 décembre 2018 ;
Vu, l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé de Normandie du 19 décembre 2023 prolongeant dans l'intérim dedirection du Nouvel Hôpital de Navarre Madame Aurélie DANILO à compter du 1" janvier 2024 ;
Vu la nomination de Madame Patricia DU SOUICH, Adjoint des cadres au Nouvel Hôpital de Navarre, en date du 1erjuillet 2023 ;Vu, le règlement intérieur du Nouvel Hôpital de Navarre,
DECIDE
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2024-01-01-00027 - Délégation de signature 2024-21 de Madame DANILO, Directrice par intérim, à
Mme DU SOUICH 61
Article 1 :Madame Aurélie DANILO, Directrice par intérim du Nouvel Hôpital de Navarre, délègue sa signature à MadamePatricia DU SOUICH, Adjoint des cadres à la Direction des Ressources Humaines.La délégation donnée à Madame Patricia DU SOUICH a pour effet de lui permettre de signer en lieu et place de laDirectrice par intérim de l'établissement, les documents suivants :e ... les conventions de formatione les demandes de remboursement dans le cadre des formationse les bulletins d'inscription aux formationse les bons de commande dans le cadre du plan de formation validéArticle 2 :Madame Patricia DU SOUICH s'engage à avertir la Directrice par intérim d'établissement des événements qui, enraison de leur nature ou de leur gravité, sont susceptibles notamment d'engager des conséquences financières, laresponsabilité ou de concerner l'image du Nouvel Hôpital de Navarre.
Article 3 :Les courriers, documents ou actes doivent porter la mention « Pour la Directrice par intérim et Par Délégation ».
Article 4 :La présente décision est valable à compter du 1°" janvier 2024.Elle annule et remplace la précédente délégation n°2023/53.La délégation peut être retirée à tout moment.Elle sera diment communiquée au Conseil de Surveillance du Nouvel Hôpital de Navarre et publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture de l'Eure.Fait à Evreux, le 1 janvier 2024
>
Patricia DU SOUICH
Adjoint des CadresOriginal de la décision :- Dossier délégations de signatureCopie :- _ L'intéressé(e)- Le Trésorier Principal- _ Dossier carrière de l'agent- _ Services Financiers- Chrono Direction
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2024-01-01-00027 - Délégation de signature 2024-21 de Madame DANILO, Directrice par intérim, à
Mme DU SOUICH 62
Nouvel Hôpital de Navarre
27-2024-01-01-00028
Délégation de signature 2024-23 de Madame
DANILO, Directrice par intérim, à Mmes FALMET
et LECLERC
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2024-01-01-00028 - Délégation de signature 2024-23 de Madame DANILO, Directrice par intérim, à
Mmes FALMET et LECLERC 63
Nouuel 1 Hopital de Navarre
Décision AD/AR n° 2024/23
Le Directeur du Nouvel Hôpital de Navarre à Evreux,Vu, le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à 35,Vu, la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu, le décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissementsmentionnés à l'article 2 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière,
Vu, l'arrêté du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliser des astreintes dans lesétablissements mentionnés à l'article 2 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives àla fonction publique hospitalière,
Vu, l'arrêté du Centre National de Gestion du 10 août 2018 nommant Monsieur Patrick WATERLOT, Directeur duNouvel Hôpital de Navarre à Evreux à compter du 10 septembre 2018,
Vu, le procès-verbal d'installation de Monsieur Patrick WATERLOT en date du 10 septembre 2018,
Vu, l'arrêté du Centre National de Gestion nommant Madame Aurélie DANILO, Directrice Adjointe au NouvelHôpital de Navarre en date du 14 novembre 2018 ;
Vu le procès-verbal d'installation de Madame Aurélie DANILO, Directrice Adjointe au Nouvel Hôpital de Navarre àcompter du 3 décembre 2018 ;
Vu, l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé de Normandie du 19 décembre 2023 prolongeant dans l'intérim dedirection du Nouvel Hôpital de Navarre Madame Aurélie DANILO à compter du 1" janvier 2024 ;
Vu, le recrutement de Madame Christine FALMET, Adjoint des cadres, affectée à la Direction des soins et de la qualitéà compter du 22 octobre 2014 ;
Vu, le recrutement de Madame Sandra LECLERC, Adjoint administratif, affectée à la Direction des soins et de laqualité à compter du 9 mars 2020 ;
Vu, le règlement intérieur du Nouvel Hôpital de Navarre ;
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2024-01-01-00028 - Délégation de signature 2024-23 de Madame DANILO, Directrice par intérim, à
Mmes FALMET et LECLERC 64
DECIDEArticle 1 :Madame Aurélie DANILO, Directrice par intérim du Nouvel Hôpital de Navarre délègue sa signature MadameChristine FALMET, Adjoint des cadres a la Direction des soins et de la qualité.La délégation donnée à Madame Christine FALMET a pour effet de lui permettre de signer les conventionsindividuelles de stages d'étudiants accueillis en service de soins.Article 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christine FALMET, Adjoint des cadres et pour assurer la continuitédu service, Madame Sandra LECLERC, Adjoint administratif, reçoit cette délégation. Elle est soumise aux mêmesobligations que 1' Adjoint des cadres.Article 3 :Madame Christine FALMET et Madame Sandra LECLERC s'engagent à avertir la Directrice par intérim del'établissement des événements qui, en raison de leur nature ou de leur gravité, sont susceptibles notamment d'engagerdes conséquences financières, la responsabilité ou de concerner l'image du Nouvel Hopital de Navarre.Article 4 :Les courriers et décisions doivent porter la mention « Pour la Directrice par intérim et par délégation ».Article 5 :La présente décision est valable à compter du 1" janvier 2024.Elle annule et remplace le précédente délégation n°2023/43.La délégation peut être retirée à tout moment.Elle sera diment communiquée au Conseil de Surveillance du Nouvel Hôpital de Navarre et publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture de l'Eure.Fait à Evreux, le 1°" janvier 2024
Adjoint des Cadres Adjoint Administratif
Christine FALMET San ECLERC
Original de la décision :- Dossier délégations de signatureCopie :- _ L'intéressé(e)- _ Dossier carrière de l'agent- Services Financiers- Chrono Direction
e
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2024-01-01-00028 - Délégation de signature 2024-23 de Madame DANILO, Directrice par intérim, à
Mmes FALMET et LECLERC 65
Préfecture de l'Eure
27-2023-12-18-00003
Arrêté n° BRECI-2023-6 portant attribution du
titre de maire honoraire
Préfecture de l'Eure - 27-2023-12-18-00003 - Arrêté n° BRECI-2023-6 portant attribution du titre de maire honoraire 66
E .' CabinetPRÉFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° BRECI-2023-6portant attribution du titre de maire honoraire
Vu les dispositions de l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, l'honorariat estconféré par le représentant de I'Etat dans le département aux anciens maires, maires délégués etadjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;Vu le décret du 9 septembre 2022 nommant Monsieur Karl TERROLLION, directeur de cabinet du préfetde l'Eure ;Considérant que monsieur Dominique DELAFOSSE a exercé les fonctions de conseiller municipal de1995 à 1998, de maire-adjoint de 1998 à 2001 puis 1° maire-adjoint de 2001 à 2008, maire de lacommune de SAINT-ETIENNE-DU-VAUVRAY de 2014 à 2020 puis maire-adjoint de 2020 à 2023 ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
Article 1er: Monsieur Dominique DELAFOSSE est nommé maire honoraire de la commune de SAINT-ETIENNE-DU-VAUVRAY.Article 2 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
'
Évréux,le 18 DEC. 2023Le/préfet,
—*sSiman BABRE
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CedexTél : 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2023-12-18-00003 - Arrêté n° BRECI-2023-6 portant attribution du titre de maire honoraire 67
Préfecture de l'Eure
27-2023-12-18-00004
Arrêté n° BRECI-2023-7 portant attribution du
titre de maire honoraire
Préfecture de l'Eure - 27-2023-12-18-00004 - Arrêté n° BRECI-2023-7 portant attribution du titre de maire honoraire 68
E .. CabinetPREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° BRECI-2023-7portant attribution du titre de maire honoraire
Vu les dispositions de l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, l'honorariat estconféré par le représentant de I'Etat dans le département aux anciens maires, maires déiégués etadjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de I'Eure;Vu le décret du 9 septembre 2022 nommant Monsieur Karl TERROLLION, directeur de cabinet du préfetde l'Eure ;Considérant que monsieur Christian LEMAIRE a exercé les fonctions de conseiller municipal de 1998 à2014 puis depuis 2020 et de maire-adjoint de 2014 à 2020 de la commune de SAINT-ETIENNE-DU-VAUVRAY;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
Article 1er: Monsieur Christian LEMAIRE est nommé maire honoraire de la commune de SAINT-ETIENNE-DU-VAUVRAY.Article 2 : Le directeur de cabinet est chargé de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de I'Eure.
Le préfet,Evr?, le 18 DEC. 2023
-Simon| BABRE
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CedexTél: 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2023-12-18-00004 - Arrêté n° BRECI-2023-7 portant attribution du titre de maire honoraire 69
Préfecture de l'Eure
27-2024-01-09-00004
CC Pays de Conches - arrêté modification
statutaire
Préfecture de l'Eure - 27-2024-01-09-00004 - CC Pays de Conches - arrêté modification statutaire
70
E . Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE L'EUREL'z'bertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCL/BCLI/2024-01 portant modification des statutsde la communauté de communes du Pays de Conches
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5210-1 à L. 5211-58 etL. 5214-1 à L. 5214-29;Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite ALUR, etnotamment son article 136 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République, du 20 juillet 2022, portant nomination de Monsieur SimonBABRE, préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 1992, modifié, portant création de la communauté decommunes du Pays de Conches ;Vu la délibération C-25-09-2023/07 du conseil communautaire, du 25 septembre 2023, décidant letransfert de la compétence « Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et cartecommunale » et de modifier les statuts de la communauté de communes du Pays de Conches (article 3,alinéa 1-1 des compétences obligatoires);Vu la délibération C-25-09-2023/06 du conseil communautaire, du 25 septembre 2023, décidantd'ajouter la compétence supplémentaire « Aires de camping-cars » et de modifier les statuts de lacommunauté de communes du Pays de Conches (article 3, ajout de l'alinéa 3-3-4 au bloc culture, sportanimation et loisirs des autres compétences supplémentaires) ;Vu les délibérations des conseils municipaux de 17 communes adhérentes ayant donné un avis favorableau transfert de la compétence « Aires de camping-cars » ;Vu la délibération du conseil municipal de Ferrières-Haut-Clocher ayant donné un avis défavorable autransfert de la compétence « Aires de camping-cars » et la délibération du conseil municipal de Champ-dolent ayant décidé de s'abstenir ; -Considérant qu'en application des dispositions de l'article 136 de la loi ALUR susvisée, |'organedélibérant de la communauté de communes du Pays de Conches s'est prononcé, le 25 septembre 2023,par un vote favorable au transfert de la compétence « plan local d'urbanisme (PLU), documentd'urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;Considérant qu'aucun conseil municipal des communes membres de la communauté de communes duPays de Conches ne s'est opposé au transfert de la compétence « plan local d'urbanisme (PLU),document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;
1Préfecture de l'Eure — Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 27020 Evreux Cedex #Tél : 02 32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2024-01-09-00004 - CC Pays de Conches - arrêté modification statutaire
71
Considérant que les conditions d'opposition définies à l'article 136 de la loi ALUR soit au moins 25 % descommunes (soit 7) représentant au moins 20 % de la population (soit 3758 h)) ne sont pas réunies, lacompétence « plan local d'urbanisme (PLU), document d'urbanisme en tenant lieu et cartecommunale » est transférée ;Considérant que le défaut de délibération sur la prise de compétence « Aires de camping-cars » desconseils municipaux de 6 communes adhérentes, dans le délai de 3 mois, vaut avis favorable ;Considérant que les conditions de majorité requises par l'article L. 5211-17 du code général descollectivités territoriales sont réunies ;Sur proposition du directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de I'Eure,
ARRÊTEArticle 12" :À compter du 26 décembre 2023, la communauté de communes du Pays de Conches exerce la ,compétence « plan local d'urbanisme (PLU), document d'urbanisme en tenant lieu et cartecommunale ».A compter de la prise d'effet du présent arrêté, la compétence « Aires de camping-cars » est transféréeà la communauté de communes du Pays de Conches.Les statuts modifiés de la communauté de communes du Pays de Conches sont annexés au présentarrêté et se substituent aux précédents statuts.Article 2 :Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai dedeux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure peut être exercépendant ce même délai.Article 3 :Le directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de l'Eure et la directrice départementaledes finances publiques de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 09 janvier 2024 Le préfet,
_ 755eSimon BABRE
2Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 Évreux Cedex"Tél : 02 32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2024-01-09-00004 - CC Pays de Conches - arrêté modification statutaire
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COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE CONCHESSTATUTSSTATUTS ANNEXES A L'ARRÊTÉ DCL/BCL!/2024- 01 du 09 janvier 2024portant modification des statuts de la communauté de communesdu Pays de Conches
ARTICLE 1 :La Communauté de Communes est composée des communes suivantes :Aulnay-sur-Iton, Beaubray, Claville, Conches-en-Ouche, Faverolles-la-Campagne, Ferrières-Haut-Clocher,Gaudreville-la-Rivière, La Bonneville-sur-Iton, La Croisille, le Fidelaire, Louversey, Nagel-Seez-Mesnil,Ormes,Portes, Saint-Elier, Tilleul-Dame-Agnès, Burey, Nogent-le-Sec, Sébécourt, La Ferriere-sur-Risle,Collandres-Quincarnon, Glisolles, Sainte-Marthe, Champ-Dolent, Le Val-Doré.Cette Communauté de Communes a pour nom " Communauté de Communes du Pays de Conches ".ARTICLE 2 :Le siège de la Communauté de Communes du Pays de Conches est situé à la Mairie de Conches-en-Ouche.ARTICLE 3 :La Communauté de Communes exerce les compétences suivantes :1.1-1
1-2
1-3
1-4
COMPÉTENCES OBLIGATOIRESAménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire; Schéma deCohérence Territoriale et Schéma de secteur; plan local d'urbanisme, document d'urbanismeen tenant lieu et carte communale.Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 du codegénéral des collectivités territoriales (CGCT); création, aménagement, entretien et gestion deszones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ouaéroportuaire; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêtcommunautaire; promotion du tourisme dont la création d''offices de tourisme, sans préjudicede l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L.1111-4 duCGCT avec les communes membres de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunaleà fiscalité propre; ainsi que des actions de promotion de la Communauté de Communes duPays de Conches et de I'histoire du territoire, notamment au travers d'une labellisation Paysd'art et d'histoire. 'Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des inondations, dans les conditions prévues àl'article L.211-7 du Code de l'Environnement :» Aménagement d'un bassin ou d''une fraction de bassin hydrographique,= Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès àce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,» Défense contre les inondations et contre la mer, ' 'Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsique des formations boisées riveraines.
v
Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et desterrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article Ter de la loi n°2000-614 du 5 juillet2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
3Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 Évreux Cedex #Tél : 02 32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2024-01-09-00004 - CC Pays de Conches - arrêté modification statutaire
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1-5 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.1-6 Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L2224-8 du CGCT, sanspréjudice de l'article 1er de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre dutransfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.1-7 Eau Potable, sans préjudice de l'article Ter de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la miseen œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés decommunes.
2. COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES PREVUES AU |l DE L'ARTICLE L.5214-16 DU CGCT,SOUMISES A LA DÉFINITION DE L'INTERET COMMUNAUTAIRE2-1 Actions de protection et mise en valeur de l'Environnement2-2 Politique du logement et du cadre de vie2-3 Création, aménagement et entretien de la voirie2-4 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs2-5 Action Sociale3. AUTRES COMPÉTENCES SUPPLEMENTAIRES31 MOBILITÉS311 Autorité organisatrice de la mobilité3.1.2 Plan de Mobilité" 31.3 Mobilités alternatives3.2 ENFANCE JEUNESSE3.21 Petite enfance :> Coordination des politiques et actions relatives à la petite enfance,> Crèches,> Relais Assistantes Maternelles,» Ludothèque3.2.2 Action éducative :Agents d'écoles maternellesEquipements informatiques et numériques des écoles élémentairesPromotion de la lecture pour les enfants entrant en 6°TMInitiation à la natation et transport vers la piscine de Conches des élèves des écolesprimaires du territoire
VV VYV
3.2.3 Politique de formation et d'accés à l''emploi des jeunes3.2.4 Subvention ou participation aux accueils de loisirs sans hébergement3.3 CULTURE, SPORT, ANIMATION ET LOISIRS3.31 Base de loisirs et domaine de la Noé à la Bonneville-sur-Iton3.3.2 Manifestations favorisant l'attractivité et le rayonnement du territoire3.3.3 Soutien aux associations pour des actions impactant tout ou partie du territoire, notammentpour le sport, au titre des déplacements et de l'encadrement, ou sur des projets spécifiques,ou au titre du sport adapté3.3.4 Aires de camping-cars
4Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin CS 40011 27020 Évreux Cedex ¢Tél : 02327827 27
Préfecture de l'Eure - 27-2024-01-09-00004 - CC Pays de Conches - arrêté modification statutaire
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3.4 NUMÉRIQUE — VIDEO PROTECTION3.41 Infrastructure Haut et Trés Haut Débit3.4.2 Développement des usages du Numérique3.4.3 Espaces numériques publics ou de travail partagés (co-working), FAB-LAB3.4.4 Dispositif centralisé de lutte contre les cambriolages3.5 SERVICES A LA POPULATION ET AUX PUBLICS EN DIFFICULTES3.51 Soutien aux associations à vocation sociale ou caritative, à caractère communautaire ouintercommunal3.5.2 Actions contre l'illettrisme3.5.3 Aide à l'accès à l'enseignement musical3.5.4 Urbanisme : instruction des autorisations d'urbanisme3.5.5 Gestion des animaux errantsARTICLE 4 : Syndicat Mixte :La Communauté de Communes du Pays de Conches pourra adhérer à un Syndicat Mixte dans le cadredes compétences qu'elle détient.ARTICLE 5 : Convention passées avec les communes membres :Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de Communes peutconclure des conventions dans le cadre des régimes de mutualisation (notamment des articles L.5211-4-1 et suivants du CGCT).La Communauté de Communes peut attribuer des fonds de concours ou en recevoir dans lesconditions fixées par le CGCT.La Communauté de Communes peut coordonner un ou plusieurs groupements de commandes avec, etau profit de ses communes membres.ARTICLE 6 : Autres dispositions :> Reversement du contingent d'aide socialeLe reversement du contingent d'aide sociale concerne toutes les communes de la Communautéde Communes du Pays de Conches.» Contingent incendieLa Communauté de Communes du Pays de Conches prend en charge les participations auservice départemental d''incendie et de secours (contingent incendie).
>>
de - Georges Chauvin - CSTél : 02 32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2024-01-09-00004 - CC Pays de Conches - arrêté modification statutaire
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