CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2026-067
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2026-03-20-00010 - Arrêté n°ARS-2026-186 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge
par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 2025
(6 pages) Page 4
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2026-04-24-00001 - ARRETE circulation engins à moteur sur le DPM
TENUTELLA _ Commune d'OLMETO (5 pages) Page 11
2A-2026-04-20-00002 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n°
2A-2026-04-02-00053 _ CASTELLI _ Sébastien (3 pages) Page 17
2A-2026-04-20-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - CASTELLI Sébastien
(10 pages) Page 21
2A-2026-04-15-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - MAIRIE OTA
(9 pages) Page 32
Direction Départementale des Territoires /
2A-2026-04-20-00001 - Arrêté portant Déclaration d'Intérêt
Général les travaux du plan pluriannuel d'entretien et de restauration
des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont
de Carbuccia, sur le Cintulinu depuis sa source jusqu'à la Gravona et sur le
Pentica depuis sa source jusqu'à la Gravona (55 pages) Page 42
2A-2026-04-23-00003 - Arrêté portant prorogation de la durée de la
phase de décision de la demande d'autorisation environnementale
unique concernant l'aménagement et l'exploitation d'une centrale
hydroélectrique sur le ruisseau de Chiova à Frasseto (3 pages) Page 98
2A-2026-04-23-00002 - Arrêté portant prorogation de la durée de la
phase de décision de la demande d'autorisation environnementale
unique concernant l'aménagement et l'exploitation d'une micro-centrale
hydroélectrique sur les communes de Sampolo et de Ciamannacce (3
pages) Page 102
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement
et du Logement
2A-2026-04-23-00001 - portant autorisation d'un programme d'étude sur
une espèce de mollusque protégé (Hélix de Corse) à des fins
scientifiques (8 pages) Page 106
2
2A-2026-04-21-00001 - Portant dérogation aux dispositions de l'article
L.411-1 du code de l'environnement pour la capture et le relâcher de
spécimens de trois espèces protégées d'amphibiens (Discoglosse
Corse ,Discoglosse Sarde et Salamandre de Corse) dans le cadre de la
création d'un bouchon béton dans la galerie de l'évacuateur de crues
du barrage de Tolla (Corse-du-Sud) (9 pages) Page 115
3
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-03-20-00010
20/03/2026
Arrêté n°ARS-2026-186 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et
versés au Centre Hospitalier de Castelluccio
(FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 2025
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-03-20-00010 - Arrêté n°ARS-2026-186 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ -
2A0000386) au titre de l'année 2025
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ > Agence Régionale de SantéCorse

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Arrêté n°ARS-2026-186 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en
charge par l'assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 2025

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé



Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse Mme
Christelle BOUCHER-DUBOS ;
Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie, notamment
son article 2 ;
Vu le décret n°2022 -597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation,
notamment son article 4 ;
Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à l'expérimentation prévue
par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les
caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les
activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de
la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, notamment son article 11 et son annexe V. ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins médicaux et de
réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
soins médicaux de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
psychiatrie ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-
1 du code de la sécurité sociale ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-03-20-00010 - Arrêté n°ARS-2026-186 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ -
2A0000386) au titre de l'année 2025
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Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge, programmes,
produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées aux articles D. 162-6 à D. 162-
8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à
l'article L. 162-23-8 du même code ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du code
de la sécurité sociale, aux articles L. 162 -22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code, ainsi que le montant
des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu l'arrêté Arrêté n° ARS-2026-091 du 03/02/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de l'année 2025 ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;


ARRETE


Article 1er :

Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio pour l'année 2025 est fixé à :

53 985 493 € (Cinquante-trois millions neuf cent quatre-vingt-cinq mille quatre cent quatre-vingt-treize euros).

Article 2 :  

Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCO
Le montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements et des
actions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale est fixé
à 6 815 626 € au titre de l'année 2025 comme suit :

• Au titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actions tendant à l'atteinte
des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, mentionnés à l'article L. 6114 -2 du
code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel spécifique : 6 815 626 € ;

• Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L.162-22- 5-3 du code de la sécurité sociale
et de la dotation relative au financement des structures des urgences autorisées mentionnées au 1° de l'article
L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de la manière suivante :
o Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0 € ;
o Forfait annuel greffes : 0 € ;
o Forfait activités isolées : 0 € ;
o Forfait annuel maladie rénale chronique : 0 €.
• Le montant de la dotation populationnelle urgences : 0 € ;


Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-03-20-00010 - Arrêté n°ARS-2026-186 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ -
2A0000386) au titre de l'année 2025
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Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique mentionnée
à l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 239 610 € au titre de l'année 2025 comme suit :
• Au titre du financement des objectifs de santé publique : 157 903 € ;
- Dont CAQES : 23 640 € ;
• Au titre de la dotation complémentaire à la qualité de l'activité de soins de médecine d'urgence : 0 € ;
• Au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de
la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins de MCO : 81 707 € ;

Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés à
l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162 -34-9 est fixé, au titre de l'année 2025 comme
suit :
• Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 2 100 564 € ;
o Dont dotation populationnelle : 1 597 780 € ;
o Dont dotation pédiatrique : 0 € ;
o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire : 335 189€ ;
• Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 0 € ;
• Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR  : 53 890 € et réparti
comme suit :
o Missions d'intérêt général : 7 197 € ;
o Aide à la contractualisation : 46 693 € ;
• Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162 -23-15 du code de la sécurité
sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins de SMR  : 11 305 € ;

Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'article R.162-31-5 du code de la
sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés au I de l'article R. 162 -31-5 est fixé, au titre de l'année 2025
comme suit :
• Dotation populationnelle PSY : 36 530 119 € ;
• Dotation activités spécifiques PSY : 280 694 € ;
• Dotation pour la structuration de la recherche PSY  : 0 € ;
• Dotation pour les nouvelles activités PSY : 459 000 € ;
• Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY  : 2 056 217 € ;
• Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162 -23-15 du code de la sécurité
sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins de PSY  : 340 267 € ;

Dotation qualité du codage mentionnée au 2° du II de l'article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale.
Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2025, comme suit  :
• Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2025 : 59 329 € ;
• Montant de dotation qualité du codage annuel définitive PSY au titre de l'année 2025 : 57 972 € ;

Dotation file-active mentionnée au 1° du II de l'article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale.
Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2025, comme suit :
• Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2025 : 5 018 192 € ;
• Montant de DFA annuel prévisionnel intermédiaire PSY au titre de l'année 2025 : 5 018 192 € ;
• Montant de DFA annuel prévisionnel finale PSY au titre de l'année 2025 : 5 040 229 € ;

Soit un total de : 53 985 493 €.

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Article 3 :

Le total de la base de calcul des douzièmes 202 5 est fixé à 50 738 879 € (cinquante millions sept cent trente -
huit mille huit cent soixante -dix-neuf euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre
de l'exercice 2025, annexées au présent arrêté.

Article 4 :

À compter du 1er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :

· Base de calcul pour les dotations de financement des missions spécifiques à certains établissements pour
2025 : 1 645 880,00 €, soit un douzième correspondant à 137 156,67 €.

· Base de calcul pour les dotations de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique
pour 2025 : 156 816,00 €, soit un douzième correspondant à 13 068,00 €.

· Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du
montant fixé pour 2025 : 81 707,00 €, soit un douzième correspondant à 6 808,92 €.

· Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montant
fixé pour 2025 : 1 682 969,00 €, soit un douzième correspondant à 140 247,42 €.

· Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
(MIGAC) au titre des activités SMR pour 2025 : 7 197,00 €, soit un douzième correspondant à 599,75 €.

· Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième du
montant fixé pour 2025 : 11 305,00 €, soit un douzième correspondant à 942,08 €.

· Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2025
: 35 320 700,00 €, soit un douzième correspondant à 2 943 391,67 €.

· Base de calcul pour la dotation annuelle relative aux activités spécifiques PSY égale à un douzième du
montant fixé pour 2025 : 280 694,00 €, soit un douzième correspondant à 23 391,17 €.

· Base de calcul pour la dotation annuelle pour les nouvelles activités PSY égale à un douzième du montant fixé
pour 2025 : 459 000,00 €, soit un douzième correspondant à 38 250,00 €.

· Base de calcul pour la dotation annuelle pour l'accompagnement à la transformation PSY égale à un
douzième du montant fixé pour 2025 : 749 400,00 €, soit un douzième correspondant à 62 453,33 €.

· Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du montant fixé pour
2025 : 5 040 229,00 €, soit un douzième correspondant à 420 019,08 €.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-03-20-00010 - Arrêté n°ARS-2026-186 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ -
2A0000386) au titre de l'année 2025
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· Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un douzième du montant fixé
pour 2025 : 57 972,00 €, soit un douzième correspondant à 4 831,00 €.

· Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à un douzième du
montant fixé pour 2025 : 340 267,00 €, soit un douzième correspondant à 28 355,58 €.

Soit un total de : 3 819 514,67 €
Article 5 :

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° ARS-2026-091 du 03/02/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés
au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de l'année 2025.

Article 6 :

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tr ibunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 7 :

Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse , le Directeur du Ce ntre
Hospitalier de Castelluccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Corse du Sud.

La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.


Fait à Ajaccio, le 20/03/2026
La directrice générale de l'ARS de Corse
signé
Mme BOUCHER-DUBOS








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2A0000386) au titre de l'année 2025
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Annexe 1 : Tableau récapitulatif des financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 2nd

Versement unique 3 Versements uniques à verser en un seul tenant au titre de
l'exercice clos 2025 dans le cadre du présent arrêté
Versement unique 1 ; Versement unique 2 Versements uniques déjà versés en un seul tenant au titre de
l'exercice clos 2025


Circulaire - délégué Description Enveloppe Description Sous Enveloppe Mesure niveau 2 Montant (€)
Versement unique 1
Dotations activités PSY
Dotation populationnelle PSY
PSY_DP_10 - dotation populationnelle non ciblée 48 750 €
PSY_DP_8 - Développement d'activité 900 006 €
PSY_DP_9 - Renforcement des CMP et CMP-IJ 220 663 €
PSY_DP_AS_8 - Equipe mobile psychiatrie précarité (EMPP) 40 000 €
Total Dotation populationnelle PSY 1 209 419 €
Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY
PSY_AT_58 - Renforcement des équipes mobiles psychiatrie précarité 25 000 €
PSY_AT_7 - renforcement de l'offre de psychiatrie infanto juvénile 464 500 €
Total Dotation pour
l'accompagnement à la
transformation PSY 489 500 €
Total Dotations activités
PSY 1 698 919 €
Dotations et forfaits SMR
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique
POP_PEDIA_1 - dotations populationnelles 250 000 €
Total Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 250 000 €
Total Dotations et
forfaits SMR 250 000 €
MSOSP
MS
EX04 - MS EX04- Les cellules d'urgence médico-psychologiques 17 500 €
MS_149 - SI GHT-Logimedh 1 500 €
MS_5 - Redressement financier et performance-EPS 1 069 754 €
MS_66 - HOP'EN 21 284 €
Total MS 1 110 038 €
OSP
OSP QP02-CAQES 23 640 €
OSP SA01-Admission directe des personnes âgées 1 087 €
Total OSP 24 727 €
Total MSOSP 1 134 765 €
Total Versement unique 1 3 083 684 €
Versement unique 2
Dotations activités PSY
Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY
PSY_AT_8 - Financement des filières psychiatriques du SAS 50 000 €
PSY_AT_32 - Extension aux mineurs du dispositif de recontact des suicidants VigilanS92 250 €
Total Dotation pour
l'accompagnement à la
transformation PSY 142 250 €
Total Dotations activités
PSY 142 250 €
Total Versement unique 2 142 250 €
Versement unique 3
Dotations activités PSY
Dotation pour la file active PSY
PSY_DFA_1 - dotation file active finale 22 037 €
Total Dotation pour la file active PSY 22 037 €
Dotation pour la qualité du codage PSY
PSY_DQC_1 - dotation qualité du codage définitive -1 357 €
Total Dotation pour la qualité du codage PSY -1 357 €
Total Dotations activités
PSY 20 680 €
Total Versement unique 3 20 680 €
Total général 3 246 614 €
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-03-20-00010 - Arrêté n°ARS-2026-186 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ -
2A0000386) au titre de l'année 2025
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Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2026-04-24-00001
24/04/2026
ARRETE circulation engins à moteur sur le DPM
TENUTELLA _ Commune d'OLMETO
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-24-00001 - ARRETE circulation engins à moteur sur le DPM TENUTELLA _
Commune d'OLMETO 11
| |PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Arrêté n°
portant autorisation de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine
public maritime sur la commune d'OLMETO, plage de TENUTELLA
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 321-9, L.362-1, L. 362-2, R 362-
2 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L. 2122-1
et suivants ;
Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui
concerne le domaine public administratif ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
M.Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 nommant M. Anthony
BARRACO sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral
de Corse ;
Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en date du
23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral de
Corse ;
Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-16-00004 portant délégation de signature à M. Anthony
BARRACO, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-24-00001 - ARRETE circulation engins à moteur sur le DPM TENUTELLA _
Commune d'OLMETO 12
Vu la demande de la commune d'OLMETO en date du 07 avril 2026 pour circuler sur le
domaine public maritime avec un engin terrestre à moteur afin de sécuriser et faciliter
l'accès sur deux allées piétonnes qui mènent à la plage de Tenutella ;
CONSIDÉRANT que les dispositions de l'article L.321-9 du code de l'environnement
permettent au préfet, après avis du maire concerné, d'autoriser la circulation et le
stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime ;
CONSIDÉRANT la nécessité de sécuriser et faciliter l'accès sur deux allées piétonnes qui
mènent à la plage de Tenutella ;
CONSIDÉRANT que ces deux accès qui mènent à la plage de Tenutella, commune d'OLMETO,
sont d'utilité publique ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l'autorisation
En application des dispositions de l'article L.321-9 du code de l'environnement, l'entreprise
« TRANSBTP CESARI », est autorisée à titre dérogatoire à circuler sur le domaine public
maritime afin de procéder à des travaux de sécurisation qui permettront de faciliter l'accès
aux deux allées piétonnes qui mènent à la plage de Tenutella, commune d'Olmeto.
Descriptif des travaux : Sécurisation de deux accès qui mènent à la plage de Tenutella,
commune d'Olmeto ;
Durée et plages horaires : du 28/04/2026 jusqu'au 29/04/2026 inclus, entre 07h30 et 12h00 et
13h00 et 16h30.
Engins autorisés :
- 1 pelle hydraulique de marque XCMG de 5,700 tonnes
Tout autre véhicule ou engin est strictement interdit.
Pour tout changement dans le déroulement de ces travaux, la commune d'OLMETO,
commanditaire des travaux, préviendra la direction de la mer et du littoral de Corse par mail
à l'adresse suivante : « dpm2a@mer.gouv.fr ».
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Commune d'OLMETO 13
Article 2 : Conditions techniques et précautions liées à la sécurité et la salubrité publiques
L'entreprise « TRANSBTP CESARI » assurera la sécurité des autres usagers de la plage par un
balisage ainsi qu'un clôturage intégral et adéquat de la zone de circulation et d'évolution de
l'engin avant toute intervention.
Le balisage du chantier doit être maintenu en bon état durant l'intégralité des travaux.
Les engins concernés doivent adapter leurs déplacements et circuler à une vitesse
permettant l'arrêt immédiat pour garantir la sécurité des personnes en cas de besoin.
Le stationnement des engins sur le domaine public maritime en dehors des plages horaires de
travail est strictement interdit.
La zone de travail sur le DPM ainsi que les accès pré vus pour l'engin mentionné à l'article 2
figurent au plan annexé à cet arrêté.
Aucun stockage de carburant n'est autorisé sur le domaine public maritime.
L'engin doit être équipé d'un kit de dépollution pour intervention immédiate sur la zone de
travail en cas d'accident. Chaque employé devra être informé par le responsable de chantier
de la présence de ce kit et savoir comment l'utiliser.
Le bénéficiaire veille au respect de l'environnement particulièrement en limitant l'atteinte
aux espaces dunaires. Il est rappelé que toute action directe sur les banquettes de posidonie
est proscrite.
Article 3 : Dommages ou dégradations
Cette autorisation vaut agrément de la part d u bénéficiaire en ce qui concerne toute
réparation relative aux dommages ou dégradations qui pourraient éventuellement être
causés par les travaux sur le domaine public maritime naturel.
Tout incident sur le domaine public maritime devra être immédiatement porté à
connaissance des services de l'État ( dpm2a@mer.gouv.fr) et du maire ayant un pouvoir de
police générale jusqu'au rivage de la mer.
Article 4 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché en mairie durant toute l'intégralité des travaux par les soins du
maire. Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins du directeur de la mer et du
littoral de Corse.
Article 5 : Recours administratif
Le présent acte peut être contesté dans les deux mois qui suivent la date de sa notification
ou son affichage :
-par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre
concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite
de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
-par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 et suivants du code de justice administrative.
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Commune d'OLMETO 14
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 6 : Exécution
Le sous-préfet de Sartène et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au
pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Le présent arrêté est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène le 24/04/2026
Pour le sous-Préfet de Sartène et par délégation
L'adjoint au Directeur de la DMLC
Signé :
Emmanuel ROSSI

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-24-00001 - ARRETE circulation engins à moteur sur le DPM TENUTELLA _
Commune d'OLMETO 15
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Commune d'OLMETO 16
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2026-04-20-00002
20/04/2026
Arrêté portant abrogation de l'arrêté n°
2A-2026-04-02-00053 _ CASTELLI _ Sébastien
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-20-00002 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n° 2A-2026-04-02-00053 _
CASTELLI _ Sébastien 17
=mPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Dossier n°2026-047A
Arrêté n° du
portant abrogation de l'arrêté n° 2A-2026-04-02-00053 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime à
Monsieur CASTELLI Sébastien sur la commune de PORTO-VECCHIO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
M.Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 nommant M.
Anthony BARRACO sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-20-00002 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n° 2A-2026-04-02-00053 _
CASTELLI _ Sébastien 18
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2A-2025-08-27-00004 portant délégation de signature à M. Anthony
BARRACO, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2026-04-02-00053 en date du 02 avril 2026 portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime (AOT), délivré à
monsieur CASTELLI Sébastien ;
Vu la demande par mail de monsieur CASTELLI Sébastien, en date du 03 avril 2026
faisant état d'une incohérence entre les activités autorisées et celles délivrées ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral n° 2A-2026-04-02-00053 mentionne par erreur
une activité autorisée pour l'implantation de matelas/parasols ;
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à la modification de l'article 2 de l'arrêté sus-
mentionné afin qu'il soit en adéquation avec les installations autorisées et avec le plan
d'implantation annexé à l'arrêté ;
CONSIDÉRANT que Monsieur CASTELLI Sébastien n'est autorisé à occuper le DPM que
pour une activité de loisirs nautiques ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-20-00002 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n° 2A-2026-04-02-00053 _
CASTELLI _ Sébastien 19
Article 1er – Objet de l'arrêté
L'arrêté préfectoral n° 2A-2026-04-02-00053 en date du 02 avril 2026 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime, octroyé à l'Enseigne FUN FORCE,
représentée par Monsieur CASTELLI Sébastien, est abrogé à compter de la notification du
présent arrêté.
Article 2 – Notification et publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la
mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de
la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes
administratifs de le préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Signé :
Anthony BARRACO

Voies et d élais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à
agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du
code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-20-00002 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n° 2A-2026-04-02-00053 _
CASTELLI _ Sébastien 20
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2026-04-20-00003
20/04/2026
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - CASTELLI Sébastien
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-20-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - CASTELLI Sébastien 21
=mPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Dossier n°2026-047S
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
Monsieur CASTELLI Sébastien sur la commune de PORTO-VECCHIO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret du 23 septembre 1999 portant création de la Réserve Naturelle des
Bouches de Bonifacio ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
M.Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 nommant M.
Anthony BARRACO sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-20-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - CASTELLI Sébastien 22
Vu l'arrêté n° 2A-2025-08-27-00004 portant délégation de signature à M. Anthony
BARRACO, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu l'arrêté n° portant abrogation de l'arrêté n° 2A-2026-04-02-
00053 portant autorisation d'occupation du domaine public maritime ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu le plan de gestion de la RNBB 2023-2032 approuvé le 22/12/2024 par l'assemblée
de Corse ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
12/12/2025 par Monsieur CASTELLI Sébastien, sur la commune de PORTO-
VECCHIO, plage d'Asciaghju ;
Vu le constat d'occupation du DPM n° PG25065 en date du 16 juillet 2025 ;
Vu la mise en demeure n° MEDPG25065 en date du 18 juillet 2025 ;
Vu le courrier envoyé en recommandé le 13 août 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune en date du 17/12/2025 ;
Vu l'avis favorable favorable du gestionnaire de la RNBB en date du 17/12/2025 ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que la demande est située dans la Réserve Naturelle des Bouches de
BONIFACIO ;
CONSIDÉRANT que le comité consultatif de la RNBB n'autorise qu'un seul corps-mort
pour un engin motorisé de type navire de sécurité au sein de la Réserve ;
CONSIDÉRANT que les installations liées aux activités nautiques sont en adéquation avec
le plan de balisage en vigueur ;
CONSIDÉRANT que la plage d' Asciaghju commune de PORTO-VECCHIO est identifiée
dans le PADDUC comme étant une plage à vocation Naturelle Fréquentée ;
CONSIDÉRANT que dans un espace ainsi qualifié, les prescriptions du PADDUC font
obstacle à l'implantation de matelas/parasols ;
CONSIDÉRANT le constat d'occupation du DPM n° PG25065 en date du 16 juillet 2025
mettant en avant un dépassement de surface, un emplacement non conforme et met en
évidence que la zone de matelas/parasols octroyée est exploitée par le personnel de la
société voisine de l'Enseigne Fun Force ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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2A-2026-04-20-00002
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-20-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - CASTELLI Sébastien 23
CONSIDÉRANT la mise en demeure n° MEDP25065 en date du 18 juillet 2025 mettant en
avant les infractions constatées lors du contrôle du 16 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'une cession au bénéfice d'une tierce
personne ;
CONSIDÉRANT que seules les installations liées aux loisirs nautiques listées à l'article 2 du
présent arrêté sont autorisées à être implantées sur le domaine public maritime ;
CONSIDÉRANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies .
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
L' Enseigne FUN FORCE, représentée par Monsieur CASTELLI Sébastien, immatriculée au
registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n° 920 283 009, demeurant 42 bis
Hameau Pascialella, Precojo, 20137 PORTO-VECCHIO, ci-après désignée par le terme
« bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions
du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de PORTO-VECCHIO, lieu-di t Asciaghju pour une activité de
Loisirs nautiques.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 70 m²
servant d'assiette à :
- 1 local démontable pour une superficie de 10 m² ;
- 1 stockage sur sable pour 15 engins non motorisés pour une superficie de 60 m² ;
- 1 corps-morts pour 2 engins non motorisés 0/5 mètres de type pédalos.
- Coordonnées GPS des installations en mer : 41°32'57 .6"N 9°18'33.2"E

Pour les engins non motorisés, le nom du bénéficiaire doit être inscrit sur une bouée de
couleur blanche.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-20-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - CASTELLI Sébastien 24
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 01/05/2026 au 31/10/2026 dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d'occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l'emplacement attribué sur une hauteur minimale
de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions
d'exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont
ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce
moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu'il ne puisse pas être déplacé
involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert...) est interdite sur
la plage. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une demande et d'un
accord de la part de la sous-préfecture d'arrondissement concernée. Le non-respect de ces
interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 5 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l'article L.2122-3 du
CGPPP .
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
Elle n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L.2122-6 du CGPPP .
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-20-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - CASTELLI Sébastien 25
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de 2 010,00euros.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception du titre de
perception transmis par les services de la DGFIP , à la caisse du comptable spécialisé du
Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités
via un site internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-20-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - CASTELLI Sébastien 26
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France de « Vigilance Vagues-submersion (VVS) » le titulaire de
l'autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des engins motorisés (VL, quads, etc..)
en dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y
compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces
protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits « écologiques » notamment de
type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarette..) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
• Seules les installations listées à l'article 2 du présent arrêté sont autorisées à être
implantées.
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maritime - CASTELLI Sébastien 27
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et
d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l'administration. Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l'État.
Article 15 – Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la mise en œuvre et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
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maritime - CASTELLI Sébastien 28
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l'immobilier
de l'état
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 et
à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-
la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles
de s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
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maritime - CASTELLI Sébastien 29
Article 19 – Exécution de l'autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la
mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de
la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes
administratifs de le préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Signé :
Anthony BARRACO
Voies et d élais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à
agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du
code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
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20/04/2026
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-20-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - CASTELLI Sébastien 30
1 terrasse démontable de 28 m²
1 local démontable de 8 m²
1 local démontable de 130 m²
1 stockage sur sable de 50 m²
1 stockage sur sable de 80 m²
1 Terrasse démontable pour
le poste de secours pour
une superficie de 15 m²
1 corps-mort matérialisé en surface par
une bouée de diamètre 400, de couleur
jaune permettant le maintien d'une
conduite de refoulement.
CHENAL
1 ponton flottant de 60 m² pour
6 jets-ski et 1 engin motorisé de
type navire 0/5 mètres
1 ponton d'embarquement et de débarquement de 60 m²
Seule l'embarcation servant de navette communale pour
les usagers de la ZMEL est autorisée à rester amarrée à
ce ponton.
stockage sur sable 5 m²
1 Terrasse de restauration
démontable pour une superficie de
150 M²
25 matelas et 25 parasols 80 m²
1 corps-mort pour 1 engin mototrisé
5/10 mètres de type bateau école
2 corps-morts pour 4 engins non
motorisé 0/5 mètres de type pédalos
1 Local démontable de 2 m²
1 corps-mort pour un engin motorisé
de type bateau de plongée 5/10 mètres
1Terrasse en bois
démontable de 3 m²
1 corps-mort pour mise en place d'un courantomètre
3 corps-morts pour 3 engins motorisés de
sécurité 0/5 mètres
1 corps-mort pour 1 engin non motorisé
0/5 mètres
1 corps-mort pour engin non
motorisé de type pédalo
1 Stockage sur sable de 60 m²
pour 15 engins non motorisés
1 Local démontable de
10 m²
2 corps-morts pour 2 engins
motorisés de type navire 5/10 mètres
Corps-mort pour un engin
motorisé de sécurité 0/5 mètres
Corps-mort pour un engin
non motorisé 0/5 mètres
Ponton d'amarrage de 30 m²
Stockage sur sable de 30 m²
pour 8 engins non motorisés
stockage sur sable de
15 m² pour 14 engins
non motorisés
Local démontable
6 m²
Local de 35 m²
Stockage sur sable de 50 m²
pour 50 engins non motorisés
1 corps-mort pour 1 engin
motorisé 0/5 mètres
4 Corps-morts pour
engins non motorisés
3 corps-morts pour 3 bateaux
sans permis 0/5 mètres
1 Corps-mort pour un engin
motorisé de sécurité 0/5 mètres
1 stockage sur sable de 25 m² pour 6 engins
motorisés de type Seabob électrique
20 Matelas et 20 parasols pour 100 m²
Local démontable 15 m²
Terrasse démontable 10 m²
Stockages sur sable 130 m²
pour 32 engins non motorisés
3 corps-morts pour 3 engins
motorisés de sécurité 0/5 mètres
Local démontable de 48 m²
Terrasse démontable de 32 m²
Stockage sur sable de 70 m²
pour 43 engins non motorisés
Corps-mort pour une bouée matérialisant une
zone d'évolution pour les jets-ski située au
moins 500 mètres du rivage
Corps-mort pour une bouée matérialisant une
zone d'évolution pour les jets-ski située au
moins 500 mètres du rivage
1 tonnelle pour une
superficie de 65m²
1 ponton flottant de 85 m² pour 11
engins motorisés de type jets-ski
2 corps-morts pour
engins non motorisés
2 corps-morts pour 1 engin
motorisé 5/10 mètres et 1
engin motorisé de + 10 mètres
1 Local démontable de 45 m²
1 Terrasse démontable de 40 m²
1 Stockage sur sable de 22 m²
1 appontement de 20 m²
3 corps-morts pour 3 engins
motorisés type bateaux de
plongée 5/10 mètres
1 corps-mort pour un engin
motorisé de sécurité 0/5 mètres
28 matelas et 28 parasols pour
une superficie de 60 m²
1 local d'accueil + 1 local de
rangement pour 12 m²
Superficie totale de 72 m²
1 escalier démontable de 2 m²
1 corps-mort de type ancre à vis
pour 2 engins non motorisés
10 Matelas et 10
parasols pour 40 m²
1 Corps-mort pour un engin
non motorisé de type pédalo
Stockage sur sable pour 1
escalier en bois de 2 m²
corps-mort pour mise en
place d'un courantomètre
corps-mort pour mise en
place d'un courantomètre
1 appontement de 42 m² pour 9
jets-ski 0/5 mètres et 1 engin
motorisé de type navire 5/10
mètres
2 corps-morts pour 2 engins non
motorisés 0/5 mètres de type pédalo
1 Local démontable de 15 m²
1 stockage sur sable de 5 m² pour 6 engins
non motorisés de type paddle et kayak
1 Ponton flottant de 24 m²
4 corps-morts pour 4 engins
motorisés de type jets-ski
1 Local démontable de 15 m²
25 matelas et 25 parasols 80 m²
25 matelas et 25 parasols 80 m²
80 M² de matelas/parasols
100 M² de terrasse + 10 M² de stockage
M. FERRANDINI - Enseigne Palm Beach
80 M² de matelas/parasols
M. CICCADA - Enseigne Neptune
Dossier n° 2026-047SCASTELLI Sébastien
ENSEIGNE FUN FORCE
Asciaghju, PORTO-VECCHIO
PLANS DE BALISAGE
Porto-Vecchio (Asciaghju)
logo zone interdite aux engins à moteur
Zone interdite aux engins à moteur
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-20-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - CASTELLI Sébastien 31
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2026-04-15-00006
15/04/2026
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - MAIRIE OTA
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-15-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - MAIRIE OTA 32
=mPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Dossier n°2026-079A
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à la commune d'OTA
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
M.Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination
de Mme Agnès CHAVANON en qualité de Secrétaire générale de la préfecture de
la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
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2A-2026-04-20-00002 du 20/04/2026
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-15-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - MAIRIE OTA 33
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2A-2026-01-05-00001 du 05 janvier 2026 portant délégation de signature
à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-
Sud;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu l'arrêté n° 2A-2026-01-21-00001 du 21 janvier 2026 , relatif à la mise en place d'un
plan de dragage 2026-2036 de l'embouchure de Porto;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
20/03/2026 par Monsieur le Maire d'OTA, sur la commune d'OTA, plage de
Porto ;
Vu l'avis favorable de la commune en date du 20/03/2026 ;
Vu les avis de la Préfecture Maritime en date du 14/04/2026 avec prescriptions
particulières mentionnées à l'article 11 ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-15-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - MAIRIE OTA 34
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La Mairie d'OTA, représentée par Monsieur MARANELLI Dominique, Maire de la commune
d'OTA, demeurant Mairie d'OTA, Le Bourg, 20150 OTA, ci-après désignée par le terme
« bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions
du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir l'ouvrage et l'équipement décrit ci-
après, sur la commune d'OTA, lieu-dit Porto pour l'implantation d'un corps-mort.
L'occupation est circonscrite pour l'implantation d'un corps-mort permettant la mise en
place d'une conduite de refoulement pour les travaux de dragage du port de Porto pour
une superficie de 360 m² et un linéaire de 1 192 mètres, conformément au plan annexé.
L'ouvrage autorisé est le suivant :
- 1 corps-mort situé au point de rejet en sortie de conduite de refoulement, matérialisé en
surface par une bouée de diamètre 400, de couleur jaune.
- Coordonnées GPS de l'installation en mer : 42°16'10.376"N 8°40'51.128"E
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable dès la signature du présent arrêté jusqu'au 01/06/2026 dans les
conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d'occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l'article L.2122-3 du
CGPPP .
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
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maritime - MAIRIE OTA 35
Elle n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L.2122-6 du CGPPP .
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de 250,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception du titre de
perception transmis par les services de la DGFIP , à la caisse du comptable spécialisé du
Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public ou consultables sur internet.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
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maritime - MAIRIE OTA 36
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France de « Vigilance Vagues-submersion (VVS) » le titulaire de
l'autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y
compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces
protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits « écologiques » notamment de
type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• la mise en place par la mairie d'une signalisation de la conduite par des bouées de
surface de diamètre 400, de couleur jaune, tous les 100 mètres (signalisation passive
sans feux) ;
• la mise en place par la mairie d'une signalisation du point de refoulement par une
bouées de surface de diamètre 400, de couleur jaune ;
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• la diffusion d'un « AVURNAV » (avis urgents aux navigateurs) par le biais de l'adresse
mail suivante, pour assurer la sécurité des navigateurs :
cecmed-opscot-infonaut.contact.fct@intradef.gouv.fr
• la garantie d'accès de jour comme de nuit du port via le chenal d'accès, en
particulier aux moyens de secours, c'est-à-dire que la conduite doit être positionnée
de manière à permettre la circulation simultanée en entrée et en sortie aux navires.
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarette..) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie ;
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
•
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et
d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l'administration. Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l'État.
Article 15 – Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
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La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la mise en œuvre et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l'immobilier
de l'état
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 et
à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
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Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-
la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles
de s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l'autorisation, notification et publicité du présent arrêté
La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Su d, le directeur régional des
finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire
par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 20/04/2026
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale,
Signé
Agnès CHAVANON
Voies et d élais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à
agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du
code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
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15/04/2026
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80 M² de matelas/parasols
M. CICCADA - Enseigne Neptune
80 M² de matelas/parasols
100 M² de terrasse + 10 M² de stockage
M. FERRANDINI - Enseigne Palm Beach
25 matelas et 25 parasols 80 m²
25 matelas et 25 parasols 80 m²
1 Local démontable de 15 m²
4 corps-morts pour 4 engins
motorisés de type jets-ski
1 Ponton flottant de 24 m²
Terrasse sur sable pour
une superficie de 50 m²
1 stockage sur sable de 5 m² pour 6 engins
non motorisés de type paddle et kayak
1 Local démontable de 15 m²
2 corps-morts pour 2 engins non
motorisés 0/5 mètres de type pédalo
1 appontement de 42 m² pour 9
jets-ski 0/5 mètres et 1 engin
motorisé de type navire 5/10
mètres
corps-mort pour mise en
place d'un courantomètre
corps-mort pour mise en
place d'un courantomètre
Stockage sur sable pour 1
escalier en bois de 2 m²
1 Corps-mort pour un engin
non motorisé de type pédalo
10 Matelas et 10
parasols pour 40 m²
1 corps-mort de type ancre à vis
pour 2 engins non motorisés
1 escalier démontable de 2 m²
28 matelas et 28 parasols pour
une superficie de 60 m²
1 local d'accueil + 1 local de
rangement pour 12 m²
Superficie totale de 72 m²
1 corps-mort pour un engin
motorisé de sécurité 0/5 mètres
3 corps-morts pour 3 engins
motorisés type bateaux de
plongée 5/10 mètres
1 appontement de 20 m²
1 Stockage sur sable de 22 m²
1 Terrasse démontable de 40 m²
1 Local démontable de 45 m²
2 corps-morts pour 1 engin
motorisé 5/10 mètres et 1
engin motorisé de + 10 mètres
2 corps-morts pour
engins non motorisés
1 ponton flottant de 85 m² pour 11
engins motorisés de type jets-ski
1 tonnelle pour une
superficie de 65m²
Corps-mort pour une bouée matérialisant une
zone d'évolution pour les jets-ski située au
moins 500 mètres du rivage
Corps-mort pour une bouée matérialisant une
zone d'évolution pour les jets-ski située au
moins 500 mètres du rivage
Stockage sur sable de 70 m²
pour 43 engins non motorisés
Terrasse démontable de 32 m²
Local démontable de 48 m²
3 corps-morts pour 3 engins
motorisés de sécurité 0/5 mètres
Stockages sur sable 130 m²
pour 32 engins non motorisés
Local démontable 15 m²
Terrasse démontable 10 m²
20 Matelas et 20 parasols pour 100 m²
1 stockage sur sable de 25 m² pour 6 engins
motorisés de type Seabob électrique
1 Corps-mort pour un engin
motorisé de sécurité 0/5 mètres
3 corps-morts pour 3 bateaux
sans permis 0/5 mètres
4 Corps-morts pour
engins non motorisés
1 corps-mort pour 1 engin
motorisé 0/5 mètres
Stockage sur sable de 50 m²
pour 50 engins non motorisés
Local de 35 m²
Local démontable 72 m²
Terrasse démontable 115 m²
Terrasse sur sable 212 m²
Local démontable
6 m²
stockage sur sable de
15 m² pour 14 engins
non motorisés
Stockage sur sable de 30 m²
pour 8 engins non motorisés
Ponton d'amarrage de 30 m²
Corps-mort pour un engin
non motorisé 0/5 mètres
Corps-mort pour un engin
motorisé de sécurité 0/5 mètres
2 corps-morts pour 2 engins
motorisés de type navire 5/10 mètres
1 Local démontable de
10 m²
1 Stockage sur sable de 60 m²
pour 15 engins non motorisés
1 corps-mort pour engin non
motorisé de type pédalo
3 corps-morts pour 3 engins motorisés de
sécurité 0/5 mètres
1 corps-mort pour 1 engin non motorisé
0/5 mètres
1 corps-mort pour mise en place d'un courantomètre
1Terrasse en bois
démontable de 3 m²
1 corps-mort pour un engin motorisé
de type bateau de plongée 5/10 mètres
1 Local démontable de 2 m²
2 corps-morts pour 4 engins non
motorisé 0/5 mètres de type pédalos
1 corps-mort pour 1 engin mototrisé
5/10 mètres de type bateau école
25 matelas et 25 parasols 80 m²
1 Terrasse de restauration
démontable pour une superficie de
150 M²
stockage sur sable 5 m²
1 ponton d'embarquement et de débarquement de 60 m²
Seule l'embarcation servant de navette communale pour
les usagers de la ZMEL est autorisée à rester amarrée à
ce ponton.
1 ponton flottant de 60 m² pour
6 jets-ski et 1 engin motorisé de
type navire 0/5 mètres
CHENAL
1 corps-mort matérialisé en surface par
une bouée de diamètre 400, de couleur
jaune permettant le maintien d'une
conduite de refoulement.
1 Terrasse démontable pour
le poste de secours pour
une superficie de 15 m²
1 stockage sur sable de 80 m²
1 stockage sur sable de 50 m²
1 local démontable de 130 m²
1 local démontable de 8 m²
1 terrasse démontable de 28 m²
Dossier n° 2026-079ACOMMUNE D'OTA
Porto, OTA
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-15-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - MAIRIE OTA 41
Direction Départementale des Territoires
2A-2026-04-20-00001
20/04/2026
Arrêté portant Déclaration d'Intérêt Général les
travaux du plan pluriannuel d'entretien et de
restauration des milieux aquatiques de la
Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de
Carbuccia, sur le Cintulinu depuis sa source
jusqu'à la Gravona et sur le Pentica depuis sa
source jusqu'à la Gravona
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-04-20-00001 - Arrêté portant Déclaration d'Intérêt Général les travaux du plan
pluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur
le Cintulinu depuis sa source jusqu'à la Gravona et sur le Pentica depuis sa source jusqu'à la Gravona
42
E 3PRÉFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Arrêté n° du
portant Déclaration d'Intérêt Général (DIG) les travaux du plan pluriannuel d'entretien et de
restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de
Carbuccia, sur le Cintulinu depuis sa source jusqu'à la Gravona et sur le Pentica depuis sa
source jusqu'à la Gravona
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-7 et L. 181-1 et
suivants, L. 214-1 et suivants, R. 181-1 et suivants, R. 211-1 et suivants, R. 214-1 et suivants ,
R.435-34 et suivants ;
Vu le Code rural, notamment ses articles L.151-36 à L.151-40 et en particulier l'article L.151-37
dispensant d'enquête publique les travaux d'entretien et de restauration des milieux
aquatiques ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution de travaux publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
M. Eric JALON, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination de
Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2026-01-05-00001 du 5 janvier 2026 portant délégation de
signature à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-
Sud ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de la Corse
2022-2027 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des bassins versants
« Gravona, Prunelli, golfes d'Ajaccio et de Lava » approuvé le 28 avril 2023 ;
Vu la demande de déclaration d'intérêt général présentée par la communauté de
communes du Celavu Prunelli en date du 29 octobre 2025 ayant pour objet la réalisation
de travaux d'entretien et de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux
aquatiques ;
Vu le guide de gestion du risque de dissémination des espèces végétales exotiques
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-04-20-00001 - Arrêté portant Déclaration d'Intérêt Général les travaux du plan
pluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur
le Cintulinu depuis sa source jusqu'à la Gravona et sur le Pentica depuis sa source jusqu'à la Gravona
43
envahissantes en chantier réalisé par l'Union Professionnelle du Génie Écologique (UPGE)
de septembre 2025
Considérant que les travaux nécessitent l'accès au cours d'eau par des parcelles privées, afin
d'y réaliser les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques ;
Considérant qu'il est d'intérêt général d'intervenir sur ce secteur afin de garantir les
conditions d'écoulement de la Gravona et de deux de ses affluents ;
Considérant que ces travaux d'entretien et de restauration des fonctionnalités naturelles des
milieux aquatiques n'entraînent aucune expropriation et que la communauté du
Celavu-Prunelli ne prévoit pas de participation financière des personnes
intéressées ; qu'à cet effet la présente déclaration d'intérêt général est
dispensée d'enquête publique au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article
L.151-37 du Code rural et de la pêche maritime ;
Considérant que les travaux ne portent pas atteinte aux milieux aquatiques et permettent
de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Considérant dès lors qu'il est d'intérêt général que ces travaux soient réalisés.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1
Les travaux d'entretien et de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux
aquatiques à réaliser sur les cours d'eau de la Gravona, du Cintulinu et du Pentica par :
Communauté de Communes du Celavu-Prunelli
Lieu-dit Fontanaccia
BP 90 038
20 129 Bastelicaccia
SIRET : 242 000 503 00050
sont déclarés d'intérêt général en application de l'article L.211-7 du Code de l'environnement.
Article 2
Les travaux couverts par la présente déclaration d'intérêt général consistent en des travaux de
restauration et d'entretien du lit et des berges de la Gravona amont, ainsi que des opérations
diverses contribuant à la valorisation et la préservation des milieux aquatiques. Le périmètre
d'intervention est celui de la Gravona amont entre la micro-centrale de Busso à Bocognano
(un peu en aval de la confluence avec la Richiusa) jusqu'au pont de Carbuccia. Celui-ci
comprend également une intervention sur deux affluents : le Pentica en rive droite sur la
commune de Tavera et le Cintulinu en rive gauche sur la commune d'Ucciani.
Les zones d'intervention ont été définies par la cartographie en annexe 1. Les parcelles
concernées par cette déclaration d'intérêt général sont listées à l'annexe 2. Les zones sont
divisées en 13 secteurs homogènes présentés en annexe 3 et les interventions par tronçon
sont présentées en annexe 4 du présent arrêté.
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pluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur
le Cintulinu depuis sa source jusqu'à la Gravona et sur le Pentica depuis sa source jusqu'à la Gravona
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Article 3
Les opérations prévues sur le Cintulinu feront l'objet d'un dossier au titre de la rubrique 3.3.5.0
de l'article R.214-1 du Code de l'environnement.
Ce dossier devra être déposé auprès du guichet unique de l'eau au minimum 4 mois avant de
retenir les entreprises amenées à réaliser les aménagements.
Article 4
La présente déclaration d'intérêt général prend effet à compter de la publication du présent
arrêté et ce pendant 10 ans. La Communauté de Communes du Celavu-Prunelli dispose
jusqu'au 30 septembre 2027 pour commencer toutes ou partie des travaux couverts par la
présente déclaration d'intérêt général.
Article 5
Préalablement à toute intervention, les propriétaires riverains des parcelles concernées seront
avertis une semaine avant l'exécution des travaux par la Communauté de Communes Celavu-
Prunelli afin de les informer des opérations à venir et convenir avec eux des modalités d'accès
et d'occupation des terrains. Les informations seront également transmises au service en
charge de la police de l'eau de la DDT de Corse-du-Sud.
Article 6
Les opérations de retrait d'embâcles et d'abattage d'arbres seront réalisées en priorité par des
techniques manuelles ou avec l'utilisation d'engins lourds depuis la berge du fleuve. Les engins
intervenant le long du fleuve devront être équipés de kit anti-pollution Les
réapprovisionnements en hydrocarbures des engins nécessaires aux travaux devront se faire à
distance du cours d'eau afin d'éviter les risques de pollution. Les éventuels réservoirs
d'hydrocarbures présents sur le site pour l'exécution des travaux devront être placés dans un
bac de rétention en dehors des zones inondables.
Les produits issus du faucardage seront broyés ou déposés à une distance suffisante des zones
d'expansion naturelle des crues, sous réserve de l'accord des propriétaires riverains ou
évacués simultanément à leur enlèvement.
Les travaux réalisés sur les terrains privés le seront sans participation financière des riverains,
et sans expropriation. Ils seront réalisés avec le plus grand soin et conformément aux règles de
l'art, et la remise en état des terrains sera réalisée si des dégâts sont constatés.
À son achèvement, un bilan de l'opération sera adressé au service en charge de la police de
l'eau de la DDT de Corse-du-Sud.
Article 7
Au moment des travaux dans les secteurs avec des espèces exotiques envahissantes, tous les
conducteurs d'engins affectés au chantier seront réunis le premier jour des travaux aux frais
de la communauté de communes pour écouter les recommandations du maître d'œuvre et se
voir présenter les espèces invasives cibles et les mesures préventives pour ne pas les disperser.
Le maître d'œuvre présentera notamment les différents points de contrôles prévus dans le
chantier et leurs effets sur la poursuite des travaux. La communauté de communes présentera
comment elle a prévu d'intégrer ces contraintes et nommera une personne unique
responsable de la bonne mise en application des mesures préventives. Si la communauté de
communes n'est pas en mesure de réunir tous les conducteurs d'engins intervenant sur le
chantier, elle devra répéter l'organisation de la réunion à ses frais autant que nécessaire.
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-04-20-00001 - Arrêté portant Déclaration d'Intérêt Général les travaux du plan
pluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur
le Cintulinu depuis sa source jusqu'à la Gravona et sur le Pentica depuis sa source jusqu'à la Gravona
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À la première arrivée sur le chantier, tout engin sera inspecté et devra avoir été préalablement
nettoyé au jet haute pression afin d'être exempt de toutes terres ou de débris végétaux. La
propreté et l'identification des engins feront l'objet d'un contrôle. Pour cela, la communauté
de communes devra inspecter ou faire inspecter par le maître d'œuvre, les engins avant que
ceux-ci ne descendent du porte-char. Si le maître d'œuvre n'est pas présent, un constat de la
propreté des engins par photographies lui sera envoyé. Les clichés devront couvrir tous les
bas-côtés et l'intérieur et l'extérieur des outils (broyeurs, godets, etc.). Le matériel non
conforme ne pourra pas être utilisé sur le chantier tant qu'il n'aura pas été nettoyé. Tout
engin qui quitte le chantier puis revient devra faire l'objet de la même procédure.
Pendant le chantier, les outils ou accessoires utilisés pour manipuler des espèces
envahissantes ne pourront servir à autre chose sans avoir été nettoyés au préalable. Avant de
quitter le chantier, tous les engins et outils ayant manipulé des espèces envahissantes seront
soigneusement nettoyés de façon à ne plus conserver de terres ou débris végétaux.
Ces outils seront soit nettoyés soit :
• sur une aire spécifique qui comprendra un dispositif de jet haute-pression et une
protection du sol formée par l'étalement au sol d'un géotextile surmonté d'une couche
de 20 cm d'épaisseur de graviers ;
• sans eau avec des outils à main ou avec de l'air comprimé, au-dessus d'une bâche
permettant de récolter les débris végétaux.
À la fin du chantier, l'air de nettoyage sera démonté : les matériaux au-dessus du géotextile
seront évacués vers une zone de stockage des terres infestées et le géotextile et/ou la bâche
seront emportés en déchetterie.
Article 8
Le passage n'est pas autorisé à l'intérieur des maisons d'habitation.
Les voies d'accès créées dans le cadre de ces travaux ne pourront être maintenues que
pendant la période des travaux.
Article 9
Le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé, hors les cours attenantes aux habitations
et les jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature, par
l'association agréée de pêche et de pisciculture pour la pêche et la protection des milieux
aquatiques de la Gravona ou, à défaut, par la fédération de la corse pour la pêche et la
protection du milieu aquatique.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit
d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Article 10
Tout incident ou accident de nature à porter atteinte à l'un des intérêts visés au L.211-1 du
Code de l'environnement doit être immédiatement déclaré à la DDT de la Corse-du-Sud, afin
que soient prises les mesures d'urgence qui s'imposent. Sans préjudice des mesures
spécifiques que pourra prescrire le préfet, le titulaire de la présente décision doit s'assurer
que toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin à la cause de l'incident ou de
l'accident portant atteinte aux milieux aquatiques ont été mises en œuvre.
Article 11
Si la bénéficiaire du présent arrêté prévoit de modifier d'une façon substantielle la nature des
travaux envisagés, y compris si cette modification est la conséquence d'une décision
administrative prise en application des articles L. 214-1 à l.214-6 du Code de l'environnement,
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-04-20-00001 - Arrêté portant Déclaration d'Intérêt Général les travaux du plan
pluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur
le Cintulinu depuis sa source jusqu'à la Gravona et sur le Pentica depuis sa source jusqu'à la Gravona
46
il devra déposer une nouvelle déclaration du caractère d'intérêt général dans les conditions
prévues à l'article R.214-91 du Code de l'environnement.
Article 12
Elle est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités de l'État exerçant
ses pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration
pourra prononcer la déchéance du présent arrêté et prendre les mesures nécessaires pour
faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour
prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé
publique. Sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions
du Code de l'environnement.
Il en serait de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le
pétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par ce présent arrêté, sans y être
préalablement autorisé.
Article 13
Les travaux doivent être accessibles en toute sécurité et en tout temps aux agents habilités à
la recherche et à la constatation des infractions au Code de l'environnement. La continuité de
circulation sur les berges doit également être assurée aux agents chargés de l'entretien, sans
préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
Article 14
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Corse-du-Sud, ainsi
qu'en mairie de Bocognano, Carbuccia, Tavaco, Tavera, Ucciani et Vero au moins 10 jours
avant le début des travaux et jusqu'à la fin de ceux-ci. Le présent arrêté sera à disposition du
public sur le site Internet de la préfecture de Corse-du-Sud pendant une durée d'au moins
6 mois .
Article 15
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 16
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et les maires
de Bocognano, Carbuccia, Tavaco, Tavera, Ucciani et Vero sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 20 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale de la préfecture
(signé)
Agnès CHAVANON
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pluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur
le Cintulinu depuis sa source jusqu'à la Gravona et sur le Pentica depuis sa source jusqu'à la Gravona
47
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Annexe 1 : Zones d'intervention
De l'amont vers l'aval
Annexe 1 1/4
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pluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur
le Cintulinu depuis sa source jusqu'à la Gravona et sur le Pentica depuis sa source jusqu'à la Gravona
48
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Annexe 1 2/4
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pluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur
le Cintulinu depuis sa source jusqu'à la Gravona et sur le Pentica depuis sa source jusqu'à la Gravona
49
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Annexe 1 3/4
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pluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur
le Cintulinu depuis sa source jusqu'à la Gravona et sur le Pentica depuis sa source jusqu'à la Gravona
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Annexe 1 4/4
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pluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur
le Cintulinu depuis sa source jusqu'à la Gravona et sur le Pentica depuis sa source jusqu'à la Gravona
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Annexe 2 : liste des parcelles
concernées par les interventions
Commune Parcelles
Bocognano A0051, A0052, A0064, A0065, A0066, A0067 , A0068, A0069, A0070,
A0071, A0072, A0073, A0074, A0075, A0076, A0079, A0086, A0094,
A0096, A0125, A0126, A0127 , A0138, A0139, A0141, A0148, A0159,
A0173, A0174, A0176, A0179, A0186, A0188, A0193, A0210, A0211,
A0220, A0221, A00240, A00241, A0249, A0250, B0007 , D0001, D0159,
D0160, D0209, D0211, D0212, D0213, D0223, D0224, D0226, D0227 ,
D0232, D0233, D0235, D0237 , D0238, D0239, D0240, D0242, D0627 ,
G0226, G0227 , G0229, G0234, G0254, G0264, G0266, G0268, G0269,
G0340, G0345, G0346, G0352, G0353, G0359, G0360, G0363, G0364,
G0365, G0373, G0415, G0416, G0417
Tavera A0021, A0203, A0204, A0210, A0212, A0213, A0221, A0220, A0224,
A0226, A0243, A0244, A0247 , B0001, B0003, B0016, B0018, B0019,
B0067 , B0068, B0069, B0076, B0077 , B0224, B0234, B0249, B0251,
B1189, B1278, B1578, B1799, B1842, C0021 C0034, C0036, C0042,
C0043, A0222, A0223
Ucciani A0044, A0045, A0047 , A0058, A0059, A0060, A0129, A0130, A0135,
A0136, A0137 , A0138, A0145, A0146, A0147 , A0148, A0159, A0170,
A0173, A0199, A0202, A0224, A0227 , A0228, A0237 , A0238, A0478,
A0479, B0001, B0007 , B0012, B0013, B0014, B0015, B0062, B0063,
B0066, B0451, B0456, B0457 , B0458, B0459, G0484, B1023, B1035,
B1185, G0321, G0322, G0323, G0324, G0328, G0335, G0338, G0342,
G0343, G0285, G0286, G0443, G0444
Vero A0050, A0051, A0054, A0055, A0056, A0057 , A0178, A0182, A0196,
A0197 , A0204, A0223, A0224, A0239, A0253, A0256, A0260, A00316,
C0167 , E0128, E0129, E0130, E0168, E0199, E0201, E0219, E0223, E0234,
E0243, E0247
Tavaco A0068, A0326, A1039, A1040, A1288, A1289,
Carbuccia A0001, A0002, A0004, A0007 , A0019, A0020, A0098, A0287 , A0289,
A0296, A0297 , A0300, A0301, A0307 , A0308, A0309, A0310, A0367 ,
A0369, A0457 , A0458, A0459, C0258, C0259, C0265, C0267 , C0275,
C0276, C0287 , C0288, C0289, C0362, C0363, C0571, C0580, C0581,
C0582
Annexe 2 1/1
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pluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur
le Cintulinu depuis sa source jusqu'à la Gravona et sur le Pentica depuis sa source jusqu'à la Gravona
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Troncon
4:
4
{
DescriptifSecteur torrentiel à mobilité latérale de la rivière, sans un lit très bien délimitéTronçon rectiligne encaissé à écoulement rapidePetits méandres mobiles à grand rayon de courbure et transport solide intenseSecteur torrentiel très perturbé alternant radiers et mouilles profondesTronçon peu mobile et encaissé pour causes géologiques (cône de déjection)Secteur de moindre pente avec forte divagation sur plaine alluvialeFaible mobilité entre plaines d'origine glacière, perchées et sèchesZone de mobilité moyenne dans plaine et forêt alluvialeTronçon de lit contraint avec faible mobilité et ripisylve dégradéeSecteur de mobilité historique, dégradé, contraints en plusieurs pointsLit encaissé dans plaine alluviale, avec contraintes ancienne et verrou avalSecteur a forte énergie avec tendance à I'incision, contraint par la géologieTronçon peu mobile avec alternance de radiers et de mouilles, profil en long maintenupar fond rocheux sur l'aval
Annexe 3 1/1
Annexe 3 : tronçons homogènes de
la vallée de la Gravona amont
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pluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur
le Cintulinu depuis sa source jusqu'à la Gravona et sur le Pentica depuis sa source jusqu'à la Gravona
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Trongon: Tronçon 1 de la Gravona | Linéaire:730 mLimites : De la centrale de Busso à 580 m en aval | Commune(s) : Bocognanode la passerelle de Bossu
Nature des interventions (selon numérotation de la carte) Fiches-actionsRestauration :P1 - Confortement des enrochements à la microcentrale (sous-cavés de 30 cm)P4 - Confortement ou remplacement de la passerelle, appui de rive droite sous-cavé de 50 cmL1 - Restauration de ripisylve sur 70 mètres par plantation d'aulnes en alignementL2 - Restauration de ripisylve sur 20 mètres par plantation d'aulnes en milieu etpied de bergeEntretien :P2 - Trois jeunes aulnes à recéper en aval proche de l'enrochement, pour limiterles perturbations en aval de l'enrochementP5 - Quatre troncs et une souche formant un embâcle de 6 m° à retirer pour lasécurité près de la passerelleP6 - Quatre troncs (de 10 à 40 cm de diamètre et 3-4 m de long à retirer face aumoulinP7 - Un aulne âgé et penché à recéper face au moulinL3 - Débroussaillage pour limiter le massif de ronces long de 15 m et large de 5 mL4 - Plantation d'aulnes, chênes verts et arbousiers en alignement sur 12 à 15 mL5 - Entretien léger courant sur 350 m, sur un secteur très fréquenté et passerelleL6 - Surveillance et non-intervention contrôlée sur 390 m, sur un secteur où lesembâcles se dégradent rapidementValorisation et préservation des milieux aquatiques :P3 - Mise en défens des abords des canaux, par sécurité et pour éviter lepiétinement (espèce endémique)P8 - S'il est toujours utilisé, déplacement du parc d'élevage porcin, ou creusementd'un fossé d'interception, décantation et infiltration des eaux de lessivage du parc(principe du filtre planté de roseaux)
B3, B5, B2, B1,R7, R8
R1, R2, R3, R5,R6, R10
El, E2
Annexe 4 1/39
Annexe 4 : intervention prévue par
tronçon
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pluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur
le Cintulinu depuis sa source jusqu'à la Gravona et sur le Pentica depuis sa source jusqu'à la Gravona
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Calendrier prévisionnel :N1 N2 N3 N4 N5 N6 N7 N8 N9 N10REV E E E E RE E E E ER : Restauration E : Entretien V : ValorisationLocalisation des interventions sur le tronçon
Interventions linéaires : Interventions ponctuelles :Ripiylve à restaurer / replanterMM DébroussaillageF Confortement de berge par technique lourde+ Mise en défensTraitement d'embâcleA Arbres à recéper'AR Réduction de pollution animale
Plantation en plaineme Suveillance et non-intervention contrôléeEn Entretien léger courant
Annexe 4 2/39
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pluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur
le Cintulinu depuis sa source jusqu'à la Gravona et sur le Pentica depuis sa source jusqu'à la Gravona
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Calendrier prévisionnel :N1 N2 N3 N4 N5 N6 N7 N8 N9 N10REV E E E E RE E E E ER : Restauration E : Entretien V : ValorisationLocalisation des interventions sur le tronçon
Interventions linéaires : Interventions ponctuelles :Ripiylve à restaurer / replanterMM DébroussaillageF Confortement de berge par technique lourde+ Mise en défensTraitement d'embâcleA Arbres à recéper'AR Réduction de pollution animale
Plantation en plaineme Suveillance et non-intervention contrôléeEn Entretien léger courant
Annexe 4 2/39
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-04-20-00001 - Arrêté portant Déclaration d'Intérêt Général les travaux du plan
pluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur
le Cintulinu depuis sa source jusqu'à la Gravona et sur le Pentica depuis sa source jusqu'à la Gravona
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Coûts prévisionnels sur le tronçonRestauration et entretienP1 - Confortement des enrochements à la microcentrale : 5 000 €P4 - Confortement de la passerelle, appui de rive droite sous-cavé : 30 000 €L1 - Restauration de ripisylve sur 70 mètres par plantation d'aulnes en alignement : 2 100 €L2 - Restauration de ripisylve sur 20 mètres par plantation d'aulnes en milieu et pied de berge : 2 000 €EntretienP2 - Trois jeunes aulnes à recéper en aval proche de l'enrochement : 600 €P5 - Quatre troncs et une souche formant un embâcle de 6 m° à retirer : 1 200 €P6 - Quatre troncs (de 10 à 40 cm de diamètre et 3-4 m de long à retirer face au moulin : 320 €P7 - Un aulne âgé et penché à recéper face au moulin : 200 €L3 - Débroussaillage pour limiter le massif de ronces long de 15 m et large de 5 m : 375 € par anL4 - Plantation d'aulnes, chênes verts et arbousiers en alignement sur 12 à 15 m : 900 €L5 - Entretien léger courant sur 350 m, sur un secteur très fréquenté et passerelle : 5 250 € par anL6 - Surveillance et non-intervention contrôlée sur 390 m : 1 560 € par anAutres interventions (valorisation, sécurisation.)P3 - Mise en défens des abords des canaux : 2 000 €P8 - S'il est toujours utilisé, déplacement ou aménagement du parc d'élevage porcin : 8 000 €
Annexe 4 3/39
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pluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur
le Cintulinu depuis sa source jusqu'à la Gravona et sur le Pentica depuis sa source jusqu'à la Gravona
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Trongon: Troncon 2 de la Gravona Linéaire : 605 mLimites: De 580 m en aval de la passerelle de |Commune(s): BocognanoBossu au ruisseau de Bronco
Nature des interventions (selon numérotation de la carte) Fiches-actionsRestauration :L1 - Restauration de ripisylve sur 15 mètres par plantation d'aulnes en alignementBS, Bo, B2, BEen pied de berge R7, R8Entretien :P1 - Un gros chêne dans le lit à couper et évacuer hors d'eau (5 mi) R1, R2, R3, R5,P2 - Un gros tronc (de 40 cm de diamètre et 7 m de long) et un petit tronc (de 10 R6, R10cm et 6 m de long) a évacuer hors d'eauP3 - Deux aulnes a recéper, pour maintenir la confluence E1 EDLA
P6 - Un embâcle de 3 m3 formé sur un tronc à évacuerL2 - Surveillance et non-intervention contrôlée sur 540 m, sur un secteur où lesembâcles se dégradent rapidementL3 - Entretien léger courant sur 60 m après reprise des replantations d'aulnes (L1)Valorisation et préservation des milieux aquatiques :P4 - Suppression d'un rejet polluant (assainissement autonome ou élevageporcin)P5 - Suppression de la station d'épuration de Busso et raccordement au réseaud'assainissement d'un groupe de maisons à QuercioliSécurité des usagers :P7 - Pose d'un panneau signalant le risque de submersion du ponceau sur leBronco et d'une corde en tant que main courante signalant le cours d'eauCalendrier prévisionnel :N1N2N3N4N5N6N7N8N9N10REEVE E E REE ER : RestaurationE : EntretienV : Valorisation
Annexe 4 4/39
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pluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur
le Cintulinu depuis sa source jusqu'à la Gravona et sur le Pentica depuis sa source jusqu'à la Gravona
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Localisation des interventions sur le troncon
a "a — =" fr ee ral 2
P Interventions linéaires : | Interventions ponctuelles :| mn Ripiyives raser es : Traitement d'embaclepal a, Arbres à recéper_| P P P EE-| MM Suveillanceet non-intervention contrôlée Fa | MR Réduction de pollution animaleMM Entretien léger courant a |P » Foyer de pollution à supprimerke Pont submersible avec risque pour les usagers
Coûts prévisionnels sur le tronçonRestaurationL1 - Restauration de ripisylve sur 15 mètres par plantation d'aulnes en pied de berge : 450 €EntretienP1 - Un gros chêne dans le lit à couper et évacuer hors d'eau (5 m3) : 1 000 €P2 - Un gros tronc et un petit tronc à évacuer hors d'eau : 600 €P3 - Deux aulnes à recéper, pour maintenir la confluence : 400 €P6 - Un embâcle de 3 m° formé sur un tronc à évacuer : 600 €L2 - Surveillance et non-intervention contrôlée sur 540 m : 2 160 € par anL3 - Entretien léger courant sur 60 m après reprise des replantations d'aulnes : 900 € par anAutres interventions (valorisation, sécurisation.)P4 - Suppression d'un rejet polluant (assainissement autonome ou élevage porcin) : 8 000 €P5 - Suppression de la station d'épuration de Busso et raccordement de maisons à Quercioli : PMP7 - Pose d'un panneau signalant le risque de submersion du ponceau et main courante : 800 €
Annexe 4 5/39
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-04-20-00001 - Arrêté portant Déclaration d'Intérêt Général les travaux du plan
pluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur
le Cintulinu depuis sa source jusqu'à la Gravona et sur le Pentica depuis sa source jusqu'à la Gravona
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Trongon: Troncon 3 de la Gravona | Linéaire:800 mLimites : Du ruisseau de Bronco à 460 men amont | Commune(s) : Bocognanodu pont de Pino
Nature des interventions (selon numérotation de la carte) Fiches-actionsRestauration :L2 - Berge à reconstituer sur 50 m par plantations denses d'aulnes en pied deberge face à une ruine de moulin, après talutage partiel et pose d'un géotextile enfibre de cocoEntretien :P2 - Un gros tronc (de 50 cm de diamètre et 10 m de long) et deux petits troncs(de 20 cm et 4 m de long) à évacuer hors d'eauL2 - Entretien léger courant sur 514 m, sur un secteur où les embâcles ne sont pasnombreux et se dégradent rapidement, mais avec forte mobilité du lit et très forteénergie à l'origine de chutes sur rochers et creusement du lit. Entretien courant àprévoir sur le linéaire conforté face au moulin ruinéL3 - Surveillance et non-intervention contrôlée 290 m sur un secteur alternantpassages en gorges et plages de dépôts avec divagation du lit, mais avec uneripisylve stable et en bon état, et où le bois mort se dégrade rapidementValorisation :P1 - Mise en défens et surveillance du secteur de la confluence du ruisseau dePruniccia avec la Gravona, pour préserver un foyer de saule à trois étamines (salixtriandria), avec apport d'eaux claires et fraîche, probablement une zone de refugeet de frai pour les truites. Secteur de la Gravona avec de nombreuses truites ettruitelles
B3, B5, B2, B1,R7, R8
R1, R2, R3, R5,R6, R10
E1, E2
Calendrier prévisionnel :N1 N2 N3 N4 N5 N6 N7 N8 N9N10E REVIE E E RE E E ER : Restauration E : Entretien V : Valorisation
Annexe 4 6/39
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-04-20-00001 - Arrêté portant Déclaration d'Intérêt Général les travaux du plan
pluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur
le Cintulinu depuis sa source jusqu'à la Gravona et sur le Pentica depuis sa source jusqu'à la Gravona
60
Localisation des interventions sur le troncon
MM Confortement de berge par génie végétal f A A Traitement d'embäcle( Interventions linéaires : ge Interventions ponctuelles :Fe mn Création / restauration d'un accès au fleuve ee A Arbres à recéperA__| 1 Suveillance et non-intervention contrôlée | =En Entretien léaer courant
Coûts prévisionnels sur le tronçonRestaurationL2 - Berge à reconstituer sur 50 m par plantations denses d'aulnes après talutage et géotextile : 5 000 €EntretienP2 - Un gros tronc et deux petits troncs à évacuer hors d'eau : 1 000 €L2 - Entretien léger courant sur 514 m : 5 780 € par anL3 - Surveillance et non-intervention contrôlée 290 m : 1 160 € par anAutres interventions (valorisation, sécurisation.)P1 - Mise en défens et surveillance du secteur de confluence avec ruisseau de Pruniccia : 2 000 €
Annexe 4 6/39
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-04-20-00001 - Arrêté portant Déclaration d'Intérêt Général les travaux du plan
pluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur
le Cintulinu depuis sa source jusqu'à la Gravona et sur le Pentica depuis sa source jusqu'à la Gravona
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Trongon: | Troncon 4 de la Gravona Linéaire : 1 040 mLimites : | De 460 m en amont du pont de Pino au | Commune(s) : Bocognanolieu-dit Campretroso
Nature des interventions (selon numérotation de la carte) Fiches-actionsRestauration :L4 - Ripisylve à restaurer par plantations denses d'aulnes en pied et milieu de | B1, R7, R8berge de rive gauche sur 30 mètres linéaires, de préférence après talutage partielet pose d'un géotextile en fibre de cocoEntretien :P1 - Un tronc (de 20 cm de diamètre et 5 m de long) à évacuer hors d'eau, mêmesi le bois est en partie dégradé (par sécurité pour la baignade)P2 - Secteur remarquable d'aulnaie-saulaie à préserver des piétinements et unrobinier à confiner par densification locale par bouturage d'aulnes et de saulesP3 - Petit embâcle de 0.5 m° à évacuer par sécuritéL1 - Entretien léger courant sur 635 m sur le secteur du pont de Pino, trèsfréquenté en période estivale (baignade) et où la sécurité est la priorité. Peud'embacles et lit stable sur socle rocheux, mais fortes vitessesL2 - Surveillance et non-intervention contrôlée 310 m sur un secteur de gorges,d'accès assez difficile et de lit encaissé entre dépôts glaciaire, avec peu deripisylve, et éboulis chroniques provenant des versantsL3 - Entretien léger courant sur 90 m après restauration de ripisylve, avectendance au dépérissement des arbres en haut de berge et production d'embacle,avec forte mobilité latérale du lit su un secteur de berges non cohésives, peuboisées et pentuesValorisation :Aménagement du point de baignade à envisager (stationnement, poubelle ...)
R1, R2, R3, R5,R6, R10
E1, E2
Calendrier prévisionnel :N1N2N3N4N5N6N7N8N9N10REVE E E REE ER : RestaurationE : EntretienV : Valorisation
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pluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur
le Cintulinu depuis sa source jusqu'à la Gravona et sur le Pentica depuis sa source jusqu'à la Gravona
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Localisation des interventions sur le troncon
a sf Interventions linéaires :MME Ripiyive à restaurer / replanterMn Suveillance et non-intervention contrôlée
Interventions ponctuelles :i + Mise en défens i 8À Traitement d'embâcle DEM Entretien léger courant
Coûts prévisionnels sur le tronçonRestaurationL4 - Ripisylve à restaurer par plantations denses d'aulnes après talutage et géotextile sur 30 m : 3 000 €EntretienP1 - Un tronc à évacuer hors d'eau : 160 €P2 - Secteur à préserver et robinier à confiner : 3 200 €P3 - Petit embâcle de 0.5 m° à évacuer : 40 €L1 - Entretien léger courant sur 635 m : 6 200 € par anL2 - Surveillance et non-intervention contrôlée sur 310 m : 1 240 € par anL3 - Entretien léger courant sur 90 m après restauration de ripisylve : 1 350 € par anAutres interventions (valorisation, sécurisation.)Aménagement du point de baignade à envisager (stationnement, poubelle ...) : 4 000 €
Annexe 4 8/39
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pluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur
le Cintulinu depuis sa source jusqu'à la Gravona et sur le Pentica depuis sa source jusqu'à la Gravona
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Trongon:| Troncon 5 de la Gravona Linéaire : 2180 mLimites : | Du lieu-dit Campetroso au ruisseau de |Commune(s) : BocognanoPiana
Nature des interventions (selon numérotation de la carte) Fiches-actionsRestauration :L3 - Ripisylve a restaurer par plantations denses d'aulnes en pied et milieu deberge de rive gauche sur 280 métres linéaires alternativement en rive droite et enrive gauche suite à une incision du lit. Les plantations se feront de préférence B1, R7, R8aprés pose d'un géotextile en fibre de cocoP15 - Elevage porcin en bord de fleuve a déplacer ou supprimerEntretien :P1, P3, P4, P7, P10, P11, P12, P13 et P14 - Nombreux embâcles qui ne se dégradentpas rapidement, essentiellement sous forme de troncs dans le lit (de 20 à 40 cm dediamétre, exceptionnellement 60 cm, et de 4 a 8 m de long), pour des volumesrespectifs de 1, 3, 1, 6, 8, 13, 2, 3 et 7 m° débités (soit 43 m au total)P2, P5 et P6 - Huit aulnes a recéper en pied de berge ou dans le litP8 et P9 - Une trentaine d'aulnes dépérissant à recéper, suite à une incision du litet mise hors d'eau du systéme racinaire principalP16 - Foyer de robinier et de raisin d'Amérique en rive gauche a confiner parplantation dense de frénes (peut étre bouturé sur place)P17 - Foyer d'ailante et de robinier en rive droite à confiner par plantation densede frénes et d'aulnesP18 - Déchets divers et gravats sur la berge de rive gauche a évacuerL1 - Surveillance et non-intervention contrôlée sur 560 m au débouché d'unsecteur de gorges, avec un lit étroit entre dépôts morainiques, mais relativementstable. Ripisylve relativement dense et en bon état, mais vieillissante par endroit,avec risque de dépérissement dans une dizaine d'années si le renouvellement defrénes et surtout des aulnes devenait insuffisantL2 - Entretien léger courant sur 680 m sur un secteur qui montre une tendance a'incision en crue, avec risque de production d'embacles et de mortalité desaulnes, mais sur un secteur de faibles enjeuxL4 - Entretien léger courant sur 670 m sur un troncon en forte évolution par littrès mobile et phénomènes d'incision lié aux changements relativement fréquents
R1, R2, R3, R5,R6, R10
El, E2
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pluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur
le Cintulinu depuis sa source jusqu'à la Gravona et sur le Pentica depuis sa source jusqu'à la Gravona
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de chenal principal. Lit nettement plus stable sur la moitié aval. Tronçon intégréau parcours No-Kill nécessitant une surveillance particulière et un entretienfréquent, en concertation avec l'association locale de pêcheValorisation :Aménagement du point de baignade à envisager (stationnement, poubelle ...)Calendrier prévisionnel :N1 N2 N3 N4 N5 N6 N7 N8 N9 N10RE REVIE E E RE E E E ER : Restauration E : Entretien V : ValorisationLocalisation des interventions sur le tronçonNe ET pom NS.ee LR Es ee ie71 Ne00 Gasanili""— -—-.:mr me"=, —
ro15 "LOAND ÀNEA 72Interventions linéaires : Interventions ponctuelles : raGE Ripiyive a restaurer / replanter À Traitement d'embâcleEM Entretien courant sur secteur de belle ripisyive avec évolution du lit A Arbres à recéper. MR Réduction de pollution animalema Suveillance et non-intervention contrôlée@ Décharge sauvage à éliminer* Confinement ou éradication d'espèces invasives
Coûts prévisionnels sur le tronçonRestaurationL3 - Ripisylve à restaurer par plantations d'aulnes après talutage et géotextile sur 280 m : 28 000 €P15 - Elevage porcin en bord de fleuve à déplacer ou supprimer : 8 000 €
Annexe 4 10/39
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pluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur
le Cintulinu depuis sa source jusqu'à la Gravona et sur le Pentica depuis sa source jusqu'à la Gravona
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EntretienP1, P3, P4, P7, P10, P11, P12, P13 et P14 - Nombreux embâcles à évacuer : 3 440 €P2, P5 et P6 - Huit aulnes à recéper en pied de berge ou dans le lit : 1 600 €P8 et P9 - Une trentaine d'aulnes dépérissant à recéper : 6 000 €P16 - Foyer de robinier et de raisin d' Amérique à confiner : 1 200 €P17 - Foyer d'ailante et de robinier en rive droite à confiner : 1 200 €P18 - Déchets divers et gravats sur la berge de rive gauche à évacuer : 800 €L1 - Surveillance et non-intervention contrôlée sur 560 m : 2 240 € par anL2 - Entretien léger courant sur 680 m : 6 630 € par anL4 - Entretien léger courant sur 670 m : 6 530 € par anAutres interventions (valorisation, sécurisation...)Aménagement du point de baignade à envisager (stationnement, poubelle ...) : 4 000 €
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pluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur
le Cintulinu depuis sa source jusqu'à la Gravona et sur le Pentica depuis sa source jusqu'à la Gravona
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Tronçon: | Troncon 6 de la Gravona | Linéaire:2 070mLimites : | Du ruisseau de Piana à 270 m en amont | Commune(s) : Bocognano, Taveradu Pont de Vignale
Nature des interventions (selon numérotation de la carte) Fiches-actionsRestauration :L3 - Ripisylve à restaurer par plantations denses d'aulnes en pied et milieu de | B1, R7, R8berge de rive gauche sur 80 mètres linéaires en rive droite et en rive gauche. Lesplantations se feront de préférence après retalutage pose d'un géotextile en fibrede coco. Favoriser les saules (blanc et pourpre) en pied de berge en rive droite etles aulnes en pied et milieu de berge en rive gaucheEntretien :P1, P2, P3, P5, P6, P7, P8, P10, P11, P12 et P14 - Nombreux embâcles qui ne sedégradent pas rapidement, essentiellement sous forme de troncs dans le lit (de 20a 40 cm de diamétre, exceptionnellement 60 cm, et de 4 a 8 m de long), pour desvolumes respectifs de 15, 2, 20, 4, 5, 9, 2, 2, 22, 18 et 2 m° débités (soit 101 m* autotal)P9 - Une cépée d'aulne perchée a recéper et bois a évacuerP13 - Un aulne penché a recéper et bois a évacuerP4 - Foyer d'ailantes 4 couper au moins deux fois par an et a confiner parplantation dense d'aulnes (peut étre bouturé sur place)L1 - Entretien courant sur un secteur de 1 050 m ayant connu une nette incisionpar le passé, avec des berges stabilisées mais susceptible de produire des embacle,nécessitant une surveillance fréquente (avec un passage annuel avant la saisondes crues et un passage systématique après chaque forte crue)L2 - Entretien léger courant sur 830 m sur un secteur qui montre une tendance àl'incision modérée en crue, avec risque de production d'embacles et de mortalitédes aulnes, mais sur un secteur de faibles enjeuxL4 - Entretien léger courant sur 80 m sur un tronçon en cours d'incision, marquépar une forte fréquentation par les pêcheurs : surveillance particulière et entretienfréquent doivent être assurés, en concertation avec l'association locale de pêche
R1, R2, R3, R5,R6, R10
E1, E2
Calendrier prévisionnel :N1 N2 N3 N4 N5 N6 N7 N8 N9N10RE E E RE E E RE k E
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pluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur
le Cintulinu depuis sa source jusqu'à la Gravona et sur le Pentica depuis sa source jusqu'à la Gravona
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R : Restauration E : Entretien V : ValorisationLocalisation des interventions sur le tronçonBDI mT XS ÿ | gina \ > Ter se
go |. a Campo d'Unico, LA \It Le s& ' ;
ed Lie.. =
Interventions linéaires : Interventions ponctuelles :EM Ripiylve à restaurer / replanter 4à Traitement d'embâcliemn Surveillance et non-intervention contrôlée A Arbres a recéper
7mm Entretien léger courant MR Réduction de pollution animaleMM Entretien courant sur secteur de belle ripisylve avec évolution du lit @ Décharge sauvage à éliminer* Confinement ou éradication d'espèces invasivesj
Coûts prévisionnels sur le tronçonRestaurationL3 - Ripisylve à restaurer par plantations après talutage et géotextile sur 80 m : 8 000 €EntretienP1, P2, P3, P5, P6, P7, P8, P10, P11, P12 et P14 - Embâcles à évacuer : 8 080€P9 - Une cépée d'aulne perchée à recéper et bois à évacuer : 1 000 €P13 - Un aulne penché à recéper et bois à évacuer : 200 €P4 - Foyer d'ailantes à couper et confiner : 1 320 €L1 - Entretien courant sur un secteur de 1 050 m : 9 450 € par anL2 - Entretien léger courant sur 830 m : 7 470 € par anL4 - Entretien léger courant sur 80 m : 720 € par an
Annexe 4 13/39
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pluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur
le Cintulinu depuis sa source jusqu'à la Gravona et sur le Pentica depuis sa source jusqu'à la Gravona
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Tronçon : Troncon 7 de la Gravona Linéaire : 1 480 mLimites : | De 270 men amont du Pont de Vignale à | Commune(s) : Tavera, Ucciani420 m en aval du ruisseau de Lamaja
Nature des interventions (selon numérotation de la carte) Fiches-actionsRestauration :P5 - Travaux de reprise du béton très altéré sur le tablier du pont, surtout sur la | B1, R7, R8face inférieure (aciers apparents), après diagnostic de la structureL3 - Chenal de crue de 265 m qui doit être restauré et maintenu dégagé pour jouerson rôle en forte crue et limiter le risque d'érosion du talus routier. Premierpassage sous forme d'un nettoyage systématique du chenal et élimination desbranches basses ou arbres penchésEntretien :P1, P4, P6, P7, P8, P9, P10, P11, P12, P13 et P14 - Nombreux embâcles qui ne sedégradent pas rapidement, essentiellement sous forme de troncs dans le lit (de 20à 40 cm de diamètre, exceptionnellement 60 cm, et de 4 à 8 m de long), pour desvolumes respectifs de 8, 10, 4, 2, 4, 1,4, 4, 14, 11 et 3 m3 débités (soit 65 m3 au total)P2 et P3 - 7 aulnes morts en pied de berge ou dans le lit à recéper et bois à évacuerP13 - Un aulne penché à recéper et bois à évacuerP4 - Foyer d'ailantes à couper au moins deux fois par an et à confiner parplantation dense d'aulnes (peut être bouturé sur place)L1 - Entretien courant sur un secteur de 605 m assez peu mobile et en bon étatmais avec une assez forte fréquentation par les pêcheurs et avec l'enjeu du pontnécessitant une surveillance fréquente (avec un passage annuel avant la saisondes crues et un passage systématique après chaque forte crue)L2 - Surveillance et non intervention, voire entretien très léger courant sur 590 msur un secteur qui montre une faible évolution et un bon état, avec formationd'embacle essentiellement dans un méandre mais avec de faibles enjeux. Secteursusceptible de recevoir des embâcles de l'amont, nécessitant une surveillancerégulière et une visite après les fortes cruesL4 - Entretien courant sur 80 m sur un tronçon stable qui doit rester dégagé etsans risque d'embacle pour préserver le talus routier contre les phénomènesd'érosion, surtout dans la partie en extrados de méandre
R1, R2, R3, R5,R6, R10
El, E2
Annexe 4 14/39
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pluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur
le Cintulinu depuis sa source jusqu'à la Gravona et sur le Pentica depuis sa source jusqu'à la Gravona
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Calendrier prévisionnel :N1 N2 N3 N4 N5 N6 N7 N8 N9 N10RE E E RE E E RE E E ER : Restauration E : Entretien V : ValorisationLocalisation des interventions sur le tronçon
Interventions linéaires : Interventions ponctuelles :M Ripiyive à restaurer/ replanterÆm Entretien courant sur secteur de belle ripisylve avec évolution du litÀ Traitement d'embacleÀ Arbres à recéperMR Réduction de pollution animale@ Décharge sauvage à éliminer# Confinement ou éradication d'espèces invasivesEM Suveillance et non-intervention contrôlée
Annexe 4 15/39
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pluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur
le Cintulinu depuis sa source jusqu'à la Gravona et sur le Pentica depuis sa source jusqu'à la Gravona
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pluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur
le Cintulinu depuis sa source jusqu'à la Gravona et sur le Pentica depuis sa source jusqu'à la Gravona
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Calendrier prévisionnel :N1 N2 N3 N4 N5 N6 N7 N8 N9 N10RE E E RE E E RE E E ER : Restauration E : Entretien V : ValorisationLocalisation des interventions sur le tronçon
Interventions linéaires : Interventions ponctuelles :M Ripiyive à restaurer/ replanterÆm Entretien courant sur secteur de belle ripisylve avec évolution du litÀ Traitement d'embacleÀ Arbres à recéperMR Réduction de pollution animale@ Décharge sauvage à éliminer# Confinement ou éradication d'espèces invasivesEM Suveillance et non-intervention contrôlée
Annexe 4 15/39
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pluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur
le Cintulinu depuis sa source jusqu'à la Gravona et sur le Pentica depuis sa source jusqu'à la Gravona
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Coûts prévisionnels sur le tronçonRestaurationP5 - Travaux de reprise du béton très altéré sur le tablier du pont : 30 000 €L3 - Chenal de crue de 265 m à restaurer et entretenir : 18 550 €EntretienP1, P4, P6, P7, P8, P9, P10, P11, P12, P13 et P14 - Embâcles à évacuer : 5 200 €P2 et P3 -7 aulnes morts en pied de berge ou dans le lit à recéper et bois à évacuer : 1 400 €P13 - Un aulne penché à recéper et bois à évacuer : 200 €P4 - Foyer d'ailantes à couper et confiner : 1 320 €L1 - Entretien courant sur un secteur de 605 m : 5 445 € par anL2 - Surveillance et non intervention sur 590 m : 1 890 € par anLA - Entretien courant sur 80 m : 2 400 € par an
Annexe 4 16/39
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pluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur
le Cintulinu depuis sa source jusqu'à la Gravona et sur le Pentica depuis sa source jusqu'à la Gravona
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Tronçon: | Troncon 8 de la Gravona | Linéaire:2 070mLimites : | De 420 men aval du ruisseau de Lamaja | Commune(s) : Uccianià 100 en aval du Cintulinu
Nature des interventions (selon numérotation de la carte) Fiches-actionsRestauration :P2 - Travaux de confortement de la berge de rive droite et de la berge de rive | B1, R7, R8gauche à la prise d'eau de la pisciculture, qui a été endommagée par les crues (etcrée un obstacle aux crues). La berge de rive droite doit être confortée (parplantation dense d'aulnes), la prise d'eau est un ouvrage privéP3 - Foyer de pollution non identifié (rejet d'assainissement autonome ou parc àcochons ?) à préciser et rejet à supprimer, s'agissant d'une zone de baignadeP4 et P6 - Fuite et risque d'endommagement majeur du canal en encorbellementsur le versant (ouvrage privé)L3 - Chenal de crue de 265 m qui doit être restauré et maintenu dégagé pour jouerson rôle en forte crue et limiter le risque d'érosion du talus routier. Premierpassage sous forme d'un nettoyage systématique du chenal et élimination desbranches basses ou arbres penchésL5 - Berge de rive gauche dégradée à conforter par plantation dense d'aulnes etde saules sur 60 mètresEntretien :P1 - Embâcle de 6 m° dans le chenal de crue de rive droite, à évacuer carpotentiellement mobile et susceptible d'obstruer le chenal et de générer uneérosion du talus routier en avalP2 - Embacle de 2 m3 dans le lit principal en amont de la pisciculture, considéréecomme un site vulnérable : à évacuerP5 - Décharge sauvage à éliminer (2 m° de déchets)P7 - Un aulne penché à recéper et bois à évacuerP9 - Pollution notable des eaux de la Gravona par les apports de lixiviat par leCintulinu depuis l'ancienne décharge et par des rejets de la pisciculture: àidentifier et supprimerL1 et L3 - Entretien courant sur deux secteurs de 330 m et 290 m respectivementassez peu mobile et en bon état mais avec des enjeux importants nécessitant unesurveillance et un entretien régulier, particulièrement sur L3 pour surveiller
R1, R2, R3, R5,R6, R10
El, E2
Annexe 4 17/39
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pluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur
le Cintulinu depuis sa source jusqu'à la Gravona et sur le Pentica depuis sa source jusqu'à la Gravona
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l'évolution de la prise d'eau et suite aux travaux de confortement de berge etéventuellement de restauration de cette prise d'eauL2 et L4 - Surveillance et non intervention, voire entretien trés léger courant sur430 m et 350 m respectivement sur des secteurs stables, montrant une faibleévolution et un bon état, avec formation d'embacle essentiellement dans unméandre mais avec de faibles enjeux. Secteur susceptible de recevoir des embâclesde l'amont, nécessitant une surveillance régulière et une visite après les fortescrues
L6 - Entretien courant sur 150 m sur un tronçon localement déstabilisé (vers laconfluence du Cintulinu) et avec des opérations passées de défrichement partielde la berge de rive gauche (le long de la pisciculture), avec risque d'inondation etd'endommagement des structures et de bassins. Un entretien plus poussé pourraétre nécessaire sur la berge de rive gauche vers la confluence du Cintulinu suiteaux travaux de restauration de ripisylve de la Gravona a ce pointCalendrier prévisionnel :N1 N2 N3 N4 N5 N6 N7 N8 N9 N10RE RE E E E RE E E E ER : Restauration E : Entretien V : Valorisation
Annexe 4 18/39
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-04-20-00001 - Arrêté portant Déclaration d'Intérêt Général les travaux du plan
pluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur
le Cintulinu depuis sa source jusqu'à la Gravona et sur le Pentica depuis sa source jusqu'à la Gravona
75
a ?. 4"AT
Localisation des interventions sur le tronçon
/P
Interventions linéaires :MM Ripiyiveà restaurer/ replanterEM Entretien courant sur secteur de belle ripisylve avec évolution du lit
"4
Interventions ponctuelles :EM Confortementde berge par technique lourdeÀ Traitement d'embacleA Arbres à recéperMR Réductionde pollution animale" Foyer de pollution 4 supprimer@ Décharge sauvage à éliminer# Confinementou éradication d'espèces invasivesTT Ouvrageà réparer
mn Suveillance et non-intervention contrôlée
Coûts prévisionnels sur le tronçonRestaurationP2 - Travaux de confortement des berges à la prise d'eau de la pisciculture : 4 200€P3 - Foyer de pollution à préciser et rejet à supprimer : 1 000€L3 - Chenal de crue de 265 m à restaurer et entretenir : 18 550 € puis 3 180 € par anL5 - Berge de rive gauche dégradée à conforter par plantation dense d'aulnes et de saules sur 60 m : 1 800 €
Annexe 4 19/39
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-04-20-00001 - Arrêté portant Déclaration d'Intérêt Général les travaux du plan
pluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur
le Cintulinu depuis sa source jusqu'à la Gravona et sur le Pentica depuis sa source jusqu'à la Gravona
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EntretienP1 - Embâcle de 6 m3 dans le chenal de crue de rive droite à évacuer : 600 €P2 - Embâcle de 2 m3 dans le lit principal à évacuer : 160 €P5 - Décharge sauvage à éliminer (2 m3 de déchets) : 800 €P7 - Un aulne penché à recéper et bois à évacuer : 200 €P9 - Identification et suppression de la pollution des eaux de la Gravona : 1 000 €L1 et L3 - Entretien courant sur deux secteurs de 330 m et 290 m respectivement : 5 580 € par anL2 et LA - Surveillance et non intervention, voire entretien très léger sur 430 m et 350 m : 2 496 € par anL6 - Entretien courant sur 150 m : 1 460 € par an
Annexe 4 20/39
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pluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur
le Cintulinu depuis sa source jusqu'à la Gravona et sur le Pentica depuis sa source jusqu'à la Gravona
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galets qui risque de se végétaliser : surveiller la reprise de végétation spontanéepour identifier des besoins éventuels en scarification en cas de période de plus detrois ans sans crue moyenne (au moins), surveillance réguliére et visite apréschaque forte crueL6 - Entretien courant sur 940 m sur un secteur de lit moyen trés étroit et sur soclerocheux qui produit des vitesses trés fortes en crue, empéchant le développementde ripisylve, mais avec risque d'embacle et d'érosion de berge en cas dedéveloppement de végétation : le risque est celui d'une prolifération d'essencesmal adaptées et tenant mal les berges en crue (robinier, ailante, canne deProvence...)Calendrier prévisionnel :N1 N2 N3 N4 N5 N6 N7 N8 N9 N10RE E E E E RE E E E ER : Restauration E : Entretien V : ValorisationLocalisation des interventions sur le tronçon
Ley. L nt oc. fe Vi ~ a© , ~~ léH\\)
PSS
:| Interventions ponctuelles :Interventions linéaires : À Traitement d'embâcleMme Surveillance et non-intervention contrôlée A Arbres à recéperMM Entretien léger courant QM Réduction de pollution animaleEM Entretien courant sur secteur de belle ripisylve avec évolution du lit a@ Décharge sauvage à éliminer# Confinement ou éradication d'espèces invasives
Annexe 4 22/39
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-04-20-00001 - Arrêté portant Déclaration d'Intérêt Général les travaux du plan
pluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur
le Cintulinu depuis sa source jusqu'à la Gravona et sur le Pentica depuis sa source jusqu'à la Gravona
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Coûts prévisionnels sur le tronçonRestaurationL3 - Confortement de la berge de rive gauche par génie végétal sur 120 mètres : 16 800 €EntretienP1 - Embâcle de 10 m3 formé par 5 gros troncs à évacuer : 2 000 €P5, P7, P8 et P11 - Petits embâcles à évacuer : 1 040 €P13 et P14 - Gros embacles de 10 et 15 m3 à évacuer : 2 000 €P2 et P3 - Une cépée d'aulnes en amont du pont et un aulne penché en aval à recéper : 1 000 €P6 et P10 - 2 aulnes penchés et 5 aulnes dépérissant à recéper et bois à évacuer : 1 400 €P4 - Un foyer de robiniers à confiner : 1 800 €P9 - Deux carcasses de véhicules à évacuer : 4 000 €P12 et P15 - Deux sites d'élevage porcins à traiter : 16 000 €L1 - Entretien courant sur 940 m : 8 460 € par anL2 - Surveillance et non intervention, voire entretien très léger sur 350 m : 1 120 € par anL6 - Entretien courant sur 940 m : 7 050 € par an
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pluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur
le Cintulinu depuis sa source jusqu'à la Gravona et sur le Pentica depuis sa source jusqu'à la Gravona
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Tronçon: | Troncon 10 de la Gravona | Linéaire:3 030mLimites: | Du lieu-dit Vangone à la caserne de | Commune(s): Vero, Carbucciapompiers de Vero
Nature des interventions (selon numérotation de la carte) Fiches-actionsRestauration :L2 - Confortement de la berge de rive droite (et ponctuellement en rive gauche) | B1, R7, R8par génie végétal, utilisant localement un retalutage, la pose d'un géotextile enfibre de coco et la plantation de saules en pied de berge, d'aulnes en pied et hautde berge sur 590 mètres de longL4 et L6 - Berge à reconstituer par génie végétal (retalutage, géotextile en fibre decoco, plantation de saules et d'aulne et éventuellement pose de fascines) sur 56mètres et 35 mètres de long respectivementL5 - Ripisylve actuelle d'aulnes vieillissante en alignement, à compléter par desplantations nouvelles avec élargissement de la bande plantée à une dizaine demètres, sur 36 m linéairesL9 - Secteur de ripisylve dégradée et dépérissant suite à l'incision du lit, sur lequella ripisylve doit être reconstituée par retalutage, pose d'un géotextile en fibre decoco et plantation d'aulnes en pied et milieu de berge, sur 100 mètres linéairesL12 et L13 - Reconstitution d'une ripisylve linéaire sur 405 et 220 mètres linéairesrespectivement, large d'environ 5 mètres par plantation de saules en pied de bergeet aulnes en pied et milieu de berge. Pour L12, retalutage et géotextile de fibre decoco préalable recommandésL14 - Replantation de ripisylve à base d'aulnes et de saules sur 165 m (ripisylveactuelle inadaptée sur secteur d'enjeu)Entretien :P5, P7, P9, P11, P12, P15, P16, P18, P19 et P20 - Embâcles formés sur une zone dedivagation historique du lit mais avec des actions anthropiques de défrichementet de remblaiement qui contraignent le lit, avec production de 5, 10, 0.5, 6, 3, 4, 2,1 et 8 m3 respectivement pour un total de 47.5 m3, surtout sous forme de soucheset de troncs moyens, a évacuer pour protéger la propriété riveraine (oliveraie)P21, P22, P24, P25, P27 et P28 - Petits embâcles de 5, 3, 2, 9, 4 et 5 m3respectivement (pour un total de 28 m5) sur un secteur moins anthropisé etformant deux à trois bras de fleuve, à évacuer
R1, R2, R3, R5,R6, R10
E1, E2
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pluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur
le Cintulinu depuis sa source jusqu'à la Gravona et sur le Pentica depuis sa source jusqu'à la Gravona
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P32, P33, P35, P37 et P40 - Embâcles de 6, 50, 20, 3 et 2 m° respectivement àévacuer, pour un total de 81 m° qui se sont formés sur un secteur non entretenuet marqué par la présence de plusieurs bras de riviére avec forte mobilitéhistorique, dont certains sont fermés par le boisement alluvial qui joue en rôle depiège a embacle à préserver (retraits périodiques des embâcles accumulés)P8 et P30 - Deux bouquets d'aulnes contournés en crue à recéper, et bois à évacuerP13 - Un aulne penché à recéper, et bois à évacuerP38 - Trois bouquets d'aulnes et six cépées dans le lit à recéper, et bois à évacuerP39 - Une dizaine d'aulnes morts en partie aérienne, à recéper et bois à évacuer(diamètre de 40 cm, longueur de 10 m) pour un volume total de 30 m°P1, P2, P3, P4, P10, P14, P17, P23, P26, P29 et P34 - Foyers d'ailante, de robiniers,de mimosa et de raisin d'Amérique à confiner par des plantations denses d'aulneset de saules. Les ailantes et le raisin d' Amérique sont à couper au moins deux foispar an pour les éliminer. Les mimosas peuvent être traités par cerclage etconfinement, les robiniers uniquement par confinementP6 et P36 - Un pneu et une portière de véhicule respectivement déposés dans lelit du fleuve à évacuerP31 - Un site d'élevage porcin à traiter : parc à déplacer, ou fossé de collecte, dedécantation et d'infiltration des eaux de lessivage du parc (principe du filtreplanté de roseaux)L1 - Entretien courant sur 560 m sur un secteur marqué par un lit moyen très largeet une divagation du lit mineur dans cet espace, avec risque d'érosion de la bergede rive gauche en secteur vulnérable, d'autant plus qu'il n'y a que peu de ripisylvesur la rive gauche, avec des sols meubles de galets dans une matrice sableuse.Nécessité de surveiller le boisement développé en rive droite, et de dégagerpériodiquement les embâclesL3 - Entretien très léger courant sur 260 m sur un secteur mobile mais sans enjeuet avec une ripisylve continue, dense et en bon étatL7 et L8 - Entretien courant sur 250 m et 220 m respectivement sur un secteur delit mobile avec vitesses assez fortes en crue, pour réduire le risque d'embacle etd'érosion de berge. L8 correspond à un bras secondaire actif en chenal de crueL10 et L11 - Entretien courant sur 125 et 1 120 m respectivement (L10 sur chenalsecondaire) sur un secteur marqué par une assez forte mobilité du lit mais engrande partie inscrit dans une aulnaie formant un boisement alluvial en bon état.L'entretien et surtout la surveillance devront étre intensifiés aprés lesreplantations sur L12 et L13 pour surveiller et accompagner la reprise devégétation et la stabilisation des berges
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le Cintulinu depuis sa source jusqu'à la Gravona et sur le Pentica depuis sa source jusqu'à la Gravona
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Calendrier prévisionnel :N1 N2 N3 N4 N5 N6 N7 N8& N9 N10RE RE E E E RE E E E ER : Restauration E : Entretien V : ValorisationLocalisation des interventions sur le tronçon
a
gee ;
}fi an
Interventions ponctuelles :Interventions linéaires : À Traitement d'embâceÀ Arbres à recéperM Réduction de pollution animale& Décharge sauvage à éliminer
EM Ripiyive à restaurer / replantermn Surveillance et non-intervention contrôléeMM Entretien léger courantMM Confortement de berge par génie végétalMM Entretien courant sur secteur de belle ripisylve avec évolution du lit 9 Confinement ou Gracication d'espèces invesives
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le Cintulinu depuis sa source jusqu'à la Gravona et sur le Pentica depuis sa source jusqu'à la Gravona
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he30. 31 3
fi
Interventions ponctuelles :Interventions linéaires : À Traitement d'embâceA Arbres à recéperM Réduction de pollution animale8 Décharge sauvage à éliminer# Confinement ou éradication d'espèces invasives
EM Ripiyive à restaurer / replanterGl Surveillance et non-intervention contrôléeMM Entretien léger courantEm Confortement de berge par génie végétalEM Entretien courant sur secteur de belle ripisyive avec évolution du lit
Coûts prévisionnels sur le tronçonRestaurationL2 - Confortement de la berge par génie végétal sur 590 mètres : 59 000 €LA et L6 - Berges à reconstituer par génie végétal sur 56 et 35 m : 12 740 €L5 - Ripisylve vieillissante à reprendre sur 36 m linéaires : 1 080 €L9 - Secteur de ripisylve dégradée et dépérissant à restaurer sur 100 m : 10 000 €L12 et L13 - Reconstitution d'une ripisylve sur 405 et 220 m : 34 150 €L14 - Replantation de ripisylve sur 165 m : 4 950 €EntretienP5, P7, P9, P11, P12, P15, P16, P18, P19 et P20 - Embâcles à évacuer : 9 500 €P21, P22, P24, P25, P27 et P28 - Petits embâcles à évacuer : 2 240 €
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le Cintulinu depuis sa source jusqu'à la Gravona et sur le Pentica depuis sa source jusqu'à la Gravona
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P32, P33, P35, P37 et P40 - Embacles à évacuer sur6 480 € plusieurs bras :P8 et P30 - Deux bouquets d'aulnes contournés en crue à recéper, et bois à évacuer : 2 000 €P13 - Un aulne penché à recéper, et bois à évacuer : 200 €P38 - Trois bouquets d'aulnes et six cépées dans le lit à recéper, et bois à évacuer : 6 000 €P39 - Une dizaine d'aulnes morts à recéper et bois à évacuer : 2 000 €P1, P2, P3, P4, P10, P14, P17, P23, P26, P29 et P34 - Foyers d'invasives à couper et confiner : 21 200 €P6 et P36 - Un pneu et une portière de véhicule à évacuer : 800 €P31 - Un site d'élevage porcin à traiter : 8 000 €L1 - Entretien courant sur 560 m : 5 460 € par anL3 - Entretien très léger courant sur 260 m : 2 925 € par anL7 et L8 - Entretien courant sur 250 m et 220 m respectivement : 5 290 € par anL10 et L11 - Entretien courant sur 125 et 1 120 m respectivement : 9 340 € par an
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Tronçon: | Troncon 11 de la Gravona | Linéaire:1770mLimites : | De la caserne de pompiers de Vero au |Commune(s) : Vero, Carbuccialieu-dit Vignola
Nature des interventions (selon numérotation de la carte) Fiches-actionsRestauration :L4 - Berge à reconstituer par génie végétal (retalutage, géotextile en fibre de coco, | B1, R7, R8plantation de saules et d'aulnes) sur 190 mètres, avec effet de confinement desailantes qui pourront être progressivement supprimés par deux coupes annuellessur au moins 3 ansL6 - Secteur de ripisylve sous forme d'un alignement d'aulnes dépérissant suiteà l'incision du lit, sur lequel la ripisylve doit être reconstituée par retalutage, posed'un géotextile en fibre de coco et plantation d'aulnes en pied et milieu de berge,sur 55 mètresL9 et L11 - Reconstitution d'une ripisylve linéaire sur 70 et 40 mètres linéairesrespectivement, large d'environ 5 mètres par plantation de saules en pied de bergeet aulnes en pied et milieu de berge, permettant le confinement de foyers d'ailante.Les ailantes sont à éliminer par au moins deux pupes annuelles pendant au moins3 ansEntretien :P1, P2, P4, P6, P9, P10, P11, P12 et P14 - Embâcles répartis le long du tronçonessentiellement sous forme de troncs moyens de 20 à 40 cm de diamètre., avec desvolumes respectifs de 15, 4, 3, 5, 20, 3,3, 3 et 8 m° respectivement pour un total de64 m°P3, P13 et P16 - Bouquets de trois aulnes à recéper et bois à évacuer sur chacundes trois sitesP18 - Un aulne penché à recéper, et bois à évacuerP5, P8 et P19 - Foyers d'ailante (P5) et de raisin d' Amérique (P8 et P19) à éliminer,par au moins deux coupes annuellesP7 et P17 - Foyers d'ailantes, de robiniers et de mimosas à confiner par desplantations denses d'aulnes et de saules. Prévoir une élimination progressive desailantes par coupe semestrielle et des mimosas par cerclageP6 et P36 - Un pneu et une portiére de véhicule respectivement déposés dans lelit du fleuve a évacuerP15 - Apport d'eaux usées en provenance du site du chenil, a traiter
R1, R2, R3, R5,R6, R10
E1, E2
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le Cintulinu depuis sa source jusqu'à la Gravona et sur le Pentica depuis sa source jusqu'à la Gravona
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L1 - Entretien courant léger sur 370 m sur un secteur marqué par un lit mobileavec formation de plages de galets et risque de formation de quelques embaclesL2 et L3 - Surveillance et non intervention, voire entretien trés léger sur secteursen équilibre et en bon état (selon deux bras du fleuve) de 200 et 230 mrespectivement. Jeune aulnaie à surveiller particulièrement sur le bras de rivedroite L2L5 - Entretien courant sur 85 m un secteur de lit peu mobile mais marqué par laformation d'embaclesL7 - Entretien courant sur 100 m nécessaire par suite a la dégradation de laripisylve due a l'incision du lit et au plantations à prévoir en L6L8 et L10 - Secteurs de 210 m et 500 m respectivement, avec lit assez large, stableet peu évolutif : surveillance et non intervention, voire entretien léger en cas deformation d'embacles ou d'arbre penchéCalendrier prévisionnel :N1 N2 N3 N4 N5 N6 N7 N8 N9 N10RE RE RE E E E RE E E ER : Restauration E : Entretien V : Valorisation
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le Cintulinu depuis sa source jusqu'à la Gravona et sur le Pentica depuis sa source jusqu'à la Gravona
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Localisation des interventions sur le troncon
Interventions linéaires :EM Ripiyive à restaurer / replantermn Surveillance et non-intervention contrôléeMM Entretien léger courantMM Confortement de berge par génie végétalMM Entretien courant sur secteur de belle ripisyive avec évolution du lit
Interventions ponctuelles :À Traitement d'embacleÀ Arbres à recéperMR Réduction de pollution animale) Foyer de pollution à supprimer@ Décharge sauvage à éliminer# Confinement ou éradication d'espèces invasives
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pluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur
le Cintulinu depuis sa source jusqu'à la Gravona et sur le Pentica depuis sa source jusqu'à la Gravona
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pr wR, : ' D ae 7 S'SRe eeÎ 4 x i : 7 à # 4 a Le] Q a r» 4 M\ , " a j 1 " . * 7 e@eun
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Interventions linéaires : Interventions ponctuelles :EM Ripiyive à restaurer / replanter À Traitement d'embâcleÆ Surveillance et non-intervention contrôlée A Arbres à recéperMM Entretien léger courant AM Réduction de pollution animaleMM Confortement de berge par génie végétal ) Foyer de pollution à supprimerMM Entretien courant sur secteur de belle ripisylve avec évolution du lit @ Décharge sauvage à éliminer# Confinement ou éradication d'espèces invasives
Coûts prévisionnels sur le tronçonRestaurationLA - Berge à reconstituer par génie végétal sur 190 mètres et ailantes à éliminer : 19 120 €L6 - Ripisylve d'aulnes dépérissant à reconstituer sur 55 mètres : 5 500 €L9 et L11 - Reconstitution d'une ripisylve linéaire sur 70 et 40 m et avec élimination d'ailantes : 3 420 €EntretienP1, P2, P4, P6, P9, P10, P11, P12 et P14 - Embâcles à éliminer : 20 520 €P3, P13 et P16 - Bouquets d'aulnes à recéper et bois à évacuer : 1 800 €
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le Cintulinu depuis sa source jusqu'à la Gravona et sur le Pentica depuis sa source jusqu'à la Gravona
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P18 - Un aulne penché a recéper, et bois a évacuer : 200 €P5, P8 et P19 - Foyers d'ailante et raisin d' Amérique à éliminer : 360 €P7 et P17 - Foyers d'ailantes, de robiniers et de mimosas a éliminer / confiner : 3 040 €P6 et P36 - Un pneu et une portière de véhicule à évacuer : 800 €P15 - Apport d'eaux usées en provenance du site du chenil, à traiter : 1 000 €L1 - Entretien courant léger sur 370 m : 3 610 € par anL2 et L3 - Surveillance et non intervention sur 200 et 230 m respectivement : 1 030 € par anL5 - Entretien courant sur 85 m : 1 275 € par anL7 - Entretien courant sur 100 m : 1 500 € par anL8 et L10 - Secteurs de 210 m et 500 m à surveiller avec non intervention contrôlée : 2 270 € par an
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pluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur
le Cintulinu depuis sa source jusqu'à la Gravona et sur le Pentica depuis sa source jusqu'à la Gravona
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Trongon: | Troncon 12 de la Gravona | Linéaire: 460 mLimites : | Du lieu-dit Vignola à l'ancien moulin de |Commune(s) : Vero, Tavaco,Vignola Carbuccia
Nature des interventions (selon numérotation de la carte) Fiches-actionsEntretien :P1 et P2 - Embâcles de 2 et 4 m3 respectivement, essentiellement sous la forme detroncs de 30 à 40 cm de diamètre, pour un volume total de 6 m3P3 - Foyer de mimosa à éliminer progressivement par cerclage, et à confiner parplantation d'aulnesL1 et L2 - Entretien courant léger sur 280 m et 250 m respectivement sur un secteurmarqué par la formation de bras multiples (dont les deux bras principaux L1 etL2), pour éviter la formation d'embacle et garantir la sécurité des sites de baignadeen aval et éviter la dégradation des berges sur le secteur du moulin en rive gaucheL3 - Surveillance et non intervention, voire entretien très léger sur secteur enéquilibre et en bon état de 190 m linéaire, avec ripisylve étroite et discontinue
R1, R2, R3, R5,R6, R10
El, E2
Calendrier prévisionnel :N1N2N3N4N5N6N7N8N9N10E E E E E ER : RestaurationE : EntretienV : Valorisation
Annexe 4 34/39
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le Cintulinu depuis sa source jusqu'à la Gravona et sur le Pentica depuis sa source jusqu'à la Gravona
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Localisation des interventions sur le tronconOo
; Interventions linéaires :Mi Surveillance et non-intervention contrôléeMM Entretien léger courant
Interventions ponctuelles :& Traitement d'embâcle* Confinement ou éradication d'espèces invasives
Coûts prévisionnels sur le tronçonEntretienP1 et P2 - Embâcles de 2 et 4 m° à évacuer: 1 200€P3 - Foyer de mimosa à éliminer par cerclage et à confiner : 1 600 €L1 et L2 - Entretien courant léger sur 280 m et 250 m : 3 975 € par anL3 - Surveillance et non intervention, voire entretien très léger sur 190 m : 460 € par an
Annexe 4 35/39
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pluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur
le Cintulinu depuis sa source jusqu'à la Gravona et sur le Pentica depuis sa source jusqu'à la Gravona
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Trongon: | Troncon 13 de la Gravona | Linéaire:350 mDu moulin de Vignola au Pont deCarbucciaLimites : Commune(s) :Tavaco, Carbuccia
Nature des interventions (selon numérotation de la carte)Fiches-actionsEntretien :P1 - Foyer de mimosa à éliminer progressivement par cerclage, et à confiner parplantation d'aulnesP2 - Embâcle de 3 m3 principalement sous la forme de deux troncs de 30 cm dediamétre et 6 m de long, a évacuer pour sécuriser le point de baignade au pont etles propriétés riverainesL1 - Entretien courant sur 345 m un secteur de lit peu mobile et marqué par uneripisylve continue et en bon état en rive gauche, étroite en rive droite (propriétésprivées et jardins), avec replantation locale d'aulnes et de saules sur la rive droitepour un linéaire cumulé de 200 m
R6, R10
E2
Calendrier prévisionnel :N1N2N3N4N5N6N7N8N9N10REE E E E E ER : RestaurationE : EntretienV : Valorisation
Annexe 4 36/39
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le Cintulinu depuis sa source jusqu'à la Gravona et sur le Pentica depuis sa source jusqu'à la Gravona
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Localisation des interventions sur le troncon
AAALLT
Interventions linéaires : Interventions ponctuelles :MM Entretien courant sur secteur de belle ripisyive avec évolution du lit À Traitement d'embâclew Confinement ou éradication d'espèces invasives
Coûts prévisionnels sur le tronçonEntretienP1 - Foyer de mimosa à éliminer par cerclage et à confiner : 1 400 €P2- Embâcle de 3 m3 à évacuer : 480€L1 - Entretien courant sur 345m et replantation sur 200 m : 5 175 € paran
Annexe 4 37/39
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pluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur
le Cintulinu depuis sa source jusqu'à la Gravona et sur le Pentica depuis sa source jusqu'à la Gravona
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Tronçon : Ruisseau de Pentica de Linéaire : 1 600 mSpelunchella à la Gravona
.Limites: | Du passage a gué aux bergeries de |Commune(s): BocognanoSpelunchella a la confluence avec laGravona
Nature des interventions Fiches-actionsEntretien :x Suppression des embâcles qui s'accumulent vers la confluence avec laGravona (Cf. Troncon 6 de la Gravona)x Nettoyage des buses du passage a gué, encombrées à plus de 60 % pardes blocs et galets charriés par le ruisseaux Surveillance de l'état d'encombrement des buses du passage a guéx Surveillance de l'absence d'intervention d'engins dans le lit duruisseau et du respect de l'interdiction de prélèvement de galets etautres matériaux dans le lit du ruisseauValorisation :x Préparation d'une expertise à portée pédagogique sur l'histoiregéologique de la vallée du ruisseau de Pentica avec préparation dedocuments et d'illustrationsx Organisation d'une séance reproductible de visite guidée du site à desfins pédagogique, principalement à destination de collégiens oulycéens, et diffusion de l'informationCalendrier prévisionnel :N1 N2 N3 N4 N5 N6 N7 N8 N9 N10E EV EV EV EV E E E E ER : Restauration E : Entretien V : Valorisation
Annexe 4 38/39
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pluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur
le Cintulinu depuis sa source jusqu'à la Gravona et sur le Pentica depuis sa source jusqu'à la Gravona
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Localisation des interventions sur le troncon
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CV WiseaeAA? 2 ZeeBuses du passagea guéadéboucher et maintenir |opérationnelles
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Annexe 4 39/39
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-04-20-00001 - Arrêté portant Déclaration d'Intérêt Général les travaux du plan
pluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur
le Cintulinu depuis sa source jusqu'à la Gravona et sur le Pentica depuis sa source jusqu'à la Gravona
95
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-04-20-00001 - Arrêté portant Déclaration d'Intérêt Général les travaux du plan
pluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur
le Cintulinu depuis sa source jusqu'à la Gravona et sur le Pentica depuis sa source jusqu'à la Gravona
96
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-04-20-00001 - Arrêté portant Déclaration d'Intérêt Général les travaux du plan
pluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur
le Cintulinu depuis sa source jusqu'à la Gravona et sur le Pentica depuis sa source jusqu'à la Gravona
97
Direction Départementale des Territoires
2A-2026-04-23-00003
23/04/2026
Arrêté portant prorogation de la durée de la
phase de décision de la demande d'autorisation
environnementale unique concernant
l'aménagement et l'exploitation d'une centrale
hydroélectrique sur le ruisseau de Chiova à
Frasseto
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-04-23-00003 - Arrêté portant prorogation de la durée de la phase de décision de
la demande d'autorisation environnementale unique concernant l'aménagement et l'exploitation d'une centrale hydroélectrique sur
le ruisseau de Chiova à Frasseto
98
E 3PRÉFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Arrêté n° du
portant prorogation de la durée de la phase de décision de la demande d'autorisation
environnementale unique concernant l'aménagement et l'exploitation d'une centrale
hydroélectrique sur le ruisseau de Chiova à Frasseto
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment son article R.181-41 et R.181-43;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
M. Eric JALON, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 nommant Mme Agnès
CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2026-01-05-00001 du 5 janvier 2026 portant délégation de
signature à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-
Sud ;
Vu la demande d'autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de
l'environnement, déposée le 24 mars 2025 par la SAS Centrale Hydroélectrique d'Olivese
et déclarée complète et recevable par le guichet unique de l'eau le 13 octobre 2025 ;
Vu la consultation du public réglementaire effectuée du 6 novembre 2025 au 6 février 2026 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur remises le 27 février 2026 et
transmis au pétitionnaire le même jour.
Vu la demande de prorogation du délai de la phase de décision émise par le service
environnement de la direction départementale de la Corse-du-Sud le 14 avril 2026 ;
Vu l'accord émis par le pétitionnaire le 16 avril 2026 pour proroger la phase de décision ;
Considérant que la phase de décision prévoit, à l'article R.181-41 du Code de
l'environnement, une durée de 2 mois pour statuer sur la demande
d'autorisation présentée par le pétitionnaire à compter de la date de
transmission du rapport du commissaire enquêteur au pétitionnaire ; que la
phase de décision a ainsi débuté le 27 février 2026 ; qu'elle doit s'achever le 27
avril 2026 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20 188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr –
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-04-23-00003 - Arrêté portant prorogation de la durée de la phase de décision de
la demande d'autorisation environnementale unique concernant l'aménagement et l'exploitation d'une centrale hydroélectrique sur
le ruisseau de Chiova à Frasseto
99
Considérant que le nombre élevé de contributions apportées durant la phase d'examen et
de consultation nécessitent pour certaines d'entre elles une analyse
supplémentaire des éléments produits par le porteur de projet ; qu'à cet effet, il
convient de proroger la phase de décision ;
Considérant qu'en application de l'article R.181-41 du Code de l'environnement la
prorogation pour un nouveau délai de 2 mois de la phase de décision est
rendue possible ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Prorogation de la phase de décision
Le délai de la phase de décision du dossier de demande d'autorisation n° IOTA : 0100301339
présenté par la SAS Centrale Hydroélectrique d'Olivese (SIRET : 344 140 991 00011) portant
sur l'aménagement et l'exploitation d'une centrale hydroélectrique sur le ruisseau de Chiova
sur la commune de Frasseto est prorogé de 2 mois.
Le délai de la fin de décision, défini à l'article R.181-41 du Code de l'environnement, est fixé
au 27 juin 2026.
Conformément à l'article R.181-42 du Code de l'environnement le silence gardé par le préfet à
l'issue de ce délai vaut décision implicite de rejet.
Article 2 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification.
En cas de recours administratif ou contentieux par un tiers intéressé celui-ci est tenu, à peine
de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours
contentieux, de notifier celui-ci à la préfecture de Corse-du-Sud et au bénéficiaire de
l'autorisation.
Cette notification doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un
délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi
du recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le maire
de Frasseto sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 23 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale de la préfecture
(signé)
Agnès CHAVANON
2/2
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-04-23-00003 - Arrêté portant prorogation de la durée de la phase de décision de
la demande d'autorisation environnementale unique concernant l'aménagement et l'exploitation d'une centrale hydroélectrique sur
le ruisseau de Chiova à Frasseto
100
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-04-23-00003 - Arrêté portant prorogation de la durée de la phase de décision de
la demande d'autorisation environnementale unique concernant l'aménagement et l'exploitation d'une centrale hydroélectrique sur
le ruisseau de Chiova à Frasseto
101
Direction Départementale des Territoires
2A-2026-04-23-00002
23/04/2026
Arrêté portant prorogation de la durée de la
phase de décision de la demande d'autorisation
environnementale unique concernant
l'aménagement et l'exploitation d'une
micro-centrale hydroélectrique sur les
communes de Sampolo et de Ciamannacce
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-04-23-00002 - Arrêté portant prorogation de la durée de la phase de décision de
la demande d'autorisation environnementale unique concernant l'aménagement et l'exploitation d'une micro-centrale
hydroélectrique sur les communes de Sampolo et de Ciamannacce
102
E 3PRÉFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Arrêté n° du
portant prorogation de la durée de la phase de décision de la demande d'autorisation
environnementale unique concernant l'aménagement et l'exploitation d'une micro-centrale
hydroélectrique sur les communes de Sampolo et de Ciamannacce
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment son article R.181-41 et R.181-43;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
M. Eric JALON, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 nommant Mme Agnès
CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2026-01-05-00001 du 5 janvier 2026 portant délégation de
signature à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-
Sud ;
Vu la demande d'autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de
l'environnement, déposée le 19 février 2025 par la SARL Centrale Hydroélectrique de
Ciamannacce (n°SIRET : 82016999300012) et déclarée complète et recevable par le
guichet unique de l'eau le 10 octobre 2025 ;
Vu la consultation du public réglementaire effectuée du 6 novembre 2025 au 6 février 2026 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur remises le 23 février 2026 et
transmis au pétitionnaire le même jour.
Vu la demande de prorogation du délai de la phase de décision émise par le service
environnement de la direction départementale de la Corse-du-Sud le 14 avril 2026 ;
Vu l'accord émis par le pétitionnaire le 16 avril 2026 pour proroger la phase de décision ;
Considérant que la phase de décision prévoit, à l'article R.181-41 du Code de
l'environnement, une durée de 2 mois pour statuer sur la demande
d'autorisation présentée par le pétitionnaire à compter de la date de
transmission du rapport du commissaire enquêteur au pétitionnaire ; que la
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20 188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr –
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-04-23-00002 - Arrêté portant prorogation de la durée de la phase de décision de
la demande d'autorisation environnementale unique concernant l'aménagement et l'exploitation d'une micro-centrale
hydroélectrique sur les communes de Sampolo et de Ciamannacce
103
phase de décision a ainsi débuté le 23 février 2026 ; qu'elle doit s'achever le 23
avril 2026 ;
Considérant que le nombre élevé de contributions apportées durant la phase d'examen et
de consultation nécessitent pour certaines d'entre elles une analyse
supplémentaire des éléments produits par le porteur de projet ; qu'à cet effet, il
convient de proroger la phase de décision ;
Considérant qu'en application de l'article R.181-41 du Code de l'environnement la
prorogation pour un nouveau délai de 2 mois de la phase de décision est
rendue possible ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Prorogation de la phase de décision
Le délai de la phase de décision du dossier de demande d'autorisation n° IOTA : 0100301072
présenté par la SARL Centrale Hydroélectrique de Ciamannacce (n°SIRET : 82016999300012)
portant sur l'aménagement et l'exploitation d'une centrale hydroélectricité sur les ruisseaux
du Tragetto forte et du Melinchi sur les communes de Sampolo et de Ciamannacce est
prorogé de 2 mois.
Le délai de la fin de décision, défini à l'article R.181-41 du Code de l'environnement, est fixé au
23 juin 2026.
Conformément à l'article R.181-42 du Code de l'environnement le silence gardé par le préfet à
l'issue de ce délai vaut décision implicite de rejet.
Article 2 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification.
En cas de recours administratif ou contentieux par un tiers intéressé celui-ci est tenu, à peine
de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours
contentieux, de notifier celui-ci à la préfecture de Corse-du-Sud et au bénéficiaire de
l'autorisation.
Cette notification doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un
délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi
du recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et les maires
de Sampolo et de Ciamannacce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
2/2
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-04-23-00002 - Arrêté portant prorogation de la durée de la phase de décision de
la demande d'autorisation environnementale unique concernant l'aménagement et l'exploitation d'une micro-centrale
hydroélectrique sur les communes de Sampolo et de Ciamannacce
104
Fait à Ajaccio, le 23 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale de la préfecture
(signé)
Agnès CHAVANON
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-04-23-00002 - Arrêté portant prorogation de la durée de la phase de décision de
la demande d'autorisation environnementale unique concernant l'aménagement et l'exploitation d'une micro-centrale
hydroélectrique sur les communes de Sampolo et de Ciamannacce
105
Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2026-04-23-00001
23/04/2026
portant autorisation d'un programme d'étude
sur une espèce de mollusque protégé (Hélix de
Corse) à des fins scientifiques
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-04-23-00001 - portant autorisation d'un
programme d'étude sur une espèce de mollusque protégé (Hélix de Corse) à des fins scientifiques 106
| 3PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement

DREAL de Corse : Immeuble Paglia Orba - Lieu-dit Croix d'Alexandre - Route d'Alata - 20090 AJACCIO
Standard : 04 20 61 96 00 Accueil du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 16h
Adresse électronique : DREAL-Corse@developpement-durable.gouv.fr
www.corse.developpement-durable.gouv.fr



Arrêté n° du
portant autorisation d'un programme d'étude sur une espèce de mollusque protégé
(Hélix de Corse) à des fins scientifiques

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite


Vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus
décisionnel et à l'accès à la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998 ;

Vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure
d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de
l'environnement ;

Vu le code de l'Environnement, notamment ses articles L .120-1-1, L .411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411-14,
relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux
interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'être délivrées ;

Vu le code de l'Environnement, notamment son article L 411 -1 A I relatif au versement des données
brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivis des
impacts réalisés dans le cadre de l'élaboration de projets soumis à l'app robation de l'autorité
administrative ;

Vu le décret n°1997 -34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009 -235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de
la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;

Vu le décret du Président de la république du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud - M. Éric JALON ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et l'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées, modifié ;

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-04-23-00001 - portant autorisation d'un
programme d'étude sur une espèce de mollusque protégé (Hélix de Corse) à des fins scientifiques 107
2

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivi e d'un
relâcher immédiat sur place ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023 ;

Vu l'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas SURUGUE,
ingénieur hors classe de l'agriculture et de l'environnement en qualité de directeur régional adjoint
de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Corse) ;

Vu l'arrêté préfectoral 2A-2026-01-05-00014 en date du 05 janvier 2026 portant délégation de signature
à Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Corse ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2026-03-23-00002 du 23 mars 2026 portant autorisation de capture avec
relâcher immédiat d'espèce de mollusque protégé (Hélix de Corse) ;

Vu l'arrêté n°2A -2026-01-13-00001 du 13 janvier 2026 du directeur régional de l 'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse portant subdélégation de signature aux agents de la
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de Corse ;

Vu la circulaire DNP n°98-1 du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février
2000 et DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles
dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;

Vu la circulaire du 11 juin 2007 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la mise
en œuvre du protocole du Système d'information de l'inventaire du Patrimoine naturel (SINP) ;

Vu la circulaire du 22 août 2017 du ministre en charge de l'écologie relative à l'organisat ion et à la
pratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l'eau et de
la nature ;

Vu le Plan National d'Actions en faveur de l'Hélix de Corse (2025-2034) ;

Vu la consultation du public réalisée entre le 03 mars 2026 au 19 mars 2026 inclus, sur le site de la
préfecture de Corse-du-Sud ;

Vu l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature du 15 avril 2026 ;

Vu la demande de dérogation formulée par le CPIE d'Ajaccio le 09 février 2026 (ONAGRE n°2025 -
01069-011-002).



Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-04-23-00001 - portant autorisation d'un
programme d'étude sur une espèce de mollusque protégé (Hélix de Corse) à des fins scientifiques 108
3

Considérant :

• que l'état de conservation de l'Hélix de Corse, espèce en danger critique d'extinction au niveau
mondial, faisant l'objet d'un Plan National d'Action, (PNA) nécessite un suivi avec des inventaires de
population et l'étude de faisabilité de translocations d'individus à terme sur de nouveaux sites ;
• que la population totale de l'espèce est évaluée à 5110 individus est faible, sur une surface inférieure à
2 hectares ;
• qu'au vu de l'ampleur du déclin de l'espèce, le projet d'un élevage conservatoire apparait
souhaitable en vue d'un projet de réintroduction et ou d'introduction sur le Ricantu et ailleurs en
Corse prévu au PNA ;
• que les garanties sont apportées pour que les manipulations se déroulent de manière optimale ;
• que ce programme scientifique résulte de la mise en œuvre du Plan National d'Action PNA en faveur
de l'Hélix de Corse ;
• que cette étude sur l'Hélix de Corse ( Helix ceratina) permettra d'améliorer les connaissances sur la
biologie, l'écologie et la dynamique de la conservation de cette espèce à moyen et long terme ;
• que c es estimations sont des outils, incontournables, d'aide à la décision pour le programme de
conservation de l'es pèce, en outre fondé sur le renforcement de la population actuelle voire la
translocation de populations ;
• que la nécessité d'effectuer quelques prélèvements (prélèvement de mucus) , morceaux de sole
pédieuse et la destruction d'un individu en vue d'évaluer génétiquement l'importance du
fractionnement de la population réduite à trois micro-aires distinctes ;
• qu'il n'existe pas de mesures alternatives ;
• que la méthode proposée pour ce programme d'actions scientifique n'est pas de nature à porter
atteinte aux populations locales et que cette étude garantit le maintien des espèces concernées dans
un état de conservation favorable ;
• que les données recueillies dans le cadre de ces interventions serviront à alimenter le système
d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;
• que l'équipe de terrain possède toutes les qualifications et références requises pour réaliser ces
inventaires de macologie (gastéropodes).

Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRETE
Article 1er - Bénéficiaires et champ d'application de l'arrêté :
Mme Christine NATALI, écologue et chargée de projet au CPIE d'Ajaccio Parc des Milelli 20 090 Ajaccio
et les personnes composant son équipe de terrain sont autorisées à manipuler des spécimens de
mollusques, de l'espèce protégée précisés à l'article 2, dans le cadre d'étude scientifique.

La mise en œuvre d 'actions prévues au Plan National d'Action en faveur de l'Hélix de Corse , nécessite
une dérogation qui repose sur :

• La manipulation pour capture marquage recapture d'environ 200 i ndividus avec relâcher différé
(prélèvement de mucus de de fèces),
• La destruction d'un individu pour analyse génétique ;
• Le prélèvement d'un fragment de 2 mm de sole pédieuse pour 24 individus,
• Le prélèvement de 20 individus élevage en captivité,
• Les mesures morphométriques (poids, taille),
• Le transport de prélèvements biologiques vers l'université de Picardie,
• L'utilisation d'échantillons pour des études génétiques p ar l'Université de Picardie à Mme GUILLER,
professeur de génétique évolutive, co-rédactrice du PNA.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-04-23-00001 - portant autorisation d'un
programme d'étude sur une espèce de mollusque protégé (Hélix de Corse) à des fins scientifiques 109
4

Article 2 - Les espèces protégées concernées
Les effectifs de l'espèce de mollusque (gastéropodes) protégé, objet de la présente dérogation qui seront,
sont les suivants :
Helix ceratina (Hélix de Corse), Pfeiffer, 1843
Quantité maximum :
- capture de 200 individus par an (Adultes et juvéniles) avec relâcher différé,
- destruction d'un individu pour étude génétique,
- prélèvement d'un morceau de sole pédieuse de 2mm sur 24 individus,
- capture de 20 spécimens pour constituer un élevage pour un an, renouvelable en cas de succès.

Article 3 - Personnes habilitées :
Les personnes composant l'équipe de terrain concernées par la présente demande de dérogation sont
placées sous la responsabilité de Christine NATALI, écologue et chargée de projet au CPIE d'Ajaccio.
La liste des personnes habilitées à intervenir figure à l'annexe 1 du présent arrêté.

Article 4 - La durée et la localisation :
La dérogation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de signature et jusqu'au 31
décembre 2028.
Le périmètre d'étude concerne l'intégralité du site du Ricanto d'Ajaccio (Corse-du-Sud).

Article 5 - Les modalités de réalisation particulières :
Les objectifs de l'opération :
Cette opération d'inventaire des populations d'escargots s'inscrit dans le programme d'actions du Plan
National d'Actions en faveur de l'Hélix de Corse. Elle porte globalement sur deux principaux volets :
1. La connaissance moléculaire de l'espèce de ses populations,
2. Les suivis écologiques permettant d'évaluer l'état et la tendance des effectifs et de mieux
caractériser son habitat.

Le suivi mensuel de la population de l'Hélix de Corse selon un protocole de dynamique spatiale (pendant
trois ans), avec capture et relâcher immédiat a fait l'objet d'une décision le 23 mars 2026 , précitée. La
présente décision concerne le reste du programme d'étude.
Les protocoles :
Protocole de Capture Marquage Recapture CMR avec maintien en captivité 24 heures à l'isolement et
relâcher différé
Il s'agit du volet métagénomique (microbiome) : avec caractérisation du microbiote (mucus et fèces) par
métabarcoding ciblant le gène ARNr 16S (extraction ADN, construction de bibliothèques, séquençage
haut débit, analyse bio-informatique). Ces analyses seraient menées aux niveaux intraspécifiques (trois
lignées différentes pour l'Hélix de Corse seulement).
Le déroulement de la séquence capture-laboratoire relâcher s'en trouve modifié comme suit :
Dans les conditions optimales d'activités,
- heure H de capture des animaux actifs de nuit sur le terrain,
- maintien des animaux dans des boîtes aérées (un par boîte),
- pesée après 15 heures de jeune, mesures, marquage, prélèvement de mucus
- récoltes des fèces
- relâcher des animaux collectés la veille sur le point précis de collecte
- conditionnement expédition du matériel récolté au Genoscreen/ Université de Picardie
L'aire d'étude correspond à l'intégralité du site du Ricantu.



Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-04-23-00001 - portant autorisation d'un
programme d'étude sur une espèce de mollusque protégé (Hélix de Corse) à des fins scientifiques 110
5

Protocole de séquençage du génome de l'Hélix de Corse d'un individu
La capture s'effectuera sur le terrain de nuit, avec euthanasie d'un individu si nécessaire. L'Hélix de Corse
sera envoyé au laboratoire Genoscreen après conditionnement.

Protocole relatif à la diversité génétique d'Hélix de Corse
Dans les conditions optimales d'activités,
-capture de 24 animaux actifs de nuit répartis sur les différentes stations de Tahiti à la Gravona,
-Prélèvement au scalpel d'un fragment de 2 mm d'extrémité de sole pédieuse sur chacun des individus,
-Désinfection des instruments entre chaque prélèvement,
-relâcher immédiat sur le site de collecte,
-conditionnement, expédition des échantillons à Genoscreen.

Protocole d'évaluation de l'aptitude du sable provenant de sites littoraux corses à l'enfouissement des
Hélix de Corse en vue à terme de la translocation de population issues d'un élevage
Conformément au PNA (action 3.2 Réintroduire -introduire l'Hélix de Corse sur le Ricantu et ailleurs en
Corse ; étude caractérisation de la niche écologique de l'Hélix de Corse) et au projet retenu au titre du
Fonds vert, le CPIE d'Aj accio contribue à la recherche de futurs sites d'implantation de populations
d'Hélix de Corse issues d'élevage.
Préalablement au projet de réintroduction ou d'introduction, i l s'agit de tester in vitro la capacité
d'enfouissement ponte et recrutement dans les sables provenant des sites potentiels d'introduction de
l'Hélix de Corse .Une vingtaine d'Hélix de Corse seront prélevés dans le milieu naturel pour être
transportés dans des boîtes individuelles aérées et seront maintenus dans des vivariums remplis de sables
à tester.
Le vivarium sera entretenu pendant trois mois après le démarrage de l'opération, les post larves devraient
affleurer pendant trois semaines. Leurs déplacements, nutrition pendant encore un mois seront suivi s.
Arrivé au stade juvénile, phyt ophage, les relâcher seront envisagés au Ricantu sur une parcelle jugée
favorable mais vierge d'escargot . Les adultes seront maintenus au plus tard un mois en captivité et
relâcher.
Le relâcher futur des juvéniles ne pourra être à terme envisagé sur les nouvelles stations testées qu'avec
les autorisations nécessaires.

Article 6 - Le compte-rendu des opérations :
Le bénéficiaire, défini à l'article 1, fera parvenir à la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse, un compte -rendu annuel détaillé des opérations effectuées
contenant les dates et lieux des captures avec l'identific ation et le dénombrement des espèces
capturées ainsi que la méthodologie et le matériel utilisé. Ce rapport sera adressé à la DREAL en un
exemplaire numérique avant le 31 mars de chaque année.

De même, le bénéficiaire fera parvenir à la DREAL de Corse, les publications scientifiques relatives à
cette étude de recherche. Il devra être précisé dans ses publications et communications diverses que ces
travaux de recherche ont été réalisés sous couvert de la présente autorisation préfectorale, s'agissant
d'espèces protégées.

Dans le cadre du partage des données de biodiversité issu des réglementations sur la diffusion des
connaissances environnementales (Convention d'Aarhus, Directive INSPIRE, Stratégie nationale pour la
biodiversité), une attention particulière sera apportée à la qualité et la valorisation des données.



Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-04-23-00001 - portant autorisation d'un
programme d'étude sur une espèce de mollusque protégé (Hélix de Corse) à des fins scientifiques 111
6

Le bénéficiaire s'engage ainsi à reverser au Système d'information de l'inventaire du Patrimoine naturel
(SINP) l'ensemble des données brutes d'occurrence de taxon (renseignement des métado nnées du jeu
de données, versement des données élémentaires d'échanges) récoltées dans le cadre des suivis des
populations d'espèces concernées par cette dérogation, avec le compte-rendu de chaque opération.

La mise à disposition de ces données doit se fa ire sur une plate -forme habilitée (régionale ou à défaut
nationale) disponible à l'adresse https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/

Un modèle de fichier au format attendu pour le versement a été fourni par la DREAL.

Concernant la sensibilité des espèces, les données élémentaires d'échange à verser comporteront tous
les attributs disponibles à l'origine avec leur précision géographique maximale disponible mais un
floutage peut-être appliqué par la plate -forme SINP lors de la diffusion des données en fonction de la
liste régionale des espèces sensibles validée en Comité Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en
Corse CSRPN : à défaut c'est la liste nationale qui s'applique. Ainsi les métadonnées décrivant le jeu de
données et l'utilisation des données non sensibles seront couvertes par la licence ouverte du SINP et
l'utilisation des données sensibles sera, quant à elle, couverte par la licence fermée du SINP .

Article 7 - Suivi et contrôles administratifs
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agents visés
à l'article L.415-1 du code de l'environnement. Les agents peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conforment à l'article L.172 -11 du code
de l'environnement.

Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues
par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-
3 du Code de l'environnement.


Article 8 - Modifications, suspensions, retrait.
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse les accidents ou
incidents intéressant les travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter
atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats. Sans préjuger des mesures que pourra prescrire le
préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre toutes dispositions nécessaires pour
mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
L'arrêté de dérogation pourra êt re modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au
bénéficiaire n'était pas respectée.

En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et
seront effectives à la notification de l'acte au bénéficiaire et aux personnes concernées par la
modification.

Les éventuels, prorogations ou renouvellements, sont soumis au strict respect de la mise en œuvre de
l'ensemble du présent arrêté.

Article 9 - Droit des tiers et autres autorisations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas
autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, modifiée,
ou de la Loi n°43-374 du 08 juillet 1943.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-04-23-00001 - portant autorisation d'un
programme d'étude sur une espèce de mollusque protégé (Hélix de Corse) à des fins scientifiques 112
7


Le bénéficiaire de la présente autorisation devra vérifier que les opérations envisagées ne nécessitent
pas pour leur réalisation d'autres accords ou autorisations. Il devra informer les gestionnaires de ces
espaces protégés en cas d'interventions dans ces espaces.

Article 10 - L'exécution :
La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse et le chef du service départemental de la Corse -du-Sud de
l'Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 23 avril 2026
P/ le préfet,
P/Le directeur régional de l'environnement
De l'aménagement et du logement,
P/La cheffe du service biodiversité
Évaluation et paysage
Le chef de l'unité biodiversité aquatique et terrestre
Signé
Fabrice TORRE











Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être
saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr




Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-04-23-00001 - portant autorisation d'un
programme d'étude sur une espèce de mollusque protégé (Hélix de Corse) à des fins scientifiques 113
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Annexe 1 de l'arrêté préfectoral portant autorisation de capture et relâcher immédiat
d'espèces de mollusque protégées (Hélix de Corse) à des fins scientifiques.

Liste de l'équipe de terrain autorisée à manipuler les Escargots de Corse (Hélix ceratina)
lors des opérations scientifiques


Centre Permanent d'Initiative pour l'Environnement CPIE d'Ajaccio
Anissa FLore AMZIANE
Joséphine BRUNET
Liliane LAMBINET
Lyaelle LEGANGNEUX
Christine NATALI
Marie Laure LAMBRUSCHINI
Christine MALFROY
Frédéric CURT

Experts
Xavier CUCHERAT, malacologue, écologue
Michel DELAUGERRE
Bernard RECORBET
Annie GUILLER


Personnels du Conservatoire du littoral (délégation de Corse) :
Sophie RASPAIL


Les agents de la Collectivité de Corse affectés à la gestion du site Ricantu-Capitellu

Les agents de la DREAL de Corse en charge du suivi du Plan National d'actions en faveur de l'Helix de
Corse



***
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-04-23-00001 - portant autorisation d'un
programme d'étude sur une espèce de mollusque protégé (Hélix de Corse) à des fins scientifiques 114
Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2026-04-21-00001
21/04/2026
Portant dérogation aux dispositions de l'article
L.411-1 du code de l'environnement pour la
capture et le relâcher de spécimens de trois
espèces protégées d'amphibiens (Discoglosse
Corse ,Discoglosse Sarde et Salamandre de
Corse) dans le cadre de la création d'un bouchon
béton dans la galerie de l'évacuateur de crues du
barrage de Tolla (Corse-du-Sud)
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-04-21-00001 - Portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour la capture et le relâcher de spécimens de trois espèces protégées
d'amphibiens (Discoglosse Corse ,Discoglosse Sarde et Salamandre de Corse) dans le cadre de la création d'un bouchon béton dans la
galerie de l'évacuateur de crues du barrage de Tolla (Corse-du-Sud)
115
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité



Centre administratif Paglia Orba - Lieu-dit Croix d'Alexandre - Route d'Alata – 20090 AJACCIO
Standard : 04 20 61 96 00
Accueil du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 16h
Adresse électronique : DREAL-Corse@developpement-durable.gouv.fr
www.corse.developpement-durable.gouv.fr
1/9
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement






Arrêté n° du
Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement
pour la capture et le relâcher de spécimens de trois espèces protégées d'amphibiens
(Discoglosse corse, Discoglosse sarde et Salamandre de Corse)

dans le cadre de la création d'un bouchon béton dans la galerie de l'évacuateur de crues du
barrage de Tolla (Corse-du-Sud)


Le préfet de Corse, Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite


Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.123-19-2 à L.123-19-7 , L.163-5, L.411-1 et L.411-
2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et
notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'être délivrées ;

Vu le décret n° 97 -34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentrat ion des décisions
administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations, aux mesures de protection
de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;

Vu le décret du Président de la république du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud - M. Éric JALON ;

Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination de Mme Agnès
CHAVANON ; en sa qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Corse -du-Sud ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquell es des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-04-21-00001 - Portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour la capture et le relâcher de spécimens de trois espèces protégées
d'amphibiens (Discoglosse Corse ,Discoglosse Sarde et Salamandre de Corse) dans le cadre de la création d'un bouchon béton dans la
galerie de l'évacuateur de crues du barrage de Tolla (Corse-du-Sud)
116

2/9
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un
relâcher immédiat sur place ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de
l'article L.411-2 du Code de l'Environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles re présentés
sur l'ensemble du ter ritoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean -François BOYER, ingénieur général
des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de dir ecteur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas SURUGUE,
ingénieur hors classe de l'agriculture et de l'environnement en qualité de directeur régional
adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A -2026-01-05-00001 en date du 05 janvier 2026 portant délégation de
signature à Mme. Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la nécessité de mise en conformité réglementaire de l'ancienne galerie de vidange rapide du
barrage de Tolla, dont la demande d'autorisation de travaux en application de l'article R.521 -38
du code de l'énergie, est instruite par le Service Transports Energie et Climat (STEC) ;
Vu la demande de dérogation formulée par EDF SEI, composée d'un dossier technique et du CERFA
13 616*01 (la capture ou l'enlèvement) déposée le 17 octobre 2025, auprès du STEC ;
Vu l'avis favorable du Groupe Chiroptères Corse (GCC) quant à l'utilisation d'une paroi gonflable à
des fins de murs anti-bruit pour préserver les individus de chiroptères présents dans la galerie ;
Vu l'échange contradictoire en date sur le projet d'arrêté tra nsmis au pétitionnaire le 13 janvier
2026, ainsi que la réponse apportée par EDF PEI en date du 16 février 2026 ;
Vu la consultation du public qui s'est tenue du 3 au 18 mars 2026 inclus ;

Considérant l'absence d'observations du public à l'issue de la consultation du public organisée sur le site
internet dédié de la préfecture de la Corse-du-Sud, qui s'est tenue du 3 au 18 mars 2026 inclus ;
Considérant que, seulement un ou deux individus de chaque esp èce d'amphibiens ont été constatés au
sein de l'ancienne galerie de vidange rapide du barrage de Tolla ;
Considérant que, sous réserve de la mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction proposées
dans le dossier technique soumis par le pétitionnai re, l'impact résiduel du projet ne remet pas en cause
l'état de conservation favorable des populations des espèces visées à la demande de dérogation déposée
le 17 octobre 2025 ;
Considérant que cette demande s'inscrit dans le cadre de l'application du L.411 -2-1 du code de
l'environnement, que la mise en œuvre de la séquence « Eviter et Réduire » déclinée à l'article 5 du
présent arrêté permet de ne déroger qu'au titre de la capture avec relâc her immédiat de spécimens de
Discoglosse corse, Discoglosse sarde et Salamandre de Corse ;
Considérant que le dispositif de suivi permettant d'évaluer l'efficacité de ces mesures et, le cas échéant,
de prendre toute mesure supplémentaire nécessaire pour ga rantir l'absence d'incidence négative
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-04-21-00001 - Portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour la capture et le relâcher de spécimens de trois espèces protégées
d'amphibiens (Discoglosse Corse ,Discoglosse Sarde et Salamandre de Corse) dans le cadre de la création d'un bouchon béton dans la
galerie de l'évacuateur de crues du barrage de Tolla (Corse-du-Sud)
117

3/9
importante sur le maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces
concernées ;
Considérant que la méthode proposée (capture avec relâcher immédiat) n'est pas de nature à porter
atteinte à l'état de conservation des populations locales de Discoglosse corse, Discoglosse sarde et
Salamandre de Corse ;
Considérant que le bureau d'études mandaté par EDF SEI possède toutes les qualifications et les
références requises en herpétologie pour réaliser ces interventions ;
Considérant que le bureau d'études s'engage à appliquer le protocole sanitaire amphibiens tel que défini
par la Société Herpétologique de France (SHF) ;
Considérant que les données recueillies dans le cadre de ces interventions devront alimenter le Système
d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;


Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,


ARRETE

Article 1er - Bénéficiaire
La présente autorisation est délivrée à EDF SEI, située au 2 avenue impératrice Eugénie BP 406, Ajaccio,
France à Ajaccio.
La présente dérogation est transférable à un tiers dans les conditions définies par l'article R.411 -11 du
Code de l'Environnement.
Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les
prescriptions liées.

Article 2 - Périmètre et nature de la dérogation
Dans le cadre de travaux de mise en conformité vis -à-vis de l'ERC 7 « Rupture de l'ancienne vidange
rapide du barrage de Tolla », qui consistent en la réalisation d'un confortement de l'ancienn e voûte
sautable par la mise en œuvre d'un bouchon béton d'épaisseur 4,2 m et d'un volume estimé à environ
60 m 3, à l'aval immédiat de la voûte, le bénéficiaire désigné à l'article 1er, ainsi que ses éventuels
mandataires opérant dans le cadre de l'exécuti on des prescriptions du présent arrêté, sont autorisés à
procéder à la capture et au relâcher immédiat des spécimens de Discoglosse corse, Discoglosse sarde et
Salamandre de Corse vers une zone proche, sécurisée et hors de la zone des travaux, située derri ère la
paroi gonflable anti-bruit (cf. mesure M3) ou dans un milieu naturel approprié ne perturbant pas le cycle
de reproduction.

Article 3 - Durée et validité de la dérogation
L'autorisation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de sa signature et jusqu'à
la fin des travaux de construction.
Les prescriptions du présent arrêté seront mises en œuvre dès la publication du présent arrêté et durant
toute la durée de la phase travaux.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-04-21-00001 - Portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour la capture et le relâcher de spécimens de trois espèces protégées
d'amphibiens (Discoglosse Corse ,Discoglosse Sarde et Salamandre de Corse) dans le cadre de la création d'un bouchon béton dans la
galerie de l'évacuateur de crues du barrage de Tolla (Corse-du-Sud)
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Article 4 - Démarrage des opérations
Le bénéfi ciaire devra impérativement prévenir la DREAL au moins 15 jours avant le démarrage (ou
redémarrage après interruption) des opérations et fournir un calendrier des travaux.

Article 5 - Modalités de réalisation et obligations du bénéficiaire
La dérogation est accordée sous condition que le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre les mesures
d'évitement et de réduction telles que définies dans son dossier, dans sa version finale reçue le 17 octobre
2025.
Le bénéficiaire s'assure du respect de l'ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de
l'ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.
L'ensemble des travaux est encadré par un écologue qui veille à la bonne mise en œuvre des mesures
environnementales.
L'écologue choisi doit être formé (Diplômes de niveau 1 ou 2 en écologie et gestion de la biodiversité),
afin de garantir un minimum de connaissances et de compétences, dans le cadre de la manipulation des
espèces protégées visées dans le CERFA, au titre de la capture avec relâcher immédiat.



Article 5.1 - Séquence Éviter et Réduire
M1 Calendrier de travaux adapté à la phénologie des espèces de chiroptères
Objectif Effectuer les travaux en dehors des périodes d'activités sensibles des espèces faunistiques protégées.
Modalités
Constat de la population de chiroptères (colonie de Minioptère de Schreibers d'environ 3500
individus en hibernation) effectué par le Groupe Chiroptères Corse :
- La galerie de vidange rapide est un site d'hibernation important (voire majeur) pour le Minioptère
de Schreibers en Corse, il est indispensable de ne pas les déranger pendant l'hiver , période
particulièrement vulnérable dans ce cas.
- Le Minioptère ne se reproduit pas dans la galerie. Les individus présents régulièrement en été
semblent être soit des mâles ou des femelles non fécondées/gravides. La présence de ces individus
en été est donc moins sensible qu'une colonie de reproduction avec des jeunes non volants.
Les inventaires de l'été 2025 ont permis de confirmer cette hypothèse. En juin 2025, seulement 10
individus isolés et non reproducteurs ont été observés.
En conséquence, les opérations sont organisées de manière à réaliser les opérations lors de la période
d'intervention la moins sensible pour le Minioptère de Schreibers, située entre le mois de mai et la
fin septembre. De cette façon, les interventions sont décomposées en 2 phases :
(1) Les travaux se dérouleront à partir de mai la première année (2026) pour la réalisation du bouchon
béton, uniquement, une fois le mur anti-bruit installé (cf. M3). Cette première campagne de travaux
se terminera au plus tard fin septembre 2026.
(2) La seconde phase pourra reprendre la seconde année (2027) de manière à attendre le
refroidissement et le retrait du béton avant la réalisation des injections et à réintervenir dans la
période la plus favorable vis -à-vis de la présence en galerie des chiroptères. EDF accompagné de
l'expertise du GCC estime que la paroi gonflable ne sera plus nécessaire, compte tenu d'un niveau
plus bas de nuisances sonores.
Etant donné que les travaux auront lieu en dehors de la période de dormance des amphibiens,
l'intervention de l'herpétologue (M2) devra être particulièrement cadrée et synchrone avec la
mesure M3.
Période Phase de chantier (2 phases de travaux au printemps 2026 puis 2027).
Indicateur Compte rendu attestant du respect du calendrier des travaux (Rapport suivi de chantier).




Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-04-21-00001 - Portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour la capture et le relâcher de spécimens de trois espèces protégées
d'amphibiens (Discoglosse Corse ,Discoglosse Sarde et Salamandre de Corse) dans le cadre de la création d'un bouchon béton dans la
galerie de l'évacuateur de crues du barrage de Tolla (Corse-du-Sud)
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M2 Translocation des individus d'amphibiens
Objectif Eviter la destruction d'amphibiens en phase chantier.
Modalités
(1) Recherche par un herpétologue des individus sur l'emprise du chantier dans la galerie du barrage
mais également dans les ornières éventuelles, la veille du chantier.
(2) Transport par l'herpétologue des individus dans le respect des préconisations du protocole
sanitaire de la Société Herpétologique de France (annexé au dossier déposé par EDF PEI).
(3) Les individus d'amphibiens étant identifiées au sein de la galerie sont exportées vers l'aval de la
galerie (hors de la zone de chantier), et/ou sont transloqués dans un habitat favorable situé hors de
toute nuisance.
(4) Dans la zone désignée, si elle est située à l'extérieur de la galerie, des tas de feuilles et de branches
sont mis à disposition des espèces d'amphibiens pour permettre un retour en phase de dormance.
(5) Obligation d'alerte de l'herpétologue en cas de présence d'un individu.

Période Avant la mise en place de la paroi gonflable (mai la première année)
Indicateur (1) Compte rendu stipulant le nombre d'individus contactés et manipulés pour chaque espèce
(2) Photographies.








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dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour la capture et le relâcher de spécimens de trois espèces protégées
d'amphibiens (Discoglosse Corse ,Discoglosse Sarde et Salamandre de Corse) dans le cadre de la création d'un bouchon béton dans la
galerie de l'évacuateur de crues du barrage de Tolla (Corse-du-Sud)
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M3 Installation d'une paroi gonflable hermétique dans la galerie (mur anti-bruit)
Objectif Eviter la destruction d'amphibiens en phase chantier et la perturbation des Chiroptères (Minioptère
de Schreibers) pendant les travaux, par la pose d'un mur antibruit.
Modalités
(1) Vérification de l'absence de chiroptères
dans la galerie avant l'installation par le GCC
et vérification de l'absence d'amphibiens ou
translocation vers l'aval de la galerie ;
(2) Achat durant l'hiver et installation dans
la période adaptée (après la sortie
d'hibernation des chiroptères) d'une
structure en PVC type « paroi gonflable »,
mesurant 6.50 mètres de haut et 6.50 mètres
de large environ ; Le critère primordial de
cette structure tient en sa capacité à offrir
une isolation acoustique de haute q ualité.
En réduisant les nuisances sonores générées
par les opérations liées au chantier, les
chiroptères devraient ainsi ne pas subir les
effets de cette activité dans la galerie.
(3) En l'espèce, et dans le cadre du présent
arrêté, la structure empêche a ux
amphibiens erratiques de s'introduire sur la
zone de chantier lors de la phase travaux,
afin d'éviter tout écrasement.
Période Phase de chantier (avant les travaux)
Indicateur Compte rendu des opérations en indiquant le modèle du matériel utilisé + photographies.

Article 5.2 - Mesures de suivi
M4 Mesures environnementales préventives & bonnes pratiques de gestion du chantier
Objectif Limiter le risque de pollution accidentelle du sol, sous-sol et des eaux superficielles et souterraines et
éviter l'altération des zones périphériques.
Modalités
Organisation et installation du chantier :
(1) Mise en place d'une zone de stockage pour le matériel, les matériaux d'apport, les engins de
chantier et les déchets. Les installations de chantier seront positionnées :
- Base vie : au niveau du parking situé en rive droite ;
- Stockage de matériel : ponctuellement le long de la piste en rive gauche, entre le barrage et
l'évacuateur de crue.
(2) La présence du chantier est signalée par des panneaux de chantier
(3) Les ornières éventuelles au sein des pistes d'accès sont identi fiées avant l'arrivée des engins de
chantier et rebouchées pour éviter toute destruction d'amphibiens et de leur ponte.
Mesures environnementales et techniques :
(4) Kit anti-pollution complet pour chaque machine.
(5) Kit barrage absorbant hydrocarbure disponible sur le site.
(6) Nettoyage régulier des cantonnements, accès, zones de passage et zones de travail.
(7) Produits absorbants prévus en cas de fuite hydraulique.
(8) Entretien régulier des véhicules et matériels pour réduire les émissions.
(9) Utilisation d'équipements répondant aux normes antipollution Euro 6.
(10) Petit matériel entretenu fréquemment.
(11) Utilisation exclusive d'huiles biodégradables pour les moteurs 2 temps.
(12) Tout type de brûlage sur le chantier de matériaux es t proscrit afin d'éviter la dégradation des
habitats naturels, de la flore, de la faune et des sols. De plus, la mise à nu du sol par la chaleur et le
brûlage pourrait faciliter le développement d'espèce de flore invasive et menacer les habitats
naturels.
(13) Informer chaque intervenant des enjeux environnementaux et du risque de diffusion des EEVE et
aux méthodes de lutte mises en place dans le cadre du projet.
Ex : Schéma de principe d'un mur anti-bruit à installer en
galerie avec emplacement pour tuyau d'évacuation des eaux
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dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour la capture et le relâcher de spécimens de trois espèces protégées
d'amphibiens (Discoglosse Corse ,Discoglosse Sarde et Salamandre de Corse) dans le cadre de la création d'un bouchon béton dans la
galerie de l'évacuateur de crues du barrage de Tolla (Corse-du-Sud)
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Figure 13 : Zones identifiées pour les installations de chantier

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Période Phase de chantier
Indicateur (1) Respecter l'implantation des zones de chantier stipulées dans le dossier transmis.
(2) Rendre compte des bonnes pratiques appliquées pendant le chantier.

M5 Accompagnement du chantier par un écologue
Modalités
(1) Réunion de lancement de chantier : l'écologue doit rappeler l'ensemble des mesures
environnementales (cf. M4) ;
(2) Visite sur site en amont du chantier pour la translocation d'éventuels individus ;
(3) Encadrement des opérations de chantier : vérification de l'efficacité des mesures et de la
fonctionnalité des dispositifs ;
(5) Suivi chantier à adapter : si les individus ne peuvent être canalisés temporairement (ex : défaut
de fonctionnement de la paroi gonflable) ;
(6) Déplacement des spécimens par un herpétologue expérimenté.
Période Avant, pendant et après les travaux
Indicateur
(1) Rapport final de la mise en œuvre de l'ensemble des mesures écologiques, à transmettre à la
DREAL à la fin des travaux.
(2) Compte rendu de l'opération de déplacement des individus dans un délai de 15 jours suivant
l'opération.
(3) Nombre de jours de présence de l'écologue du CIH sur le site du projet.
(4) Nombre de jours de présence du personnel sensibilisé ( pilote de l'opération et le contrôleur de
travaux).




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dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour la capture et le relâcher de spécimens de trois espèces protégées
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Article 6 - Informations, comptes-rendus et rapports de suivis
Le bénéficiaire, identifié à l'article 1, fait parvenir pendant toute la durée des travaux et le mois suivant
la fin des travaux, les compte s-rendu et rapports de suivis des opérations effectuées dans le cadre du
projet. Ces comptes-rendus prennent la forme d'un rapport de synthèse de l'état d'avancement de la
mise en œuvre des mesures prescrites, avec un suivi photographique et les coûts estimatifs des mesures
par poste, pour information.
En cas de non-respect des mesures prescrites ou de non-atteinte des objectifs, notamment ceux fixés à
l'article 5 du présent arrêté, le bénéficiaire en rendra compte immédiatement à la DREAL de Corse sans
attendre la production du bilan annuel.
Dès lors que les suivis met tent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le
maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire sera tenu
de proposer à la DREAL de Corse des mesures correctives et/ou des mesures compen satoires
complémentaires. Le Préfet fixera, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Le pétitionnaire adresse à la DREAL de Corse, pour information, une copie des conventions passées avec
ses différents partenaires techniques ou scientifiques pour la mise en œuvre des mesures prescrites à
l'article 5 et des bilans produits pour information.

Article 7 - Modifications
En cas de modification de l'impact environnemental du projet et/ou de difficulté à mettre en œuvre la
séquence des mesures, définies dans son dossier et listées à l'article 5 du présent arrêté, le bénéficiaire
et/ou l'encadrant écologue avertira le plus tôt possible la DREAL de Corse afin que la situation puisse
être ré-examinée. Le maître d'ouvrage et l'encadrant écologique sont tenus de signaler à la DREAL de
Corse les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet
de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Conformément aux dispositio ns de l'article R.411-10-1 du code de l'environnement, toute modification
substantielle d'une activité, d'une installation, d'un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié d'une
dérogation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise e n œuvre ou de son
exploitation, est subordonnée à la délivrance d'une nouvelle dérogation.
Conformément aux dispositions de l'article R.411-10-2 du code de l'environnement, toute modification
ne présentant pas un caractère substantiel est portée par le bén éficiaire de la dérogation à la
connaissance de l'autorité administrative compétente, avant sa réalisation, avec tous les éléments
d'appréciation. Celle -ci peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des
dispositions de l'article L.411-2 du code de l'environnement à l'occasion de ces modifications.

Article 8 - Accidents ou incidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse les accidents ou
incidents intéressant les travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter
atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjuger des mesures qui pourront être prescrites, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux ou de l'aménagement.

Article 9 - Contrôles et sanctions administratives et pénales
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agents visés
à l'article L.415-1 du code de l'environnement.
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Le bénéficiaire est ten u de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à
l'article L.172-5 du code de l'environnement.
Les agents peuvent demander la communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution
du présent arrêté conformément à l'article L.172-11 du code de l'environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues
par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-
3 du Code de l'environnement.

Article 10 - Publicité des résultats et contribution à l'inventaire du patrimoine naturel
En application de l'article L.411-1 A du code de l'environnement, le bénéficiaire contribue à l'Inventaire
National du Patrimoine Naturel par la saisie ou, à défaut, par le versement des donné es brutes de
biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalables et des suivis des impacts et des
mesures réalisées dans le cadre du présent arrêté. On entend par données brutes de biodiversité les
données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation
directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d'organismes détenant des données
existantes.
Le maître d'ouvrage fournira à la DREAL l'attestation de versement DEPOBIO de to utes les données
acquises pendant ces suivis au plus tard six mois après chaque campagne, conformément à l'article 1 du
décret n°2022-939 du 27 juin 2022 précisant les modalités de contribution obligatoire à l'inventaire du
patrimoine naturel.

Article 11 - Autres réglementations
La présente dérogation ne concerne que le volet espèces protégées et ne dispense en aucun cas des
autorisations requises par d'autres réglementations.

Article 12 - Exécution :
• la secrétaire générale de la préfecture de Corse du Sud,
• le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
• le directeur départemental des territoires de Corse du Sud,
• le chef du service départemental de Corse du Sud de l'Office français pour la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud

à Ajaccio , le 21 avril 2026

Pour Le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Signé
Agnès CHAVANON




Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421 -1 à R. 421 -5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'obje t d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-04-21-00001 - Portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour la capture et le relâcher de spécimens de trois espèces protégées
d'amphibiens (Discoglosse Corse ,Discoglosse Sarde et Salamandre de Corse) dans le cadre de la création d'un bouchon béton dans la
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