HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-106
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-23-00005 - AP tirs de régulation blaireaux -
EMBRUN (2 pages) Page 3
ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-23-00004 - AP tirs de régulation des blaireaux -
UPAIX (2 pages) Page 6
2
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-23-00005
AP tirs de régulation blaireaux - EMBRUN
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-23-00005 - AP tirs de régulation blaireaux - EMBRUN 3
. Direction Départementale des Territoires
D - Service Agriculture et espaces RurauxPREFET 8 P
DES HAUTES-
ALPES
Ëiberte' _ G n
'galité ap, e dFraternité o ; ; 2 ' 3 AVR 202"
ARRETE PREFECTORAL N°
Objet : Autorisation d'une mesure administrative par piégeage et/ou par tirs de régulation sur des
blaireaux sur la commune d'EMBRUN
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de I'Ordre national du Mérite
VU le cbde' de I'environnement et notamment ses articles L.427-6 et R.42711 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État
hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU le décret n°2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et
modifiant Ie code de l'environnement ;
VU l'arrété prefectoral n°.05-2023-03-23- 00005 du 23 août 2022 portant delegatlon de signature à
M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant subdélégation de signature à
M. Thierry CHAPEL, directeur' départemental des territoires, à certains agents de la direction
départementale des territoires des Hautes-Alpes ; .
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des Lieutenants de
Louveterie pour la période du 1" janvier 2020 au 31 décembre 2024 sur le département des Hautes-
Alpes ;
VU la demande présentée par Madame Yvonne MEFFRE, en date du 18 mars 2024 ;
VU l'avis favorable en date du 21 mars 2024 de la fédération départementale des chasseurs des Hautes-
Alpes (FDC 05) ;
VU l'avis en date du 25 mars 2024 du service départemental des Hautes-Alpes de l'Office Français de la
Biodiversité (OFB) ;
CONSIDÉRANT la présence de dégâts importants sous les fondations d'une piscine dans la propriété
de Madame Yvonne MEFFRE sur la commune d'Embrun ;
CONSIDÉRANT la mise en œuvre par Madame Yvonne MEFFRE de répulsifs, piégeàge et rebouchage ;
CONSIDÉRANT l'inefficacité des moyens mis en œuvre sus-mentionnés ;
CONSIDÉRANT l'intérét de I_a _sante et de la sécurité publiques des biens et des personnes ;
CONSIDERANT le faible niveau de prélévement de blaireau par la chasse et l'absence d une pratique de
vénerie dans le département des Hautes-Alpes (0 pour la saison 2023-2024 : O pour 2022-2023 et 3 en
2021-2022 );
CONSIDÉRANT que la mise en place de mesure administrative de regulatlon du blaireau est ciblé dans
le temps et dans I'espace et représente un faible nombre de prélèvement à l'échelle du département
des Hautes-Alpes (0 en 2023, 5 en 2022, 0 en 2021) ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires
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ARRETE
Article 1: Il est mis en place une mesure administrative par piégeage et/ou tirs de regulatlon aux
blaireaux dans la propriété de Madame Yvonne MEFFRE de la commune d'Embrun.
Article 2 : Cette mesure administrative se déroulera de la publication de l'arrêté jusqu'au 31 mai 2024
inclus.
Article 3: Cette mesure administrative sera mise en œuvre par Lionel RAIMBAULT, lieutenant de
louveterie et beneflualre de |'autorisation, ou par tout autre lieutenant de louveterie délégué par le
bénéficiaire.
Le bénéficiaire sera porteur de sa commlssmn de son insigne et de son uniforme, justifiant de sa
qualité, ainsi que du present arrêté.
En cas d'opérations à plusneurs le bénéficiaire se fera accompagner prioritairement d'autres lieutenants
de louveterie.
Article 4: Les opérations mises en œuvre dans le cadre de cette mesure. admmlstratlve ne sont pas
limitées en nombre et s'effectueront selon les modalités suwantes
- Modalités de piégeage :
— La pose de cage-piège avec accord du propriétaire ;
— Les animaux capturés seront détruits par arme à feu ;
- Le bénéficiaire, ou son délégué tiendra régulièrement informé l'OFB de la localisation du dispositif de
piégeage sus-mentionné.
* Tirs de régulation :
Les tirs de régulation sont autorisés de jour comme de nuit.
L'utilisation, par le lieutenant de louveterie, de matériel thermique permettant l'observation et la
sécurisation des tirs est autorisée, y comprls la visée thermique.
L'usage de véhicules est autorisé, ils ne doivent pas être en mouvement au moment du tir.
Article 5: Avant toute operatlon le lieutenant de louveterie préviendra le maire, la gendarmerie, et
l''OFB.
Article 6 : Le lieutenant de louveterie bénéficiaire- de l'autorisation tiendra régulièrement informés la
Direction Départementale des Territoires et 'OFB des résultats de cette mesure administrative.
À l'expiration de l'autorisation, le bénéficiaire adressera dans un délai de 20 jours à la' Direction
Départementale des Territoires des Hautes—Alpes un état des animaux prélevés.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal Administratif de Marseille,
31 Rue Jean-François Leca 13 002 Marseille ou par | appllcatlon Télérecours citoyen accessible à partir. du
site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au Recueil des
Actes Administratifs.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, la Sous-Préfète de l'arrondissement
de Briançon, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service
départemental de I'OFB, le Directeur de l'agence departementale de l'office national des foréts, le
Colonel commandant le groupement de gendarmerie, ainsi que toutes les personnes qui'sont habilitées
à constater les infractions en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
- de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires
pour le DDT et par subdélégation,
L'adjointe à la cheffe du Service Agriculture et
Espaces Ruraux
Lise OUSTRY
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AP tirs de régulation des blaireaux - UPAIX
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E . Direction Départementale des Territoires
_ ' Service Agriculture et espaces RurauxPREFET g P _
DES HAUTES-
ALPES
T | %P 23 AVR. 2024
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N°
Objet : Autorisation d'une mesure administrative par tirs de régulation sur des blaireaux sur la commune
d'UPAIX
_ Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de I'Ordre national du Mérite
VU le code de I'environnement et notamment ses articles L.427-6 et R.42751 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État
hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU le décret n°2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et
modifiant le code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2023-03-23-00005 du 23 août 2022 portant délégation de S|gnature à .
M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral' n° 05-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant subdélégation de signature à
M. Thierry CHAPEL, directeur départemental 'des territoires, à certains agents de la direction
départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des Lieutenants de
Louveterie pour la période du 1% janvier 2020 au 31 décembre 2024 sur le département des Hautes-
Alpes ;
VU les demandes présentées par Monsieur Philippe GRAULLE, en date du 4 mars 2024 et du 12 avril
2024 ;
VU lavis favorable en date du 14 mars 2024 de la fédération départementale des chasseurs des Hautes-
Alpes (FDC 05);
VU l'avis en date du 15 mars 2024 du service départemental des Hautes-Alpes de l'Office Français de la
Biodiversité (OFB) ;
CONSIDÉRANT la présence de dégâts importants sur une parcelle agricole de la commune d'Upaix et le
risque de blessure pour les ovins liés aux cavités créées par les blaireaux ;
CONSIDÉRANT l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques des biens et des animaux ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir les dommages à I'élevage ;
CONSIDÉRANT le faible niveau de prélèvement de blaireau par la chasse et l'absence d'une pratique de
vénerie dans le département des Hautes-Alpes (0 pour la saison 2023-2024 : O pour 2022-2023 et 3 en
2021-2022 );
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-23-00004 - AP tirs de régulation des blaireaux - UPAIX 7
CONSIDERANT que la mise en place de mesure administrative de regulatlon du blaireau est ciblé dans
le temps et dans l'espace et représente un faible nombre de prélèvement à l'échelle du département
des Hautes-Alpes (0 en 2023, 5 en 2022, 0 en 2021) ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires
ARRÊTE
Article 1: !l est mis en place une mesure administrative par tirs de régulation aux blaireaux sur les
parcelles agricoles de la commune d'Upaix.
Article 2 : Cette mesure administrative se déroulera de la publication de l'arrêté jusqu'au 31 mai 2024
inclus.
Article 3 : Cette mesure administrative sera mise en œuvre par David HALTER, lieutenant de louveterie
et bénéficiaire de l'autorisation, ou par tout autre lieutenant de louveterie délégué par le bénéficiaire.
Le bénéficiaire sera porteur de sa commlssron de son insigne et de son uniforme, justifiant de sa
qualité, ainsi que du present arrêté.
En cas d'opérations à plusreurs le bénéficiaire se fera accompagner prioritairement d'autres lieutenants
de louveterie.
Article 4: Les opérations mises en œuvre dans le cadre de cette mesure administrative ne sont pas
limitées en nombre et s effectueront selon les modalités suivantes :
* Tirs de régulation :
Les tirs de regulatlon sont autorisés deJour comme de nuit.
L'utilisation, par le lieutenant de louveterie, de matériel thermique permettant l'observation et la
sécurisation des tirs est autorisée, y compris la visée thermique.
L'usage de véhicules est autorisé, ils ne doivent pas-étre en mouvement au moment du tir.
Article 5: Avant toute opération, le lieutenant de louveterie prewendra le maire, la gendarmerie, et
I'OFB.
Article 6: Le lieutenant de louveterie bénéficiaire de I'autorisation tiendra régulièrement informés la
Direction Départementale des Territoires et l'OFB des résultats de cette mesure administrative.
À l'expiration de l'autorisation, le bénéficiaire adressera dans un délai de 20 jours à la Direction
Départementale des Territoires des Hautes-Alpes un'état des animaux prélevés.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal Administratif de Marseille,
31 Rue Jean-François Leca 13 002 Marseille ou par I' appllcatlon Télérecours citoyen accessible à partir du
site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au Recueil des
Actes Administratifs.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, la Sous-Préfète de l'arrondissement
de Briançon, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service
départemental de l'OFB, le Directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts, le
Colonel commandant le groupement de gendarmerie, ainsi que toutes les personnes qui sont habilitées
à constater les infractions en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires
pour le DDT et par subdélégation,
L'adjointe à la cheffe du Service Agriculture et
Espaces Ruraux
Lise OUSTRY
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-23-00004 - AP tirs de régulation des blaireaux - UPAIX 8