PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2026-398
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-07-10-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de
consommation de boissons alcooliques sur la voie publique dans le
département de la Haute-Garonne et interdisant la vente à emporter
de boissons alcooliques à Toulouse (4 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2026-07-10-00003
Arrêté portant interdiction temporaire de
consommation de boissons alcooliques sur la
voie publique dans le département de la
Haute-Garonne et interdisant la vente à
emporter de boissons alcooliques à Toulouse
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-10-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de consommation de boissons alcooliques sur la voie
publique dans le département de la Haute-Garonne et interdisant la vente à emporter de boissons alcooliques à Toulouse 3
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction des services du cabinet= pniilies et des sécuritésÉgalitéFraternité
Arrêtéportant interdiction temporaire de consommation de boissons alcooliquessur la voie publique dans le département de la Haute-Garonneet interdisant la vente à emporter de boissons alcooliquesà Toulouse
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;Vu le code pénal;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 11;Vu le décret du 27 mai 2026 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE préfet de la région Occitanie, préfetde la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M. David FOLTZ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu le bulletin de METEO FRANCE en date du 10juillet 2026 ;
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Considérant que METEO FRANCE a placé le département de la Haute-Garonne en vigilance ORANGECANICULE a compter du mardi 7 juillet 2026 a 12h, en raison du dépassement des seuils detempérature en Haute-Garonne. ;Considérant que le passage en vigilance ORANGE CANICULE a été décidé au niveau national, aprés avisde METEO FRANCE ; que depuis le début de semaine, les températures sont reparties à la hausse dansun contexte de conditions anticycloniques associées à une masse d'air devenant de plus en pluschaud ; que cet épisode caniculaire durable et intense nécessite une vigilance particulière ;Considérant que METEO FRANCE annonce, pour ce week-end, des températures maximales attenduesau dessus des seuils de saison, comprises entre 35 et 37°C en plaine; que, dans les nuits à venir, lestempératures minimales attendues sont comprises entre 20 et 22°C, notamment dans l'agglomérationtoulousaine ; que cet épisode caniculaire va se poursuivre au cours des jours suivants ;Considérant les risques sanitaires induits par l'épisode de canicule en cours dans le département pourl'ensemble de la population, notamment pour les personnes vulnérables, la nécessité de préserver lacapacité opérationnelle des services de secours déjà largement mobilisés par les conséquences de lacanicule sur les personnes fragiles, et d'éviter une mise sous tension excessive des services d'urgence ;Considérant les risques de troubles à l'ordre public susceptibles d'être générés à l'occasion desévénements organisés pour la célébration de la Fête nationale le 13 juillet 2026 à Toulouse comme le 14juillet 2026 dans de très nombreuses communes du département ;Considérant que la Coupe du monde de football de la FIFA 2026, qui se déroule du 11 juin au 19 juillet2026 aux États-Unis, est l'occasion de nombreuses festivités qui se caractérisent par desrassemblements festifs de publics variés sur la voie publique ; que se tient, le 14 juillet 2026, à 21h00, lademi-finale qui opposera l'équipe de France à celle de l'Espagne ou de la Belgique ;Considérant que cette rencontre sportive est un évènement propice à des rassemblements festifs surl'espace public au cours desquels des boissons alcooliques sont consommées ; que ces rassemblementspeuvent entraîner une recrudescence des cas de consommation excessive d'alcool et d'ivresse sur lavoie publique avec pour conséquence des troubles à l'ordre public ainsi qu'un risque avéré pour lasanté des personnes au vu des très fortes chaleurs et de l'épisode de canicule en cours dans ledépartement ;Considérant que l'affluence attendue à l'occasion de cette rencontre le 14 juillet 2026 est de nature aaccroître significativement les risques liés à la consommation d'alcool dans l'espace public ;Considérant que la consommation d'alcool, dans un contexte de très forte chaleur, est susceptibled'entraîner des comportements dangereux, des malaises, des pertes de connaissances et des troubles àl'ordre public nécessitant l'intervention des forces de sécurité et des services de secours ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques de désordres etles atteintes à la sécurité des personnes et des biens par des mesures à la fois adaptées, nécessaires etproportionnées ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
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ARRETEArticle 1°: La consommation sur la voie publique de toutes les boissons alcooliques est interdite dansle département de la Haute-Garonne :du lundi 13 juillet 2026 à 18h00 au mardi 14 juillet 2026 à 6h00.Article 2 : Les dispositions de l'article 1° du présent arrêté ne s'appliquent pas aux espaces accueillantun grand rassemblement, déclaré par les communes organisatrices en préfecture, au sein desquels laconsommation de ces boissons est autorisée du lundi 13 juillet 2026 à 20h00 au mardi 14 juillet 2026 à1h00.Article 3 : La consommation sur la voie publique de toutes les boissons alcooliques est interdite dans ledépartement de la Haute-Garonne :du mardi 14juillet 2026 à 18h00 au mercredi 15 juillet 2026 à 6h00.Article 4: Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux espaces deretransmission du match réservés aux supporteurs (fan zones), déclarées par les communesorganisatrices en préfecture, au sein desquelles la consommation de ces boissons est autorisée dumardi 14 juillet 2026 à 20h00 au mercredi 15 juillet 2026 à 1h00.Article 5 : La vente à emporter de boissons alcooliques du 3° au 5° groupes est interdite dans le centre-ville de la commune de Toulouse :du lundi 13 juillet 2026 à 18h00 au mardi 14 juillet 2026 à 6h00,du mardi 14 juillet 2026 à 18h00 au mercredi 15 juillet 2026 à 6h00.Article 6: Les dispositions de l'article 3 sont limitées au périmètre compris à l'intérieur des axessuivants, ceux-ci y étant inclus :* rond point du Boulingrin,* allées Jules Guesde,* allées Paul Feuga,* pont Saint-Michel,+ allées Charles de Fitte,* pont des Catalans,* avenue Paul Séjourné,° boulevard Lascrosses,+ boulevard d'Arcole,* boulevard de Strasbourg,° boulevard Lazare Carnot,¢ allée Forain François Verdier.Article 7: Les infractions au présent arrété seront réprimées dans les conditions prévues par laréglementation en vigueur.Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication soit :- par recours gracieux adressé auprès du préfet de la Haute-Garonne-1, place Saint-Etienne, 31038TOULOUSE Cedex 9;- par recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 PARIS
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- par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP7007, 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique Télérecours accessible par le site internet.Article 9: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, les sous-préfets des arrondissements de Muret et de Saint-Gaudens, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne, le général de division, commandant legroupement de gendarmerie de la Haute-Garonne, les maires du département sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Haute-Garonne et dont Un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de laRépublique.Fait à Toulouse, le
avid FOLTZ
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