PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 56-2025-078
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2025
Sommaire
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau,
biodiversité et risques ( SEBR )
56-2025-08-22-00018 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 22 août 2025 réglementant
temporairement les prélèvements d'eau dans le milieu naturel pour les îles de Groix, de
Houat, de Hoedic et de Belle-île (2 pages) Page 3
56-2025-08-22-00020 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 22 août 2025 réglementant
temporairement les prélèvements d'eau dans le milieu naturel et les usages d'eau
potable pour la zone de gestion de l'Aff et du Littoral dans le département du Morbihan (3
pages) Page 5
56-2025-08-22-00017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 22 août 2025 réglementant
temporairement les prélèvements d'eau dans le milieu naturel et les usages d'eau
potable pour la zone de gestion de l'Yvel et Ninian dans le département du Morbihan (3
pages) Page 8
56-2025-08-22-00019 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 22 août 2025 réglementant
temporairement les prélèvements d'eau dans le milieu naturel et les usages d'eau
potable pour les zones de gestion de l'Ellé, du Scorff, du Blavet rive droite, du Blavet rive
gauche, du Blavet canal, de l' Evel, de l'Oust amont et de l'Oust dans le
département du Morbihan (3 pages) Page 11
56-2025-08-22-00021 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 22 août 2025 portant mesures de
dérogations provisoires aux débits réservés sur le Loch (2 pages) Page 14
2
ExPREFETDU MORBIHANLzfiertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Réglementant temporairement les prélèvements d'eau dans le milieu naturel pour les îles de Groix, de Houat, de Hoedic
et de Belle-île
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment le livre II, et ses articles L.211-3, L.211-8, L.214-18, L.215-1, L.215-10 et R.211-66 et
suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1, et R.2212 à R.2215 ;
Vu le Code civil, et notamment ses articles 640 à 645 ;
Vu le Code pénal, et notamment ses articles L.131-13 et R.610-1 ;
Vu le Code de la santé publique, et notamment son livre III ;
Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et notamment l'article R.1321-9 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l' État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2023, relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement et la
consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de
sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne en date du 28 janvier 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du Morbihan portant arrêté cadre sécheresse en date du 18 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2025 plaçant l'ensemble du département du Morbihan en état d'alerte sécheresse ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 et
publié au JO du 3 avril 2022 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des bassins de l'Ellé, Isole et Laïta approuvé le 10 juillet 2009 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Blavet approuvé le 15 avril 2014 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuvé le 2 juillet 2015 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin du Scorff approuvé le 10 août 2015 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du Golfe du Morbihan et de la Ria d'Etel approuvé le 24 avril 2020 ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période
de sécheresse ;
Vu l'instruction du 23 mai 2023 et son guide national annexé ;
Vu le plan d'adaptation au changement climatique adopté le 26 avril 2018 par le comité de bassin Loire-Bretagne ;
CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques annoncées, incertaines, d'intensité variée et inégalement réparties, ne
permettent pas de recharger de manière efficace les nappes souterraines et augmenter significativement les débits des cours d'eau
dans les dix prochains jours ;
CONSIDÉRANT qu'il convient, afin d'éviter des risques de dégradation des milieux aquatiques dans les îles su-visées, si les
conditions actuelles de débits des cours d'eau, de pluviométrie, de température perdurent, de réglementer certains usages et les
débits réservés des cours d'eau ;
CONSIDÉRANT les propositions Comité de la Gestion de la Ressource en Eau du 21 août 2025 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRÊTE
Article - 1 Objet : déclaration de l'état d'alerte sécheresse
Les îles de Groix, Houat, Hoedic et Belle-île sont placées en état d'alerte sécheresse pour les usages « milieux naturels ».
Article - 2 Mesures de restriction, extrait de l'arrêté cadre sécheresse :
Les mesures de restriction ou d'interdiction sont fixées en annexe n°1 du présent arrêté (annexe n°5 de l'arrêté cadre sécheresse
susvisé).
2.1 Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les prélèvements d'eau dans le milieu naturel (forages, puits,
prélèvements en rivière, plan d'eau ou retenue connectés durant l'étiage).
Ces prélèvements ainsi que les activités utilisant de l'eau en provenance du réseau public font l'objet des mesures de restriction ou
d'interdiction visées à l'article 11 sans indemnité de la part de l'État.
2.2 Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux prélèvements :
• d'eaux stockées dans les retenues étanches, déconnectées des ressources naturelles (cours d'eau, nappes, canaux) durant l'étiage.
Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure de justifier de la régularité et de la conformité de leur ouvrage (acte,
compteur, etc.). En outre, durant la période d'étiage (du 1er avril au 30 novembre inclus), le cumul de prélèvements effectués à partir
de ces retenues n'excède pas le volume maximum stockable ;
• d'eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockés dans des aménagements réguliers ;
• d'eaux stockées de type REUT (réutilisation des eaux usées traitées) dans le respect de la réglementation en vigueur.
Article - 3 Période d'application
Ces dispositions sont applicables à partir de 8 h 00, à compter du lendemain de sa publication sur le site internet des services de
l'État (IDE) dans le Morbihan ( https://www.morbihan.gouv.fr) et sur le site internet permettant de s'informer sur les restrictions d'eau
en période de sécheresse Vigieau (https://vigieau.gouv.fr/).
Article - 4 Durée d'application
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de
mesure nouvelle ou de lever ces mesures.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire le 30 novembre 2025 à 24h, date de fin de gestion telle que prévue
par l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 précité.
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réglementant temporairement les prélèvements d'eau dans le milieu naturel pour les îles de Groix, de Houat, de Hoedic et de Belle-île3
Article - 5 Dispositions complémentaires
En dehors des mesures planifiées dans l'arrêté cadre sécheresse du Morbihan et prévues dans le présent arrêté, notamment en cas
d'aggravation de la situation ou d'événements susceptibles d'entraîner une pénurie, le préfet peut prendre toute autre mesure
nécessaire à la préservation de la ressource et à la continuité du service public d'eau potable.
Article - 6 Contrôles et sanctions
Les agents commissionnés et assermentés au titre de la police de l'eau, au titre des installations classées pour la protection de
l'environnement, au titre de la santé publique, la gendarmerie et les maires doivent avoir libre accès à tous les ouvrages de rejet ou
de prise d'eau afin d'exercer leur mission de contrôle. Tout contrevenant est passible de la peine d'amende prévue pour les
contraventions de 5e classe (article R.216-9 du code de l'environnement).
Article - 7 Indemnités
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des
mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre,
dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire
ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Article - 8 Publication et information des tiers
Le présent arrêté fait également l'objet d'une publication sur le site Internet des services de l'État du Morbihan et sur le site Vigieau
du Ministère en charge de l'écologie.
Il sera affiché dans toutes les mairies du département et un certificat d'affichage sera adressé au service en charge de la police de
l'eau (DDTM – 1 allée du Général Le Troadec – 56000 Vannes).
Article - 9 Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif.
Il peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
➢ par recours gracieux auprès du préfet,
➢ par recours hiérarchique auprès du ministère concerné.
Le présent arrêté est également soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte – 35044
RENNES Cedex ou via l'application télérecours https://www.telerecours.fr/) en application de l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et
L.511-1, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite par absence de réponse dans un délai
de deux mois du recours, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Rennes.
Article - 10 Exécution
Le secrétaire général, sous-préfet de Vannes,
La sous-préfète de Lorient,
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Morbihan,
Le chef de l'unité départementale de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Morbihan,
Le directeur départemental de la Protection des Populations du Morbihan,
Le directeur départemental du Morbihan de l'Agence Régionale de Santé Bretagne,
Le directeur départemental de la Police Nationale du Morbihan,
Le lieutenant colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie du Morbihan,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité du Morbihan,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 22 août 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
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réglementant temporairement les prélèvements d'eau dans le milieu naturel pour les îles de Groix, de Houat, de Hoedic et de Belle-île4
EnPREFETDU MORBIHANL'z'berte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Réglementant temporairement les prélèvements d'eau dans le milieu naturel et les usages d'eau potable pour la zone de gestion
de l'Aff et du Littoral dans le département du Morbihan
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment le livre II, et ses articles L.211-3, L.211-8, L.214-18, L.215-1, L.215-10 et R.211-66 et
suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1, et R.2212 à R.2215 ;
Vu le Code civil, et notamment ses articles 640 à 645 ;
Vu le Code pénal, et notamment ses articles L.131-13 et R.610-1 ;
Vu le Code de la santé publique, et notamment son livre III ;
Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et notamment l'article R.1321-9 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l' État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2023, relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement et la
consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de
sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne en date du 28 janvier 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du Morbihan portant arrêté cadre sécheresse en date du 18 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2025 plaçant l'ensemble du département du Morbihan en état d'alerte sécheresse ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 12 août 2025 plaçant les secteurs de l'Ellé, du Scorff, de l'Evel, de l'Yvel et de l'Aff en alerte renforcée
sécheresse ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 et publié au
JO du 3 avril 2022 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des bassins de l'Ellé, Isole et Laïta approuvé le 10 juillet 2009 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Blavet approuvé le 15 avril 2014 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuvé le 2 juillet 2015 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin du Scorff approuvé le 10 août 2015 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du Golfe du Morbihan et de la Ria d'Etel approuvé le 24 avril 2020 ;
Vu l'instruction du 23 mai 2023 et son guide national annexé ;
CONSIDÉRANT la valeur de débits des cours d'eau dans le département au 20 août 2025 fournie par la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ;
CONSIDÉRANT la décision préfectorale du 12 août 2025 plaçant les secteurs de l'Ellé, du Scorff, de l'Evel, de l'Yvel et de l'Aff en alerte
renforcée sécheresse ;
CONSIDÉRANT que les débits mesurés aux stations hydrologiques du bassin-versant de l'Aff et du bassin du Loch justifient la mise en
œuvre des mesures de limitations temporaires des prélèvements d'eau effectués dans les bassins-versants considérés, du niveau de
sécheresse « alerte-renforcée » en application de l'arrêté départemental du 18 juillet 2023 ;
CONSIDÉRANT que la disponibilité ou la recharge des ressources mobilisées par les personnes responsables de la production et de la
distribution d'eau pour l'eau potable est directement liée aux ressources naturelles (nappes et cours d'eau) pouvant être exploités par des
tiers ;
CONSIDÉRANT les résultats de la campagne ONDE de l'office français de la biodiversité réalisée du 10 au 18 août 2025 donne des assecs
et écoulements faibles sur les bassins-versants concernés ;
CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques annoncées, incertaines, d'intensité variée et inégalement réparties, ne permettent pas
de recharger de manière efficace les nappes souterraines et augmenter significativement les débits des cours d'eau dans les dix prochains
jours ;
CONSIDÉRANT qu'il convient, afin d'éviter des risques de pénurie en eau potable et de dégradation de la qualité de l'eau distribuée dans le
département du Morbihan, si les conditions actuelles de débits des cours d'eau, de pluviométrie, de température et de demande en eau
potable perdurent, de réglementer certains usages et les débits réservés des cours d'eau ;
CONSIDÉRANT les propositions Comité Technique des Producteurs d'Eau potable du 19 août 2025 ;
CONSIDÉRANT les propositions Comité de la Gestion de la Ressource en Eau du 21 août 2025 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRÊTE
Article - 1 Abrogation des précédents arrêtés préfectoraux réglementant temporairement les prélèvements d'eau et les
usages de l'eau dans le département du Morbihan
L'arrêté préfectoral du 25 juillet 2025 sus-visé plaçant le département du Morbihan en alerte sécheresse et l'arrêté préfectoral du 12 août
2025 sus-visé plaçant les secteurs de l'Ellé, du Scorff, de l'Evel, de l'Yvel et de l'Aff en alerte renforcée sécheresse est sont abrogés.
Article - 2 Déclaration du niveau de sécheresse sur le secteur de gestion de l'Aff et du Littoral dans le département du
Morbihan au titre de la protection des milieux naturels
Les secteurs de gestion de l'arrêté cadre sécheresse sus-visé « Aff » et « Littoral » sont placés en situation d'alerte renforcée sécheresse
pour les usages « milieux naturels ».
Article - 3 Déclaration du niveau de sécheresse sur le secteur de gestion de l'Aff et du Littoral dans le département du
Morbihan au titre de la protection de la ressource en eau destinée à la consommation humaine
Les secteurs de gestion de l'arrêté cadre sécheresse sus-visé « Aff » et « Littoral » sont placés en situation d'alerte pour les usages « eau
destinée à la consommation humaine ».
Article - 4 Mesures de restriction, extrait de l'arrêté cadre sécheresse :
1
Direction départementale
des territoires et de la mer
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-08-22-00020 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 22 août 2025
réglementant temporairement les prélèvements d'eau dans le milieu naturel et les usages d'eau potable pour la zone de gestion de l'Aff et du
Littoral dans le département du Morbihan
5
Les mesures de restriction ou d'interdiction sont fixées en annexe n°1 du présent arrêté (annexe n°5 de l'arrêté cadre sécheresse susvisé).
4.1 Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les prélèvements d'eau dans le milieu naturel (forages, puits, prélèvements en
rivière, plan d'eau ou retenue connectés durant l'étiage) et à toutes les activités utilisant de l'eau en provenance du réseau public.
Ils font l'objet des mesures de restriction ou d'interdiction visées à l'article 11 de l'arrêté cadre sécheresse susvisé sans indemnité de la part
de l'État.
4.2 Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux prélèvements :
• d'eaux stockées dans les retenues étanches, déconnectées des ressources naturelles (cours d'eau, nappes, canaux) durant l'étiage, et
remplies dans le respect des dispositions des SAGE concernés :
Périodes de remplissage Nov. Dec. Janv. Fév. Mars Avril
Règle SAGE Scorff – Autorisation remplissage des nouveaux plans d'eau
Règle SAGE Vilaine – Autorisation remplissage de TOUS les plans d'eau
existants et futurs, y.c. ceux de moins de 1000 m²
SAGE Golfe et EIL (règle et disposition) – Recommandation remplissage
des nouveaux plans d'eau
Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure de justifier de la régularité et de la conformité de leur ouvrage (acte, compteur, etc.).
En outre, durant la période d'étiage (du 1er avril au 30 novembre inclus), le cumul de prélèvements effectués à partir de ces retenues
n'excède pas le volume maximum stockable ;
• d'eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockés dans des aménagements réguliers ;
• d'eaux stockées de type REUT (réutilisation des eaux usées traitées) dans le respect de la réglementation en vigueur.
Article - 5 Période d'application
Ces dispositions sont applicables à partir de 8 h 00, à compter du lendemain de sa publication sur le site internet des services de l'État (IDE)
dans le Morbihan ( https://www.morbihan.gouv.fr) et sur le site internet permettant de s'informer sur les restrictions d'eau en période de
sécheresse Vigieau (https://vigieau.gouv.fr/).
Article - 6 Durée d'application
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure
nouvelle ou de lever ces mesures.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire le 30 novembre 2025 à 24h, date de fin de gestion telle que
prévue par l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 précité.
Article - 7 Dispositions complémentaires
En dehors des mesures planifiées dans l'arrêté cadre sécheresse du Morbihan et prévues dans le présent arrêté, notamment en cas
d'aggravation de la situation ou d'événements susceptibles d'entraîner une pénurie, le préfet peut prendre toute autre mesure nécessaire à
la préservation de la ressource et à la continuité du service public d'eau potable.
Article - 8 Contrôles et sanctions
Les agents commissionnés et assermentés au titre de la police de l'eau, au titre des installations classées pour la protection de
l'environnement, au titre de la santé publique, la gendarmerie et les maires doivent avoir libre accès à tous les ouvrages de rejet ou de prise
d'eau afin d'exercer leur mission de contrôle. Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de
l'Environnement (contraventions de la 5e classe).
Article - 9 Indemnités
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des
mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans
l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive
de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Article - 10 Délais et voies de recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif.
Il peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
• par recours gracieux auprès du préfet,
• par recours hiérarchique auprès du ministère concerné.
Le présent arrêté est également soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte – 35044 RENNES
Cedex ou via l'application télérecours https://www.telerecours.fr/) en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement par les
tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que
le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite par absence de réponse dans un délai de deux
mois du recours, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rennes.
Article - 11 Publicité
Un communiqué de presse sera adressé par les soins du préfet à deux journaux du département.
Le présent arrêté fera également l'objet d'une publication sur le site Internet des services de l'État du Morbihan et sur le site Vigieau du
Ministère en charge de l'écologie.
Il sera affiché en mairies concernées et un certificat d'affichage sera adressé au service en charge de la police de l'eau (DDTM – 1 allée
du Général Le Troadec – 56000 Vannes).
Article - 12 Exécution
Le secrétaire général, sous-préfet de Vannes,
La sous-préfète de Lorient,
La sous-préfète de Pontivy,
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Morbihan,
Le chef de l'unité départementale de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Morbihan,
Le directeur départemental de la Protection des Populations du Morbihan,
Le directeur départemental du Morbihan de l'Agence Régionale de Santé Bretagne,
Le directeur départemental de la Police Nationale du Morbihan,
Le lieutenant colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie du Morbihan,
2
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-08-22-00020 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 22 août 2025
réglementant temporairement les prélèvements d'eau dans le milieu naturel et les usages d'eau potable pour la zone de gestion de l'Aff et du
Littoral dans le département du Morbihan
6
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité du Morbihan,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 22 août 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
3
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-08-22-00020 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 22 août 2025
réglementant temporairement les prélèvements d'eau dans le milieu naturel et les usages d'eau potable pour la zone de gestion de l'Aff et du
Littoral dans le département du Morbihan
7
EnPREFETDU MORBIHANL'z'berte'Egalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Réglementant temporairement les prélèvements d'eau dans le milieu naturel et les usages d'eau potable pour la zone de gestion
de l'Yvel et Ninian dans le département du Morbihan
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment le livre II, et ses articles L.211-3, L.211-8, L.214-18, L.215-1, L.215-10 et R.211-66 et
suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1, et R.2212 à R.2215 ;
Vu le Code civil, et notamment ses articles 640 à 645 ;
Vu le Code pénal, et notamment ses articles L.131-13 et R.610-1 ;
Vu le Code de la santé publique, et notamment son livre III ;
Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et notamment l'article R.1321-9 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l' État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2023, relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement et la
consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de
sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne en date du 28 janvier 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du Morbihan portant arrêté cadre sécheresse en date du 18 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2025 plaçant l'ensemble du département du Morbihan en état d'alerte sécheresse ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 12 août 2025 plaçant les secteurs de l'Ellé, du Scorff, de l'Evel, de l'Yvel et de l'Aff en alerte renforcée
sécheresse ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 et publié
au JO du 3 avril 2022 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des bassins de l'Ellé, Isole et Laïta approuvé le 10 juillet 2009 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Blavet approuvé le 15 avril 2014 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuvé le 2 juillet 2015 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin du Scorff approuvé le 10 août 2015 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du Golfe du Morbihan et de la Ria d'Etel approuvé le 24 avril 2020 ;
Vu l'instruction du 23 mai 2023 et son guide national annexé ;
CONSIDÉRANT la valeur de débits des cours d'eau dans le département au 20 août 2025 fournie par la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ;
CONSIDÉRANT la décision préfectorale du 25 juillet 2025 plaçant le département du Morbihan en alerte sécheresse ;
CONSIDÉRANT la décision préfectorale du 12 août 2025 plaçant les secteurs de l'Ellé, du Scorff, de l'Evel, de l'Yvel et de l'Aff en alerte
renforcée sécheresse ;
CONSIDÉRANT que les débits mesurés à la station hydrologique du bassin-versant de l'Yvel justifient la mise en œuvre des mesures de
limitations temporaires des prélèvements d'eau effectués dans les bassins-versants considérés, du niveau de sécheresse « crise » en
application de l'arrêté départemental du 18 juillet 2023 ;
CONSIDÉRANT que la disponibilité ou la recharge des ressources mobilisées par les personnes responsables de la production et de la
distribution d'eau pour l'eau potable est directement liée aux ressources naturelles (nappes et cours d'eau) pouvant être exploités par des
tiers ;
CONSIDÉRANT les résultats de la campagne ONDE de l'office français de la biodiversité réalisée du 10 au 18 août 2025 donne des assecs
et écoulements faibles sur les bassins-versants concernés ;
CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques annoncées, incertaines, d'intensité variée et inégalement réparties, ne permettent pas
de recharger de manière efficace les nappes souterraines et augmenter significativement les débits des cours d'eau dans les dix prochains
jours ;
CONSIDÉRANT qu'il convient, afin d'éviter des risques de pénurie en eau potable et de dégradation de la qualité de l'eau distribuée dans le
département du Morbihan, si les conditions actuelles de débits des cours d'eau, de pluviométrie, de température et de demande en eau
potable perdurent, de réglementer certains usages et les débits réservés des cours d'eau ;
CONSIDÉRANT les propositions Comité Technique des Producteurs d'Eau potable du 19 août 2025 ;
CONSIDÉRANT les propositions Comité de la Gestion de la Ressource en Eau du 21 août 2025 ;
CONSIDÉRANT la demande de dérogation de la Chambre d'Agriculture du Morbihan du 22 août 2025 pour certaines activités agricoles,
soulignant l'impact socio-économique particulièrement négatif pour les exploitations agricoles concernées et leurs filières de
commercialisation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRÊTE
Article - 1 Abrogation du précédent arrêté préfectoral réglementant temporairement les prélèvements d'eau et les usages
de l'eau dans le secteur de l'Yvel et Ninian
L'arrêté préfectoral du 12 août 2025 sus-visé plaçant le secteur de l'Yvel et Ninian en alerte renforcée sécheresse est abrogé.
Article - 2 Déclaration du niveau de sécheresse sur le secteur de gestion de l'Yvel et Ninian dans le département du
Morbihan au titre de la protection des milieux naturels
Le secteur de gestion de l'arrêté cadre sécheresse sus-visé « Yvel et Ninian » est placé en situation de crise sécheresse pour les usages
« milieux naturels ».
Par exception, les usages 2 à 4 de l'annexe 5 de l'arrêté cadre sécheresse du 18 juillet 2023 sont placés en situation d'alerte renforcée
sécheresse :
• légumes de plein champ,
1
Direction départementale
des territoires et de la mer
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-08-22-00017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 22 août 2025
réglementant temporairement les prélèvements d'eau dans le milieu naturel et les usages d'eau potable pour la zone de gestion de l'Yvel et Ninian
dans le département du Morbihan
8
• plantes aromatiques,
• cultures maraîchères,
• petits vergers,
• horticulture,
• cultures sous serre ou tunnel en verre ou en pépinière.
Article - 3 Déclaration du niveau de sécheresse sur le secteur de gestion de l'Yvel et Ninian dans le département du
Morbihan au titre de la protection de la ressource en eau destinée à la consommation humaine
Le secteur de gestion de l'arrêté cadre sécheresse sus-visé « Yvel et Ninian » est placé en situation d'alerte pour les usages « eau destinée
à la consommation humaine ».
Article - 4 Mesures de restriction, extrait de l'arrêté cadre sécheresse :
Les mesures de restriction ou d'interdiction sont fixées en annexe n°1 du présent arrêté (annexe n°5 de l'arrêté cadre sécheresse susvisé).
4.1 Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les prélèvements d'eau dans le milieu naturel (forages, puits, prélèvements
en rivière, plan d'eau ou retenue connectés durant l'étiage) et à toutes les activités utilisant de l'eau en provenance du réséau public.
Ils font l'objet des mesures de restriction ou d'interdiction visées à l'article 11 de l'arrêté cadre sécheresse susvisé sans indemnité de la part
de l'État.
4.2 Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux prélèvements :
• d'eaux stockées dans les retenues étanches, déconnectées des ressources naturelles (cours d'eau, nappes, canaux) durant l'étiage, et
remplies dans le respect des dispositions des SAGE concernés :
Périodes de remplissage Nov. Dec. Janv. Fév. Mars Avril
Règle SAGE Vilaine – Autorisation remplissage de TOUS les plans d'eau
existants et futurs, y.c. ceux de moins de 1000 m²
Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure de justifier de la régularité et de la conformité de leur ouvrage (acte, compteur, etc.).
En outre, durant la période d'étiage (du 1er avril au 30 novembre inclus), le cumul de prélèvements effectués à partir de ces retenues
n'excède pas le volume maximum stockable ;
• d'eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockés dans des aménagements réguliers ;
• d'eaux stockées de type REUT (réutilisation des eaux usées traitées) dans le respect de la réglementation en vigueur.
Article - 5 Période d'application
Ces dispositions sont applicables à partir de 8 h 00, à compter du lendemain de sa publication sur le site internet des services de l'État
(IDE) dans le Morbihan (https://www.morbihan.gouv.fr) et sur le site internet permettant de s'informer sur les restrictions d'eau en période de
sécheresse Vigieau (https://vigieau.gouv.fr/).
Article - 6 Durée d'application
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure
nouvelle ou de lever ces mesures.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire le 30 novembre 2025 à 24h, date de fin de gestion telle que
prévue par l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 précité.
Article - 7 Dispositions complémentaires
En dehors des mesures planifiées dans l'arrêté cadre sécheresse du Morbihan et prévues dans le présent arrêté, notamment en cas
d'aggravation de la situation ou d'événements susceptibles d'entraîner une pénurie, le préfet peut prendre toute autre mesure nécessaire à
la préservation de la ressource et à la continuité du service public d'eau potable.
Article - 8 Contrôles et sanctions
Les agents commissionnés et assermentés au titre de la police de l'eau, au titre des installations classées pour la protection de
l'environnement, au titre de la santé publique, la gendarmerie et les maires doivent avoir libre accès à tous les ouvrages de rejet ou de prise
d'eau afin d'exercer leur mission de contrôle. Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de
l'Environnement (contraventions de la 5e classe).
Article - 9 i ndemnités
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des
mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans
l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou
définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Article - 10 Délais et voies de recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif.
Il peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
• par recours gracieux auprès du préfet,
• par recours hiérarchique auprès du ministère concerné.
Le présent arrêté est également soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte – 35044 RENNES
Cedex ou via l'application télérecours https://www.telerecours.fr/) en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement par les
tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que
le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite par absence de réponse dans un délai de
deux mois du recours, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rennes.
Article - 11 Publicité
Un communiqué de presse sera adressé par les soins du préfet à deux journaux du département.
Le présent arrêté fera également l'objet d'une publication sur le site Internet des services de l'État du Morbihan et sur le site Vigieau du
Ministère en charge de l'écologie.
Il sera affiché en mairies concernées et un certificat d'affichage sera adressé au service en charge de la police de l'eau (DDTM – 1 allée
du Général Le Troadec – 56000 Vannes).
Article - 12 Exécution
Le secrétaire général, sous-préfet de Vannes,
La sous-préfète de Pontivy,
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Morbihan,
2
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-08-22-00017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 22 août 2025
réglementant temporairement les prélèvements d'eau dans le milieu naturel et les usages d'eau potable pour la zone de gestion de l'Yvel et Ninian
dans le département du Morbihan
9
Le chef de l'unité départementale de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Morbihan,
Le directeur départemental de la Protection des Populations du Morbihan,
Le directeur départemental du Morbihan de l'Agence Régionale de Santé Bretagne,
Le directeur départemental de la Police Nationale du Morbihan,
Le lieutenant colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie du Morbihan,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité du Morbihan,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 22 août 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
3
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-08-22-00017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 22 août 2025
réglementant temporairement les prélèvements d'eau dans le milieu naturel et les usages d'eau potable pour la zone de gestion de l'Yvel et Ninian
dans le département du Morbihan
10
EnPREFETDU MORBIHANL'z'berte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Réglementant temporairement les prélèvements d'eau dans le milieu naturel et les usages d'eau potable pour les zones de gestion
de l'Ellé, du Scorff, du Blavet rive droite, du Blavet rive gauche, du Blavet canal, de l' Evel, de l'Oust amont et de l'Oust dans le
département du Morbihan
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment le livre II, et ses articles L.211-3, L.211-8, L.214-18, L.215-1, L.215-10 et R.211-66 et
suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1, et R.2212 à R.2215 ;
Vu le Code civil, et notamment ses articles 640 à 645 ;
Vu le Code pénal, et notamment ses articles L.131-13 et R.610-1 ;
Vu le Code de la santé publique, et notamment son livre III ;
Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et notamment l'article R.1321-9 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l' État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan,
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2023, relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement et la
consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de
sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne en date du 28 janvier 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du Morbihan portant arrêté cadre sécheresse en date du 18 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2025 plaçant l'ensemble du département du Morbihan en état d'alerte sécheresse ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 12 août 2025 plaçant les secteurs de l'Ellé, du Scorff, de l'Evel, de l'Yvel et de l'Aff en alerte renforcée
sécheresse ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 et publié au
JO du 3 avril 2022 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des bassins de l'Ellé, Isole et Laïta approuvé le 10 juillet 2009 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Blavet approuvé le 15 avril 2014 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin du Scorff approuvé le 10 août 2015 ;
Vu l'instruction du 23 mai 2023 et son guide national annexé ;
Considérant les débits seuil d'alerte Eau Destinée à la Consommation Humaine (EDCH) de la zone interconnectée de l'annexe 3 de l'arrêté
préfectoral du 18 juillet 2025 ;
Considérant la valeur de débits des cours d'eau dans le département au 20 août 2025 fournie par la direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Bretagne ;
Considérant que les débits mesurés aux stations hydrologiques des bassins-versants sus-nommés justifient la mise en œuvre des mesures
de limitations temporaires des prélèvements d'eau effectués dans les bassins-versants considérés, du niveau de sécheresse « alerte » en
application de l'arrêté départemental du 18 juillet 2023 ;
Considérant que la disponibilité ou la recharge des ressources mobilisées par les personnes responsables de la production et de la
distribution d'eau pour l'eau potable est directement liée aux ressources naturelles (nappes et cours d'eau) pouvant être exploités par des
tiers ;
Considérant les résultats de la campagne ONDE de l'office français de la biodiversité réalisée du 10 au 18 août 2025 donne des as secs et
écoulements faibles sur les bassins-versants concernés ;
Considérant que les débits mesurés en moyenne sur 5 jours consécutifs aux stations de référence sont inférieurs au débit seuil d'alerte sur
3 jours consécutifs ;
Considérant l'absence de pluie sous dix jours, l'indice d'humidité du sol, et le risque d'aggravation de la situation hydrologique ;
Considérant qu'il convient, afin d'éviter des risques de pénurie en eau potable et de dégradation de la qualité de l'eau distribuée dans le
département du Morbihan, si les conditions actuelles de débits des cours d'eau, de pluviométrie, de température et de demande en eau
potable perdurent, de réglementer certains usages et les débits réservés des cours d'eau ;
Considérant l'avis du Comité Technique des Producteurs d'Eau potable (CTPE) réuni le 19 août en audio conférence ;
Considérant l'avis du Comité de la Gestion de la Ressource en Eau (CGRE) réuni le 21 août en préfecture ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
ARRÊTE
Article - 1 Abrogation des précédents arrêtés préfectoraux réglementant temporairement les prélèvements d'eau et les
usages de l'eau dans le département du Morbihan
L'arrêté préfectoral du 25 juillet 2025 plaçant le département du Morbihan en alerte sécheresse et les arrêtés préfectoraux du 12 août 2025
plaçant les secteurs de l'Ellé, du Scorff, de l'Evel, de l'Yvel et de l'Aff en alerte renforcée sécheresse sont abrogés.
Article - 2 Déclaration de l'état d'alerte sécheresse au titre de la protection des milieux naturels
Les zones de gestion de l'Ellé, du Scorff, du Blavet rive droite, du Blavet rive gauche, du Blavet canal, de l'Evel, de l'Oust amont et de l'Oust
sont placées en état d'alerte sécheresse pour les usages milieux aquatiques (MN).
Article - 3 Déclaration du niveau de sécheresse au titre de la protection de la ressource en eau destinée à la
consommation humaine
Les zones de gestion de l'Ellé, du Scorff, du Blavet rive droite, du Blavet rive gauche, du Blavet canal, de l' Evel, de l'Oust amont et de l'Oust
1
Direction départementale
des territoires et de la mer
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-08-22-00019 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 22 août 2025
réglementant temporairement les prélèvements d'eau dans le milieu naturel et les usages d'eau potable pour les zones de gestion de l'Ellé, du
Scorff, du Blavet rive droite, du Blavet rive gauche, du Blavet canal, de l' Evel, de l'Oust amont et de l'Oust dans le département du Morbihan
11
sont placés en situation d'alerte pour les usages « eau destinée à la consommation humaine ».
Article - 4 Mesures de restriction, extrait de l'arrêté cadre sécheresse :
Les mesures de restriction ou d'interdiction sont fixées en annexe n°1 du présent arrêté (annexe n°5 de l'arrêté cadre sécheresse susvisé).
4.1 Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les prélèvements d'eau dans le milieu naturel (forages, puits, prélèvements en
rivière, plan d'eau ou retenue connectés durant l'étiage).
Ces prélèvements ainsi que les activités utilisant de l'eau en provenance du réseau public font l'objet des mesures de restriction ou
d'interdiction visées à l'article 11 sans indemnité de la part de l'État.
4.2 Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux prélèvements :
• d'eaux stockées dans les retenues étanches, déconnectées des ressources naturelles (cours d'eau, nappes, canaux) durant l'étiage, et
remplies dans le respect des dispositions des SAGE concernés :
Périodes de remplissage Nov. Dec. Janv. Fév. Mars Avril
Règle SAGE Blavet – Autorisation remplissage des nouveaux plans d'eau
Règle SAGE Scorff – Autorisation remplissage des nouveaux plans d'eau
Règle SAGE Vilaine – Autorisation remplissage de TOUS les plans d'eau
existants et futurs, y.c. ceux de moins de 1000 m²
SAGE Golfe et EIL (règle et disposition) – Recommandation remplissage
des nouveaux plans d'eau
Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure de justifier de la régularité et de la conformité de leur ouvrage (acte, compteur, etc.).
En outre, durant la période d'étiage (du 1er avril au 30 novembre inclus), le cumul de prélèvements effectués à partir de ces retenues
n'excède pas le volume maximum stockable ;
• d'eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockés dans des aménagements réguliers ;
• d'eaux stockées de type REUT (réutilisation des eaux usées traitées) dans le respect de la réglementation en vigueur.
Article - 5 Période d'application
Ces dispositions sont applicables à partir de 8 h 00, à compter du lendemain de sa publication sur le site internet des services de l'État (IDE)
dans le Morbihan ( https://www.morbihan.gouv.fr) et sur le site internet permettant de s'informer sur les restrictions d'eau en période de
sécheresse Vigieau (https://vigieau.gouv.fr/).
Article - 6 Durée d'application
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure
nouvelle ou de lever ces mesures.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis du CTPE, le 30 novembre 2025 à 24h, date de fin de gestion
telle que prévue par l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 précité.
Article - 7 Dispositions complémentaires
En dehors des mesures planifiées dans l'arrêté cadre sécheresse du Morbihan et prévues dans le présent arrêté, notamment en cas
d'aggravation de la situation ou d'événements susceptibles d'entraîner une pénurie, le préfet peut prendre toute autre mesure nécessaire à
la préservation de la ressource et à la continuité du service public d'eau potable.
Article - 8 Contrôles et sanctions
Les agents commissionnés et assermentés au titre de la police de l'eau, au titre des installations classées pour la protection de
l'environnement, au titre de la santé publique, la gendarmerie et les maires doivent avoir libre accès à tous les ouvrages de rejet ou de prise
d'eau afin d'exercer leur mission de contrôle. Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de
l'Environnement (contraventions de la 5e classe).
Article - 9 Indemnités
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des
mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans
l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive
de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Article - 10 Délais et voies de recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif.
Il peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
• par recours gracieux auprès du préfet,
• par recours hiérarchique auprès du ministère concerné.
Le présent arrêté est également soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte – 35044 RENNES
Cedex ou via l'application télérecours https://www.telerecours.fr/) en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement par les
tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que
le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite par absence de réponse dans un délai de deux
mois du recours, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rennes.
Article - 11 Publicité
Un communiqué de presse sera adressé par les soins du préfet à deux journaux du département.
Le présent arrêté fera également l'objet d'une publication sur le site Internet des services de l'État du Morbihan et sur le site Vigieau du
Ministère en charge de l'écologie.
Il sera affiché en mairies concernées et un certificat d'affichage sera adressé au service en charge de la police de l'eau (DDTM – 1 allée
du Général Le Troadec – 56000 Vannes).
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-08-22-00019 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 22 août 2025
réglementant temporairement les prélèvements d'eau dans le milieu naturel et les usages d'eau potable pour les zones de gestion de l'Ellé, du
Scorff, du Blavet rive droite, du Blavet rive gauche, du Blavet canal, de l' Evel, de l'Oust amont et de l'Oust dans le département du Morbihan
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Article - 12 Exécution
Le secrétaire général, sous-préfet de Vannes,
La sous-préfète de Lorient,
La sous-préfète de Pontivy,
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Morbihan,
Le chef de l'unité départementale de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Morbihan,
Le directeur départemental de la Protection des Populations du Morbihan,
Le directeur départemental du Morbihan de l'Agence Régionale de Santé Bretagne,
Le directeur départemental de la Police Nationale du Morbihan,
Le lieutenant colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie du Morbihan,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité du Morbihan,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 22 août 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-08-22-00019 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 22 août 2025
réglementant temporairement les prélèvements d'eau dans le milieu naturel et les usages d'eau potable pour les zones de gestion de l'Ellé, du
Scorff, du Blavet rive droite, du Blavet rive gauche, du Blavet canal, de l' Evel, de l'Oust amont et de l'Oust dans le département du Morbihan
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EnPREFETDU MORBIHANL'z'berte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant mesures de dérogations provisoires aux débits réservés sur le Loch
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment Livre II – Titre 1 er : Eaux et milieux aquatiques, notamment les articles L.211-1 et suivants, les
articles L.214-18 et R.211-66 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 et les articles R.2212 à R.2215 ;
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le Code pénal et notamment les articles L.131-13 et R.610-1 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment son livre III ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements ;
Vu le décret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 pour la période 2022-
2027 et notamment la disposition 7E – Gérer la crise ;
Vu l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du préfet du Morbihan 7 juillet 2017 relatif au règlement d'eau du barrage de
Tréauray autorisant le prélèvement d'eau dans le Loch pour l'usine de traitement d'eau potable d'Ar C'Hastell;
Vu l'arrêté préfectoral portant arrêté cadre sécheresse (ACS) en date du 18 juillet 2023 définissant les plans d'alerte et les mesures de
limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour la période du 1er avril au 1er novembre 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral r églementant temporairement les prélèvements d'eau potable en niveau d'alerte pour l'Aff et le secteur littoral du 22
août 2025 ;
Vu la demande, en date du 19 août 2025 déposée par Eau du Morbihan, de réduire le débit restitué dans le Loch (usine d'Ar C'Hastell) en
deçà des valeurs de débit du règlement d'eau du barrage de Tréauray ;
Vu l'avis argumenté de la délégation départementale de l'agence régionale de la santé en date du 22 août 2025 ;
Considérant le débit mesuré à la station hydrométrique J6213010 du Loch à Brech le 21 août 2025 (180 l/s) ;
Considérant les simulations d'évolution du niveau de la retenue de Tréauray calculées selon la production de l'usine d'Ar C'hastell et sur
l'estimation des débits correspondants à la quinquennale sèche et la décennale sèche, présentées par Eau Du Morbihan lors du CGRE du
21 août 2025;
Considérant la demande d'Eau du Morbihan de déroger à l'article 3 de l'arrêté du 7 juillet 2017 en réduisant le débit restitué à 90 l/s (soit le
1/30 ème du module) ;
Considérant l'absence de pluviométrie significative pour enrayer la sécheresse ;
Considérant l'indice d'humidité du sol extrêmement faible et le risque d'aggravation de la situation hydrologique du Loch ;
Considérant le risque d'atteinte du milieu récepteur, en particulier sur la vie piscicole en cas de réduction trop importante du débit restitué ;
Considérant le risque de rupture d'alimentation en eau potable sur le secteur d'Auray Quiberon Terre Atlantique et la nécessité de maintenir
la sécurisation en eau potable à partir de l'usine de Ar C'hastell ;
Considérant la nécessité de maintenir le stock d'eau brute de Tréauray permettant le fonctionnement de l'usine d'Ar C'hastell dans la
durée ;
Considérant la période à risque vis-à-vis de la formation des sous-produits de désinfection dans les réseaux d'eau potable alimentés par le
réseau départemental d'interconnexion, et la nécessité de prendre toutes les mesures visant à garantir la qualité de l'eau distribuée,
notamment concernant les trihalométhanes pour lesquelles une limite de qualité impérative est fixée à 100 µg/l dans l'eau distribuée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRÊTE
Article - 1 Article 1 – Objet de l'autorisation
Par application du II de l'article L.214-18 ainsi que de l'article 14 de l'arrêté cadre sécheresse et afin de préserver les besoins en
alimentation en eau potable, Monsieur le président d'Eau du Morbihan est autorisé temporairement jusqu'au 15 septembre 2025 à déroger
au débit réservé dans les conditions définies à l'article 2. Si les conditions météorologiques évoluaient favorablement, les conditions de
l'article 2 sont révisables.
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Direction départementale
des territoires et de la mer
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-08-22-00021 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 22 août 2025 portant
mesures de dérogations provisoires aux débits réservés sur le Loch 14
Article - 2 Mesures de dérogations aux débits réservés
Sur le barrage de Tréauray l'exploitant est autorisé à diminuer temporairement le débit restitué au Loch, suivant les conditions suivantes :
Du 23 août au 31 août 2025
Débit réservé 90 l/s
Le bénéficiaire de la présente autorisation prend les mesures nécessaires destinées à assurer un suivi du milieu aquatique à l'aval des
prises d'eau afin de s'assurer de la sauvegarde des écosystèmes aquatiques.
Article - 3 Sanctions et contrôles
Les agents commissionnés et assermentés au titre de la police de l'eau et des milieux aquatiques, au titre du Code de la santé publique, les
forces de gendarmerie et de police et les maires devront avoir libre accès à tous les ouvrages de rejet ou de prise d'eau pour leur mission de
contrôle.
L'administration est susceptible de mener tout type de contrôle portant sur le respect tant des règles de prélèvements que des règles de
limitations. Il ne doit pas être mis obstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.
Article - 4 Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le Morbihan.
L'arrêté sera publié sur le site des services de l'État dans le Morbihan.
Il sera affiché en mairie des communes concernées et un certificat d'affichage sera adressé au service en charge de la police de l'eau
(DDTM - 1 allée du Général Le Troadec – 56000 Vannes).
Article - 5 Délais et voies de recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif.
Il peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
• par recours gracieux auprès du préfet,
• par recours hiérarchique auprès du ministère concerné.
Le présent arrêté est également soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte – 35044 RENNES
Cedex ou via l'application télérecours https://www.telerecours.fr/) en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement par les
tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que
le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite par absence de réponse dans un délai de deux
mois du recours, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rennes.
Article - 6 Exécution
Le secrétaire général, sous-préfet de Vannes,
La sous-préfète de Lorient,
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Morbihan,
Le chef de l'unité départementale de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Morbihan,
Le directeur départemental de la Protection des Populations du Morbihan,
Le délégué départemental du Morbihan de l'Agence Régionale de Santé Bretagne,
Le directeur départemental de la Police Nationale du Morbihan,
Le lieutenant colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie du Morbihan,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité du Morbihan,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 22 août 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-08-22-00021 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 22 août 2025 portant
mesures de dérogations provisoires aux débits réservés sur le Loch 15