INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-10041
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Direction des Sécurités
37-2024-10-30-00002 - 20241030-RAA-interdiction temporaire vente
transport utilisation articles pyrotechniques (2 pages) Page 3
37-2024-10-30-00003 - 20241030-RAA-interdiction temporaire vente
transport utilisation produits chimiques inflammables explosifs (2 pages) Page 6
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-10-30-00002
20241030-RAA-interdiction temporaire vente
transport utilisation articles pyrotechniques
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-30-00002 - 20241030-RAA-interdiction temporaire vente transport utilisation articles
pyrotechniques 3
PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
ARRÊTÉ n° SIDPC-2024-091
portant interdiction temporaire de la vente et de l'utilisation d'artifices de
divertissement
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment son article R.557-6-3 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
VU le code pénal, notamment son article 322-11-1 ;
VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de Préfet d'Indre-
et-Loire ;
VU le décret du 28 octobre 2022 portant nomination de Mme Anaïs AÏT MANSOUR, sous-préfète, en
qualité de directrice de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté du 8 juillet 2024 donnant délégation de signature à Mme Anaïs AÏT MANSOUR, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
CONSIDERANT les perspectives de risques de troubles à l'ordre public à l'occasion de la fête d'Halloween
le 31 octobre et les jours suivants ;
CONSIDERANT que l'usage inconsidéré de produits d'artifices de divertissement, articles pyrotechniques,
pétards et fusées à l'occasion des manifestations sur les voies publiques et dans les lieux de
rassemblement, est de nature à générer des troubles graves à la tranquillité et à la sécurité publiques ;
CONSIDERANT que l'un des moyens pour commettre des incendies et des tentatives d'incendies
volontaires consiste à utiliser des carburants ou produits inflammables à des fins autres que celles pour
lesquels ils sont proposés à la vente ;
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles à
l'ordre public, il y a lieu de réglementer la vente et l'utilisation d'artifices de divertissement ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La vente, le transport, le port et l'usage d'artifices de divertissements, quelle qu'en soit la
catégorie, d'articles pyrotechniques, de pétards et de fusées sont interdits dans le département d'Indre-
et-Loire, du jeudi 31 octobre 2024 à 08h00 jusqu'au lundi 4 novembre 2024 à 08h00.
ARTICLE 2 : Cette interdiction ne s'applique pas aux spectacles pyrotechniques dûment déclarés dans les
délais réglementaires et tirés par des artificiers titulaires d'un certificat de qualification en cours validité.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la
Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours
citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter soit de
sa publication, soit du rejet d'un des recours mentionnés à l'alinéa précédent.
ARTICLE 4 : La directrice de cabinet, la directrice interdépartementale de la police nationale, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale, Mesdames et Messieurs les maires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-30-00002 - 20241030-RAA-interdiction temporaire vente transport utilisation articles
pyrotechniques 4
TOURS, le 30 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet
Signé : Anaïs AÏT MANSOUR
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-30-00002 - 20241030-RAA-interdiction temporaire vente transport utilisation articles
pyrotechniques 5
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-10-30-00003
20241030-RAA-interdiction temporaire vente
transport utilisation produits chimiques
inflammables explosifs
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-30-00003 - 20241030-RAA-interdiction temporaire vente transport utilisation produits
chimiques inflammables explosifs 6
PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
ARRÊTÉ n° SIDPC-2024-090
portant interdiction temporaire de la vente, du transport et de l'utilisation de produits
chimiques, inflammables ou explosifs
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
VU le code pénal, notamment son article 322-11-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de Préfet d'Indre-
et-Loire ;
VU le décret du 28 octobre 2022 portant nomination de Mme Anaïs AÏT MANSOUR, sous-préfète, en
qualité de directrice de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté du 8 juillet 2024 donnant délégation de signature à Mme Anaïs AÏT MANSOUR, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
CONSIDERANT les perspectives de risques de troubles à l'ordre public à l'occasion de la fête d'Halloween
le 31 octobre et les jours suivants ;
CONSIDERANT que l'usage inconsidéré de produits chimiques, inflammables ou explosifs à l'occasion des
manifestations sur les voies publiques et dans les lieux de rassemblement, est de nature à générer des
troubles graves à la tranquillité et à la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'un des moyens pour commettre des incendies et des tentatives d'incendies
volontaires consiste à utiliser des carburants ou produits inflammables à des fins autres que celles pour
lesquels ils sont proposés à la vente ;
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles à
l'ordre public, il y a lieu de réglementer la vente, le transport et l'utilisation de produits chimiques
inflammables ou explosifs dans le département d'Indre-et-Loire ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'acquisition, le transport et l'utilisation par des particuliers de récipients contenant des
produits chimiques, inflammables ou explosifs (en particulier : acide chlorhydrique, acide sulfurique,
soude, chlorate de soude, alcools à brûler et solvants…), de carburants et de gaz naturel contenus dans
des jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou tout autre récipient sont interdits dans le département
d'Indre-et-Loire, du jeudi 31 octobre 2024 à 08h00 jusqu'au lundi 4 novembre 2024 à 08h00.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la
Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours
citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter soit de
sa publication, soit du rejet d'un des recours mentionnés à l'alinéa précédent.
ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : La directrice de cabinet du préfet, la directrice interdépartementale de la police nationale, le
colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, Mesdames et Messieurs les maires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-30-00003 - 20241030-RAA-interdiction temporaire vente transport utilisation produits
chimiques inflammables explosifs 7
TOURS, le 30 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet
Signé : Anaïs AÏT MANSOUR
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-30-00003 - 20241030-RAA-interdiction temporaire vente transport utilisation produits
chimiques inflammables explosifs 8