RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 107 – 2025
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2025
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Cabinet du préfet
Arrêté n° BSI-2025-276-02 du 3 octobre 2025 réglementant temporairement l'utilisation
d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs
d'explosifs dans le département du Haut-Rhin 3
Arrêté n°BSI-2025-276-01 du 3 octobre 2025 portant interdiction de rassemblements festifs
de type rave-party, free party, tecknival sur l'ensemble du territoire du département du Haut-
Rhin du vendredi 3 octobre 2025 au lundi 3 novembre 2025 7
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité
Ordre du jour de la Commission d'aménagement commercial du Haut-Rhin (CDAC) du
17 octobre 2025 10
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 portant modification de la composition de la
formation spécialisée dite de la publicité de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites 11
Arrêté n° 2025 - 19 - BRULS du 1 er octobre 2025 portant résiliation d'une convention conclue
en application de l'article L.351-2 (4°) du code de la construction et de l'habitation entre
l'État et la SCI WACKIS 13
Arrêté préfectoral du 3 octobre 2025 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article
L 214-3 du Code de l'environnement concernant des travaux de protection de berge sur la
Lucelle - Commune de Lucelle 14
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° BSI-2025-276-02 du 3 octobre 2025
réglementant temporairement l'utilisation d'artifices
de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs
d'explosifs dans le département du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5 ;
Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;
Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil européen du 20 juin 2019 relatif à
la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;
Vu décret du 12 juin 2025, publié au JO du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel
AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu le décret du 14 février 2025, publié au JO du 15 février 2025, portant nomination de Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses
fonctions le 3 mars 2025 ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31
mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
de pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en application
des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;
1
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de
l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous
préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Considérant la posture du plan Vigipirate, sur l'ensemble du territoire national, au niveau « urgence
attentat » ;
Considérant que l'utilisation d'articles pyrotechniques et d'artifices de divertissement est très
répandue dans le département du Haut-Rhin et que cet usage est très régulièrement détourné pour
être utilisé à l'encontre des forces de sécurité intérieure, à l'occasion de manifestations festives,
revendicatrices ou de rassemblements spontanés ; que le bilan chiffré des violences urbaines va dans le
sens d'une hausse ; que la nuit de la Saint-Sylvestre en 2024 s'est soldée par 91 faits de violence en zone
police (54 en 2023) et 38 faits de violences en zone gendarmerie (30 en 2023) ;
Considérant que l'utilisation inappropriée d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques sur
la voie publique en posture Vigipirate « urgence attentat » :
- est susceptible de provoquer des alertes infondées à destination des forces de l'ordre et de les
détourner de leur mission de sécurité,
- est de nature à créer des mouvements de panique,
- pourrait couvrir des détonations d'armes à feu et masquer une attaque réelle.
Considérant que la journée du 7 octobre 2025, en raison de sa portée symbolique et de son lien direct
avec le conflit israélo-palestinien, est susceptible de susciter des réactions militantes, des contre-
rassemblements ; que la charge mémorielle et géopolitique de cette journée peut donner lieu à des
rassemblements spontanés, notamment dans les grandes agglomérations ;
Considérant que des incidents ont été relevés dans le centre-ville de Mulhouse en date du
10 septembre 2025 à l'occasion de la mobilisation « Bloquons tout », avec usage de fumigènes et jets de
projectiles nécessitant l'intervention des forces de l'ordre ; qu'au sein de cette manifestation, il a été
constaté une forte mobilisation pro-palestinienne ;
Considérant que la polarisation des idées face à l'actualité internationale et nationale, omniprésente
dans les rassemblements, ainsi que la nature imprévisible et spontanée de certains rassemblements
sont susceptibles d'engendrer des troubles à l'ordre public ; que les rassemblements non déclarés, en
marge des cérémonies officielles à venir, pourraient être de nature à compromettre la sécurité des
participants et mobiliser des moyens disproportionnés pour le maintien de l'ordre ;
Considérant que la reconnaissance par la France de l'État palestinien le 23 septembre 2025 a donné
lieu à plusieurs manifestations de soutien dans le Haut-Rhin, dont un mouvement spontané en faveur
de la Palestine à Mulhouse et à Colmar ; que lors de cette manifestation, des feux d'artifices de
catégorie 3 ont été tirés en direction de la préfecture ; qu'une manifestation pour la paix et la levée du
blocus humanitaire en Palestine est également prévue dans le département du Haut-Rhin au début du
mois octobre ;
Considérant que, dans ce contexte, l'usage de feux d'artifices pourrait être interprété comme un signal
de provocation ou d'hostilité et ainsi aggraver les risques de confrontation entre groupes aux opinions
opposées ; que le contexte national et international, marqué par une forte sensibilité autour du conflit-
israélo-palestinien est susceptible de raviver des tensions sociales et politiques lors de la journée de
commémoration du 7 octobre 2025 ;
Considérant qu'il y a lieu d'anticiper tout risque de débordements pouvant découler de la création de
rassemblements non déclarés et soudains lors des cérémonies de commémoration du 7 octobre 2025 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; qu'il appartient en outre à
l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient
commises ;
2
Considérant la nécessité de prévenir la dégradation des biens publics ou privés, ainsi que les désordres
et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans une foule ou sur les
forces de l'ordre ;
Considérant que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement, au sein de certaines
communes, l'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs
et précurseurs d'explosifs les plus dangereux par des particuliers, est la seule mesure de nature à
préserver l'ordre public ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée
dans le contexte actuel ;
ARRÊTE :
Article 1er : En dehors des spectacles pyrotechniques définis à l'article 2 du décret n°2010-580 du 31 mai
2010 et des feux d'artifices non classés spectacles pyrotechniques mais commandés par des
communes, des personnes de droit public ou des organisateurs d'événements dûment déclarés en
mairie sur des espaces privés, l'utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie,
est interdite du lundi 6 octobre 2025 à partir de 18h00 au mercredi 8 octobre 2025 à 8h00 :
· dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats.
Article 2 : L'utilisation des artifices de divertissement, s ur la voie publique et en direction de l'espace
public, quelle qu'en soit la catégorie, est également interdite du lundi 6 octobre 2025 à partir de 18h00
au mercredi 8 octobre 2025 à 8h00 :
• sur les territoires d es communes de Mulhouse, Colmar, Illzach, Wittelsheim, Saint-Louis,
Wittenheim, Kingersheim, Huningue et Rixheim.
Article 3 : L a vente, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories 2 et 3
figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé sont interdits dans le département du
Haut-Rhin aux dates et horaires indiqués à l'article 1er..
Article 4 : Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 28
et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent, à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions
prévues aux articles 1er et 2 du présent arrêté.
Article 5 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent arrêté seront
passibles de contravention de 1ère classe ainsi que de l'application de l'article 322-11-1 du code pénal.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur interdépartemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le 3 octobre 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNÉ
Thomas DIMICHELE
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
M. le Préfet du Haut-Rhin
Cabinet du préfet
3
Bureau de la sécurité intérieure
7 , rue Bruat B.P . 10489
68020 COLMAR CEDEX -
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
- par recours hiérarchique auprès de :
M. le Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau – 75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision
contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être consi-
déré comme implicitement rejeté.
II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit,
contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif de Strasbourg, 31 Avenue de la Paix 67070 STRASBOURG CEDEX
4
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°BSI-2025-276-01 du 3 octobre 2025
portant interdiction de rassemblements festifs de type rave-party, free party, tecknival sur l'ensemble
du territoire du département du Haut-Rhin
du vendredi 3 octobre 2025 au lundi 3 novembre 2025
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la sécurité intérieure ;
le code de la route ;
le code de la voirie routière ;
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R.
211-2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractère
musical ;
le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère
musical ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n°2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 pris
pour l'application de l'article 23-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains
rassemblements festifs à caractère musical ;
le décret du 14 février 2025, publié au JO du 15 février 2025, portant nomination de
Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;
le décret du 12 juin 2025, publié au JO du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur
Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
l'arrêté du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la posture Vigipirate réévaluée et confirmée « urgence attentat » ;
l'urgence ;
1
Considérant que des rassemblements à caractère musical de type « rave party », « free-party », ou
« teknival » pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles d'être organisés dans
le département du Haut-Rhin, selon les éléments recueillis, sur la période du vendredi 3 octobre 2025
au lundi 3 novembre 2025 ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce
type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de
département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable en
préfecture et qu'à défaut d'une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation non déclarée est
un délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du code pénal ;
Considérant les risques de troubles graves à l'ordre, à la sécurité et à la salubrité publique que
présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu de service d'ordre et de dispositif sanitaire,
et auquel pourraient participer des milliers de personnes ;
Considérant que les moyens sonores importants nécessaires à ce type d'événements peuvent susciter
l'emploi de groupes électrogènes ; que l'alimentation de ces dispositifs nécessite l'achat de carburant
en récipients transportables ; qu'il n'existe à ce jour aucune garantie que ces carburants soient stockés
et transportés dans les conditions de sécurité requises ;
Considérant que les rassemblements festifs à caractère musical peuvent entraîner une consommation
d'alcool importante ainsi que l'usage de stupéfiants ;
Considérant les risques, tant pour la santé des personnes qu'en matière de tranquillité publique,
qu'engendre la consommation excessive d'alcool ainsi que l'usage de stupéfiants ;
Considérant les rassemblements festifs à caractère musical organisés ces dernières années, en dehors
de toute déclaration, dans plusieurs départements ; que, notamment, en mai 2023, dans l'Indre, un
rassemblement non-déclaré, organisé malgré les arrêtés préfectoraux d'interdiction a conduit à la prise
en charge par les secours de 450 personnes, dont 8 en urgence absolue et 91 en urgence relative, ainsi
qu'à la verbalisation de 293 personnes pour détention de stupéfiants et 47 pour conduite sous
l'emprise de stupéfiants ; qu'à l'occasion d'une rave party en Gironde en juillet 2023, une conductrice,
sous l'emprise d'alcool et de stupéfiants, a percuté un individu ; qu'une manifestation de type rave
party non déclarée organisée dans le Maine-et-Loire en mai 2024, rassemblant jusqu'à 10 000
personnes, a occasionné le décès d'un jeune homme ainsi que plus de 5 000 infractions ; que plusieurs
rassemblements non déclarés ont été entravés dans le Haut-Rhin en 2024 ;
Considérant les récents rassemblements de type rave-party non autorisés dans le département du
Haut-Rhin ; qu'ainsi près de 300 personnes se sont retrouvées à Steinbrunn-le-Bas et Koetzingue, le
week-end du 26-27 avril 2025 toutes sous l'emprise d'alcool ; que, par ailleurs, le week-end du 30 et 31
août 2025, le rassemblement d'une trentaine de personnes dans la forêt du Nonnenbruch à
Wittenheim a mené à la saisie du matériel par les forces de l'ordre ; que l'ensemble des participants à
cet évènement était également sous l'emprise de l'alcool ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public et à la tranquillité publique ;
Considérant la tenue de nombreux évènements déclarés dans le Haut-Rhin durant la période
considérée, lesquels mobilisent l'ensemble des forces de sécurité du département ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1 er : Tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival répondant aux
caractéristiques des 1°, 3° et 4° énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdit
dans le département du Haut-Rhin sur la période du vendredi 3 octobre 2025 à 18h00 au lundi 3
novembre 2025 à 08h00.
2
Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé
pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit du vendredi 3 octobre 2025 à
18h00 au lundi 3 novembre 2025 à 08h00 . La circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de
PTAC et des véhicules utilitaires légers est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier
national et réseau routier secondaire) du département du Haut-Rhin pour les véhicules transportant du
matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée, notamment sonorisation,
sound system, amplificateurs, pour la même période.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 du
code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les
forces de l'ordre.
Article 4 : Le présent arrêté fait l'objet d'une diffusion via les réseaux institutionnels.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel,
commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin et le directeur interdépartemental de la
police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et qui entrera en
vigueur immédiatement . Il sera également diffusé à l'ensemble des maires du département et un
exemplaire en sera adressé aux procureurs.
À Colmar, le 3 octobre 2025
Pour le préfet,
et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Thomas DIMICHELE
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le préfet du Haut-Rhin
Cabinet direction des sécurités BSI
7 rue Bruat
68920 COLMAR Cedex
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
- par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau
75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision
contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par
écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31, avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au
plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date
de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
3
Direction de l'immigration, de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
Commission d'aménagement commercial du Haut-Rhin
(CDAC)
Réunion du 17 octobre 2025 à 9 heures
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat
Salle Victor Schoelcher
Ordre du jour
Dossier n° 2025-02
Demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale
(PC-AEC), réceptionnée en préfecture le 11 août 2025 et déclarée complète le
8 septembre 2025, sollicitée par la SCI PERSPECTIVE WITTENHEIM , concernant le
projet d'extension d'un ensemble commercial par la création d'un magasin à
l'enseigne « NOZ » d'une surface de vente de 1 580,60 m² sis 32 rue de Lorraine à
WITTENHEIM (68270).

Pour le préfet et par délégation,
la cheffe du bureau
des élections et de la réglementation
Signé
Marie PARNAUDEAU
Préfecture du Haut-Rhin - 7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex - Tél. : 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral du 29 septembre 2025
portant modification de la composition de la formation spécialisée dite de la publicité
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.341-16 et R.341-16 à R.341-25 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles
R.133-1 à R.133-15 ;
VU le décret n°2006-665 du 07 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 février 2023 portant composition de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) et de ses formations
spécialisées ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 mars 2023 portant nomination des membres de la
formation spécialisée dite "de la publicité" de la CDNPS, modifié par arrêtés du
22 janvier 2024 et 10 septembre 2025;
VU le message électronique de la direction régionale de la société JCDecaux en date du
16 septembre 2025;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
2
ARRÊTE
Article 1 er : La composition de la formation spécialisée "de la publicité" de l a commission
départementale de la nature, des paysages et des sites, présidée par le préfet ou son
représentant, est modifiée comme suit :
4ème collège : professionnels représentant les entreprises de publicité et les fabricants
d'enseignes :
• M. Jocelyn MARIETTE, directeur régional - société JCDecaux, titulaire,
(en remplacement de M. PHLIPPOTEAU)
• M. Guy-Michel SCHULTZ responsable régional développement/patrimoine – société
JCDecaux, suppléant.
Le reste sans changement.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, l e directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est, le directeur départemental
des territoires du Haut-Rhin, le chef de l'unité départementale de l'architecture et du
patrimoine du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le 29 septembre 2025
Le préfet
Signé : Emmanuel AUBRY
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du
code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt,
de la mer et de la pêche
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31
avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite
décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
PREFET Direction départementaleDU HAUT-RHIN des territoires du Haut-Rhin
Fraternité
ARRETE
n° 2025-19-BRULS du 0 1 OCT. 2025
portant résiliation d'une convention conclue en application de l'article L.351-2 (4°) du code de laconstruction et de l'habitation entre l'État et la SCI WACKIS
Le préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L.353-12 ;
VU la convention n° 68/3/06-2001/80-429/1613 conclue le 11 juin 2001 entre l'État et la SCI WACKISpour l'acquisition-amélioration de 3 logements situés 10, route Nationale, parc de Wesserling, 68470HUSSEREN-WESSERLING ;
ARRÊTE :
Article 1°:
La convention susmentionnée est résiliée.
Article 2:
La résiliation de la convention susvisée prend effet à compter de la signature du présent arrêté.
Colmar,le 01 OCT. 2025
Le préfet du Haut-RhinPour le préfet et par délégation,L'adjoint au chef du bureau renouvellement urbainet logement social,
Signé
Laurent Dontenvill
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code desrelations entre le public et l'administration :La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou denotification de ladite décision :+ d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin+ d'un recours hiérarchique adressé au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivitésterritorialesElle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :+ soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux moisà compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,+ soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :° à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou° au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales dedroit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestionpermanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut êtreadressée au moyen de cette application.

PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES
NATURELS
BUREAU EAUX ET MILIEUX AQUATIQUES
ARRETE PREFECTORAL DU 3 OCTOBRE 2025
PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
DES TRAVAUX DE PROTECTION DE BERGE SUR LA LUCELLE
COMMUNE DE LUCELLE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M onsieur Arnaud
REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
reçu le 22 juillet 2025, présenté par le syndicat mixte de l'Ill représenté par monsieur le
président , enregistré sous l'AIOT n° 0100298113 ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet ;
VU la transmission électronique en date du 03/10/2025 adressée au pétitionnaire pour
observation sur les prescriptions spécifiques ;
VU l'absence d'observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté de prescriptions
spécifiques en date du 3 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet ;
CONSIDÉRANT que le cours d'eau circulent à proximité immédiate d'une route
départementale ;
CONSIDÉRANT la présence d'une population d'écrevisses à pattes blanches dans le cours
d'eau.
Sur proposition du chef du bureau de l'eau et des milieux aquatiques ;
ARRETE
Titre I : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à syndicat mixte de l'Ill représenté par monsieur le président de sa
déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
Travaux de protection de berge sur la Lucelle
et situé sur la commune de Lucelle.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques
définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le
lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou les
zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Déclaration Arrêté du 30
septembre
2014
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Le déclarant est autorisé à débuter les travaux à réception du présent arrêté.
Le déclarant s'engage à informer les services police de l'eau, 15 jours en amont de la date de
démarrage des travaux.
Le déclarant présentera le nom du produit utilisé pour la décontamination du matériel, la
méthode utilisée ainsi que les opérateurs chargés de la désinfection.
Article 4 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant
vaut rejet.
Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément
aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions
du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit
être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Article 6 : Début et fin des travaux – Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des
dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de
l'installation.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 d ans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 10 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, u ne copie de cet arrêté sera
transmise à la mairie de la commune de Lucelle, pour affichage pendant une durée minimale
d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du
HAUT-RHIN pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du HAUT-RHIN,
Le maire de la commune de Lucelle,
Le directeur départemental des territoires du HAUT-RHIN
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis à
disposition du public sur le site internet des services de l'État du HAUT-RHIN, et dont une
copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
A COLMAR, le 3 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation
L'Adjoint au Directeur
Chef du Service Eau, Environnement et Espaces Naturels
Signé

Pierre SCHERRER
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
• Arrêté du 30 septembre 2014 (3.1.5.0)
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi «
informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression
et d'opposition des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel
au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre
d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours
(https://www.telerecours.fr/)
E = LégifranceRÉ PUBLI QU FE te service public de a diffusion du droitFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à
autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du
code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement
Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 octobre 2014
NOR : DEVL1404546A
JORF n°0246 du 23 octobre 2014
Version en vigueur au 05 septembre 2025
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-4, R. 211-1 à R.
211-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu les conclusions de la consultation du public organisée du 23 avril au 15 mai 2014 ;
Vu les avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 21 juin 2013 et du 18 septembre 2014 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 23 septembre 2014,
Arrête :
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 1 à 2)
Article 1
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant d'une opération relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée
au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement, relative aux installations, ouvrages, travaux ou activités, étant
de nature à détruire dans le lit mineur d'un cours d'eau les frayères, les zones de croissance et les zones d'alimentation de
la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans son lit majeur les frayères à brochets, est tenu de respecter les
prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la
nomenclature précitée et d'autres législations, notamment celle relative aux espèces protégées.
Article 2
Les ouvrages ou installations sont entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement
des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la
surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être compatibles avec les différents usages du
cours d'eau.
Chapitre II : Dispositions techniques (Articles 3 à 15)
Section 1 : Conditions d'élaboration du projet (Articles 3 à 7)
Article 3
Dans la conception et la mise en œuvre de leurs projets, les maîtres d'ouvrage doivent définir les mesures adaptées pour
éviter, réduire et, lorsque c'est nécessaire et possible, compenser leurs impacts négatifs significatifs sur
l'environnement.
L'implantation des installations, ouvrages et travaux ainsi que le déroulement des activités doivent être compatibles
avec les caractéristiques des milieux aquatiques ainsi qu'avec les objectifs fixés par le schéma directeur d'aménagement
et de gestion des eaux (SDAGE) et le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), lorsqu'ils existent. Ils
doivent tenir compte des espèces présentes ainsi que, dans le lit mineur, de la localisation des frayères, des zones de
croissance et d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens et, dans le lit majeur, de la localisation
des frayères de brochets.
Article 4
Dans le cas de travaux dans le lit mineur ou dans le lit majeur du cours d'eau, un plan de chantier prévisionnel des
travaux est établi dans le dossier de déclaration ou de demande d'autorisation. Ce plan précise :
- la localisation des travaux et des installations de chantier ;
- les points de traversée du cours d'eau mentionnés à l'article 6 ;
- les moyens techniques mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux
aquatiques, en application des articles 10 et 11 (et notamment la localisation des installations de stockage temporaire
des matériaux) ;
- les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels et les dispositions prises
pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides et liquides générés par le chantier, en application de
l'article 13 ;
- le calendrier de réalisation prévu.
Pour les projets relevant du régime d'autorisation et réalisés en plusieurs phases, la transmission du plan de chantier
peut être postérieure à la transmission du dossier de demande d'autorisation si le pétitionnaire le justifie dans son
document d'incidence. La transmission doit intervenir au moins deux mois avant le début de chaque phase de travaux.
Toutefois, le dossier initial doit au minimum préciser la nature des opérations envisagées, les principales dispositions
prévues pour l'application des articles 10, 11 et 13 et les périodes prévisionnelles d'intervention. Il doit également
localiser les secteurs de travaux et les sites d'implantation des installations.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par « installations de chantier » l'ensemble des sites de remisage, de
remplissage et d'entretien des engins et véhicules de chantier, des installations utilisées par le personnel de chantier, de
stockage des déchets issus du chantier et de stockage des matériaux extraits du lit mineur du cours d'eau et des débris
végétaux.
Article 5
Toute intervention dans le lit mineur d'un cours d'eau pouvant avoir une incidence sur les zones de frayères est interdite
pendant la période de reproduction des poissons, des crustacés ou des batraciens présents et susceptibles d'utiliser les
frayères.
Il en est de même dans le lit majeur d'un cours d'eau sur toute zone de frayère de brochets pendant la période de
reproduction de cette espèce.
Pour l'application du présent arrêté aux poissons, on entend par « période de reproduction » la période allant de la
ponte au stade alevin nageant.
Il peut être dérogé aux dispositions du présent article si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences qu'il
n'existe aucune solution alternative techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences sur
l'environnement et qu'il met en œuvre des mesures particulières de réduction ou de compensation des incidences. Ces
mesures sont décrites dans le document d'incidences. Dans tous les cas, la période des travaux doit être choisie de
manière à éviter au maximum la période de reproduction des poissons, des crustacés ou des batraciens présents.
Article 6
La circulation et l'intervention d'engins et de véhicules de chantier sont interdites dans le lit mouillé, à l'exception :
1° Des opérations limitées à un ou deux points de traversée du cours d'eau, définis dans le plan de chantier. Ces points
sont choisis et aménagés de manière à éviter la destruction des frayères. Dans la mesure du possible, ils sont situés à
proximité des installations de chantier. Ces points de traversée du cours d'eau par les engins de chantier sont
temporaires et limités à la durée des travaux. Ils ne doivent pas constituer d'obstacles à la libre circulation des espèces
présentes ;
2° Des travaux réalisés pour la mise à sec temporaire d'une partie du lit mineur lorsque celle-ci est nécessaire pour
l'isolement du chantier. Les interventions et les circulations nécessaires à la mise à sec dans le lit mouillé sont réduites
au strict minimum.
Les dispositions mises en œuvre par le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant sont décrites dans le document
d'incidences.
La présente disposition ne s'applique pas aux passages à gué aménagés et permanents utilisés en dehors des périodes
de travaux.
Il peut être dérogé aux dispositions du présent article si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences qu'il
n'existe aucune solution alternative techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences sur
l'environnement et qu'il met en œuvre des mesures particulières de réduction ou de compensation des incidences. Ces
mesures appropriées sont décrites dans le document d'incidences.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par « lit mouillé » le lit qui est en eau au moment de l'opération.
Article 7
Sur les zones de frayères à poissons dans le lit mineur d'un cours d'eau, la modification définitive du substrat initial,
c'est-à-dire le remplacement par un matériau différent ou l'enlèvement total du substrat, doit être évitée. Il en est de
même pour la destruction d'une frayère à brochets dans le lit majeur d'un cours d'eau, concernant le substrat et la flore
nécessaires à la ponte. Lorsque l'évitement est impossible, le pétitionnaire le justifie dans le document d'incidences.
La surface de lit mineur ennoyée ou dont le substrat est modifié ou la surface de frayère à brochet détruite est alors
réduite au minimum.
Afin de compenser les effets négatifs significatifs, l'opération donne lieu à des mesures compensatoires de restauration
du milieu aquatique. Ces mesures interviennent par priorité à l'échelle du cours d'eau intéressé. Elles interviennent sur
des secteurs présentant les mêmes espèces que dans la zone de travaux. Le choix et la localisation des mesures est
justifié dans le document d'incidences. Les mesures prévues sont décrites dans le document d'incidences. Le milieu
ainsi restauré doit être de qualité écologique au moins équivalente à celle du milieu détruit et d'une surface au moins
égale.
Il peut être dérogé aux dispositions du précédent paragraphe si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences
qu'il n'existe aucune mesure compensatoire pertinente techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des
incidences sur l'environnement.
Les mesures compensatoires doivent être préalables à toute atteinte au milieu naturel. Il peut être dérogé à ce principe
si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences que la dérogation ne compromet pas l'efficacité de la
compensation.
Les dispositions prévues par cet article ne s'appliquent pas aux opérations de renaturation de cours d'eau dont l'objectif
est d'apporter des matériaux de différents diamètres dans des secteurs dégradés à la suite d'opérations passées.
Section 2 : Modalités de réalisation de l'opération (Articles 8 à 13)
Article 8
Dans le cas de travaux dans le lit mineur du cours d'eau, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant communique au
service instructeur et aux maires des communes concernées, au moins quinze jours ouvrés avant la date prévisionnelle
de début des travaux, les dates prévisionnelles de début et fin du chantier, le nom de la ou des personnes morales ou
physiques retenues pour l'exécution des travaux.
Article 9
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant communique le récépissé de déclaration ou l'arrêté d'autorisation ainsi
que le plan de chantier et le dossier déposé ayant servi lors de l'instruction dans son intégralité à chaque entreprise
intervenant sur le chantier. Il peut être assorti de fiches de consignes explicites à l'intention des travailleurs opérant sur
site.
Dans le cadre de la communication sur l'organisation générale du chantier, le dossier de déclaration ou de demande
d'autorisation peut être remplacé par une synthèse des principaux enjeux liés à la protection des milieux aquatiques et
des principales prescriptions techniques.
Article 10
Sous réserve des dispositions de l'article 7, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions
nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques.
Des aménagements sont mis en œuvre de manière à limiter le départ de matières en suspension vers l'aval.
Les eaux souillées, pompées avant la mise à sec, devront être filtrées ou décantées avant rejet dans le cours d'eau.
L'étanchéité de la zone mise à sec devra, dans la mesure du possible, être garantie.
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter toute mortalité de
la faune présente ou destruction de la flore présente sur l'emprise des travaux ou sur le tronçon impacté par les rejets. Il
effectue, lorsque cela est nécessaire, des pêches de sauvegarde.
Le pétitionnaire précise les mesures mises en œuvre dans le document d'incidences et/ou dans le plan de chantier.
Article 11
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de
pollution accidentelle liés aux installations de chantier, notamment en ce qui concerne la circulation, le stationnement
et l'entretien des engins.
A cet effet, l'entretien des engins et les stockages des produits destinés à cet entretien seront réalisés sur des sites
prévus à cet effet, équipés de dispositifs de rétention permettant d'empêcher toute fuite de matière polluante vers le
cours d'eau. Il en est de même pour le stockage des déchets produits sur le chantier, hors débris végétaux et matériaux
extraits du lit du cours d'eau.
Lorsque les contraintes liées au chantier le justifient, et notamment la distance entre les installations de chantier et la
zone de travaux, le ravitaillement des engins et leur stationnement peuvent être réalisés sur ou à proximité de la zone de
travaux, en dehors du lit mineur du cours d'eau. Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit justifier, sur
demande du service de contrôle, des dispositifs mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle.
Le stockage temporaire des matériaux fins (vases, sables, limons) extraits du lit mineur du cours d'eau et des débris
végétaux est effectué de manière à limiter le risque de départ vers le lit mineur du cours d'eau. En cas de régalage ou de
mise en dépôt, même provisoire, de matériaux à proximité du cours d'eau, le bénéficiaire de l'autorisation ou le
déclarant s'assurera que des dispositions efficaces seront prises pour éviter toute contamination des eaux, en particulier
par ruissellement.
Dans l'hypothèse où les installations de chantier s'avéreraient nécessaires en zone exposée aux risques d'inondation, le
bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit garantir une capacité d'intervention rapide de jour comme de nuit afin
d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue rapide.
Le projet ne doit pas entraîner la dissémination des espèces exotiques envahissantes, susceptibles d'endommager, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, les frayères, les zones de croissance et les zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens ou, dans son lit majeur, les frayères à brochets. Le bénéficiaire de l'autorisation ou le
déclarant met en œuvre les moyens nécessaires pour l'éviter.
Le pétitionnaire précise les mesures mises en œuvre dans le document d'incidences et/ou dans le plan de chantier.
Article 12
En cas d'incident lors des travaux susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans
l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit immédiatement
prendre toutes les dispositions nécessaires (pouvant aller, le cas échéant, jusqu'à l'interruption des travaux) afin de
limiter les effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également dans
les meilleurs délais le préfet du département et les maires des communes concernées.
Article 13
A l'issue du chantier, les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet ; ces sites
seront désignés, lors de la demande, au service chargé de la police de l'eau. Les déblais sains issus des travaux sont en
priorité utilisés pour des opérations de génie écologique, dès lors que leurs caractéristiques physico-chimiques le
permettent.
Le terrain sur lequel étaient établies les installations de chantier :
- soit est remis dans son état antérieur au démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux qui
étaient initialement présents sur site ;
- soit fait l'objet d'une opération de renaturation.
La remise en eau des tronçons mis à sec lors de l'opération est réalisée graduellement afin de limiter au maximum le
départ de matériaux fins vers l'aval.
A l'issue des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant procède, dans le lit mineur et sur l'emprise des
frayères à brochets :
- soit à la reconstitution des faciès d'écoulement et des habitats présents avant les travaux ;
- soit à la recréation de zones de frayères fonctionnelles pour les espèces présentes sur le site.
Sauf quand les travaux ont pour objet l'enlèvement des matériaux tel que mentionné dans la rubrique 3.2.1.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, les matériaux grossiers naturels de diamètre
supérieur à 2 mm extraits lors de l'opération sont remis dans le cours d'eau afin de ne pas remettre en cause le
mécanisme de transport naturel des sédiments et le maintien du lit dans son profil d'équilibre.
En cas de destruction de la ripisylve, des opérations sont menées pour favoriser sa régénération naturelle ou des
plantations seront effectuées le long des berges concernées avec des essences autochtones adaptées (en priorité les
essences présentes sur le site) dans l'année suivant les travaux. Les plantations doivent aboutir à la reconstitution d'une
ripisylve au moins équivalente en matière de densité. De nouvelles plantations sont réalisées tant que cet objectif n'est
pas atteint. La régénération de la ripisylve est conduite de manière à ne pas générer d'obstruction du cours d'eau.
Cette disposition ne s'applique pas sur les digues de protection contre les inondations et aux autres ouvrages
hydrauliques susceptibles d'être endommagés par le développement de la végétation.
Section 3 : Conditions de suivi des opérations et de leurs effets sur le milieu (Articles 14 à 15)
Article 14
Pour les projets qui relèvent du régime de l'autorisation, un an après la fin des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation
fournit au service chargé de la police de l'eau un rapport évaluant les éventuels écarts entre les impacts mentionnés
dans l'étude d'incidences initiale et ceux imputables aux travaux observés sur le site. Cette évaluation peut nécessiter
des prélèvements et analyses physico-chimiques et biologiques de même nature que ceux entrepris lors de l'étude
préalable.
En cas d'écarts constatés ou d'effets notables sur le milieu, le bénéficiaire de l'autorisation propose les mesures visant à
réduire les incidences négatives observées. L'autorité administrative peut exiger un ou plusieurs nouveaux rapports
dans les années suivantes. Ils donnent lieu, le cas échéant, à des arrêtés modificatifs ou complémentaires.
Article 15
Pour les projets qui relèvent du régime de l'autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation établit au fur et à mesure de
l'avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents
survenus, les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets de son aménagement
sur le milieu et sur l'écoulement des eaux, qu'il a identifiés.
Ces comptes rendus sont tenus à la disposition des services chargés de la police de l'eau.
Chapitre III : Modalités d'application (Articles 16 à 17)
Article 16
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités existants et
légalement réalisés ou exercés à la date de publication du présent arrêté.
Article 17
Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de
la République française.
Fait le 30 septembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
L. Roy