YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-257
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2024-08-07-00001 - Décision n°DDT/SHBS/UHLS/2024-02
de
délégation de signature du délégué adjoint de l'Agence dans le
département de l'Yonne à plusieurs de ses collaborateurs. (3 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-08-07-00001
Décision n°DDT/SHBS/UHLS/2024-02
de délégation de signature du délégué adjoint de
l'Agence dans le département de l'Yonne à
plusieurs de ses collaborateurs.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-07-00001 - Décision n°DDT/SHBS/UHLS/2024-02
de délégation de signature du délégué adjoint de l'Agence dans le département de l'Yonne à plusieurs de ses collaborateurs. 3
Agencenationale Anähde l'habitatDécision n°DDT/SHBS/UHLS/2024-02de délégation de signature du délégué adjointde I'Agence dans le département de I'Yonne à plusieurs de ses collaborateurs.
M. Jean GARNIER, délégué adjoint de l'Anah dans le département de !"Yonne en vertu des dispositionsde l'article L. 321-1 du code de la constructlon et de l'habitation et chef du service Habitat, Bâtiment etSécurité,DECIDE:Article 1er :Délégation permanente est donnée à M Frédéric LETOURNEAU, adjoint au chef de service Habitat,Bâtiment et Sécurité, à effet de signer les actes et documents suivants :— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, àI'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversementdes subventions aux bénéficiaires mentionnés aux IIl de l'article R. 321-12 du code de laconstruction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation etl'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatlves al'attribution de ces subventions;— tous actes relatifs à llnstructlon des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IVet V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), àl'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes deversement du solde de la subvention;— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes desconventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales enapplication de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation etl'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives àl'attribution de ces subventions ;— |a désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs àl'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;— toute convention relative au programme habiter mieux ;— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides àI'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi queles avenants aux conventions en cours ;— tous actes, dont les actes- notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR (OpérationsImportantes de Réhabilitation, au sens de l'article 7 du reglement de l''agence), et documentsadministratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ouau rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventionsaux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation, dans la limite des competences du délégué telles que définies par les règles envigueur;— la notification des décisions ;— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatéesrelatives à l'attribution des subventions;Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d' alde ala rénovation thermique des logements privés- FART- (programme « Habiter mieux »).— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérationsprogrammées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées àl'article R. 321-12 du code de la construction et de I'habitation.] ;— les conventions d'OIR.Article 2 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de laconstruction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M.Frédéric LETOURNEAU, adjointau chef de service Habitat, Bâtiment et Sécurité, à effet de signer les actes et documents suivants :
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toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que cesconventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention del'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation ou résiliation. Ledocument récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mémes conditions quecelles relatives à la convention s'y rapportant.tous documents en rapport avec ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leurconclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignementsauprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de I'article L. 321-4 ou L. 321 -8 du codede la construction et de l'habitation.de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées aurespect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.Article 3 :Délégation est donnée à M. Romain THOLE, Chef de l'unité Habitat et Logement Social au sein duService Habitat, Bâtiment et Sécurité aux fins de signer :tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, àl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversementdes subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 du code de laconstruction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation etl'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives àl'attribution de ces subventions ;tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IVet V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), àl'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes deversement du solde de la subvention ;tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes desconventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en-application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation etl'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives àl'attribution de ces subventions ;la désignation des agents chargés du contrôle mandates pour effectuer des contrôles sur place;tous actes, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, àl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéantau reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et !! de l'article R. 321-12 ducode de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles quedéfinies par les règles en vigueur ;la notification des décisions ; ;la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatéesrelatives à l'attribution des subventions ;Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide àlarénovation thermique des logements privés — FART - (programme « Habiter mieux »).Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de laconstruction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Romain THOLE, Chef de l'unitéHabita1)
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t et Logement Social, à effet de signer les actes et documents suivants :toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que cesconventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention del''Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation ou résiliation. Ledocument récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions quecelles relatives à la convention s'y rapportant.tous documents en rapport avec ces conventions, dans. le cadre de l'instruction préalable à leurconclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignementsauprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du codede la construction et de l'habitation.de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d''information liées aurespect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.Article 4 :Délégation est donnée à M. Pascal CHARLOT et M. Gérald HENNOQUE, Responsables du pôled'instruction de I' ANAH aux fins de signer:
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— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, àl'attrioution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversementdes subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Il de l'article R. 321-12 du code de laconstruction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation etl'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives àI'attribution de ces subventions ;— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IVet V de larticle R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), àl'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes deversement du solde de la subvention ;— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;— tous actes, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, àI'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéantau reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 ducode de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles quedéfinies par les règles en vigueur ;— la notification des décisions ;— \la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatéesrelatives à l'attribution des subventions :Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide àla rénovation thermique des logements privés — FART - (programme « Habiter mieux »).Article 5:La présente décision abroge la décision n°2023/07 du 20 février 2023.Article 6 :La présente décision prend effet à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifsde la Préfecture du département de l'Yonne.Article 7 :Ampliation de la présente décision sera adressée :—a Mme la directrice départementale des territoires de l'Yonne;—e cas échéant, à M. le Président du Conseil Départemental ou M. (Mme) le (la) Président(e) del'établissement public de coopération intercommunale ayant signé une convention de gestion des aides àl'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;—a Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur administratif et financier :—à M. l'agent comptable de l'Anah ;—aux intéressé(e)s.- Article 8 :La secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne, la directrice départementale des territoires sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dansle département de I'Yonne. }7 AQUT 9NFait à AUXERRE, le Ÿ 7 Æ 26=3aar—
Le Délégué adjoint de l'Agence
Jean GARNîF@Délais et voies de recours — La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois àcompter de sa publication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé du Logement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dansles deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sanotification,- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particu-liers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours.auprès du tribunal administratifvia l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www. telerecours.fr.
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