zsPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N°41 03/04/26

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
BUREAU DE L'ORDRE PUBLIC ET DE LA SÉCURITÉ
INTÉRIEURE
Arrêté n° 562 – 2026 du 03 avril 2026 portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free
party, teknival dans le département de la Meuse du vendredi 03 avril 2026 18 heures 00 au mardi 07 avril
2026 08 heures 00.
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Arrêté n° 2026 – 561 du 2 avril 2026 validant les nouveaux statuts du Syndicat mixte scolaire de Trois
Cantons du Centre Meuse.
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n° 11494 -2026-DDT-SE portant l'application du régime forestier – Commune de Grimaucourt près
Sampigny.
Arrêté n° 11495-2026-DDT-SE portant l'application du régime forestier – Commune de Raival.

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES SERVICES
D'INCENDIE ET DE SECOURS
Arrêté n°2026 -548 du 2 avril 2026 portant modification de l'arrêté n°2025-2521 du 19 décembre 2025
dans le domaine du secours subaquatique.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
PREFET FDE LA MEUSE Cabinet
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 562 - 2026 du 03 avril 2026portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free party, teknival dans le départementde la Meusedu vendredi 03 avril 2026 18 heures 00 au mardi 07 avril 2026 08 heures 00
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 àR. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30;
Vu le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relatif à certains rassemblements festifs de caractère musical ;
Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
Vu la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de 1'État dans les régions et les départements;
Vu le décret n°2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pourl'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblementsfestifs à caractère musical ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, préfet de la Meuse;
Vu l'arrêté n°2025-2538 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme Sara JANSSEN,Directrice de Cabinet du Préfet de la Meuse;
Service des SécuritésBureau de l'Ordre Public et de la Sécurité Intérieure40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Considérant que, selon les éléments d'information disponibles et concordants, un rassemblementfestif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de sedérouler à partir du vendredi 03 avril 2026 à la fois au BENELUX et dans les zones Nord et Est de laFrance , dont la Meuse;
Considérant que ce rassemblement baptisé « EASTER MULTI », organisé par une coallition de 28soundsystems français, belges, néerlandais, et allemands laisse envisager un rassemblement d'ampleur,avec environ 1000 personnes ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public, le nombre élevé depersonnes attendues dans ce type de rassemblements, les moyens appropriés en matière de luttecontre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière quine peuvent être réunis, et que, dans ces conditions, ledit rassemblement comporte des risques sérieuxde désordres et d'atteinte à la sûreté des personnes;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de cesrassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en diverspoints du département ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, cetype de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dedépartement, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques;
Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalablement enpréfecture et que l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9alinéas 1 et 2 du Code Pénal ;
Considérant que ce type d'évènement suppose l'engagement de moyens humains et d'équipementsdurant cette période afin d'assurer la sécurité publique, les secours et les soins d'urgence auxpersonnes, la lutte contre l'incendie, la sécurité sanitaire et la sécurité routière ;
Considérant qu'en l'absence de déclaration préalable suscitée, les moyens humains et les équipementsappropriés ne peuvent pas être réunis;
Considérant que, dans ces circonstances, un tel rassemblement serait de nature à provoquer destroubles sérieux à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet;
ARRETE:
Article ter: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de laMeuse, à compter du vendredi 03 avril 2026 18h jusqu'au mardi 07 avril 2026 à 08h.
Article 2 : La circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination d'unrassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé, notamment sonorisation,sound-system, amplificateurs, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier nationalet réseau secondaire) du département de la Meuse du vendredi 03 avril 2026 18h jusqu'au mardi 07avril 2026 à 08h.

Article3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 ducode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation parle tribunal judiciaire.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.
Article 4 : La Directrice de Cabinet, le Secrétaire Général, la sous-préfète de Verdun, le sous-préfet deCommercy, la colonelle commandant du groupement départemental de gendarmerie et le directeurdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Fait à BAR LE DUC, le 03/04/2026Pour le Préfet et par délégationLa Directrice de Cabinet
"Sara JANSSEN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY- 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.tr".
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois

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Sree MEUSE Secrétariat Général
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026-561 du {)2 AVR. 2026
validant les nouveaux statuts du Syndicat mixte scolaire de Trois Cantons du Centre Meuse
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5211-20 etL. 5711-1 et suivants,
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse, '
Vu l'arrêté préfectoral n°4639/92 du 2 décembre 1992 portant création du Syndicat intercommunalscolaire de Trois Cantons du Centre Meuse, devenu depuis lors Syndicat Mixte Scolaire de TroisCantons du Centre Meuse,
Vu les arrétés préfectoraux n°2760-99 du 25 novembre 1999, n°2000-243 du 10 février 2000, n°2011-2634 du 23 décembre 2011 et n°2012-2955 du 18 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 2 décembre1992 portant création du syndicat intercommunal scolaire de Trois Cantons du Centre Meuse,
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-2057 du 10 octobre 2025 accordant délégation de signature àMonsieur Christian ROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse,
Vu la délibération n°20240930_01 du conseil syndical du Syndicat mixte scolaire de Trois Cantons duCentre Meuse du 30 septembre 2024, décidant de modifier les articles 1", 4 et 8 des statuts du syndicatà compter du prochain renouvellement du conseil syndical en 2026,
Vu les délibérations des conseils communautaires des Communautés de communes membres duSyndicat mixte scolaire de Trois Cantons du Centre Meuse favorables à la modification des statuts dusyndicat :- Communauté de communes de l'Aire à l'Argonne, du 1° juillet 2025,- Communauté de communes Côtes de Meuse - Woëvre, du 19 juin 2025,
Vu l'avis réputé favorable de la Communauté de communes du Sammiellois,
Préfecture de la MeuseDirection de la Citoyenneté et de la LégalitéBureau des relations avec les collectivités territoriales40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Vu les nouveaux statuts du Syndicat mixte scolaire de Trois Cantons du Centre Meuse annexés auprésent arrété,
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises pour constater la modification desarticles 1", 4 et 8 des statuts du syndicat, sont réunies,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse,
ARRÊTE
Article1": Le fonctionnement du Syndicat Mixte Scolaire de Trois Cantons du Centre Meuse est régipar les nouveaux statuts annexés au présent arrêté.
Article 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse est chargé de l'exécution duprésent arrêté ainsi que, chacun en ce qui le concerne, le Président du Syndicat Mixte Scolairede Trois Cantons du Centre Meuse et les Présidents de la Communauté de communes duSammiellois, de la Communauté de communes de l'Aire à l'Argonne et de la Communauté de
communes Côtes de Meuse - Woévre, qui en recevront une copie à titre de notification. || seraaussi transmis, pour information, au Sous-Préfet de l'arrondissement de Commercy, à laDirectrice départementale des Finances Publiques, au Directeur départemental des Territoireset à la Directrice académique des services de l'Éducation Nationale. Il sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture de la Meuse.
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Christian ROBBE-GRILLET
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, des recourssuivants qui doivent être introduits en recommandé avec accusé de réception (application des articles L 411-2 du code desrelations entre le public et l'administration et R 421-1 et suivants du code dejustice administrative) :— soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg- 55012 Bar-le-Duc;— soit un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation, 246boulevard Saint Germain - 75007 Paris ;— soit Un recours contentieux, adressé à Madame la Présidente du Tribunal administratif de Nancy - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 Nancy Cedex - Le Tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.télérecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issue d'une période dedeux mois.

ARTICLE 1° :
ARTICLE2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
SYNDICAT MIXTE SCOLAIREDE TROIS CANTONS DU CENTRE MEUSE
Mairie de LACROIX SUR MEUSE39, rue du Général de Gaulle
LÉCCETCEL TELE TS)
STATUTS
LÉLCETLELLE LEZ]
En application des articles L.5711-1, L 5211-5 et suivant du Code Généraldes Collectivités Territoriales, la Communauté de communes duSammiellois (pour les communes de Bannoncourt, Dompcevrin,Dompierre-aux-Bois, Lacroix-sur-Meuse, Maizey, Rouvrois-sur-Meuse,Seuzey, Vaux-les-Palameix), la Communauté de Communes de l'Aire àVArgonne (pour la commune de Woimbey) et la Communauté deCommunes Cotes de Meuse Woévre (pour les territoires des anciennescommunes de Lamorville et Spada), se constituent en Syndicat MixteScolaire pour assurer la gestion (Fonctionnement et Investissement) duregroupement pédagogique comprenant les classes maternelles etprimaires ainsi que la gestion et le fonctionnement de la cantine.
Le Syndicat portera le nom de « Syndicat Mixte Scolaire de Trois Cantonsdu Centre Meuse ». |
Son siège est fixé à la Mairie de Lacroix-sur-Meuse.
La durée du Syndicat est illimitée.
Le Syndicat est administré par un comité de membres désignés par les ConseilsCommunautaires concernés. Les Conseils communautaires devront désigner 1délégué titulaire par commune incluse dans le périmètre du SMS.Le ou les directeurs des écoles concernées par ce SMS seront convoquésaux réunions à titre consultatif. Pourront également être convoquées à titreconsultatif toutes les personnes qui, par leurs compétences particulières,seront susceptibles de renseigner le comité.Les délibérations du comité sont soumises aux mêmes règles que celles desConseils Municipaux.Le comité élira, par 3 votes différents, un bureau composé :- d'un Président,- d'un ou plusieurs Vice-président, dans le respect des régles del'article L. 5211-10 du CGCT,_ d'un SecrétaireLes fonctions de Trésorier seront assurées par Le SGC de Commercy.Le Président signera les marchés et devis, organisera les dépenses, mettraen recouvrement les recettes.En cas d'empéchement du Président, le Vice-président représentera lesyndicat.A chaque renouvellement des Conseillers Communautaires, un nouveaucomité sera désigné.

ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
Le comité se réunira au moins une fois par semestre sur convocation duPrésident. Il pourra être réuni en session extraordinaire à la demande duPrésident ou d'un tiers des ses membres.
Le Syndicat créera les ressources et engagera les dépenses nécessaires aufonctionnement des écoles.
Les opérations financiéres seront décrites dans un budget annuel
comprenant:
En recettes : .— la participation des collectivités adhérentes— les subventions de l'Etat ou du Département— toute forme de subventions ou participations venant decommunes, d'associations, de particuliers (dons, legs,...)En dépenses :— les primes d'assurances— les frais de gestion— les éventuelles annuités d'emprunts— les fournitures scolaires— tous frais d'activités extra-scolaires agrées par le comité— le traitement et les charges sociales du personnel— les frais de transport— toutes des dépenses jugées nécessaires par le comité— toutes les dépenses liées à la restauration des enfantsscolarisés
Les frais de fonctionnement et d'investissement ainsi que les éventuellescharges locatives sont à la charge du Syndicat Mixte Scolaire.
Les collectivités adhérentes mettront, à la disposition du Syndicat etgratuitement, tout le matériel scolaire dont elles disposent au jour de lacréation du Syndicat.
Le Syndicat le prendra en charge puisqu'il restera la propriété du SMS.
Tout matériel et mobilier acquis postérieurement à la création serapropriété du Syndicat.
La contribution des collectivités adhérentes aux dépenses supportées parle Syndicat, sera répartie de la façon suivante :
Investissement :Proportionnellement au nombre d'habitants du village déterminé parle dernier recensement.

ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
ARTICLE 10 :
Vu les présents statuts pour être annexés à mon arrêté n°2026 - 564
Fonctionnement :Proportionnellement au nombre d'élèves du village.
Les dépenses à charge des collectivités adhérentes, déterminées conformémentaux règles ci-dessus fixées, seront arrêtées dès la clôture de l'année scolaire etmises immédiatement en recouvrement en deux fractions.
Les collectivités adhérentes devront prévoir les crédits conséquents. Un premierversement forfaitaire se fera au 1° janvier, le Syndicat se réservant le droit dedemander un second acompte si le premier était insuffisant, la régularisationsera établie en septembre.
Les règles de fonctionnement du Syndicat, non précisées par les présentsstatuts seront celles contenues au Code Général des CollectivitésTerritoriales.
Un règlement intérieur déterminera toutes les règles de fonctionnementdans les détails.
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture
Christian ROBBE-GRILLET
du 02 AVR. 2026


PREFETDE LA MEUSE Direction départementaleLiberté unÉgalité des territoiresFraternité
ARRÊTÉ n° 11494 -2026-DDT-SE
portant l'application du régime forestier - Commune de Grimaucourt près Sampigny
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
le Code forestier, et notamment les articles L211-1, L214-3, R214-1 à R214-3, et R214-5 à
R214-9;
le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE Préfet de
la Meuse ;
l'arrêté n° 2025-713 du 2 mai 2025 accordant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Fabrice DROUHOT, Directeur Départemental des
Territoires de la Meuse ;
la délibération du 25 septembre 2023 par laquelle le Conseil municipal de la commune
de Grimaucourt près Sampigny, sollicite l'application du régime forestier pour les
parcelles communales cadastrées C 443 à 463 « A la guillaude », et les parcelles
communales cadastrées C 679 à 702 « A la sente perelle » sur le territoire communal de
Grimaucourt près Sampigny ;
le procès-verbal de reconnaissance contradictoire en date du 3 février 2026;
le rapport de présentation du responsable du service Forêt de l'Office National des
Forêts, agence de Bar le Duc, en date du 6 février 2026 ;
l'avis favorable du directeur d'agence territoriale de l'ONF de Bar le Duc, en date du 9
février 2026 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,

ARRETE
Article 1"- Désignation des parcelles
Reléve du régime forestier la parcelle sur le territoire de Grimaucourt prés Sampigny et désignée ci-
après :
COMMUNE DE GRIMAUCOURT PRES SAMPIGNY
N° Surface
Territoire communal Section va Lieu-dit Hal a ca
e
443 00 | 07 80-
444 00 nm 70445 00 | 06 20446 00 | 06 90
447 00 | 13 60
448 00 | 04 80
449 00 | 05 20
450 00 | 09 50
c {451 A LA GUILLAUDE 00 | 20 40452 00 | 14 60
453 00 | 14 50
454 oo | 16 70
455 00 nm 85
456 00 | 56 75
461 00 | 49 00
462 00 | 30 40
Grimaucourt-près-Sampigny 463 00 | 39 60
679 00 | 06 80
680 00 | 64 10
681 00 | 32 60
682 00 | 03 60
683 00 | 08 40
684 00 | 10 40685 00 | 23 30
, c |S85! ALASENTEPERELLE | 00 | 04 | 60692 00 | 05 80
693 00 | 14 40
694 00 | 14 30
695 00 | 05 80
699 00 | 12 60
700 00 | 30 40
701 00 | 21 90
702 00 | 08 30
SURFACE TOTALE 05 | 86 80

Article 2 - Exécution :
+ le Directeur Départemental des Territoires de la Meuse,
+ le Directeur de l'agence de l'Office National des Forêts de Bar-le-Duc,
* le Maire de la commune de Grimaucourt près Sampigny
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et
affiché dans la commune de Grimaucourt près Sampigny à la diligence du maire, dont mention sera
faite au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Article 3 : Délais et voies de recours
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du Code des relations entre le
public et l'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours
suivants peuvent étre introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012
Bar-le-Duc;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau -
75800 - Paris Cedex 08;
- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la
Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au
silence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Fait à Bar-le-Duc, le
Le Préfet,
Pour le Préfs ar délégation,
Le Directeur Départeräntal des Territoires,
Fabrice DROUHOT


PREFETDE LA MEUSE Direction départementaleLiberté ntÉgalité des territoiresFraternité
ARRÊTÉ n° 11495-2026-DDT-SE
portant l'application du régime forestier - Commune de Raival
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code forestier, et notamment les articles L211-1, L214-3, R214-1 à R214-3, et R214-5 à
R214-9 ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE Préfet de
la Meuse;
VU l'arrêté n° 2025-713 du 2 mai 2025 accordant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Fabrice DROUHOT, Directeur Départemental des
Territoires de la Meuse ;
VU la délibération du 26 janvier 2026 par laquelle le Conseil municipal de la commune de
Raival, sollicite l'application du régime forestier pour la parcelle communale cadastrée
176 A 1021 « Favrule », sur le territoire communal de Raival ;
VU le procès-verbal de reconnaissance contradictoire en date du 9 janvier 2026 ;
VU le rapport de présentation du responsable du service Forêt de l'Office National des
Forêts, agence de Bar le Duc, en date du 3 février 2026 ;
VU l'avis favorable du directeur d'agence territoriale de l'ONF de Bar le Duc, en date du 4
février 2026 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,

ARRETE
Article 1°- Désignation des parcelles
Relève du régime forestier la parcelle sur le territoire de Raival et désignée ci-après :
COMMUNE DE RAIVAL
7 . Ne . SurfaceTerritoire communal Section parcelle Lieu-dit Ha 5 Ca
RAIVAL 176A | 1021 Favrule 02 | 43 | 60
SURFACE TOTALE 02 | 43 60
Article 2 - Exécution :
+ le Directeur Départemental des Territoires de la Meuse,
+ le Directeur de l'agence de l'Office National des Forêts de Bar-le-Duc,
+ le Maire de la commune de Raival
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié etaffiché dans la commune de Raival à la diligence du maire, dont mention sera faite au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Article 3 : Délais et voies de recours
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et
l'administration et R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants
peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012
Bar-le-Duc;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau -
75800 - Paris Cedex 08;
- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr" .
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de. ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite ausilence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Fait à Bar-le-Duc, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et\par délégation,
Le Directeur Dépa evmental des Territoires,
|]
Fabrice DROUHO

PREFET Direction Départementale du ServiceDEILAMEUSE d'incendie et de Secours de la MeuseFais Groupement Opération Formation
arrêté n° HE 26 du Y Ql 22€Portant modification de l'arrêté n°2025-2521 du 19 décembre 2025 dans le domaine du secourssubaquatique
Le préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret de monsieur le Président de la République en date du 15 février 2023 portant nominationdu préfet de la Meuse- M. DELARUE (Xavier);
Vu l'arrêté du 9 avril 2021 nommant Monsieur Christian ROBBE-GRILLET, secrétaire général de lapréfecture de la Meuse;
Vu l'arrêté du 10 avril 2025 relatif à l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pourl'exercice des fonctions des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et pour l'aptitude à laconduite des véhicules du service;
Vu l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2011 modifié portant approbation du règlement opérationnel duservice départemental d'incendie et de secours;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-2521 du 19 décembre 2025 relatif à la liste d'aptitude des personnelsaptes à intervenir dans le domaine du secours subaquatique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-2057 du 10 octobre 2025 accordant délégation de signature à M.Christian ROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours;

Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex
ARRÊTE
Articleter : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n°2025-2521 du 19 décembre 2025relatif à la liste d'aptitude des personnels aptes à intervenir dans le domaine du secours subaquatique.
Article 2 : La liste d'aptitude opérationnelle du conseiller en prévention hyperbare s'établit commesuit:
[ Lieutenant Hors-Classe LARIVE Enrique |
Article3: La liste d'aptitude opérationnelle des chefs d'unité en secours subaquatiques s'établitcomme suit :
Capitaine GARNIER David
Lieutenant de 1ère Classe | BERGERON DE CHARON Arthur
Le lieutenant de 1ère Classe Arthur BERGERON DE CHARON exerce également la fonction de référenttechnique départemental de la spécialité.
Article4 : La liste d'aptitude opérationnelle des sauveteurs en secours subaquatiques s'établit commesuit :
Adjudant-Chef LAMBERTI Raphaël
Adjudant -chef SAMMARTANO Romuald
Sergent-chef HOUSSON MathieuSergent GREFF JulienCaporal-chef MAQUART AntoineCaporal BOUDOT Christophe
Article 5 : Tous ces emplois ne peuvent être tenus que sous réserve de l'aptitude médicale de l'agent.
Article6 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 1" janvier 2027.
Article7: le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,
Christian ROBBE-GRILLET

Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public etPadministration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé parl'administration, à l'issue d'une période de deux mois.

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