=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°021 du 05 février 2025

SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral du 4 février 2025 portant renonciation de l'exercice du droit de préemption
par l'État pour l'acquisition des biens cadastrés H388 et H389 sis Ile du Grand Champ sur la
commune de Pornichet et portant autorisation à la Communauté d'agglomération de la Région
nazairienne et de l'Estuaire d'exercer ce droit pour ces seuls biens
PREFET © aaDE LA LOIRE- départ enATLANTIQUE épartementalepal des territoires et de la merÉgalité 7Fraternit
Arrêté préfectoral du f} 4 FEV, 2623portant renonciation de l'exercice du droit de préemption par l'État pour l'acquisition des bienscadastrés H388 et H389 sis Ile du Grand Champ sur la commune de Pornichetet portant autorisation à la Communauté d'agglomération de la Région nazairienne et del'Estuaire d'exercer ce droit pour ces seuls biens
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2, L. 443-7et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 213-2, L. 422-2 et R. 422-2 relatifs au |droit de préemption ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 ducode de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la communede Pornichet ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 portant délégation de signature, en matière administrative, du préfetà M. Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de la régionnazairienne et de l'estuaire (CARENE) du 4 février 2020, instaurant le droit de préemption urbainrenforcé sur l'ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) de l'intercommunalité ;
VU le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la CARENE, approuvé par délibérationle 4 février 2020, document d'urbanisme en vigueur, qui place les biens objets de la déclarationd'intention d'aliéner en zone 2AU ;
VU le Programme Local de l'Habitat (PLH) 2022-2027, approuvé par délibération du conseilcommunautaire de la CARENE, du 4 avril 2023 ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner n°0441322400417 du 2 décembre 2024 et reçue en mairie dePornichet le 6 décembre 2024, relative à l'acquisition des paréelles cadastrées section H n°388 etn°389 sis Ile du Grand Champ ;
Tél : 02 40 41 20 20 V3Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

VU la demande de renonciation au droit de préemption urbain à son bénéfice sur les biens cadastrésH388 et H389, sis Ile du Grand Champ à Pornichet, adressée par la CARENE à l'État, par courrier endate du 29 janvier 2025;
CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, lereprésentant de l'État dans le département peut, sur demande motivée de la collectivité territorialeinitialement titulaire du droit de préemption et en vue d'un bien précisément identifié, renoncer pourlui-même à exercer ce droit et autoriser, par arrêté motivé, ladite collectivité territoriale à exercer cedroit pour ce seul bien ;
CONSIDERANT que le PLU intercommunal de la CARENE définit une orientation d'aménagement et deprogrammation (OAP) sur le secteur du Petit Canon dans la commune de Pornichet qui programmeune opération d'ensemble à vocation d'habitat, d'une densité brute de 30 logements à I'hectare, dont30 % de logements sociaux ;
CONSIDERANT que l'acquisition des parcelles précitées participe de la réalisation de cette opérationd'ensemble programmée dans l'OAP ; et concoure à la mise en œuvre de son programme local del'habitat par la CARENE ;
CONSIDERANT que le nombre de demandes sociales de logement, en cours à ce jour, s'élève à 682 surla commune de Pornichet ;
CONSIDERANT que 754 logements sociaux manquaient sur la commune de Pornichet au1* janvier 2024 pour respecter l'article L.302-5 du code de la construction et de l'habitation ;
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture par intérim ;
ARRÊTE
Article 1" : Le représentant de l'État dans le département de la Loire-Atlantique renonce pourlui-même à exercer le droit de préemption sur les biens, cadastrés H388 et H389, sis Ile du GrandChamp, sur la commune de Pornichet et autorise la CARENE à exercer ce droit pour ces seuls biens.
Article 2: La préemption des biens pré-cités vise à la réalisation d'une opération d'aménagementd'ensemble à vocation d'habitat, dont 30 % de logements sociaux, dans le cadre de l'Orientationd'aménagement et de programmation du Petit Canon, par la CARENE et la commune de Pornichet.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur départementaldes territoires et de la mer de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etnotifié aux intéressés. | Nantes, le f} 4 FEY, 2025Pour le Préfet,
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Délais et voies de recours:Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deNantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peutégalement être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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