PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-262
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2024-09-10-00010 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (3 pages) Page 3
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-09-10-00010
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-10-00010 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
| Direction des sécurités
PREFET Bureau de la sécurité publique
DES PYRENEES- et des polices administratives
ATLANTIQUESseal
Fraternité
Arrété n°64-2024-09-
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-
14;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES en qualité de préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande en date du 9 septembre 2024 déposée par le groupement de gendarmerie
départementale des Pyrénées-Atlantiques visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen d'un aéronef (un hélicoptère), doté d'une caméra installée, aux fins
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et le secours aux
personnes suite aux intempéries survenues en vallée d'Aspe entre le 6 et le 7 septembre 2024, du 10
septembre 2024 au 09 décembre 2024 inclus, entre 07h00 et 20h00, sur les communes d'Urdos, Borce,
Etsaut, Cette-Eygun et Accous, selon le plan annexé au présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens et le secours aux personnes ;
CONSIDERANT que le département des Pyrénées-Atlantiques a connu un épisode météorologique de
fortes précipitations du vendredi 6 au samedi 7 septembre 2024, plus particulièrement sur l'axe Saint-
Jean-Pied-de-Port — Oloron — Pau ; que ces intempéries ont particulièrement frappé la Vallée d'Aspe, et
les communes d'Urdos, Etsaut, Borce et Cette-Eygun, que les dégâts matériels sont nombreux ; qu'un
effondrement de chaussée a eu lieu sur la RN134 sur la commune d'Urdos, entre le centre-bourg et le
tunnel du Somport, rendant la circulation impossible (localisation : PK 109 800 - Sud du village d'Urdos
dans le sens France/Espagne) et nécessitant l'activation du plan de gestion du trafic ; que des
opérations de reconnaissance aérienne et d'hélitreuillage par les forces de sécurité et les équipes de
secours sont réalisées ;
CONSIDERANT que les nombreux dégâts occasionnés rendent impossible l'accès à certains sites des
communes précitées ; que les travaux permettant le rétablissement de la circulation sur la RN134
devaient durer plusieurs mois ;
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2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4
CONSIDERANT en outre qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre des mesures
appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur l'ordre, la
sécurité et la tranquillité publics ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir
aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et le secours aux personnes sur les
communes précitées ;
CONSIDÉRANT que les opérations se déroulent sur une période limitée dans la journée et ne concerne
qu'un périmètre restreint situé dans la vallée d'Aspe ;
CONSIDÉRANT qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE:
Article premier: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale des Pyrénées-Atlantiques, sont autorisées au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes, des biens et le secours aux personnes sur les communes d'Urdos,
Borce, Etsaut, Cette-Eygun et Accous, selon le plan annexé au présent arrêté.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1°' est fixé à une caméra.
Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre délimité en rouge sur le plan annexé au
présent arrêté.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée des opérations, soit du 10 septembre 2024
au 09 décembre 2024 inclus, entre 07h00 et 20h00.
Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis
chaque semaine au représentant de l'État dans le département.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de
gendarmerie départementale des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le | (Fo déete LU
4Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, T de cabinet,
Vincent.BER D-LAFOUCRIERE
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2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
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