PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2024-044
PUBLIÉ LE 22 MAI 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires / Direction / Direction
19-2024-05-17-00001 - Arrêté préfectoral portant arrêté de la cartographie
des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes sur
le territoire départemental (10 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires /
Direction
19-2024-05-17-00001
Arrêté préfectoral portant arrêté de la
cartographie des zones d'accélération pour
l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables ainsi que
leurs ouvrages connexes sur le territoire
départemental
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-05-17-00001 - Arrêté préfectoral portant arrêté de la cartographie des
zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages
connexes sur le territoire départemental
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PREFET + as .DE LA CORREZE Direction départementale desLiberté territoiresEgalitéFraternité
Service habitat et territoires durables
ARRETE PORTANT ARRET DE LA CARTOGRAPHIE DES ZONES D'ACCELERATION POURL'IMPLANTATION D'INSTALLATIONS TERRESTRES DE PRODUCTION D'ENERGIESRENOUVELABLES AINSI QUE LEURS OUVRAGES CONNEXES SUR LE TERRITOIREDEPARTEMENTAL
Le préfet de la Corréze,Chevalier de l'ordre national du MériteVU le code de l'urbanisme ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'énergie, notamment les articles L. 141-5-2 et L. 141-5-3 ;VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergiesrenouvelables et en particulier son article 15 codifié à L. 141-5-3 du code de l'énergie ;VU le décret IOMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Etienne Desplanques enqualité de préfet de la Corréze ;VU la désignation par M. le préfet de la Corrèze de M. Jean-Luc Tarrega, secrétaire général, référentpréfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires àla transition énergétique de la Corrèze ;Considérant que l'article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de laproduction d'énergies renouvelables prévoit qu'il revient aux communes d'identifier, selon lesprincipes énoncés dans cet article 15, des zones d'accélération pour l'implantation d'installationsterrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur leterritoire, dites ZAEnR;Considérant que ces zones identifiées par les communes contribuent en particulier à la solidarité entreles territoires et à la sécurisation de l'approvisionnement défini au 2° de l'article L. 100-1 du code del'énergie ;Considérant que les zones identifiées par les communes doivent en particulier permettre d'accélérer laproduction d'énergies renouvelables au sens de l'article L. 211-2 du code de l'énergie sur le territoireconcerné pour atteindre, à terme, les objectifs énergétiques français ;
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Considérant que l'État a mis à disposition des communes l'ensemble des éléments nécessaires à labonne définition de ces zones au travers d'un outil cartographique en ligne ;Considérant que cet outil cartographique permet aussi aux communes de définir ces zones et detransmettre ces cartographies ainsi proposées au référent préfectoral dans le département ;Considérant que, conformément à l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, les communes ontadressé au référent préfectoral les délibérations du conseil municipal identifiant les ZAEnR avant le31 mars 2024 ;Considérant que, conformément à l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, l'identification desZAEnR par les communes a fait l'objet d'une concertation du public, selon des modalités propres àchaque commune ;Considérant que, conformément à l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, le référent préfectoraldoit arrêter la cartographie des zones d'accélération identifiées par les communes et transmettrecette cartographie pour avis au comité régional de l'énergie ;Considérant que l'arrêt de la cartographie des ZAEnR ne présage pas de l'implantation future d'unprojet d'énergies renouvelables dans ces zones qui devra faire l'objet d'une demande d'autorisationpar le porteur de projet conformément à la réglementation en vigueur ;Considérant que la demande d'un porteur de projet dans ces zones sera examinée de manièrespécifique par l'autorité compétente conformément à la réglementation en vigueur, au regard desenjeux locaux à protéger et en appliquant la séquence éviter, réduire et compenser ;
4Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, référent à l'instruction des projets dedéveloppement des énergies renouvelables ;
ARRÊTE
Article 1:Les zones d'accélération résultant du travail prévu au 1° et.2° du Il du L. 141-5-3 du code de l'énergiesont arrêtées en vue de leur transmission au comité régional de l'énergie. La liste des communes ayantdéfini par délibération du conseil municipal ces zones d'accélération figurant dans la cartographiedépartementale est annexée au présent arrêté.
Article 2 :Les zones définies par ces communes sont consultables sur le portail graphique départemental, au liensuivant: https://carto2.feo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=c6911e60-caeb-4e05-a1e9-3b5994fd2615.Cette cartographie est également accessible sur le site internet des services de l'État en Corrèze, aulien suivant: httos://www.correze.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees/Des-cartes-thematiques/Amenagement-du-territoire/Cartographie-des-zones-d-acceleration-pour-la-production-des-energies-nouvelles-renouvelables-ZAENR-en-Correze-loi-APER-du-10-03-2023.
Article 3:Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corréze et sur lesite internet des services de l'État en Corrèze.Le présent arrêté est transmis au comité régional de l'énergie.
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Article 4:Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois a compter de la date de sa publication,d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible surle site https://www.telerecours.fr
Article 5:Le secrétaire général, référent à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelableset la directrice départementale des territoires de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur est adressée.
Tulle, leMAI 202%Le secrétpire) général,référent préfectoral unique,
Annexe : liste des communes ayant défini par délibération du conseil municipal avant le 31 mars 2024des zones d'accélération figurant dans la cartographie départementale
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Annexe: liste des communes du département ayant défini par délibération duconseil municipal avant le 31 mars 2024 des zones d'accélération figurant dans lacartographie départementale
COMMUNE Date de délibération_ Affieux (19001) | 15/12/2023 |Aix (19002) | 21/12/2023 7| Albignac (19003) 07/12/2023Il Albussac (19004) 01/12/2023Allassac (19005) 21/12/2023- Altillac (19007) | 15/12/2023 LL Ambrugeat (19008) | 18/12/2023 L| Les Aagles-surce rreze (19009) 09/12/2023Argentat-sur-Dordogne (19010) 11 2/2023Arnac-Popadour (19011) 06/1 2/2023 || 7 AGE (19014) : [ 19/12/2023 |a Bassignac-le-Bas (19017) | 11/12/2023= ——Bassignac-le-Haut (19018) | 12/12/2023: Beaulieu-sur-Dordogne (19019) 06/12/2023 L} Bellechassagne (19021) 06/12/2023 7| Benayes (19022) 12/1 2/2023Beynat (19023) 05/12/2023Beyssenac (19025) 19/12/2023LL Bilhac (19026) | 23/10/2023 ~7 _ Bort-les-Orgues (19028) 19/02/2024En a Branceilles (19029) 11/12/2023L Brignac-la-Plaine (19030) 12/1 2/2023—_ Brive-la-Gaillarde (19031) 15/11/2023 || ee Bugeat (19033) ni 07/12/2023 |Chamberet (19036) 19/12/2023
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Chamboulive (19037)Champagnac-la-Noaille (19039)Chanac-les-mines (19041)La Chapelle-aux-Saints (19044)Chapelle-Spinasse (19046)Chartrier-Ferriére (19047)Le Chastang (19048)Chasteaux (19049)Chauffour-sur-Vell (19050)Chaumeil (19051)Chaveroche (19053)Chenailler-Mascheix (19054)Collonges-la-Rouge (19057)Combressol (19058)Condat-sur-Ganaveix (19060)Cornil (19061)Corréze (19062)Curemonte (19067)Darazac (19069)Darnets (19070)Davignac (19071)Donzenac (19072)Egletons (19073)Espartignac (19076)Eyburie (1 9079)Eyrein (19081)Favars (19082)Feyt (19083) |Gimel-les-Cascades (19085)
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12/12/202313/12/202312/12/202307/11/202311/11/202312/12/202318/12/202327/11/202329/11/202329/12/202308/12/202315/12/202320/12/202302/02/202416/11/202314/12/202319/12/202311/12/202313/12/202301/12/202313/12/202315/12/202321/12/202307/12/202305/12/202304/12/202319/12/202315/12/202319/12/2023
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Gourdon-Murat (19087)Gros-Chastang (19089)Gumond (19090)Hautefage (19091)Lacelle (19095)Lagarde-Marc-la-Tour (19098)Lagleygeolle (19099)Lagrauliére (19100)Laguenne-sur-Avalouze (19101)Lamaziére-Basse (19102)Lamaziére-Haute (19103Lapleau (19106)Larche (19107)Laroche-prés-Feyt (19108)Lascaux (19109)Laval-sur-Luzège (19111)Lestards (19112)Lignareix (19114)Liourdres (19116)Lostanges (19119)Lubersac (19121)Madranges (19122)Malemort (19123)Mansac (19124)
)
Marcillac-la-Croze (19126)Margerides (19128)Masseret (19129)Maussac (19130)Meilhards (19131)
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,
15/12/202316/12/202301/12/202315/12/202318/12/202314/12/202313/12/202321/1 2/202314/12/202308/12/202320/12/202308/12/202312/12/202320/12/202312/12/202306/10/202320/1 2/202308/12/202309/11/202320/10/202318/12/202308/12/202314/12/202314/12/202311/12/202320/12/202309/11/202324/11/202312/12/2023
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Ménoire (19132) 24/10/2023Mercœur (19133) 12/12/2023| Merlines (19134) 7 | | 08/12/2023| Mestes (1 9135) | 08/1 2/2023Meymac (19136) | | 04/1 2/2023| Meyssac (19138) 7 | 7 13/12/2023 7| | Monceaux-sur-Dordogne (19140) | | | 21/1 2/20237 Monestier-Merlines (19141) _ | | 08/12/2023L Montaignac-Saint-Hippolyte (19143) h | 04/1 2/2023 |_ | Montgibaud (19144) | h | 07/12/2023 a7 Moustier-Ventadour (19145) L 01/12/2023 _J a | Naves (19146) L | | 08/12/2023 || Nespouls (19147) L _ ii | 05/12/2023 | || _ — Neuvic (19148) 7 | 27/12/2023| 7 Noailhac (19150) _ L | 45/1 2/2023 || a Noailles (19151) - a a 28/11/2023| | Nonards (19152) ER 14/1 2/2023ns 7 7 Objat (1 9153) 7 a En 12" 2/2023 L7 | Orgnac-sur-Vézère (191 54) 7 [ 30/10/2023 |: | | Orliac-de-Bar (19155) _ CT 10/12/2023 |7 | — Palazinges (19156) | | | : 07/11/2023 |—_ | Palisse (19157) | | 1 15/1 2/2023 |Pandrignes (19158) 7 | | 24/11/2023 | :| Pérols-sur-Vézère (19160) | | 26/01 [2024 -7 Perpezac-le-Noir (19162) a | | 15/12/2023 |Le Pescher (19163) | | 13/12/2023 |Puy-d'Arnac (19169) | | 04/1 2/2023Queyssac-les-Vignes (19170) ne 19/1 2/2023- La Roche-Canillac (19174) | | | 10/11/2023
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Rosiers-d'Égletons (19176) 23/11/2023Saillac (19179) | 15/11/2023| Saint-Angel (19180) | | | 08/12/2023Saint-Avgustin (191 ey) : | 20/12/2023Saint-Bonnet-Elvert (19186) | | EE 06/01/2024Saint-Bonnet- -près- Bort (19190) | | 22/12/2023Saint-Cernin-de-Larche (19191) ] 24/11/2023Saint- Clément (19194) -_ _ | 7 01/12/2023 :| Saint- Étienne- aux-Clos (19199) | | | 21/12/2023Saint-Étienne-la-Geneste (19200) | | 18/12/2023Saint-Exupéry-les-Roches (19201) L | 19/10/2023Sainte-Féréole (19202) | 08/1 2/20237 Saint-Germain-Lavolps (19206) 7 HE 15/12/2023Saint-Hilaire-les-Courbes (19209) 7 mi "17/11/2023'Saint-Hilaire-Luc (19210) 7 | | 20/12/2023Saint-Hilaire-Peyroux (192i) | 16/12/2023: Saint-Julien- le-Pèlerin (19215) | | | 13/10/2023Saint-Julien. Maumont 19217) | | 13/12/2023Sainte- Marie- -Lapanouze ( (19279) a | 09/12/2023Saint-Martin- la-Méanne (19222) | | 16/12/2023| Saint- Martin- -Sepert (19223) Us 21/11/2023 L:Saint-Merd-de-Lapleau (19225) | | 29/11/2023Saint-Merd-les-Oussines (19226) | | 15/12/2023Saint-Pantaléon-de-Larche (19229) - 07/12/2023Saint-Pardoux-Corbier (19230) 7 | 30/10/2023Saint- Pardoux-la-Croisille (19231) EE 27/11/2023| Saint-Pardoux- le-Neuf (19232) : | 04/12/2023Saint-Pardoux-le-Vieux (19233) | 11/12/2023Saint-Paul (19235) | 20/1 2/2023
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Saint-Privat (1 9237)Saint-Rémy (19238)Saint-Robert (19239)Saint-Salvadour (19240)Saint-Solve (19242) |Saint-Sulpice-les-Bois (19244)Saint-Sylvain (19245)Sai nt-Viance (19246)Saint-Ybard (19248)Salon-la-Tour (19250)Sarran (19251)Sarroux - Saint Julien (19252)Seilhac (19255)Sérandon (19256)Sérilhac (19257)Servières-le-Château (19258)Sexcles (19259)Sioniac (19260)Sornac (19261)Soudaine-Lavinadiére (19262)Soursac (19264)Tarnac (19265)Thalamy (19266)| Treignac (19269)7 Troche (19270)Tulle (19272)Ussac (19274) |Ussel (19275)Uzerche (19276)
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30/11/202321/1 2/202315/12/202319/1 2/202320/11 1202330/10/202314/1 2/202321/12/202319/10/202325/11 1202301/12/202316/11/202314/12/202302/12/202314/12/202305/12/202321/12/202311 12/2023| 07/12/202302/12/202318/12/202315/01/202419/1 2/202311/12/202306/11 [2023| 12/12/202315/1 2/202329/11 [202313/12/2023
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Valiergues (19277)Varetz (19278)Végennes (19280)Veix (19281)Viam (19284)Vigeois (19285)Vitrac-sur-Montane (19287)Saint-Hilaire-Foissac (19208)
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11/11/202316/11/202316/12/2023 |21/12/202324/01/202430/11/2023 |14/11/2023 701/12/2023
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