HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2025-349
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées /
65-2025-10-31-00008 - Arrêté portant d'interdiction temporaire de
rassemblements festifs musicaux non autorisés (3 pages) Page 3
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-10-31-00008
Arrêté portant d'interdiction temporaire de
rassemblements festifs musicaux non autorisés
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-31-00008 - Arrêté portant d'interdiction temporaire de rassemblements festifs musicaux
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PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2025-10-31-00008portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musicalnon autorisés (teknival , free-party ou rave-party) dans les Hautes-Pyrénéeset interdiction de la circulation de tout véhicule transportant du matériel dediffusion de musique amplifiée a destination d'un rassemblement festif àcaractère musical non autorisé du vendredi 31 octobre 2025 à partir de 20h00au lundi 03 novembre 2025 jusqu'à 09h00.Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2,L. 2215-1 et L. 2214-4 ;Vu le code de la route, notamment son article R. 441-18 ;Vu le code de la voirie routiere ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 271-15,R 211-2 a R 211-9 et R.211-27 a R 211-30 ;Vu le code pénal et notamment son article 431-9 ;Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifsa caractère musical :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet desHautes-Pyrénées ;Considérant que, selon les informations dont disposent les services de gendarmerie, unrassemblement musical illicite est susceptible d'être organisé dans la région Occitanie etnotamment dans le département de l'Hérault au cours du week-end de Toussaint ;Considérant que des festivaliers italiens et espagnols sont attendus au ditrassemblement musical illégal et qu'ils peuvent être amenés à rejoindre ce site enempruntant le point de passage transfrontalier du tunnel d'Aragnouet-Bielsa ainsi queles axes structurants du département ;Considérant que ce risque de trouble à l'ordre public intervient concomitamment à lafête d'Halloween, événement de nature à favoriser des regroupements d'individusgrimés ou déguisés profitant de l'anonymat pour des actions désinhibées ;
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Considérant l'urgence a prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publicset les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions del'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;Considérant que le plan Vigipirate est au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace élevé et qu'un rassemblement dece type pourrait constituer une opportunité de trouble à l'ordre public notable ;Considérant qu'il convient d'empêcher le transport des matériels de sonorisation, versle site de rassemblement musical illicite dans la région Occitanie et notamment dans ledépartement de l'Hérault en traversant par voie routière le département des Hautes-Pyrénées ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative deconcilier les libertés publiques avec les impératifs d'ordre public ; que dans ce cadre ellese doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature àprévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public.Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTEArticle 1:L'organisation des rassemblements festifs à caractère musical de type «teknival »,« rave-party » ou « free-party » répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées àl'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés etautorisés, est interdite sur l'ensemble du département des Hautes-Pyrénées, duvendredi 31 octobre 2025 à partir de 20h00 au lundi 03 novembre 2025 jusqu'à 09h00.Article 2 :La circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion de musiqueamplifiée a destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé estinterdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département des Hautes-Pyrénées duvendredi 31 octobre 2025 à partir de 20h00 au lundi 03 novembre 2025 jusqu'à 09h00.
Article 3:Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue desa confiscation par le tribunal.
Article 4 :La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunaladministratif de Pau (50, Cours Lyautey, 64 010 Pau) dans un délai de deux mois suivantsa notification.Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision (oubien Un recours hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur). Dans ce cas, le recourscontentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr2
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Articie 5:Madame la secrétaire générale, sous-préféte de l'arrondissement de Tarbes, Madame lasous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture, Mesdames les sous-préfétes desarrondissements d'Argelès-Gazost et de Bagnéres-de-Bigorre, Monsieur le directeurdépartemental de la police nationale, le Colonel commandant le groupement degendarmerie départementale des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et dont une copie sera adressée aMadame le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Tarbes .
Fait à Tarbes, le 31 octobre 2025
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