PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-09-02-2026
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service énergies,
mobilités et cadre de vie
D77-2026-02-06-00002 - Arrete signe 2026-DDT-SEMCV-070-Tx APRR -Trx
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-02-06-00002
Arrete signe 2026-DDT-SEMCV-070-Tx APRR -Trx
réparation NDP PR 83 à 88
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bnPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Service énergies, mobilités
et cadre de vie
Unité mobilité, déplacements et transports
Direction
départementale
des territoires
Arrêté n° 2026/DDT/SEMCV/-070-Tx
Réglementant temporairement la circulation sur les sections des autoroutes concédées aux Auto-
routes Paris-Rhin-Rhône (APRR) à l'occasion des travaux de réparations de chaussée sur A6 entre les
PR 83+450 et 88+450 dans le sens de circulation Paris/Lyon
Le préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;
VU le Code de la voirie routière;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services
de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la
région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 5 juin 2024 portant no-
mination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, direc -
teur départemental des territoires de Seine-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/084 du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Ro -
main GUILLOT, administrateur en chef de 1er classe des affaires maritimes, directeur départemental des Terri-
toires de Seine-de-Marne ;
VU l'arrêté n°2026/DDT/SAJ/01 en date du 20 janvier 2026 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de Seine-et-Marne
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VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/175 en date du 21 décembre 2024 portant l'organisation de la direction
départementale des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral permanent n°2023/DDT/SEMCV/391-Tx en date du 28 septembre 2023, réglementant
la circulation sur des sections des autoroutes concédées à APRR situées dans le département de Seine-et-
Marne à l'occasion des chantiers dits courants ;
VU l'arrêté préfectoral permanent n°2023/DDT/SEMCV/397-Reg portant réglementation de la circulation rou -
tière ;
VU la circulaire du 29 janvier 2026 fixant le calendrier des jours « hors chantier » retenus pour l'année 2026
et pour le mois de janvier 2027 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la huitième partie du livre 1 Signali-
sation Temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;
VU la circulaire ministérielle N°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
VU la circulaire 88-096 du 24 novembre 1988 relative à l'exploitation de certaines autoroutes et routes
nationales de la région Île-de-France ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la DGITM/DMR/FCA/FCA3 (Bureau des usagers et de l'exploitation) en
date du 6 février 2026 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de l'EDCF du département de la Seine-et-Marne en date du 6 février 2026 ;
CONSIDÉRANT la demande en date du 5 février présentée par APRR relative à la réglementation de la
circulation sur l'A6, dans le département de Seine-et-Marne, pendant les travaux de réparation de nids de
poule sur la chaussée, travaux ayant un impact sur la circulation depuis le PR 81+800 jusqu'au PR 90+800
de la section courante ;
CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas l'une ou plusieurs des conditions caractéristiques des
chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le
réseau routier national et qu'il est donc classé en « chantier non courant » ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité et la protection des usagers et des riverains de la voie
publique, ainsi que celle des agents d' APRR et des entreprises chargées de l'exécution des travaux et de
réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquée par les travaux ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Les travaux à réaliser sont des réparations de nids de poule qui se sont formés sur les voies de circulation à la
suite des intempéries et des traitements de chaussées du service d'hiver.
Les mesures d'exploitation, de police et de gestion de trafic mises en œuvre à l'occasion de ces travaux
s'appliqueront du lundi 9 février au jeudi 12 février 2026, avec une prolongation possible jusqu'au vendredi 13
février 2026 en cas d'aléas météorologiques ou techniques.
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PR début5 Phasage (jj-mm) PR Fin deN°Se balisage . , ig .. = Axe | Sens ITPC balisage Mode d'exploitation Fermeture Airemaine | date début | date fin (ter (B31)balisage | balisage cone)Paris Basculement de circulation | Aire de repos de7 | 09/02/26 | 12/02/26 | A6 81+800 | 82+520 | 89+936 | 90+400 | du sens 1 Paris-Lyon |Sonville fermée auLyon .sur le sens 2 Lyon Paris PR 86oo. . Aire de repos de7 | 090226 | 12/02/26 | a6 | 1° | go+800 82+400 | Neutralisation de voie de | ES fermée auParis gauche PR 86
ARTICLE 2
Les mesures d'exploitation et de police suivantes seront mises en œuvre à l'occasion de ces travaux :

Le phasage est donné à titre indicatif, il peut évoluer en fonction de l'état d'avancement des travaux.
En cas d'aléas météorologiques et/ou techniques, les travaux pourront se reporter jusqu'au 13 février
2026 à 12h00. Le concessionnaire sera alors tenu d'en informer la direction départementale de
Seine-et-Marne ainsi que les différentes instances ayant donné un avis.
ARTICLE 3
Le chantier est classé en « chantier non courant » en raison des dérogations aux articles suivants de l'arrêté
permanent d'exploitation sous chantier susvisé :
- Article 5 – le chantier entraîne une diminution du nombre de voies avec un trafic supérieur au seuil,
- Article 9 – le chantier entraîne la fermeture de deux aires de repos pendant plus de 48 heures ;
- Article 12 - Afin de permettre la réalisation concomitante des travaux, objet du présent arrêté, et
d'autres chantiers de réparation et d'entretien, courant ou non courant, l'inter distance peut-être
inférieure à la réglementation en vigueur sans pour autant être inférieure à 3 km.
ARTICLE 4
La direction départementale des Territoires de Seine-et-Marne devra être informée à l'avance en cas
d'évènement entraînant une gêne importante à la circulation.
ARTICLE 5
Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à la fin des travaux, y compris si ces derniers sont
terminés avant la fin des périodes définies ci-dessus. La chaussée est alors rendue aux usagers dans les
conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux.
Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.
ARTICLE 6
Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents d'APRR afin de faire respecter les
mesures de police nécessaires à la mise en place des balisages et signalisations temporaires (ralentissement
de la circulation, fermeture de l'autoroute, etc …).
Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre, seraient dans l'impossibilité d'être
présentes, les agents d'APRR seront autorisés à réaliser seuls ces opérations selon les procédures internes.
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ARTICLE 7
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique des balisages seront assurés sous
le contrôle et la responsabilité des services d'APRR.
La signalisation mise en œuvre sera conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la signali -
sation routière – huitième partie – signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 no -
vembre 1992 modifié, et mise en place en conformité avec les dispositions décrites dans le manuel du chef de
chantier, routes à chaussées séparées et dans le guide technique « conception et mise en œuvre des dévia -
tions », édités par le CEREMA.
La signalisation de police permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisation temporaire du
chantier.
ARTICLE 8
Les informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées à la connaissance des usagers aux
moyens de :
- L'activation des portiques à message variable pleines voies (PMV) et des panneaux à message variable sur
les gares de péages implantés à proximité des zones de travaux ;
- La diffusion de messages d'informations sur Radio « Autoroutes Info 107.7 FM » ;
- L'application gratuite sur Smartphone voyage.appr.fr.
ARTICLE 9
Le secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne, la commandante du groupement départemental de
gendarmerie de Seine-et-Marne, le directeur régional des Autoroutes Paris-Rhin Rhône (région Paris), le
directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 06 février 2026
Pour le Préfet et par délégation
Le chef de l'U.M.D.T.
Joris MANIGLIER
Copie pour information :
• Préfecture (coordination routière)
• Conseil Départemental de Seine-et-Marne
• DGITM
• Services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS)
• SAMU
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
➢ d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,
➢ d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS,
➢ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif – 43 rue du Général de Gaulle – CP8630 – 77008 MELUN
Cedex ou bien via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-12-24-00011
2025 CAB BCS VP 2114 MODIF - COMMUNE DE
CESSON
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Cabinet du préfetŒE wal Bureau de la coopération des sécuritésPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2025 CAB BCS VP 2114portant modification de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotectionde la commune de CessonVu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 à R. 253-4;Vu le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de monsieur Étienne PETIT, administrateur de l'État horsclasse, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Pierre Ory,préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/BC/096 du 07 novembre 2025 donnant délégation de signature à monsieur EtiennePETIT, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne, secrétaire général adjoint dela préfecture;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 1228 du 24 septembre 2024 portant modification de la composition dela commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ;Vu le dossier n°20251146 de demande de modification de l'autorisation d'exploitation d'un système devidéoprotection déposé le 27/10/2025 par le maire de la commune de Cesson ;Vu l'avis émis le 16/12/2025 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marneaprès audition du référent sûreté compétent;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées: protection des bâtiments et installations pu-blics et de leurs abords, prévention d'actes de terrorisme, prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autresobjets; prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies parl'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par voie d'affiches ou de pa-nonceaux ; ArrêteArticle premier : À compter de la date du présent arrêté et pour une durée d'un an, le déclarant est autorisé, au re-gard du dossier proposé, à exploiter un système de vidéoprotection pour :Commune de Cesson -8 Route de Saint Leu — 77240 Cessonportant sur 3 points vidéo-protégés représentant 0 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et 10 caméra(s)de voie publique.
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À l'issue de cette modification, le système de vidéoprotection portera sur 25 points vidéo-protégés représentant 4caméra(s) intérieure(s),1 caméra(s) extérieure(s) et 39 caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective demise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant sur l'organisation, lefonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à desenregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission nationale del'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images àd'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 etL. 2323-32 du code du travail. L'utilisation du dispositif LAPI (lecture automatisée de plaques d'immatriculation)sur la voie publique est interdite. L'extraction de données, la conservation et la consultation de fichiers issus del'exploitation de caméras de visualisation des plaques d'immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une part pourles agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services de police et degendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendant lequel ces servicespeuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation sans excéder unmois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décision peutêtre prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefois informée aposteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice dessanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8: Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 2 h DEC. 2025Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet chargé de mission auprès du~préfer,Secrétaire général adjoint de la préfecture,directeur de cabinet par suppléance
Étienne PETIT
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau 75008 Paris;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun- 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Mellin;
rm—m
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-12-24-00010
AP Modif commune de rubelles
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-24-00010 - AP Modif commune de rubelles 11
Cabinet du préfeta = Bureau de la coopération des sécuritésPREFETDE SEINE-ET-MARNELiberté Le Préfet de Seine-et-Marneae Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrété n° 2025 CAB BCS VP 2127portant modification de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotectionde la commune de RubellesVu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4;Vu le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de monsieur Étienne PETIT, administrateur de l'Étathors classe, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/BC/096 du 07 novembre 2025 donnant délégation de signature à monsieurÉtienne PETIT, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne,secrétaire général adjoint de la préfecture;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 1228 du 24 septembre 2024 portant modification de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ;Vu le dossier n°20250911 de demande de modification de l'autorisation d'exploitation d'un système devidéoprotection déposé le 05/11/2025 par la maire de la commune de Rubelles ;Vu l'avis émis le 16/12/2025 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : protection des bâtiments et instal-lations publics et de leurs abords, prévention d'actes de terrorisme, prévention des atteintes à la sécuri-té des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et devol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'or-dures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par voie d'affiches oude panonceaux ; ArrêteArticle premier: À compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 17/03/2027, le déclarant estautorisé, au regard du dossier proposé, à exploiter un système de vidéoprotection pour :Commune de Rubelles — 27 rue de la Faïencerie — 77950 Rubellesportant sur 1 point vidéo-protégé représentant 0 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et 4caméra(s) de voie publique.
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A l'issue de cette modification, le système de vidéoprotection portera sur 15 points vidéo-protégéscomprenant 0 caméra(s) intérieure(s), 0 caméra(s) extérieure(s) et 36 caméra(s) de voie publique.Article 2: Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrantdélit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregis-trements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effectivede mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisantl'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéderà des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de lesfalsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commissionnationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images oud'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du codepénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail. L'utilisation du dispositif LAPI (lectureautomatisée de plaques d'immatriculation) sur la voie publique est interdite. L'extraction de données, laconservation et la consultation de fichiers issus de l'exploitation de caméras de visualisation des plaquesd'immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une partpour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services depolice et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendantlequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présenteautorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décisionpeut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefoisinformée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code dela sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sanspréjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 2 4 DEC. 2025Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet chargé de mission auprès duLRSecrétaire général adjoint de la préfecture,directeur de,cabinet par suppléance
Étienne PETIT
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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