PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-222
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2024
Sommaire
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris / Direction générale
75-2024-04-02-00026 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU
DIRECTEUR ECONOMIQUE FINANCIER DE L'INVESTISSEMENT ET DU
PATRIMOINE (5 pages) Page 3
Cour d'appel de Paris / Secrétariat des DDARJ
75-2024-04-03-00017 - Délégation de signature pour le circuit simplifie des
frais de justice - Avril 2024 (4 pages) Page 9
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Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2024-04-02-00026
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DU DIRECTEUR ECONOMIQUE FINANCIER DE
L'INVESTISSEMENT ET DU PATRIMOINE
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2024-04-02-00026 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR
ECONOMIQUE FINANCIER DE L'INVESTISSEMENT ET DU PATRIMOINE 3
HOPITAUX
DE PARISASSISTANCE
PUBLIQUE
ECONOMIQUI MENT ET DU
s L. 6143-
atif aux missions et à
1/5 ARRE
TE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DU DIRECTEUR ECONOMIQUE , FINANCER, DE L'INVESTISSEMENT ET DU
PATRIMOINE
Le
Directeur Economique, Financier , de l'Investissement et du Patrimoine
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143- 7, L. 6147- 1, R. 6143-
38, R. 6147-1, R. 6147-5 et R. 6147-10,
V
u le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du D irecteur général de l'Assistance
publique-hôpitaux de Paris,
V
u l'arrêté n° 75 -2020-06-05- 011 du 5 juin 2020 fixant la liste des pôles d'intérêt
commun de l'Assistance publique – hôpitaux de Paris,
V
u l'arrêté n° 7 5-2022-07-05- 00012 du 5 juillet 2022 fixant la liste des directeurs de
pôles d'intérêt commun de l'Assistance publique – hôpitaux de Paris,
V
u l'arrêté n° 75 -2022- 07-05-00013 du 5 juillet 2022 portant délégation de signature aux
directeurs de pôles d'intérêt commun,
V
u l'arrêté n°75-2023-11-28-00002 du 29 Novembre 2023 2021, relatif aux missions et à
l'organisation de la Direction de l'Economie, Financ ière de l'Inves tissement et du
Patrimoine,
V
u l'arrêté n° 75-2022-07-08-00005 du 8 Juillet 2022 modifié portant délégation de
signature du D irecteur général en matière de marchés publics,
V
u l'arrêté CNG en date du 30 juin 2022, portant détachement de Monsieur Camille
DUMAS sur l'emploi de Directeur de la DEFIP,
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ECONOMIQUE FINANCIER DE L'INVESTISSEMENT ET DU PATRIMOINE 4
de
Monsieur
3ERT
2/5
ARRETE



ARTICLE 1er
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Camille DUMAS , Directeur Economique, Financier , de
l'Investissement et du Patrimoine, délégation est donnée à Monsieur Michaël COHEN , Adjoint au
Directeur :
A l'effet de signer les arrêtés, décisions, contrats, marchés – hors marchés centraux - et actes
administratifs de toute nature y compris les levées de fond à long terme, à l'exception des décisions opposant aux créanciers de l'As sistance publique - hôpitaux de Paris, la prescription prévue par la loi n°
68-1250 du 31 décembre 1968
ARTICLE 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M onsieur Camille DUMAS et de Monsieur Michaël COHEN ,
délégation est donnée à Madame Karine ISTIN et Mon sieur Hadrien SCHEIBERT ,
A l'effet de signer les arrêtés, décisions, contrats, et actes administratifs de toute nature, à l'ex clusion de
ceux relati fs à l'emprunt à moyen et long terme (sans préjudice des stipulations de l'article 3) , et des
décisions opposant aux créanciers de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris la prescription prévue par
la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968.
ARTICLE 3
Délégation est donnée à :
• Madame Karine ISTIN , Directrice du Département d u Pilotage de la Comptabilité et de la
Facturation, à l'effet de signer les arrêtés, actes, décisions, contrats, correspondances et
document s de toute nature , à l'exclusion de ceux relati fs à l'emprunt à moyen et long terme ou à
la trésorerie, dans la limite de ses attributions,
• Madame Cécile G AMBIER , Direct rice du Département Immobilier & Investissements , à l'effet
de signer les arrêtés, actes, décisions, contrats, correspondances et document s de toute nature, y
compris ceux relati fs à l'emprunt à moyen et long terme ou à la trésorerie, dans la limite de ses
attributions ,
• Monsieur Hadrien SCHEIBERT , Directeur du Département du Budget et du Pilotage , à l'effet de
signer les arrêtés, actes, décisions, contrats, correspondances et document s de toute nature, à
l'exclusion de ceux relati fs à l'empru nt à moyen et long terme ou à la trésorerie, dans la limite de
ses attributions,
• Monsieur Pascal SOUBIGOU, Directeur délégué à l'Investissement Biomédical, à l'effet de
signer les correspondances et documents, dans la limite de ses attributions,
• Madame Blandine SCHAAFF, Adjointe au Directeur délégué à l'Investissement Biomédical, à
l'effet de signer les correspondances et documents, dans la limite de ses attributions,
• Madame Muriel BROSSARD -LAHMY, Directrice de la DPDA, à l'effet de signer les
corresponda nces et documents, dans la limite de ses attributions,
• Madame Corinne RASSY , Directrice du service facturier de l'Assistance publique – hôpitaux de
Paris , à l'effet de signer les actes, décisions, contrats, et actes administratifs nécessaires au
fonctionn ement du service facturier. Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2024-04-02-00026 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR
ECONOMIQUE FINANCIER DE L'INVESTISSEMENT ET DU PATRIMOINE 5
I~
C S 3
S
Chef du S D
Foncière,
, Contrats,
Anne Chef
djoints
ns.
hement de
S mtrats
Madame Alexandra PERANZI
nt et gestio
sorrespondances et
3/5

ARTICLE 4
En cas d'absence ou d'empêchement d e Cécile GAMBIER , Directrice du D épartement Immobilier &
Investissements , délégation est donnée à :

• Madame Déborah CHARLES -NICOLAS, Adjointe à la Directrice du Département Immobi lier &
Investissements
• Monsieur Cédric DUMESGES, C hef du S ervice de la Maîtrise d'Ouvrage – programmation et
conduite d'opérations ,
• Monsieur Charles MORVAN, Chef du S ervice de la Programmation et du Pilotage des Budgets
d'Investissement ,
• Monsieur Bruno I DASIAK, Chef du S ervice R isques, E nergie et Développement D urable ,
• Monsieur Axel DJIAN, Chef du Service Patrimoine et Valorisation Foncière,
• Madame Alexandra PERANZI, Cheffe du Service de la stratégie logement et gestion des actifs
immobiliers,
à l'effet de signer les arrêtés, actes, décisions, contrats, correspondances et document s de toute nature ,
dans la limite de leurs attributions respectives.
• Madame Anne -Sophie PERFETTA, Chef fe du S ervice Financement et Trésorerie ,
à l'effet de signer les arrêtés, actes, décisions, contrats, correspondances et document s de toute nature ,
dans la limite de ses attributions, y compris les décisions relatives à l'emprunt à moyen et long terme,
ceux relatifs aux tirages et remboursements de trésorerie à court terme et d es con trats à long terme
renouvelables , et aux confirmations d'opérations auprès des banques avant signature des documents
formalisés.
En cas d'absence ou d'empêchement de Cédric DUMESGES, délégation de signature est donnée à :
• Madame Isabelle NORAZ , Monsi eur Grégoire R IGAL et Monsieur Laurent G IRAUD, Adjoints
au C hef du S ervice de la Maîtrise d'Ouvrage, à l'effet de signer les arrêtés, actes, décisions,
contrats, correspondances et documents de toute nature, dans la limite de le urs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne -Sophie PERFETTA , délégation de signature est
donnée à :
• Karine ALLEN , Adjointe à la Cheffe du Service F inancement et Trésorerie , à l'effet de signer les
seules décisions relatives aux tirages et remboursements de trésorerie à court terme et des contrats
à long terme renouvelables,
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Alexandra PERANZI , délégation de signature est
donnée à :
• Madame Marine SARTRE , Adjointe à la C heffe du Service de la stratégie logement et gestio n des
actifs immobiliers, à l'effet de signer les arrêtés, actes, décisions, contrats, correspondances et
documents de toute nature, dans la limite de ses attributions,
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2024-04-02-00026 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR
ECONOMIQUE FINANCIER DE L'INVESTISSEMENT ET DU PATRIMOINE 6
ln
I
I®de ne ISTIN > du Dé
ation est donnée à :
Département
Facturation,
er JONES
S
D
, Adjoint au Directeur
INSOLLE Directeur du Département
ion de signature est abrogé.
4/5 ARTICLE 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Karine ISTIN , Directrice du Dé partement du Pilotage de
la Comptabilité et de la Facturation, délégation est donnée à :

• Monsieur Fabrice LANGUMIER , Adjoint à la Directrice de Département , Chef du Service de la
Recette et de la Facturation,
• Monsieur Lyonel VERLEY, Adjoint à la Directr ice de Département, Chef de la Cellule
Certification des comptes et contrôle interne,
• Monsieur Olivier JONES , Chef du Service de l'Analyse et de la Règlementation Comptable ,
à l'effet de signer les actes administratifs relevant de la compétence du Départe ment, conformément aux
instructions internes de la note du 12 octobre 2011.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Fabrice LANGUMIER , Chef du S ervice de la Recette
et de la Facturation, délégation de signature est donnée à :
• Madame Nathalie JOASSARD , Adjointe au Chef du Service de la Recette et de la Facturatio n, à
l'effet de signer l es certificat s administratifs, correspondances et documents de toute nature, à
l'exception des arrêtés, dans la limite de leurs attributions.

ARTICLE 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hadrien SCHEIBERT , Directeur du D épartement du
Budget et du Pilotage , délégation est donnée à :
• Monsieur David BETHOUX, Adjoint au Directeur du Département ,
• Monsieur David PONSOLLE , Adjoint au Directeur du Département ,

A l'effet de signer les certificats administratifs , correspondances et documents de toute nature, à
l'exception des arrêtés, dans la limite de leurs attribution s.


ARTICLE 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Corine RASSY , Directrice du service factur ier de l'A ssistance
publique – hôpitaux de Paris, délégation est donnée à Monsieur Didier SAVARD à effet de signer les
certificats administratifs, correspondances et documents de toute nature, à l'exception des arrêtés, dans la limite de leurs attributions .

ARTICLE 8
Le précédent arrêté en date du 05 décembre 2023 portant délégation de signature est abrogé.

ARTICLE 10
Le Directeur Economique, des Finances, de l' Investissement et du P atrimoine et les agents mentionnés
aux articles 1, 2,3,4,5,6,7 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2024-04-02-00026 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR
ECONOMIQUE FINANCIER DE L'INVESTISSEMENT ET DU PATRIMOINE 7
2 avril 2024
5/5 sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de
Paris.

Fait à Paris, le 2 avril 2024
Assistance Publique des Hôpitaux d e Paris
Directeur Economique, Financier, de l'Investissement et du Patrimoine
Camille DUMAS
SIGNE
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ECONOMIQUE FINANCIER DE L'INVESTISSEMENT ET DU PATRIMOINE 8
Cour d'appel de Paris
75-2024-04-03-00017
Délégation de signature pour le circuit simplifie
des frais de justice - Avril 2024
Cour d'appel de Paris - 75-2024-04-03-00017 - Délégation de signature pour le circuit simplifie des frais de justice - Avril 2024 9
EN
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
1








Paris, le 3 avril 2024



DÉCISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
POUR LE CIRCUIT SIMPLIFIE DES FRAIS DE JUSTICE


Le premier président de la cour d'appel de Paris, J acques Boulard,

La procureure générale près ladite cour, Marie-Suza nne Le Quéau,

Vu le code de l'organisation judiciaire et notammen t ses articles R. 312-65 (administration des
services judiciaires par les chefs de cour d'appel) , D. 312-66 (ordonnancement secondaire des
dépenses et recettes), R. 312-69 (absence ou empêch ement du premier président) ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi organique n°2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion
des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;

Vu le décret du 31 juillet 2023 portant nomination de Mme Marie-Suzanne Le Quéau aux
fonctions de procureure générale près la cour d'app el de Paris ;

Vu le décret du 11 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques Boulard aux fonctions de
premier président de la cour d'appel de Paris ;

Vu la circulaire SJ.12.86/OFJ4-19.03.2012 du 19 mar s 2012 relative au circuit simplifié
d'exécution de la dépense pour certains frais de ju stice ;

DECIDENT :

Article 1er : Délégation conjointe de leur signature pour l'exe rcice de la compétence
d'ordonnateur secondaire aux agents figurant nomina tivement dans l'annexe 1 de la présence
décision à l'effet de certifier, dans le cadre de l a circulaire précitée, les états récapitulatifs
accompagnés du plan de contrôle.

Article 2 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiair es de la délégation et transmise au
Ministère de la justice qui la fera parvenir au con trôleur budgétaire comptable ministériel. Cour d'appel de Paris - 75-2024-04-03-00017 - Délégation de signature pour le circuit simplifie des frais de justice - Avril 2024 10
2
Article 3 : Le premier président et la procureure générale son t chargés de l'exécution de la
présente décision qui sera affichée dans les locaux de la cour d'appel et publiée dans le recueil
des actes administratifs des préfectures de Paris, de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et de l'Yonne.



La procureure générale,
Signé
Le premier président,
Signé
Marie-Suzanne LE QUÉAU Jacques BOULARD



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Annexe 1 Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel de Paris pour signer l a certification des états récapitulatifs des
prestataires admis au circuit simplifié de l'exécut ion de la dépense de certains frais de justice :

Cour
d'appel Juridiction Fonctionnaire titulaire Fonctionnaire suppléant Adresse structurelle dédiée Nom Prénom Qualité Nom Prénom Qualité
Paris CA Paris PARARD Samuel DSGJ PALMERI
FROT Nathalie Lionel DPSGJ DG
fj-circuitsimplifie.ca-paris@justice.fr
TJ Auxerre FLEURY Aurélien SA RIGNIER PANNETIER Christelle Sandrine DPSGJ AA
fj-circuitsimplifie.tj-auxerre@justice.fr

TJ Bobigny ROUSSY Sylvie DSGJ LESTRADE CASTILHON TARRADE Françoise Florence Cécile
DG
DGA DPSGJ fj-circuitsimplifie.tj-bobigny@justice.fr
TJ Créteil VANDENBROUCKE Patricia DG CUSTODIO Maria SA fj-circuitsimplifie.tj-creteil@justice.fr
TJ Fontainebleau RICHARD Thomas DGA MOTARD LINARDI FERREIRA Martine Marie Pauline DG
SA
G fj-circuitsimplifie.tj-
fontainebleau@justice.fr
TJ Evry BONO Romance DSGJ VORBE DECLERCK Eve Solenn
DPSGJ
DG fj-circuitsimplifie.tj-evry@justice.fr
TJ Melun SAVIER Caroline DG PERREAU BENMOUFFOK SAMBAR

DURO Anthony Djelloul Caroline Amely DSGJ
SA
AA Contractuelle
fj-circuitsimplifie.tj-melun@justice.fr
TJ Meaux GUINAMAND Lou DSGJ ZENADJI ROSAT Stéphanie Bernard DGA DG
fj-circuitsimplifie.tj-meaux@justice.fr Cour d'appel de Paris - 75-2024-04-03-00017 - Délégation de signature pour le circuit simplifie des frais de justice - Avril 2024 12
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TJ Paris ISSEUX Ghislaine DSGJ BROISSART MOUCHEL
BORINAN
TALBI
GALLUT
RAKALA Marine Caroline Michaëla
Samah
Christophe
Philippe DPSGJ
SA
AA
SA
G
G fj-circuitsimplifie.pr.tj-paris@justice.fr
TJ Sens DAVID Ludivine DSGJ AC'H Isabelle AA fj-circuitsimplifie.tj-sens@justice.fr
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