PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°63-2024-182
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2024
Sommaire
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Service Habitat Rénovation Urbaine
63-2024-07-17-00003 - Décision de désignation des agents chargés du
contrôle sur place (dossiers Anah de subventionnement et
conventionnement) (1 page) Page 3
63-2024-07-16-00003 - Décision de subdélégation de signature du
délégué adjoint de l'agence (4 pages) Page 5
2
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-07-17-00003
Décision de désignation des agents chargés du
contrôle sur place (dossiers Anah de
subventionnement et conventionnement)
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-17-00003 - Décision de désignation des agents
chargés du contrôle sur place (dossiers Anah de subventionnement et conventionnement) 3
Agence
nationale Anah
del'habitat
Décision de désignation des agents chargés du contrôle sur place
(Dossiers Anah de subvention et conventionnement)
DÉCISION n°11-2024
Vu les articles L.321-1, L. 321-4 et L. 321-8, R.321-12 et suivants du code de la
construction et de l'habitation,
Vu l'article 17-B du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 21 juin 2021
nommant monsieur Guilhem BRUN, en qualité de directeur départemental des
territoires pour le département du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté n°2023-1726 du 9 octobre 2023 portant nomination du délégué adjoint de
l'agence et de délégation de signature ;
Monsieur Guilhem BRUN, délégué adjoint de l'Agence et directeur départemental
des territoires du Puy-de-Dôme, -
DÉCIDE :
Dans le département du Puy-de-Dôme,
- Mme ALVAREZ Caroline (chef de bureau),
- Mme CERUOLO Edera (adjointe au chef de bureau),
- Mme FAYRET Christelle (chargée de mission habitat indigne)
- Mme FONDRAS Stéphanie (instructrice),
- Mme FOURCHER-MICHELIN Sandrine (adjointe au chef de bureau),
- Mme LE POGAM Laurence (instructrice),
- Mme MATHEY Valérie (assistante, instructrice),
- Mme MATHUS Patricia (instructrice),
- Mme MAZUEL Viviane (chargée de mission habitat indigne),
- M. OZOUAKI Maximilien (instructeur)
sont désignés pour effectuer les contrôles sur place, consécutifs à une demande de
leur supérieur hiérarchique portant sur un logement privé sollicitant ou ayant
bénéficié d'une subvention de l''Anah ou d'un conventionnement locatif.
Cette décision annule et remplace la précédente décision n°15-2023 du 12 octobre
2023.
. Fait à Clermont-Ferrand, le 11/04 2021
Le délégué adjoint de l'Agence,
Le directeur départemental des territoires,
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-17-00003 - Décision de désignation des agents
chargés du contrôle sur place (dossiers Anah de subventionnement et conventionnement) 4
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-07-16-00003
Décision de subdélégation de signature du
délégué adjoint de l'agence
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-16-00003 - Décision de subdélégation de signature
du délégué adjoint de l'agence 5
Agence
nationale Anah
del'habitat
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence
DECISION n°10-2024
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 21 juin 2021 nommant M.
Guilhem BRUN, en qualité de directeur départemental des territoires pour le département du Puy-
de-Dôme ;
Vu l'arrêté n°2023-1726 du 9 octobre 2023 portant nomination du délégué adjoint de l'agence et de
délégation de signature ;
M. Guilhem Brun, délégué adjoint de l'Anah dans le département du Puy-de-Dôme,
DECIDE
Article 1er :
Délégation est donnée, à MTM Johanna DONVEZ, directrice départementale adjointe des territoires
du Puy-de-Dôme, aux fins de signer, tous les types d'actes, de documents, de décisions et de
conventions prévus par l'arrêté n°2023-1726 du 9 octobre 2023.
Article 2 :
Délégation est donnée à M. Julien EVELLIN, chef du service habitat et rénovation urbaine de la DDT
du Puy-de-Dôme, MTM Laurence PAQUET, adjointe au chef du service habitat et rénovation urbaine
de la DDT du Puy-de-Dôme et MTM Caroline ALVAREZ, chef du bureau amélioration du parc privé et
lutte contre l'habitat indigne de la DDT du Puy-de-Dôme, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
* tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention,
à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 du
code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement)
dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; |
* tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés
aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI),
à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des
demandes de versement du solde de la subvention ;
+ la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur
place.
Pour l'ensemble du département à l'exception de Clermont Auvergne Métropole :
* tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents
administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des
subventions où au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et II de l'article R. 321-12 du
code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles
1/4
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-16-00003 - Décision de subdélégation de signature
du délégué adjoint de l'agence 6
que définies par les règles en vigueur ;
+ la notification des décisions attributives de subvention :
° dans la limite d'un montant de 20 000 € pour Julien EVELLIN et Laurence PAQUET ;
°. dans la limite d'un montant de 10 000 € pour Caroline ALVAREZ ; .
+ la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution des subventions.
Pour le territoire de Clermont Auvergne Métropole :
* tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à la délégation locale
de l'Anah aux termes de la convention signée le 15 décembre 2022 en application des
articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
+ tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du
code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles
que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de
subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée le 15 décembre
2022 en application de l'article L. 321-1-1.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de
la construction et de l'habitation, délégation est donnée à M. Julien EVELLIN, chef du service
habitat et rénovation urbaine de la DDT du Puy-de-Dôme, MTM Laurence PAQUET, adjointe au chef
du service habitat et rénovation urbaine de la DDT du Puy-de-Dôme et à M"*° Caroline ALVAREZ,
chef du bureau amélioration du parc privé et lutte contre l'habitat indigne de la DDT du Puy-de-
Dôme, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département à l'exception de Clermont Auvergne Métropole :
* toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que
ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une
subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le
document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que
celles relatives à la convention s'y rapportant ;
* tous documents afférents aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des
bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation ;
* tous documents afférents aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas
l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable a leur résiliation ;
+ de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R.
321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information
liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Pour le territoire de Clermont Auvergne Métropole :
* tous documents afférents à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du
code de la construction et de l'habitation;
2/4
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-16-00003 - Décision de subdélégation de signature
du délégué adjoint de l'agence 7
+ de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues a l'article R.
321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information
liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4:
Délégation est donnée, à MTM Edera CERUOLO, adjointe à la cheffe du bureau amélioration du parc
privé et lutte contre l'habitat indigne de la DDT du Puy-de-Dôme, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département à l'exception de Clermont Auvergne Métropole :
* tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention ;
* la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
* toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que
ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention
de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document
récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles
relatives à la convention s'y rapportant ;
+ les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction
courante des dossiers et à l'information des demandeurs ;
* tous documents afférents aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas
l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ;
* de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R.
321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information
liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Pour le territoire de Clermont Auvergne Métropole :
* tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à la délégation locale de
l''Anah aux termes de la convention signée le 15 décembre 2022 en application des articles L.
301-511, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
* tous documents afférents aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des
bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation :
+ de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R.
321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information
liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 5:
Délégation est donnée à Mmes Stéphanie FONDRAS, Laurence LE POGAM, Valérie MATHEY,
Patricia MATHUS et M. Maximilien OZOUAKI, instructeurs de demandes de subventions ou de
conventionnements , aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département à l'exception de Clermont Auvergne Métropole :
— les accusés de réception ;
~ les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction
courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
3/4
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-16-00003 - Décision de subdélégation de signature
du délégué adjoint de l'agence 8
Pour le territoire de Clermont Auvergne Métropole :
— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires a l'instruction
courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 6 :
La présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Elle
annule et remplace la décision n°01-2024 du 2 janvier 2024.
Article 7 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
- à M. le préfet, délégué de l'Agence dans le département ;
- à M. le président de Clermont Auvergne Métropole ayant signé une convention de gestion des
aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de
l'habitation ;
- à M" la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge
des fonctions support ; oe |
- à M. l'agent comptable de l'Anah ;
- aux intéressés.
Article 8 : .
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département.
Fait à Clermont-Ferrand, le 4/04/2024
Le délégué adjoint de l'Agence dans le.
département, —
Le directeur départémental des territoires,
4/4
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-16-00003 - Décision de subdélégation de signature
du délégué adjoint de l'agence 9