PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-154
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / SIDPC
33-2024-07-05-00007 - 2024-07-05 Interdiction artifices et carburant du 7 au 8
juillet 2024 en Gironde (4 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-07-05-00007
2024-07-05 Interdiction artifices et carburant du 7 au
8 juillet 2024 en Gironde
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« Cabinet
PREFET : Direction des Sécurités
DE LA GIRONDE Service Interministériel de Défense et Protection Civile
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,
du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport et la _
détention sur l'espace public de carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques,
dans le département de la Gironde
du dimanche 7 juillet 2024 à 18h00 au lundi 8 juillet 2024 à 10h00
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation
des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles
pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à à disposition sur le marché et le
contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le Code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-151 ;
Vu le Code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et
R.2352-97 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles Le 2542-2 et suivants ;
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1;
Vu le Code de la sécurité intérieure ; | |
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des poe
explosifs ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
- artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1* juillet'2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT Préfet de la région :
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et
des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/4
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Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesures
de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que
ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1 du code général
des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et
proportionnées nécessaires ;
Considérant que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées sur l'ensemble du territoire
dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » et pour assurer la sécurité des
jeux olympiques et paralympiques ; :
Considérant le niveau très élevé de la menace terroriste, la détention et l'utilisation des produits interdits
par le présent arrêté sont de nature, lors des grands rassemblements, à générer des mouvements de
panique avec c des risques d'atteintes aux personnes et de blessures graves ;
Considérant la pratique dans le département de la Gironde de l'usage à vocation festive des artifices de
divertissement a l'occasion des festivités et célébrations nationales et de manifestations sur la voie
publique ;
Considérant que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer des
attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains badauds
présents sur la voie publique ou de la constitution de phénomènes de bandes ;
Considérant les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers du fait ou à
l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans un grand nombre de communes du département
(notamment les communes de Bordeaux, Lormont et Talence) depuis décembre 2023 (20/12/23 : tirs de
mortiers d'artifice sur véhicule forces de l'ordre ; 12/02/24 : jets projectiles incendiaires type artifice sur
agents des forces de l'ordre ; 30/05/24 : jets de fumigénes et artifices type mortiers sur agents des forces
de l'ordre ; 09/06/24 : incendie poubelles et voitures par jets de mortiers de type feux d'artifices) ; qu'en
conséquence, la totalité du territoire du département est concernée par des risques graves de troubles à
l'ordre public et que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent être limitées à un seul périmètre, il reste
constant et pertinent d'observer que la survenue de troubles locaux dans les communes de Gironde est
récurrente en pareilles circonstances, et que les présentes mesures de limitations temporaires et
délimitées s'en trouvent justifiées ;
Considérant qu'il résulte des circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risque élevé de
troubles graves à l'ordre public dans les secteurs concernés, que, dans ces circonstances la limitation
temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de
divertissement, ainsi que de produits inflammables tels que carburants, acides et tous produits
chimiques, dont les alcools non consommables transportés dans tout récipient individuel portable, tel
que bouteille, bidon ou jerrycan, afin de prévenir leur usage détourné, appeal le moyen le plus adapté,
nécessaire et proportionné; —
Considérant en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que les articles |
pyrotechniques de catégorie P1 et P2, ainsi que les divers produits inflammables transportables, de par
leur utilisation détournée, contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets
incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de
véhicules et de bâtiments publics ;
Considérant que. l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles
pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements
hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;
Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de
manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique;
qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de
leurs missions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de
masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;
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Considérant par ailleurs que les risques de troubles graves à la tranquillité et l'ordre publics provoqués
par l'utilisation de carburants, d'acides, d'alcools et de tous produits inflammables ou chimiques,
peuvent être plus importants lors de manifestations publiques d'ampleur, il convient d'en réglementer
le transport et la détention sur l'ensemble du département de la Gironde ;
Considérant qu'il convient de prévenir la survenance de ces désordres ou d'en limiter les conséquences
sur toutes les communes de Gironde, par des mesures adaptées ;
Considérant également que l'annonce des résultats du second tour des élections législatives est
susceptible de créer de nombreux troubles à l'ordre public dans plusieurs communes de Gironde ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Gironde :
ARRÊTE
Article 1: L'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport sur la voie publique ou en
direction de la voie publique des d'artifices de divertissement de catégories F2, F3 et F4 et d'articles
pyrotechniques de catégorie P1 et P2 sont interdits :
- sur l'ensemble des communes de Gironde du dimanche 7 juillet 2024 à 17h00 au lundi 8 juillet 2024 a
10h00.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :
— la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, qu'elle se
déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L.2352-1 et suivants et R.2352-97
et suivants du Code de la défense) ; |
- l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisation
d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle
_autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par des
agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à une amende douanière allant jusqu'à
deux fois la valeur de la fraude.
Article 3: Par dérogation aux dispositions des articles 1 et 2, sont autorisés l'achat, la vente, la
détention, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4, ainsi
que des articles pyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leur
utilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580
du 31 mai 2010.
De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les articles
pyrotechniques des catégories P1 et P2 l'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation sont
autorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un feu d'artifice
préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.
Article 4 : Le transport et la détention, sur l'espace public, de carburants, d'acides et de tous produits
inflammables ou chimiques, dont les alcools non consommables, dans tout récipient individuel
portable, tel que bouteille, bidon ou jerrycan est également interdit temporairement :
— sur l'ensemble des communes de Gironde du dimanche 7 juillet 2024 à 17h00 au lundi 8 juillet 2024 à
10h00.
Article 5: Les professionnels qui, dans le cadre de leur activité, se ravitaillent habituellement en
carburants au moyen de récipients transportables, sont autorisés, par dérogation aux dispositions de
l'article 3, à poursuivre leur approvisionnement en justifiant de l'activité qui le nécessite.
Article 6: Toute infraction au présent arrêté sera constatée par des procès-verbaux et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
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Article 7: .
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :
° par recours gracieux adressé auprès du préfet de Gironde ;
°__ par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer - Direction
des entreprises et partenariats de sécurité et des armes — Service central des armes et explosifs
_— Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08 ;
° par recours contentieux déposé. devant le tribunal administratif de Bordeaux. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, le directeur de cabinet du préfet de la
Gironde, les maires de Gironde, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Gironde, le
général commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde, le directeur départemental de la
protection des populations, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes de l'État en Gironde, accessible sur le site internet de la préfecture de la
Gironde.
Bordeaux, le 5 juillet 2024
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