YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-069
PUBLIÉ LE 14 MARS 2025
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2025-03-14-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblement de
personnes, de véhicules et d'engins motorisés sur la voie publique
dans le département de l'Yonne du vendredi 14 mars 2025 au lundi 17
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-03-14-00001
Arrêté portant interdiction de rassemblement de
personnes, de véhicules et d'engins motorisés sur
la voie publique dans le département de l'Yonne
du vendredi 14 mars 2025 au lundi 17 mars 2025
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-14-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblement de personnes, de véhicules et d'engins
motorisés sur la voie publique dans le département de l'Yonne du vendredi 14 mars 2025 au lundi 17 mars 2025 3
PREFETZi} YONNE Cabinet du préfeti Direction des sécurités
Arrété n° PREF/CAB/SIDPC/ZOZS/Q,{A(,,portant interdiction de rassemblement de personnes, de véhicules et d'engins motorisés sur la voie publiquedans le département de l'Yonne du vendredi 14 mars 2025 au lundi 17 mars 2025Le préfet de l'Yonne,Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 236-1 et L. 236-2 ;Vu le Code pénal, notamment ses articles 223-1, 322-1, 322-3, 431-3 et suivantes et R. 610-5 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et notamment son article21-3 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet deI"Yonne,Vu le décret du Président de la Républiquedu 25 août 2023 nommant Mme Clémence CHOUTET, directrice decabinet du préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2024/0242 du 22 novembre 2024 donnant délégation de signature à MadameClémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :Considérant la tenue sur le département de l"Yonne de rassemblements automobiles non déclarés, sans organisateurclairement identifié et regroupant un nombre important de personnes et de véhicules ;Considérant que l"Yonne est un territoire propice à l'organisation de tels rassemblements; qu'en 2021 plusieursrassemblements automobiles ont été organisés sur les parkings de grandes enseignes à Auxerre et à Monéteau ; qu'en2023, un rassemblement de 150 véhicules et 280 personnes a été organisé sur le parking d'Intersport à Sens ; qu'en2024, des rassemblements de ce type ont été organisés de manière mensuelle, regroupant environ 100 véhicules et 200personnes à partir du mois de mai, que les lieux de rendez-vous de ces rassemblements sont répartis dans l'ensembledu département de l'Yonne ;Considérant que 'ces rassemblements automobiles annoncés via les réseaux sociaux ne font par ailleurs l'objetd'aucune déclaration préalable auprès des services compétents ni d'aucune mesure de sécurisation de la part desinitiateurs ;Considérant que la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont susceptibles de provoquer destroubles graves à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité: « drifts » (dérapages) et « burnout » (accélération surplace pour faire chauffer les pneus) dangereux pour les spectateurs ou courbes de vitesses sur les axes routiers avec degrands excès de vitesse ;
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motorisés sur la voie publique dans le département de l'Yonne du vendredi 14 mars 2025 au lundi 17 mars 2025 4
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRETE:Article 1° :Tout rassemblement de personnes, de véhicules et d'engins motorisés dont l'objectif est de réaliser des démonstrationsde tuning et running est interdit du vendredi 14 mars 2025 20h30 au lundi 17 mars 2025 06h00 dans le départementde l"Yonne.Article 2 :Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles 431-9 et R.610-5 du Code pénal ainsiqu'aux sanctions prévues par les différents articles susvisés.Article 3 :Tout rassemblement automobile et d'engins motorisés sur la voie publique entre dans le champ du présent arrêtépourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l'article L. 211-9 du Code de la sécurité intérieure.Article 4 :Conformément à l'article R. 472-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet dans un délaide 2 mois à compter de sa notification :e soit d'un recours gracieux auprès du préfet de |"Yonne,* soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur,* soit d'un recours contentieux de pleine juridiction au Tribunal administratif de Dijon.L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Il en est de même en cas dedécision explicite de rejet.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens, accessible par le siteInternet wwww.telercours.fr.Article 5 :Le préfet de l'Yonne, la directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, la sous-préfète de Sens,le sous-préfet d'Avallon, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne et ledirecteur interdépartemental de la police nationale de l"Yonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'application du présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l"Yonne.Fait à Auxerre, le 4 4 MARS 2025Pour le préfet,et par délégation,la sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de l'YonnePs 7II~
{Clémence CHOUTET
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