GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2025-051
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2025-02-21-00007 - Arrêté portant autorisation de port d'armes
de catégories B et D en faveur d'un agent de la police municipale (2
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-02-21-00007
Arrêté portant autorisation de port d'armes de
catégories B et D en faveur d'un agent de la
police municipale
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-02-21-00007 - Arrêté portant autorisation de port
d'armes de catégories B et D en faveur d'un agent de la police municipale 3
EX Direction générale de la sécurité,PRÉFET de la réglementation et des contrôlesDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternite Arrété n°portant autorisation de port d'armes de catégories B et Den faveur d'un agent de la police municipaleLE PRÉFETVu le code de la sécurité intérieure (CSI), notamment ses articles L.511-5, L.512-4 à L.512-7, R.311-1,R.311-2, et R.511-11 à R.511-29;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à I'armement des agents de police municipale et aucertificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2025-02-14-00001 du 14 février 2025 portant autorisation d'acquisition,de détention et de conservation d'armes par la commune de Matoury pour les besoins de son servicede police municipale;Vu l'arrêté préfectoral n°RO3-2024-12-16-00002 du 16 décembre 2024 portant agrément de M. Jean-Philippe VOYER en qualité d'agent de la police municipale ;Vu l'agrément de M. Jean-Philippe VOYER en qualité d'agent de police municipale délivré par leprocureur de la République du tribunal judiciaire de Cayenne en date du 11 juillet 2024Vu la convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'État sur leterritoire de la commune de Matoury conclue le 23 janvier 2024;Vu l'attestation de réussite à la formation préalable à l'armement pour le module général relatif àl'environnement juridique du port d'arme, délivrée par le CNFPT à M. Jean-Philippe VOYER le 28novembre 2024, ainsi que l'attestation de réussite à la formation préalable à l'armement pour lemaniement des armes de poing de catégorie B1 (revolver et pistolet semi-automatique) délivrée le 8janvier 2025 ;Vu le certificat médical datant de moins de quinze jours attestant que l'état de santé physique etpsychique de M. Jean-Philippe VOYER n'est pas incompatible avec le port d'une arme ;Vu la demande d'autorisation de port d'armes dans le cadre de ses missions d'agent de policemunicipale formulée par la maire de Matoury en faveur de M. Jean-Philippe VOYER;Considérant qu'il résulte des éléments susvisés et de l'enquête administrative que M. Jean-PhilippeVOYER répond aux conditions requises par le code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ARRÊTEArticle 1 : Monsieur Jean-Philippe VOYER, né le 9 septembre 1988 à Cayenne, est autorisé à porter, dansles conditions fixées aux articles R.511-14 et R.511-15 du CSI, les armes suivantes, dans le cadre de sesmissions d'agent de police municipale :Arme CatégorieArme de poing chambrée pour le calibre 9x19 (9mm luger) B 1°Générateur d'aérosol lacrymogène ou incapacitant d'une D 2° b)capacité inférieure ou égale à 100 ml 1/2colice-administrative@guyane.gouv frServices de l'Etat en Guyane DGSRC/DOPS/SRPA - CS 57208 —- 97397 Cayenne cedex
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Article 2-. L'agent de police municipale susnommé peut être autorisé à porter de jour comme de nuitdes armes mentionnées au 1%, aux a et b du 2° et 3° de l'article R 511-12 lors des interventions, sur appeld'un tiers ou à la demande des services de la gendarmerie nationale sur les lieux où se produisent destroubles à la tranquillité publique.Article 3-. L'agent de police municipale susnommé ne peut faire usage des armes dont le port lui a étéautorisé, dans les conditions énoncées par l'article R.511-18 du code de la sécurité intérieure et qui luiont été remises par la commune, qu'en cas de légitime défense, en application des articles 122-5 ducode pénal et R.511-23 du code de la sécurité intérieure.Article 4 : L'agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l'article 1* les portede façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R. 511-24 à R. 511-29 ducode de la sécurité intérieure, prend toutes précautions de nature à éviter la perte ou le vol et lesrestitue, en fin de service, à l'armurerie du poste de police municipale de Matoury. |l s'engage à suivreles séances d'entrainement prévues à l'article R. 511-21 du code de la sécurité intérieure.Article 5 : Le présent arrêté est notifié à I'agent de police municipale intéressé et prend effet àcompter de la date de sa notification.Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation etdes contrôles, le général commandant la gendarmerie de Guyane et le maire de Matoury sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cayenne, le 2 ] FEV 2œ5 Caroline COUCHY DE UANESSAN
Directrice de l'ordre publi scurités
_ police-administrative@guyane. pref.gouv frServices de I'Etat en Guyane DGSRC/DOPS/SRPA - CS 57008 - 97307 Cayenne cedex
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