INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°37-2026-07056
PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
37-2026-07-20-00001 - SOLETANCHE BACHY FRANCE (2 pages) Page 3
Direction départementale des Territoires / Service appui transversal
37-2026-07-17-00003 - ARRÊTÉ ordonnant l'organisation d'une battue
administrative de destruction de renards sur la commune de
MONTHODON (2 pages) Page 6
Préfecture d'Indre et Loire / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
37-2026-07-19-00001 - Arrêté complétant l'arrêté du 10 juillet
2026 constatant le nombre de représentants à la Commission
Départementale de la Coopération Intercommunale et fixant la date et
les modalités d'organisation de leur élection (7 pages) Page 9
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2026-07-20-00001
SOLETANCHE BACHY FRANCE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-07-20-00001 - SOLETANCHE BACHY FRANCE 3
ARRETEPortant dérogation a la regle du repos dominicalLe préfet d'Indre-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du Travail ;VU le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfetd'Indre-et-Loire;VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 9 juin 2023 portant nomination de Mme Guillemette RABIN dansses fonctions de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire pourune durée de quatre ans à compter du 3juillet 2023;VU l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire en date du 24 mars 2025, donnant délégation de signature aMadame Guillemette RABIN, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire;VU la décision du 06 octobre 2025 de Mme Guillemette RABIN donnant délégation de signature aMadame Sandrine PETIT, responsable de la Section Centrale Travail;VU la demande présentée le 02 juillet 2026 par la société SOLETANCHE BACHY FRANCE pour sonétablissement situé 280 Avenue Napoléon Bonaparte a RUEIL MALMAISON (92500) en vue d'employer 6salariés les dimanches compris entre le 19 juillet et le 11 septembre 2026;VU l'accord d'entreprise du 21 avril 2005;Apres consultation de la Chambre de Commerce et d'industrie d'Indre et Loire, des UnionsDépartementales ou Locales des Syndicats C.F.D.T, C.FT.C, FO, C.F.E/C.G.C et UNSA, du MEDEF et de laCPME 37;Considérant qu'avant de se prononcer sur une telle demande, le préfet doit solliciter l'avis du conseilmunicipal, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, de lachambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers et de l'artisanat, ainsi que desorganisations professionnelles et des organisations syndicales (Article L. 3132-21 du Code du Travail) etque ces avis sont donnés dans le délai d'un mois (Article R. 3132-16 du Code du Travail).Considérant que la demande a été reçue par le 02 juillet 2026 et celle-ci portant sur le dimanche 19juilletau plus tôt soit un délai de 17 jours, la procédure prescrite par la loi n'a pu être utilement mise en œuvreavant l'échéance du premier dimanche sollicité. Qu'il n'apparait pas manifestement que celle-ci a étédéposée dans un contexte d'urgence et qu'elle ne pouvait être anticipéeConsidérant ainsi que la commission a été consultée sur les dimanches compris entre le 09 août et le 11septembre 2026;Considérant le volontariat du personnel ;











Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-07-20-00001 - SOLETANCHE BACHY FRANCE 4
Sur avis de la Directrice départementale de la DDETS d'Indre-et-Loire;Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture d'Indre-et-Loire :
ARRÊTEArticle 1: La demande de dérogation à l'interdiction d'occuper le personnel pour les dimanches 26 juilletet 02 août 2026 est refusée.Article 2: La demande de dérogation à l'interdiction d'occuper le personnel salarié les dimanchescompris entre le 09 août et 11 septembre 2026 par la société la société SOLETANCHE BACHY FRANCE,est accordée.Article 3 : Les heures de travail effectué les dimanches entre le 09 août et le 11 septembre 2026 serontindemnisées et récupérées selon les modalités annexées à la demande.Article 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Mme la Directrice Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'Indre et Loire, Mme la Directrice Départementale de la Sécurité Publique ettous les autres agents la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Tours, le 20 Juillet 2026SignéLa Responsable de la Section Centrale TravailSandrine PETIT
Délais et voies de recours :Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :d'un recours hiérarchique devant la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités ;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie —45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.









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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-07-20-00001 - SOLETANCHE BACHY FRANCE 5
Direction départementale des Territoires
37-2026-07-17-00003
ARRÊTÉ ordonnant l'organisation d'une battue
administrative de destruction de renards sur la
commune de MONTHODON
Direction départementale des Territoires - 37-2026-07-17-00003 - ARRÊTÉ ordonnant l'organisation d'une battue administrative de
destruction de renards sur la commune de MONTHODON 6
Direction départementale des territoires
Service eau et ressources naturelles
ARRÊTÉ ordonnant l'organisation d'une battue administrative de destruction de
renards sur la commune de MONTHODON
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 427-6, R. 427-4 et R. 424-8 ;
Vu l'arrêté du 19 pluviôse an V relatif à la chasse aux animaux nuisibles ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Thomas CAMPEAUX en qualité de
préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2025 donnant délégation de signature à Madame Corinne BIVER
Directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu la décision de la Directrice départementale des territoires, du 16 décembre 2025 donnant délégation
de signature aux agents de la Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Antoine BAUDRIER aux fonctions de
lieutenant de louveterie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2025 fixant les circonscriptions de louveterie ;
Vu la demande de Monsieur DESLIS, qui a sollicité Monsieur Antoine BAUDRIER, lieutenant de louveterie
qui après constatation des dégâts de renards sur la commune de Monthodon sollicite la possibilité de
réaliser une battue administrative de destruction de renards ;
Vu l'avis favorable de la Fédération départementale des Chasseurs d'Indre-et-Loire ;
Considérant le constat de prédation de 50 poules pondeuses tuées et les indices présents attribuant ces
dégâts à l'espèce renard ;
Considérant le caractère d'urgence de la situation ;
Considérant qu'il convient de réduire les dégâts et menaçant alors la sécurité des biens et des personnes ;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires :
ARRÊTÉ
Article 1 er : Monsieur Antoine BAUDRIER , lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser et d'effectuer
une battue administrative pour la destruction de renards le 19 juillet 2026 pour la journée, sur la
commune de Monthodon.
Article 2 : Au besoin, le lieutenant de louveterie peut se faire assister d'un ou plusieurs suppléants.
En cas d'empêchement, l e lieutenant de louveterie peut se faire remplacer par l'un de ses deux
suppléants.
Article 3 : Les lieutenants de louveterie doivent procéder à la battue et au tir systématique et sans
distinction de tous les renards levés dans et aux abords et si nécessaire dans les terrains et bois voisins où
les animaux pourraient trouver refuge, sans que l'accord de leurs propriétaires soit expressément obtenu,
compte tenu de l'urgence et de l'imprévisibilité des déplacements des animaux levés.
Les lieutenants de louveterie peuvent également procéder ou faire procéder au tir des sangliers qui sont
levés lors de cette battue, considérant que cette espèce est classée sur la liste 3 des ESOD et commet
d'importants dégâts agricoles et matériels.
Article 4 : Les battues sont réalisées à l'aide de chiens et de rabatteurs.
Les tireurs doivent être titulaires et porteurs du permis de chasser validé et de leur assurance pour le lieu
et saison en cours. L'utilisation d'engins motorisés (barque et bateaux, véhicule terrestre) est autorisée
19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Direction départementale des Territoires - 37-2026-07-17-00003 - ARRÊTÉ ordonnant l'organisation d'une battue administrative de
destruction de renards sur la commune de MONTHODON 7
lors de cette opération. L'utilisation d'engins volants type drone est autorisée afin de faciliter
l'opération, dans le respect des réglementations de vol en vigueur.
Pour des raisons de sécurité et de visibilité, toutes les personnes participant à la battue administrative
doivent porter des dispositifs voyants (gilets, baudriers).
Le placement de tous les tireurs participants à la battue est effectué sous la direction des louvetiers .
Article 5 : Les lieutenants de louveterie peuvent utiliser tous moyens de tir et tous types de munition
de catégorie C pouvant assurer la réussite de l'opération de destruction.
Article 6 : Les lieutenants de louveterie peuvent si besoin s'attacher le concours des municipalités et
de la Gendarmerie Nationale, pour assurer la sécurité des personnes lors de cette opération qui
nécessite d'effectuer les tirs à proximité des routes départementales.
Les tirs ne peuvent cependant pas se faire en direction des voies ouvertes à la circulation.
Les consignes de tirs à respecter sont définies en début de battue par le lieutenant de louveterie en
fonction de la configuration de la battue.
Les tirs peuvent se faire sur les chemins communaux, à charge pour le louvetier d'en assurer la sécurité.
Article 7 : Les lieutenants de louveterie doivent prendre toutes les dispositions pour réduire au
maximum tout risque de collision avec les véhicules circulant dans le secteur.
Article 8 : Les animaux tués lors de cette opération de destruction sont à la disposition des lieutenants
de louveterie.
Article 9 : Dans le cadre de la sécurité routière et la sécurité du public, les lieutenants de louveterie
peuvent prendre toutes les dispositions nécessaires afin d'arrêter un animal sorti du périmètre de la
battue administrative et poursuivi par la meute de chiens.
Article 10 : Le lieutenant de louveterie désigné à l'article 1 er adresse le compte-rendu de l'opération à la
Directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire dans les 72 heures suivant sa réalisation.
Article 11 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre de la Transition écologique et de la biodiversité ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : La Directrice départementale des territoires, le Colonel, comma ndant le groupement de
gendarmerie d'Indre-et-Loire, le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le
Président de la Fédération départementale des Chasseurs d'Indre-et-Loire, le Maire d e Monthodon, l e
Lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présen t arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 17 juillet 2026
Pour le Préfet d'Indre-et-Loire par délégation
Pour la Directrice départementale des territoires,
Pour le Chef de service eau et ressources naturelles,
La Cheffe d'unité forêt biodiversité,
Signé : Caroline SERGENT
Direction départementale des Territoires - 37-2026-07-17-00003 - ARRÊTÉ ordonnant l'organisation d'une battue administrative de
destruction de renards sur la commune de MONTHODON 8
Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-07-19-00001
Arrêté complétant l'arrêté du 10 juillet 2026
constatant le nombre de représentants à la
Commission Départementale de la Coopération
Intercommunale et fixant la date et les modalités
d'organisation de leur élection
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-19-00001 - Arrêté complétant l'arrêté du 10 juillet 2026 constatant le nombre de
représentants à la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale et fixant la date et les modalités d'organisation
de leur élection
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PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ARRÊTÉ complétant l'arrêté du 10 juillet 2026 constatant le nombre de représentants à la Commission
Départementale de la Coopération Intercommunale et fixant la date et les modalités d'organisation de
leur élection
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 5211-42 à L. 5211-44-1 et
R. 5211-19 à R. 5211-34 et R. 5721-1,
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations de métropole,
des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion et des
collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon,
Vu l'arrêté du 21 octobre 2020 portant composition de la commission départementale de la coopération
intercommunale du département d'Indre-et-Loire, modifié par les arrêtés des 16 juin 2022, 7 août 2023 et
17 avril 2025,
Vu l'arrêté du 7 octobre 2025 donnant délégation de signature à M me Florence GOUACHE, secrétaire
générale de la préfecture d'Indre-et-Loire,
Vu l'arrêté du 7 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Pierre-Ange SAVELLI, directeur de
cabinet du préfet d'Indre-et-Loire,
Vu l'arrêté du 10 juillet 2026 constatant le nombre de représentants à la Commission Départementale de
la Coopération Intercommunale et fixant la date et les modalités d'organisation de leur élection,
Considérant qu'il n'a pas été annexé à l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2026 précité le modèle de liste
prévu à son article 7 pour chacun des collèges électoraux mentionnés dans cet arrêté,
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 er : Les documents annexés au présent arrêté constituent les modèles de listes mentionnés au
sixième alinéa de l'article 7 de l'arrêté susvisé du 10 juillet 2026 pour les collèges électoraux
respectivement mentionnés à son article 1er.
Les modèles de déclarations individuelles de candidature figurant en tant qu'annexes 6 à 10 de l'arrêté
précité du 10 juillet 2026 deviennent les annexes des modèles de listes mentionnés audit article 7 , qui
constituent eux-mêmes les annexes 6 à 10 de cet arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre de l'Aménagement du territoire et de la
Décentralisation ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal admin istratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Madame la Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté sera affiché à la préfecture, dans les sous-préfectures et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Tours, le 19 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé : Pierre-Ange SAVELLI
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-19-00001 - Arrêté complétant l'arrêté du 10 juillet 2026 constatant le nombre de
représentants à la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale et fixant la date et les modalités d'organisation
de leur élection
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Annexe 6 à l'arrêté n° 261-054
ÉLECTION DES MEMBRES
DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
LISTE PRÉSENTÉE PAR................................................................................................
(Association des maires d'Indre-et-Loire ou autre à préciser)
COLLÈGE ÉLECTORAL N° 1 – Communes dont la population est inférieure à la moyenne communale du
département (2 321 habitants).
Ordre de
présentation
Nom et prénom Qualité (maire, adjoint au maire ou conseiller
municipal) et commune représentée
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
La liste de candidats comporte un nombre de sièges de 50% supérieur à celui du nombre de sièges à
pourvoir au sein de ce collège (arrondi à l'entier supérieur).
19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/7
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-19-00001 - Arrêté complétant l'arrêté du 10 juillet 2026 constatant le nombre de
représentants à la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale et fixant la date et les modalités d'organisation
de leur élection
11
Annexe 7 à l'arrêté n° 261-054
ÉLECTION DES MEMBRES
DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
LISTE PRÉSENTÉE PAR................................................................................................
(Association des maires d'Indre-et-Loire ou autre à préciser)
COLLÈGE ÉLECTORAL N° 2 – Cinq communes les plus peuplées du département.
Ordre de
présentation
Nom et prénom Qualité (maire, adjoint au maire ou conseiller
municipal) et commune représentée
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
La liste de candidats comporte un nombre de sièges de 50% supérieur à celui du nombre de sièges à
pourvoir au sein de ce collège (arrondi à l'entier supérieur).
19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/7
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représentants à la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale et fixant la date et les modalités d'organisation
de leur élection
12
Annexe 8 à l'arrêté n° 261-054
ÉLECTION DES MEMBRES
DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
LISTE PRÉSENTÉE PAR................................................................................................
(Association des maires d'Indre-et-Loire ou autre à préciser)
COLLÈGE ÉLECTORAL N° 3 – Autres communes du département (dont la population est supérieure à la
moyenne départementale de 2 321 habitants, hors cinq communes les plus peuplées du département).
Ordre de
présentation
Nom et prénom Qualité (maire, adjoint au maire ou conseiller
municipal) et commune représentée
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
La liste de candidats comporte un nombre de sièges de 50% supérieur à celui du nombre de sièges à
pourvoir au sein de ce collège (arrondi à l'entier supérieur).
19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 4/7
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représentants à la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale et fixant la date et les modalités d'organisation
de leur élection
13
Annexe 9 à l'arrêté n° 261-054
ÉLECTION DES MEMBRES
DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
LISTE PRÉSENTÉE PAR................................................................................................
(Association des maires d'Indre-et-Loire ou autre à préciser)
COLLÈGE ÉLECTORAL N° 4 – Établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Ordre de
présentation
Nom et prénom Qualité (président, vice-président ou délégué)
et EPCI-FP représenté
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 5/7
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représentants à la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale et fixant la date et les modalités d'organisation
de leur élection
14
16
17
18
19
20
21
La liste de candidats comporte un nombre de sièges de 50% supérieur à celui du nombre de sièges à
pourvoir au sein de ce collège (arrondi à l'entier supérieur).
19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 6/7
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représentants à la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale et fixant la date et les modalités d'organisation
de leur élection
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Annexe 10 à l'arrêté n° 261-054
ÉLECTION DES MEMBRES
DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
LISTE PRÉSENTÉE PAR................................................................................................
(Association des maires d'Indre-et-Loire ou autre à préciser)
COLLÈGE ÉLECTORAL N° 5 – Syndicats de communes et syndicats mixtes.
Ordre de
présentation
Nom et prénom Qualité (président, vice-président ou délégué)
et syndicat représenté
1
2
3
La liste de candidats comporte un nombre de sièges de 50% supérieur à celui du nombre de sièges à
pourvoir au sein de ce collège (arrondi à l'entier supérieur).
19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 7/7
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-19-00001 - Arrêté complétant l'arrêté du 10 juillet 2026 constatant le nombre de
représentants à la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale et fixant la date et les modalités d'organisation
de leur élection
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