PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2024-216
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / Service économie
agricole
80-2024-11-08-00002 - ARRETE ENCADRANT LA PERIODE DE DEPOT DES
DEMANDES AU TITRE DE L'INDEMNISATION FONDEE SUR LA SOLIDARITE
NATIONALE SUITE AUX PLUIES EXCESSIVES ET LONGUES QUI ONT DEBUTE
EN NOVEMBRE 2023 ET CONTINUE JUSQU'AUX RECOLTES 2024 POUR LE
TREFLE INCARNAT (2 pages) Page 3
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2024-11-12-00001 - AP 24/855 autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure (3 pages) Page 6
80-2024-11-12-00002 - AP 24/856 autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure (3 pages) Page 10
80-2024-11-12-00003 - AP 24/857 autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure (3 pages) Page 14
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-11-08-00002
ARRETE ENCADRANT LA PERIODE DE DEPOT
DES DEMANDES AU TITRE DE L'INDEMNISATION
FONDEE SUR LA SOLIDARITE NATIONALE SUITE
AUX PLUIES EXCESSIVES ET LONGUES QUI ONT
DEBUTE EN NOVEMBRE 2023 ET CONTINUE
JUSQU'AUX RECOLTES 2024 POUR LE TREFLE
INCARNAT
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-11-08-00002 - ARRETE ENCADRANT LA PERIODE DE DEPOT DES
DEMANDES AU TITRE DE L'INDEMNISATION FONDEE SUR LA SOLIDARITE NATIONALE SUITE AUX PLUIES EXCESSIVES ET LONGUES
QUI ONT DEBUTE EN NOVEMBRE 2023 ET CONTINUE JUSQU'AUX RECOLTES 2024 POUR LE TREFLE INCARNAT3
PREFET Direction départementale
Ee LA SOMME des territoires et de la mer
fgaite de la Somme
Fragerq@ué
ARRETE
Encadrant la période de dépôt des demandes au titre de I'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale suite aux pluies excessives et longues qui ont débuté en
novembre 2023 et continué jusqu'aux récoltes 2024 pour le trèfle incarnat
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour
les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État en date du 1° janvier
2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 octobre 2024 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récolte sur le trèfle
incarnat causées par les pluies excessives et longues qui ont débuté en novembre 2023 et continué
jusqu'aux récoltes 2024 dans le département de la Somme au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale ; |
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, Préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Monsieur Xavier ROUSSET, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Somme en date du 24 juin 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation générale de la direction départementale des territoires et de
la mer en date du 6 septembre 2024;
Vu l'avis émis par la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances
garantissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa séance du 26 septembre 2024 ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1er. -
Les demandes. d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale pour le trèfle incarnat causées par les pluies excessives et longues qui
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-11-08-00002 - ARRETE ENCADRANT LA PERIODE DE DEPOT DES
DEMANDES AU TITRE DE L'INDEMNISATION FONDEE SUR LA SOLIDARITE NATIONALE SUITE AUX PLUIES EXCESSIVES ET LONGUES
QUI ONT DEBUTE EN NOVEMBRE 2023 ET CONTINUE JUSQU'AUX RECOLTES 2024 POUR LE TREFLE INCARNAT4
ont débuté en novembre 2023 et continué jusqu'aux récoltes 2024 dans le département de la Somme
doivent étre formalisées du 14 novembre au 23 décembre 2024 auprés de la DDTM par voie postale ou
électronique à l'adresse suivante :
Direction départementale des territoires et de la mer
Service Economie agricole
35 rue de la Vallée
80000 Amiens
ddtm-sea-aidesexceptionnelles@somme.gouv.fr
Article 2. :
Le Secrétaire général de la préfecture de la Somme, le Directeur départemental des territoires et de la
mer sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 8 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental des territoires et
de la mer et par délégation
Le Chef du service économie agricole
Jean Luc B
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-11-08-00002 - ARRETE ENCADRANT LA PERIODE DE DEPOT DES
DEMANDES AU TITRE DE L'INDEMNISATION FONDEE SUR LA SOLIDARITE NATIONALE SUITE AUX PLUIES EXCESSIVES ET LONGUES
QUI ONT DEBUTE EN NOVEMBRE 2023 ET CONTINUE JUSQU'AUX RECOLTES 2024 POUR LE TREFLE INCARNAT5
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-11-12-00001
AP 24/855 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs au
profit des forces de sécurité intérieure
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-11-12-00001 - AP 24/855 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 6
| | Arrété CAB/BSI/PA n° 24/855
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
au profit des forces de sécurité intérieure
LE PRÉFET DE LA SOMME .
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Victor JOZON sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 07 novembre 2024, formée par la direction interdépartementale de la
police nationale de la Somme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de une caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer des
opérations de lutte contre le trafic de stupéfiants dans le secteur Sud Est d'Amiens (80000) ;
Considérant que les dispositions du 1° de l'article L.242-5 susvisé permettent aux forces de sécurité
intérieure, dans l'exercice de leurs missions, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans les lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou de faits
qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou
de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de une (01) caméra aéroportée pendant la
seule durée de l'opération; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre compris
entre la chaussée Jules Ferry, le boulevard de Bapaume, la D7, chemin de Banlieue, chemin des
vignes, rue du Bel Air, rue Victorine Autier ; où sont susceptibles de se commettre les atteintes ; que
l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée de l'opération ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que compte tenu de l'insuffisance du nombre de caméras de vidéoprotection sur le
périmètre concerné ne permettant pas de couvrir la totalité de celui-ci et de l'intérêt pour les
forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captation
installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
112-
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-11-12-00001 - AP 24/855 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 7
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le réseau social X ;
que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Somme, est autorisée au titre de la sécurisation des
opérations de lutte contre le trafic de stupéfiant sur la ville d'Amiens (80000). La présente
autorisation est délivrée pour la durée de l'opération soit le mardi 12 novembre 2024 de 12h00 à
18h00, heures locales.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à une (01) caméra positionnée sur un drone de type DJ1 MAVIC 2
PRO ADVANCED.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint
en annexe.
Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de la Somme à l'issue de l'opération.
Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme, le directeur
interdépartemental de la police nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
42 NOV. 2024
par délégation,
cteur de cabinet,Amiens, le
Pour le préfet
le sous-préfet,
- 272.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-11-12-00001 - AP 24/855 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 8
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-11-12-00001 - AP 24/855 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 9
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-11-12-00002
AP 24/856 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs au
profit des forces de sécurité intérieure
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-11-12-00002 - AP 24/856 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 10
| = Arrêté CAB/BSI/PA n° 24/856
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs |
au profit des forces de sécurité intérieure
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Victor JOZON sous-
_ préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 07 novembre 2024, formée par la direction interdépartementale de la
police nationale de la Somme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de une caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer des
opérations de lutte contre le trafic de stupéfiants au quartier Nord d'Amiens (80000) ;
Considérant que les dispositions du 1° de l'article L.242-5 susvisé permettent aux forces de sécurité
intérieure, dans l'exercice de leurs missions, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans les lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou de faits
qui s'y sont déjà déroulés, a des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou
de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de une (01) caméra aéroportée pendant la
seule durée de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre compris
entre la rue Lucien Lecointe, la D1, la rue Utrillo, la rue Picasso, la D933, la rue Robert Schuman et la
route de Doullens ; où sont susceptibles de se commettre les atteintes ; que l'usage des caméras
aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la
durée de l'opération ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que compte tenu de l'insuffisance du nombre de caméras de vidéoprotection sur le
périmètre concerné ne permettant pas de couvrir la totalité de celui-ci et de l'intérêt pour les
forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captation
installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
« 2 «
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-11-12-00002 - AP 24/856 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 11
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-11-12-00002 - AP 24/856 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 12
Considérant que le recours a la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le réseau social X ;
que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Somme, est autorisée au titre de la sécurisation des
opérations de lutte contre le trafic de stupéfiant sur la ville d'Amiens (80000). La présente
autorisation est délivrée pour la durée de l'opération soit le mercredi 13 novembre 2024 de 11h00 à
18h00, heures locales.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à une (01) caméra positionnée sur un drone de type DJ1 MAVIC 2
PRO ADVANCED.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint
en annexe.
Article 4- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de la Somme à l'issue de l'opération.
Article 5 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme, le directeur
interdépartemental de la police nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté. |
2 MOV. 2024
r délégation,
teur de cabinet,Amiens, le
Pour le préfet et
le sous-préfet, dir
Vic
-2/2-
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-11-12-00002 - AP 24/856 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 13
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-11-12-00003
AP 24/857 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs au
profit des forces de sécurité intérieure
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-11-12-00003 - AP 24/857 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 14
z i Arrêté CAB/BSI/PA n° 24/857
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
au profit des forces de sécurité intérieure
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Victor JOZON sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 07 novembre 2024, formée par la direction interdépartementale de la
police nationale de la Somme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de une caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer des
opérations de lutte contre le trafic de stupéfiants dans le secteur Sud Est d'Amiens (80000) ;
Considérant que les dispositions du 1° de l'article L.242-5 susvisé permettent aux forces de sécurité
intérieure, dans l'exercice de leurs missions, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans les lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou de faits
qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou
de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de une (01) caméra aéroportée pendant la
seule durée de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre compris
entre la chaussée Jules Ferry, le boulevard de Bapaume, la D7 chemin de Banlieue, chemin des
vignes, rue du Bel Air, rue Victorine Autier ; où sont susceptibles de se commettre les atteintes ; que
l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée de l'opération ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que compte tenu de l'insuffisance du nombre de caméras de vidéoprotection sur le
périmètre concerné ne permettant pas de couvrir la totalité de celui-ci et de l'intérêt pour les
forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captation
installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
21/2
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-11-12-00003 - AP 24/857 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 15
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le réseau social X ;
que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Somme, est autorisée au titre de la sécurisation des
opérations de lutte contre le trafic de stupéfiant sur la ville d'Amiens (80000). La présente
autorisation est délivrée pour la durée de l'opération soit le vendredi 15 novembre 2024 de 12h00 à
18h00, heures locales.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à une (01) caméra positionnée sur un drone de type DJ1 MAVIC 2
PRO ADVANCED.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint
en annexe. |
Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de la Somme à l'issue de l'opération.
Article 5 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme, le directeur
interdépartemental de la police nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
2 NON. 2024Amiens, le
Pour le préfet etlbar délégation,
le sous-préfet, dirécteur de cabinet,
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-11-12-00003 - AP 24/857 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 16
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-11-12-00003 - AP 24/857 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
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