ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-224
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
35-2025-10-15-00001 - Décision du DDETS - compétences propres
champ travail - octobre 2025 (8 pages) Page 3
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-10-15-00001
Décision du DDETS - compétences propres
champ travail - octobre 2025
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-10-15-00001 - Décision du DDETS - compétences propres
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| | Direction départementale de l'emploi,MINISTÈRE du travail et des solidaritésDU TRAVAIL d'Ille-et-VilaineET DES SOLIDARITÉSLibertéÉgalitéFraternité
Décision du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaineportant délégation de signature de Monsieur Cyril DUWOYE, en qualité de directeurdépartemental, dans le cadre des compétences propres du champ travail de la directricerégionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de BretagneLe directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,VU le code du travail et notamment ses articles R. 8122-1 et R. 8122-2 ;VU le code rural et de la pêche maritime ;VU le code des transports ;VU le code de l'éducation ;VU le eatle de la défense ;VU le code de la sécurité sociale ;VU l'article R. 431-9 du code de la justice administrative ;VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territorialede l'État ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;VU les arrêtés interministériels des 25 mars 2021 et 11 mars 2025 confiant l'emploi de directrice régionalede l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne à Madame Véronique DESCACQ àcompter du 1° avril 2021 et portant reconduction dans cet emploi à compter du 1° avril 2025 ;VU l'arrêté du ministère de l'intérieur du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Cyril DUWOYEen qualité de directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités dudépartement d'Ille-et-Vilaine à compter du 26 février 2024 ;VU la décision du 19 septembre 2025, publiée au recueil des actes administratifs n°R53-2025-115 de larégion Bretagne du 19 septembre 2025, portant délégation de signature de Madame VéroniqueDESCACQ, en qualité de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne à Monsieur Cyril DUWOYE, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du département d'Ille-et-Vilaine ;
DÉCIDEArticle 1°: pour le département d'Ille-et-Vilaine, Monsieur Cyril DUWOYE, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, donne subdélégation à MadameAnne-Laure COULMEAU, directrice du travail, directrice adjointe de la direction départementale deDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine3, bis avenue de Belle fontaine 35517 CESSON SEVIGNE
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l'emploi, du travail et des solidarités du département d'Ille-et-Vilaine, responsable du pôle travail poursigner en son nom les actes de procédure et les décisions mentionnés ci-dessous :DECISIONS DISPOSITIONS1- Relations du travailRUPTURECONVENTIONNELLEDécisions d'homologation ou de refusd'homologation des conventions de rupture ducontrat de travail à durée indéterminéeArticles L.1237-14 et R.1237- 3 ducode du travail
GROUPEMENTD'EMPLOYEURS
Procédure d'instruction, décision d'opposition al'exercice de l'activité de groupementd'employeurs et recours formé contre cettedécision
Articles L.1253-17, D.1253-7,D.1253-8, R.1253-12 et R.1253-30du code du travailProcédure d'instruction et décisions délivrant,refusant ou retirant l'agrément à un groupementd'employeursArticles R.1253-19, R.1253-27,R.1253-12 et R.1253-30 du codedu travailDécision demandant le changement de conventioncollective à un groupement d'employeursArticles R.1253-26, R.1253-12 etR.1253-30 du code du travail
CONTRATD'APPRENTISSAGE
Décision de suspension du contrat d'apprentissageArticles L.6225-4 et R.6225- 9 ducode du travailDécision d'autorisation ou de refus de reprise del'exécution du contrat d'apprentissageArticle L.6225-5 du code dutravailDécision d'interdiction de recrutement denouveaux apprentis ou dejeunes titulaires d'uncontrat d'insertion en alternanceArticle L.6225-6 du code dutravailDécision mettant fin ou refusant de mettre fin al'interdiction de recrutement des apprentisArticle R.6225-11 du code dutravailCONTRAT DE Retrait du bénéfice de l'exonération descotisations patronalesArticle R.6325-20 du code dutravailPROFESSIONNALISATIONTRAVAILLEUR A DOMICILEDemande de contrôle de la comptabilité dudonneur d'ouvrage Article R.7413-2 du code dutravail
PRESTATION DE SERVICEINTERNATIONALE (PSI)
Procédure d'instruction et décision en vue desuspension temporaire et de fin de suspensiontemporaire de PSI Articles L.1263-3, L.1263-4, L.1263-4-1, R.1263-11-1 à R.1263-11-7 ducode du travailProcédure d'instruction et décision en vued'interdiction temporaire et de fin d'interdictiontemporaire de PSI Articles L.1263-3, L.1263-4, L.1263-4-1, L.1263-4-2 et R.1263-11-1 àR.1263-11-7 du code du travailCARTED'IDENTIFICATIONPROFESSIONNELLE DESSALARIES DU BTP
Appréciation sur l'application à la situation d'undemandeur des dispositions légales etréglementaires en matière de déclaration pour la'délivrance de la carte d'identificationprofessionnelle des salariés du BTP Articles L.8291-3 et R.8291-1- 1
TRANSACTIONPENALE Décision de proposer une transaction pénale àl'auteur d'une infraction relevée par procès-verbalArticles L.8114-4 à L.8114-7,R.8114-3 à R.8114-6 du code dutravailArticle L.719-11 du code ruralPERIODES D'ARRETSAISONNIER DU TRAVAILDANS LE BTP
Décision déterminant les périodes d'arrêtsaisonnier d'activité dans les secteurs d'activitérelevant du BTP Article D. 5424-8 du code dutravail
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2- Durée du travail
DUREES MAXIMALES DUTRAVAIL
Décision accordant ou refusant une dérogation à ladurée maximale hebdomadaire absolue de travailArticles L. 3121-21 et R. 3121-10du code du travailDécision accordant ou refusant une dérogation à ladurée maximale hebdomadaire moyenne du travailjusqu'à 46 heures Articles L. 3121-24 et R. 3121-10 et}.R. 3121-11 du code du travailDécision accordant ou refusant une dérogation à ladurée maximale hebdomadaire moyenne du travailpour un employeur qui ne relève pas des décisionsprévues aux articles R.3121-13 et R.3121-14Articles L.3121-25 et R. 3121-16 ducode du travailDécision accordant ou refusant l'autorisation à desemployeurs du secteur agricole de dépasser leplafond de 60 heures mentionné à l'article L.3121-21 du code du travail
Articles L.713-13 et R.713-13 ducode rural et de la pêchemaritimeRÉCUPÉRATION DES HEURESPERDUES Décision relative à la récupération des heuresperdues Article R.3121-32 du code dutravail3- Relations collectives du travail
DEPOT LEGALCONVENTIONS, ACCORDSCOLLECTIFS PLANSD'ACTION, CPRI
Récépissé de dépôt des conventions et accordsd'entreprise ou d'établissement ainsi que des plansd'action, et de leurs avenants et annexes et autrestextes soumis au dépôt légal Articles L.2242-3, L.2242-5,L.4162-3, D.2231-4 et D.2231-8 ducode du travail
COMPTES DESORGANISATIONSSYNDICALESDécision de communication des comptes desorganisations syndicalesArticle D.2135-8 du code dutravailDÉLÉGUÉ SYNDICALDécision autorisant ou refusant la suppression dumandat de délégué syndicalArticles L.2143-11 et R.2143- 6 ducode du travail
REPRÉSENTANT DE LASECTION SYNDICALE
Décision autorisant ou refusant la suppression dumandat de représentant de la section syndicaleArticle L.2142-1-2, L.2143-11 etR.2143-6 du code du travail
INSTANCESREPRESENTATIVES DUPERSONNEL
Décision fixant le nombre et le périmètre desétablissements distincts pour la mise en place d'unCSE au niveau de l'entrepriseArticles L.2313-5 et R.2313-2 ducode du travailDécision fixant le nombre et le périmètre desétablissements distincts pour la mise en place d'unCSE au niveau de l'unité économique et socialeArticles L.2313-8 et R 2313-5 ducode du travailDécision de répartition du personnel dans lescolleges électoraux et de répartition des siégesentre les différentes catégories de personnel pourla mise en place d'un CSE Articles L.2314-13 et R.2314- 3 ducode du travailDécision de répartition des sièges entre lesdifférents établissements et les différents collègespour la mise en place du CSE centralArticles L.2316-8 et R.2316-2 ducode du travailDécision de répartition des sièges au comité degroupe entre les élus des différents collègesélectoraux Articles L.2333-4 et R.2332-1 ducode du travail
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Décision de désignation d'un remplaçant dureprésentant du personnel au sein du comité degroupe Articles L.2333-6 et R.2332-1 ducode du travailDécision d'autorisation ou de refus de suppressiond'un comité d'entreprise européenArticles L.2345-1 et R.2345-1 ducode du travail4 - Santé et sécurité au travail
MISE EN DEMEURE DEL'INSPECTEUR DU TRAVAIL
Décision suite à recours contre les décisions del'agent de contrôle de l'inspection du travail prisesen application des articles L. 4721-4 (mise endemeure préalable à procès-verbal), L. 4721-8 (miseen demeure et arrêt d'activité en matière derisques chimiques) ou L. 4722-1 (demandes devérifications, mesures et analyses) du code dutravail
Article L. 4723-1 du code dutravail
PLAN DE RÉALISATIONAvis au Tribunal sur le plan de réalisation desmesures de prévention adopté par l'entreprisedans le cadre des articles L4741- 11 et suivants ducode du travail Article L.4741-11 du code dutravail
VOIES RESEAUX DIVERS(VRD) Décisions accordant ou refusant des dérogationsexceptionnelles aux prescriptions techniquesapplicables avant l'exécution des travaux : voies etréseaux divers Articles R.4533-6 et R.4533- 7 ducode du travail
TRAVAUXDANGEREUX
Dérogation autorisant le recours à des salariés enCDD ou des salariés temporaires pour accomplirdes travaux particulièrement dangereux qui leursont interdits
Article L.1242-6 et D.1242-5 ducode du travail Article L.4154-1 etD.4154-3 du code du travailDécision de retrait de la décision prise enapplication de l'article D.4154-3 du code du travailArticle D.4154-6 du code dutravailALLAITEMENTDécision d'autorisation ou refus d'autorisation dedépasser le nombre maximum de berceaux dansun local d'allaitementArticle R.4152-17 du code dutravail
JEUNESTRAVAILLEURS
Suspension de l'exécution du contrat de travail oude la convention de stage d'un jeune âgé de moinsde 18 ans en cas de risque sérieux d'atteinte à sasanté, sa sécurité ou à son intégrité physique oumorale
Articles L.4733-8, R.4733-12 etR.4733-14 du code du travail
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution ducontrat de travail ou de la convention de staged'un jeune âgé de moins de 18 ans Article L.4733-9 du code dutravailInterdiction temporaire de recruter ou d'accueillirdes jeunes, travailleurs ou stagiaires, âgés de moinsde 18 ans Article L.4733-10 du code dutravailRéponse à la demande d'un organisme d'accueilayant pour objet de connaître les modalités deprise en compte des effectifs servant de base aucalcul du plafond de stagiaires autorisésArticles L.124-8-1 et R.124-12-1 ducode de l'éducation
EXPOSITION A CERTAINSFACTEURS DE RISQUESPROFESSIONNELSInstruction de la procédure et décision en vue de lapénalité prévue à l'article L. 4162-4 du code dutravail Articles L. 4162-4 et R. 4162-6 a R.4162-8 du code du travailRISQUES D'INCENDIES ETD'EXPLOSIONS ETEVACUATIONDispense accordée aux maitres d'ouvrage pourl'application des articles R. 4216-1 à R. 4216-34 duArticle R. 4216-32 du code dutravail
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code du travailRISQUES D'INCENDIES ETD'EXPLOSIONS ETEVACUATIONDispense accordée aux employeurs pourl'application des articles R. 4227-1 à R. 4227-57 ducode du travail Article R. 4227-55 du code dutravail
HEBERGEMENTSAISONNIER AGRICOLEDérogation collective à certaines règlesd'hébergement des travailleurs saisonniersagricoles Articles R.716-7, R.716-11, R.716-16-1 du code rural
ARRET INTEMPERIESDécision déterminant les périodes d'arrétssaisonniers de travail par suite d'intempéries pourles entreprises de BTP Articles D.5424-7 à D.5424- 10 ducode du travail5 - Sanctions administratives
INSTRUCTION ET MISE ENCEUVRE DE LA PROCEDURECONTRADICTOIRE DESANCTION ADMINISTRATIVE
Non-respect des régles relatives aux installationssanitaires, restauration et hébergementArticles L. 8113-7, L. 8115-1 5°, L.8115-5 alinéas1 et 3, R. 8115-2alinéa 1, R. 8115-9, R. 8115-10 ducode du travailNon-respect d'une décision d'arrét temporaire detravaux Articles L.4752-1, L. 8113-7,L. 8115-5 alinéas 1 et 3,R. 8115-2 alinéa 1, R. 8115-9, R.8115-10 du code du travailNon-respect, par un donneur d'ordre ou maitred'ouvrage ou un propriétaire d'immeuble, del'obligation de repérage de la présence d'amianteavant l'exécution de travaux
Articles L.4754-1, L. 8113-7, L.8115-5 alinéas1 et 3, R. 8115-2alinéa 1, R. 8115-9, R. 815-10 ducode du travailNon-respect, par un employeur établi en France ouà l'étranger, de l'obligation de déclarer un salariéeffectuant un ou des travaux de bâtiment ou detravaux publics aux fins d'obtenir une carteprofessionnelle ou de l'obligation d'actualiser lesdonnées le concernant
Articles L. 81155 alinéas1 et 3, L.8291-2, R. 81152 alinéa 1, R. 8115-7du code du travail
Non-respect d'une décision de l'agent de contrôlede l'inspection du travail ayant retiré un jeunetravailleur de moins de 18 ans affecté à des travauxinterdits ou réglementés
Articles L. 4753-1, L. 4751-1, L.8113-7,L. 8115-4, L. 8115-5 et L. 8115-7 ducode du travailEmploi d'un jeune travailleur de moins de 18 ans ades travaux dangereux interdits ou réglementésArticles L. 4753-2, L. 4751-1, L.8113-7,L. 8115-4, L. 8115-5 et L. 8115-7 ducode du travailNon-respect, par un donneur d'ordre ou maitred'ouvrage ou un propriétaire d'immeuble, del'obligation de repérage de la présence d'amianteavant l'exécution de travaux
Articles L. 4754-1, L. 8113-7, L.8115-4, L. 8115-5 et L. 8115-7 ducode du travailNon-respect, par un employeur établi en France oua l'étranger, de l'obligation de déclarer un salariéeffectuant un ou des travaux de BTP aux finsd'obtenir une carte d'identification professionnelleou d'actualiser les données le concernant
Articles L. 81155 alinéas1 et 3, L.8291-2, R. 8115-2 alinéa 1, R. 8115-7du code du travailManquements aux dispositions relatives a ladétermination du salaire minimum de croissance,pour les entreprises établies en France ainsi quecelles établies hors du territoire nationallorsqu'elles détachent des salariés en France
Articles L. 8115-1, 4°, L. 3231-14 L.3231-11, L. 3232-1 a L. 3232-4 et L.1262-4 8° du code du travail
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Articles L. 719-10-1 du code ruralet de la pêche maritimeNon-respect de l'obligation de déclaration d'unchantier forestier ou sylvicoleNon-respect des dispositions des articles L. 124-8, L. 124-14 et de la premiére phrase du premieralinéa de l'article L. 124-9 du code de |'éducationarticle L. 124-17 du code del'éducation
Article 2: Délégation est donnée à l'agent visé à l'article 1 pour instruire les recours et prendre lesdécisions relatives aux recours gracieux formés à l'encontre des décisions mentionnées à l'article 1°.Article 3: Pour le département d'Ille-et-Vilaine, Monsieur Cyril DUWOYE, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, donne subdélégation à :- Madame Annie VAL-LAILLET, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle Ouest àla direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du département d'Ille-et-Vilaine,- Madame Fleur POITOU, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle Est à ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du département d'Ille-et-Vilaine,- Madame Diane POATY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle Nord à ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du département d'Ille-et-Vilaine,pour signer en leur nom les actes de procédure et les décisions mentionnés à l'article 1, à l'exception :- des décisions de suspension et d'interdiction temporaires des PSI- des décisions de fin de suspension et d'interdiction temporaires des PSIprévues aux articles L.1263-4-1 et L.1263-4-2 du code du travail.Article 4 : Délégation est donnée aux agents visés à l'article 3 pour instruire les recours et prendre lesdécisions relatives aux recours gracieux formés à l'encontre des décisions mentionnées à l'article 3.Article 5: Pour le département d'Ille-et-Vilaine, Monsieur Cyril DUWOYE, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, donne subdélégation à MonsieurThomas BOURLEY, inspecteur du travail, responsable de l'unité section centrale travail, pour signer enson nom les décisions et les actes de procédure mentionnés ci-dessous :Décisions d'homologation ou de refusd'homologation des conventions de rupturedu contrat de travail à durée indéterminéeRUPTURECONVENTIONNELLE Articles L.1237-14 et R.1237- 3du code du travail
DEPOT LEGAL CONVENTIONS,ACCORDS COLLECTIFS PLANSD'ACTION, CPRI Articles L.2242-3, L.2242-5,L.4162-3, D.2231-4 et D.2231-8 du code du travailRécépissé de dépôt des conventions etaccords d'entreprise ou d'établissementainsi que des plans d'action, et de leursavenants et annexes et autres textes soumisau dépôt légal
Procédure d'instruction en vue desuspension et d'interdiction temporaires etArticles L.1263-3, L.1263-4,L.1263-4-1, L1263-4-2 etR.1263-11-1 à R.1263-11-7 ducode du travailArticles L. 8113-7, L. 8115-1
PRESTATION DE SERVICEINTERNATIONALE (PSI)de fin de suspension et d'interdictiontemporaires de PSINon-respect des régles relatives auxinstallations sanitaires, restauration ethébergement5°, L. 8115-5 alinéas1 et 3, R.8115-2 alinéa 1, R. 8115-9, R.8115-10 du code du travail
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INSTRUCTION ET MISE ENCEUVRE DE LA PROCEDURECONTRADICTOIRE DESANCTION ADMINISTRATIVE
Non-respect d'une décision d'arrêttemporaire de travauxArticles L.4752-1, L. 8113-7,L. 8115-5 alinéas 1 et 3,R. 8115-2 alinéa 1, R. 8115-9,R. 8115-10 du code du travailNon-respect, par un donneur d'ordre oumaitre d'ouvrage ou un propriétaired'immeuble, de l'obligation de repérage dela présence d'amiante avant l'exécution detravaux
Articles L.4754-1, L. 8113-7, L.8115-5 alinéas 1 et 3, R. 8115-2 alinéa 1, R. 8115-9, R. 8115-10du code du travailNon-respect, par un employeur établi enFrance ou à l'étranger, de l'obligation dedéclarer un salarié effectuant un ou destravaux de bâtiment ou de travaux publicsaux fins d'obtenir une carte professionnelleou de l'obligation d'actualiser les données leconcernant
Articles L. 81155 alinéas1 et3, L. 8291-2, R. 81152 alinéa 1,R. 8115-7 du code du travail
Non-respect d'une décision de l'agent decontrôle de l'inspection du travail ayantretiré un jeune travailleur de moins de 18 ansaffecté à des travaux interdits ouréglementés
Articles L. 4753-1, L. 4751-1,L. 8113-7,L. 8115-4, L. 8115-5 et L. 8115-7 du code du travailEmploi d'un jeune travailleur de moins de 18ans à des travaux dangereux interdits ouréglementésArticles L. 4753-2, L. 4751-1,L. 8113-7,L. 8115-4, L. 8115-5 et L. 8115-7 du code du travailNon-respect, par un donneur d'ordre oumaitre d'ouvrage ou un propriétaired'immeuble, de l'obligation de repérage dela présence d'amiante avant l'exécution detravaux
Articles L. 4754-1, L. 8113-7,L. 8115-4, L. 8115-5 et L. 8115-7 du code du travail
Non-respect, par un employeur établi enFrance ou à l'étranger, de l'obligation dedéclarer un salarié effectuant un ou destravaux de BTP aux fins d'obtenir une carted'identification professionnelle oud'actualiser les données le concernant
Articles L. 81155 alinéas1 et3, L. 8291-2, R. 81152 alinéa 1,R. 8115-7 du code du travail
Manquements aux dispositions relatives a ladétermination du salaire minimum decroissance, pour les entreprises établies enFrance ainsi que celles établies hors duterritoire national lorsqu'elles détachent dessalariés en France
Articles L. 8115-1, 4°, L. 3231-1 à L. 3231-11, L. 3232-14 L.3232-4 et L. 1262-4 8° ducode du travail
Non-respect de l'obligation de déclarationd'un chantier forestier ou sylvicoleArticles L. 719-10-1 du coderural et de la pêche maritimeNon-respect des dispositions des articles L.124-8, L. 124-14 et de la première phrase dupremier alinéa de l'article L. 124-9 du codede l'éducation
article L. 124-17 du code del'éducation
Article 6: Pour le département d'ille-et-Vilaine, Monsieur Cyril DUWOYE, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, donne subdélégation à MadameManuela TOUTAIN, inspectrice du travail, responsable de l'unité sécurisation des parcours
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professionnels et développement des compétences, pour signer en son nom les actes de procédurementionnés ci-dessous :DEPOT LEGAL CONVENTIONS, Récépissé de dépôt des Articles L.2242-3, L.2242-5, L.4162-ACCORDS COLLECTIFS PLANS conventions et accords — 3, D.2231-4 et D.2231-8 du code duACTION, CPR d'entreprise ou d'établissement travailainsi que des plans d'action, et deleurs avenants et annexes et autrestextes soumis au dépôt légalArticle 7 : Sont expressément exclues de la subdélégation, les décisions statuant sur les recours gracieuxcontre les décisions de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne.Ces subdélégations de signature sont prises au nom de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités.Article 8 : Les décisions antérieures relatives à la délégation de signature pour les pouvoirs propres sontabrogées à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.Article 9 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.Article 10: Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine estchargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs dudépartement d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Cesson-Sévigné, le 15 octobre 2025Le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine
ieCyril DUWOYE
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