GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R03-2025-143
PUBLIÉ LE 16 MAI 2025
Sommaire
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du
Contentieux
R03-2025-05-16-00002 - arrêté OIN22 (19 pages) Page 3
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Direction Générale Administration
R03-2025-05-16-00002
arrêté OIN22
Direction Générale Administration - R03-2025-05-16-00002 - arrêté OIN22 3
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° R03-2025-05-16-00002
portant autorisation environnementale à l'Établissement Public de Foncier et d'Aménagement de
Guyane (EPFAG) au titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement, concernant le
projet de la ZAC Margot de l'Opération d'Intérêt National de Guyane – secteur n°22,
sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni
LE PRÉFET
VU la Directive Cadre sur l'Eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000 ;
VU la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation des
habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1 et suivants, L.181-1 et suivants et L. 411-
1 et suivants ;
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-1 et L.171-4 et le Code
de l'urbanisme, article L111-19-1 ;
VU la Loi APER n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État
du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualité
de secrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques
auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2024-05-27-000002 portant délégation de signature à Mme Florence GHILBERT,
secrétaire générale des services de l'État ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
dans le département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection ;
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VU l'arrêté ministériel du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de
la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection
des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des
nuisances lumineuses ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996
et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des " articles L. 214-1 à L. 214-3 " du code de
l'environnement et relevant de la rubrique " 1.1.1.0 " de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du
29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à
L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée
au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages ou remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau, la surface soustraite étant
supérieure ou égale à 400 m² et inférieure à 10 000 m² ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-08-29-00009 du 29 août 2022 approuvant le Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane 2022-2027 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-05-25-00016 du 25 mai 2022 approuvant le Plan de Gestion des Risque
Inondation (PGRI) 2022-2027 de Guyane;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2022-01-14-00003 du 14 janvier 2022 approuvant le Plan de Prévention
des Risques Inondation (PPRI) de Saint-Laurent du Maroni ;
VU le dossier de demande d'autorisation environnementale présenté le 26 décembre 2023 par
l'Établissement Public Foncier et d'Aménagement de la Guyane (EPFA Guyane), concernant
l'Opération d'Intérêt National de Guyane n°22 – Première phase opérationnelle : ZAC Margot sur la
commune de Saint-Laurent du Maroni, enregistré sous le numéro AIOT 0100000742 ;
VU l'accusé réception référencée SPEB/UPE/2023-469 en date du 26 décembre 2023 de la demande
susvisée ;
VU la consultation en date du 26 décembre 2023 des différents services et organismes pour avis sur le
dossier initial ;
VU la demande de compléments au titre de la régularité du dossier référencée SPEB/UPE/2024-51 en
date du 16 février 2024 ;
VU la réponse à la demande de compléments reçu au guichet unique le 14 mai 2024 ;
VU la consultation en date du 16 mai 2024 des différents services et organismes pour avis sur la
réponse à la demande de compléments visée ci-dessus ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
VU les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;
VU l'avis favorable du Conseil National de Protection de la Nature en date du 04 septembre 2024 ;
VU l'avis délibéré n°2024-105 de l'autorité environnementale IGEDD sur le projet rendu le 05
novembre 2024 ;
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VU le mémoire en réponse du pétitionnaire à l'avis de l'autorité environnementale réceptionné le 24
mars 2025 ;
VU l'avis d'ouverture de participation du public par voie électronique publiée conformément et en
application de l'article L.123-19-11 du Code de l'Environnement sur la demande d'autorisation
environnementale portant également dérogation au titre des espèces protégées et soumis à
évaluation environnementale ;
VU la participation du public par voie électronique organisée du 03 février au 05 mars 2025 inclus ;
VU les observations émises sur le dossier susvisé durant la participation par voie électronique ;
VU les observations du pétitionnaire réceptionné le 07 mai 2025 sur le projet d'arrêté transmis en
contradictoire le 14 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'opération objet de la demande est soumise à une autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement embarquant une
dérogation "espèces et habitats protégés" aux conditions définies par l'article L.411-2 4° du Code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet consiste en l'aménagement de la ZAC Margot du périmètre 22 de
l'opération d'intérêt national sur une surface de 70 hectares ;
CONSIDÉRANT que le programme de l'OIN 22 permet la construction de deux zones d'activités,
d'équipements scolaires et sportifs et de zones résidentielles ;
CONSIDÉRANT que le programme de l'OIN 22 permet la construction d'un pôle judiciaire et
pénitentiaire de 25 hectares ;
CONSIDÉRANT que le programme de l'OIN 22 ouvre la crique Margot aux loisirs écotouristiques ;
CONSIDÉRANT que le projet incluant les aspects loi sur l'eau et espèces protégées, est compatible
avec les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-
2027 de Guyane ;
CONSIDÉRANT que le projet s'implante sur une mosaïque d'habitats présentant un intérêt
écologique manifeste accueillant des espèces protégées et des zones humides ;
CONSIDÉRANT les mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
(ERCA) proposées dans le dossier d'autorisation environnementale tant sur les thématiques eau que
biodiversité ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'assurer le suivi de la mise en œuvre des mesures ERCAS afin de
maintenir dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées par la
demande de dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées, dans leur aire de
répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que des prescriptions complémentaires sont nécessaires pour assurer le respect des
intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement, en application de l'article L. 214-3
du même Code ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions imposées au pétitionnaire tiennent compte des observations
des services extérieurs, des établissements publics de l'État consultés et des observations formulées
dans le cadre de la participation du public et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques
présentés par le projet ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation portant sur la destruction et la perturbation
intentionnelle d'espèces protégées ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations des espèces concernées par le projet dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que le projet a pour objectif de répondre aux besoins présents et futurs en matière
d'habitat, d'activités économiques, de transport et d'équipements publics sur le territoire ;
CONSIDÉRANT que la justification de la demande de dérogation espèces protégées s'intègre dans le
paragraphe 3 de l'alinéa 4 du L. 411-2 du Code de l'environnement « Dans l'intérêt de la santé et de la
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sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature
sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques
primordiales pour l'environnement » ;
CONSIDÉRANT après étude des différentes variantes du projet qu'il n'existe pas d'autres solutions
alternatives satisfaisantes au projet ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau et préserver les intérêts de l'article L.211-1 du Code de
l'environnement ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale des Services de l'État ;
ARRÊTE :
1 Portée de l'autorisation et conditions générales
1.1 Bénéficiaire et portée de l'autorisation
Bénéficiaire de l'autorisation :
Le bénéficiaire de la présente autorisation est l'Établissement Public Foncier et d'Aménagement de la
Guyane (EPFA Guyane) domicilié La fabrique amazonienne, 14 Esplanade de la cité d'affaire CS 30059
97357 Matoury cedex. Il est autorisé, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à ef
fectuer des travaux sur la commune de Saint-Laurent du Maroni dans le cadre du projet d'Opération
d'Intérêt National – secteur n°22, dit « ZAC Margot », dont les installations, ouvrages, travaux et
aménagements sont détaillés dans les articles suivants.
Localisation et surface des IOTA :
La présente autorisation s'applique sur la zone du projet délimitée sur la Figure 1: Plan de localisation
du projet en annexe du présent arrêté, située sur la commune de Saint-Laurent du Maroni.
La surface totale de l'emprise des travaux ou des aménagements réalisés dans le cadre de
l'autorisation est de 70 ha.
Autorisations embarquées :
La présente autorisation tient lieu de :
 Absence d'opposition à déclaration d'installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés
au II de l'article L. 214-3 ou arrêté de prescriptions applicable aux installations, ouvrages,
travaux et activités objet de la déclaration ;
 Dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique,
d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de
leurs habitats en application du 4° de l'article L. 411-2 .
Installations, ouvrages, travaux et aménagements visés par la nomenclature et soumises à déclaration ou
autorisation :
À l'exception des dispositions particulières visées aux chapitres 2 2 Protection des ressources en eau
et des milieux aquatiques et 3 Dérogation espèces protégées et mesures d'évitement, de réduction
et de compensation du présent arrêté, celui-ci s'applique sans préjudice des différents arrêtés
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ministériels de prescriptions générales applicable aux rubriques IOTA listées au 1.2 1.2 Nature des
installations ci-dessous.
1.2 Nature des installations
Les installations, ouvrages, travaux, aménagements relèvent des rubriques loi sur l'eau suivante, telles
que définies au tableau mentionné à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement :
Rubrique
IOTA Libellé simplifié de la rubrique Nature de l'installation Régime (*)
1110
Sondage, forage y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné
à un usage domestique, exécuté en vue de la
recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou
en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines, y compris dans
les nappes d'accompagnement de cours d'eau (D)
Sondages D
2110
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et
installations d'assainissement non collectif destinés à
collecter et traiter une charge brute de pollution
organique au sens de l'article R.2224-6 du code
général des collectivités territoriales : 2° supérieure à
12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à 600 kg de
DBO5 (D)
Réseau de collecte d'eau usées :
174 kg DBO5 D
2150
Rejet d'eau pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° supérieure ou égale à 20 ha (A)
Le projet représente une surface
de 175 ha. A
3120
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant
à modifier le profil et long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau : sur une longueur de cours
d'eau inférieure à 100 mètres (D)
Modification du profil en travers
du lit mineur du tronçon
hydrographique temporaire sur
une longueur d'environ 20 ml
Cale de mise à l'eau sur une
largeur de 6 mètres sur la crique
Margot
D
3220
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un
cours d'eau :
1° surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m²
(A)
Surface remblayée au sein de la
zone inondable : environ
19 560 m²
A
3310
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation,
remblais de zones humides ou de marais, la zone
asséchée ou mise en eau étant :
1° supérieure ou égale à 1 ha (A)
Surface remblayée en zone
humide ou en marais : 1,67 ha A
(*) A (autorisation) ou D (Déclaration)
1.3 Conformité au dossier de demande d'autorisation
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont
disposés, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les
différents dossiers déposés par l'exploitant dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du
présent arrêté.
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1.4 Documents tenus à la disposition des inspecteurs de l'environnement
Le pétitionnaire établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
 le dossier de demande d'autorisation initial,
 les plans tenus à jour,
 les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à
déclaration, non couvertes par un arrêté d'autorisation,
 les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation ,
 Tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le
présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions
doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la
disposition de la police de l'eau durant 5 années au minimum.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de la police de l'eau.
2 Protection des ressources en eau et des milieux aquatiques
2.1 Origine et réglementation des approvisionnements en eau
Les prélèvements d'eau en milieu naturel, non liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de
secours ne sont pas autorisés.
2.2 Conception et gestion des réseaux et points de rejet
2.2.1 Points de rejet
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivantes :
– les eaux exclusivement pluviales, non susceptibles d'être polluées ;
– les eaux pluviales susceptibles d'être polluées (exemple : eaux des surfaces de parking) ;
– les eaux résiduaires ;
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet
externes qui présentent les caractéristiques suivantes :
Réf. Coordonnées RGFG95 / UTM
22N
Nature des
effluents Exutoire du rejet Côte
exutoire Milieu récepteur
Point N°1 (A) X : 171 028,188 ; Y = 606
518,827 Eaux pluviales Cadre L=0,9 m / h = 0,3 m 2,75 Affluent crique
Margot
Point N°2 (B) X :170 733,244 ; Y = 606
587 ,586 Eaux pluviales Cadre L=0,8 m / h = 0,3 m 2,75 Affluent crique
Margot
Point N°3 (C) X = 171 296,278 ; Y = 606
712,469 Eaux pluviales Cadre L=0,9 m / h = 0,4 m 2,70 Affluent crique
Margot
Point N°4 (D)
X = 171 413,841 ; Y= 606
996,202
Eaux pluviales DN 150 2,55 Affluent crique
Margot
Point N°5 (E) Eaux pluviales DN 250 2,90 Affluent crique
Margot
Point N°6 (F) Eaux pluviales DN 350 3,3 Affluent crique
Margot
Point N°7 (G) X = 170 648,410 ; Y = 606
764,824 Eaux pluviales DN 250 3,45 Affluent crique
Margot
Point N°8 (H) X = 170 734,236 ; Y = 607
124,987 Eaux pluviales DN 400 2,65 Affluent crique
Margot
Point N°9 (I) X = 170 674,128 ; Y = 607
244,092 Eaux pluviales DN 400 2,4 Affluent crique
Margot
Point N°10 (J) Eaux pluviales DN 450 1,80 Affluent crique
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Margot
Point N°11 (K) X = 171 029,680 ; Y = 607
789,060 Eaux pluviales Cadre L=0,9 m / h = 0,4 m 2,10 Crique Blanche
Point N°12 (L) X = 170 925,773 ; Y = 607
897 ,375 Eaux pluviales DN 300 2,35 Crique Blanche
Point N°13 (M) X = 170 585,628 ; Y = 607
568,527 Eaux pluviales DN 400 2,00 Crique Margot
Point N°14 (N) X = 170 662,802 ; Y = 607
741,582 Eaux pluviales DN 450 2,50 Crique Margot
Point de rejet EU X= 5,493001 ; Y=-53,967828 Eaux résiduaires Canalisation EU Affluent crique
Blanche
Aucun autre rejet dans le milieu naturel n'est autorisé sans traitement préalable pour les eaux autres
que celles exclusivement pluviales, et ceux pour tout évènement pluvial inférieur ou égale à la
centennale.
2.2.2 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
Les dispositifs de rejet des effluents sont aménagés de manière à réduire autant que possible la
perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation
de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci. Ils doivent, en outre, permettre une bonne
diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
À ce titre, le pétitionnaire fournit, pour visa, dans un délai de trois mois à compter de la signature du
présent arrêté un rapport présentant les mesures proposées afin d'éviter / réduire les incidences sur
l'hydromorphologie de la crique Margot et l'érosion des berges aux points de rejet au regard des
débits rejetés et des débits des cours d'eau concernés.
2.2.3 Gestion des eaux en période de chantier
L'assainissement de chantier est impérativement réalisé dès le démarrage des travaux.
Le bénéficiaire met en place un dispositif de collecte, de décantation et de traitement des eaux
(fossés, noues, bassin de décantation, piège à sédiments, équipements…) afin de lutter contre
l'érosion, gérer la modification des écoulements, traiter les sédiments et autres pollutions avant rejet
dans le milieu récepteur et aussi éviter tout dégât sur les personnes et les biens avoisinants. Le
pétitionnaire transmet, quinze jours avant le début des travaux, un plan des installations de chantier
ainsi que de l'assainissement de chantier en phase travaux pour visa au service instructeur. Il propose
également un suivi en conséquence, des eaux de chantier rejetées vers le milieu naturel.
Les ouvrages provisoires de gestion des eaux pluviales et les points de rejet font l'objet d'une
surveillance et d'un entretien régulier durant toute la phase travaux y compris durant les périodes de
fermetures du chantier.
La continuité des chemins hydrauliques est assurée pendant les travaux.
Le bénéficiaire s'assure que les eaux usées de la base de vie disposent d'un dispositif d'assainissement
autonome.
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2.3 Protection contre les inondations
Le projet de ZAC ne doit pas engendrer de diminution du champ d'expansion des crues. Le principe
de non aggravation de l'état actuel en termes de débit s'applique également à l'aménagement de la
ZAC.
Afin de prévenir une aggravation du risque inondation en période de chantier, la gestion des eaux
pluviales et les bassins de rétention sont mis en place en priorité.
2.4 Surveillance des effets des rejets sur les milieux aquatiques et les sols
2.4.1 Surveillance des eaux souterraines
Le pétitionnaire propose dans un délai de quinze jours à compter de la signature du dossier une
cartographie de l'implantation des ouvrages de contrôle des eaux souterraines pour visa auprès du
service instructeur.
Le pétitionnaire procède à l'analyse des eaux souterraines dans les conditions suivantes :
Pt de mesure
Paramètres
Fréquence des analyses Aquifère capté, masse d'eau
Nom Code SANDRE
1 Conductivité 1303
Mensuelle pendant la
période de travaux puis
trimestrielle pendant 2 ans
après achèvement des
travaux
FRKG101 : Socle guyanais2 Hauteur d'eau RAS Continue
3 Hydrocarbures
totaux 7009
Mensuelle pendant la
période de travaux puis
trimestrielle pendant 2 ans
après achèvement des
travaux
Les travaux concernant les bassins de rétentions sont ajustés en fonction des résultats de ces études
géotechniques de façon que le fond des bassins soit supérieur au niveau haut de la nappe connu
d'après le résultat des études en haute saison des pluies.
2.4.2 Surveillance des eaux de surface
Le pétitionnaire propose dans un délai de quinze jours à compter de la signature du dossier une
cartographie de l'implantation des points de surveillance pour visa auprès du service instructeur. Ces
points sont situés :
 Crique Blanche en amont et en aval du point de rejet des effluents traités
 Crique Margot en amont et en aval de sa confluence avec la crique Blanche.
Le pétitionnaire fait procéder à l'analyse des eaux de surface dans les conditions suivantes :
Paramètre Code SANDRE Points de
mesures
Fréquence Transmission des résultats /
analyses
pH 1302
Tous
Mensuelle pendant la
période de travaux puis
trimestrielle pendant 5 ans
après achèvement des
travaux
Mensuelle pendant la
période de travaux (sauf
anomalie qui doit être
immédiatement informée)
puis semestrielle
Hydrocarbures
totaux 7009
Conductivité 1303
Matières en
suspension
1305
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totales
DCO 1314
DBO5 1313
Phosphore total 1350
Azote global 1551
Conductivité 1303
3 Dérogation espèces protégées et mesures d'évitement, de réduction et de compensation
3.1 Nature de la dérogation
L'Établissement Public Foncier et d'Aménagement de la Guyane (EPFA Guyane) est autorisé à déroger
à l'interdiction de :
– destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens des espèces animales protégées suivantes
: Jaguarondi ( Puma yagouaroundi), Tamandua à collier ( Tamandua tetradactyla ), Osteocephale de
Leprieur ( Osteocephalus leprieurii ), l'Elachistocle du Suriname ( Elachistocleis surinamensis), Lézard
coureur galonné (Cnemidophorus lemniscatus), Aigle orné (Spizaetus ornatus), Aigle tyran (Spizaetus
tyrannus), Barbichon rougequeue (Terenotriccus erythrurus), Batara à gorge noire (Frederickena viridis
), Bec-en-croc de Cayenne ( Leptodon cayanensis), Buse à face noire ( Leucopternis melanops), Buse à
gros bec (Rupornis magnirostris), Buse à queue courte ( Buteo brachyurus), Buse blanche ( Pseudastur
albicollis), Buse cendrée ( Buteo nitidus), Buse échasse ( Geranospiza caerulescens), Carnifex à collier
(Micrastur semitorquatus), Chouette à lunettes ( Pulsatrix perspicillata), Colibri améthyste ( Calliphlox
amethystina), Colibri topaze (Topaza pella), Coquette huppe-col (Lophornis ornatus), Duc à aigrette (
Lophostrix cristata), Ermite Antonia ( Threnetes niger), Faucon des chauves-souris ( Falco rufigularis),
Grand urubu ( Cathartes melambrotus ), Grimpar enfumé ( Dendrocincla fuliginosa ), Grisin sombre
(Cercomacroides tyrannina), Harpage bidenté ( Harpagus bidentatus), Héron garde bœuf ( Bubulcus
ibis), Ibijau gris (Nyctibius griseus), Ibis vert (Mesembrinibis cayennensis), Martinet de Cayenne
(Panyptila cayennensis ), Merle cacao ( Turdus fumigatus ), Microbate à collier ( Microbates collaris ),
Microbate à long bec (Ramphocaenus melanurus), Micro tyran bifascié (Lophotriccus vitiosus), Naucler
à queue fourchue (Elanoides forficatus ), Onoré rayé (Tigrisoma lineatum ), Paruline des rives
(Myiothlypis rivularis), Râle de Cayenne ( Aramides cajaneus), Râle grêle ( Laterallus exilis), Râle kiolo
(Anurolimnas viridis ), Râle plombé ( Mustelirallus albicollis ), Sarcoramphe roi ( Sarcoramphus papa ),
Sclérure des ombres ( Sclerurus caudacutus), Tohi silencieux ( Arremon taciturnus), Troglodyte à face
pâle (Cantorchilus leucotis), Tyran grisâtre ( Rhytipterna simplex), Tyranneau olivâtre ( Rhynchocyclus
olivaceus), Urubu noir (Coragyps atratus).
– destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos des espèces
animales protégées suivantes : Jaguarondi (Puma yagouaroundi), Tamandua à collier (Tamandua
tetradactyla), Osteocephale de Leprieur (Osteocephalus leprieurii ), Lézard coureur galonné
(Cnemidophorus lemniscatus).
La présente dérogation s'applique sur la zone de la ZAC délimitée sur la Figure 1: Plan de localisation
du projet en annexe situé sur la commune de Saint-Laurent du Maroni.
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Le maître d'ouvrage engage sa responsabilité et s'assure que tous les travaux sont entrepris tels que
définis dans le dossier de dérogation et dans les notes complémentaires dès lors qu'ils ne sont pas
contraires aux dispositions du présent arrêté.
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures d'atténuation des
impacts sur le milieu naturel détaillé, ci-après, conformément au dossier de demande de dérogation
présent dans le dossier de demande d'autorisation environnementale unique.
Tout au long de la phase de travaux, le chantier est organisé selon une ingénierie environnementale,
sous la conduite d'un coordinateur environnemental, définissant le planning et les choix techniques
les mieux adaptés aux enjeux écologiques, prévoyant une sensibilisation du personnel et un balisage
des zones sensibles (espèces végétales protégées et patrimoniales). Ces consignes seront formalisées
dans un registre tenu à la disposition des autorités de contrôle ainsi que dans les cahiers des charges
des travaux.
3.2 Mesures d'atténuation
Mesure d'évitement :
Évitement de la forêt ripicole de la crique Margot et des zones d'intérêt écologique, respect des
emprises (MN.E01) : l'aménagement a été défini de manière à épargner les forêts ripicoles de la crique
Margot et certaines zones boisées d'intérêt écologique pour l'Ermite d'Antonia. Les secteurs évités
sont mis en défens avant travaux en encadrement avec un expert écologue. Cette mise en défens est
composée d'un dispositif de clôture temporaire accompagné d'un panneautage adapté. De plus, un
filet anti-franchissement en géotextile dont la base est enterrée et recouverte de terre est installé au
niveau des zones humides évitées dans le but de limiter la migration des reptiles et amphibiens dans
l'aire de travaux.
Mesures de réduction :
Adaptation des éclairages par rapport à la faune sauvage (MN.R01) : Les travaux de nuit sont proscrits
et le chantier n'est pas éclairé. En exploitation, l'ajout d'éclairages doit se limiter au strict nécessaire
lié à la sécurité des usagers de la zone pour ne pas modifier la route de vol des chiroptères sur le site
et ne pas impacter les amphibiens.
Les espaces sensibles ne sont pas directement éclairés. La lumière est orientée vers le bas avec des
réflecteurs adaptés et des ampoules encastrées. L'éclairage extérieur est programmable aux abords
des zones naturelles sensibles. L'éclairage de la zone d'activité est éteint au plus tard 1 heure après la
cessation des activités.
Aménagement de noues en faveur de l'Elachistocle du Suriname (MN.R02) : Cette mesure vise à
préserver l'habitat de l'Elachistocle du Suriname mais également réduire l'impact sur la rainette
naine. Les noues et fossés sont aménagés avec une pente douce, une profondeur d'eau comprise
entre 20 cm et 1m50 et une largeur supérieure ou égale à 50 cm. Un débroussaillage est effectué
pendant la saison sèche si la végétation devient excessive. Un suivi régulier de l'état des noues et
fossés et des populations d'amphibiens est mis en place par un herpétologue compétent 2 fois par an
pendant 5 ans puis 1 fois par an jusqu'à T+15 ans.
Calendrier d'exécution des travaux (MN.R03) : Les travaux de défrichement doivent avoir lieu en tout
début de saison sèche. Cela permet d'une part, éviter la période de reproduction des amphibiens en
saison des pluies, et d'autre part empêcher la reproduction de l'avifaune avant la saison sèche. Les
travaux sont réalisés d'un seul tenant afin d'éviter la recolonisation du milieu par des espèces
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pionnières. Les travaux de défrichement doivent être suivis par un expert écologue pour valider la
présence ou l'absence d'espèce à enjeu dans leur emprise. Les espèces lentes sont déplacées dans
une zone sécurisée par une personne compétente.
Préservation des arbres remarquables de la ZAC Margot (MN.R04) : Des arbres remarquables sont
conservés dans l'ensemble de la ZAC afin de maintenir la présence de certaines espèces faunistiques
protégées. Il convient de prioriser le maintien de ceux en contact des ripisylves, des arbres
remarquables et d'îlots de végétation afin de ne pas isoler les individus. Les sujets à conserver sont
cartographiés en accord avec la maîtrise d'ouvrage et un expert écologue. Cette cartographie est
envoyée au service instructeur pour validation. Les sujets sont protégés avant défrichement à l'aide
d'une clôture temporaire et de la mise en place de panneau d'information. Les clôtures sont
disposées de préférence sous le houppier ou à distance minimale de 2 mètres du tronc, 4 pour les
individus les plus gros. Un maillage favorisant le déplacement de la faune au travers des différents
îlots de végétation du site doit être crée. La surveillance des arbres et des milieux à conserver est
assurée par un expert écologue durant toute la durée du chantier. Un suivi de l'état des arbres
conservés est mis en place en phase exploitation à raison d'un passage tous les ans pendant 5 ans,
puis un passage tous les deux ans jusqu'à T+15 ans.
Défrichement permettant le repli de la faune hors emprise du projet (MN.R05) : Le débroussaillage et
l'abattage manuel sont à mettre en place lorsque cela est possible. Dans les autres cas, le
défrichement s'effectue à l'aide d'engins légers à chenilles, d'une vitesse maximum de 5 km/h pour
laisser à la faune le temps de fuir.
Le projet étant séparé par la RN1, des barrières anti-faune sont positionnées de part et d'autre de
celle-ci pour éviter le risque de collision. La faune doit être poussée vers les zones naturelles. En effet,
les débroussaillages sont conduits de manière à repousser la faune vers le nord et l'est de l'aire
d'emprise au nord de la RN1, et vers le sud, l'ouest et l'est au sud de celle-ci. Le phasage du défrichage
présenté dans le dossier doit être respecté. Un expert écologue est présent lors des phases de
défrichement pour s'assurer du respect de la mesure et pour déplacer la faune lente éventuellement
rencontrée.
Les mêmes modalités s'appliquent lors de l'entretien de la végétation en période d'exploitation.
Ainsi, il se réalise mécaniquement (débroussaillage, tonte, désherbage manuel). Les opérations
d'entretien sont limitées dans le temps afin de favoriser le développement d'espèces végétales et
d'intégrer la biodiversité.
Maintien de l'hostilité des zones de chantier pour les amphibiens (MN.R06) : En cas d'épisodes
pluvieux, la présence de zones d'eau libre au sein de la zone de chantier (voies d'accès, zones
d'emprises), créées par le terrassement ou le passage répété des engins de chantier constitue un
risque d'attirer certaines espèces d'amphibiens, et peut occasionner la destruction des individus
s'aventurant sur le chantier. Ainsi, si des zones en eau sont constatées, le passage d'un écologue
naturaliste est nécessaire afin d'identifier ou non la présence d'amphibiens et de définir une gestion
adaptée au cas par cas (déplacement des individus, comblement du trou d'eau, pose de barrières à
amphibiens, etc.). Par ailleurs, tous les éléments résiduels du chantier pouvant servir de refuge à la
faune (tas de bois, blocs de pierre, etc.) doivent être systématiquement évacués des emprises à
l'issue de chaque phase de travaux sur les différentes zones.
Réduction de l'effet lisière pour les espèces forestières (MN.R07) : Des espèces indigènes adaptées au
milieu forestier sont plantées le long de la lisière défrichée afin de densifier le couvert végétal pour
réduire l'impact de l'effet lisière. Ces espèces sont sélectionnées pour favoriser une croissance rapide
et un grand développement, pour créer une barrière végétale dense limitant la pénétration de la
lumière du soleil dans le sous-bois. Le pétitionnaire doit sélectionner ces espèces en pépinières en
amont des travaux afin de planter des individus de taille suffisante (minimum 2 mètres pour les
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arbres). Pour arriver à ces exigences et avoir la quantité de végétaux demandée, le contrat de culture
des plants avec le pépiniériste doit se faire dès validation de l'offre. Un suivi de cette mesure est
assuré par un expert botanique à raison de deux passages par an pendant les 5 premières années
d'exploitation, puis un passage tous les deux ans jusqu'à T+15 ans. Il comprend des relevés de la
densité végétale le long de la lisière ainsi que des observations sur la croissance, la santé et la hauteur
des plantes. Il convient d'évaluer la progression de la mesure et d'identifier tout ajustement
nécessaire. En fonction des observations faites, des actions correctives sont mises en place pour
garantir l'efficacité continue de la mesure.
Création d'un andain pour réduire les risques de pollution des eaux par ruissellement au niveau des
zones humides (MN.R08) : Des andains de 2 mètres de largeur par 1 mètre de hauteur sont installés en
bordure des emprises chantiers situées à moins de 20 mètres des zones humides. Ils sont composés
de terre, de sable, de branches et de troncs issus du défrichement. Les matériaux trop boueux
doivent être évités pour ne pas aggraver le risque de ruissellement de matières en suspension. Les
andains sont disposés de sorte à récupérer toutes les eaux de ruissellement du chantier à destination
des zones humides. Un suivi de la qualité des eaux de la crique Margot et des zones humides est
réalisé tous les mois pendant toute la durée du chantier.
Mesures d'accompagnement et de suivi :
Création d'un passage pour la microfaune (MN.A01) : Un passage pour la microfaune est aménagé au
niveau de l'ouvrage en cadre béton qui sera construit sous la route au sud-est pour les déplacements
dans la zone humide. Des clôtures de 10 mètres de long de part et d'autre du passage sont installées
de sorte à former un entonnoir au niveau de la buse pour faciliter l'accès et le passage des animaux.
De plus, des grips doivent être installés pour faciliter le passage des amphibiens. L'aménagement du
passage à faune est accompagné par la mise en place d'une clôture au bord de la route. Des panneaux
informatifs sont installés aux abords du passage et les clôtures sont entretenues régulièrement et
remplacées en cas de dégradation. Un filet anti-amphibiens et reptiles est installé en bas de chaque
clôture. Un plan de suivi régulier est mis en place pour évaluer l'utilisation du passage par la
microfaune. Ainsi, des pièges photographiques à détection infra-rouge sont disposés à l'entrée des
ouvrages et enregistrent les mouvements et comportements des animaux pour estimer l'efficacité de
cette continuité écologique. Ils seront actifs 6 mois par an pendant 10 ans.
Élaboration d'un cahier des charges pour la gestion des espaces verts en faveur de la biodiversité
(MN.A02) : Le cahier des charges définit clairement les zones vertes incluses dans le périmètre de
gestion, en tenant compte de leur importance écologique, de leur valeur pour la biodiversité, et de
leur potentiel à servir d'habitats pour des espèces patrimoniales. Il spécifie les espèces végétales
indigènes à favoriser dans les espaces verts, en mettant l'accent sur la diversité et les espèces
adaptées aux conditions climatiques spécifiques de l'ouest guyanais.
Les modes de gestion des noues en faveur de l'Elachistocle du Suriname (MN.R02) sont inscrits dans
ce cahier des charges. Des éléments structuraux tels que des abris pour la microfaune ou des
aménagements pour insectes doivent être instaurés. Des méthodes de tonte adaptées pour préserver
les habitats, telle que la gestion différenciée des espaces verts sont impérativement mises en œuvre.
Le cahier des charges précise les mesures à prendre pour contrôler et éliminer les espèces végétales
invasives qui pourraient menacer l'équilibre écologique des espaces verts.
Ce document est validé par le service instructeur et 2 suivis par an pendant les 5 premières années
d'exploitation sont à réaliser.
Amélioration de la qualité des habitats du Lézard coureur galonné (MN.A03) : Des friches sableuses
sont créées à partir des zones de végétation rudérale existantes dans l'aire d'étude. Celles-ci sont
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défrichées de sorte à créer des zones sableuses ouvertes, à l'exception de patchs ou de linéaires de
végétations herbacées espacés de 10 à 15 mètres. Ces friches doivent être situées conformément à ce
qui est inscrit dans le dossier du pétitionnaire. Un entretien régulier est nécessaire pour éviter la
fermeture de ces milieux et assurer une pluralité d'habitats entre zone ouverte et strate herbacée. Le
bon état de conservation et la fonctionnalité des friches sableuses buissonnantes sont contrôlés à
chaque passage de l'écologue lors du suivi de chantier et les résultats du contrôle seront intégrés au
CR de suivi de chantier. Les friches sont suivies tous les ans pendant 10 ans.
Réalisation d'un affichage pour sensibiliser le personnel à la présence des espèces protégées et
patrimoniales sur site (MN.A04) : Le personnel de chantier est sensibilisé et formé au respect des
bonnes pratiques environnementales de chantier. Un affichage sous forme de poster au format A2
est mis en place dans les principales zones de fréquentation du projet. En cas de rencontre avec une
espèce protégée sur le chantier, le personnel est enjoint à arrêter toute action pouvant provoquer la
destruction des individus et à transmettre l'information à un écologue compétent. En cas de doute
par le personnel sur le statut de protection de l'espèce, toute action devra être arrêté. Si les individus
en question s'avèrent ne pas être en transit mais bien en train de recoloniser des secteurs du site les
exposant à un risque de destruction, l'écologue doit être contacté pour organiser la translocation des
individus hors emprise du projet. Pour la manipulation d'espèces protégées, il convient de faire appel
à une personne compétente, disposant des autorisations.
Prise en compte et gestion des espèces exotiques envahissantes (MN.A05) : Pour éviter l'expansion
des espèces concernées, des mesures de gestion, de surveillance et de destruction sont prises. Des
préconisations d'éradications spécifiques sont instaurées en fonction de l'espèce. Un protocole de
gestion et d'éradication doit être proposé puis validé par le service instructeur. L'apport et
l'utilisation de terre extérieure aux parcelles concernées doit être limité et contrôlé. Un suivi régulier
est effectué sur les parcelles traitées pour éliminer les jeunes pousses, à hauteur d'un passage tous les
2 mois.
Accompagnement écologique du chantier (MN.A06) : Un expert écologue est chargé d'assurer la
bonne mise en œuvre des mesures de réduction et d'accompagnement pendant toute la phase
chantier (emprise du chantier, mises en défens et protection de certaines zones et ilot de végétation,
gestion des déchets, gestion des eaux, respect du plan de circulation, identification et déplacement
d'espèces à enjeux lors du déboisement, suivi de la qualité des eaux de rejets…). Il est présent
quotidiennement pendant la phase de défrichement, période la plus sensible pour les espèces. Une
fois cette phase terminée il assure un suivi mensuel pendant toute la durée des travaux. Des rapports
sont rédigés et transmis à l'unité police de l'eau et de la nature de la DGTM.
Transplantation des individus de Palmorchis prospectorum et Philodendron brevispathum (MN.A07) :
Afin de préserver ces deux espèces, une opération de transplantation des individus vers une forêt
marécageuse adjacente est mise en œuvre. Elle se réalise selon le protocole décrit dans le dossier du
pétitionnaire et en lien avec les experts botanistes du territoire pour bénéficier de leur expertise et
de leurs conseils. Des essais de transplantation sur la population de Pitcairnia caricifolia en lisière des
aménagements en limite sud de la ZAC sont réalisés.
Un suivi régulier est effectué les deux premières années suivant les transplantations pour évaluer le
taux de survie des individus et observer leur adaptation à leur nouvel environnement. Ce suivi peut se
réaliser mensuellement en lien avec l'accompagnement écologique du chantier (MN.A06). A l'issue de
la période de chantier, les zones transplantées seront suivies tous les ans pendant une durée de 10
ans. Le retour d'expérience des opérations fait l'objet d'une diffusion technique.
Plantation de haies linéaires et de boisements dans des habitats à faible enjeu (MN.A08) : Des haies
linéaires et des boisements composés d'espèces locales sont plantés. Il est favorisé la plantation de
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fruitiers adaptés à l'avifaune du secteur. Les haies servent de corridor écologique et favorisent le
passage de la faune entre les zones boisées. Les plans choisis sont robustes et de taille suffisante pour
limiter les risques de mortalité (minimum 2 mètres pour les arbres). Pour arriver à ces exigences et
avoir la quantité de végétaux demandée, le contrat de culture des plants avec le pépiniériste doit se
faire dès validation de l'offre.
Le maître d'œuvre paysage établi un livret de gestion des zones plantées par l'intermédiaire du Cahier
des Clauses Techniques Particulières du lot plantation. Ce document précise les différentes
prestations à réaliser par l'entreprise en fonction des typologies végétales. Il informe également des
cadences d'intervention en fonction des différentes périodicités de l'année.
Le suivi est assuré par un botaniste compétent qui s'attache à suivre la croissance des plantations,
évalue la diversité floristique, faunistique, avec une attention particulière portée aux oiseaux
protégés. Il s'effectue à hauteur de deux passages par an les trois premières années, puis une fois par
an sept années supplémentaires. Les rapports de ces passages sont transmis au service instructeur.
Rapport scientifique des impacts résiduels du projet de ZAC (MN.A09) : Un rapport scientifique est
élaboré sur l'ensemble du site de l'OIN et consiste à dresser son état écologique sur une durée de
10 ans à partir du début de son exploitation (n+1 à n+10 ans). Ce rapport compile l'ensemble des
mesures de suivi en faveur de la faune et de la flore (MN.R02, MN.R04, MN.A01, MN.A02, MN.A03,
MN.A07 , MN.A08), et est complété par des suivis complémentaires sur l'observation de la faune mais
également l'évolution de la dynamique des habitats à enjeu (continuité hydrobiologique, ripisylve,
haies, etc.). Les relevés décrivent chaque taxon, l'abondance, la diversité, les espèces protégées et
leur localisation, etc. Ce rapport permet de réaliser un bilan de l'état écologique du site et de son
évolution au regard de l'état initial.
Mesures de compensation :
Mise en conservation de 88,2 ha de forêt dont 74,3 ha de forêt mature et 9,5 ha de forêt marécageuse
et de 4,4 ha de forêt secondaire (MN.C01) :
La mise en conservation de forêt liée au projet de ZAC Margot s'inscrit dans le cadre d'une solution
environnementale globale et cohérente à l'échelle de l'aire urbaine, afin de couvrir l'ensemble des
besoins de compensation issus des impacts résiduels des aménagements qui seront réalisés sur les 3
périmètres de l'OIN de Guyane à Saint-Laurent du Maroni.
Le plan d'actions pour la préservation de cet espace naturel (les terrains situés sur la partie nord du
corridor écologique qui relie le marais de Coswine au reste du Domaine Forestier Permanent,
actuellement sous pression), qualifié à haute valeur patrimoniale ou de conservation durable dans le
SAR, est évalué à la somme prévisionnelle de 3 480 000 € sur toute la période de mise en gestion du
site.
Ce large périmètre de 372 ha, dénommé Crique Margot, et dont l'EPFAG est déjà propriétaire, devra
faire l'objet d'un plan de gestion visant notamment à préciser les conditions de surveillance de
l'ensemble du site pour le respect des interdictions de chasser et de déforester. Des inspections
interviendront mensuellement ou à fréquence plus resserrée en cas de méfait constaté ou de
suspicion de menaces sur les milieux naturels ou la biodiversité.
Une signalétique sera installée sur tout la périphérie de la zone de compensation. Des missions
d'éducation à l'environnement et de sensibilisation seront assurées pour impliquer les populations
locales aux enjeux et aux principes de gestion de ce site.
En parallèle, des suivis naturalistes réguliers seront programmés pour analyser l'évolution des cortèges
d'espèces et des populations, et plus spécifiquement sur ceux impactés par les opérations
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d'aménagement.
Un comité technique de gestion de cet espace est constitué afin d'assurer le pilotage du dispositif. Il
est à minima composé du Directeur de l'EPFA Guyane, de représentants de la DGTM, de la ville de
Saint-Laurent du Maroni et animé par l'équipe gestionnaire ; des scientifiques pourront y être conviés.
L'organisme gestionnaire doit être désigné sous les 3 mois suivant la signature de cet arrêté. Le plan de
gestion sera présenté aux services instructeurs dans la première année suivant la signature du contrat
avec l'organisme gestionnaire.
Le rapport annuel présentant l'état du site et les actions sur le périmètre de la mesure compensatoire
« Crique Margot » est transmis aux services instructeurs du présent arrêté pendant toute la durée de
vie de la mesure.
La durée de la mesure de compensation est prévue sur 20 ans dans le cadre de ce projet. Le projet de
ZAC MARGOT devra justifier de la prise en charge de la fraction des frais de gestion du site de Crique
Margot sur cette période, au prorata de la surface à conserver, soit une participation financière
minimale de 331 935 €.
4 Paysages
La conception proposée pour ce projet de ZAC, s'appuyant sur une relation très fine et délicate entre
la végétation et les bâtiments implique que la qualité future du projet sera fortement dépendante
de :
1) l'entretien des espaces végétalisés
2) l'écriture des futurs bâtiments tertiaires
Il convient donc de porter une attention toute particulière à ces éléments afin d'aborder, au plus tôt,
la problématique de l'entretien des espaces verts et de la pérennisation des effets souhaités pour que
le projet ne perde pas en qualité.
Il convient également de coordonner ce projet de ZAC avec le projet de cité judiciaire et notamment
concernant l'articulation entre le parc et le parvis du tribunal.
5 Air - Climat
Le pétitionnaire réalise dans un délai de 6 mois à compter de la signature du présent arrêté une
campagne de mesure sur la qualité de l'air qui viendra compléter l'état initial de l'environnement de la
ZAC. Cette campagne donnera lieu à un rapport qui définira les incidences du projet sur la qualité de
l'air.
Une étude complète sur l'évaluation quantitative des émissions de gaz à effet de serre du projet, en
prenant en compte les activités à venir au sein de l'OIN, est également menée dans la première année
suivant la signature du présent arrêté. Cette étude prendra en compte les différentes phases du
projet, de la conception à l'exploitation et identifiera les sources d'émissions afin de proposer des
mesures de réduction.
Les incidences du projet sur les puits de carbone doivent faire l'objet d'une étude détaillé à l'échelle
de l'OIN. Une étude en ce sens doit être réalisée dans la première année suivant la signature de
l'arrêté.
6 Dispositions générales communes
6.1 Con formité au dossier – Modification
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Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale,
sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande
d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés
complémentaires et les réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à
l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou
à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du
préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R.
181-45 et R. 181-46 du Code de l'environnement.
Dans le cas de modification substantielle, une nouvelle autorisation environnementale est soumise
aux mêmes formalités que l'autorisation initiale.
6.2 Début et fin des travaux – Mise en service
Afin de concilier tous les intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du Code de
l'environnement, la période de réalisation des travaux doit être adaptée aux enjeux
environnementaux identifiés.
Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau, instructeur du présent dossier, du démarrage des
travaux et le cas échéan t, de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins
15 jours précédant cette opération.
Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir
préalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées aux articles L. 181-14 et R.
181-45 et R. 181-46 du Code de l'environnement.
6.3 Caractère, durée et transfert de l'autorisation
I – L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
conformément aux dispositions de l'article L. 181-22 du Code de l'environnement.
II – L'autorisation environnementale cesse de produire effet, lorsque le projet n'a pas démarré dans un
délai de cinq ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf cas de force majeure ou de
demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.
III – La prorogation de l'arrêté portant autorisation environnementale unique peut être demandée
par le bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l'article L. 181-15 et R. 181-49 du
Code de l'environnement.
IV – Le transfert de l'autorisation environnementale est effectuée conformément à l'article R.181-47
du Code de l'environnement. Elle fait l'objet d'une déclaration adressée au Préfet par le nouveau
bénéficiaire, à l'exception du transfert de l'autorisation accordée aux installations mentionnées à
l'article R.516-1 du Code de l'environnement qui est soumis à autorisation, dans les conditions
prévues par cet article. Cette déclaration est faite dans les trois mois qui suivent ce transfert.
6.4 Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du Code
de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
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Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou
de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l'activité.
6.5 Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
I. En cas de pollution accidentelle
Le bénéficiaire prend toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles (
Des kits de dépollution sont présents sur le chantier pour permettre une intervention rapide) et les
dégradations et désordres éventuels que les travaux peuvent occasionner au cours du chantier ou
après leur réalisation.
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dans
l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le bénéficiaire prend toutes les mesures possibles
pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'à ce
que les dispositions nécessaires soient prises pour éviter le renouvellement.
En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre. Des
barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre au
personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).
Une procédure d'urgence avec des dispositions spécifiques d'intervention, en cas de déversement
d'un produit polluant (récupération des polluants à l'aide des engins de chantier ou par épandage de
produits absorbants, curage des terres souillées et évacuation vers des centres de traitement agréés).
Tout incident ou accident devra être signalé au service instructeur en charge de la police de l'eau,
dans les meilleurs délais.
II. En cas de risque de crue
Le bénéficiaire garantit une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le
repliement des installations du chantier et l'évacuation du personnel de chantier en cas d'alerte
météorologique relative à un risque de crue.
6.6 Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de
l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une
déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la
cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus
de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 pour
les autorisations.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre
toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 181-3 pen dant
cette période d'arrêt.
Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le
propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les
prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
6.7 Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions
fixées par l'article L. 181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
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Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de
contrôle, les moyens de transport permettant d'accéder aux secteurs à l'installation/l'ouvrage/le
secteur de travaux/au lieu de l'activité.
7 Exécution
La Secrétaire Générale des services de l'État en Guyane et le Directeur Général des Territoires et de la
Mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs sur le site de la préfecture et dont une copie est notifiée à la
mairie de Saint-Laurent du Maroni.
Cayenne le 16 mai 2025.
Le préfet
Antoine POUSSIER
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'PFA GUYAN
OIN 22 - ZAC MARGOTc de Soint-Laurent-du-M
LOCALISATIONGÉOGRAPHIQUEDE L'OIN MARGOT
° OIN Margot[L Perimétrede OIN 22 Margot[L Périmètrede l'OIN Vampires71 Périmêtrede l'OIN Malgaches Paradi[[ Périmêtrede la ZAC Margot[ Départementde ta GuyaneE: CommuneO Chef-lieu
| Source(s) : Open Sireet Map, SCAN 1008, SCAN 25¥,Admin Express COG 2020| Conception et réolisation| ARTEUA 20210nARTELIA
ANNEXES
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Figure 1: Plan de localisation du projet
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