PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°19-2024-080
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle /
19-2024-09-02-00003 - Arrêté de mise ne demeure de quitter les lieux
suite à un stationnement illicite d'un groupe de gens du voyage sur la
parcelle n°ZA 216 située au stade municipal d'Eybrail sis 1 rue du
Barierou sur la commune d'Ussel (4 pages) Page 3
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Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2024-09-02-00003
Arrêté de mise ne demeure de quitter les lieux
suite à un stationnement illicite d'un groupe de
gens du voyage sur la parcelle n°ZA 216 située au
stade municipal d'Eybrail sis 1 rue du Barierou sur
la commune d'Ussel
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2024-09-02-00003 - Arrêté de mise ne demeure de quitter les lieux suite à un stationnement illicite d'un groupe
de gens du voyage sur la parcelle n°ZA 216 située au stade municipal d'Eybrail sis 1 rue du Barierou sur la commune d'Ussel
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E = Sous-préfecture d'Ussel |PREFETDE LA CORREZELibertéEgai diteFraternité
ARRÊTÉde mise en demeure de quitter les lieux suite à un stationnement illicite d'un groupe de gensdu voyage sur la parcelle n° ZA 216 située au stade municipal d'Eybrail sis 1 rue du Barierousur la commune d'Ussel
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code de l'environnement, et notamment son article L. 4111 ;Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Madame Catherine Merckx, sous-préfète ~d'Ussel ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Etienne Desplanques, préfet de laCorrèze; |Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à la sous-préféte de l'arrondissement d'Usseldu 30 août 2024 ;Vu le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du département de laCorrèze ;Vu l'arrêté municipal n° A20211115-483 du maire d''Ussel portant interdiction du stationnement desgens du voyage en dehors de l'aire d'accueil du 15 novembre 2021;Vu le courrier du 30 août 2024 de Monsieur le Maire de la commune d'Ussel par lequel il demande lamise en œuvre de la procédure administrative de mise en demeure de quitter les lieux auxoccupants stationnés illicitement sur la parcelle n° ZA 216 située au stade municipal d'Eybrail sis 1rue du Barierou sur la commune d'Ussel ;Vu le rapport de la police du 30 août 2024 attestant la présence de plusieurs véhicules appartenantà la communauté des gens du voyage en dehors de l'aire d'accueil prévue à cet effet, sur la parcellen° ZA 216 située au stade municipal d'Eybrail sis 1 rue du Barierou sur la commune d'Ussel ;Vu le rapport complémentaire de la police du 2 septembre 2024 attestant l'installation, durant leweek-end des 31 août et du 1° septembre, de familles supplémentaires venues rejoindre celles déjàinstallées le 30 août sur ladite parcelle ;
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de gens du voyage sur la parcelle n°ZA 216 située au stade municipal d'Eybrail sis 1 rue du Barierou sur la commune d'Ussel
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Considérant que la communauté de communes Haute Corrèze Communauté a mis en service le 22novembre 2021 une aire d'accueil d'une capacité de 24 places sur le territoire de la communed'Ussel, en application du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage ;Considérant que, par courrier en date du 30 août 2024 de Monsieur le Maire de la commune d'Ussel,il est avéré par appui de plusieurs photographies, le stationnement illicite de 30 caravanes et 30véhicules appartenant à un groupe de la communauté des gens du voyage sur la parcelle n° ZA 216située au stade municipal d'Eybrail sis 1 rue du Barierou sur la commune d'Ussel ;Considérant que le rapport complémentaire de la police du 2 septembre 2024 atteste lestationnement illicite de 41 caravanes et 27 véhicules appartenant a un groupe de la communautédes gens du voyage sur la parcelle n° ZA 216 située au stade municipal d'Eybrail sis 1 rue du Barierousur la commune d'Ussel ;Considérant que ce terrain, qui est occupé sans droit ni titre, n'a pas vocation à accueillir des gensdu voyage ;Considérant que les raccordements au réseau électrique réalisés par les gens du voyage sontexécutés, sans aucune autorisation, ce qui les expose a un risque d'électrocution, mais aussi a unrisque d'incendie ; que la présence de câbles à même le sol est également de nature à entraîner desblessures graves pour les occupants illégaux du terrain, en particulier leurs enfants ;Considérant que les gens du voyage occupant illégalement ce terrain se sont raccordés sansautorisation au réseau d'alimentation en eau potable ;Considérant que l'absence de système d'évacuation des eaux usées et de tout sanitaire àdestination des personnes présentes sur le terrain ne permet pas le respect de l'hygiène et de lasalubrité publiques ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'installation illicite des gens du voyage constatéesur la parcelle n° ZA 216 située au stade municipal d'Eybrail sis 1 rue du Barierou sur la communed'Ussel caractérise un trouble à l'ordre public et ne peut, dès lors, perdurer ;
xConsidérant qu'après avoir été invités à évacuer les lieux par le maire de la commune et lemédiateur de la communauté de communes le 30 août 2024, les occupants sans titre ont réitéré leurrefus de quitter les lieux, et notamment de rejoindre l'aire d'accueil des gens du voyage, laquelle sesitue sur la commune d'USSEL ;Sur proposition de Madame la sous-péféte d'Ussel ;
ARRÊTEArticle 1": Les occupants sans titre, appartenant à la communauté des gens du voyage de la parcellen° ZA 216 située au stade municipal d'Eybrail sis 1 rue du Barierou sur la commune d'Ussel, sont misen demeure de quitter le terrain situé sur le site d'Eybrail sur la commune d'Ussel, dans un délai de48 heures à compter de la notification du présent arrêté par les forces de la police nationale. Àdéfaut, il pourra être procédé à l'évacuation forcée des lieux.Article 2: Les occupants visés à l'article 1° du présent arrêté devront restituer le terrain occupéillicitement en l'état initial.Article 3 : Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze. Ilpeut faire l'objet des recours suivants :- Un recours gracieux motivé adressé à mes services ;- un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;- un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS40410 — 87000 Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
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Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter dela date de notification de l'arrêté. Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique,l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut àun rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Article 4 : Copie du présent arrêté est :- notifiée aux occupants sans titre visés à l'article 1° du présent arrêté ;- affichée sur le terrain illégalement occupé ;- affichée en mairie de Ussel;- adressée au président de la communauté de communes de Haute-Corrèze Communauté ;- adressée au maire de Ussel ;- adressée à la gendarmerie nationale ;Chacun est chargé (e), en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Ussel , le 2 septembre 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La sous-préféte d'Ussel=,——Catherine Merckx
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