PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°23-2025-139
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2025
Sommaire
DDT de la Creuse / SERRE
23-2025-09-30-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-2025-PE44 portant
renouvellement assorti de prescriptions d'un plan d'eau situé au
lieu-dit « La Chaise Peignen » sur la commune de Fresselines. (14
pages) Page 3
23-2025-09-24-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT-2025-PE48 portant
renouvellement assorti de prescriptions d'un plan d'eau situé au lieu dit
"Blandière" sur la commune de la CHAUSSADE (13 pages) Page 18
23-2025-09-25-00002 - Arrêté préfectoral nº DDT-2025-1013-PE
portant prescriptions complémentaires d'un plan d'eau situé au
lieu-dit «Etang de Marque» sur la commune de Sardent
(8 pages) Page 32
Préfecture de la Creuse / Sous-préfecture d'Aubusson
23-2025-09-30-00007 - course sur prairie moto commune de
Saint-Sulpice-le-Guérétois dimanche 5 octobre 2025 (5 pages) Page 41
2
DDT de la Creuse
23-2025-09-30-00001
Arrêté préfectoral n°DDT-2025-PE44 portant
renouvellement assorti de prescriptions d'un
plan d'eau situé au lieu-dit « La Chaise Peignen »
sur la commune de Fresselines.
DDT de la Creuse - 23-2025-09-30-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-2025-PE44 portant renouvellement assorti de prescriptions d'un
plan d'eau situé au lieu-dit « La Chaise Peignen » sur la commune de Fresselines. 3
PREFETE DirectionDE LA CREUSE DépartementaleFeat des TerritoiresFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2DDT-2025-PE44
PORTANT RENOUVELLEMENT ASSORTI DE PRESCRIPTIONS D'UN PLAN D'EAUSITUÉ AU LIEU-DIT « LA CHAISE PEIGNEN »SUR LA COMMUNE FRESSELINES
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, livre deuxième, titre 1% relatif à l'eau et aux milieux aquatiques etlivre quatrième, titre Ill relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles etnotamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L.432-10, L. 432-12, R. 214-1 à R. 214-56, R. 214-112 et suivants, R. 414-23 ;VU l'arrêté ministériel en date du 13 février 2002 modifié fixant les prescriptions généralesapplicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis a déclaration en application des articlesL. 214-1 a L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 oe, de lanomenclature annexée a l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arrété du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis a autorisation enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques11.2.0, 1.210, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code del'environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicablesaux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis a déclaration en application des articles L.214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclatureannexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté ministériel en date du ter avril 2008 modifié fixant les prescriptions généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis a déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce);
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/14
DDT de la Creuse - 23-2025-09-30-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-2025-PE44 portant renouvellement assorti de prescriptions d'un
plan d'eau situé au lieu-dit « La Chaise Peignen » sur la commune de Fresselines. 4
VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté du 11 septembre 2015 modifié fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 modifié fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de larubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne, en date du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arrétant le programme pluriannuel demesures correspondant;VU l'arrêté préfectoral autorisant l'aménagement d'un enclos piscicole cadastré CE 123 et 124 au lieu-dit « Côte du Naud» sur la commune de Fresselines, en date du 14 avril 1967 ;VU la demande présentée par Monsieur PINTORI Xavier en date du 27 juin 2025, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement et relative au renouvellement administratif du plan d'eau luiappartenant (cadastré CE 31, 32, 123 et 124 sur la commune de Fresselines) ;VU les pièces du dossier technique, réalisé par le bureau d'études « Impact Conseil », présentées àl'appui de ladite demande ;VU la demande formulée par M. PINTORI Xavier, propriétaire du plan d'eau, par mail en date du 13septembre 2025, de remplacer le bassin de décantation extérieur par un décanteur interne et desupprimer le passage busé dans le parcours de la dérivation ;CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Monsieur PINTORI Xavier remplit les conditions prévues parl'article L. 214-3 du code de l'environnement et qu'il peut, dès lors, être fait droit à sa demande derenouvellement de l'autorisation administrative du plan d'eau susvisé;CONSIDÉRANT que le plan d'eau se situe en barrage du ruisseau du Riveau, sur la masse d'eauFRGLO61 « complexe d'Euguzon », couvrant un bassin versant de 475 ha. Il est le seul ouvrage enbarrage sur un linéaire d'environ plus de 6 km depuis la source jusqu'à la Creuse ;CONSIDÉRANT que les travaux mis en place vont rétablir la continuité piscicole sur un linéaire duruisseau de Riveau et vont améliorer la qualité et la quantité d'eau sur le bassin versant de la Creuse ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la préservation desmilieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sur le bassin versant de la Creuse ;CONSIDÉRANT que ce projet est compatible avec les dispositions du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et n'est pas de nature àcompromettre l'objectif d'atteinte du bon état écologique pour la masse d'eau « complexe d'Eguzon »sur laquelle il est situé ;CONSIDÉRANT que la demande formulée par M. PINTORI Xavier, est recevable. Cette demande neremettant pas en cause la mise en conformité du plan d'eau;SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
2/4
DDT de la Creuse - 23-2025-09-30-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-2025-PE44 portant renouvellement assorti de prescriptions d'un
plan d'eau situé au lieu-dit « La Chaise Peignen » sur la commune de Fresselines. 5
ARRETE :
Titre 1 - objet de l'autorisation et conditions de l'autorisation
Article 1. - ObjetMonsieur PINTORI Xavier, demeurant Les Coutures — 23350 Fresselines, propriétaire du plan d'eau, estautorisé a exploiter, aux conditions fixées par le présent arrété, cet ouvrage a usage de pisciculturepour une surface totale en eau de 3 000 m°.— Localisation:° lieu-dit : « La Chaise Peignen » ;. commune : Fresselines;. références cadastrales : CE 31, 32, 123 et 124;. références archives DDT 23/SERRE/BMA : 23 087 001;. bassin versant du ruisseau du Riveau affluent de la Creuse, classé en premièrecatégorie piscicole ;. masse d'eau : FRGLO61, complexe d'Eguzon.— Coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau :. X = 597 333m. Y=6587107 m
Article 2. - NomenclatureLa présente autorisation relève de l'application des rubriques suivantes de l'article R. 214-1 du code del'environnement :rubriques | intitulé régime Arrêté de| prescriptionsgénérales| correspondant1.210 À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une autorisation| Arrêté du 11convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par septembrel'article L. 214-9 du code de l'environnement, prélèvements 2003 modifiéet installation et ouvrage permettant le prélèvement, y.'compris par dérivation, dans un cours d'eau dans sa nappe:d'accompagnement ou dans un plan d'eau canal alimenté| par ce cours d'eau ou cette nappe : ||'D'une capacité totale maximale supérieure ou égale a1000 m?/h ou à 5 % du débit du cours d'eau ou à défaut, dudébit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A).D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et:1 000 m?/h ou entre 2 et 5% du débit du cours d'eau ou àdéfaut, du débit global d'alimentation du canal ou du pland'eau (D). , À
3/14
DDT de la Creuse - 23-2025-09-30-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-2025-PE44 portant renouvellement assorti de prescriptions d'un
plan d'eau situé au lieu-dit « La Chaise Peignen » sur la commune de Fresselines. 6
311.0. |Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur autorisation| Arrêté du 11d'un cours d'eau, constituant : septembreoo, 2015 modifié1° un obstacle a l'écoulement des crues (A);2° un obstacle a la continuité écologique :a) entrainant une différence de niveau supérieure a 50 cm,pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amontet l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A);b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cmmais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de laligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou del'installation (D).Au sens de la présente rubrique, la continuité écologiquedes cours d'eau se définit par la libre circulation desespèces biologiques et par le bon déroulement dutransport naturel des sédiments.| 31.20. |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à|autorisation Arrêté du 28| modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur , novembre 2007d'un cours d'eau ou conduisant à la dérivation d'un coursd'eau :1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100m (autorisation) ;2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m(déclaration).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant à pleins bords avant débordement.31.5.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit! déclaration | Arrêté du 30mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les septembrefrayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation! 2014de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens oudans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature àdétruire les frayères de brochet.Destruction de plus de 200 m° de frayères (A),Dans les autres cas (D).3.2.2.0. |Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un| déclaration | Arrêté du 13cours d'eau :1° surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m° (A);2° surface soustraite supérieure ou égale a 400m? etinférieure à 10 000 m? (D).Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eauest la zone naturellement inondable par la plus forte crueconnue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure.La surface soustraite est la surface soustraite à l'expansiondes crues du fait de l'existence de l'installation ou ouvrage,y compris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage oule remblai dans le lit majeur.
février 2002modifié
4/14
DDT de la Creuse - 23-2025-09-30-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-2025-PE44 portant renouvellement assorti de prescriptions d'un
plan d'eau situé au lieu-dit « La Chaise Peignen » sur la commune de Fresselines. 7
|| 3.2.3.0. | Plans d'eau, permanents ou non: déclaration | Arrété du 9 juin. a , , | 2021 modifié1° dont la superficie est supérieure ou égale a 3 ha (A); |2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à3 ha (D).Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présenterubrique les étendues d'eau réglementées au titre desrubriques 2.11.0; 21.5.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature, ainsique celle demeurant en lit mineur réglementées au titre dela rubrique 311.0. |Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définiesdans le cadre des actes délivrés au titre de la présenterubrique.3.2.7.0. |Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6| déclaration | Arrêté du 1°(D). avril 2008 |modifié
Article 3. - Durée de l'autorisationSous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 214-4-Il du code de l'environnement,l'autorisation est accordée pour une durée de trente ans, à compter de la date du présent arrêté.Le bénéficiaire de l'autorisation qui souhaite en obtenir le renouvellement doit adresser une demandeexpresse au préfet, six mois au moins avant son expiration sous réserve des conditions applicables aumoment de la demande (Art R181-49 du code de l'environnement).Article 4. - Transfert de l'autorisationLe transfert de la présente autorisation est possible à condition que les nouveaux bénéficiaires enfassent la demande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dans les conditionsfixées par l'article R. 181-47 du code de l'environnement et sous réserve de l'évolution de laréglementation applicable au moment du transfert.L'absence de notification de la cession de cet ouvrage par le permissionnaire peut entraîner ladéchéance de la présente autorisation.Article 5. - Réalisation des travauxLes travaux sont réalisés dans un délai de trois ans à compter de la date du présent arrêté,conformément aux engagements et valeurs annoncés dans le dossier d'autorisation dès lors qu'ils nesont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.Au terme de ce délai de trois ans, il peut être procédé, à l'initiative de l'administration, à un contrôlesur place de l'existence de cet ouvrage et de ses équipements.Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délaisimpartis de trois ans, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L. 171-8 du codede l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, a savoir imposer une mise en assec jusqu'àl'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais dupropriétaire.Les travaux suivants doivent être réalisés :° débroussailler le barrage ;° créer une dérivation et son répartiteur ;. créer une pêcherie ;. créer un systeme de décantation ;
5/14
DDT de la Creuse - 23-2025-09-30-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-2025-PE44 portant renouvellement assorti de prescriptions d'un
plan d'eau situé au lieu-dit « La Chaise Peignen » sur la commune de Fresselines. 8
° réparer le déversoir de crue;° assurer la restitution du débit réservé en aval (4,69 |/s) ;° régler les lignes d'eau de manière a soutirer les eaux de fond par le moine.Article 6. - Sécurité des ouvragesLe pétitionnaire est seul responsable de la stabilité et de la sécurité des ouvrages. || doit en outreprendre toutes précautions utiles afin d'éviter tous les dégâts pouvant survenir lors des événementspluvieux exceptionnels, ou événements accidentels.Article 7. - Conformité des ouvrages et modificationsLors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation oud'exécution, le permissionnaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration oud'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sus-visée. Tout changement notable deséléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exigerune nouvelle autorisation.
Titre 2 : Caractéristiques des ouvrages
Article 8. - Caractéristiques générales{| est alimenté par le ruisseau du Riveau (classé en 1** catégorie piscicole) dont les sources se situent4,3 km en amont du plan d'eau.Article 9. - Le Barrage
xLe barrage doit être construit conformément aux règles de l'art de façon à assurer la stabilité desouvrages et la sécurité des biens et des personnes.Le barrage est constitué par un massif en terre argileuse compactée de dimensions :. largeur en crête : 6,50 m;. hauteur dans l'axe du barrage : 415 m;. pente du talus amont : vertical avec un mur de soutènement ;° pente du talus aval : 1 pour 2.Le barrage est traversé par une canalisation de vidange de diamètre 500 mm.Une revanche minimale de 040m (hauteur entre le niveau d'eau et le sommet du barrage) estmaintenue notamment en période des plus hautes eaux.Le niveau des plus hautes eaux défini pour ce barrage est celui pour lequel, dans un fonctionnementnormal des ouvrages, le niveau d'eau correspond au niveau maximal atteint pour une crue centennale.Le barrage et ses talus jusqu'en pied, doivent être tenus exempts de végétation ligneuse (arbresarbustes, buissons) afin d'assurer le contrôle visuel de son état et de prévenir les désordres pouvantêtre causés par les systèmes racinaires.Article 10. - Dérivation - prise d'eauDérivation :Afin d'assurer la continuité écologique du cours d'eau alimentant le plan d'eau, une dérivation decelui-ci est mise en place en rive droite. Cette dérivation est calibrée pour assurer le libre écoulementdu débit du cours d'eau en période hors crue.
6/14
DDT de la Creuse - 23-2025-09-30-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-2025-PE44 portant renouvellement assorti de prescriptions d'un
plan d'eau situé au lieu-dit « La Chaise Peignen » sur la commune de Fresselines. 9
Ces caractéristiques sont les suivantes :* une pente de 2%;* une forme trapézoïdale avec :* largeur en base : 40 cm avec une banquette pierreuse de 40 cm de chaque côté surune hauteur de 20cm;* talus de 1/1 sur les premiers 47 cm de hauteur ;* — lit mineur de 1,00 m de large minimum.Prise d'eau :La prise d'eau implantée sur le cours d'eau est réalisée au moyen d'un dispositif de prélèvement quigarantit le maintien en permanence du débit minimum biologique (DMB) dans le cours d'eau. La valeurdu DMB est de 4,69l/s soit 10% du module du cours d'eau. Elle permet de prélever, le débitstrictement nécessaire au bon fonctionnement de la pisciculture en dehors des périodes de crue.Ce répartiteur permettra une répartition des eaux à :+ 0% pour la prise d'eau - 100% pour la dérivation pour les débits du ruisseau inférieurs a4,69 l/s; |+ 1/3 pour la prise d'eau — 2/3 pour la dérivation du débit réservé jusqu'à 5,8 fois le module ;* 50%-50% pour les débits de 10 fois le module à 20 fois le module (environ la crue biennale).Les débits excédents la crue biennale (1,33 m°/s) seront envoyés vers le plan d'eau par un nivellementdes berges coté prise d'eau à 100 m du fond et nivellement à au moins 1,30 m des berges cotédérivation.La coupe de cet ouvrage est la suivante :
grille
YW 7WG I cunette de débit réservé0.30| 2) F4EEE f L_| 0.05220 DD ln 0.10 t ——+— semelle béton 0.2m=. { ++ + + Ft + i+ it iF F + +SE SE EE eeSE EE purgede 0,6m+ t+ + + + FF F FF FF F + F + F + GNT 0/150
Une grille avec un espacement entre les barreaux de 1 cm maximum est posée dans l'ouvrage de prised'eau, sur la branche étang, de façon à assurer la clôture piscicole.Article 11. - Evacuateur de crueL'évacuateur de crue est constitué d'un canal en béton de 8 m de largeur. Il est équipé d'un plan degrilles inamovibles d'une hauteur utile de 20 cm dont l'espacement entre barreaux ne doit pas excéder10 mm. |L'ouvrage doit être maintenu en tout temps dans un état d'entretien tel que les capacités d'évacuationsoient préservées, notamment en période de crue.
7/14
DDT de la Creuse - 23-2025-09-30-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-2025-PE44 portant renouvellement assorti de prescriptions d'un
plan d'eau situé au lieu-dit « La Chaise Peignen » sur la commune de Fresselines. 10
Le mur aval du déversoir est restauré pour supprimer tout affouillement.Article 12. - Ouvrage de trop-plein et de vidangeL'évacuation des eaux de trop plein particulièrement en période d'étiage, est assurée intégralementpar un système de type moine relié à la canalisation de vidange. Il sert également à réaliser la vidangedu plan d'eau.Ses caractéristiques sont les suivantes :implantation : en tête de la buse de vidange dans le plan d'eau ;° hauteur : 3,50 m;¢ section : rectangulaire ;° cloison centrale : simple rangée de planches amovibles ;° dimensions de l'ouverture amont, section circulaire de diamètre : 500 mm.Lors d'une vidange, les planches de la cloison centrale du moine sont enlevées progressivement demanière à contenir au maximum les boues et sables déposés au fond du plan d'eau.Cet ouvrage doit permettre d'évacuer les eaux de fond plus froides que les eaux de surface. Aussi, lesplanches de la cloison centrale doivent être calées en dessous du niveau du déversoir de crue et endessous du socle de la grille positionnée sur la paroi amont du moine.Les planches sont posées à la cote de 98,80 m soit 10 cm sous la cote du déversoir de crue.Sur la dernière planche, il sera installé une grille de 15 cm de hauteur avec un espacement entre barreauxde 1 cm.Article 13.- Système de récupération du poissonUn bassin de pêche fixe appelé pécherie est installé à la sortie de la canalisation de vidange. Il permetla récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges.Les caractéristiques de cet ouvrage sont :° forme : rectangulaire ;° longueur : 4,75 m;° largeur : 1,00 m;° matériau constitutif: béton.En cours de vidange, l'ouvrage est équipé d'une grille dont l'espacement entre barreaux n'excède pas10 mm afin d'empêcher le passage du poisson.Un système de déconnexion du flux de vidange du cours d'eau récepteur dirige les sédiments vers unezone de décantation dès que nécessaire. Ce système est composé d'un by-pass intégré dans lapêcherie composée d'une buse PVC de 200 mm de diamètre intégrée dans une des parois de lapécherie (10 mètre linéaire et 0,5 % de pente) et d'une glissière installée à la sortie de la pécheriepermettant d'installer un rideau de planches.Article 14. - Système de décantationUn décanteur interne est installé en amont du moine.L'ouvrage comporte deux parois latérales en béton et une paroi amont constituée de planchesamovibles.Lors d'une vidange, les planches de la cloison sont enlevées progressivement de manière à contenir aumaximum les boues et sables déposés au fond du plan d'eau.
8/14
DDT de la Creuse - 23-2025-09-30-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-2025-PE44 portant renouvellement assorti de prescriptions d'un
plan d'eau situé au lieu-dit « La Chaise Peignen » sur la commune de Fresselines. 11
Les boues contenues dans le plan d'eau, leurs mouvements et les interactions chimiques pouvants'effectuer à l'interface avec l'eau sont sous la responsabilité du propriétaire du plan d'eau ou de songestionnaire. Il est procédé chaque fois qu'il est nécessaire ou sur l'injonction de l'administration àtoutes mesures permettant de maintenir un impact minimal de ces boues sur la qualité de l'eau àl'aval.
Titre 3 - Dispositions piscicoles
Article 15. - Réglementation de la pêcheLa réglementation générale de la pêche n'est pas applicable dans les limites d'emprise des grilles declôture du plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire),aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 432-12 du code del'environnement. La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.Le mode d'élevage du poisson est de type extensif.Article 16. - Clôture piscicoleL'interruption de la libre circulation ou la contention du poisson entre l'amont et l'aval de lapisciculture est assurée par la pose sur les entrées et sur les sorties d'eau de grilles permanentes dontl'espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être maintenues en bonétat et régulièrement nettoyées. Elles ne doivent notamment pas nuire au passage des eaux de cruedans le déversoir.Article 17. - Peuplement piscicoleSeules les espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et desespèces cyprinicoles peuvent y être introduites.Conformément aux dispositions de l'article L. 432-10 du code de l'environnement, il est interditd'introduire ou de laisser s'échapper dans les cours d'eau :° des espéces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse deLouisiane, etc.) ; |. des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau français(carpes chinoises, esturgeons, etc.) ;° des espèces interdites en 1 catégorie (brochet, perche, sandre et blackbass).Toute présence avérée d'espèces interdites doit être déclarée au service chargé de la police de l'eau etde la pêche et un protocole de suppression de l'espèce est proposé. Sa mise en œuvre fait l'objetd'une validation par ce service avant mise en œuvre.Article 18. - Conditions sanitairesL'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculturenon agréés au plan sanitaire est interdite.La vente de poisson vivant est soumise à l'obtention préalable d'un agrément sanitaire auprès de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Creuse (DDETSPP).En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alerte sans délai la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse(DDETSPP), aux fins de prendre toutes mesures utiles.
9/14
DDT de la Creuse - 23-2025-09-30-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-2025-PE44 portant renouvellement assorti de prescriptions d'un
plan d'eau situé au lieu-dit « La Chaise Peignen » sur la commune de Fresselines. 12
Titre 4 - Dispositions relatives à la vidange
Article 19. - ObligationsCe plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé en tout temps et pour tout débit d'alimentationhors événement hydrologique exceptionnel, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés àl'aval. La vidange est conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.Pour une bonne gestion du plan d'eau, la vidange a lieu tous les trois ans au plus. Si nécessaire, lecurage des sédiments contenus dans le plan d'eau est effectué à sec et les matériaux enlevés sontentreposés conformément à la réglementation et notamment en dehors de toute zone inondable ouhumide.Les agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche doivent être prévenus au moins deuxsemaines avant le début de la vidange et de la remise en eau.Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, ...) le justifient, les agents du service chargé de lapolice de l'eau et de la pêche se réservent le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.Article 20. - Période de vidange et remise en eauSur les cours d'eau classés en première catégorie piscicole, la vidange est autorisée du 1° avril au 30novembre. Toutefois, en période de forte pluviométrie ou de sécheresse avérée, celle-ci doit êtreajournée.Le remplissage du plan d'eau est privilégié en début de printemps, période à priori favorable à unrégime hydraulique suffisant. Il est interdit du 15 juin au 30 septembre. La remise en eau du plan d'eaupeut être interdite en cas de sécheresse avérée.Article 21. - Déroulement de la vidangeLa baisse du niveau de l'eau doit être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment auxfins de préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d'eau à l'aval.Les ouvrages équipés d'un système de vidange de type moine doivent permettre la vidange par retraitsuccessif des planches constituant la paroi centrale.Ainsi, le débit de vidange ne doit pas dépasser la valeur de 94 l/s correspondant, au maximum, à deuxfois le module ou débit spécifique du cours d'eau récepteur.Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que ledéversement de boues, sédiments ou vase. A cette fin, le propriétaire est tenu.de mettre en place undispositif efficace et correctement dimensionné immédiatement à l'aval du plan d'eau dans le butd'abattre et retenir la totalité des sables et la plupart des particules de taille inférieure en suspensiondans les eaux de vidange. Il est également tenu d'entretenir ce dispositif (notamment par curage) defaçon à ce qu'il demeure opérationnel pendant toute la durée de la vidange et après celle-ci si unemise en assec est prévue.Tout incident et/ou pollution est déclaré immédiatement au service chargé de la police de l'eau et dela pêche.Article 22. - Normes de rejetDurant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantesen moyenne sur 2 heures :° matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;. ammonium (NH4') : 2 milligrammes par litre.De plus, la teneur en oxygène dissous (02) ne doit pas être inférieure a 3 milligrammes par litre.En cas de doute sur les concentrations de l'effluent (couleur, charge organique, etc.), une campagne demesure doit être mise en place et donner lieu a des actions correctives en cas de non-respect desseuils. .
10/14
DDT de la Creuse - 23-2025-09-30-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-2025-PE44 portant renouvellement assorti de prescriptions d'un
plan d'eau situé au lieu-dit « La Chaise Peignen » sur la commune de Fresselines. 13
Article 23. - Gestion des espèces indésirablesLe poisson présent dans le plan d'eau est récupéré de manièreà éviter sa dévalaison dans le coursd'eau. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques qui pourraient s'y trouverdoivent être détruites.Toute présence avérée d'espèces interdites doit être déclarée au service chargé de la police de l'eau etde la pêche et un protocole de suppression de l'espèce est proposé. Sa mise en œuvre fait l'objetd'une validation par ce service avant mise en œuvre.Article 24. - Maintien du Débit Minimal BiologiqueLors du remplissage du plan d'eau, le débit minimal biologique soit un dixième du module (4,69 |/s)garantissant la vie piscicole doit être maintenu dans le cours d'eau à l'aval du plan d'eau.
Titre 5 - Dispositions relatives aux mesures de réductions des impacts
Article 25. — PrélèvementLe remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre, à l'exception des prélèvements indispensablesau bon fonctionnement des piscicultures. En dehors de cette période, il est laissé au minimum, à l'avaldu moyen de prélèvement, un débit permettant la vie, la circulation et la reproduction des poissonstel que défini au premier alinéa de l'article L. 214-18 du code de l'environnement. En période deprélèvement hivernal sur un cours d'eau classé en première catégorie piscicole, le débit minimal estadapté aux exigences de bon fonctionnement des frayères. Lorsque le débit amont est inférieur à cedébit minimal fixé, tout prélèvement est interdit. Le dispositif de prélèvement est conçu de façon àréguler les apports dans la limite du prélèvement légalement fixé, à préserver ou restituer le débitminimal et à pouvoir interrompre totalement les prélèvements.Article 26. — Plantes exotiques envahissantesTous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pour éradiquer les plantesexotiques envahissantes présentes dans le plan d'eau ou en contrôler l'expansion. En cas de présencede plantes exotiques envahissantes malgré ces moyens, le plan d'eau est vidangé en évitant toutedissémination. Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeuxenvironnementaux.Article 27.- PeuplementSi le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introductionde poissons doit provenir de piscicultures agréées en application de l'article L. 432-12 du code del'environnement et respecter les dispositions de l'article L. 432-10 du même code, relatives auxinterdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que de l'ensemble des dispositions sanitaireapplicables.
Titre 6 — Dispositions relatives à la phase chantier
Article28. - Déroulement des travauxIl ne doit pas être causé de préjudice au milieu aquatique, aux personnes et biens situés à l'aval. Lestravaux seront conduits sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.Le pétitionnaire veillera à prévenir, impérativement par téléphone (05 55 52 24 81) ou par mail(sd23@ofb.gouv.fr) le service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), quinze joursavant la date du début des travaux. |
11/14
DDT de la Creuse - 23-2025-09-30-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-2025-PE44 portant renouvellement assorti de prescriptions d'un
plan d'eau situé au lieu-dit « La Chaise Peignen » sur la commune de Fresselines. 14
Le pétitionnaire devra, impérativement quinze jours avant le début des travaux, prévenir le bureau encharge des milieux aquatiques de la direction départementale des territoires (Tél. 05 55 51 69 28) oupar mail (ddt-serre-bma(@creuse.gouv.fr). De même, ce bureau devra être informé de tout incidentsurvenant sur le chantier lors des travaux.
Titre 7 — Dispositions diverses
Article 29. - Contrôle et responsabilitéLe permissionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents du service chargé de la police de l'eau etde la péche dans les conditions prévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code del'environnement.Les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les inspecteursde l'environnement, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité,qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages queleur entretien et leur exploitation.Article 30. - BaignadeLe présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d'eau.Article 31. - AssecSi le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant doiten faire la déclaration au préfet au plus tard un mois avant l'expiration du délai de deux ans. Le préfetpeut décider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelle autorisation et étude d'incidencedans les cas prévus aux articles R. 214-45 et R. 214-47 du code de l'environnement.Article 32. - Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 33. - Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installéset exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation. Ils sont également situés,installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisationlorsque ceux-ci ne sont pas contraires à la présente autorisation.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant saréalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 181-46 du codede l'environnement.Article 34. - Caractère précaire de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçantses pouvoirs de police.Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,l'administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesuresnécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, oupour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique,sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code del'environnement.ll en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnairechange ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé,ou s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
12/14
DDT de la Creuse - 23-2025-09-30-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-2025-PE44 portant renouvellement assorti de prescriptions d'un
plan d'eau situé au lieu-dit « La Chaise Peignen » sur la commune de Fresselines. 15
Article 35. — Surveillance et entretienLe permissionnaire doit exécuter ou faire exécuter régulièrement une visite de sécurité par examenvisuel et/ou auscultation de l'ouvrage.Tous travaux d'entretien, de maintenance, toutes vérifications et mesures effectuées doivent êtreconsignés dans un registre spécifique tenu à la disposition des services de l'Etat.En cas d'anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain...), le permissionnaireprend sans délai les mesures nécessaires à la mise en sécurité du barrage. Il prévient sans délai lesservices de la préfecture et, en cas de danger immédiat pour les biens et les personnes, le servicechargé de la sécurité civile (gendarmerie).Le permissionnaire est tenu de maintenir en bon état de fonctionnement l'ensemble des ouvrages etéquipements destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceuxdestinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.Article 36. — Déclaration des incidents ou accidentsLe permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présenteautorisation, qui sont de natureà porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code del'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluerses consequences et y remédier.Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 37. - Remise en état des lieuxSi à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander lerenouvellement, conformémentà l'article L. 214-3-1 du code de l'environnement, l'exploitant ou, adéfaut, le propriétaire, propose un projet de remise en état des lieux RCCOMPAËNE des éléments denature à justifier celui-ci.Il en est de même si le pétitionnaire met fin à l'exploitation avant la date prévue.Article 38. - Droits des tiersLe permissionnaire ou ses ayants droits ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni à undédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, le service chargé de la police de l'eauet de la pêche reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique,de la police et de la répartition des eaux, ou de la protection des milieux aquatiques des mesures quiles privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant duprésent arrêté.Article 39. - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire ou leurs ayants droits de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 40. - Publication et information des tiersLe présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse(www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins quatre mois.Article 41. — Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges (y compris via l'applicationtélérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée;
13/14
DDT de la Creuse - 23-2025-09-30-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-2025-PE44 portant renouvellement assorti de prescriptions d'un
plan d'eau situé au lieu-dit « La Chaise Peignen » sur la commune de Fresselines. 16
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intéréts mentionnés al'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la publicationde la décision sur le site internet de la préfecture.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délaide deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Article 42. - Obligation de notification des recoursTout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prolongation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux.Article 43. - ExécutionMadame la directrice départementale des territoires de la Creuse et Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifsdes services de l'État de la Creuse.Il est également transmis, pour information, à Monsieur le président de la fédération départementaledes associations agréées de pêche et de la protection du milieu aquatique de la Creuse.
GUÉRET, le 30 SEP, 2025
Pour la préfète et par délégation,La Cheffe du bureau milieux aquatiques,nsques,ansvorts
Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, desuppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communicationdes informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avezdéposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce,en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
14/14
DDT de la Creuse - 23-2025-09-30-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-2025-PE44 portant renouvellement assorti de prescriptions d'un
plan d'eau situé au lieu-dit « La Chaise Peignen » sur la commune de Fresselines. 17
DDT de la Creuse
23-2025-09-24-00004
Arrêté préfectoral n°DDT-2025-PE48 portant
renouvellement assorti de prescriptions d'un
plan d'eau situé au lieu dit "Blandière" sur la
commune de la CHAUSSADE
DDT de la Creuse - 23-2025-09-24-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT-2025-PE48 portant renouvellement assorti de prescriptions d'un
plan d'eau situé au lieu dit "Blandière" sur la commune de la CHAUSSADE 18
PREFETE DirectionDE LA CREUSE Départementaleyey des TerritoiresFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 DDT-2025-PE48
PORTANT RENOUVELLEMENT ASSORTI DE PRESCRIPTIONS D'UN PLAN D'EAUSITUÉ AU LIEU-DIT « BLANDIERE »SUR LA COMMUNE LA CHAUSSADE
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, livre deuxième, titre 1° relatif à l'eau et aux milieux aquatiques etlivre quatrième, titre III relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles etnotamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L.432-10, L. 432-12, R. 214-1 à R. 214-56, R. 214-112 et suivants, R. 414-23 ;VU l'arrêté ministériel en date du 13 février 2002 modifié fixant les prescriptions généralesapplicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articlesL. 214-1 à L. 214-3 du code de l'envirénnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code del'environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicablesaux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 aL. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclatureannexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté ministériel en date du Jer avril 2008 modifié fixant les prescriptions généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce) ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/13
DDT de la Creuse - 23-2025-09-24-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT-2025-PE48 portant renouvellement assorti de prescriptions d'un
plan d'eau situé au lieu dit "Blandière" sur la commune de la CHAUSSADE 19
VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté du 11 septembre 2015 modifié fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 modifié fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de larubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement:VU l'arrêté de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne, en date du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel demesures correspondant ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 20 octobre 2015 portant approbation du schéma d'aménagement etde gestion des eaux Cher amont ;VU la visite du site effectuée par la direction départementale des territoires de la Creuse en date du20 novembre 2024;VU l'arrêté préfectoral autorisant l'aménagement d'un enclos piscicole cadastré AL 171 au lieu-dit« Blandière» sur la commune de LA CHAUSSADE, en date du 12 juillet 1994 ;VU la demande présentée par MAZUEL Marie en date du 17 avril 2019, au titre de l'article L. 214-3 ducode de l'environnement et relative au renouvellement administratif du plan d'eau lui appartenant(cadastré AL 171 sur la commune de LA CHAUSSADE) ;VU le dossier technique relatif à la demande de renouvellement administratif du plan d'eauappartenant à MAZUEL Marie (cadastré AL 171 sur la commune de LA CHAUSSADE) déposé au titre del'article L. 214-3 du code de l'environnement en date du 4 juillet 2025 ;VU les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite demande ;VU l'avis recueilli de la commission locale de l'eau du SAGE Cher Amont:CONSIDÉRANT que le dossier déposé par MAZUEL Marie remplit les conditions prévues par l'article L.214-3 du code de l'environnement et qu'il peut, dès lors, être fait droit à sa demande derenouvellement de l'autorisation administrative de son plan d'eau susvisé;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la préservation desmilieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sur le bassin versant du ruisseau dePeyrudettes ; |CONSIDÉRANT que ce projet est compatible avec les dispositions du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et n'est pas de nature acompromettre le bon état écologique pour la masse d'eau « La Tardes et ses affluents depuis la sourcejusqu'à Chambon sur Voueize » sur laquelle il est situé;CONSIDÉRANT que la demande est également compatible avec le schéma d'aménagement et degestion des eaux applicable sur ce bassin versant et qu'elle est conforme à son règlement ;CONSIDÉRANT enfin que la procédure contradictoire engagée auprès du pétitionnaire, par courrierdu 2 septembre 2025, n'a pas soulevé d'observations particulières dans le délai de 15 jours à compterde sa réception qui leur était imparti ;SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
2/13
DDT de la Creuse - 23-2025-09-24-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT-2025-PE48 portant renouvellement assorti de prescriptions d'un
plan d'eau situé au lieu dit "Blandière" sur la commune de la CHAUSSADE 20
ARRETE:
Titre 1 - objet de l'autorisation et conditions de l'autorisation
Article 1. - ObjetMadame MAZUEL Marie, demeurant Blandière- 23200 LA CHAUSSADE, propriétaire du plan d'eau, estautorisé à exploiter, aux conditions one par le présent arrété, cet ouvrage a usage de pisciculturepour une surface totale en eau de 3600 m°.— Localisation:° lieu-dit: « Blandiére » ;° commune : LA CHAUSSADE ;° références cadastrales : AL 171;° références archives DDT 23/SERRE/BMA : 23059004 ;. bassin versant du ruisseau de Peyrudettes, classé en premiere catégoriepiscicole;. masse d'eau: FRGRO316, La Tardes et ses affluents depuis la source jusqu'àChambon sur Voueize— Coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau :: X = 643911 m. Y = 6543022 mArticle 2. — NomenclatureLa présente autorisation relève de l'application des rubriques suivantes de l'article R. 214-1 du code del'environnement :rubriques | intitulé |régime Arrêté deprescriptions -généralescorrespondant1.2.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d' une l'autorisation Arrêté du 11convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par septembrel'article L. 214-9 du code de l'environnement, prélèvements 2003 modifiéet installation et ouvrage permettant le prélèvement, ycompris par dérivation, dans un cours d'eau dans sa napped'accompagnement où dans un plan d'eau canal alimentépar ce cours d'eau ou cette nappe :D'une capacité totale maximale supérieure ou égale a1 000 m°/h ou à 5 % du débit du cours d'eau ou à défaut, dudébit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A).D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et1 000 m*/h ou entre 2 et 5% du débit du cours d'eau ou àdéfaut, du débit global d'alimentation du canal ou du pland'eau (D).311.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur | autorisation | Arrêté du 11d'un cours d'eau, constituant : septembre1° un obstacle à l'écoulement des crues (A); 2015 modifié2° un obstacle à la continuité écologique :a) entraînant une différence de niveau supérieure à 50 cm, |pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont |et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ;b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cmmais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de laligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de |l'installation (D). |
3/13
DDT de la Creuse - 23-2025-09-24-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT-2025-PE48 portant renouvellement assorti de prescriptions d'un
plan d'eau situé au lieu dit "Blandière" sur la commune de la CHAUSSADE 21
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologiquedes cours d'eau se définit par la libre circulation desespèces biologiques et par le bon déroulement dutransport naturel des sédiments.31.2:0.Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant àmodifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineurd'un cours d'eau ou conduisant à la dérivation d'un coursd'eau :1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100m (autorisation) ;2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m| (déclaration). || Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les| eaux coulant à pleins bords avant débordement.3.1.5.0
autorisationArrété du 28novembre 2007
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le litimineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les|frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation'de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens oudans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature àdétruire les frayères de brochet.'Destruction de plus de 200 m° de frayères (A),Dans les autres cas (D).
déclarationArrêté du 30septembre2014
3.2.2.0.Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'uncours d'eau:1° surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m° (A);2° surface soustraite supérieure ou égale a 400m? etinférieure à 10 000 m° (D).Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eauest la zone naturellement inondable par la plus forte crueconnue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure.La surface soustraite est la surface soustraite à l'expansiondes crues du fait de l'existence de l'installation ou ouvrage,y compris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage oule remblai dans le lit majeur.
déclarationArrêté du 13février 2002modifié
3230.Plans d'eau, permanents ou non:1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A);2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure a3 ha (D).Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présenterubrique les étendues d'eau réglementées au titre desrubriques 211.0; 21.5.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature, ainsique celle demeurant en lit mineur réglementées au titre dela rubrique 3.1.1.0.Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définiesdans le cadre des actes délivrés au titre de la présenterubrique.3.2.7.0.
déclarationArrété du 9 juin2021 modifié
Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6(D). déclarationArrêté du LMavril 2008modifié
Article 3. - Durée de l'autorisationSous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 214-4-Il du code de l'environnement,l'autorisation est accordée pour une durée de trente ans, à compter de la date du présent arrêté.
4/13
DDT de la Creuse - 23-2025-09-24-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT-2025-PE48 portant renouvellement assorti de prescriptions d'un
plan d'eau situé au lieu dit "Blandière" sur la commune de la CHAUSSADE 22
Le bénéficiaire de l'autorisation qui souhaite en obtenir le renouvellement doit adresser une demandeexpresse au préfet, six mois au moins avant son expiration sous réserve des conditions applicables aumoment de la demande (Art R181-49 du code de l'environnement).Article 4. - Transfert de l'autorisationLe transfert de la présente autorisation est possible à condition que les nouveaux bénéficiaires enfassent la demande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dans les conditionsfixées par l'article R. 181-47 du code de l'environnement et sous réserve de l'évolution de laréglementation applicable au moment du transfert.L'absence de notification de la cession de cet ouvrage par le permissionnaire peut entraîner ladéchéance de la présente autorisation.Article 5. - Réalisation des travauxLes travaux sont réalisés dans un délai de trois ans à compter de la date du présent arrêté,conformément aux engagements et valeurs annoncés dans le dossier d'autorisation dès lors qu 'ils nesont pas contraires aux dispositions du présent arrété.Au terme de ce délai de trois ans, il peut être procédé,à l'initiative de l'administration,a un contrôlesur place de l'existence de cet ouvrage et de ses équipements.Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délaisimpartis de trois ans, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L. 171-8 du codede l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer une mise en assec jusqu'àl'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais dupropriétaire.Les travaux suivants doivent être réalisés :. mettre en place une dérivation et sa prise d'eau. mettre en place un dispositif efficace dans le but de retenir la totalité des bouesprésentes dans le plan d'eau;. assurer la clôture piscicole.. Réhabiliter le système de vidange en moine° niveler la digue a sa cote la plus hauteArticle 6. - Sécurité des ouvragesLe pétitionnaire est seul responsable de la stabilité et de la sécurité des ouvrages. Il doit en outreprendre toutes précautions utiles afin d'éviter tous les dégâts pouvant survenir lors des événementspluvieux exceptionnels, ou événements accidentels.Article 7. - Conformité des ouvrages et modificationsLors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation oud'exécution, le permissionnaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration oud'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sus-visée. Tout changement notable deséléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exigerune nouvelle autorisation.
Titre 2 : Caractéristiques des ouvrages
Article 8. - Caractéristiques généralesLe plan d'eau possède une superficie en eau de 3600 m°. Il est constitué par un barrage de retenue, unouvrage de vidange, un déversoir de sécurité, un ouvrage de récupération du poisson, une dérivationet sa prise d'eau et un bassin de décantation.Il est alimenté par un ru sans nom (classé en 1° catégorie piscicole).
5/13
DDT de la Creuse - 23-2025-09-24-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT-2025-PE48 portant renouvellement assorti de prescriptions d'un
plan d'eau situé au lieu dit "Blandière" sur la commune de la CHAUSSADE 23
Article 9. - Le Barrage
xLe barrage doit être construit conformément. aux règles de l'art de façon à assurer la stabilité desouvrages et la sécurité des biens et des personnes.Le barrage est constitué par un massif en terre argileuse compactée de dimensions :° largeur en créte: 4m;° hauteur dans l'axe du barrage : 3,0 m;° hauteur d'eau : 1,95 m° pente du talus amont : 1 pour 3,5;. pente du talus aval : 1 pour 2.Le barrage est traversé par une canalisation de vidange de diamètre 300 mm.Une revanche minimale de 040m (hauteur entre le niveau d'eau et le sommet du barrage) estmaintenue notamment en période des plus hautes eaux.Le niveau des plus hautes eaux défini pour ce barrage est celui pour lequel, dans un fonctionnementnormal des ouvrages, le niveau d'eau correspond au niveau maximal atteint pour une crue centennale.Le barrage et ses talus jusqu'en pied, doivent être tenus exempts de végétation ligneuse (arbresarbustes, buissons) afin d'assurer le contrôle visuel de son état et de prévenir les désordres pouvantêtre causés par les systèmes racinaires.Article 10. - Dérivation - prise d'eauAfin d'assurer la continuité hydraulique du cours d'eau alimentant le plan d'eau, une dérivation decelui-ci sera mise en place en rive droite et équipée d'un répartiteur de débit afin de préserver le débitminimum biologique du cours d'eau.— Prise d'eau :La prise d'eau est réalisée au moyen d'un dispositif de prélèvement qui garanti le maintien enpermanence du débit minimum biologique dans la dérivation soit 10% du module du cours d'eau(0,8 |.s') ou au débit mesuré à l'amont immédiat de l'ouvrage si celui-ci est inférieur.Un canal en béton composé de deux embranchements (branche dérivation et branche étang) munid'une marche de 1 cm( branche étang) permet le maintien du débit minimum biologique.En période d'alimentation normale, le répartiteur dirigera 1/3 des eaux dans l'étang et 2/3 des eauxdans le ruisseau de contournement.— Débit Minimum Biologique :
xLe débit minimum biologique est fixé à une valeur de 0,8 |.s' équivalant à 10% du module du coursd'eau. Dès lors que le débit du cours d'eau en amont du plan d'eau est inférieur à cette valeur, c'est ledébit délivré par. le système de maintien du débit réservé dans son état d'entretien normal (nonobstrué) qui doit être assuré.— Dérivation :La dérivation du ru est assurée par un chenal réalisé en pleine terre ponctuellement busée dans unecanalisation en PVC de diamètre 600 mm au niveau de l'entrée de la parcelle. La dérivation devra êtreenrochée si nécessaire pour en assurer la stabilité et devra présenter les mêmes caractéristiques(granulométrie, dimensions...) que le ruisseau.Les caractéristiques de la dérivation sont les suivantes :+ longueur :176 m,* largeur de fond :0,30m,* profondeur : 0,30 m,* Pente maximale des berges : 45°,* pente 1% jusqu'au passage busée puis 4,2 %Une grille avec un espacement entre les barreaux de 1 cm maximum sera posée dans l'ouvrage de prised'eau, sur la branche étang, de façon à assurer la clôture piscicole.Article 11. - Evacuateur de crueL'évacuateur de crue est constitué d'un canal bétonné dont les caractéristiques sont :
6/13
DDT de la Creuse - 23-2025-09-24-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT-2025-PE48 portant renouvellement assorti de prescriptions d'un
plan d'eau situé au lieu dit "Blandière" sur la commune de la CHAUSSADE 24
* largeur du seuil : 1,90 m,* hauteur : 0,54 m,* matériau constitutif: béton,* capacité d'évacuation avec une hauteur de garde de 40 cm : 1195 |.s*.L'ouvrage doit être maintenu en tout temps dans un état d'entretien tel que les capacités d'évacuationsont préservées, notamment en période de crue et doit être équipé d'une grille inamovible dontl'espacement entre barreaux ne doit pas excéder 10 mm. Les grilles doivent être disposées en V pouraugmenter la largueur déversante.Article 12. - Ouvrage de trop-plein et de vidangeL'évacuation des eaux de trop plein particulièrement en période d'étiage, est assurée intégralementpar un système de type moine relié à la canalisation de vidange. Il sert également à réaliser la vidangedu plan d'eau.Ses caractéristiques sont les suivantes :. implantation : en tête de la buse de vidange dans le plan d'eau,° hauteur : 3m,. section circulaire 1m de diamètre,. cloison centrale : rangée de planches amovibles imperméable,. dimensions de l'ouverture amont, section circulaire de diamètre :300 mm.Lors d'une vidange, les planches de la cloison centrale du moine sont enlevées progressivement demanière à contenir au maximum les boues et sables déposés au fond du plan d'eau.Sur la dernière planche, il sera installé une grille de 20 cm de hauteur avec un espacement entrebarreaux de 1 cm.Article 13.- Systeme de récupération du poissonUn bassin de pêche fixe appelé pêcherie est installé à la sortie de la canalisation de vidange. II permetla récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges.Les caractéristiques de cet ouvrage sont :forme : rectangulaire,. longueur : 2,0 m,° largeur : 1,05 m,° hauteur : 0,70 m,° matériau constitutif: béton,' en cours de vidange, l'ouvrage est équipé d'une grille dont l'espacement entrebarreaux n'excède pas 10 mm afin d'empêcher le passage du poisson.Article 14. - Systeme de décantationDans le prolongement de la pêcherie, un système de by-pass composé de poteaux en béton rainurés etd'un rideau de planches en chêne dirige les sédiments vers un bassin de décantation de 50 m°, dès quenécessaire. Ce bassin de décantation, situé en rive gauche, doit être fonctionnel à chaque vidange.Une bonde de 200mm en sortie du bassin permet de régler le niveau de l'eau et de retenir lessédiments avant de rejeter au ruisseau les eaux décantées.Les boues contenues dans le plan d'eau, leurs mouvements et les interactions chimiques pouvants'effectuer à l'interface avec l'eau sont sous la responsabilité du propriétaire du plan d'eau ou de songestionnaire. Il sera procédé chaque fois qu'il est nécessaire ou sur l'injonction de l'administration atoutes mesures permettant de maintenir un impact minimal de ces boues sur la qualité de l'eau àl'aval.
Titre 3 — Dispositions piscicoles
Article 15. - Réglementation de la pêcheLa réglementation générale de la pêche n'est pas applicable dans les limites d'emprise des grilles declôture du plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire),
7/13
DDT de la Creuse - 23-2025-09-24-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT-2025-PE48 portant renouvellement assorti de prescriptions d'un
plan d'eau situé au lieu dit "Blandière" sur la commune de la CHAUSSADE 25
aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 432-12 du code del'environnement. La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.Le mode d'élevage du poisson est de type extensif.Article 16. - Clôture piscicoleL'interruption de la libre circulation ou la contention du poisson entre l'amont et l'aval de lapisciculture est assurée par la pose sur les entrées et sur les sorties d'eau de grilles permanentes dontl'espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être maintenues en bonétat et régulièrement nettoyées. Elles ne doivent notamment pas nuire au passage des eaux de cruedans le déversoir.Article 17. - Peuplement piscicoleSeules les espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et desespèces cyprinicoles peuvent y être introduites.Conformément aux dispositions de l'article L. 432-10 du code de l'environnement, il est interditd'introduire ou de laisser s'échapper dans les cours d'eau :° des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse deLouisiane, etc.) ;° des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau français(carpes chinoises, esturgeons, etc.) ;° des espèces interdites en 1° catégorie (brochet, perche, sandre et blackbass).Toute présence avérée d'espèces interdites doit être déclarée au service chargé de la police de l'eau etde la pêche et un protocole de suppression de l'espèce est proposé. Sa mise en œuvre fait l'objetd'une validation par ce service avant mise en œuvre.Article 18. - Conditions sanitairesL'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture :non agréés au plan sanitaire est interdite.La vente de poisson vivant est soumise à l'obtention préalable d'un agrément sanitaire auprès de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Creuse (DDETSPP).En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alerte sans délai la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse(DDETSPP), aux fins de prendre toutes mesures utiles.
Titre 4 - Dispositions relatives à la vidange
Article 19. - ObligationsCe plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé en tout temps et pour tout débit d'alimentationhors événement hydrologique exceptionnel, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés al'aval. La vidange est conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.Pour une bonne gestion du plan d'eau, la vidange a lieu tous les trois ans au plus. Si nécessaire, lecurage des sédiments contenus dans le plan d'eau est effectué a sec et les matériaux enlevés sontentreposés conformément a la réglementation et notamment en dehors de toute zone inondable ouhumide.Les agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche doivent être prévenus au moins deuxsemaines avant le début de la vidange et de la remise en eau.
8/13
DDT de la Creuse - 23-2025-09-24-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT-2025-PE48 portant renouvellement assorti de prescriptions d'un
plan d'eau situé au lieu dit "Blandière" sur la commune de la CHAUSSADE 26
Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, ...) le justifient, les agents du service chargé de lapolice de l'eau et de la pêche se réservent le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.Article 20. - Période de vidange et remise en eauSur les cours d'eau classés en première catégorie piscicole, la vidange est autorisée du 1° avril au 30novembre. Toutefois, en période de forte pluviométrie ou de sécheresse avérée, celle-ci doit êtreajournée.Le remplissage du plan d'eau est privilégié en début de printemps, période à priori favorable à unrégime hydraulique suffisant. || est interdit du 15 juin au 30 septembre. La remise en eau du plan d'eaupeut être interdite en cas de sécheresse avérée.Article 21. - Déroulement de la vidangeLa baisse du niveau de l'eau doit être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment auxfins de préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d'eau à l'aval.Les ouvrages équipés d'un système de vidange de type moine doivent permettre la vidange par retraitsuccessif des planches constituant la paroi centrale.Ainsi, le débit de vidange ne doit pas dépasser la valeur de 7 I/s correspondant, au maximum, à deuxfois le module ou débit spécifique du cours d'eau récepteur.Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que ledéversement de boues, sédiments ou vase. A cette fin, le propriétaire est tenu de mettre en place undispositif efficace et correctement dimensionné immédiatement à l'aval du plan d'eau dans le butd'abattre et retenir la totalité des sables et la plupart des particules de taille inférieure en suspensiondans les eaux de vidange. Il est également tenu d'entretenir ce dispositif (notamment par curage) defaçon à ce qu'il demeure opérationnel pendant toute la durée de la vidange et après celle-ci si unemise en assec est prévue.Tout incident et/ou pollution est déclaré immédiatement au service chargé de la police de l'eau et dela pêche.Article 22. - Normes de rejetDurant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantesen moyenne sur 2 heures :+ matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre;. ammonium (NH,') : 2 milligrammes par litre.De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne doit pas être inférieure a 3 milligrammes par litre.En cas de doute sur les concentrations de l'effluent (couleur, charge organique, etc.), une campagne demesure doit être mise en place et donner lieu a des actions correctives en cas de non-respect desseuils.Article 23. - Gestion des espèces indésirablesLe poisson présent dans le plan d'eau est récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le coursd'eau. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques qui pourraient s'y trouverdoivent être détruites.Toute présence avérée d'espèces interdites doit être déclarée au service chargé de la police de l'eau etde la pêche et un protocole de suppression de l'espèce est proposé. Sa mise en œuvre fait l'objetd'une validation par ce service avant mise en œuvre.Article 24. - Maintien du Débit Minimal BiologiqueLors du remplissage du plan d'eau, le débit minimal biologique soit un dixième du module (0,35 |/s)garantissant la vie piscicole doit être maintenu dans le cours d'eau à l'aval du plan d'eau.
9/13
DDT de la Creuse - 23-2025-09-24-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT-2025-PE48 portant renouvellement assorti de prescriptions d'un
plan d'eau situé au lieu dit "Blandière" sur la commune de la CHAUSSADE 27
Titre 5 — Dispositions relatives aux mesures de réductions des impacts
Article 25. — PrélèvementLe remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre, à l'exception des prélèvements indispensablesau bon fonctionnement des piscicultures. En dehors de cette période, il est laissé au minimum, à l'avaldu moyen de prélèvement, un débit permettant la vie, la circulation et la reproduction des poissonstel que défini au premier alinéa de l'article L. 214-18 du code de l'environnement. En période deprélèvement hivernal sur un cours d'eau classé en première catégorie piscicole, le débit minimal estadapté aux exigences de bon fonctionnement des frayères. Lorsque le débit amont est inférieur à cedébit minimal fixé, tout prélèvement est interdit. Le dispositif de prélèvement est conçu de façon àréguler les apports dans la limite du prélèvement légalement fixé, à préserver ou restituer le débitminimal et à pouvoir interrompre totalement les prélèvements.Article 26. - Plantes exotiques envahissantesTous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pour éradiquer les plantesexotiques envahissantes présentes dans le plan d'eau ou en contrôler l'expansion. En cas de présencede plantes exotiques envahissantes malgré ces moyens, le plan d'eau est vidangé en évitant toutedissémination. Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeuxenvironnementaux.Article 27. - PeuplementSi le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introductionde poissons doit provenir de piscicultures agréées en application de l'article L. 432-12 du code del'environnement et respecter les dispositions de l'article L. 432-10 du même code, relatives auxinterdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que de l'ensemble des dispositions sanitaireapplicables.
Titre 6 - Dispositions relatives à la phase chantier
Article 28. - Déroulement des travauxIl ne doit pas être causé de préjudice au milieu aquatique, aux personnes et biens situés à l'aval. Lestravaux seront conduits sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.Le pétitionnaire veillera à prévenir, impérativement par téléphone (05 55 52 24 81) ou par mail(sd23@ofb.gouv.fr) le service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), quinze joursavant la date du début des travaux.Le pétitionnaire devra, impérativement quinze jours avant le début des travaux, prévenir le bureau encharge des milieux aquatiques de la direction départementale des territoires (Tél. 05 55 51 69 28) oupar mail (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr). De même, ce bureau devra être informé de tout incidentsurvenant sur le chantier lors des travaux.
Titre 7 — Dispositions diverses
Article 29. - Contrôle et responsabilitéLe permissionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents du service chargé de la police de l'eau etde la pêche dans les conditions prévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code del'environnement.
10/13
DDT de la Creuse - 23-2025-09-24-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT-2025-PE48 portant renouvellement assorti de prescriptions d'un
plan d'eau situé au lieu dit "Blandière" sur la commune de la CHAUSSADE 28
Les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les inspecteursde l'environnement, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité,qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages queleur entretien et leur exploitation.Article 30. - BaignadeLe présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d'eau.Article 31. - AssecSi le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant doiten faire la déclaration au préfet au plus tard un mois avant l'expiration du délai de deux ans. Le préfetpeut décider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelle autorisation et étude d'incidencedans les cas prévus aux articles R. 214-45 et R. 214-47 du code de l'environnement.Article 32. - Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 33. - Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installéset exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation. Ils sont également situés,installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisationlorsque ceux-ci ne sont pas contraires à la présente autorisation.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant saréalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 181-46 du codede l'environnement.Article 34. - Caractère précaire de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçantses pouvoirs de police.Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,l'administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesuresnécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, oupour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique,sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code del'environnement.Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnairechange ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé,ou s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.Article 35. - Surveillance et entretienLe permissionnaire doit exécuter ou faire exécuter régulièrement une visite de sécurité par examenvisuel et/ou auscultation de l'ouvrage.Tous travaux d'entretien, de maintenance, toutes vérifications et mesures effectuées doivent êtreconsignés dans un registre spécifique tenu à la disposition des services de l'Etat.En cas d'anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain...), le permissionnaireprend sans délai les mesures nécessaires à la mise en sécurité du barrage. Il prévient sans délai lesservices de la préfecture et, en cas de danger immédiat pour les biens et les personnes, le servicechargé de la sécurité civile (gendarmerie).Le permissionnaire est tenu de maintenir en bon état de fonctionnement l'ensemble des ouvrages etéquipements destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceuxdestinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.
11/13
DDT de la Creuse - 23-2025-09-24-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT-2025-PE48 portant renouvellement assorti de prescriptions d'un
plan d'eau situé au lieu dit "Blandière" sur la commune de la CHAUSSADE 29
Article 36. - Déclaration des incidents ou accidentsLe permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présenteautorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code del'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluerses conséquences et y remédier.Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 37. - Remise en état des lieuxl'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demanderrenouvellement, conformément à l'article L. 214-3-1 du code de l'environnement, l'exploitant ou, adéfaut, le propriétaire, propose un projet de remise en état des lieux accompagné des éléments denature à justifier celui-ci.Il en est de même si le pétitionnaire met fin à l'exploitation avant la date prévue.Article 38. - Droits des tiersLe permissionnaire ou ses ayants droits ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni à undédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, le service chargé de la police de l'eauet de la pêche reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique,de la police et de la répartition des eaux, ou de la protection des milieux aquatiques des mesures quiles privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant duprésent arrêté.Article 39. - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire ou leurs ayants droits de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 40. - Publication et information des tiersLe présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse(www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins quatre mois.Article 41. - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges (y compris via l'applicationtélérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée;2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la publicationde la décision sur le site internet de la préfecture.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délaide deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Article 42. - Obligation de notification des recoursTout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prolongation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratit ou du dépôt du recours. contentieux.
12/13
DDT de la Creuse - 23-2025-09-24-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT-2025-PE48 portant renouvellement assorti de prescriptions d'un
plan d'eau situé au lieu dit "Blandière" sur la commune de la CHAUSSADE 30
Article 43. - ExécutionMadame la directrice départementale des territoires de la Creuse et Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français dela biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifsdes services de l'État de la Creuse.Il est également transmis, pour information, à Monsieur le président de la fédération départementaledes associations agréées de pêche et de la protection du milieu aquatique de la Creuse,et à Monsieurle président de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux(SAGE) Cher amont.
GUERET, le 24 SEP. 2025
Pour la préfète et par délégation,p/la directrice départementale des territoires
nLa Chafie cu bureau milieux aquatiques,risque ]"Mira CAREIRMOREAUConformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, desuppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communicationdes informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avezdéposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce,en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. .
13/13
DDT de la Creuse - 23-2025-09-24-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT-2025-PE48 portant renouvellement assorti de prescriptions d'un
plan d'eau situé au lieu dit "Blandière" sur la commune de la CHAUSSADE 31
DDT de la Creuse
23-2025-09-25-00002
Arrêté préfectoral nº DDT-2025-1013-PE portant
prescriptions complémentaires d'un plan d'eau
situé au lieu-dit «Etang de Marque» sur la
commune de Sardent
DDT de la Creuse - 23-2025-09-25-00002 - Arrêté préfectoral nº DDT-2025-1013-PE portant prescriptions complémentaires d'un plan
d'eau situé au lieu-dit «Etang de Marque» sur la commune de Sardent 32
| Bu | | DirectionPRÉFÈTE DépartementalePE ES CREUSE des TerritoiresEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 DDT-2025-1013-PEPORTANT PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES D'UN PLAN D'EAUSITUE AU LIEU-DIT «ETANG DE MARQUE»SUR LA COMMUNE DE SARDENT,
La préféte de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, livre premier, titre huitième relatif a l'autorisationenvironnementale, livre deuxième, titre 1% relatif a l'eau et aux milieux aquatiques et livrequatrième, titre Ill relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles etnotamment les articles, L 181-14, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L. 432-10, L 432-12, R. 181-45 et R. 431-8 ;_ VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 modifié fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de larubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté de la préféte de la région Centre-Val de Loire, préféte coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne, en date du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arrétant le programme pluriannuelde mesures correspondant ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et degestion des eauxdu bassin de la Vienne ;VU la reconnaissance du statut de pisciculture constituée par une retenue d'un barrage établi envue de la pisciculture avant le 15 avril 1829 en travers d'un cours d'eau non domanial au titre del'article L. 431-7 du Code de l'Environnement par courrier en date du 16 mai 2000 ;VU l'arrêté préfectoral n° 90.715 du 9 mai 1990 portant autorisation de l'exécution des travaux decréation d'un canal de dérivation pour « l'Etang de Marque » sur la commune de Sardent;VU la visite du site effectuée par la direction départementale des territoires de la Creuse en date duler août 2025;
CONSIDÉRANT que le plan d'eau est reconnu comme une pisciculture antérieure au 15 avril 1829 etque dès lors, il est autorisé au titre de la réglementation sur l'eau et possède le droit d'enclore lepoisson de l'étang dont il est propriétaire ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/8
DDT de la Creuse - 23-2025-09-25-00002 - Arrêté préfectoral nº DDT-2025-1013-PE portant prescriptions complémentaires d'un plan
d'eau situé au lieu-dit «Etang de Marque» sur la commune de Sardent 33
CONSIDÉRANT que le statut de pisciculture antérieure au 15 avril 1829 soustrait le plan d'eau à laréglementation générale de la pêche ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la préservation desmilieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sur le bassin versant du ruisseau deMarque;CONSIDÉRANT que ce projet est compatible avec les dispositions du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne ;CONSIDÉRANT que ce projet est compatible avec les dispositions du schéma d'aménagement et degestion des eaux du bassin de la Vienne ;CONSIDÉRANT enfin que la procédure contradictoire engagée auprès du pétitionnaire, par courrierdu 29 août 2025, a soulevé des observations dans le délai de 15 jours à compter de sa réception qui luiétait imparti et que celles-ci sont prises en compte dans le présent arrêté ;SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRÊTE :Titre 1- objet de l'autorisation et conditions de l'autorisation
Article 1.- Autorisation du plan d'eau et de l'activité de piscicultureMonsieur Jean-Pierre GIRAUD, demeurant au lieu-dit « Marque » sur la commune de Sardent (23250),propriétaire du plan d'eau, est autorisé à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, cetouvrage à Usage de pisciculture pour une surface totale en eau de 26 620 m?.— Localisation :- lieu-dit : « Marque»;- commune : SARDENT;- références cadastrales : K 129 et 131;- références archives DDT 23/SERRE/BMA : 23168019 ;- bassin versant du ruisseau de Marque, classé en première catégorie piscicole ;= masse d'eau: FRGR1686, Le Marque et ses affluents depuis la source jusqu'à saconfluence avec le Taurion,- coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau:X = 609446 mY = 6547784 mIl est reconnu que cette pièce d'eau est un plan d'eau établi en barrage d'un cours d'eau non domanialavant le 15 avril 1829 en vue de la pisciculture au sens de l'article L431-7-2° du Code del'Environnement.
Article 2.- AbrogationL'arrêté préfectoral n°90.715 du 09 mai 1990 portant autorisation de l'exécution des travaux decréation d'un canal de dérivation pour l'étang de « Marque » sur la commune de Sardent est abrogé.
Article 3.- Transfert de l'autorisationLe transfert de la présente autorisation est possible sous réserve que les nouveaux bénéficiaires enfassent la demande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dans les conditionsfixées par l'article R. 181-47 du Code de |'Environnement et sous réserve de l'évolution de laréglementation applicable au moment du transfert.
2/8
DDT de la Creuse - 23-2025-09-25-00002 - Arrêté préfectoral nº DDT-2025-1013-PE portant prescriptions complémentaires d'un plan
d'eau situé au lieu-dit «Etang de Marque» sur la commune de Sardent 34
Titre 2 : Caractéristiques des ouvrages
Article 4.- le barrageLe barrage est constitué d'empierrement et de terre argileuse. Sa hauteur au terrain naturel est de 3,50m et sa largeur moyenne en créte est de 15 m.Le barrage doit être construit conformément aux règles de l'art de façon a assurer la stabilité desouvrages et la sécurité des biens et des personnes.Le barrage est traversé par une canalisation de vidange de type « dalot » en pierre de section: 55cmde largeur par 60cm de hauteur.Sur l'emprise du barrage, aucune végétation ligneuse n'est maintenue et une protection anti batillagedu parement amont est mise en place si nécessaire.
Article 5.- Ouvrage de trop-plein et de vidangeL'évacuation des eaux de trop plein particulièrement en période d'étiage, est assuré intégralement parun système de type moine relié à la canalisation de vidange. Il sert également à réaliser la vidange duplan d'eau.Ses caractéristiques sont les suivantes := Implantation : en tête de l'aqueduc de vidange dans le corps du barrage;s Hauteur: 350m;=» Section rectangulaire : 0,85 m par 1,30 m;= Cloison centrale : rangée de planches amovibles sans vanne ;Lors d'une vidange, les planches de la cloison centrale du moine sont enlevées progressivement demanière à contenir au maximum les boues et sables déposés au fond du plan d'eau.
Article 6.- Evacuateur de crueL'évacuateur de crue est Un ouvrage composé d'un seuil déversant en pierre maçonnée dont les'dimensions sont :- largeur : 8,00 m,- hauteur entre seuil et crête du barrage : 0,40 m,- hauteur entre seuil et sous ponton : 0,27m,L'ouvrage doit être maintenu en tout temps dans un état d'entretien tel que les capacités d'évacuationsont préservées, notamment en période de crue et doit être équipé d'une grille inamovible dontl'espacement entre barreaux ne doit pas excéder10 mm.
Article 7.- Dérivation du cours d'eau - Prise d 'eauAfin d'assurer le maintien de la qualité du cours d'eau alimentant le plan d'eau, une dérivation de celui-ci est réalisée en rive droite suivant les plans du projet déposés le 24 novembre 1989 lors de lademande d'autorisation.L'ouvrage bétonné de prise d'eau répartissant les eaux entre le plan d'eau et la dérivation serapositionné en amont du plan d'eau. La position surélevée de la prise d'eau dans l'ouvrage permettra lapartition du débit y compris en période d'étiage.La branche dérivation aura un radier calé à au moins 5 cm en dessous du niveau de la branche étang.
3/8
DDT de la Creuse - 23-2025-09-25-00002 - Arrêté préfectoral nº DDT-2025-1013-PE portant prescriptions complémentaires d'un plan
d'eau situé au lieu-dit «Etang de Marque» sur la commune de Sardent 35
Une grille avec un espacement entre les barreaux de 1 cm maximum sera posée dans l'ouvrage de prised'eau, sur la branche étang, de façon à assurer la clôture piscicole.
Article 8.- Système de récupération du poisson - PêcherieUn bassin de pêche appelé pécherie est installé à la sortie de la canalisation de vidange. Il permet larécupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges.Les caractéristiques de cet ouvrage sont :» Forme: rectangulaire=» Longueur: 79m» Largeur : 2,00 ms Hauteur : 1,30 m= l'ouvrage sera équipé d'une grille inamovible dont l'espacement entre barreauxn'excède pas 10 mm afin d'empêcher le passage du poisson.
Titre 3 — Dispositions piscicoles
Article 9. - Réglementation de la pêcheLa réglementation générale de la pêche n'est pas applicable dans les limites d'emprise des grilles declôture du plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire),aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 432-12 du Code del'Environnement. La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.Le mode d'élevage du poisson est de type extensif.Article 10.- Clôture piscicoleL'interruption de la libre circulation ou la contention du poisson entre l'amont et l'aval de lapisciculture est assurée par la pose sur les entrées et sur les sorties d'eau de grilles permanentes dontl'espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être maintenues en bonétat et régulièrement nettoyées. Elles ne doivent notamment pas nuire au passage des eaux de cruedans le déversoir.Article 11.- Peuplement piscicoleSeules les espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et desespèces cyprinicoles peuvent y être introduites.Conformément aux dispositions de l'article L. 432-10 du Code de l'Environnement, il est interditd'introduire ou de laisser s'échapper dans les cours d'eau :— des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat,perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.),— des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau français (carpeschinoises, esturgeons, etc.),— des espèces interdites en 1" catégorie (brochet, perche, sandre et blackbass).Article 12.- Conditions sanitairesL'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculturenon agréés au plan sanitaire est interdite.La vente de poisson vivant est soumise à l'obtention préalable d'un agrément sanitaire auprès de laDirection Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse.
4/8
DDT de la Creuse - 23-2025-09-25-00002 - Arrêté préfectoral nº DDT-2025-1013-PE portant prescriptions complémentaires d'un plan
d'eau situé au lieu-dit «Etang de Marque» sur la commune de Sardent 36
En cas de suspicion de maladie du poisson, la propriétaire alertera sans délai la DirectionDépartementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse, aux fins deprendre toutes mesures utiles.Titre 4 - Dispositions relatives à la vidange
Article 13.- ObligationsCe plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé en tout temps et pour tout débit d'alimentationhors événement hydrologique exceptionnel, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés al'aval. La vidange sera conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.Pour une bonne gestion du plan d'eau, la vidange aura lieu tous les deux ou trois ans au plus. Sinécessaire, le curage des sédiments contenus dans le plan d'eau sera effectué a sec et les matériauxenlevés seront entreposés conformément à la réglementation et notamment en dehors de toute zoneinondable ou humide.Les agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche doivent être prévenus au moins deuxsemaines à l'avance du début de la vidange et de la remise en eau.Si des conditions particulières (sécurité, salubrité...) le justifient, les agents du service chargé de lapolice de l'eau et de la pêche se réservent le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.Article 14.- Période de vidange et remise en eauDe part son statut d'étang ancien, les vidanges sont autorisées toute l'année.Toutefois, en période deforte pluviométrie ou de sécheresse avérée, celle-ci doit être ajournée.Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. La remise en eau du plan d'eaupeut être interdite en cas de sécheresse avérée.Article 15.- Déroulement de la vidangeLa baisse du niveau de l'eau devra être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment auxfins de préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d'eau à l'aval.Les ouvrages équipés d'un système de vidange de type moine doivent permettre la vidange par retraitsuccessif des planches constituant la paroi centrale. ;Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel quele déversement de boues, sédiments ou vase.Tout incident et/ou pollution sera déclaré immédiatement au service chargé de la police de l'eau et dela pêche.Article 16.- Normes de rejetDurant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantesen moyenne sur. 2 heures:= matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,=" ammonium (NH4') : 2 milligrammes par litre.De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.En cas de doute sur les concentrations de l'effluent (couleur, charge organique, etc.), une campagne demesure doit être mise en place et donner lieu à des actions correctives en cas de non-respect desseuils.
Article 17.- Gestion des espèces indésirablesLe poisson présent dans le plan d'eau est récupéré de manièreà éviter sa dévalaison dans le coursd'eau. 5/8
DDT de la Creuse - 23-2025-09-25-00002 - Arrêté préfectoral nº DDT-2025-1013-PE portant prescriptions complémentaires d'un plan
d'eau situé au lieu-dit «Etang de Marque» sur la commune de Sardent 37
S'il est constaté que des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sontprésentes dans le plan d'eau, le service chargé de la police de l'eau et de la pêche est informé sansdélai. Dans ce cas, la vidange du plan d'eau est soumise à accord et instruction spécifique du servicechargé du contrôle de l'ouvrage.Les mesures nécessaires à la destruction totale de cette espèce sont mises en place par le propriétairede l'ouvrage. Les frais liés à l'opération sont à sa charge.Toute présence avérée d'espèces interdites doit être suivie d'un assec de l'étang afin de procéder àleur élimination définitive. La durée de cet assec est fixée par le service chargé de la police de l'eau etde la pêche.
Titre 5 — Dispositions diverses
Article 18.- BaignadeLe présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d'eau.
Article 19.- AssecSi le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure a deux ans consécutifs, l'exploitant duplan d'eau doit en faire la déclaration auprès du service en charge de la Police de l'eau et de la pêcheun mois avant que l'arrêt de 2 ans ne soit effectif.
Article 20. - Contrôle et responsabilitéLe permissionnaire est tenu de laisser accès aux inspecteurs de l'environnement dans les conditionsprévues à l'article L. 172-5 du Code de l'Environnement.Les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les inspecteursde l'environnement, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité,qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages queleur entretien et leur exploitation.
Article 21.- Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 22.- Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installéset exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation. Ils sont également situés,installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande de régularisationlorsque ceux-ci ne sont pas contraires à la présente autorisation.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de demande de régularisation doit être porté, avant saréalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 181-46 du Codede l'Environnement.
Article 23.-— Surveillance et entretienLe permissionnaire devra exécuter ou faire exécuter régulièrement une visite de sécurité par examenvisuel et/ou auscultation de l'ouvrage.Tous travaux d'entretien, de maintenance, toutes vérifications et mesures effectuées doivent êtreconsignées dans un registre spécifique tenu à la disposition des services de l'État.
6/8
DDT de la Creuse - 23-2025-09-25-00002 - Arrêté préfectoral nº DDT-2025-1013-PE portant prescriptions complémentaires d'un plan
d'eau situé au lieu-dit «Etang de Marque» sur la commune de Sardent 38
En cas d'anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain...), le permissionnaireprendra sans délai les mesures nécessaires à la mise en sécurité du barrage. Il préviendra sans délai lesservices de la préfecture et, en cas de danger immédiat pour les biens et les personnes, le servicechargé de la sécurité civile (gendarmerie).Le permissionnaire est tenu de maintenir en bon état de fonctionnement l'ensemble des ouvrages etéquipements destinés a la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceuxdestinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.Article 24.- Déclaration des incidents ou accidentsLe permissionnaireest tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ouincidents intéressantles installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présenteautorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Codede l'Environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluerses conséquences et y remédier.Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 25.- Publication et information des tiersLe présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse(www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins quatre mois.
Article 26.- Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Limoges (y compris via l'applicationTélérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) : -1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée;2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la publicationde la décision sur le site internet de la préfecture.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délaide deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 27. - Obligation de notification des recoursTout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prolongation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux.
7/8
DDT de la Creuse - 23-2025-09-25-00002 - Arrêté préfectoral nº DDT-2025-1013-PE portant prescriptions complémentaires d'un plan
d'eau situé au lieu-dit «Etang de Marque» sur la commune de Sardent 39
Article 28. — ExécutionMadame la Directrice départementale des Territoires de la Creuse, Monsieur le chef du servicedépartemental de |'Office Français de la Biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressées et publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Creuse.Il sera également transmis, pour information, à Monsieur le Président de la Fédération Départementalede la Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique de la Creuse.GUERET, le 2 5 SEP, 2025
Pour la Préfète et par délégationLa Cheffe du bureau milieux aquatiques,risqu a
8/8
DDT de la Creuse - 23-2025-09-25-00002 - Arrêté préfectoral nº DDT-2025-1013-PE portant prescriptions complémentaires d'un plan
d'eau situé au lieu-dit «Etang de Marque» sur la commune de Sardent 40
Préfecture de la Creuse
23-2025-09-30-00007
course sur prairie moto commune de
Saint-Sulpice-le-Guérétois dimanche 5 octobre
2025
Préfecture de la Creuse - 23-2025-09-30-00007 - course sur prairie moto commune de Saint-Sulpice-le-Guérétois dimanche 5 octobre
2025 41
PREFETE SOUS-PREFECTUREDE LA CREUSE D'AUBUSSONLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'une manifestationcomportant l'engagement de véhicules à moteurdans les lieux non ouverts a la circulationCourse sur prairie motoCommune de SAINT-SULPICE-LE-GUERETOISDimanche 5 octobre 2025
La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la route ;VU le code du sport ;VU le code de l'environnement ;VU la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 modifiée ;VU le décret n°20171279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestationssportives;Vu l'arrêté du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestationssportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2025 ;VU la demande du 5 juillet 2025 présentée par Messieurs Aurélien NOUALLET et Sylvain RIBOULET,représentants de l'association « TEAM PL2N» aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser lamanifestation intitulée « course sur prairie moto » le 5 octobre 2025 ;VU le règlement particulier des épreuves ;VU la police d'assurance délivrée par AXA, en date du 20 août 2025, conforme aux dispositions de laréglementation en vigueur souscrite par l'organisateur ;VU l'avis de la Présidente du Conseil Départemental — Pôle Cohésion des Territoires ;VU l'avis de la Directrice Départementale des Territoires ;VU l'avis du Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;VU l'avis du Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de la Creuse - serviceDépartemental à la Jeunesse, à l'engagement et aux Sports ;VU l'avis de la Directrice de la Délégation Départementale de la Creuse de l'Agence Régionale deSanté Nouvelle Aquitaine ;VU l'avis du Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours de la Creuse ;
Préfecture de la Creuse - 23-2025-09-30-00007 - course sur prairie moto commune de Saint-Sulpice-le-Guérétois dimanche 5 octobre
2025 42
VU l'avis du Responsable de l'unité territoriale de l'Office National des Forêts;VU l'avis du Chef de Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;VU l'avis favorable du Maire de la commune de SAINT-SULPICE-LE-GUERETOIS ;VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière « sectionépreuves et compétitions sportives » en date du 29 septembre 2025 ;SUR PROPOSITION de la Sous-Préfète d'Aubusson,ARRETE:ARTICLE ter - La manifestation dénommée «course sur prairie moto » organisée parl'association « TEAM PL2N », représentée par Messieurs Aurélien NOUALLET et SylvainRIBOULET, est autorisée à se dérouler le dimanche 5 octobre 2025 selon le parcours figurantsur le plan ci-annexé.ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application desdispositions des décrets et des arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées parles services chargés de la surveillance de la circulation.
SERVICE D'ORDRELe Service de Sécurité et de Secours sera placé sous la responsabilité de Messieurs AurélienNOUALLET et Sylvain RIBOULET, représentants de l'association « TEAM PL2N », joignables au || 06 83 43 73 41 et 07 61 11 50 37.Sous le contrôle et la responsabilité de l'organisateur, cette manifestation sera dirigée par :- 1 directeur de course : M. Eric LEPETIT- 1 commissaire technique: Mme Marie-Pierre MILAN- 1 commissaire sportif: Mme Véronique MICHNOWSKI FORICHONCes personnes devront être titulaires d'une licence en cours de validité.
MESURES DE SÉCURITÉAu titre de la sécurisation routière, un parking est dédié aux spectateurs sur le site, aucunvéhicule ne devra stationner sur la voie publique.La vigilance des commissaires de piste tant dans le respect de leur emplacement que dans lesérieux de leur implication est indispensable à la pratique sécurisée de cette épreuve sportivequi se déroule malgré tout sur un site fermé à la circulation.Il est conseillé à l'organisateur de positionner un signaleur au droit de l'accès principal de lamanifestation depuis la RD63 pour faciliter les flux des véhicules.Dans le cadre de vigipirate urgence attentat, toutes les mesures de sécurité pour lesspectateurs devront être prises (présentation des sacs, recherche des armes blanches ou àfeu) sous la responsabilité des organisateurs.
SECOURS ET PROTECTION INCENDIEConformément à la réglementation en vigueur, le dispositif de secours prévu est le suivant :- convention avec la Croix Rouge Française pour 10 secouristes-1 médecin (docteur ALIANE Nabil),
Préfecture de la Creuse - 23-2025-09-30-00007 - course sur prairie moto commune de Saint-Sulpice-le-Guérétois dimanche 5 octobre
2025 43
- 1 ambulance avec un équipage (Alpha SAS),- 12 extincteurs- 10 portables
Sont également préconisés :Dans le cadre d'une compétition, du matériel de lutte contre les incendies (extincteurs) doitêtre prévu sur la piste (un extincteur par poste de commissaires tous les 300 m), dans le parcdes coureurs, dans la zone d'attente, dans l'aire de départ et dans la (les) zone (s) deréparation et de signalisation. De plus, il est interdit de fumer dans la zone d'attente et la (les)zone (s) de réparation et de signalisation.
Protection du public et des participants :En bord de piste, aux emplacements où le public est admis, à une distance suffisante, unedouble délimitation doit être prévue entre le public et la piste. Cette zone de sécurité doitavoir une largeur de 1m minimum et être délimitée au minimum par de la rubalise.Elle peut être renforcée par des ballots de paille pressée ou autres matériaux absorbant leschocs (les piquets de fer sont strictement interdits à moins qu'ils ne soient très efficacementprotégés).Si le public est admis dans des parties surplombant la piste, une barrière de retenue devraêtre installée.Les pistes contigués doivent être séparées et protégées par une barrière en bois ou enplastique, des bottes de paille ou autres matériaux absorbant les chocs.Si nécessaire, la piste doit être correctement arrosée afin d'assurer des conditions de sécuritémaximum et protéger le public et les participants contre la poussière.Sur toutes les épreuves, il faut un médecin titulaire d'une thèse en doctorat en médecine,inscrit au Conseil de l'Ordre des médecins, responsable médical de la manifestation. En tantque chef du service médical (CSM), il supervisera l'ensemble des secours médicaux mis a sadisposition.L'organisateur devra également prévoir :- la présence obligatoire d'une ambulance avec le matériel et le personnel nécessaire ;-la présence de secouristes, en nombre suffisant autour du circuit.L'accessibilité des services de secours (ambulances, sapeurs-pompiers et médecins) au lieu dela manifestation doit être assurée de façon permanente durant toute la durée de lamanifestation.En cas d'accident, il conviendra de faire appel au Centre Opérationnel Départementald'Incendie et de Secours (18 ou 112) qui enverra sur les lieux les secours adaptés.
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENTL'examen du plan fourni par l'organisateur indique que cette manifestation n'est pas localiséedans un espace terrestre environnemental sensible.Toutefois les précautions nécessaires seront prises pour éviter tout impact aux espacesnaturels, notamment vis à vis du ruisseau des Moulins ainsi que de l'étang situés au sud dutracé.
Préfecture de la Creuse - 23-2025-09-30-00007 - course sur prairie moto commune de Saint-Sulpice-le-Guérétois dimanche 5 octobre
2025 44
L'organisateur se charge de la gestion des déchets générés par la manifestation. Une attentionparticulière sera portée au risque incendie en fonction de l'évolution de la fin de la saisonestivale et automnale.La course ne présente pas d'enjeux ou de nuisance au titre du code de l'environnement, si cen'est les nuisances sonores et l'émission de gaz d'échappement le jour de la manifestation.
ARTICLE 3 - La fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public seraassurée par l'organisateur. Les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en place sont àsa charge.
ARTICLE 4 - l'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment s'ilapparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de la manifestation ne se trouvent plusrespectés.
ARTICLE 5 - La police d'assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre laresponsabilité civile de l'organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne quiprête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur.La police d'assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l'assureurrenoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l'État et les autorités départementales oumunicipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titrequelconque.
ARTICLE 6- La manifestation ne pourra débuter qu'après la production parl'organisateur d'une attestation écrite précisant que l'ensemble des prescriptionsmentionnées dans la présente autorisation ont été respectées.
ARTICLE 7 -- La Sous-Préféte d'AUBUSSON,- La Présidente du Conseil Départemental, Pôle « Aménagements et Transports »,- Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse,- La Directrice Départementale des Territoires,- Le Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de la Creuse -Service Départemental a la jeunesse, a l'engagement et aux sports,- Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Creuse,- La Directrice de la Délégation Territoriale de la Creuse - Agence Régionale de Santé,- Le Chef de Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité,- Le Responsable de l'unité territoriale de l'Office National des Forêts,- Le Maire de la commune de SAINT-SULPICE-LE-GUERETOIS,- Les représentants de l'association « TEAM PL2N » sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse. Une copie du présentarrêté sera également transmise aux membres de la Commission Départementale de SécuritéRoutière — section « épreuves et compétitions sportives ».
Fait à Aubusson, le 30 septembre 2025Pour la Préfète et par délégation,La Sous-Préfète,
Préfecture de la Creuse - 23-2025-09-30-00007 - course sur prairie moto commune de Saint-Sulpice-le-Guérétois dimanche 5 octobre
2025 45
Préfecture de la Creuse - 23-2025-09-30-00007 - course sur prairie moto commune de Saint-Sulpice-le-Guérétois dimanche 5 octobre
2025 46