DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2025-037
PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2025
Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Direction des Ressources Humaines
des Moyens et des Mutualisations
26-2025-02-03-00005 - Convention délégation de gestion DREAL et
SGCD (6 pages) Page 3
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Sous-Préfecture de Die
26-2025-02-17-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral n° 26-2023-10-30-00001 en date du 30 octobre
2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle des
listes électorales des communes de l'arrondissement de Die (commune
de MONTMAUR-EN-DIOIS) (2 pages) Page 10
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-02-03-00005
Convention délégation de gestion DREAL et
SGCD
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PREFET -D_E l_-A DROME Direction régionalef;{';';'; de l'économie, de l'emploiFraternité du travail et des solidarités
Convention de délégation de gestion du (date) entre la direction régionale de I'économie, deI'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes et le secrétariat général commundépartemental de la Drôme, relative à la gestion des actes concernant la situation individuelledes membres des corps de l'inspection du travail et des contrôleurs du travail
PréambuleLe décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 a créé à compter du 1% avril 2021 d'une part auniveau régional, la direction régionale de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités(DREETS) et d'autre part au niveau départemental, les directions départementales del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarité (DDETS) et les directions départementalesde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population (DDETSPP).Cette nouvelle organisation déconcentrée du service public de l'insertion et de I'emploipréserve les spécificités propres aux actions de l'inspection du travail, qui conserve sonsystème hiérarchique actuel d'organisation afin de garantir le respect des engagements prispar la France dans le cadre des conventions de l'Organisation internationale du travail.Cette réforme a un impact sur la gestion des actes relatifs à la situation individuelle desmembres des corps de l'inspection et des contrôleurs du travail qui peuvent être délégués audirecteur régional sous l'autorité duquel ils exercent leurs fonctions par arrété du ministrechargé du travail et de l'emploi, à l'exception de ceux qui sont soumis à l'avis préalable de lacommission administrative paritaire compétente.Par ailleurs, a été créé, dans chaque département, un secrétariat général commundépartemental, placé sous l'autorité du préfet de département. Ce service est chargé defonctions support à l'échelon départemental, au bénéfice des services de la préfecture dedépartement et des directions départementales interministérielles.Vu le code du travail ;Vu le décret n°97-364 du 18 avril 1997 modifié portant statut particulier du corps descontrôleurs du travail ;Vu le décret n°2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps del'inspection du travail;
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Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dansles services de l'État ;Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'unsecrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à I'organisation et aux missions desdirections régionales de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales deI'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté du 13 avril 2023 portant application de l'article 5-1 du décret n°2020-1545 du 9décembre 2020 relatif à I'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie,de I'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travailet des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populationsLa présente convention est établie entreLe délégant : la ministre chargée du travail et de 'emploiReprésentée parIsabelle NOTTER - directrice régionale de la direction régionale de I'économie, de I'emploi, dutravail et des solidarités (DREETS) d'Auvergne-Rhône-AlpesD'une partEtLe délégataire : secrétariat général commun départemental de la DrémeReprésenté parMonsieur le Préfet de la Drôme Thierry DEVIMEUXD'autre part.Il est convenu et arrêté ce qui suit :
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25. Aux disponibilités de droit ;26. Aux disponibilités d'office.Sont exclues de ce champ les décisions relatives aux situations listées aux points 27 à 30 del'article 1er de l'arrêté du 13 avril 2023 relatives :27. À l'affectation à un poste de travail au sein du même département ministériel quin'entraine ni changement de résidence administrative ni modification de la situation de l'agentnotamment au regard des fonctions ;28. À la reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents de service ;29. À l'exercice d'une activité prévue par les dispositions des titres Il et III du décret du 30janvier 2020 susvisé lorsqu'elle ne nécessite pas l'avis préalable de la Haute autorité pour latransparence de la vie publique;30. — Aux sanctions disciplinaires du premier groupe.Pour la réalisation de celles-ci, le délégataire réunira localement l'ensemble des documentsutiles et nécessaires, procédera à l'instruction des dossiers et enfin établira I'acte administratifindividuel avant de le transmettre pour signature à la directrice régionale de la DREETSAuvergne-Rhône-Alpes selon les moyens les plus appropriés et après avoir recueilli I'avis dudirecteur ou de la directrice de la DDETS de la Drôme.
Article 2 :Guide de gestionLe guide de gestion RH annexé à la présente convention rappelle et précise les engagementsréciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les différents services.
Article 3 :Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation, dans les limites de ses capacités et dans les conditions etles limites fixées par la présente convention et acceptées par lui.Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenirles moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte au délégantde son activité.En cas de difficulté survenant dans l'exécution de la présente délégation, le délégataire eninforme sans délai le délégant afin d'envisager conjointement les solutions à apporter.
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Article 1¢:Objet de la délégationPar la présente délégation de gestion, le délégant confie au délégataire, en son nom et pourson compte, dans les conditions ci-après précisées, la préparation et la signature des actesrelatifs à la situation individuelle des membres des corps de l'inspection et des contrôleurs dutravail affectés au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités.Cette délégation porte exclusivement sur les décisions relatives à la situation individuelle desmembres des corps de l'inspection et des contrôleurs du travail affectés au sein de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités (DDETS) listées aux 26 premiers pointsde l'article 1° de l'arrêté du 13 avril 2023.Il s'agit (liste exhaustive) des décisions relatives :
SONDMmBSUNT—©
11.12.13.14.15.16.17.18.19.
20.21.22.23.24.
Au congé annuel et à l'attribution de jours de réduction du temps de travail ;Aux congés de maternité ou pour adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant ;Aux congés de maladie ;Aux congés de longue maladie ;Au congé pour invalidité temporaire imputable au service ;Au congé de formation professionnelle ;Au congé pour validation des acquis de l'expérience ;Au congé pour bilan de compétences ;Au congé pour formation syndicale ;Au congé pour formation en matière d'hygiène et de sécurité pour les représentants dupersonnel siégeant au sein des formations spécialisées en matière de santé, de sécuritéet de conditions de travail au sein des comités sociaux d'administration ;Au congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducationpopulaire, des fédérations et des associations sportives de plein air ;Au congé de solidarité familiale ;Au congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle ;Au congé de présence parentale ;Au congé parental ;Au congé de proche aidant;Aux congés prévus aux titres IV et V du décret du 7 octobre 1994 susvisé ;À la réintégration, après les congés mentionnés du 1° à 18°, dans les mêmes services,sans changement de département ou de collectivité d'outre-mer ;Au congé pour l'accomplissement de périodes de service militaire, d'instructionmilitaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle, de périodes d'activité dans laréserve de sécurité civile, de périodes d'activité dans la réserve sanitaire et de périodesd'activités dans la réserve civile de la police nationale ;Aux autorisations d'absence pour suivre des formations continues et formations depréparation aux examens et aux concours administratifs ;À l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps ;À l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel y compris pour raisonthérapeutique, et au retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;À l'attribution des droits ouverts au titre du compte personnel d'activité ;À l'autorisation de I'exercice des fonctions en télétravail ;
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Article 4 :Obligations du délégantLe délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont ledélégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. La charte de gestion précise les élémentsattendus. Article S :Modification du documentToute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation seradéfinie d''un commun accord entre les parties par voie d'avenant.Article 6 :SubdélégationLe préfet de la Drôme peut, sous sa responsabilité, subdéléguer la signature des actes degestion visés à l'article 1er, aux agents placés sous son autorité. L'arrété de subdélégation devraêtre publié au recueil des actes administratifs de (département) et au recueil des actesadministratifs régional.Article 7 :Durée et reconduction de la délégationLa délégation est établie à compter du 3 février 2025 pour une durée d'un an et renouveléepar tacite reconduction.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Drôme et au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Fait le 3 février 2025
Le délégataire, Le délégant,
DEVIMEUX CThicr La directrice régionale de l'économie,de l'emploi, du travai! et ces solidaritésAuvergne-Rhône-A'pesisabelle NOTTER
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-02-17-00002
Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral n° 26-2023-10-30-00001 en
date du 30 octobre 2023 portant nomination
des membres des commissions de contrôle des
listes électorales des communes de
l'arrondissement de Die (commune de
MONTMAUR-EN-DIOIS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-02-17-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n°
26-2023-10-30-00001 en date du 30 octobre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes
électorales des communes de l'arrondissement de Die (commune de MONTMAUR-EN-DIOIS)
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PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2025-02-17-00002 EN DATE DU 17/02/2025
PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2023-10-30-00001 EN DATE DU
30 OCTOBRE 2023 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS DE
CONTRÔLE DES LISTES ÉLECTORALES DES COMMUNES DE L'ARRONDISSEMENT DE DIE
(COMMUNE DE MONTMAUR-EN-DIOIS)
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2016-1048 du 1 er août 2016 réformant les modalités d'inscription sur les listes électorales et
créant le Répertoire Électoral Unique (REU) ;
VU le code électoral, notamment les articles L.19 et R.7 à R.11 ;
VU le décret NOR IOMA2324488D du 20 septembre 2023 portant nomination de Madame Véronique
SIMONIN, sous-préfète de l'arrondissement de Die ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-09-10-00002 du 10 septembre 2024 portant délégation de signature à
Madame Véronique SIMONIN, sous-préfète de l'arrondissement de Die ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2023-10-30-00001 en date du 30 octobre 2023 portant nomination des
membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l'arrondissement de
Die ;
VU l'instruction relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires du 21
novembre 2018 ;
VU les circulaires préfectorales du 14 mars 2023 ;
VU le décès de Monsieur Alain VALLENTIN, membre de la commission de contrôle des listes électorales
de la commune de MONTMAUR-EN-DIOIS ;
VU la proposition de Madame le Maire de la commune de MONTMAUR-EN-DIOIS ;
Considérant qu'il convient de le remplacer ;
ARRÊTE
Article 1 : Est désigné membre de la commission de contrôle chargé de la régularité des listes électorales
de la commune de MONTMAUR-EN-DIOIS Monsieur François THIRION en tant que délégué du
président du tribunal judiciaire.
Place de la République - BP 83
26150 DIE
Tél. : 04 26 52 65 80
Mél : sp-die@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Sous-Préfecture de Die
sp-die@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-02-17-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n°
26-2023-10-30-00001 en date du 30 octobre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes
électorales des communes de l'arrondissement de Die (commune de MONTMAUR-EN-DIOIS)
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En conséquence, l'annexe 1 de l'arrêté est modifiée comme suit :
Commune Canton Conseiller municipal Délégué de
l'administration
Délégué du Président du
Tribunal Judiciaire
MONTMAUR-
EN-DIOIS DIOIS Robert FORTUNE Pierre-Joseph COPIER François THIRION
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38 022 GRENOBLE cedex 1) dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 3 : Madame la Sous-Préfète de Die et Madame le Maire de la commune de MONTMAUR-EN-
DIOIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Fait à Die, le 17/02/2025
Pour le Préfet de la Drôme
et par délégation,
La Sous-Préfète de Die
SIGNÉ
Véronique SIMONIN
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-02-17-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n°
26-2023-10-30-00001 en date du 30 octobre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes
électorales des communes de l'arrondissement de Die (commune de MONTMAUR-EN-DIOIS)
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