Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité0U
GCABINET DU PREFET
Arrêté n° 2024-00397
portant interdiction du regroupement de certaines catégories de véhicules à
Paris chaque dimanche du 31 mars au 28 avril 2024
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.  2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment son article R644-5-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1, L. 412-1, R. 311-1, R. 411-6 et
R. 411-18 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-8, 571-26,  571-28 et
R. 571-96 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1336-1, R.1337-7 et suivants  ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 ;
Vu le décret n° 20 14-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;
Considérant, que, en application des articles L. 2512-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, le préfet de
police a la charge, à Paris, de l'ordre public  ; que dans ce cadre , il appartient à l'autorité
administrative compétente, à Paris le préfet de police, dans le cadre de ses attributions,
de prévenir les atteintes à la tranquillité et à la santé publiques par des mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées  ;
Considérant que, en application de l'article R. 644-5-1 susvisé, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et
le manquement aux obligations édictées par des décrets et arrêtés pris sur le
fondement des pouvoirs de police générale des autorités compétentes qui, à la suite de
troubles, réglementent la présence et la circulation de véhicules en certains lieux et à
certaines heures afin de prévenir la réitération de troubles à la tranquillité et sécurité
publiques ;
Considérant que se tiennent chaque dimanche des regroupements de véhicules de
sports et de collection qui occasionnent des troubles à la sécurité publique,
notamment en violant les limitations de vitesse et mettant en danger la sécurité des
cyclistes et des passants ; que ces regroupements, en raison de leur répétition ou leur
intensité porte atteinte à la tranquillité, à la sécurité ou à la santé des passants et des
riverains ; qu'ils ont fait l'objet de 101 verbalisations au titre de l'année 2023, qu'en
février 2024, 13 procès-verbaux ont été rédigés par les services de police ;
Considérant en outre, que ces regroupements génèrent une gêne à la circulation
constitutive du délit d'entrave ou de gêne à la circulation puni par l'article L. 412-1 du
code de la route de deux ans d'emprisonnement et de 4500 euros d'amende  ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les
troubles à l'ordre public ainsi que les infractions à la loi pénale  ; qu'une mesure portant
interdiction de regroupement de véhicules générant des troubles à l'ordre public
répond à ces objectifs  ;
ARRETE :
Article 1er – Du 31 mars 2024 au 28 avril 2024, chaque dimanche de 07h00 à 16h00, le
regroupement des véhicules de sport et de collection de catégorie M (véhicules à
moteur conçus et construits pour le transport de personnes et ayant au moins quatre
roues) est interdit sur la place Vauban, l'avenue de Ségur et l'avenue de Breteuil.
Article 2 - La préfète, directrice du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratif s du département de Paris et consultable sur le
site de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 26 mars 2024
SIGNE
Laurent NUÑEZ
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Arrêté n° 2024-00397
Annexe de l'arrêté n° 2024-00397 du 26 mars 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de son affichage aux portes de la
Préfecture :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision
implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
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Arrêté n° 2024-00397