ExHAUT-COMMISSARIATDE LA REPUBLIQUEEN NOUVELLE-CALEDONIELibertéÉgalitéFraternité
Ampliations :DTPN : 1COMGEND : 1Subdivisions : 3Maires 4JONC: 1La Nouvelle-Calédonie: 1
ARRETE N° 138 HC/CAB/DDS/BSI du 16 mai 2024portant réglementation temporaire relative à la circulation des personnessur I'ensemble du territoire de la Nouvelle-Calédonie
LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie;Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l'état d'urgence, notamment son article 5;Vu le code de la sécurité intérieure;Vu le décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laRépublique, à I'organisation et à l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret n° 2024-436 du 15 mai 2024 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;Vu le décret n° 2024-437 du 15 mai 2024 relatif à I'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;Vu le décret du 18 janvier 2023 portant nomination du haut-commissaire de la Nouvelle-Calédonie- M. LE FRANC (Louis);Vu le décret du 30 janvier 2023 portant nomination du secrétaire général du haut-commissariat dela République en Nouvelle-Calédonie - M. ALFONSI (Stanislas);Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination du directeur de cabinet du haut-commissairede la République en Nouvelle-Calédonie — M. de LASSUS SAINT-GENIES (Théophile);Vu I'arrété n° 2023-39 du 17 février 2023 portant délégation de signature à M. Stanislas ALFONSI,secrétaire général du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie;Vu l'arrêté n° 2023-44 du 6 mars 2023 portant délégation de signature à M. Théophile de LASSUSSAINT-GENIES, directeur de cabinet du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie;Vu l'urgence;

Considérant
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Considérant
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Article 1°" :
Article 2 :
Article 3 :
que depuis plusieurs jours, certaines communes de Nouvelle-Calédonie ont fait l'objet degraves troubles à caractère insurrectionnel, matérialisés par des dégradations, desdestructions, des incendies et des pillages de commerces, de centres d'alimentations,d'infrastructures et d'établissements publics et plusieurs établissements scolaires, ainsiqu'à des évacuations forcées de personnes se trouvant dans leurs habitations pourpouvoir incendier les bâtiments, dans le cadre de la mobilisation contre le projet de loiconstitutionnelle visant à modifier le corps électoral pour les élections provinciales;qu'en dépit des mesures prises le 14 mai 2024, une situation insurrectionnelle estconstatée avec de nouvelles atteintes graves aux biens et à la sécurité des personnes, surle territoire de la Nouvelle-Calédonie, telles que des destructions de biens de grandeampleur, des mises en danger de la vie d'autrui notamment par des affrontements entrecitoyens et émeutiers;les difficultés rencontrées par les forces de sécurité intérieure pour gérer ces troublessimultanément dans plusieurs secteurs géographiques du territoire;qu'en dépit des mesures prises pour préserver |'ordre public, ces troubles se sontpoursuivis le 15 mai, conduisant notamment à une rébellion avec tentative d'évasion aucentre pénitentiaire de Nouméa, mise en échec par les forces de sécurité ainsi qu'à destentatives de progression de groupes d'émeutiers vers les dépôts de gaz et vers desbâtiments publics tel que la caserne de formation de la police située à Nouméa ; que desmots d'ordre ont circulé pour appeler à des actions revendicatives violentes, notammentaux abords de sites sensibles et bâtiments publics, correspondant notamment à desopérateurs d'importance vitale ; que les pillages et les saccages de commerce sontquotidiens ; que des affrontements ont également lieu entre les émeutiers et des groupesd'habitants constitués en milices privées aux fins de se défendre ; que le bilan de cestroubles, qui mobilisent très fortement les forces de sécurité intérieure et de sécuritécivile, se portait au 15 mai 2024 à deux décès et à plusieurs blessés par balles parmi lapopulation, à un décès et à une soixantaine de blessés parmi les forces de l'ordre sur laseule nuit du 14 au 15 mai et à plus de 180 interpellations;que dans ce contexte, la gravité des atteintes à la sécurité et à l'ordre public constatéesen Nouvelle-Calédonie, caractérisant un péril imminent au sens de l'article premier de laloi du 3 avril 1955 susvisée, a conduit le Président de la République à déclarer I'étatd'urgence en Nouvelle-Calédonie ; qu'en application du 1° de l'article 5 de cette loi leHaut-commissaire de la République peut interdire la circulation des personnes ou desvéhicules dans certains lieux et aux heures fixés par arrêté ;que, dans ces circonstances, I'interdiction de circuler en soirée est une mesure de natureà prévenir efficacement les troubles à l'ordre public susceptibles de se reproduire ;
ARRÊTE
Tout déplacement sur la voie publique et dans les lieux publics sur I'ensemble du territoirede la Nouvelle-Calédonie est interdit de 18 heures à 6 heures le matin suivant, à partir dujeudi 16 mai et jusqu'a la fin de l'état d'urgence.Le présent arrêté ne s'applique pas aux personnes pouvant justifier leur déplacement àraison de leur activité professionnelle, de motifs tenant à l'urgence d'une situationmédicale ou familiale, ou de l'exercice d'une mission de service public.La violation de l'interdiction fixée à l'article 1°" est punie de six mois d'emprisonnementet d'une amende de 7500 euros conformément à l'article 13 de la loi du 3 avril 1955susvisée.

Article 4 :
Article 5 :
Le présent arrêté est d'application immédiate à compter de sa publication au recueil desactes administratifs. Il peut faire 'objet d'un recours contentieux dans un délai de deuxmois à compter de sa publication devant le tribunal administratif territorialementcompétent.Le directeur de cabinet du Haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie,le général, commandant de la gendarmerie nationale en Nouvelle-Calédonie, lecommissaire général, directeur territorial de la police nationale de la Nouvelle-Calédonieles maires de Nouvelle-Calédonie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie ainsi qu'aux lieux habituels, etpublié au journal offlCIel de la Nouvelle-Calédonie UONC) ainsi que sur le site Internet duHaut-commissariat (www.nouvelle-caledonie.gouv.fr).