PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 10 avril 2026

SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET
Direction des sécurités
BOPPAS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026100-000
portant interdiction de manifestations et de rassemblements revendicatifs
dans le centre-ville de Perpignan le samedi 11 avril 2026
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026100-000portant interdiction de manifestations et de rassemblements revendicatifsdans le centre-ville de Perpignan le samedi 11 avril 2026 de 10h à19h
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L.2214-4et L.2215-1;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-14
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 211-2et suivants:
Vu la loi n° 2017-150 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contrele terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026057-0001 du 26 février 2026 portant délégationde signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet desPyrénées-Orientales ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot — BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/6sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Vu la déclaration d'une manifestation « Soutien au peuple palestinien, à Gaza et enCisjordanie, pour un véritable cessez-le feu et le respect du droit international », envoyéepar courriel à la préfecture et signée au 7 avril 2026, pour une manifestation devant sedérouler le samedi 11 avril 2026 de 14h à 16h30:
Vu le renseignement concernant l'organisation d'une manifestation « carnaval Antifaciste »le samedi 11 avril 2026 à partir de 14h place des Esplanades à Perpignan, sans que celle-cin'ait été déclarée;
Vu les plaintes du collectif de commerçants « Perpi&moi » en date des 28 juin 2024, 15 mai2025, 18 août 2025 et 1°" novembre 2025 par lesquelles le collectif de commerçants décritles tensions vécues au contact des manifestants dans l'hypercentre de Perpignan etl'atteinte à la liberté de commerce et d'industrie qui en découlent selon leur courrier :
Vu les rapports d'incidents établis par la direction interdépartementale de la policenationale dans les Pyrénées-Orientales en date des 11 septembre et 3 octobre 2025, 9février, 21 mars 2026 et du 2 avril;
Vu la proposition alternative proposée par la préfecture des Pyrénées-Orientales auxorganisateurs de la manifestation «Soutien au peuple palestinien, à Gaza et enCisjordanie, pour un véritable cessez-le feu et le respect du droit international » ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative deconcilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public et lapréservation de la liberté de commerce et d'industrie ; que le respect de la libertéd'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, nefait ainsi pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise unemanifestation si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordrepublic ; que tel est le cas notamment lorsque l'objet même de cette manifestation estsusceptible d'affecter le respect de la dignité de la personne humaine, qui est unecomposante de l'ordre public ; qu'il appartient en outre à l'autorité administrative deprendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises :Considérant que le centre historique de Perpignan, en raison de la configuration anciennede son urbanisme, se caractérise par des rues étroites, peu propices à l'accueil derassemblements de grande ampleur; que cette configuration restreint fortement lespossibilités d'évacuation rapide, de déploiement des forces de l'ordre et d'interventiondes services de secours en cas d'incident; que dans ce contexte, toute concentrationimportante de population est de nature à entraîner un risque en matière de sécurité despersonnes et de maintien de la tranquillité publique ;
Considérant que les commerçants du centre-ville ont signalé à de multiples reprises lesconséquences des manifestations hebdomadaires sur leur activité; qu'ils ont indiqué, àl'occasion d'une réunion tenue le 9 avril sur les difficultés économiques auxquelles ils sontconfrontés, que la manifestation revendicative récurrente du samedi a pour effet d'écarterla clientèle du centre-ville jusqu'à une heure après la fin de la manifestation, ce qui causeun préjudice économique important et récurrent ;
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Considérant au surplus que de multiples rapports de police étayent les troubles à l'ordrepublic causés a de multiples reprises, par la manifestation revendicative récurrente« Soutien au peuple palestinien, a Gaza et en Cisjordanie, pour un véritable cessez-le feu etle respect du droit international » ;
Considérant que ces troubles à l'ordre public proviennent essentiellement ducomportement des manifestants de la manifestation « Soutien au peuple palestinien, àGaza et en Cisjordanie, pour un véritable cessez-le feu et le respect du droitinternational » ; qu'un rapport émanant de la direction interdépartementale de la Policenationale (DIPN), en date du 9 septembre 2025, décrit la façon dont les manifestants ontperturbé le déroulement du vernissage d'une exposition dans l'hôtel de ville de Perpignan,le 29 août 2025 et pour laquelle la force publique a été contrainte d'intervenir afin derétablir l'ordre public; que ce même avis décrit la manifestation du 6 septembre 2025, àl'occasion de laquelle la DIPN a dû faire barrage pour empêcher la manifestationd'emprunter un itinéraire non déclaré, avec la volonté affichée de perturber le festivalinternational de photojournalisme « Visa pour l'image » ; qu'un rapport de la DIPN en datedu 23 septembre 2025 décrit la façon dont ces mêmes manifestants ont perturbé lamanifestation régulièrement déclarée par l'intersyndicale au titre de la «journéeinternationale de la paix» en invectivant violemment ses organisateurs et en semaintenant sur la voie publique après dislocation du cortège syndical; qu'un rapport de laDIPN en date du 3 octobre 2025 étaye que les manifestants se sont maintenus sur la voiepublique après la dissolution du cortège revendicatif de l'intersyndicale lors de la journéenationale d'action du 10 septembre 2025 ; qu'une quarantaine d'entre eux ont ainsientravé la circulation routière en se maintenant sur la chaussée, qu'ils ont invectivé lesresponsables des organisations syndicales qui avaient régulièrement déclaré leurmanifestation, tant le 10 septembre que le 2 octobre 2025 ; qu'ils ont organisé, le 2octobre 2025, une manifestation en soutien à la flotille de Gaza, non déclarée enpréfecture, ayant occasionné une entrave à la circulation routière ; qu'ils se sont alorsmontrés récalcitrants avant d'accepter de libérer les voies et se rendre en centre-villeavant que le cortège se disperse ;Considérant par ailleurs que les organisateurs de la manifestation susvisée, n'ayant pasdéclaré à temps leur manifestation du 7 février 2026, se sont greffés à la manifestation« Mobilisation pour la liberté d'expression du soutien au peuple palestinien » organisée lemême jour par un autre collectif; qu'un rapport de la DIPN en date du 8 février 2026indique qu'au moins deux des organisateurs de la présente manifestation ont pris part àdes troubles à l'ordre public lors du rassemblement du 7 février 2026 ; qu'ainsi,l'interpellation d'un manifestant pour outrage à personne dépositaire de l'autoritépublique a donné lieu, suite à l'intervention d'un des organisateurs de la présentemanifestation, à des tensions avec les forces de l'ordre puis, sur l'impulsion d'une autreorganisatrice, à un rassemblement non déclaré devant le commissariat de police ensoutien au manifestant interpellé ;
Considérant enfin que la manifestation contre le racisme qui s'est tenue à Perpignan le21 mars 2026 à l'initiative de syndicats et d'associations a été le théâtre de tensionsexacerbées par le comportement des organisateurs de la manifestation susvisée ; qu'unrapport de la DIPN du 2 avril 2026 décrit le comportement insultant des militants pro-palestiniens à l'égard des militants syndicaux, que le bon déroulement du cortège a été
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l'ensemble des axes perpendiculaires à celui du cortège, provoquant un embarras de la
circulation sur ces axes ;
Considérant par ailleurs qu'une autre manifestation « anti-fasciste », non déclarée en
préfecture, est susceptible d'avoir lieu le même après-midi dans le centre-ville de
Perpignan avec annonce d'une déambulation musicale dans les rues ; qu'au vu des
tensions observées à plusieurs reprises entre les organisateurs de la manifestation pro-
palestinienne et d'autres mouvements, une manifestation, même statique, sur la place de
la Victoire est susceptible de causer un trouble à l'ordre public ;
Considérant, malgré ces éléments, qu'à l'occasion du dialogue permanent avec les
organisateurs de manifestations revendicatives à Perpignan pour concilier la liberté de
manifester et la préservation de l'ordre public, ainsi qu'au regard des contraintes
d'effectifs pesant sur les services de police, plusieurs propositions ont été faites par la
préfecture sous la forme d'un rassemblement statique sur la place de Catalogne ; que ces
propositions ont été rejetées par les déclarants de la manifestation « Soutien au peuple
palestinien, à Gaza et en Cisjordanie, pour un véritable cessez-le feu et le respect du droit
international » qui souhaitent maintenir leur présence dans le centre-ville sur la place de la
Victoire et ce malgré les différents échanges et rappel concernant la conciliation à opérer
entre liberté de manifester et maintien de l'ordre public ;
Considérant que ces mêmes organisateurs refusent toujours de mettre en place un service
d'ordre, malgré les demandes répétées de la préfecture ; qu'en outre, et à plusieurs
reprises, ils n'ont pas respecté leur déclaration de manifestation statique, en décidant de
déambuler tout de même dans le centre-ville ;
Considérant que, dans ces conditions, l'interdiction de toutes manifestations et
rassemblements revendicatifs dans le centre-ville de Perpignan pour la journée du samedi
11 avril 2026 apparaît comme une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée à l'objectif
de maintien de l'ordre public ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE  :
Article 1er   : Toutes manifestations ou rassemblements revendicatifs sont interdits dans le
centre-ville de Perpignan, le samedi 11 avril 2026, à l'intérieur du périmètre délimité par
l'annexe ci-jointe.
Article 2   : Cette interdiction entrera en vigueur le samedi 11 avril 2026 à 9 heures du matin
et se terminera le samedi 11 avril 2026 à 23 heures.
Article 3   : En application de l'article R.610-5 du code pénal, la violation des interdictions
ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis
de l'amende prévue pour les contraventions de la 2
e
classe.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous (*).
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Article 3 : En application de l'article R.610-5 du code pénal, la violation des interdictionsou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punisde l'amende prévue pour les contraventions de la 2° classe.Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous (*).
Article 5: Un exemplaire du présent arrêté sera transmis à Monsieur le Procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Perpignan et pourra faire l'objet d'une notificationdirecte sur site par les forces de sécurité intérieure.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet sera consultable sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales(www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr).
Article 7 : Madame la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet, Monsieur le Directeurinterdépartemental de la Police nationale, Monsieur le procureur de la République,Monsieur le maire de Perpignan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Perpignan le 10 avril 2026,Le Préfet,
Pierre REGNAULT de la MOTHE
D)Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date deréception de la décision, auprès de mes services (préfecture des Pyrénées-Orientales, bureaudu cabinet, 24 quai Sadi Carnot 66 951 Perpignan cedex). Vous pouvez considérer votredemande comme rejetée (rejet implicite) si dans le délai de 2 mois à compter de la date deréception du recours aucune réponse de mes services n'est intervenue ;Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant ladate de réception de la décision, auprès adressé au ministre de l'Intérieur - Direction desLibertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 ParisLe recours contentieux: vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif deMontpellier dans le délai de 2 mois suivant la date de la décision (6 rue Pitot 34 063Montpellier Cedex 2). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ;Les recours successifs: vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejetexplicite ou implicite est intervenu, vous pouvez introduire un recours contentieux dans les 2mois suivant la date du rejet.
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Annexe : Périmétre concerné
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