HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2026-037
PUBLIÉ LE 3 MARS 2026
Sommaire
DDT de Haute-Saône / Service Environnement et Risques
70-2026-02-24-00008 - définissant un programme d'actions visant à
restaurer et protéger la qualité de la ressource en eau de la source de
« la Rochotte » sur la commune de VILLARS-LE-PAUTEL (18 pages) Page 3
70-2026-02-24-00009 - définissant un programme d'actions visant à
restaurer et protéger la qualité de la ressource en eau du captage de la
« source de la Tourouge » sur la commune de VALAY (18 pages) Page 22
70-2026-02-24-00012 - définissant un programme d'actions visant à
restaurer et protéger la qualité de la ressource en eau du captage de la
« Source des Crasses » sur la commune de
VELLEXON-QUEUTREY-ET-VAUDEY (18 pages) Page 41
70-2026-02-24-00011 - définissant un programme d'actions visant à
restaurer et protéger la qualité de la ressource en eau du captage de la
« Source Fontaine Es Ritz » sur la commune de PERCEY-LE-GRAND
(18 pages) Page 60
70-2026-02-24-00010 - définissant un programme d'actions visant à
restaurer et protéger la qualité de la ressource en eau du captage du
« Puits du Pâtis » sur la commune de FEDRY (18 pages) Page 79
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DDT de Haute-Saône
70-2026-02-24-00008
définissant un programme d'actions visant à
restaurer et protéger la qualité de la ressource en
eau de la source de « la Rochotte » sur la
commune de VILLARS-LE-PAUTEL
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ressource en eau de la source de « la Rochotte » sur la commune de VILLARS-LE-PAUTEL 3
| 3PREFET PréfectureDE LA HAUTE- de la Haute-SaôneSAONEEgalitéFraternité
Arrêté N° 70-2026-02-24-00008définissant un programme d'actions visant à restaurer et protéger la qualitéde la ressource en eau de la source de « la Rochotte » sur la commune deVILLARS-LE-PAUTEL
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU la directive 2006/118/CE du parlement européen et du conseil du 12 décembre 2006 sur laprotection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-19-1, L. 211-3, R. 123-46-2 et R. 211-110;VU le code rural et de la pêche maritime notamment ses articles R. 114-1 à R. 114-10;VU la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation dupublic défini à l'article 7 de la charte de l'environnement;VU la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du grenelle del'environnement notamment son article 27 ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône ;VU l'arrêté du 11 janvier 2007 du ministère de la santé et de la solidarité, relatif aux limites et référencesde qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;VU l'arrêté n° 22-064 du 22 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse, par le préfet coordonnateur de bassin :VU l'arrêté n° 24-208-BAG du 9 août 2024 du préfet coordonnateur de bassin portant désignation deszones vulnérables à la pollution par les nitrates ;VU l'arrêté n° 70-2017-06-15-003 du préfet de la Haute-Saône portant délimitation de la zone deprotection de l'aire d'alimentation de la source de « la Rochotte » sur la commune de VILLARS-LE-PAUTEL ;VU la délibération du 10 avril 2025 du syndicat des eaux de la Rochotte, maître d'ouvrage du captagevalidant le programme d'actions contre les pollutions diffuses d'origine agricole ;
Préfecture de la Haute-Saône
ABP 429 - 70013 VESOUL Cedextel - 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv-fr-f/
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VU l'arrêté n° 70-2017-06-15-003 du préfet de la Haute-Saône portant délimitation de la zone deprotection de l'aire d'alimentation de la source de «la Rochotte » sur la commune de VILLARS-LE-PAUTEL ;VU la délibération du 10 avril 2025 du syndicat des eaux de la Rochotte, maître d'ouvrage du captagevalidant le programme d'actions contre les pollutions diffuses d'origine agricole ;VU les résultats de la consultation du public réalisée du 17 juillet au 30 août 2025 ;VU l'avis de la chambre d'agriculture de la Haute-Saône du 10 septembre 2025 ;VU l'avis réputé favorable de l'établissement public territorial de bassin Saône et Doubs à compter du30 août 2025 ;VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de laHaute-Saône du 16 décembre 2025 ;Considérant que le captage, appelé source de « la Rochotte » situé sur la commune de VILLARS-LE-PAUTEL, figure dans la liste des captages prioritaires identifiés dans le SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée-Corse dont la qualité est dégradée par des pollutions diffuses et devant faire l'objetd'actions de restauration et de protection de la qualité des eaux brutes à long terme ;Considérant qu'il convient, afin de reconquérir la qualité de la ressource, d'établir, conformément àl'article L. 211-3-5° du code de l'environnement et à l'article R. 114-6 du code rural et de la pêchemaritime, un programme d'actions applicable sur la zone de protection de l'aire d'alimentation ducaptage ; |Considérant l'importance que peut représenter le captage sus-mentionné pour l'alimentation en eaupotable des habitants des communes de AISEY-ET-RICHECOURT, BETAUCOURT, BOURBEVELLE,CENDRECOURT, MAGNY-LES-JUSSEY, MONTCOURT, ORMOY et VILLARS-LE-PAUTEL et plus largementde la communauté de commune des Hauts Val de Saône ;Considérant que la stratégie différenciée portée par l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corsedéfinit les catégories de captages prioritaires en fonction de la qualité de l'eau, de l'évolution ennitrates et pesticides et du temps de renouvellement de l'eau de l'aquifère, afin de préciser les moyensfinanciers apportés par l'agence et que dans ce cadre, la source de « la Rochotte » est classée avec une« qualité de l'eau dégradée mais en situation de bonne reconquête » (catégorie B) ;Considérant que la source de « la Rochotte » est classée, d'après l'étude de février 2018 d'estimation dutemps de rénouvellement moyen de l'eau, comme point d'eau avec un temps de résidence moyen de10 ans et représentatif d'un système sans facteur de retard (type 1) à la mise en place d'un pland'actions;Considérant les propositions du comité de pilotage chargé d'établir le programme d'actions à mettreen œuvre sur l'aire d'alimentation de la source de « la Rochotte » ;SUR la proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;
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ARRETE
TITRE I - PORTÉE DU PROGRAMME D'ACTIONS
Article 1": ObjetLe présent arrêté définit le programme d'actions à mettre en œuvre sur l'aire d'alimentation de lasource de « la Rochotte » situé sur la commune de VILLARS-LE-PAUTEL.
Article 2 : ObjectifL'objectif du programme d'actions est de contribuer à l'amélioration de la qualité des eaux brutescaptées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine.Les objectifs de qualité attendus par la mise en œuvre du présent programme sont :* une concentration moyenne annuelle en nitrates visant 25 mg/L sans pic supérieur à 50 me/L ;* une concentration en produits phytosanitaires inférieure à 0, ug/L par molécule reconnuepertinente par l'ANSES sans jamais dépasser une concentration totale de 0,5 pg/L des moléculesdétectées ;* une concentration en produits phytosanitaires inférieure à 0,9 ug/L par molécule reconnue commenon pertinente par l'ANSES.Paramètres Indicateurs Point de départ Objectif à 3 ans | Objectif à 5 ansPhytosanitaires |Concentration par molécule Cf bilan Pas de dépassement despertinente (ug/L) FREDON 2024 concentrations cibles fixée auConcentration totale des Cf bilan PORNmolécules pertinentes (ug/L) FREDON 2024Concentration par molécule non Cf bilan| pertinente (ug/L) FREDON 2024| Nitrates Percentile 90 (mg/L}* Moyenne 36,4 | 33,7séquence 2020-2024 : 39 |Moyenne (mg/L) Moyenne 30,9 | 27,2séquence 2020- |2024 : 331 |* Dans le cas où il y 2 10 analyses ou plus
Article 3 : Prise en compte des autres réglementations applicablesLes dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des prescriptions relatives à d'autresréglementations, notamment les obligations liées à la directive dite «nitrates » puisque l'aired'alimentation est en zone vulnérable, aux règles d'utilisation des produits phytosanitaires, aurèglement sanitaire départemental, aux prescriptions fixées par l'arrêté autorisant la production etdistribution de l'eau du captage, à la réglementation sur les installations classées pour la protection de
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l'environnement, à la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, ainsi qu'aux bonnes conditions agro-environnementales fixées dans le cadre de la conditionnalité des aides aux exploitants agricoles.
Article 4 : Mise en œuvre du programme d'actionsLe programme d'actions est arrêté à partir d'un plan d'actions établi et validé.en comité de pilotagecomprenant des mesures agricoles et non agricoles sur l'ensemble de l'aire d'alimentation.Le programme d'actions défini par le présent arrêté est d'application volontaire.Les mesures agricoles sont applicables à tout ou partie d'îlot cultural situé sur la zone de protection del'aire d'alimentation du captage définie par l'arrêté préfectoral de délimitation en vigueur.Conformément à l'article R. 114-8 du code rural et de la pêche maritime, le préfet peut, à l'expirationd'un délai de trois ans suivant la publication du présent arrêté, rendre obligatoire tout ou partie desmesures préconisées sur la zone de protection arrêtée. Cette décision sera prise au vu des résultats desindicateurs de mise en œuvre du programme d'actions définis à l'article 6 et en regard des objectifs dequalité de l'eau fixés à l'article 2. Préalablement, l'étude des indicateurs et des résultats obtenus sur laqualité de l'eau devra également déterminer s'il y a lieu de compléter les mesures du programmed'actions.
TITRE 11 — ACTIONS AGRICOLES
L'étude hydrogéologique de délimitation de l'aire d'alimentation du captage a identifié les différenteszones de sols en fonction de leurs classes de vulnérabilité. Le diagnostic territorial des pressionsagricoles a permis d'en déterminer leur exposition. Aussi, l'analyse croisée des données justifie lanécessité de mise en œuvre du programme d'actions sur l'ensemble de la zone de protection de l'aired'alimentation du captage.Le titre Il du présent arrêté regroupe les mesures agricoles du programme d'actions, mesures àpromouvoir auprès des exploitants agricoles et des propriétaires fonciers en application del'article R. 114-6 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Actions pour réduire l'impact des nitrates et des produits phytosanitaires5-a : Maintien des surfaces en herbeLe maintien des surfaces en prairie, particulièrement sur les zones vulnérables à 'infiltration, est unenjeu majeur pour la protection de la ressource en eau. La totalité des prairies permanentes de ceszones (parcelles en vert en annexe 1, soit 87,25 ha) est maintenue et exploitée par la fauche et/ou lepâturage. Une sensibilisation sera menée par l'animation du captage pour favoriser la remise enherbe sur le périmètre de l'AAC.5-b : Conversion à l'agriculture biologiqueL'agriculture biologique est reconnue comme une solution pertinente au regard de l'enjeu eaupotable. Les exploitants qui souhaitent convertir tout ou partie de leur exploitation à l'agriculturebiologique sont susceptibles de bénéficier des aides existantes au moment de leur demande.
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5-c : Introduction de prairies temporaires dans le système de rotation des culturesUne mesure efficace pour lutter contre les transferts de polluants par infiltration est l'implantationde surfaces en prairies temporaires dans le bassin. Cette mesure vise à introduire des surfaces enprairie, tête de rotation des cultures et à les maintenir sur une durée minimale de trois annéesconsécutives. Le complément pour une rotation sur sept années maximum pourra voir s'implanterdes cultures.5-d : Allongement des rotations sur quatre années minimum .L'allongement des rotations dans l'objectif de diversifier les cultures permettra de gérer plusefficacement les maladies, les ravageurs et les adventices et rompre leurs cycles. L'introductiond'une nouvelle culture à faible intrant (annexe 2 = liste de cultures) dans les rotations initiales pourobtenir une rotation de quatre cultures différentes sur quatre ans diminuera le recours auxtraitements.5-e : Cultures sans produits phytosanitairesPour limiter les contaminations des eaux brutes du captage par les pesticides, la production decultures sans utilisation de produits phytopharmaceutiques permet de compléter les actionsnécessaires pour atteindre l'objectif de restauration de la qualité de l'eau. Contrairement à laconversion à l'agriculture biologique, elle permet de poursuivre la fertilisation avec des engrais desynthèse. Cette mesure vise les parcelles de la zone de protection de l'aire d'alimentation qui nefont pas déjà l'objet des mesures ci-avant. Par ailleurs, des mesures d'efficacité équivalente pourrontégalement être proposées en substitution par la profession agricole et faire l'objet d'un avenant auprésent arrêté, après validation par le comité de pilotage du captage. En cas d'absence depropositions ou d'efficacité insuffisante des solutions de substitution constatée lors du bilanintermédiaire prescrit à l'article 12, c'est la mesure initiale « cultures sans produits phytosanitaires »qui sera mise en œuvre.5-f : Choix des herbicidesl'usage des herbicides de pré-levée sera remplacé sur toutes les cultures, par un traitementmécanique ou l'emploi des herbicides de post-levée, sauf situations exceptionnelles liées à laprésence de plantes invasives et/ou de plantes vivaces et/ou de plantes allergisantes.5-g : Choix des fongicidesLe choix de variétés peu sensibles et/ou tolérantes sera fait pour toutes les cultures qui offrent cetteopportunité notamment le blé et l'orge.S'agissant du colza, seront choisies des variétés peu sensibles et/ou tolérantes à l'hernie et ausclérotinia.5-h : Choix des autres produits de traitement hors herbicidesDe façon générale et dès que possible, l'association de cultures sera recherchée. En provoquant unediversité génétique, ces associations permettent de limiter les impacts des épidémies parasitaires.Elles peuvent aussi, dans certains cas, jouer un rôle de refuge vis-à-vis des populations d'auxiliaires.> Molluscicides :L'usage de molluscicide de synthèse sera remplacé par du phosphate ferrique.> Insecticides :Sur colza, un test Berlese sera fait avant tout traitement de lutte contre les altises pour connaitre leniveau de pression et s'assurer ainsi de la pertinence du traitement.
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De même, un comptage de pucerons et de cicadelles sera fait sur les céréales d'hiver avantd'envisager l'usage de produits phytopharmaceutiques. S'agissant du maïs, l'utilisation detrichogramme sera systématiquement appliqué en première intention.5 : Limitation des IFT des produits phytosanitaires sur les parcelles cultivéesAfin de réduire les quantités de produits détectés dans les analyses d'eau du captage, les indices defréquence de traitement seront limités à des valeurs qui devront permettre, à terme, de respecterstrictement les objectifs fixés à l'article 2 ci-avant. |Les IFT sont regroupés en trois catégories soumises à un objectif de réduction, dans les trois ans àvenir suivant la publication du présent arrêté, sur l'ensemble des parcelles en cultures situées dans lazone de protection de l'aire d'alimentation (annexe 3 = détail des parcelles prises en compte dans lecalcul des IFT). Les IFTmax indiqués ci-dessous ont été déterminés en s'appuyant notamment sur lapublication Agreste 2021 des pratiques culturales (IFT et nombre de traitement) :
IFTmax herbicides IFT fongicides IFTmax total horsherbicidesValeur initiale 1,60 0,9 2,73 |PHARES | _ 30% _ 30 % _ 30 % |réduction |Valeur à |atteindre en | 112 0,63 1,893 ans
5-j : Implantation de bandes tampons au bord de cours d'eau, fossé fonctionnel ou rupture de penteou zone d'infiltration préférentielle (affleurement de roche, doline).Les bandes tampons, d'une largeur minimale de cinq mètres, constituent une protection efficacecontre le ruissellement d'éléments polluants vers les eaux superficielles. Elles limitent également lerisque de dérive de produits phytosanitaires vers les cours d'eau pendant les traitements. Lafertilisation et les traitements phytosanitaires sont interdits sur les bandes enherbées ou boisées. Leszones concernées feront l'objet de reconnaissance-s et seront validées lors des COPIL périodiques.5-k : Coordination des assolements et rotations de culturesPour limiter le recours à un même type de produits phytosanitaires simultanément sur un ensembleparcellaire important, une coordination des assolements sera mise en place et pilotée de façonpluriannuelle. Elle permettra de diversifier les cultures et donc de réduire les effets de cumuls destraitements qui peuvent y être associés sur la zone de protection de l'aire d'alimentation. La_ coordination des assolements et des rotations est réalisée par la structure en charge de l'animationdu plan d'actions agricoles à la demande du comité de pilotage et, le cas échéant, intégrée dans leplan d'animation annuel. L'objectif est d'obtenir 75 % des surfaces en cultures respectant cettecoordination. |
Article 6 : Indicateurs de mise en œuvre des actions agricoles, objectifs, et délais de réalisationSur l'ensemble des parcelles de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage, une action auminimum sera mise en œuvre par chaque exploitant dans l'objectif de réduire globalement l'usage des
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intrants. Le délai de réalisation commence à partir de la campagne culturale qui suit la date designature de l'arrêté.
MesuresIndicateurs de mise enœuvre Objectif de réalisationDélai de réalisation(à compter de lacampagne culturalesuivant la publicationdu présent arrêté)3) Applicationréglementaire duprogramme d'actionsnitratePilotage de la fertilisation
Limitation des épandages
Limitation du stockage auchamp
Toutes les parcelles dela ZP de l'aired'alimentation avec :- un plan prévisionnelde fumure- un cahier d'épandage- un fractionnement en2 apports minimum- un calcul de l'équilibreazoté* respectent la quantité|maximale d'azote et lespériodes d'interdictiond'épandage* pas de stockage sur leszones interdites« absence d'écoulementdes jus- volume du dépôtadapté et en tascontinus- stockage 8 mois maxiet 3 ans avant un retour- absence stockage du15 novembre au 15janvier sauf prairies ouaires paillées (10 cm)
immédiat
5-2) Maintien des surfacesen herbeSurfaces de prairiespermanentes maintenuesen herbe 100 % des surfacesprévues sur la zone deprotection (ZP) de l'aired'alimentation(parcelles en vert sur lacarte en annexe 1)
Immédiat
5-b) Conversion à laculture biologiqueNombre de conversionsAu moins uneconversion d'agriculteuren bio sur la ZP de l'aired'alimentation
4 ans
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5-c) Introduction de Surfaces en prairiesprairies temporaires dans | temporairesle système de rotationdes cultures
|20 % minimum des 4 ansterres arables de la ZPde l'aire d'alimentation
5-d) Allongement desrotations sur quatreannées minimum avec aumoins une culture à faibleintrant dans le cycle derotation
Surfaces en rotationslongues
*
Les parcelles de la ZP de |3 ansl'aire d'alimentationdevront être en rotationavec 4 cultures sur 4 anssauf cas des prairies, sielles ne font pas l'objetdes mesures 5-a, 5-b ou5-c5-e) Cultures sansproduits phytosanitaires(ou mesures de Absence de traitementphytosanitaire horsproduits autorisés en Les parcelles de la ZP de | 2 ansl'aire d'alimentation quine font pas déjà l'objetsubstitution) agriculture biologique des mesures ci-avant(ou indicateurs des mesuresde substitution) |5-f) Choix des herbicides |Parcelles cultivées sans 100 % de la ZP de l'aire |immédiatherbicides de pré-levée d'alimentation5-8) Choix des fongicides | Surfaces en blé et orge 100 % des parcelles en |immédiatcultivées avec des variétés |blé et orge situées sur lapeu sensibles et/ou ZP de l'airetolérantes d'alimentation
Surfaces en colza cultivées 100 % des parcelles enavec des variétés peu colza situées sur la ZPsensibles et/ou tolérantes à | de l'aire d'alimentationl'hernie et au sclérotinia
5-h) Choix des autres Surfaces cultivées traitées |100 % des parcelles immédiatproduits hors herbicidesavec du phosphateferrique uniquement
Surfaces cultivées enassociant des cultures
Sur colza, surfaces traitéescontre les altises ayant euun test Berlese avanttraitement
traitées au molluscicidesituées sur la ZP de l'aired'alimentation100 % des culturespermettant cetteopportunité situées surla ZP de l'aired'alimentation100 % des surfaces decolza traitées contre lesaltises situées sur la ZP| de l'aire d'alimentation
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I Sur céréales d'hiver,surfaces ayant eu uncomptage de pucerons etcicadelles avant traitementSur mais, surfaces ayant eurecours a destrichogrammes enpremière intention
100 % des surfaces encéréales d'hiver traitéessituées sur la ZP de l'aired'alimentation100 % des surfaces enmais traitées situées surla ZP de l'aired'alimentation5-i) Limitation des IFT deproduits phytosanitairesIndicateurs de fréquencede traitement maximum(IFT max) L'ensemble des terresarables de la ZP de l'aired'alimentationrespectent les IFT nex :* herbicides = 112* fongicides = 0,63* hors herbicides = 1,89
3 ans
5-j) Implantation debandes tamponsImplantation de bandestampons d'au moins 5 m 100 % des zonesidentifiées (parcellessituées en bord de fosséfonctionnel, zonesd'infiltrationspréférentiellesnon protégées, dolines,affleurements deroche...) dans la ZP del'aire d'alimentation
3 ans
5-k) Coordination desassolements et rotationsde cultures75 % des surfaces encultures respectent cettecoordination a la charge dela structure d'animation
Moins de 30 % dessurfaces de la ZP del'aire d'alimentationconcernées par unemême culture au coursde la même année
2 ans
TITRE HI —- ACTIONS NON AGRICOLES
Le titre Ill du présent arrêté regroupe les mesures non agricoles du programme d'actions, mesures àpromouvoir auprès des propriétaires fonciers et des habitants des communes concernées par lepérimètre de l'aire d'alimentation et que la collectivité pourra engager sur son territoire ou à uneéchelle plus large (EPCI, pays...).
Article 7 : Actions de la collectivité pour la maîtrise des pressions sur l'aire d'alimentation7-a : Démarche territoriale intégréeLe besoin de donner du sens autour d'une ambition sociale, économique et environnementaledurable et ainsi de sortir d'une approche sectorielle et de préservation de la ressource par9
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contrainte nécessite de développer une méthode gagnant-gagnant pour le territoire, les agriculteurs,la ressource et les milieux. Une approche territoriale intégrée prenant en considération l'ensembledes enjeux liés à la qualité de la ressource (agriculture, biodiversité, changement climatique, gestionquantitative/qualitative de la ressource, santé) permet de transformer les contraintes socio-économiques en opportunité d'actions en développant ou créant par exemple des filières à basniveau d'intrant compatibles avec l'agriculture locale, la biodiversité et le changement climatique.7-b : Animation et communicationLe suivi de la qualité de l'eau et la communication auprès des acteurs permettra d'orienter le pland'actions et de mobiliser les partenaires sur les enjeux et les moyens à mettre en œuvre. L'objectifest d'ouvrir les réflexions à l'ensemble de la population concernée et intéressée (amont et aval) parla qualité de la ressource puisée et impliquer davantage les acteurs économiques, les syndicats deproducteurs et les citoyens du territoire. Chaque acteur du territoire est potentiellement concernéou intéressé et est invité, à ce titre, à participer.7-c : Accompagnement technique des exploitantsDes formations et/ou des réunions d'information pourront être organisées sur les réductionsd'intrants, les couverts, les techniques alternatives et la conversion à l'agriculture biologique. Lastructure d'animation accompagnera les agriculteurs au changement de pratiques et favoriseral'émergence de projets ayant une action favorable sur la qualité de l'eau.La structure en charge de l'animation sera également en charge de la complétude et du suivi desfeuilles de route individuelles des exploitants de la zone de protection de l'aire d'alimentation ducaptage.7-d : Politique foncièrel'acquisition de terrains et l'animation foncière au sein de l'aire d'alimentation permettent à lacollectivité d'orienter l'activité agricole sur les parcelles avec la maîtrise des usages sur les territoirescibles (échanges, baux...) pour la reconquête de la qualité de l'eau et une meilleure protection de laressource.
7-e : Préconisations en milieu forestierLe maintien des surfaces en forêt est Un enjeu majeur pour la garantie de zones non cultivéespréservant la ressource en eau d'apport de produits phytosanitaires. La totalité des forêts de l'aired'alimentation (en vert clair sur la carte en annexe 1 bis) est maintenue et exploitée selon despratiques respectueuses de l'environnement.Afin d'éviter le lessivage et le transfert rapide des produits, il est recommandé de limiter les coupesrases et les traitements en forêt par produits phytosanitaires, aux interventions nécessaires en casde risques sanitaires dans l'aire d'alimentation du captage.7 : Interdiction de produits phytosanitaires en zone non agricole (ZNA)L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite en zone non agricole, vergers, bords de route...
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Article 8 : Indicateurs de mise en ceuvre des actions non agricoles, objectifs, et délais de réalisation
Délai de réalisationMesures Indicateurs de mise en Objectif de réalisationceuvre (a compter de la prise7-a) Démarche territoriale |/ Inscrire la collectivité 2 ansintégrée dans ce type dedémarche
L
7-b) Animation et Animation des mesures 1 COPIL annuel immédiatcommunication agricoles et non agricoles | minimum avecsur l'ensemble de l'aire présentation de lad'alimentation du captage | progression despendant toute la durée du | indicateurs sur chaqueprogramme d'actions action |7-c) Accompagnement Rencontres des Tous les exploitants immédiat 7technique des exploitants | agriculteurs présents sur l'aired'alimentationrencontrés dans l'annéeSuivi et analyse des feuilles |Complétude de toutesde route les feuilles de route (unepar exploitant avec unsuivi annuel)Analyse des données7-d) Politique foncière / Acquérir et mener une immédiat |politique fonciére sur lebassin et à l'extérieurpermettant d'élargir lespossibilités offertes7-e) Préconisations en / 100 % des surfaces immédiatmilieu forestier boisées7-f) Interdiction de Zone de vergers, bords de |Toutes les surfaces en limmédiatproduits phytosanitairesen ZNA route...ZNA
TITRE IV — MISE EN ŒUVRE ET FINANCEMENT DU PROGRAMME D'ACTIONS
Article 9 : Maîtrise d'ouvrage des programmes d'actionsLe syndicat de la Rochotte, en délégation de la commune de VILLARS-LE-PAUTEL, est maître d'ouvragede ce captage et des actions du programme qu'elle pilote et dont elle assure la mise en œuvre.L'animation et le suivi des actions peuvent être délégués.
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Article 10 : Outils financiersDes compensations financières pourront être sollicitées par les exploitants agricoles lorsque les actionsproposées seront éligibles, le cas échéant, soit au dispositif des paiements pour servicesenvironnementaux (PSE), soit aux mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC).Les investissements en équipements durables réalisés par les exploitations agricoles pourront fairel'objet de demandes de financements dans le cadre du plan de compétitivité et d'adaptation desexploitations agricoles (PCAE).L'animation et le suivi des actions pourront faire l'objet d'un financement de l'agence de l'eau.
TITRE V — SUIVI ET EVALUATION
Article 11 : Comité de pilotageLe suivi général de la mise en œuvre des mesures figurant dans ce programme d'actions sera assuré parun comité de pilotage présidé par le président du syndicat de la Rochotte et composé comme suit :* syndicat des eaux de la Rochotte ;* les agriculteurs concernés ;* mairie de VILLARS-LE-PAUTEL ;* communauté de communes des Hauts Val de Saône (CCHVS) ;* direction départementale des territoires de la Haute-Saône (DDT);* agence régionale de santé - délégation territoriale de Haute-Saône (ARS) ;* agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse ;* direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;* chambre d'agriculture de la Haute-Saône ;* FREDON BFC;* prestataire du service exploitant la ressource :* SAFER.Le syndicat pourra y associer autant que de besoin des représentants des exploitants agricoles de l'aired'alimentation, des prescripteurs agricoles intervenant sur la zone, les distributeurs, des représentantsdes usagers et tout autre acteur concerné par une des actions du plan d'actions.Article 12 : Suivi du programme d'actionsTous les ans, un tableau de synthèse permettant de mesurer la progression des indicateurs sur chacunedes actions prévues aux articles 6 et 8 est présenté en réunion du COPIL.Un bilan intermédiaire de la mise-en œuvre du programme d'actions sera réalisé par le maîtred'ouvrage, trois ans après la publication du présent arrêté. Il portera sur le suivi des indicateurs de miseen œuvre définis aux articles 6 et 8 et intégrera les résultats de suivi de la qualité de l'eau. Les résultatsde ce bilan permettront de déterminer s'il y a lieu de compléter le programme d'actions ou d'en faireévoluer les modalités de mise en œuvre conformément aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté.À l'issue d'une période de cing ans suivant la date de signature de l'arrêté, le maître d'ouvrage réaliseraune évaluation du programme d'actions portant en particulier sur les changements de pratiques,l'atteinte des objectifs de réalisation fixés aux articles 6 et 8 et les effets sur la qualité de la ressource
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en eau, afin d'évaluer de façon objective, les actions réalisées, les résultats obtenus et l'efficacité duprésent programme. L'évaluation repose notamment sur les volets suivants :* le portage politique local ;* la gestion de la ressource;* le contexte de mise en œuvre des actions ;* les évènements marquants sur l'aire d'alimentation du captage (AAC) ;* le bilan des contrôles réalisés sur le territoire ;* le bilan de suivi de la qualité ;* le bilan des actions;« le bilan financier;* une conclusion générale ;* une communication sur le bilan.Cette évaluation sera validée en comité de pilotage et communiquée au préfet de la Haute-Saône.Article 13 : Transmission des informationsChaque exploitant et/ou propriétaire sur la zone de protection de l'aire d'alimentation de captage doittenir à disposition des administrations compétentes, de la chambre d'agriculture de la Haute-Saône etde la structure d'animation du programme d'actions (selon un cahier des charges visant à préserver laconfidentialité des données et validé par la direction départementale des territoires), les informationssur ses pratiques agricoles (plans prévisionnels de fumure azotée, cahiers d'épandage, registresphytosanitaires, plan d'assolement...) permettant de suivre et d'évaluer le programme d'actions définipar le présent arrêté.Les feuilles de route individuelles constitueront le support principal de report d'informations. Ellesseront renseignées annuellement.Aussi, chaque exploitant agricole s'engage à participer à l'atteinte des objectifs du plan d'actions.
TITRE VI - EXECUTION, DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Article 14 : Publication, délais et voies de recoursLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône etsera adressé au syndicat de la Rochotte, aux maires des communes concernées pour affichage dèsréception en mairie pour une durée de deux mois.Le présent arrêté est applicable à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture. Il continuera de produire ses effets jusqu'à la publication d'un arrêté s'y substituant.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBesançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunalpeut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens» accessible par le sitewww.telerecours.frArticle 15 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires de la Haute-Saône,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au syndicatde la Rochotte. II sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône etmis à disposition du public sur le site internet des services de l'État.
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Une copie de cet arrété sera transmise :* ala directrice générale de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;* au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ;* au délégué régional de l'agence de l'eau Rhéne-Méditerranée-Corse;* au président de la chambre d'agriculture de la Haute-Saône ;«+ à l'office national des forêts ;* à la communauté de communes des Hauts Val de Saône.
Fait à Vesoul, le 9 4 FEV, 2026
Le préfet,
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ANNEXE 1 - CARTE AAC et ZP ANNEXE 1ae Aire d'alimentation et zone de protection de la= _ Source de la Rochotte sur la commune de ÀDE VILLARow irre 4 ¥ " d a s 4> - a " | L"- |== À = J # = .
> niLe rl
LE-PAUTEL
-orre 2 — "S.
Conception : DDT/C/SERSource : SIGN 3CTO0PO/couche AAC priortaire 70-2021/covucheCOMMUNES7CYL-RFG2024 PARCELLARES GAAPI HQUES_S_C?7G/RPG2024 52/RPG2024 8aCarte réalisée te 2381/2525Localisation dy fichier (LAU. Poltions crf uses\01 Captages prioritaire0 captagesZSCE\O4 Dossiers par captegeyCCHVS\SOASE-viliers le paute: Is rachottelfrogrammeactions Arrétés
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ANNEXE 2 — LISTE DE CULTURES BAS INTRANTS POUR L'APPLICATION DE LA MESURE 5-dLes cultures prises en compte en tant que cultures à bas niveau d'impact ou légumineuses sont lessuivantes:
Cultures BNI permettant de baisser la pression des pollutions diffuses en nitrates :sarrasin (SRS), chanvre (CHV), tournesol (TRN), soja (SOJ), lupin doux d'hiver (LDH), mélangemulti-espèces avec légumineuses à graines prépondérantes sans graminées prairiales (MPC),mélange multi-espèces avec légumineuses fourragères prépondérantes sans graminées prairiales(MLC), mélange multi-espèces (céréales, oléagineux, légumineuses...) sans graminées prairiales etsans prédominance de légumineuses (CPL) ainsi que les prairies temporaires (code de lacatégorie 1.5 à l'exception du code « graminée pure exclusivement pour gazon et poursemences certifiées » (GRA), trèfle, luzerne, silphie, cultures pérennes à vocation énergétiquecomme le miscanthus, féverole d'hiver/printemps (FVL/FVP), pois d'hiver/printemps (PHI/PPR),lentille (LEC), lotier (LOT), pois chiche (PCH).
Cultures BNI permettant de baisser la pression des pollutions diffuses en produitsphytopharmaceutiques :sarrasin (SRS), chanvre (CHV), sorgho (SOG), tournesol « biné » (TRN), soja « biné » (SOJ), blé« biné », orge « biné », triticale « biné », mais « biné », lupin doux d'hiver (LDH), mélange multi-espèces avec légumineuses à graines prépondérantes sans graminées prairiales (MPC), mélangemulti-espèces avec légumineuses fourragères prépondérantes sans graminées prairiales (MLC),mélange multi-espèces (céréales, oléagineux, légumineuses...) sans graminées prairiales et sansprédominance de légumineuses (CPL) ainsi que les prairies temporaires (code de la catégorie 1.5à l'exception du code « graminée pure exclusivement pour gazon et pour semences certifiées »(GRA), trèfle non désherbé, luzerne non désherbée, silphie, cultures pérennes à vocationénergétique comme le miscanthus (non désherbée), lentille (LEC), lotier (LOT).Il n'est pas possible d'ajouter des cultures à ces listes.
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ANNEXE 3 - CALCUL DE L'IFT DES PARCELLES DANS LA ZONE DE PROTECTION DE L'AIRED'ALIMENTATION EN APPLICATION DE LA MESURE 5-g
Légende—— barréeC1zPExploitation n°1E_J cultures diverses (P1)L_] prairies permanentes (P2)[__] prairies temporaires (P3)Exploitation n°2E__] cultures diverses (P1)[__] prairies permanentes (P2)
FORMULE À APPLIQUER POUR LE CALCUL IFT DES «HERBICIDES» AINSI QUE DES« HORS-HERBICIDES »
Exploitation n°1(prise en compte des parcelles en prairies temporaires chaque année) :
N(iF Tp: x Surfaceps) + (IFTP3x Surfaceps)parcelles(ZP)IFTherbicide (zP) = < 1,12N(Surfacep: + Surfacep3)parcelles(ZP)17
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N(IFTP:1x Surfacep1) + (IFTe3x Surfaceps)parcelles(ZP)IF Thors herbicide (ZP) = | 7 <1,89N(Surfacep: + Surfaceps)parcelles(ZP}
Exploitation n°2(parcelles hors zone de protection de l'aire d'alimentation non-prises en compte pour le calcul IFT) :
N(IFTP1 x Surfacep1)parcelles(ZP)IF Therbicide (ZP) = £ 1,12N(Surfacep1)parcelles(ZP)
N(IFTP1 x Surfacep:)parcelles(ZP)IFThors herbicide(ZP) = < 1,89n(Surfacep1)parcelles(ZP)
Doses de référence sur : https://alim.agriculture.gouv.fr/ift/doses-reference/2022
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70-2026-02-24-00009
définissant un programme d'actions visant à
restaurer et protéger la qualité de la ressource en
eau du captage de la « source de la Tourouge »
sur la commune de VALAY
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| 3PREFET PréfectureDE LA HAUTE- de la Haute-SaôneSAONEFuoil
Arrêté N° 70-2026-02-24-00009définissant un programme d'actions visant à restaurer et protéger la qualitéde la ressource en eau du captage de la « source de la Tourouge » sur lacommune de VALAYLe préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU la directive 2006/118/CE du parlement européen et du conseil du 12 décembre 2006 sur laprotection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-191, L. 211-3, R. 123-46-2 et R. 211-110;VU le code rural et de la pêche maritime notamment ses articles R. 114-1 à R. 114-10;VU la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du grenelle del'environnement notamment son article 27 ;VU la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation dupublic défini à l'article 7 de la charte de l'environnement;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône ;VU l'arrêté du 11 janvier 2007 du ministère de la santé et de la solidarité, relatif aux limites et référencesde qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;VU l'arrêté n° 22-064 du 22 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse par le préfet coordonnateur de bassin ;VU l'arrêté n° 24-208-BAG du 09 août 2024 du préfet coordonnateur de bassin portant désignation deszones vulnérables à la pollution par les nitrates ;VU l'arrêté n° 70-2021-12-28-00004 du préfet de la Haute-Saône portant délimitation de la zone deprotection de l'aire d'alimentation du captage de la « source de la Tourouge » sur la commune deVALAY ;Préfecture de la Haute-SaôneBP 428 —- 70013 VESOUL Cédextél : 03 84 77 70 00 - mel : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www. haute-szone gouv.fr
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VU l'arrêté n° 24-208-BAG du 09 août 2024 du préfet coordonnateur de bassin portant désignation deszones vulnérables à la pollution par les nitrates ;VU l'arrêté n° 70-2021-12-28-00004 du préfet de la Haute-Saône portant délimitation de la zone deprotection de l'aire d'alimentation du captage de la « source de la Tourouge » sur la commune deVALAY ;VU la délibération du 23 juin 2023 de la communauté de commune du Val de Gray, maître d'ouvrage ducaptage validant le programme d'actions contre les pollutions diffuses d'origine agricole ;VU les résultats de la consultation du public réalisée du 21 octobre au 30 novembre 2025 ;VU l'avis de la chambre d'agriculture de la Haute-Saône du 14 novembre 2025 :VU l'avis réputé favorable de l'établissement public territorial de bassin Saône et Doubs à compter du30 novembre 2025;VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de laHaute-Saône en date du 16 décembre 2025 ;Considérant que le captage, appelé « source de la Tourouge » situé sur la commune de VALAY, figuredans la liste des captages prioritaires identifiés dans le SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée-Corsedont la qualité est dégradée par des pollutions diffuses et devant faire l'objet d'actions de restaurationet de protection de la qualité des eaux brutes à long terme ;Considérant qu'il convient, afin de reconquérir la qualité de la ressource, d'établir, conformément àl'article L. 211-3-5° du code de l'environnement et à l'article R. 114-6 du code rural et de la pêchemaritime, un programme d'actions applicable sur la zone de protection de l'aire d'alimentation ducaptage ; |Considérant l'importance que peut représenter le captage sus-mentionné pour l'alimentation en eaupotable des habitants des communes de VALAY et plus largement de la communauté de communes duVal de Gray;Considérant que la stratégie différenciée portée par l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corsedéfinit les catégories de captages prioritaires en fonction de la qualité de l'eau, de l'évolution ennitrates et pesticides et du temps de renouvellement de l'eau de l'aquifére afin de préciser les moyensfinanciers apportés par l'agence et que dans ce cadre, le captage de la « source de la Tourouge » estclassé avec une « qualité de l'eau dégradée et en situation de reconquête difficile » (catégorie C) ;Considérant que le captage de la « source de la Tourouge » est classé, d'après l'étude de février 2018d'estimation du temps de renouvellement moyen de l'eau, comme point d'eau avec un temps derésidence moyen supérieur à 30 ans et représentatif d'un système sans facteur de retard (type 1) à lamise en place d'un plan d'actions ;Considérant les propositions du comité de pilotage chargé d'établir le programme d'actions à mettreen œuvre sur l'aire d'alimentation du captage de la « source de la Tourouge » ;SUR la proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône :
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ARRETE
TITRE 1 — PORTÉE DU PROGRAMME D'ACTIONS
Article 1": ObjetLe présent arrêté définit le programme d'actions à mettre en œuvre sur l'aire d'alimentation ducaptage de la « source de la Tourouge » situé sur la commune de VALAY.
Article 2 : ObjectifL'objectif du programme d'actions est de contribuer à l'amélioration de la qualité des eaux brutescaptées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine.Les objectifs de qualité attendus par la mise en ceuvre du présent programme sont :* une concentration moyenne annuelle en nitrates visant 25 mg/L sans pic supérieur à 50 mg/L;* une concentration en produits phytosanitaires inférieure à 01 ug/L par molécule reconnuepertinente par l'ANSES sans jamais dépasser une concentration totale de 0,5 ug/L des moléculesdétectées ;* une concentration en produits phytosanitaires inférieure à 0,9 pg/L par molécule reconnue commenon pertinente par l'ANSES.Paramètres Indicateurs | Point de départ |Objectif à 3 ans | Objectif à 5 ansPhytosanitaires | Concentration par molécule Cf bilan Pas de dépassement despertinente (ug/L) FREDON 2024 concentrations cibles fixée auConcentration totale des Cf bilan présent-articiemolécules pertinentes (ug/L) FREDON 2024 |Concentration par molécule non Cf bilanpertinente (ug/L) FREDON 2024|Nitrates Percentile 90 (mg/L)* Période de 51,44 | 45,24référence 2020- |2024 : 556 |Moyenne (mg/L) Période de | - 32, | 27,2référence 2020- |2024 : 34,86 |* Dans le cas où il y a 10 analyses ou plus
Article 3 : Prise en compte des autres réglementations applicablesLes dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des prescriptions relatives à d'autresréglementations, notamment les obligations liées à la directive dite «nitrates » puisque l'aired'alimentation est en zone vulnérable, aux règles d'utilisation des produits phytosanitaires, aurèglement sanitaire départemental, aux prescriptions fixées par l'arrêté autorisant la production etdistribution de l'eau du captage, à la réglementation sur les installations classées pour la protection de
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l'environnement, à la loi sur l'eau et les milieux aquatiques ainsi qu'aux bonnes conditions agro-environnementales fixées dans le cadre de la conditionnalité des aides aux exploitants agricoles.
Article 4 : Mise en œuvre du programme d'actionsLe programme d'actions est arrêté à partir d'un plan d'actions établi et validé en comité de pilotagecomprenant des mesures agricoles et non agricoles sur l'ensemblede l'aire d'alimentation.Le programme d'actions défini par le présent arrêté est d'application volontaire.Les mesures agricoles sont applicables à tout ou partie d''îlot cultural situé sur la zone de protection del'aire d'alimentation du captage définie par l'arrêté préfectoral de délimitation en vigueur.Conformément à l'article R. 114-8 du code rural et de la pêche maritime, le préfet peut, à l'expirationd'un délai de trois ans suivant la publication du présent arrêté, rendre obligatoire tout ou partie desmesures préconisées sur la zone de protection arrêtée. Cette décision sera prise au vu des résultats desindicateurs de mise en œuvre du programme d'actions définis à l'article 6 et en regard des objectifs dequalité de l'eau fixés à l'article 2. Préalablement, l'étude des indicateurs et des résultats obtenus sur laqualité de l'eau devra également déterminer s'il y a lieu de compléter les mesures du programmed'actions. |
TITRE 11 —- ACTIONS AGRICOLES
L'étude hydrogéologique de délimitation de l'aire d'alimentation du captage a identifié les différenteszones de sols en fonction de leurs classes de vulnérabilité. Le diagnostic territorial des pressionsagricoles a permis d'en déterminer leur exposition. Aussi, l'analyse croisée des données justifie lanécessité de mise en œuvre du programme d'actions sur l'ensemble de la zone de protection de l'aired'alimentation du captage.Le titre Il du présent arrêté regroupe les mesures agricoles du programme d'actions, mesures àpromouvoir auprès des exploitants agricoles et des propriétaires fonciers en application de l'articleR. 114-6 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Actions pour réduire l'impact des nitrates et des produits phytosanitaires5-a : Maintien des surfaces en herbeLe maintien des surfaces en prairie, particulièrement sur les zones vulnérables à l'infiltration, est unenjeu majeur pour la protection de la ressource en eau. La totalité des prairies permanentes de ceszones (en vert sur la deuxième carte en annexe un, soit 3761 ha) sont maintenues et exploitées par lafauche et/ou le pâturage. Une sensibilisation sera menée par l'animation du captage pour favoriser laremise en herbe sur le périmètre de l'AAC.5-b : Conversion à l'agriculture biologiqueL'agriculture biologique est reconnue comme une solution pertinente au regard de l'enjeu eaupotable. Les exploitants qui souhaitent convertir tout ou partiede leur exploitation à l'agriculturebiologique sont susceptibles de bénéficier des aides existantes au moment de leur demande.
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5-c : Introduction de prairies temporaires dans le systeme de rotation des culturesUne mesure efficace pour lutter contre les transferts de polluants par infiltration est l'implantationde surfaces en prairies temporaires dans le bassin. Cette mesure vise à introduire des surfaces enprairie, tête de rotation des cultures et à les maintenir sur une durée minimale de trois annéesconsécutives. Le complément pour une rotation sur sept années maximums pourra voir s'implanterdes cultures.5-d : Allongement des rotations sur quatre années minimumsL'allongement des rotations dans l'objectif de diversifier les cultures permettra de gérer plusefficacement les maladies, les ravageurs et les adventices et rompre leurs cycles. L'introductiond'une nouvelle culture à faible intrant (liste de cultures en annexe deux) dans les rotations initialespour obtenir une rotation de quatre cultures différentes sur quatre ans diminuera le recours auxtraitements.5-e : Cultures sans produits phytosanitairesPour limiter les contaminations des eaux brutes du captage par les pesticides, la production decultures sans utilisation de produits phytopharmaceutiques permet de compléter les actionsnécessaires pour atteindre l'objectif de restauration de la qualité de l'eau. Contrairement à laconversion à l'agriculture biologique, elle permet de poursuivre la fertilisation avec des engrais desynthèse. Cette mesure vise les parcelles de la zone de protection de l'aire d'alimentation qui nefont pas déjà l'objet des mesures ci-avant. Par ailleurs, des mesures d'efficacité équivalente pourrontégalement être proposées en substitution par la profession agricole et faire l'objet d'un avenant auprésent arrêté après validation par le comité de pilotage du captage. En cas d'absence depropositions ou d'efficacité insuffisante des solutions de substitution constatée lors du bilanintermédiaire prescrit à l'article 12, c'est la mesure initiale « cultures sans produits phytosanitaires »qui sera mise en œuvre.5-f: Choix des herbicidesL'usage des herbicides de pré-levée sera remplacé sur toutes les cultures, par un traitementmécanique ou l'emploi des herbicides de post-levée sauf situations exceptionnelles liées à laprésence:* de plantes invasives* de plantes vivaces* de plantes allergisantes5-g: Limitation des IFT des produits phytosanitaires sur les parcelles cultivéesAfin de réduire les quantités de produits détectés dans les analyses d'eau du captage, les indices defréquence de traitement seront limités à des valeurs qui devront permettre, à terme, de respecterstrictement les objectifs fixés à l'article 2 ci-avant. Les IFT sont regroupés en deux catégoriessoumises à un objectif de réduction, dans les trois ans à venir suivant la publication du présentarrêté, sur l'ensemble des parcelles en cultures situées dans la zone de protection de l'aired'alimentation (annexe trois = détail des parcelles prises en compte dans le calcul des IFT). LesIFTmax indiqués ci-dessous ont été déterminés en s'appuyant notamment sur la publication Agreste2017 des pratiques culturales (IFT et nombre de traitement) :
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IFTmax herbicides IF Tmax hors herbicides(y compris traitement des semences)Valeur initiale 1,50 2,73Objectif de réduction -30% -30%Valeur a atteindre en 1,05 | - 1,913 ans |5-h: Implantation de bandes tampons au bord de cours d'eau, fossé fonctionnel ou rupture depente ou zone d'infiltration préférentielle (affleurement de roche, doline)Les bandes tampons, d'une largeur minimale de cinq mètres, constituent une protection efficacecontre le ruissellement d'éléments polluants vers les eaux superficielles. Elles limitent également lerisque de dérive de produits phytosanitaires vers les cours d'eau pendant les traitements. Lafertilisation et les traitements phytosanitaires sont interdits sur les bandes enherbées ou boisées. Leszones concernées feront l'objet de reconnaissance:s et seront validées lors des COPIL périodiques.5-1 : Coordination des assolements et rotations de culturesPour limiter le recours à un même type de produits phytosanitaires simultanément sur un ensembleparcellaire important, une coordination des assolements sera mise en place et pilotée de faconpluriannuelle. Elle permettra de diversifier les cultures et donc de réduire les effets de cumuls destraitements qui peuvent y être associés sur la zone de protection de l'aire d'alimentation. Lacoordination des assolements et des rotations est réalisée par la structure en charge de l'animationdu plan d'actions agricoles la demande du comité de pilotage et, le cas échéant, intégrée dans leplan d'animation annuel. L'objectif est d'obtenir 75% des surfaces en cultures respectant cettecoordination.
Article 6 : Indicateurs de mise en œuvre des actions agricoles, objectifs, et délais de réalisationSur l'ensemble des parcelles de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage, une action auminimum sera mise en œuvre par chaque exploitant dans l'objectif de réduire globalement l'usage desintrants. Le délai de réalisation commence à partir de la campagne culturalequi suit la date designature de l'arrêté.
Mesures Indicateurs de mise en Objectif de réalisation | Délai de réalisationœuvre (à compterde lacampagne culturalesuivant la publicationdu présent arrêté)3) Application | Lo Toutes les parcelles de immédiatréglementaire du Potage de la fertilisation la ZP de l'aireprogramme d'actions | d'alimentation avec :nitrate - Un plan prévisionnelde fumure+ un cahier d'épandage- un fractionnement en2 apports minimum
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Limitation des épandages
Limitation du stockage auchamp
«un calcul de l'équilibreazoté* respectent la quantitémaximale d'azote et les |périodes d'interdictiond'épandage
* pas de stockage sur leszones interdites+ absence d'écoulementdes jus* volume du dépôtadapté et en tascontinus- stockage 8 mois maxiet 3 ans avant un retour* absence stockage du15 novembre au 15janvier sauf prairies ouaires paillées (10 cm)
le système de rotationdes cultures
5-a) Maintien des surfaces | Surfaces de prairies 100 % des surfaces immédiaten herbe permanentes maintenues | prévues sur la zone deen herbe protection (ZP) de l'aired'alimentation (en vertsur la carte en annexe)5-b) Conversion à la Nombre de conversions Au moins une 4 ansculture biologique conversion d'agriculteuren bio sur la ZP de l'aired'alimentation| 5-c) Introduction de Surfaces en prairies 20 % minimum de la ZP |4 ansprairies temporaires dans |temporaires de l'aire d'alimentation
5-d) Allongement desrotations sur quatreannées minimum avec aumoins une culture a faibleintrant dans le cycle derotation
Surfaces en rotationslonguesLes parcelles de la ZP de | 3 ansl'aire d'alimentationdevront être en rotationavec 4 cultures sur 4 anssauf cas des prairies, sielles ne font pas l'objetdes mesures 5-a, 5-b ou5-c
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5-e) Cultures sansproduits phytosanitaires(ou mesures de Absence de traitementphytosanitaire horsproduits autorisés en l'aire d'alimentation quine font pas déjà l'objet| Les parcelles de la ZP de |2 ans
substitution) agriculture biologique des mesures ci-avant(ou indicateurs des mesuresde substitution)5-f) Choix des herbicides |Parcelles cultivées sans 100 % de la ZP de l'aire |immédiatherbicides de pré-levée d'alimentation
5-8) Limitation des IFT de Indicateurs de fréquence | L'ensemble des 3 ansproduits phytosanitaires de traitement maximum parcelles en culture de(IFT max) la ZP de l'aired'alimentationrespectent les IFT max :* herbicides = 1,05*hors herbicides = 1,915-h) implantation de Implantation de bandes 100 % des zones 3 ans ©bandes tampons tampons d'aumoins5m__identifiées (parcellessituées en bord de fosséfonctionnel, zonesd'infiltrationspréférentiellesnon protégées, dolines,affleurements deroche...) dans la ZP de'aire d'alimentation5-1) Coordination des 75 % des surfaces en Moins de 30 % des 2 ansassolements et rotationsde culturescultures respectent cettecoordination à la charge dela structure d'animationsurfaces de la ZP del'aire d'alimentationconcernées par Unemême culture au cours|de la même année
TITRE 111 — ACTIONS NON AGRICOLES
Le titre Ill du présent arrêté regroupe les mesures non agricoles du programme d'actions, mesures àpromouvoir auprès des propriétaires fonciers et des habitants des communes concernées par lepérimètre de l'aire d'alimentation et que la collectivité pourra engager sur son territoire ou à uneéchelle plus large (EPCI, pays...).
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Article 7 : Actions de la collectivité pour la maîtrise des pressions sur l'aire d'alimentation7-a : Démarche territoriale intégréeLe besoin de donner du sens autour d'une ambition sociale, économique et environnementaledurable et ainsi de sortir d'une approche sectorielle et de préservation de la ressource parcontrainte nécessite de développer une méthode gagnant-gagnant pour le territoire, les agriculteurs,la ressource et les milieux.Une approche territoriale intégrée prenant en considération l'ensemble des enjeux liés à la qualitéde la ressource (agriculture, biodiversité, changement climatique, gestion quantitative/qualitative dela ressource, santé) permet de transformer les contraintes socio-économiques en opportunitéd'action en développant ou créant par exemple des filières à bas niveau d'intrant compatibles avecl'agriculture locale, la biodiversité et le changement climatique.7-b : Animation et communicationLe suivi de la qualité de l'eau et la communication auprès des acteurs permettra d'orienter le pland'actions et de mobiliser les partenaires sur les enjeux et les moyens à mettre en œuvre. L'objectifest d'ouvrir les réflexions à l'ensemble de la population concernée et intéressée (amont et aval) parla qualité de la ressource puisée et impliquer davantage les acteurs économiques, les syndicats deproducteurs et les citoyens du territoire. Chaque acteur du territoire est potentiellement concernéou intéressé et est invité, à ce titre, à participer.7-c : Accompagnement technique des exploitantsDes formations et/ou des réunions d'information pourront être organisées sur les réductionsd'intrants, les couverts, les techniques alternatives et la conversion à l'agriculture biologique. Lastructure d'animation accompagnera les agriculteurs au changement de pratiques et favoriseral'émergence de projets ayant une action favorable sur la contamination de l'eau.La structure en charge de l'animation sera également en charge de la complétude et du suivi desfeuilles de route individuelle des exploitants de la zone de protection de l'aire d'alimentation ducaptage.
7-d : Politique foncièreacquisition de terrains et l'animation foncière au sein de l'aire d'alimentation permettent à lacollectivité d'orienter l'activité agricole sur les parcelles avec la maîtrise des usages sur les territoirescibles (échanges, baux...) pour la reconquête de la qualité de l'eau et une meilleure protection de laressource.
7-e : Préconisations en milieu forestierLe maintien des surfaces en forêt est un enjeu majeur pour la garantie de zones non cultivéespréservant la ressource en eau d'apport de produits phytosanitaires. La totalité des forêts de l'aired'alimentation (en vert clair sur la carte) sont maintenues et exploitées selon des pratiquesrespectueuses de l'environnement.Afin d'éviter le lessivage et le transfert rapide des produits, il est recommandé de limiter les coupesrases et les traitements en forêt par produits phytosanitaires, aux interventions nécessaires en casde risques sanitaires dans l'aire d'alimentation du captage.74: Interdiction de produits phytosanitaires en zone non agricole (ZNA)L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite en zone non agricole, vergers, bords de route...
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Article 8 : Indicateurs de mise en ceuvre des actions non agricoles, objectifs, et délais de réalisationMesuresIndicateurs de mise en
:
Objectif de réalisationDélai de réalisationœuvre (à compter de la prisealee nrécont arrêts)7-a) Démarche territoriale |/ Inscrire la collectivité 2 ansintégrée dans ce type dedémarche7-b) Animation et Animation des mesures 1 COPIL annuel immédiatcommunication agricoles et non agricoles | minimum avecsur l'ensemble de l'aire présentation de lad'alimentation du captage | progression despendant toute la durée du indicateurs sur chaqueprogramme d'actions action7-c) Accompagnement Rencontres des Tous les exploitants immédiattechnique des exploitants | agriculteurs présents sur l'aired'alimentationrencontrés dans l'annéeSuivi et analyse des feuilles |Complétude de toutesde route les feuilles de route( une par exploitantavec Un suivi annuel)Analyse des données7-d) Politique foncière / Acquérir et mener une immédiatpolitique foncière sur lebassin et à l'extérieurpermettant d'élargir lespossibilités offertes7-e) Préconisations en / '100 % des surfaces immédiatmilieu forestier boisées7-f) Interdiction de Zone de vergers, bords de Toutes les surfaces en immédiatproduits phytosanitairesen ZNA route...ZNA
TITRE IV — MISE EN OEUVRE ET FINANCEMENT DU PROGRAMME D'ACTIONS
Article 9 : Maîtrise d'ouvrage des programmes d'actionsLa communauté de commune du Val de Gray est maître d'ouvrage de ce captage et des actions duprogramme qu'elle pilote et dont elle assure la mise en œuvre en concertation avec la commune deVALAY concernée par cet arrêté. L'animation et le suivi des actions peuvent être délégués.
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Article 10 : Outils financiersDes compensations financières pourront être sollicitées par les exploitants agricoles lorsque les actionsproposées seront éligibles, le cas échéant, soit au dispositif des paiements pour servicesenvironnementaux (PSE), soit aux mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC).Les investissements en équipements durables réalisés par les exploitations agricoles pourront fairel'objet de demandes de financements dans le cadre du plan de compétitivité et d'adaptation desexploitations agricoles (PCAE).L'animation et le suivi des actions pourront faire l'objet d'un financement de l'agence de l'eau.
TITRE V — SUIVI ET EVALUATION
Article T1 : Comité de pilotageLe suivi général de la mise en œuvre des mesures figurant dans ce programme d'actions sera assuré parun comité de pilotage présidé par la communauté de commune du Val de Gray et composé commeSuit :* communauté de commune du Val de Gray (CCVG) ;* les agriculteurs concernés ;* direction départementale des territoires de la Haute-Saône (DDT) ;* agence régionale de santé - délégation territoriale de Haute-Saône (ARS) ;* agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse ;* direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;* chambre d'agriculture de la Haute-Saône ;* FREDON ;+ SAFER.La communauté de commune du Val de Gray pourra y associer autant que de besoin des représentantsdes exploitants agricoles de l'aire d'alimentation, des prescripteurs agricoles intervenant sur la zone, lesdistributeurs, des représentants des usagers et tout autre acteur concerné par une des actions du pland'actions.
Article 12 : Suivi du programme d'actionsTous les ans, un tableau de synthèse permettant de mesurer la progression des indicateurs sur chacunedes actions prévues aux articles 6 et 8 est présenté en réunion du COPIL.Un bilan intermédiaire de la mise en œuvre du programme d'actions sera réalisé par le maitred'ouvrage, trois ans après la publication du présent arrêté. Il portera sur le suivi des indicateurs de miseen œuvre définis aux articles 6 et 8 et intégrera les résultats de suivi de la qualité de l'eau.À l'issue d'une période de cing ans suivant la date de signature de l'arrêté, le maître d'ouvrage réaliseraune évaluation du programme d'actions portant en particulier sur les changements de pratiques,l'atteinte des objectifs de réalisation fixés aux articles 6 et 8 et les effets sur la qualité de la ressourceen eau afin d'évaluer de façon objective, les actions réalisées, les résultats obtenus et l'efficacité duprésent programme.
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L'évaluation repose notamment sur les volets suivants :* le portage politique local ;* la gestion de la ressource;* le contexte de mise en œuvre des actions ;* les évènements marquants sur l'aire d'alimentation du captage (AAC) ;* le bilan des contrôles réalisés sur le territoire ;* le bilan de suivi de la qualité ;* le bilan des actions ;* le bilan financier;* une conclusion générale ;* une communication sur le bilan.Cette évaluation sera validée en comité de pilotage et communiquée au préfet de la Haute-Saône.
Article 13 : Transmission des informationsChaque exploitant et/ou propriétaire sur la zone de protection de l'aire d'alimentation de captage doittenir a disposition des administrations compétentes, de la chambre d'agriculture de la Haute-Saône etde la structure d'animation du programme d'actions (selon un cahier des charges visant à préserver laconfidentialité des données et validé par la direction départementale des territoires), les informationssur ses pratiques agricoles (plans prévisionnels de fumure azotée, cahiers d'épandage, registresphytosanitaire, plan d'assolement...) permettant de suivre et d'évaluer le programme d'actions définipar le présent arrêté.Les feuilles de route individuelles constitueront le support principal de report d'informations. Ellesseront renseignées annuellement.
TITRE VI — EXECUTION, DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS ~
Article 14 : Publication, délais et voies de recoursLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône etsera adressé au maire de la commune pour affichage dès réception en mairie pour une durée de2 mois.Le présent arrêté est applicable à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture. Il continuera de produire ses effets jusqu'à la publication d'un arrêté s'y substituant.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBesançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunalpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le sitewww.telerecours.fr
Article 15 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires de la Haute-Saône,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à lacommunauté de communes du Val de Gray. Il sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Saône et mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État.
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Une copie de cet arrété sera transmise :a la communauté de communes du Val de Gray;a la directrice générale de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ;au délégué régional de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse ;au président de la chambre d'agriculture de la Haute-Saône ;à l'office national des forêts.
Fait à Vesoul, le 9 & FEV. 2026
Le préfet,
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ANNEXE 1 - CARTE AAC et ZP
* Aire d'Alimentation de Captage%Source de la Tourouge - VALAY
la Ferrière
(Grand ChagnyCruchot "Hh.7...+les Longues Raies
les Moroirs
Mission Politiques de l'Eau le Néplier |Î1000m ©) AAC= 762,93 ha750DE LA HAUTE-SAÔNEideefeatFasrresy Carte réaliséefe 06/04/2021
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Aire d'alimentation et zone de protection de la. ue de la Tourouge de VALAY
Carte réalisée le 21 octobre 2025 [__] Ave catmentation du aptageLocalisation du fichier : SER/EAU/11 Pollutions diffuses/Captages [1 zone de protection : parcetles en autureprioritaires/captages ZSCE-Grenelle/ EM Zone de protection : parcelies en prairies permanentesDossier par captage/CCVG/VALAY to» pa thot rw '
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ANNEXE 2 — LISTE DE CULTURES BAS INTRANTS POUR L'APPLICATION DE LA MESURE 5-dCultures BNI permettant de baisser la pression des pollutions diffuses en nitrates :sarrasin (SRS), chanvre (CHV), tournesol (TRN), soja (SOJ), lupin doux d'hiver (LDH), mélangemulti-espèces avec légumineuses à graines prépondérantes sans graminées prairiales (MPC),mélange multi-espèces avec légumineuses fourragères prépondérantes sans graminées prairiales(MLC), mélange multi-espèces (céréales, oléagineux, légumineuses...) sans graminées prairiales etsans prédominance de légumineuses (CPL) ainsi que les prairies temporaires (code de lacatégorie 1.5 à l'exception du code « graminée pure exclusivement pour gazon et poursemences certifiées » (GRA), trèfle, luzerne, silphie, cultures pérennes à vocation énergétiquecomme le miscanthus, féverole d'hiver/printemps (FVL/FVP), pois d'hiver/printemps (PHI/PPR),lentille (LEC), lotier (LOT), pois chiche (PCH).
Cultures BNI permettant de baisser la pression des pollutions diffuses en produitsphytopharmaceutiques :sarrasin (SRS), chanvre (CHV), sorgho (SOG), tournesol « biné » (TRN), soja « biné » (SOJ), blé« biné », orge « biné », triticale « biné », mais « biné », lupin doux d'hiver (LDH), mélange multi-espèces avec légumineuses à graines prépondérantes sans graminées prairiales (MPC), mélangemulti-espéces avec légumineuses fourragères prépondérantes sans graminées prairiales (MLC),mélange multi-espéces (céréales, oléagineux, légumineuses...) sans graminées prairiales et sansprédominance de légumineuses (CPL) ainsi que les prairies temporaires (code de la catégorie 1.5à l'exception du code « graminée pure exclusivement pour gazon et pour semences certifiées »(GRA), trèfle non désherbé, luzerne non désherbée, silphie, cultures pérennes à vocationénergétique comme le miscanthus (non désherbée), lentille (LEC), lotier (LOT).Il n'est pas possible d'ajouter des cultures à cette liste
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ANNEXE 3 —- CALCUL DE L'IFT DES PARCELLES DANS LA ZONE DE PROTECTION DE L'AIRED'ALIMENTATION EN APPLICATION DE LA MESURE 5-g
Légende— barrée[_}zpExploitation n°1El cultures diverses (P1)[] prairies permanentes (P2)[_] prairies temporaires (P3)Exploitation n°2FE] cultures diverses (P1)[__] prairies permanentes (P2)
FORMULE À APPLIQUER POUR LE CALCUL IFT DES -« HERBICIDES» AINSI QUE DES« HORS-HERBICIDES »
Exploitation n°1(prise en compte des parcelles en prairies temporaires chaque année) :
N(IFTp1x Surfacep1) + (IFTe3x Surfaceps)parcelles(ZP)IF Therbicide (ZP) = < 1,05N(Surfacep: + Surfaceps)parcelles(ZP)17
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N(iF Tp: x Surfacep1) + (IF Te3x Surfaceps)parcelles(ZP)IF Thors herbicide (ZP) = < 1,91M(Surfacep: + Surfaceps)parcelles(ZP)
Exploitation n°2(parcelles hors zone de protection de l'aire d'alimentation non-prises en compte pour le calcul IFT):
N(IF Tp: x Surfacep1)parcelles(ZP)IF Therbicide (zP) = < 1,05N(Surfacep:)parcelles(ZP)
N(IFTP:1x Surfaceps)parcelles(ZP)IF Thors herbicide(ZP) = < 1,91n(Surfacep:)parcelles(ZP)
Doses de référence sur : https://alim.agriculture.gouv.frfift/doses-reference/2022
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70-2026-02-24-00012
définissant un programme d'actions visant à
restaurer et protéger la qualité de la ressource en
eau du captage de la « Source des Crasses » sur
la commune de
VELLEXON-QUEUTREY-ET-VAUDEY
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EePREFET PréfectureDE LA HAUTE- | de la Haute-SaôneSAONELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 70-2026-02-24-00012définissant un programme d'actions visant à restaurer et protéger la qualitéde la ressource en eau du captage de la « Source des Crasses » sur lacommune de VELLEXON-QUEUTREY-ET-VAUDEY
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU la directive 2006/118/CE du parlement européen et du conseil du 12 décembre 2006 sur laprotection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration :VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-191, L. 211-3, R. 123-46-2 et R. 211-110;VU le code rural et de la pêche maritime notamment ses articles R. 114-1 à R. 114-10;VU Ia loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du grenelle del'environnement notamment son article 27 ;VU la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation dupublic défini à l'article 7 de la charte de l'environnement;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône;VU l'arrêté du 11 janvier 2007 du ministère de la santé et de la solidarité, relatif aux limites et référencesde qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine :VU l'arrêté n° 22-064 du 22 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé par le préfet coordonnateur de bassin ;VU l'arrêté n° 24-208-BAG du 9 août 2024 du préfet coordonnateur de bassin portant désignation deszones vulnérables à la pollution par les nitrates;VU l'arrêté n° 70-2018-02-21-003 du 21 février 2018 du préfet de la Haute-Saône portant délimitation dela zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de la « Source des Crasses » sur la communede VELLEXON-QUEUTREY-ET-VAUDEY ;
Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 - 70013 VESOUL Cédextél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
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VU l'arrêté n° 24-208-BAG du 9 août 2024 du préfet coordonnateur de bassin portant désignation deszones vulnérables à la pollution par les nitrates ;VU l'arrêté n° 70-2018-02-21-003 du 21 février 2018 du préfet de la Haute-Saône portant délimitation dela zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de la « Source des Crasses » sur la communede VELLEXON-QUEUTREY-ET-VAUDEY ;VU la délibération du 19 décembre 2024 de la commune de VELLEXON-QUEUTREY-ET-VAUDEY maîtred'ouvrage du captage validant le programme d'actions contre les pollutions diffuses d'origine agricole ;VU les résultats de la consultation du public réalisée du 27 janvier 2025 au 27 février 2025 ;VU l'avis de la chambre d'agriculture de la Haute-Saône du 12 février 2025 ;VU l'avis réputé favorable de l'établissement public territorial de bassin Saône et Doubs à compter du27 février 2025 ;VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de laHaute-Saône du 6 mars 2025 ;Considérant que le captage, appelé « Source des Crasses » situé sur la commune de VELLEXON-QUEUTREY-ET-VAUDEY, figure dans la liste des captages prioritaires identifiés dans le SDAGE du bassinRhône-Méditerranée dont la qualité est dégradée par des pollutions diffuses et devant faire l'objetd'actions de restauration et de protection de la qualité des eaux brutes à long terme;Considérant qu'il convient, afin de reconquérir la qualité de la ressource, d'établir, conformément àl'article L. 211-3-5° du code de l'environnement et à l'article R. 114-6 du code rural et de la pêchemaritime, un programme d'actions applicable sur la zone de protection de l'aire d'alimentation ducaptage;Considérant l'importance que peut représenter le captage sus-mentionné pour l'alimentation en eaupotable des habitants des communes de VELLEXON-QUEUTREY-ET-VAUDEY et, plus largement de lacommunauté de commune des quatre rivières ;Considérant que la stratégie différenciée portée par l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corsedéfinit les catégories de captages prioritaires en fonction de la qualité de l'eau, de l'évolution ennitrates et pesticides et du temps de renouvellement de l'eau de l'aquifère, afin de préciser les moyensfinanciers apportés par l'agence et que dans ce cadre, le captage de la « Source des Crasses » est classéavec une « qualité de l'eau dégradée mais en situation de bonne reconquête » (catégorie B) ;Considérant que le captage de la « Source des Crasses » est classé, d'après l'étude de février 2018d'estimation du temps de renouvellement moyen de l'eau, comme point d'eau avec un temps derésidence moyen supérieur à 30 ans et représentatif d'un système avec facteur de retard (type 2) à lamise en place d'un plan d'actions;Considérant les propositions du comité de pilotage chargé d'établir le programme d'actions à mettreen œuvre sur l'aire d'alimentation du captage de la « Source des Crasses » ;SUR la proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;
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ARRETE
TITRE |— PORTÉE DU PROGRAMME D'ACTIONS
Article 1": ObjetLe présent arrêté définit le programme d'actions à mettre en œuvre sur l'aire d'alimentation ducaptage de la « Source des Crasses » situé sur la commune de VELLEXON-QUEUTREY-ET-VAUDEY.
Article 2 : ObjectifL'objectif du programme d'actions est de contribuer à l'amélioration de la qualité des eaux brutescaptées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine.Les objectifs de qualité attendus par la mise en œuvre du présent programme sont :* une concentration moyenne annuelle en nitrates visant 25 mg/l sans pic supérieur à 50 mg/l;* une concentration en produits phytosanitaires inférieure à 01 ug/l par molécule reconnuepertinente par l'ANSES sans jamais dépasser une concentration totale de 0,5 ug/l des moléculesdétectées ;* une concentration en produits phytosanitaires inférieure à 0,9 ug/l par molécule reconnue commenon pertinente par l'ANSES.
pertinente (ug/L)FREDON 2024
Paramètres Indicateurs Point de départ |Objectif à 3 ans | Objectif à 5 ansPhytosanitaires | Concentration par molécule Cf bilan Pas de dépassement despertinente (ug/L) FREDON 2024 concentrations cibles fixée auConcentration totale des Cf bilan présent articlemolécules pertinentes (ug/L) FREDON 2024Concentration par molécule non Cf bilanNitratesPercentile 90 (mg/L)*Période deréférence 2020-2024 : 35,8831,5 27,7
Moyenne (mg/L) Période deréférence 2020-2024 : 32,0329, 24,6
* Dans le cas où il y a 10 analyses ou plus
Article 3 : Prise en compte des autres réglementations applicablesLes dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des prescriptions relatives à d'autresréglementations, notamment les obligations liées à la directive dite «nitrates» puisque l'aired'alimentation est en zone vulnérable, aux règles d'utilisation des produits phytosanitaires, aurèglement sanitaire départemental, aux prescriptions fixées par l'arrêté autorisant la production et
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distribution de l'eau du captage, a la réglementation sur les installations classées pour la protection del'environnement, à la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, ainsi qu'aux bonnes conditions agro-environnementales fixées dans le cadre de la conditionnalité des aides aux exploitants agricoles.
Article 4 : Mise en œuvre du programme d'actionsLe programme d'actions est arrêté à partir d'un plan d'actions établi et validé en comité de pilotagecomprenant des mesures agricoles et non agricoles sur l'ensemble de l'aire d'alimentation.Le programme d'actions défini par le présent arrêté est d'application volontaire.Les mesures agricoles sont applicables à tout ou partie d'îlot cultural situé sur la zone de protection del'aire d'alimentation du captage définie par l'arrêté préfectoral de délimitation en vigueur.Conformément à l'article R. 114-8 du code rural et de la pêche maritime, le préfet peut, à l'expirationd'un délai de trois ans suivant la publication du présent arrêté, rendre obligatoire tout ou partie desmesures préconisées sur la zone de protection arrêtée. Cette décision sera prise au vu des résultats desindicateurs de mise en œuvre du programme d'actions définis à l'article 6 et en regard des objectifs dequalité de l'eau fixés à l'article 2.Préalablement, l'étude des indicateurs et des résultats obtenus sur la qualité de l'eau devra égalementdéterminer s'il y a lieu de compléter les mesures du programme d'actions.
TITRE II —- ACTIONS AGRICOLES
L'étude hydrogéologique de délimitation de l'aire d'alimentation du captage a identifié les différenteszones de sols en fonction de leurs classes de vulnérabilité. Le diagnostic territorial des pressionsagricoles a permis d'en déterminer leur exposition. Aussi, l'analyse croisée des données justifie lanécessité de mise en œuvre du programme d'actions sur l'ensemble de la zone de protection de l'aired'alimentation du captage.Le titre Il du présent arrêté regroupe les mesures agricoles du programme d'actions, mesures àpromouvoir auprès des exploitants agricoles et des propriétaires fonciers en application del'article R. 114-6 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 : Actions pour réduire l'impact des nitrates et des produits phytosanitaires5-a : Maintien des surfaces en herbeLe maintien des surfaces en prairie, particulièrement sur les zones vulnérables à l'infiltration, est unenjeu majeur pour la protection de la ressource en eau. La totalité des prairies permanentes de ceszones (parcelle en vert sur la carte en annexe 1, soit 5,2 ha) est maintenue et exploitée par la faucheet/ou le pâturage. Une sensibilisation sera menée par l'animation du captage pour favoriser la remiseen herbe sur le périmètre de l'AAC.5-b : Conversion à l'agriculture biologiqueL'agriculture biologique est reconnue comme une solution pertinente au regard de l'enjeu eaupotable. Les exploitants qui souhaitent convertir tout ou partie de leur exploitation à l'agriculturebiologique sont susceptibles de bénéficier des aides existantes au moment de leur demande.
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5-c : Introduction de prairies temporaires dans le système de rotation des culturesUne mesure efficace pour lutter contre les transferts de polluants par infiltration est l'implantationde surfaces en prairies temporaires dans le bassin. Cette mesure vise à introduire des surfaces enprairie, tête de rotation des cultures et à les maintenir sur une durée minimale de trois annéesconsécutives. Le complément pour une rotation sur sept années maximum pourra voir s'implanterdes cultures.5-d : Allongement des rotations sur quatre années minimumL'allongement des rotations dans l'objectif de diversifier les cultures permettra de gérer plusefficacement les maladies, les ravageurs et les adventices et rompre leurs cycles. L'introductiond'une nouvelle culture à faible intrant (annexe 2 = liste de cultures) et/ou d'une culture classiqueconduite avec des pratiques alternatives (désherbage mécanique) dans les rotations initiales pourobtenir une rotation de 4 cultures différentes sur 4 ans diminuera le recours aux traitements.5-e : Cultures sans produits phytosanitairesPour limiter les contaminations des eaux brutes du captage par les pesticides, la production decultures sans utilisation de produits phytopharmaceutiques permet de compléter les actionsnécessaires pour atteindre l'objectif de restauration de la qualité de l'eau. Contrairement à laconversion à l'agriculture biologique, elle permet de poursuivre la fertilisation avec des engrais desynthèse. Cette mesure vise les parcelles de la zone de protection de l'aire d'alimentation qui nefont pas déjà l'objet des mesures ci-avant. Par ailleurs, des mesures d'efficacité équivalente pourrontégalement être proposées en substitution par la profession agricole et faire l'objet d'un avenant auprésent arrêté, après validation par le comité de pilotage du captage. En cas d'absence depropositions ou d'efficacité insuffisante des solutions de substitution constatée lors du bilanintermédiaire prescrit à l'article 12, c'est la mesure initiale « cultures sans produits phytosanitaires »qui sera mise en œuvre.5-f : Choix des herbicidesL'usage des herbicides de pré-levée sera remplacé sur toutes les cultures, par un traitementmécanique ou l'emploi des herbicides de post-levée, sauf situations exceptionnelles liées à laprésence de plantes invasives et/ou de plantes vivaces et/ou de plantes allergisantes.5-g : Choix des fongicidesLe choix de variétés peu sensibles et/ou tolérantes sera fait pour toutes les cultures qui offrent cetteopportunité notamment le blé et l'orge.S'agissant du colza, seront choisies des variétés peu sensibles et/ou tolérantes à l'hernie et ausclérotinia.5-h : Choix des autres produits de traitement hors herbicidesDe façon générale et dès que possible, l'association de cultures sera recherchée. En provoquant unediversité génétique, ces associations permettent de limiter les impacts des épidémies parasitaires.Elles peuvent aussi dans certains cas jouer un rôle de refuge vis-à-vis des populations d'auxiliaires.> Molluscicides :L'usage de molluscicide de synthèse sera remplacé par du phosphate ferrique.> Insecticides :Sur colza, un test Berlese sera fait avant tout traitement de lutte contre les altises pour connaitre leniveau de pression et s'assurer ainsi de la pertinence du traitement.De méme, un comptage de pucerons et de cicadelles sera fait sur les céréales d'hiver avantd'envisager l'usage de produits phytopharmaceutiques.
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S'agissant du mais, l'utilisation de trichogramme sera systématiquement appliqué en premiéreintention.5 : Limitation des IFT des produits phytosanitaires sur les parcelles cultivéesAfin de réduire les quantités de produits détectés dans les analyses d'eau du captage, les indices defréquence de traitement seront limités à des valeurs qui devront permettre, à terme, de respecterstrictement les objectifs fixés à l'article 2 ci-avant. Les IFT sont regroupés en trois catégoriessoumises à un objectif de réduction, dans les trois ans à venir suivant la publication du présentarrêté, sur l'ensemble des parcelles en cultures situées dans la zone de protection de l'aired'alimentation (annexe 3 = détail des parcelles prises en compte dans le calcul des IFT). Les IF Tmaxindiqués ci-dessous ont été déterminés en s'appuyant notamment sur la publication Agreste 2021des pratiques culturales (IFT et nombre de traitement) :
IF Tmax herbicides IFT fongicides IF Tmax total horsherbicidesValeur initiale 1,60 0,9 273Objectif de _30% 30% _ 30 %réductionValeur àatteindre en 3 112 0,63 1,89ans5- : Implantation de bandes tampons au bord de cours d'eau, fossé fonctionnel ou rupture de penteou zone d'infiltration préférentielle (affleurement de roche, doline).Les bandes tampons, d'une largeur minimale de 5 mètres, constituent une protection efficacecontre le ruissellement d'éléments polluants vers les eaux superficielles. Elles limitent également lerisque de dérive de produits phytosanitaires vers les cours d'eau pendant les traitements. Lafertilisation et les traitements phytosanitaires sont interdits sur les bandes enherbées ou boisées.Les zones concernées feront l'objet de reconnaissance-s et seront validées lors des COPILpériodiques.5-k : Coordination des assolements et rotations de culturesPour limiter le recours à Un même type de produits phytosanitaires simultanément sur un ensembleparcellaire important, une coordination des assolements sera mise en place et pilotée de façonpluriannuelle. Elle permettra de diversifier les cultures et donc de réduire les effets de cumuls destraitements qui peuvent y être associés sur la zone de protection de l'aire d'alimentation. Lacoordination des assolements et des rotations est animée par la structure en charge de l'animation àla demande du comité de pilotage et, le cas échéant, intégrée dans le plan d'animation annuel.L'objectif est d'obtenir 75 % des surfaces en cultures respectant cette coordination.
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Article 6 : Indicateurs de mise en ceuvre des actions agricoles, objectifs, et délais de réalisationSur l'ensemble des parcelles de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage, Une action auminimum sera mise en œuvre par chaque exploitant dans l'objectif de réduire globalement l'usage desintrants en plus de celles prévues par la directive nitrates. Le délai de réalisation commence à partir dela campagne culturale qui suit la date de signature de l'arrêté.MesuresIndicateurs de mise enœuvre Objectif de réalisationDélai de réalisation(à compter de lacampagne culturalesuivant la publicationdu présent arrêté)3) Applicationréglementaire duprogramme d'actionsnitratePilotage de la fertilisation
Limitation des épandages
Limitation du stockage auchamp
Toutes les parcelles dela ZP de l'aired'alimentation avec:¢ un plan prévisionnelde fumure+ un cahier d'épandage¢ Un fractionnement en2 apports minimum¢ un calcul de l'équilibreazoté :* respectent la quantitémaximale d'azote et lespériodes d'interdictiond'épandage* pas de stockage sur leszones interdites- absence d'écoulementdes jus«volume du dépôtadapté et en tascontinus. stockage 8 mois maxiet 3 ans avant un retour* absence stockage du15 novembre au 15janvier sauf prairies ouaires paillées (10 cm)
immédiat
5-a) Maintien des surfacesen herbe Surfaces de prairiespermanentes maintenuesen herbe 100 % des surfacesprévues sur la zone deprotection (ZP) de l'aired'alimentation(parcelles en vert sur lacarte en annexe 1)
immédiat
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5-b) Conversion a laculture biologiqueNombre de conversionsAu moins uneconversion d'agriculteuren bio sur la ZP de l'aired'alimentation
4 ans
5-c) Introduction deprairies temporaires dansle système de rotationdes cultures
Surfaces en prairiestemporaires20 % minimum desterres arables de la ZPde l'aire d'alimentation4 ans
5-d) Allongement desrotations sur quatreannées minimum avec aumoins une culture à faibleintrant et/ou une cultureclassique conduite avecdes pratiques alternatives(désherbage mécanique)dans le cycle de rotation
Surfaces en rotationslonguesLes parcelles de la ZP del'aire d'alimentationdevront être en rotationavec 4 cultures sur 4 anssauf cas des prairies, sielles ne font pas l'objetdes mesures 5-a, 5-b ou5-c
3 ans
5-e) Cultures sansproduits phytosanitaires(ou mesures desubstitution)
Absence de traitementphytosanitaire horsproduits autorisés enagriculture biologique(ou indicateurs des mesuresde substitution)
Les parcelles de la ZP del'aire d'alimentation quine font pas déjà l'objetdes mesures ci-avant
2 ans
5-f) Choix des herbicidesParcelles cultivées sansherbicides de pré-levée100 % de la ZP de l'aired'alimentationimmédiat5-g) Choix des fongicidesSurfaces en blé et orgecultivées avec des variétéspeu sensibles et/outolérantesSurfaces en colza cultivéesavec des variétés peusensibles et/ou tolérantes àl'hernie et au sclérotinia
100 % des parcelles enblé et orge situées sur laZP de l'aired'alimentation100 % des parcelles encolza situées sur la ZPde l'aire d'alimentation
immédiat
5-h) Choix des autresproduits hors herbicidesSurfaces cultivées traitéesavec du phosphateferrique uniquement
Surfaces cultivées enassociant des cultures
100 % des parcellestraitées au molluscicidesituées sur la ZP de l'aired'alimentation100 % des culturespermettant cetteopportunité situées surla ZP de l'aired'alimentation
immédiat
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Sur colza, surfaces traitéescontre les altises ayant euun test Berlese avanttraitementSur céréales d'hiver,surfaces ayant eu uncomptage de pucerons etcicadelles avant traitementSur mais, surfaces ayant eurecours a destrichogrammes enpremière intention
100 % des surfaces decolza traitées contre lesaltises situées sur la ZPde l'aire d'alimentation100 % des surfaces encéréales d'hiver traitéessituées sur la ZP de l'aired'alimentation100 % des surfaces enmais traitées situées surla ZP de l'aired'alimentation5-i) Limitation des IFT deproduits phytosanitairesIndicateurs de fréquencede traitement maximum(IFT max) L'ensemble des terresarables de la ZP de l'aired'alimentationrespectent les IFTmax :*herbicides = 112° fongicides = 0,63"hors herbicides = 1,89
3 ans
5-j) Implantation debandes tamponsImplantation de bandestampons d'au moins 5 m 100 % des zonesidentifiées (parcellessituées en bord de fosséfonctionnel, zonesd'infiltrationspréférentiellesnon protégées, dolines,affleurements deroche...) dans la ZP del'aire d'alimentation
3 ans
5-k) Coordination desassolements et rotationsde cultures75 % des surfaces encultures respectent cettecoordination a la charge dela structure d'animation
Moins de 30 % dessurfaces de la ZP del'aire d'alimentationconcernées par unemême culture au coursde la même année
2 ans
TITRE III - ACTIONS NON AGRICOLES
Le titre III du présent arrêté regroupe les mesures non agricoles du programme d'actions, mesures àpromouvoir auprès des propriétaires fonciers et des habitants des communes concernées par lepérimètre de l'aire d'alimentation et que la collectivité pourra engager sur son territoire ou à uneéchelle plus large (EPCI, Pays...)
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Article 7 : Actions de la collectivité pour la maîtrise des pressions sur l'aire d'alimentation
7-a : Démarche territoriale intégréeLe besoin de donner du sens autour d'une ambition sociale, économique et environnementaledurable et ainsi de sortir d'une approche sectorielle et de préservation de la ressource parcontrainte nécessite de développer une méthode gagnant-gagnant pour le territoire, les agriculteurs,la ressource et les milieux.Une approche territoriale intégrée prenant en considération l'ensemble des enjeux liés à la qualitéde la ressource (agriculture, biodiversité, changement climatique, gestion quantitative/qualitative dela ressource, santé) permet de transformer les contraintes socio-économiques en opportunitéd'action en développant ou créant par exemple des filières à bas niveau d'intrant compatibles avecl'agriculture locale, la biodiversité et le changement climatique.7-b : Animation et communicationLe suivi de la qualité de l'eau et la communication auprès des acteurs permettra d'orienter le pland'actions et de mobiliser les partenaires sur les enjeux et les moyens à mettre en œuvre. L'objectifest d'ouvrir les réflexions à l'ensemble de la population concernée et intéressée (amont et aval) parla qualité de la ressource puisée et impliquer davantage les acteurs économiques, les syndicats deproducteurs et les citoyens du territoire. Chaque acteur du territoire est potentiellement concernéou intéressé et est invité, à ce titre, à participer.7-c : Accompagnement technique des exploitantsDes formations et/ou des réunions d'information pourront être organisées sur les réductionsd'intrants, les couverts, les techniques alternatives et la conversion à l'agriculture biologique. Lastructure d'animation accompagnera les agriculteurs au changement de pratiques et favoriseral'émergence de projets ayant une action favorable sur la qualité de l'eau.La structure en charge de l'animation sera également en charge de la complétude et du suivi desfeuilles de route individuelles des exploitants de la zone de protection de l'aire d'alimentation ducaptage.7-d : Politique foncièreL'acquisition de terrains et l'animation foncière au sein de l'aire d'alimentation permettent à lacollectivité d'orienter l'activité agricole sur les parcelles avec la maîtrise des usages sur les territoirescibles (échanges, baux...) pour la reconquête de la qualité de l'eau et une meilleure protection de laressource.
7-e : Préconisations en milieu forestierLe maintien des surfaces en forêt est Un enjeu majeur pour la garantie de zones non cultivéespréservant la ressource en eau d'apport de produits phytosanitaires. La totalité des forêts de l'aired'alimentation (en vert clair sur la carte en annexe 1) est maintenue et exploitée selon des pratiquesrespectueuses de l'environnement.Afin d'éviter le lessivage et le transfert rapide des produits, il est recommandé de limiter les coupesrases et les traitements en forêt par produits phytosanitaires, aux interventions nécessaires en casde risques sanitaires dans l'aire d'alimentation du captage.7-f: Interdiction de produits phytosanitaires en zone non agricole (ZNA)L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite en zone non agricole, vergers, bords de route...
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Article 8 : Indicateurs de mise en ceuvre des actions non agricoles, objectifs, et délais de réalisation
produits phytosanitairesen ZNA route...ZNA
Mesures Indicateurs de mise en Objectif de réalisation | Délai de réalisationœuvre (à compter de la priseAi nrâcant arrêté)7-a) Démarche territoriale |/ Inscrire la collectivité 2 ansintégrée dans ce type dedémarche7-b) Animation et Animation des mesures 1 COPIL annuel Immédiatcommunication agricoles et non agricoles |minimum avecsur l'ensemble de l'aire présentation de lad'alimentation du captage | progression despendant toute la durée du |indicateurs sur chaqueprogramme d'actions action7-c) Accompagnement Rencontres des Tous les exploitants immédiattechnique des exploitants | agriculteurs présents sur l'aired'alimentationrencontrés dans l'annéeSuivi et analyse des feuilles |Complétude de toutesde route les feuilles de route (unepar exploitant avec unsuivi annuel)Analyse des données7-d) Politique foncière / Acquérir et mener une |immédiatpolitique foncière sur lebassin et à l'extérieurpermettant d'élargir lespossibilités offertes7-e) Préconisations en / 100 % des surfaces immédiatmilieu forestier boisées7-f) Interdiction de Zone de vergers, bords de |Toutes les surfaces en |immédiat
TITRE IV — MISE EN ŒUVRE ET FINANCEMENT DU PROGRAMME D'ACTIONS
Article 9 : Maîtrise d'ouvrage des programmes d'actionsLa commune de VELLEXON-QUEUTREY-ET-VAUDEY est maître d'ouvrage de ce captage et des actionsdu programme qu'elle pilote et dont elle assure la mise en œuvre. L'animation et le suivi des actionspeuvent être délégués.
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Article 10 : Outils financiersDes compensations financières pourront être sollicitées par les exploitants agricoles lorsque les actionsproposées seront éligibles, le cas échéant, soit au dispositif des paiements pour servicesenvironnementaux (PSE), soit aux mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC).Les investissements en équipements durables réalisés par les exploitations agricoles pourront fairel'objet de demandes de financements dans le cadre du plan de compétitivité et d'adaptation desexploitations agricoles (PCAE).L'animation et le suivi des actions pourront faire l'objet d'un financement de l'agence de l'eau.
TITRE V - SUIVI ET EVALUATIONArticle 11 : Comité de pilotageLe suivi général de la mise en œuvre des mesures figurant dans ce programme d'action sera assuré parun comité de pilotage présidé par la commune de VELLEXON-QUEUTREY-ET-VAUDEY et composécomme suit :* commune de VELLEXON-QUEUTREY-ET-VAUDEY;+ les exploitants de l'aire d'alimentation ;* communauté de commune des quatre rivières (CC4R) ;* direction départementale des territoires de la Haute-Saône (DDT) ;* agence régionale de santé - délégation territoriale de Haute-Saône (ARS) ;* agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse :* direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;* chambre d'agriculture de la Haute-Saône;+ conseil départemental de Haute-Saône ;° FREDON;* prestataire du service exploitant la ressource ;° SAFER.La commune de VELLEXON-QUEUTREY-ET-VAUDEY pourra y associer autant que de besoin lesreprésentants des exploitants agricoles de l'aire d'alimentation, des prescripteurs agricoles intervenantsur la zone, les distributeurs, des représentants des Usagers et tout autre acteur concerné par une desactions du plan d'action.
Article 12 : Suivi du programme d'actionsTous les ans, un tableau de synthèse permettant de mesurer la progression des indicateurs sur chaqueaction prévue aux articles 6 et 8 est présenté en réunion du COPIL.Un bilan intermédiaire de la mise en œuvre du programme d'actions sera réalisé par le maîtred'ouvrage, trois ans après la publication du présent arrêté. Il portera sur le suivi des indicateurs de miseen œuvre définis aux articles 6 et 8 et intégrera les résultats de suivi de la qualité de l'eau. Les résultatsde ce bilan permettront de déterminer s'il y a lieu de compléter le programme d'actions ou d'en faireévoluer les modalités de mise en œuvre conformément aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté.
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À l'issue d'une période de cing ans suivant la date de signature de l'arrêté, le maître d'ouvrage réaliseraune évaluation du programme d'actions portant en particulier sur les changements de pratiques,l'atteinte des objectifs de réalisation fixés aux articles 6 et 8 et les effets sur la qualité de la ressourceen eau, afin d'évaluer de façon objective, les actions réalisées, les résultats obtenus et l'efficacité duprésent programme. L'évaluation repose notamment sur les volets suivants :* le portage politique local ;* la gestion de la ressource;¢ le contexte de mise en œuvre des actions ;* les évènements marquants sur l'aire d'alimentation du aaptage (AAC) ;° le bilan des contrôles réalisés sur le territoire ;+ le bilan de suivi de la qualité;¢ le bilan des actions;¢ le bilan financier;° une conclusion générale ;* une communication sur le bilan.Cette évaluation sera validée en comité de pilotage et communiquée au préfet de la Haute-Saône.Article 13 : Transmission des informationsChaque exploitant et/ou propriétaire sur la zone de protection de l'aire d'alimentation de captage doittenir à disposition des administrations compétentes, de la chambre d'agriculture de la Haute-Saône etde la structure d'animation du programme d'actions (selon un cahier des charges visant à préserver laconfidentialité des données et validé par la direction départementale des territoires), les informationssur ses pratiques agricoles (plans prévisionnels de fumure azotée, cahiers d'épandage, registresphytosanitaires, plan d'assolement...) permettant de suivre et d'évaluer le programme d'actions définipar le présent arrêté.Les feuilles de route individuelles constitueront le support principal de report d'informations. Ellesseront renseignées annuellement.Aussi, chaque exploitant agricole s'engage à participer à l'atteinte des objectifs du plan d'action.
TITRE VI - EXÉCUTION, DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Article 14 : Publication, délais et voies de recoursLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône etsera adressé au maire de la commune pour affichage dès réception en mairie pour une durée de2 mois.Le présent arrêté est applicable à compter dujour de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture. Il continuera de produire ses effets jusqu'à la publication d'un arrêté s'y substituant.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBesançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunalpeut être saisi par l'application informatique «Télé recours citoyens» accessible par le sitewww.telerecours.fr
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Article 15 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires de la Haute-Saône,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à lacommune de VELLEXON-QUEUTREY-ET-VAUDEY. II sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Saône et mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État.Une copie de cet arrêté sera transmise :* ala directrice générale de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;* au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ;* au délégué régional de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse :* au président de la Chambre d'agriculture de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le 2 4 FEY, 2026Le préfet
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ANNEXE 1 - CARTE AAC et ZP
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ANNEXE 2 -— LISTE DE CULTURES BAS INTRANTS POUR L'APPLICATION DE LA MESURE 5-dLes cultures prises en compte en tant que cultures à bas niveau d'impact ou légumineuses sont lessuivantes :
Cultures BNI permettant de baisser la pression de pollutions diffuses en nitrates :Sarrasin (SRS), chanvre (CHV), tournesol (TRN), soja (SOJ), lupin doux d'hiver (LDH), mélangemulti-espèces avec légumineuses à graines prépondérantes sans graminées prairiales (MPC),mélange multi-espèces avec légumineuses fourragères prépondérantes sans graminées prairiales(MLC), mélange multi-espèces (céréales, oléagineux, légumineuses...) sans graminées prairiales etsans prédominance de légumineuses (CPL) ainsi que les prairies temporaires (code de lacatégorie 1.5 à l'exception du code « graminée pure exclusivement pour gazon et poursemences certifiées » (GRA), trèfle, luzerne, silphie, cultures pérennes à vocation énergétiquecomme le miscanthus, féverole d'hiver/printemps (FVL/FVP), pois d'hiver/printemps (PHI/PPR),lentille (LEC), lotier (LOT), pois chiche (PCH).Cultures BNI et/ou une culture classique conduite avec des pratiques alternatives (désherbagemécanique) permettant de baisser la pression de pollutions diffuses en produitsphytopharmaceutiques:Sarrasin (SRS), chanvre (CHV), sorgho (SOG), tournesol « biné » (TRN), soja « biné » (SOJ), blé« biné », orge « biné », triticale « biné », maïs « biné », lupin doux d'hiver (LDH), mélange multi-espèces avec légumineuses à graines prépondérantes sans graminées prairiales (MPC), mélangemulti-espèces avec légumineuses fourragères prépondérantes sans graminées prairiales (MLC),mélange multi-espèces (céréales, oléagineux, légumineuses...) sans graminées prairiales et sansprédominance de légumineuses (CPL) ainsi que les prairies temporaires (code de la catégorie 1.5à l'exception du code « graminée pure exclusivement pour gazon et pour semences certifiées »(GRA), trèfle non désherbé, luzerne non désherbée, silphie, cultures pérennes à vocationénergétique comme le miscanthus (non désherbée), lentille (LEC), lotier (LOT).
Il n'est pas possible d'ajouter des cultures à ces listes.
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ANNEXE 3 - CALCUL DE L'IFT DES PARCELLES DANS LA ZONE DE PROTECTION DE L'AIRED'ALIMENTATION EN APPLICATION DE LA MESURE 5-g )
Légende—— barrée[jzpExploitation n°1[__| cultures diverses (P1)[| prairies permanentes (P2)[7] prairies temporaires (P3)Exploitation n°2[| cultures diverses (P1)[| prairies permanentes (P2)
FORMULE A APPLIQUER POUR LE CALCUL IFT « HERBICIDES » ET « HORS-HERBICIDES »
Exploitation n°1(prise en compte des parcelles en prairies temporaires chaque année) :
N(IF Tp1x Surfacep1) + (IFTp3x Surfaceps)parcelles(ZP)IF Therbicide (zP) = < 1,12N(Surfacep1 + Surfaceps)parcelles(ZP)
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N(IFTP1x Surfacep1) + (IFTp3x Surfaceps)parcelles(ZP)IF Thors herbicide (ZP) = < 1,89N(Surfacep1 + Surfaceps)parcelles(ZP)
Exploitation n°2 .(parcelles hors zone de protection de l'aire d'alimentation non-prises en compte pour le calcul IFT) :
N(IFTP:1 x Surfacep1)parcelles(ZP)IF Therbicide (ZP) = < 1,12n(Surfacep:1)parcelles(ZP)
N(IFTp1x Surfacep1)parcelles(ZP)IFT hors herbicide(ZP) = < 1,89n(Surfacep:1)parcelles(ZP)
Doses de référence sur : https://alim.agriculture.gouv.fr/ift/doses-reference/2022
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DDT de Haute-Saône
70-2026-02-24-00011
définissant un programme d'actions visant à
restaurer et protéger la qualité de la ressource en
eau du captage de la « Source Fontaine Es Ritz »
sur la commune de PERCEY-LE-GRAND
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EuPREFET PréfectureDE LA HAUTE- de la Haute-SaôneSAONELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 70-2026-02-24-00011définissant un programme d'actions visant à restaurer et protéger la qualitéde la ressource en eau du captage de la « Source Fontaine Es Ritz » sur lacommune de PERCEY-LE-GRAND
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU la directive 2006/118/CE du parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur laprotection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-19-1, L. 211-3, R. 123-46-2 et R. 211-110 ;VU le code rural et de la pêche maritime notamment ses articles R. 114-1 à R. 114-10;VU la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du grenelle del'environnement notamment son article 27 ;VU la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation dupublic défini à l'article 7 de la charte de l'environnement;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône;VU l'arrêté du 11 janvier 2007 du ministère de la santé et de la solidarité, relatif aux limites et référencesde qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;VU l'arrêté n° 22-064 du 22 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé par le préfet coordonnateur de bassin ;VU l'arrêté n° 24-208-BAG du 9 août 2024 du préfet coordonnateur de bassin portant désignation deszones vulnérables à la pollution par les nitrates ;VU l'arrêté n° 454 du 25 août 2014 du préfet de la Haute-Saône portant délimitation de la zone deprotection de l'aire d'alimentation du captage de la « Source Fontaine Es Ritz » sur la commune dePERCEY-LE-GRAND ;Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 - 70013 VESOUL Cédextél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
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VU l'arrêté n° 24-208-BAG du 9 août 2024 du préfet coordonnateur de bassin portant désignation deszones vulnérables à la pollution par les nitrates ;VU l'arrêté n° 454 du 25 août 2014 du préfet de la Haute-Saône portant délimitation de la zone deprotection de l'aire d'alimentation du captage de la « Source Fontaine Es Ritz » sur la commune dePERCEY-LE-GRAND ;VU la délibération du 17 février 2025 de la commune de PERCEY-LE-GRAND maître d'ouvrage ducaptage validant le programme d'actions contre les pollutions diffuses d'origine agricole ;VU les résultats de la consultation du public réalisée du 27janvier au 27 février 2025 ;VU l'avis de la chambre d'agriculture de la Haute-Saône du 12 février 2025 ;VU l'avis réputé favorable de l'établissement public territorial de bassin Saône et Doubs à compter du27 février 2025 ;VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de laHaute-Saône du 6 mars 2025;Considérant que le captage, appelé « Source Fontaine Es Ritz » situé sur la commune de PERCEY-LE-GRAND, figure dans la liste des captages prioritaires identifiés dans le SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée dont la qualité est dégradée par des pollutions diffuses et devant faire l'objet d'actionsde restauration et de protection de la qualité des eaux brutes à long terme ;Considérant qu'il convient, afin de reconquérir la qualité de la ressource, d'établir, conformément àl'article L. 211-3-5° du code de l'environnement et à l'article R. 114-6 du code rural et de la pêchemaritime, un programme d'actions applicable sur la zone de protection de l'aire d'alimentation ducaptage;Considérant l'importance que peut représenter le captage sus-mentionné pour l'alimentation en eaupotable des habitants des communes de PERCEY-LE-GRANDet, plus largement,de la communauté decommune des quatre riviéres ;Considérant que la stratégie différenciée portée par l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corsedéfinit les catégories de captages prioritaires en fonction de la qualité de l'eau, de l'évolution ennitrates et pesticides et du temps de renouvellement de l'eau de l'aquifère, afin de préciser les moyensfinanciers apportés par l'agence et que dans ce cadre, le captage de la « Source Fontaine Es Ritz » estclassé avec une « qualité de l'eau dégradée mais en situation de bonne reconquête » (catégorie B) ;Considérant que le captage de la « Source Fontaine Es Ritz » est classé, d'après l'étude de février 2018d'estimation du temps de renouvellement moyen de l'eau, comme point d'eau avec un temps derésidence moyen entre 25 et 30 ans et représentatif d'un système sans facteur de retard (type 1) à lamise en place d'un plan d'actions ;Considérant les propositions du comité de pilotage chargé d'établir le programme d'actions à mettreen œuvre sur l'aire d'alimentation du captage de la « Source Fontaine Es Ritz » ;SUR la proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône;
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ARRETE
TITRE |— PORTÉE DU PROGRAMME D'ACTIONS
Article 1°: ObjetLe présent arrêté définit le programme d'actions à mettre en œuvre sur l'aire d'alimentation ducaptage de la « Source Fontaine Es Ritz » situé sur la commune de PERCEY-LE-GRAND.
Article 2 : ObjectifL'objectif du programme d'actions est de contribuer à l'amélioration de la qualité des eaux brutescaptées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine.Les objectifs de qualité attendus par la mise en œuvre du présent programme sont :* une concentration moyenne annuelle en nitrates visant 25 mg/l sans pic supérieur à 50 mg/l ;* une concentration en produits phytosanitaires inférieure à O;1ug/l par molécule reconnuepertinente par l'ANSES sans jamais dépasser une concentration totale de 0,5 ug/l des moléculesdétectées ;* une concentration en produits phytosanitaires inférieure à 0,9 ug/l par molécule reconnue commenon pertinente par l'ANSES.
Paramètres Objectif à 3 ans |Objectif à 5 ansPhytosanitairesIndicateurs Point de départConcentration par molécule Cf bilanpertinente (ug/L) FREDON 2024Concentration totale des Cf bilanmolécules pertinentes (ug/L) FREDON 2024Concentration par molécule non Cf bilanpertinente (ug/L)FREDON 2024
Pas de dépassement desconcentrations cibles fixée auprésent article
NitratesPercentile 90 (mg/L)*Période deréférence 2020-2024 : 571 53,4 46,5
Moyenne (mg/L) Période deréférence 2020-2024 : 49,345,4 38,6
* Dans le cas où il y a 10 analyses ou plus
Article 3 : Prise en compte des autres réglementations applicablesLes dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des prescriptions relatives à d'autresréglementations, notamment les obligations liées à la directive dite «nitrates» puisque l'aired'alimentation est en zone vulnérable et identifiée comme ZAR (zone d'action renforcée), aux règles
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d'utilisation des produits phytosanitaires, au règlement sanitaire départemental, aux prescriptionsfixées par l'arrêté autorisant la production et distribution de l'eau du captage, à la réglementation surles installations classées pour la protection de l'environnement, à la loi sur l'eau et les milieuxaquatiques, ainsi qu'aux bonnes conditions agro-environnementales fixées dans le cadre de laconditionnalité des aides aux exploitants agricoles.
Article 4 : Mise en œuvre du programme d'actionsLe programme d'actions est arrêté à partir d'un plan d'actions établi et validé en comité de pilotagecomprenant des mesures agricoles et non agricoles sur l'ensemble de l'aire d'alimentation.Le programme d'actions défini par le présent arrêté est d'application volontaire.Les mesures agricoles sont applicables à tout ou partie d'flot cultural situé sur la zone de protection del'aire d'alimentation du captage définie par l'arrêté préfectoral de délimitation en vigueur.Conformément à l'article R. 114-8 du code rural et de la pêche maritime, le préfet peut, à l'expirationd'un délai de trois ans suivant la publication du présent arrêté, rendre obligatoire tout ou partie desmesures préconisées sur la zone de protection arrêtée. Cette décision sera prise au vu des résultats desindicateurs de mise en œuvre du programme d'actions définis à l'article 6 et en regard des objectifs dequalité de l'eau fixés à l'article 2. Préalablement, l'étude des indicateurs et des résultats obtenus sur laqualité de l'eau devra également déterminer s'il y a lieu de compléter les mesures du programmed'actions.
TITRE 11 - ACTIONS AGRICOLES
L'étude hydrogéologique de délimitation de l'aire d'alimentation du captage a identifié les différenteszones de sols en fonction de leurs classes de vulnérabilité. Le diagnostic territorial des pressionsagricoles a permis d'en déterminer leur exposition. Aussi, l'analyse croisée des données justifie lanécessité de mise en œuvre du programme d'actions sur l'ensemble de la zone de protection de l'aired'alimentation du captage.Le titre Il du présent arrêté regroupe les mesures agricoles du programme d'actions, mesures àpromouvoir auprès des exploitants agricoles et des propriétaires fonciers en application del'article R. 114-6 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Actions pour réduire l'impact des nitrates et des produits phytosanitaires5-a : Maintien des surfaces en herbeLe maintien des surfaces en prairie, particulièrement sur les zones vulnérables à l'infiltration, est unenjeu majeur pour la protection de la ressource en eau. La totalité des prairies permanentes de ceszones (parcelle en vert sur la carte en annexe 1, soit 1772 ha) est maintenue et exploitée par lafauche et/ou le pâturage. Une sensibilisation sera menée par l'animation du captage pour favoriser laremise en herbe sur le périmètre de l''AAC.
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5-b : Conversion à l'agriculture biologiqueL'agriculture biologique est reconnue comme une solution pertinente au regard de l'enjeu eaupotable. Les exploitants qui souhaitent convertir tout ou partie de leur exploitation à l'agriculturebiologique sont susceptibles de bénéficier des aides existantes au moment de leur demande.5-c : Introduction de prairies temporaires dans le système de rotation des culturesUne mesure efficace pour lutter contre les transferts de polluants par infiltration est l'implantationde surfaces en prairies temporaires dans le bassin. Cette mesure vise à introduire des surfaces enprairie, tête de rotation des cultures et à les maintenir sur une durée minimale de trois annéesconsécutives. Le complément pour une rotation sur sept années maximum pourra voir s'implanterdes cultures.5-d : Allongement des rotations sur quatre années minimuml'allongement des rotations dans l'objectif de diversifier les cultures permettra de gérer plusefficacement les maladies, les ravageurs et les adventices et rompre leurs cycles. L'introductiond'une nouvelle culture à faible intrant (annexe 2 = liste de cultures) et/ou d'une culture classiqueconduite avec des pratiques alternatives (désherbage mécanique) dans les rotations initiales pourobtenir une rotation de 4 cultures différentes sur 4 ans diminuera le recours aux traitements.5-e : Cultures sans produits phytosanitairesPour limiter les contaminations des eaux brutes du captage par les pesticides, la production decultures sans utilisation de produits phytopharmaceutiques permet de compléter les actionsnécessaires pour atteindre l'objectif de restauration de la qualité de l'eau. Contrairement à laconversion à l'agriculture biologique, elle permet de poursuivre la fertilisation avec des engrais desynthèse. Cette mesure vise les parcelles de la zone de protection de l'aire d'alimentation qui nefont pas déjà l'objet des mesures ci-avant. Par ailleurs, des mesures d'efficacité équivalente pourrontégalement être proposées en substitution par la profession agricole et faire l'objet d'un avenant auprésent arrêté, après validation par le comité de pilotage du captage.En cas d'absence de propositions ou d'efficacité insuffisante des solutions de substitution constatéelors du bilan intermédiaire prescrit à l'article 12, c'est la mesure initiale « cultures sans produitsphytosanitaires » qui sera mise en œuvre.5-f : Choix des herbicidesL'usage des herbicides de pré-levée sera remplacé sur toutes les cultures, par un traitementmécanique ou l'emploi des herbicides de post-levée, sauf situations exceptionnelles liées à laprésence de plantes invasives et/ou de plantes vivaces et/ou de plantes allergisantes.5-g : Choix des fongicidesLe choix de variétés peu sensibles et/ou tolérantes sera fait pour toutes les cultures qui offrent cetteopportunité notamment le blé et l'orge.S'agissant du colza, seront choisies des variétés peu sensibles et/ou tolérantes à l'hernie et ausclérotinia.5-h : Choix des autres produits de traitement hors herbicidesDe façon générale et dès que possible, l'association de cultures sera recherchée. En provoquant unediversité génétique, ces associations permettent de limiter les impacts des épidémies parasitaires.Elles peuvent aussi dans certains cas jouer un rôle de refuge vis-à-vis des populations d'auxiliaires.> Molluscicides :L'usage de molluscicide de synthèse sera remplacé par du phosphate ferrique.
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> Insecticides :Sur colza, un test Berlese sera fait avant tout traitement de lutte contre les altises pour connaitre leniveau de pression et s'assurer ainsi de la pertinence du traitement.De même, un comptage de pucerons et de cicadelles sera fait sur les céréales d'hiver avantd'envisager l'usage de produits phytopharmaceutiques.S'agissant du mais, l'utilisation de trichogramme sera systématiquement appliqué en premièreintention.54 : Limitation des IFT des produits phytosanitaires sur les parcelles cultivéesAfin de réduire les quantités de produits détectés dans les analyses d'eau du captage, les indices defréquence de traitement seront limités à des valeurs qui devront permettre, à terme, de respecterstrictement les objectifs fixés à l'article 2 ci-avant. Les IFT sont regroupés en trois catégoriessoumises à un objectif de réduction, dans les trois ans à venir suivant la publication du présentarrêté, sur l'ensemble des parcelles en cultures situées dans la zone de protection de l'aired'alimentation (annexe 3 = détail des parcelles prises en compte dans le calcul des IFT). Les IFTmaxindiqués ci-dessous ont été déterminés en s'appuyant notamment sur la publication Agreste 2021des pratiques culturales (IFT et nombre de traitement) :
IFTmax herbicides IFT fongicides IFTmax total horsherbicidesValeur initiale 1,60 0,9 2,73Objectif de - 30 % 30 % - 30 %réductionValeur aatteindre en 3 112 0,63 1,89ans
5-j : Implantation de bandes tampons au bord de cours d'eau, fossé fonctionnel ou rupture de penteou zone d'infiltration préférentielle (affleurement de roche, doline).Les bandes tampons, d'une largeur minimale de 5 mètres, constituent une protection efficacecontre le ruissellement d'éléments polluants vers les eaux superficielles. Elles limitent également lerisque de dérive de produits phytosanitaires vers les cours d'eau pendant les traitements.La fertilisation et les traitements phytosanitaires sont interdits sur les bandes enherbées ou boisées.Les zones concernées feront l'objet de reconnaissance:s et seront validées lors des COPILpériodiques.5-k : Coordination des assolements et rotations de culturesPour limiter le recours à un même type de produits phytosanitaires simultanément sur un ensembleparcellaire important, une coordination des assolements sera mise en place et pilotée de façonpluriannuelle. Elle permettra de diversifier les cultures et donc de réduire les effets de cumuls destraitements qui peuvent y être associés sur la zone de protection de l'aire d'alimentation. Lacoordination des assolements et des rotations est animée par la structure en charge de l'animation àla demande du comité de pilotage et, le cas échéant, intégrée dans le plan d'animation annuel.L'objectif est d'obtenir 75 % des surfaces en cultures respectant cette coordination.
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Article 6 : Indicateurs de mise en œuvre des actions agricoles, objectifs, et délais de réalisationSur l'ensemble des parcelles de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage, une action auminimum sera mise en œuvre par chaque exploitant dans l'objectif de réduire globalement l'usage desintrants en plus de celles imposées de fait par La directive nitrates et le classement du captage en ZAR.Le délai de réalisation commence à partir de la campagne culturale qui suit la date de signature del'arrêté.
MesuresIndicateurs de mise enœuvre Objectif de réalisationDélai de réalisation(à compter de lacampagne culturalesuivant la publicationdu présent arrêté)3) Applicationréglementaire duprogramme d'actionsnitrate dont :Ces mesures seront àcompléter des mesuressupplémentaires renduesobligatoires par la zoned'action renforcée danslaquelle se trouve lecaptage.
Pilotage de la fertilisation
Limitation des épandages
Limitation du stockage auchamp
Toutes les parcelles dela ZP de l'aired'alimentation avec :¢ un plan prévisionnelde fumure¢ Un cahier d'épandage- un fractionnement en2 apports minimum¢ un calcul de l'équilibreazoté+ respectent la quantitémaximale d'azote et lespériodes d'interdictiond'épandage¢ pas de stockage sur leszones interditese absence d'écoulementdes juse volume du dépôtadapté et en tascontinus+ stockage 8 mois maxiet 3 ans avant un retoure absence stockage du15 novembre au 15janvier sauf prairies ouaires paillées (10 cm)
immédiat
5-a) Maintien des surfacesen herbe Surfaces de prairiespermanentes maintenuesen herbe 100 % des surfacesprévues sur la zone deprotection (ZP) de l'aired'alimentation(parcelles en vert sur lacarte en annexe 1)
immédiat
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5-b) Conversion a laculture biologiqueNombre de conversionsAU moins uneconversion d'agriculteuren bio sur la ZP de l'aired'alimentation
4 ans
5-c) Introduction deprairies temporaires dansle système de rotationdes cultures
Surfaces en prairiestemporaires20 % minimum desterres arables de la ZPde l'aire d'alimentation4 ans
5-d) Allongement desrotations sur quatreannées minimum avec aumoins une culture a faibleintrant et/ou une cultureclassique conduite avecdes pratiques alternatives(désherbage mécanique)dans le cycle de rotation
Surfaces en rotationslonguesLes parcelles de la ZP del'aire d'alimentationdevront être en rotationavec 4 cultures sur 4 anssauf cas des prairies, sielles ne font pas l'objetdes mesures 5-a, 5-b ou5-c
3 ans
5-e) Cultures sansproduits phytosanitaires(ou mesures desubstitution)
Absence de traitementphytosanitaire horsproduits autorisés enagriculture biologique(ou indicateurs des mesuresde substitution)
Les parcelles de la ZP del'aire d'alimentation quine font pas déjà l'objetdes mesures ci-avant
2 ans
5-f) Choix des herbicidesParcelles cultivées sansherbicides de pré-levée100 % de la ZP de l'aired'alimentationimmédiat5-g) Choix des fongicidesSurfaces en blé et orgecultivées avec des variétéspeu sensibles et/outolérantesSurfaces en colza cultivéesavec des variétés peusensibles et/ou tolérantes àl'hernie et au sclérotinia
100 % des parcelles enblé et orge situées sur laZP de l'aired'alimentation100 % des parcelles encolza situées sur la ZPde l'aire d'alimentation
immédiat
5-h) Choix des autresproduits hors herbicidesSurfaces cultivées traitéesavec du phosphateferrique uniquement100 % des parcellestraitées au molluscicidesituées sur la ZP de l'aired'alimentation
immédiat
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Surfaces cultivées enassociant des cultures
Sur colza, surfaces traitéescontre les altises ayant euun test Berlese avanttraitementSur céréales d'hiver,surfaces ayant eu uncomptage de pucerons etcicadelles avant traitementSur mais, surfaces ayant eurecours a destrichogrammes enpremière intention
100 % des culturespermettant cetteopportunité situées surla ZP de l'aired'alimentation100 % des surfaces decolza traitées contre lesaltises situées sur la ZPde l'aire d'alimentation100 % des surfaces encéréales d'hiver traitéessituées sur la ZP de l'aired'alimentation100 % des surfaces enmais traitées situées surla ZP de l'aired'alimentation5-i) Limitation des IFT deproduits phytosanitairesIndicateurs de fréquencede traitement maximum(IFT inax) L'ensemble des terresarables de la ZP de l'aired'alimentationrespectent les IFTmax :*herbicides = 112+ fongicides = 0,63*hors herbicides = 1,89
3 ans
5-j) Implantation debandes tamponsImplantation de bandestampons d'au moins 5 m 100 % des zonesidentifiées (parcellessituées en bord de fosséfonctionnel, zonesd'infiltrationspréférentiellesnon protégées, dolines,affleurements deroche...) dans la ZP del'aire d'alimentation
3 ans
5-k) Coordination desassolements et rotationsde cultures75 % des surfaces encultures respectent cettecoordination a la charge dela structure d'animation
Moins de 30 % dessurfaces de la ZP del'aire d'alimentationconcernées par unemême culture au coursde la même année
2 ans
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TITRE III — ACTIONS NON AGRICOLESLe titre Ill du présent arrêté regroupe les mesures non agricoles du programme d'actions, mesures àpromouvoir auprès des propriétaires fonciers et des habitants des communes concernées par lepérimètre de l'aire d'alimentation et que la collectivité pourra engager sur son territoire ou à uneéchelle plus large (EPCI, Pays...).Article 7 : Actions de la collectivité pour la maîtrise des pressions sur l'aire d'alimentation7-a : Démarche territoriale intégréeLe besoin de donner du sens autour d'une ambition sociale, économique et environnementaledurable, et ainsi de sortir d'une approche sectorielle et de préservation de la ressource parcontrainte, nécessite de développer une méthode gagnant-gagnant pour le territoire, lesagriculteurs, la ressource et les milieux. Une approche territoriale intégrée prenant en considérationl'ensemble des enjeux liés à la qualité de la ressource (agriculture, biodiversité, changementclimatique, gestion quantitative/qualitative de la ressource, santé) permet de transformer lescontraintes socio-économiques en opportunité d'action en développant ou créant par exemple desfilières à bas niveau d'intrant compatibles avec l'agriculture locale, la biodiversité et le changementclimatique.7-b : Animation et communicationLe suivi de la qualité de l'eau et la communication auprès des acteurs permettra d'orienter le pland'action et de mobiliser les partenaires sur les enjeux et les moyens à mettre en œuvre. L'objectif estd'ouvrir les réflexions à l'ensemble de la population concernée et intéressée (amont et aval) par laqualité de la ressource puisée et impliquer davantage les acteurs économiques, les syndicats deproducteurs et les citoyens du territoire. Chaque acteur du territoire est potentiellement concernéou intéressé et est invité, à ce titre, à participer.7-c : Accompagnement technique des exploitantsDes formations et/ou des réunions d'information pourront être organisées sur les réductionsd'intrants, les couverts, les techniques alternatives et la conversion à l'agriculture biologique. Lastructure d'animation accompagnera les agriculteurs au changement de pratiques et favoriseral'émergence de projets ayant une action favorable sur la qualité de l'eau.La structure en charge de l'animation sera également en charge de la complétude et du suivi desfeuilles de route individuelles des exploitants de la zone de protection de l'aire d'alimentation ducaptage.7-d : Politique foncièrel'acquisition de terrains et l'animation foncière au sein de l'aire d'alimentation permettent à lacollectivité d'orienter l'activité agricole sur les parcelles avec la maîtrise des usages sur les territoirescibles (échanges, baux...) pour la reconquête de la qualité de l'eau et une meilleure protection de laressource.
7-e : Préconisations en milieu forestierLe maintien des surfaces en forêt est Un enjeu majeur pour la garantie de zones non cultivéespréservant la ressource en eau d'apport de produits phytosanitaires. La totalité des forêts de l'aired'alimentation (en vert clair sur la carte en annexe 1) est maintenue et exploitée selon des pratiquesrespectueuses de l'environnement.
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Afin d'éviter le lessivage et le transfert rapide des produits, il est recommandé de limiter les coupesrases et les traitements en forét par produits phytosanitaires, aux interventions nécessaires en casde risques sanitaires dans l'aire d'alimentation du captage.74: Interdiction de produits phytosanitaires en zone non agricole (ZNA)L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite en zone non agricole, vergers, bords de route...Article 8 : Indicateurs de mise en œuvre des actions non agricoles, objectifs, et délais de réalisationMesuresIndicateurs de mise enObjectif de réalisationDélai de réalisation
produits phytosanitairesen ZNA route...ZNA
œuvre (à compter de la priseAi nrécant arrêté)7-a) Démarche territoriale |/ Inscrire la collectivité 2 ansintégrée dans ce type dedémarche7-b) Animation et Animation des mesures 1 COPIL annuel Immédiatcommunication agricoles et non agricoles |minimum avecsur l'ensemble de l'aire présentation de lad'alimentation du captage | progression despendant toute la durée du |indicateurs sur chaqueprogramme d'actions action |7-c) Accompagnement Rencontres des Tous les exploitants immédiattechnique des exploitants | agriculteurs présents sur l'aired'alimentationrencontrés dans l'annéeSuivi et analyse des feuilles |Complétude de toutesde route les feuilles de route (unepar exploitant avec unsuivi annuel)Analyse des données7-d) Politique foncière / Acquérir et mener une |immédiatpolitique foncière sur lebassin et à l'extérieurpermettant d'élargir lespossibilités offertes7-e) Préconisations en / 100 % des surfaces immédiatmilieu forestier boisées7-f) Interdiction de Zone de vergers, bords de |Toutes les surfaces en |immédiat
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TITRE IV — MISE EN OEUVRE ET FINANCEMENT DU PROGRAMME D'ACTIONS
Article 9 : Maîtrise d'ouvrage des programmes d'actionsLa commune de PERCEY-LE-GRAND est maître d'ouvrage de ce captage et des actions du programmequ'elle pilote et dont elle assure la mise en œuvre. L'animation et le suivi des actions peuvent êtredélégués.
Article 10 : Outils financiersDes compensations financières pourront être sollicitées par les exploitants agricoles lorsque les actionsproposées seront éligibles, le cas échéant, soit au dispositif des paiements pour servicesenvironnementaux (PSE), soit aux mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC).Les investissements en équipements durables réalisés par les exploitations agricoles pourront fairel'objet de demandes de financements dans le cadre du plan de compétitivité et d'adaptation desexploitations agricoles (PCAE).L'animation et le suivi des actions pourront faire l'objet d'un financement de l'agence de l'eau.
TITRE V — SUIVI ET EVALUATION
Article 11 : Comité de pilotageLe suivi général de la mise en œuvre des mesures figurant dans ce programme d'action sera assuré parun comité de pilotage présidé par la commune de PERCEY-LE-GRAND et composé comme suit :* commune de PERCEY-LE-GRAND;+ les exploitants agricoles de l'aire d'alimentation ;* communauté de commune des quatre rivières (CC4R) ;* direction départementale des territoires de la Haute-Saône (DDT) ;* agence régionale de santé - délégation territoriale de Haute-Saône (ARS) ;* agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse;* direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;* chambre d'agriculture de la Haute-Saône;* conseil départemental de Haute-Saône;+ FREDON ;¢ rrestataire du service exploitant la ressource;° SAFER.La commune PERCEY-LE-GRAND pourra y associer autant que de besoin des représentants desexploitants agricoles de l'aire d'alimentation, des prescripteurs agricoles intervenant sur la zone, lesdistributeurs, des représentants des Usagers et tout autre acteur concerné par une des actions du pland'actions.
Article 12 : Suivi du programme d'actionsTous les ans, un tableau de synthèse permettant de mesurer la progression des indicateurs chacune desactions prévues aux articles 6 et 8 est présenté en réunion du COPIL.
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Un bilan intermédiaire de la mise en œuvre du programme d'actions sera réalisé par le maîtred'ouvrage, trois ans après la publication du présent arrêté. Il portera sur le suivi des indicateurs de miseen œuvre définis aux articles 6 et 8 et intégrera les résultats de suivi de la qualité de l'eau. Les résultatsde ce bilan permettront de déterminer s'il y a lieu de compléter le programme d'actions ou d'en faireévoluer les modalités de mise en œuvre conformément aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté.À l'issue d'une période de cing ans suivant la date de signature de l'arrêté, le maître d'ouvrage réaliseraune évaluation du programme d'actions portant en particulier sur les changements de pratiques,l'atteinte des objectifs de réalisation fixés aux articles 6 et 8 et les effets sur la qualité de la ressourceen eau, afin d'évaluer de façon objective, les actions réalisées, les résultats obtenus et l'efficacité duprésent programme. L'évaluation repose notamment sur les volets suivants :° le portage politique local ;¢ la gestion de la ressource ;+ le contexte de mise en œuvre des actions ;* les évènements marquants sur l'aire d'alimentation du captage (AAC) ;¢ le bilan des contrôles réalisés sur le territoire ;° le bilan de suivi de la qualité ;° le bilan des actions:°_ le bilan financier;* une conclusion générale;* une communication sur le bilan.Cette évaluation sera validée en comité de pilotage et communiquée au préfet de la Haute-Saône.
Article 13 : Transmission des informationsChaque exploitant et/ou propriétaire sur la zone de protection de l'aire d'alimentation de captage doittenir à disposition des administrations compétentes, de la chambre d'agriculture de la Haute-Saône etde la structure d'animation du programme d'actions (selon un cahier des charges visant à préserver laconfidentialité des données et validé par la direction départementale des territoires), les informationssur ses pratiques agricoles (plans prévisionnels de fumure azotée, cahiers d'épandage, registresphytosanitaires, plan d'assolement...) permettant de suivre et d'évaluer le programme d'actions définipar le présent arrêté.Les feuilles de route individuelles constitueront le support principal de report d'informations. Ellesseront renseignées annuellement.Aussi, chaque exploitant agricole s'engage à participer à l'atteinte des objectifs du plan d'actions.
TITRE VI - EXECUTION, DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Article 14 : Publication, délais et voies de recoursLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône etsera adressé au maire de la commune pour affichage dès réception en mairie pour une durée de2 mois.Le présent arrêté est applicable à compter dujour de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture. Il continuera de produire ses effets jusqu'à la publication d'un arrêté s'y substituant.
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBesançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunalpeut être saisi par l'application informatique «Télé recours citoyens» accessible par le sitewww.telerecours.fr
Article 15 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires de la Haute-Saône,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à lacommune de PERCEY-LE-GRAND. II sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Saône et mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État.Une copie de cet arrêté sera transmise :* ala directrice générale de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;* au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ;* au délégué régional de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse ;* au président de la chambre d'agriculture de la Haute-Saône.Fait à Vesoul, le 7 4 FEV, 2026Le préfet
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ANNEXE 1 - CARTE AAC et ZPse ANNEXE1: AAC et ZPSütur Aire d'alimentation et zone de protection de la= source Fontaine Es Ritz sur la commune de À
i) {XL 2
~ =
Deda termedes Toertisises dde = Ct] N+ mt Sane sy L a : ty | - y y eL ?
eae les4M Zone de protection: parceties exploitants ou 21Conception : OOTFONSERSource : SION HOTOPOeouche AAC prioritaire 70-2027 icoucheCOMMUNESTOIL-RPG2Z024_PARCELLAIRES GRAPHIQUEC_$_O7O/RPG2024 52/RPG2024 [I zone de protection : parceñes exploitants ou 52FOIRIGZO24 21arte réa see le 70/2078 MN Zane de protection : sarcetes exploitants ou 70Lacal sation du Scher: EAU (1 -Fallutions à ffuses\O1 Caotèges anoritaires\O~caotages | _.ZECHC4-Cossiers par cantageCCAR Perceyde-Grand source fontaine les Rita IC EI Zone de protection : parcelles en prairies permanentes
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ANNEXE 2 — LISTE DE CULTURES BAS INTRANTS POUR L'APPLICATION DE LA MESURE 5-dLes cultures prises en compte en tant que cultures à bas niveau d'impact ou légumineuses sont lessuivantes:Cultures BNI permettant de baisser la pression de pollutions diffuses en nitrates :Sarrasin (SRS), chanvre (CHV), tournesol (TRN), soja (SOJ), lupin doux d'hiver (LDH), mélangemulti-espéces avec légumineuses à graines prépondérantes sans graminées prairiales (MPC),mélange multi-espèces avec légumineuses fourragères prépondérantes sans graminées prairiales(MLC), mélange multi-espèces (céréales, oléagineux, légumineuses...) sans graminées prairiales etsans prédominance de légumineuses (CPL) ainsi que les prairies temporaires (code de lacatégorie 1.5 à l'exception du code « graminée pure exclusivement pour gazon et poursemences certifiées » (GRA), trèfle, luzerne, silphie, cultures pérennes à vocation énergétiquecomme le miscanthus, féverole d'hiver/printemps (FVL/FVP), pois d'hiver/printemps (PHI/PPR),lentille (LEC), lotier (LOT), pois chiche (PCH).Cultures BNI et/ou une culture classique conduite avec des pratiques alternatives (désherbagemécanique) permettant de baisser la pression de pollutions diffuses en produitsphytopharmaceutiques:Sarrasin (SRS), chanvre (CHV), sorgho (SOG), tournesol « biné » (TRN), soja « biné » (SOJ), blé« biné », orge « biné », triticale « biné », maïs « biné », lupin doux d'hiver (LDH), mélange multi-espèces avec légumineuses à graines prépondérantes sans graminées prairiales (MPC), mélangemulti-espèces avec légumineuses fourragères prépondérantes sans graminées prairiales (MLC),mélange multi-espèces (céréales, oléagineux, légumineuses...) sans graminées prairiales et sansprédominance de légumineuses (CPL) ainsi que les prairies temporaires (code de la catégorie 1.5à l'exception du code « graminée pure exclusivement pour gazon et pour semences certifiées »(GRA), trèfle non désherbé, luzerne non désherbée, silphie, cultures pérennes à vocationénergétique comme le miscanthus (non désherbée), lentille (LEC), lotier (LOT).
Il n'est pas possible d'ajouter des cultures a cette liste.
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ANNEXE 3 —- CALCUL DE L'IFT DES PARCELLES DANS LA ZONE DE PROTECTION DE L'AIRED'ALIMENTATION EN APPLICATION DE LA MESURE 5-g
Légende—— barrée(_jzpExploitation n°1[| cultures diverses (P1)[| prairies permanentes (P2)[7] prairies temporaires (P3)Exploitation n°2FE] cultures diverses (P1)ET prairies permanentes (P2)
FORMULE À APPLIQUER POUR LE CALCUL IFT DES « HERBICIDES» AINSI QUE DES« HORS-HERBICIDES »
Exploitation n°1(prise en compte des parcelles en prairies temporaires chaque année) :
N(IFTP1 x Surfacep1) + (IF Tes x Surfaceps)parcelles(ZP)IF Therbicide (ZP) = < 112n(Surfacep: + Surfaceps)parcelles(ZP)17
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N(IFTP1 x Surfacep1) + (IFTe3x Surfacep3)parcelles(ZP)IF Thors herbicide (ZP) = < 1,89N(Surfacep: + Surfaceps)~ parcelles(ZP)
Exploitation n°2(parcelles hors zone de protection de l'aire d'alimentation non-prises en compte pour le calcul IFT) :
N(IFTp1x Surfacep1)parcelles(ZP)IF Therbicide (ZP) = < 1,12n(Surfacep:1)parcelles(ZP)
N(IF Tp1x Surfacep1)parcelles(ZP)IF Thors herbicide(zP) = < 1,89N(Surfacep1)parcelles(ZP)
Doses de référence sur : https://alim.agriculture.gouv.fr/ift/doses-reference/2022
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eau du captage du « Puits du Pâtis » sur la
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E 3PRÉFET PréfectureDE LA HAUTE- de la Haute-SaôneSAONELibertéÉgalitéSs sit
Arrêté N° 70-2026-02-24-00010définissant un programme d'actions visant à restaurer et protéger la qualitéde la ressource en eau du captage du « Puits du Pâtis » sur la commune deFEDRY
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU la directive 2006/118/CE du parlement européen et du conseil du 12 décembre 2006 sur laprotection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-191, L. 211-3, R. 123-46-2 et R. 211-110 ;VU le code rural et de la pêche maritime notamment ses articles R. 114-1 à R. 114-10:VU la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du grenelle del'environnement notamment son article 27 ;VU la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation dupublic défini à l'article 7 de la charte de l'environnement ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône ;VU l'arrêté du 11 janvier 2007 du ministère de la santé et de la solidarité, relatif aux limites et référencesde qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;VU l'arrêté n° 22-064 du 22 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée par le préfet coordonnateur de bassin ;VU l'arrêté n° 24-208-BAG du 9 août 2024 du préfet coordonnateur de bassin portant désignation deszones vulnérables à la pollution par les nitrates ;VU l'arrêté n° 194 du 16 avril 2014 du préfet de la Haute-Saône portant délimitation de la zone deprotection de l'aire d'alimentation du captage du « Puits du Patis » sur la commune de FEDRY;
Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 - 70013 VESOUL Cédextél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www .haute-saone.gouv.fr
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VU l'arrêté n° 24-208-BAG du 9 août 2024 du préfet coordonnateur de bassin portant désignation deszones vulnérables a la pollution par les nitrates ;VU l'arrêté n° 194 du 16 avril 2014 du préfet de la Haute-Saône portant délimitation de la zone deprotection de l'aire d'alimentation du captage du « Puits du Pâtis » sur la commune de FEDRY ;VU la délibération du 24 juin 2024 de la commune de FEDRY, maître d'ouvrage du captage validant leprogramme d'actions contre les pollutions diffuses d'origines agricoles ;VU les résultats de la consultation du public réalisée du 27janvier au 27 février 2025 ;VU l'avis de la chambre d'agriculture de la Haute-Saône du 12 février 2025 ;VU l'avis réputé favorable de l'établissement public territorial de bassin Saône et Doubs à compter du27 février 2025 ;VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de laHaute-Saône du 6 mars 2025;Considérant que le captage, appelé « Puits du Pâtis » situé sur la commune de FEDRY, figure dans laliste des captages prioritaires identifiés dans le SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée dont la qualitéest dégradée par des pollutions diffuses et devant faire l'objet d'actions de restauration et deprotection de la qualité des eaux brutes à long terme ;Considérant qu'il convient, afin de reconquérir la qualité de la ressource, d'établir, conformément àl'article L. 211-3-5 du code de l'environnement et à l'article R. 114-6 du code rural et de la pêchemaritime, un programme d'actions applicable sur la zone de protection de l'aire d'alimentation ducaptage ;Considérant l'importance que peut représenter le captage sus-mentionné pour l'alimentation en eaupotable des habitants de la commune de FEDRY etplus largement,de la communauté de commune desquatre rivières ;Considérant que la stratégie différenciée portée par l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corsedéfinit les catégories de captages prioritaires en fonction de la qualité de l'eau, de l'évolution ennitrates et pesticides et du temps de renouvellement de l'eau de l'aquifère, afin de préciser les moyensfinanciers apportés par l'agence et que dans ce cadre, le captage du « Puits du Pâtis » est classé avecune « qualité de l'eau dégradée mais en situation de bonne reconquête » (catégorie B) ;Considérant que le captage du « Puits du Patis » est classé, d'après l'étude de février 2018 d'estimationdu temps de renouvellement moyen de l'eau, comme point d'eau avec un temps de résidence moyenestimé entre 15 à 20 ans et représentatif d'un système sans facteur de retard (type 1) à la mise en placed'un plan d'action ;Considérant les propositions du comité de pilotage chargé d'établir le programme d'actions à mettreen œuvre sur l'aire d'alimentation du captage du « Puits du Pâtis » ;SUR la proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;
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ARRETE
TITRE |— PORTÉE DU PROGRAMME D'ACTIONS
Article 1": ObjetLe présent arrêté définit le programme d'actions à mettre en ceuvre sur l'aire d'alimentation ducaptage du « Puits du Pâtis » situé sur la commune de FEDRY.
Article 2 : ObjectifL'objectif du programme d'actions est de contribuer à l'amélioration de la qualité des eaux brutescaptées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine.Les objectifs de qualité attendus par la mise en œuvre du présent programme sont :* une concentration moyenne annuelle en nitrates visant 25 mg/l sans pic supérieur à 50 mg/l;* une concentration en produits phytosanitaires inférieure à Oj ug/l par molécule reconnuepertinente par l'ANSES sans jamais dépasser une concentration totale de 0,5 ug/l des moléculesdétectées ;* une concentration en produits phytosanitaires inférieure à 0,9 ug/l par molécule reconnue commenon pertinente par l'ANSES.Paramètres Indicateurs Point de départ Objectif à 3 ans Objectif à 5 ansPhytosanitaires 'Concentration par molécule Cf bilan Pas de dépassement des| pertinente (pg/L) FREDON 2024 concentrations cibles fixée au'Concentration totale des Cf bilan presenitantictemolécules pertinentes (ug/L) FREDON 2024Concentration par molécule non Cf bilanpertinente (ug/L) FREDON 2024Nitrates Percentile 90 (mg/L)* Période de 374 33référence : 2020-2024 : 404Moyenne (mg/L) Période de : 33,9 29référence : 2020-|| 2024 : 37* Dans le cas où il y 2 10 analyses ou plus
Article 3 : Prise en compte des autres réglementations applicablesLes dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des prescriptions relatives à d'autresréglementations, notamment les obligations liées à la directive dite « nitrates », aux règles d'utilisationdes produits phytosanitaires, au règlement sanitaire départemental, aux prescriptions fixées par unarrêté autorisant la production et distribution de l'eau du captage, à la réglementation sur les
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installations classées pour la protection de l'environnement, à la loi sur l'eau et les milieux aquatiques,ainsi qu'aux bonnes conditions agro-environnementales fixées dans le cadre de la conditionnalité desaides aux exploitants agricoles.
Article 4 : Mise en œuvre du programme d'actionsLe programme d'actions est arrêté à partir d'un plan d'actions établi et validé en comité de pilotagecomprenant des mesures agricoles et non agricoles sur l'ensemble de l'aire d'alimentation.Le programme d'actions défini par le présent arrêté est d'application volontaire.Les mesures agricoles sont applicables à tout ou partie d'ilot cultural situé sur la zone de protection del'aire d'alimentation du captage définie par l'arrêté préfectoral de délimitation en vigueur.Conformément à l'article R. 114-8 du code rural et de la pêche maritime, le préfet peut, à l'expirationd'un délai de trois ans suivant la publication du présent arrêté, rendre obligatoire tout ou partie desmesures préconisées sur la zone de protection arrêtée. Cette décision sera prise au vu des résultats desindicateurs de mise en œuvre du programme d'actions définis à l'article 6 et en regard des objectifs dequalité de l'eau fixés à l'article 2.Préalablement, l'étude des indicateurs et des résultats obtenus sur la qualité de l'eau devra égalementdéterminer s'il y a lieu de compléter les mesures du programme d'actions.
TITRE 11 — ACTIONS AGRICOLES
L'étude hydrogéologique de délimitation de l'aire d'alimentation du captage a identifié les différenteszones de sols en fonction de leurs classes de vulnérabilité. Le diagnostic territorial des pressionsagricoles a permis d'en déterminer leur exposition. Aussi, l'analyse croisée des données justifie lanécessité de mise en œuvre du programme d'actions sur l'ensemble de la zone de protection de l'aired'alimentation du captage.Le titre Il du présent arrêté regroupe les mesures agricoles du programme d'actions, mesures àpromouvoir auprès des exploitants agricoles et des propriétaires fonciers en application del'article R. 114-6 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Actions pour réduire l'impact des nitrates et des produits phytosanitaires5-a : Maintien des surfaces en herbeLe maintien des surfaces en prairie, particulièrement sur les zones vulnérables à l'infiltration, est unenjeu majeur pour la protection de la ressource en eau. La totalité des prairies permanentes de ceszones (parcelle en vert sur la carte en annexe 1, soit 41,47 ha) est maintenue et exploitée par lafauche et/ou le pâturage. Une sensibilisation sera menée par l'animation du captage pour favoriser laremise en herbe sur le périmètre de l'AAC.
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5-b : Conversion à l'agriculture biologiqueL'agriculture biologique est reconnue comme une solution pertinente au regard de l'enjeu eaupotable. Les exploitants qui souhaitent convertir tout ou partie de leur exploitation à l'agriculturebiologique sont susceptibles de bénéficier des aides existantes au moment de leur demande.5-c : Introduction de prairies temporaires dans le système de rotation des culturesUne mesure efficace pour lutter contre les transferts de polluants par infiltration est l'implantationde surfaces en prairies temporaires dans le bassin. Cette mesure vise à introduire des surfaces enprairie, tête de rotation des cultures et à les maintenir sur une durée minimale de trois annéesconsécutives. Le complément pour une rotation sur sept années maximum pourra voir s'implanterdes cultures.5-d : Allongement des rotations sur quatre années minimumL'allongement des rotations dans l'objectif de diversifier les cultures, permettra de gérer plusefficacement les maladies, les ravageurs et les adventices et rompre leurs cycles. L'introductiond'une nouvelle culture à faible intrant (annexe 2 = liste de cultures) et/ou d'une culture classiqueconduite avec des pratiques alternatives (désherbage mécanique) dans les rotations initiales pourobtenir une rotation de 4 cultures différentes sur 4 ans diminuera le recours aux traitements.5-e : Cultures sans produits phytosanitairesPour limiter les contaminations des eaux brutes du captage par les pesticides, la production decultures sans utilisation de produits phytopharmaceutiques permet de compléter les actionsnécessaires pour atteindre l'objectif de restauration de la qualité de l'eau. Contrairement à laconversion à l'agriculture biologique, elle permet de poursuivre la fertilisation avec des engrais desynthèse. Cette mesure vise les parcelles de la zone de protection de l'aire d'alimentation qui nefont pas déjà l'objet des mesures ci-avant. Par ailleurs, des mesures d'efficacité équivalente pourrontégalement être proposées en substitution par la profession agricole et faire l'objet d'un avenant auprésent arrété, aprés validation par le comité de pilotage du captage.En cas d'absence de propositions ou d'efficacité insuffisante des solutions de substitution constatéelors du bilan intermédiaire prescrit à l'article 12, c'est la mesure initiale « cultures sans produitsphytosanitaires » qui sera mise en ceuvre.5-f : Choix des herbicidesl'usage des herbicides de pré-levée sera remplacé sur toutes les cultures, par un traitementmécanique ou l'emploi des herbicides de post-levée, sauf situations exceptionnelles liées à laprésence de plantes invasives et/ou de plantes vivaces et/ou de plantes allergisantes.5-g : Choix des fongicidesLe choix de variétés peu sensibles et/ou tolérantes sera fait pour toutes les cultures qui offrent cetteopportunité notamment le blé et l'orge.S'agissant du colza, seront choisies des variétés peu sensibles et/ou tolérantes à l'hernie et ausclérotinia.5-h : Choix des autres produits de traitement hors herbicidesDe façon générale et dès que possible, l'association de cultures sera recherchée. En provoquant unediversité génétique, ces associations permettent de limiter les impacts des épidémies parasitaires.Elles peuvent aussi dans certains cas jouer un rôle de refuge vis-à-vis des populations d'auxiliaires.> Molluscicides :L'usage de molluscicide de synthèse sera remplacé par du phosphate ferrique.
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> Insecticides :Sur colza, un test Berlese sera fait avant tout traitement de lutte contre les altises pour connaitre leniveau de pression et s'assurer ainsi de la pertinence du traitement.De méme, un comptage de pucerons et de cicadelles sera fait sur les céréales d'hiver avantd'envisager l'usage de produits phytopharmaceutiques.S'agissant du mais, l'utilisation de trichogramme sera systématiquement appliqué en premièreintention.54 : Limitation des IFT des produits phytosanitaires sur les parcelles cultivéesAfin de réduire les quantités de produits détectés dans les analyses d'eau du captage, les indices defréquence de traitement seront limités à des valeurs qui devront permettre, à terme, de respecterstrictement les objectifs fixés à l'article 2 ci-avant. Les IFT sont regroupés en trois catégoriessoumises à un objectif de réduction, dans les trois ans à venir suivant la publication du présentarrêté, sur l'ensemble des parcelles en cultures situées dans la zone de protection de l'aired'alimentation (annexe 3 = détail des parcelles prises en compte dans le calcul des IFT). Les IFTmaxindiqués ci-dessous ont été déterminés en s'appuyant notamment sur la publication Agreste 2021des pratiques culturales (IFT et nombre de traitement) :
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| IFTmax herbicides IFT fongicides IFTmax total horsherbicidesValeur initiale 1,60 0,9 2,73Objecurce _ 30% -30 % _ 30%réductionValeur àatteindre en 3 112 0,63 1,89ans |
5, : Implantation de bandes tampons au bord de cours d'eau, fossé fonctionnel ou rupture de penteou zone d'infiltration préférentielle (affleurement de roche, doline).Les bandes tampons, d'une largeur minimale de 5 métres, constituent une protection efficacecontre le ruissellement d'éléments polluants vers les eaux superficielles. Elles limitent également lerisque de dérive de produits phytosanitaires vers les cours d'eau pendant les traitements. Lafertilisation et les traitements phytosanitaires sont interdits sur les bandes enherbées ou boisées. Leszones concernées feront l'objet de reconnaissance-s et seront validées lors des COPIL périodiques.5-k : Coordination des assolements et rotations de culturesPour limiter le recours à un même type de produits phytosanitaires simultanément sur un ensembleparcellaire important, une coordination des assolements sera mise en place et pilotée de façonpluriannuelle. Elle permettra de diversifier les cultures et donc de réduire les effets de cumuls destraitements qui peuvent y être associés sur la zone de protection de l'aire d'alimentation. Lacoordination des assolements et des rotations est animée par la structure en charge de l'animation àla demande du comité de pilotage et, le cas échéant, intégrée dans le plan d'animation annuel.L'objectif est d'obtenir 75 % des surfaces en cultures respectant cette coordination.
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5-1: Application réglementaire du programme d'actions nitrateLe captage de FEDRY n'est pas classé à date en zone vulnérable nitrates sur laquelle s'appliquent lesprogrammes d'actions national (PAN) et régional (PAR) qui imposent des mesures à intégrerstrictement dans les pratiques agricoles, afin de limiter les fuites d'azotes vers le milieu naturel. Il estcependant préconisé de s'y référer vues les teneurs en nitrates relevées et d'appliquer lespréconisations de référence.
Article 6 : Indicateurs de mise en œuvre des actions agricoles, objectifs, et délais de réalisationSur l'ensemble des parcelles de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage, une action auminimum sera mise en œuvre par chaque exploitant dans l'objectif de réduire globalement l'usage desintrants. Le délai de réalisation commence à partir de la campagne culturale qui suit la date designature de l'arrêté.
Mesures Indicateurs de mise en Objectif de réalisation | Délai de réalisationœuvre (à compter de lacampagne culturalesuivant la publicationdu présent arrêté)5-a) Maintien des surfaces | Surfaces de prairies 100 % des surfaces immédiaten herbe permanentes maintenues | prévues sur la zone deen herbe protection (ZP) de l'aired'alimentation(parcelles en vert sur lacarte en annexe 1)5-b) Conversion a la Nombre de conversions Au moins une 4 ansculture biologique conversion d'agriculteuren bio sur la ZP de l'aired'alimentation5-c) Introduction de | Surfaces en prairies 20 % minimum des 4 ansprairies temporaires dans |temporaires terres arables de la ZPle système de rotation de l'aire d'alimentationdes cultures
5-d) Allongement des Surfaces en rotations Les parcelles de la ZP de | 3 ansrotations sur quatre longues l'aire d'alimentationannées minimum avec au devront être en rotationmoins une culture à faible avec 4 cultures sur 4 ansintrant et/ou une culture sauf cas des prairies, siclassique conduite avec elles ne font pas l'objetdes pratiques alternatives des mesures 5-a, 5-b ou(désherbage mécanique) 5-cdans le cycle de rotation
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|5e) Cultures sans | Absence de traitement Les parcelles de la ZP de | 2 ansproduits phytosanitaires | phytosanitaire hors l'aire d'alimentation qui(ou mesures de produits autorisés en ne font pas déjà l'objetsubstitution) agriculture biologique des mesures ci-avant(ou indicateurs des mesuresde substitution) |5-f) Choix des herbicides |Parcelles cultivées sans 100 % de la ZP de l'aire |immédiatherbicides de pré-levée d'alimentation5-8) Choix des fongicides | Surfaces en blé et orge 100 % des parcelles en |immédiatcultivées avec des variétés |blé et orge situées sur lapeu sensibles et/ou ZP de l'airetolérantes d'alimentationSurfaces en colza cultivées |100 % des parcelles enavec des variétés peu colza situées sur la ZPsensibles et/ou tolérantes à de l'aire d'alimentationl'hernie et au sclérotinia5-h) Choix des autres Surfaces cultivées traitées | 100 % des parcelles immédiatproduits hors herbicides |avec du phosphate traitées au molluscicideferrique uniquement situées sur la ZP de l'aired'alimentationSurfaces cultivées en 100 % des culturesassociant des cultures permettant cetteopportunité situées surla ZP de l'aired'alimentationSur colza, surfaces traitées 100 % des surfaces decontre les altises ayant eu | colza traitées contre lesun test Berlese avant altises situées sur la ZPtraitement de l'aire d'alimentationSur céréales d'hiver, 100 % des surfaces ensurfaces ayant eu un céréales d'hiver traitéescomptage de pucerons et |situées sur la ZP de l'airecicadelles avant traitement | d'alimentationSur maïs, surfaces ayant eu |100 % des surfaces enrecours à des mais traitées situées surtrichogrammes en la ZP de l'aire| première intention d'alimentation5-i) Limitation des IFT de |Indicateurs de fréquence L'ensemble desterres 3 ansproduits phytosanitairesde traitement maximum(IF Tmax) arables de la ZP de l'aired'alimentation |respectent les IFT mx :* herbicides = 112+ fongicides = 0,63* hors herbicides = 1,89
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5-j) Implantation debandes tamponsImplantation de bandestampons d'au moins 5 m100 % des zonesidentifiées (parcellessituées en bord de fosséfonctionnel, zonesd'infiltrationspréférentiellesnon protégées, dolines,affleurements deroche...) dans la ZP del'aire d'alimentation
|3 ans
5-k) Coordination desassolements et rotationsde cultures75 % des surfaces encultures respectent cettecoordination à la charge dela structure d'animation
Moins de 30 % dessurfaces de la ZP del'aire d'alimentationconcernées par unemême culture au coursde la même année
2 ans
5-1) Référence àl'applicationréglementaire duprogramme d'actionsnitratePilotage de la fertilisation
Limitation des épandages
Limitation du stockage auchamp
Toutes les parcelles dela ZP de l'aired'alimentation avec :* Un plan prévisionnelde fumure- un cahier d'épandage* un fractionnement en2 apports minimum- un calcul de l'équilibreazoté* respectent la quantitémaximale d'azote et lespériodes d'interdictiond'épandage* pas de stockage sur leszones interdites- absence d'écoulementdes jus* volume du dépôtadapté et en tascontinus* stockage 8 mois maxiet 3 ans avant un retour+ absence stockage du15 novembre au 15janvier sauf prairies ouaires paillées (10 cm)
immédiat
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TITRE 11! — ACTIONS NON AGRICOLES
Le titre Ill du présent arrêté regroupe les mesures non agricoles du programme d'actions, mesures àpromouvoir auprès des propriétaires fonciers et des habitants des communes concernées par lepérimètre de l'aire d'alimentation et que la collectivité pourra engager sur son territoire ou à uneéchelle plus large (EPCI, Pays...).Article 7 : Actions de la collectivité pour la maîtrise des pressions sur l'aire d'alimentation7-a : Démarche territoriale intégréeLe besoin de donner du sens autour d'une ambition sociale, économique et environnementaledurable et ainsi de sortir d'une approche sectorielle et de préservation de la ressource parcontrainte nécessite de développer une méthode gagnant-gagnant pour le territoire, les agriculteurs,la ressource et les milieux. Une approche territoriale intégrée prenant en considération l'ensembledes enjeux liés à la qualité de la ressource (agriculture, biodiversité, changement climatique, gestionquantitative/qualitative de la ressource, santé) permet de transformer les contraintes socio-économiques en opportunité d'action en développant ou créant par exemple des filières à basniveau d'intrant compatibles avec l'agriculture locale, la biodiversité et le changement climatique.7-b : Animation et communicationLe suivi de la qualité de l'eau et la communication auprès des acteurs permettra d'orienter le pland'actions et de mobiliser les partenaires sur les enjeux et les moyens à mettre en œuvre. L'objectifest d'ouvrir les réflexions à l'ensemble de la population concernée et intéressée (amont et aval) par.la qualité de la ressource puisée et impliquer davantage les acteurs économiques, les syndicats deproducteurs et les citoyens du territoire. Chaque acteur du territoire est potentiellement concernéou intéressé et est invité, à ce titre, à participer.7< : Accompagnement technique des exploitantsDes formations et/ou des réunions d'information pourront être organisées sur les réductionsd'intrants, les couverts, les techniques alternatives et la conversion à l'agriculture biologique. Lastructure d'animation accompagnera les agriculteurs au changement de pratiques et favoriseral'émergence de projets ayant une action favorable sur la qualité de l'eau.La structure en charge de l'animation sera également en charge de la complétude et du suivi desfeuilles de route individuelles des exploitants de la zone de protection de l'aire d'alimentation ducaptage.7-d : Politique foncièrel'acquisition de terrains et l'animation foncière au sein de l'aire d'alimentation permettent à lacollectivité d'orienter l'activité agricole sur les parcelles avec la maîtrise des usages sur les territoirescibles (échanges, baux...) pour la reconquête de la qualité de l'eau et une meilleure protection de laressource.
7-e : Préconisations en milieu forestierLe maintien des surfaces en forêt est un enjeu majeur pour la garantie de zones non cultivéespréservant la ressource en eau d'apport de produits phytosanitaires. La totalité des forêts de l'aired'alimentation (en vert clair sur la carte en annexe 1) est maintenue et exploitée selon des pratiquesrespectueuses de l'environnement.
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Afin d'éviter le lessivage et le transfert rapide des produits, il est recommandé de limiter les coupesrases et les traitements en forét par produits phytosanitaires, aux interventions nécessaires en casde risques sanitaires dans l'aire d'alimentation du captage.74: Interdiction de produits phytosanitaires en zone non agricole (ZNA)L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite en zone non agricole, vergers, bords de route...
Article 8 : Indicateurs de mise en œuvre des actions non agricoles, objectifs, et délais de réalisationMesures Indicateurs de mise en Objectif de réalisation | Délai de réalisationœuvre (à compter de la prisehu nrécont 2rrêts)7-a) Démarche territoriale |/ Inscrire la collectivité 2 ansintégrée dans ce type dedémarche7-b) Animation et Animation des mesures 1 COPIL annuel Immédiatcommunication agricoles et non agricoles minimum avecsur l'ensemble de l'aire présentation de lad'alimentation du captage progression despendant toute la durée du |indicateurs sur chaqueprogramme d'actions action7-c) Accompagnement Rencontres des Tous les exploitants immédiattechnique des exploitants | agriculteurs présents sur l'aired'alimentationrencontrés dans l'annéeSuivi et analyse des feuilles |Complétude de toutesde route les feuilles de route (unepar exploitant avec unsuivi annuel)Analyse des données7-d) Politique foncière / Acquérir et mener une |immédiatpolitique foncière sur lebassin et à l'extérieurpermettant d'élargir lespossibilités offertes7-e) Préconisations en / 100 % des surfaces immédiatmilieu forestier boisées7-f) Interdiction de Zone de vergers, bords de Touteslessurfacesen immédiatproduits phytosanitairesen ZNA route...ZNA
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TITRE IV— MISE EN ŒUVRE ET FINANCEMENT DU PROGRAMME D'ACTION
Article 9 : Maîtrise d'ouvrage des programmes d'actionsLa commune de FEDRY est maître d'ouvrage de ce captage et des actions du programme qu'elle piloteet dont elle assure la mise en œuvre.L'animation et le suivi des actions peuvent être délégués.
Article 10 : Outils financiersDes compensations financières pourront être sollicitées par les exploitants agricoles lorsque les actionsproposées seront éligibles, le cas échéant, soit au dispositif des paiements pour servicesenvironnementaux (PSE), soit aux mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC).Les investissements en équipements durables réalisés par les exploitations agricoles pourront fairel'objet de demandes de financements dans le cadre du plan de compétitivité et d'adaptation desexploitations agricoles (PCAE).L'animation et le suivi des actions pourront faire l'objet d'un financement de l'agence de l'eau.
TITRE V — SUIVI ET EVALUATION
Article 11 : Comité de pilotageLe suivi général de la mise en œuvre des mesures figurant dans ce programme d'action sera assuré parun comité de pilotage présidé par la commune de FEDRY et composé comme suit :* commune de FEDRY;* les exploitants agricoles de l'aire d'alimentation ;* communauté de commune des quatre rivières (CC4R) ;* direction départementale des territoires de la Haute-Saône (DDT) ;* agence régionale de santé — délégation territoriale de Haute-Saône (ARS) ;* agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse ;* direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;* chambre d'agriculture de la Haute-Saône;+ FREDON ;* prestataire du service exploitant la ressource ;+ SAFER.La commune de FEDRY pourra y associer autant que de besoin des représentants des exploitantsagricoles de l'aire d'alimentation, des prescripteurs agricoles intervenant sur la zone, les distributeurs,des représentants des usagers et tout autre acteur concerné par une des actions du plan d'actions.
Article 12 : Suivi du programme d'actionsTous les ans, un tableau de synthèse permettant de mesurer la progression des indicateurs chacune desactions prévues aux articles 6 et 8 est présenté en réunion du COPIL.
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Un bilan intermédiaire de la mise en œuvre du programme d'actions sera réalisé par le maitred'ouvrage, trois ans après la publication du présent arrêté. Il portera sur le suivi des indicateurs de miseen œuvre définis aux articles 6 et 8 et intégrera les résultats de suivi de la qualité de l'eau. Les résultatsde ce bilan permettront de déterminer s'il y a lieu de compléter le programme d'actions ou d'en faireévoluer les modalités de mise en œuvre conformément aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté.À l'issue d'une période de cinq ans suivant la date de signature de l'arrêté, le maître d'ouvrage réaliseraune évaluation du programme d'actions portant en particulier sur les changements de pratiques,l'atteinte des objectifs de réalisation fixés aux articles 6 et 8 et les effets sur la qualité de la ressourceen eau, afin d'évaluer de façon objective, les actions réalisées, les résultats obtenus et l'efficacité duprésent programme. L'évaluation repose notamment sur les volets suivants :* le portage politique local ;* la gestion de la ressource ;* le contexte de mise en œuvre des actions ;* les évènements marquants sur l'aire d'alimentation du captage (AAC) ;* le bilan des contrôles réalisés sur le territoire ;* le bilan de suivi de la qualité ;* le bilan des actions ;* le bilan financier;* une conclusion générale ;* une communication sur le bilan.Cette évaluation sera validée en comité de pilotage et communiquée au préfet de la Haute-Saône.
Article 13 : Transmission des informationsChaque exploitant et/ou propriétaire sur la zone de protection de l'aire d'alimentation de captage doittenir a disposition des administrations compétentes, de la chambre d'agriculture de la Haute-Saône etde la structure d'animation du programme d'actions (selon un cahier des charges visant à préserver laconfidentialité des données et validé par la direction départementale des territoires), les informationssur ses pratiques agricoles (plans prévisionnels de fumure azotée, cahiers d'épandage, registresphytosanitaires, plan d'assolement...) permettant de suivre et d'évaluer le programme d'actions définipar le présent arrêté.Les feuilles de route individuelles constitueront le support principal de report d'informations. Ellesseront renseignées annuellement.Aussi, chaque exploitant agricole s'engage à participer à l'atteinte des objectifs du plan d'action.
TITRE VI - EXECUTION, DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Article 14 : Publication, délais et voies de recoursLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône etsera adressé au maire de la commune pour affichage dès réception en mairie pour une durée de2 mois.
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Le présent arrêté est applicable à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture. Il continuera de produire ses effets jusqu'à la publication d'un arrêté s'y substituant.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBesançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunalpeut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens» accessible par le sitewww.telerecours.fr
Article 15 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires de la Haute-Saône,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à lacommune de FEDRY. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône et mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État.Une copie de cet arrêté sera transmise :+ à la directrice générale de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;* au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ;* au délégué régional de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse ;* au président de la chambre d'agriculture de la Haute-Saône.Fait à Vesoul, le 9 4 FEY 2026Le préfet
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ANNEXE 1-— CARTE AAC et ZPun Aire d'alimentation et zone de protection duSÔNE Puits le PATIS à FEDRY À
Ce 3 DOTFOIMSER ,"ception : .Source FAGN EDTCRO*IGH SCAN2S TOURS/ISISTELSPACZ072007 75 Awe Cabmentabon du cactage C1Cette "éohsée le 04/06/2024 mociliée le 21/07/25 Zone ca grotecion : parcelles en praines semanentes [ILors isaton du fichier: LAUT Pollutons diffsencistages pricritaire/cantage ZSCE etGrarsle/Cossier par captage CCARSFEORY Zone Ce crocechon : parcelles en culture EE
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ANNEXE 2 — LISTE DE CULTURES BAS INTRANTS POUR L'APPLICATION DE LA MESURE 5-dLes cultures prises en compte en tant que cultures à bas niveau d'impact (BNI) ou légumineuses sont lessuivantes :
Cultures BNI permettant de baisser la pression de pollutions diffuses en nitrates :Sarrasin (SRS), chanvre (CHV), tournesol (TRN), soja (SOJ), lupin doux d'hiver (LDH), mélangemulti-espéces avec légumineuses à graines prépondérantes sans graminées prairiales (MPC),mélange multi-espéces avec légumineuses fourragères prépondérantes sans graminées prairiales(MLC), mélange multi-espèces (céréales, oléagineux, légumineuses...) sans graminées prairiales etsans prédominance de légumineuses (CPL) ainsi que les prairies temporaires (code de lacatégorie 1.5 à l'exception du code « graminée pure exclusivement pour gazon et poursemences certifiées » (GRA), trèfle, luzerne, silphie, cultures pérennes à vocation énergétiquecomme le miscanthus, féverole d'hiver/printemps (FVL/FVP), pois d'hiver/printemps (PHI/PPR),lentille (LEC), lotier (LOT), pois chiche (PCH).
Cultures BNI et/ou une culture classique conduite avec des pratiques alternatives (désherbagemécanique) permettant de baisser la pression de pollutions diffuses en produitsphytopharmaceutiques:Sarrasin (SRS), chanvre (CHV), sorgho (SOG), tournesol « biné » (TRN), soja « biné » (SOJ), blé« biné », orge « biné », triticale « biné », maïs « biné », lupin doux d'hiver (LDH), mélange multi-espèces avec légumineuses à graines prépondérantes sans graminées prairiales (MPC), mélangemulti-espèces avec légumineuses fourragères prépondérantes sans graminées prairiales (MLC),mélange multi-espèces (céréales, oléagineux, légumineuses...) sans graminées prairiales et sansprédominance de légumineuses (CPL) ainsi que les prairies temporaires (code de la catégorie 1.5à l'exception du code « graminée pure exclusivement pour gazon et pour semences certifiées »(GRA), trèfle non désherbé, luzerne non désherbée, silphie, cultures pérennes à vocationénergétique comme le miscanthus (non désherbée), lentille (LEC), lotier (LOT).
Il n'est pas possible d'ajouter des cultures à cette liste.
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ANNEXE 3 - CALCUL DE L'IFT DES PARCELLES DANS LA ZONE DE PROTECTION DE L'AIRED'ALIMENTATION EN APPLICATION DE LA MESURE 5-g
Légende—— barrée(__jzpExploitation n°1[| cultures diverses (P1)[] prairies permanentes (P2)[__] prairies temporaires (P3)Exploitation n°2[—_} cultures diverses (P1)[] prairies permanentes (P2)
FORMULE À APPLIQUER POUR LE CALCUL IFT DES « HERBICIDES » AINSI QUE DES« HORS-HERBICIDES »
Exploitation n°1(prise en compte des parcelles en prairies temporaires chaque année) :
N(IFTP1x Surfacep:) + (IF TP3x Surfaceps)parcelles(ZP)IF Therbicide (ZP) = < 1,12N(Surfacep: + Surfaceps)parcelles(ZP)7
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N(IFTP:1 x Surfacep1) + (IF Te3x Surfaceps)parcelles(ZP)IF Thors herbicide (ZP) = < 1,89N(Surfacep: + Surfaceps)parcelles(ZP)
Exploitation n°2(parcelles hors zone de protection de l'aire d'alimentation non-prises en compte pour le calcul IFT) :
n(iFTp1x Surfacep1)parcelles(ZP)IF Therbicide (ZP) = < 1,12n(Surfacep1)parcelles(ZP)
n(lFTp1x Surfacep1)parcelles(ZP)IF Thors herbicide(ZP) = < 1,89N(Surfacep1)parcelles(ZP)
Doses de référence sur: https://alim.agriculture.gouv.fr/ift/doses-reference/2022
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