CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2025-133
PUBLIÉ LE 22 MAI 2025
Sommaire
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 /
PATP
17-2025-05-20-00005 - Arrêté du 20 mai 2025 modifiant la composition
nominative du conseil de surveillance des hôpitaux de la Rochelle-Ré-Aunis (3
pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / Unité Publics Vulnérables
17-2025-05-19-00004 - ARRÊTÉ du 19 mai 2025 Modifiant la composition de
la Commission des Droits et de l'Autonomie
Des Personnes Handicapées de la
Charente-Maritime (6 pages) Page 7
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SOUS PREFECTURE DE SAINT
JEAN D'ANGELY
17-2025-05-16-00001 - Avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Coammercial du 16 mai 2025 sur le dossier BRICO
E.LECLERC à Saint-Pierre d'Oléron (6 pages) Page 14
17-2025-05-16-00002 - Avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du 16 mai 2025 sur le dossier E.LECLERC à
Saintes (6 pages) Page 21
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
CHARENTE-MARITIME 17
17-2025-05-20-00005
Arrêté du 20 mai 2025 modifiant la composition
nominative du conseil de surveillance des hôpitaux
de la Rochelle-Ré-Aunis
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2025-05-20-00005 - Arrêté du 20 mai 2025 modifiant la
composition nominative du conseil de surveillance des hôpitaux de la Rochelle-Ré-Aunis 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ ) Agence Régionale de SantéNouvelle Aquitaine










Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine


Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-1 et suivants et R.6143-1 et suivants ;

Vu la loi n°2021 -502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
notamment son article 30 ;

Vu le décret n°2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine ;

Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au Journal Officiel de la République Française le 8 octobre 2020, portant
nomination de Monsieur Benoît ELLEBOODE, en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle -
Aquitaine ;

Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle -Aquitaine portant organisation de l'ARS
Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publiée au RAA N° R75 -2022-012 le même jour, ainsi que la décision
portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans la décision portant organisation de l'ARS Nouvelle -Aquitaine
du 21 janvier 2022 publiée au RAA n° R75-2022-015 du 27 janvier 2022 ;

Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle -Aquitaine portant délégation permanente
de signature en date du 15 avril 2025, publiée le 18 avril 2025 au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Nouvelle-Aquitaine (n° R75-2025-077) ;

Vu l'arrêté en date du 13 octobre 2020 fixant la composition nominative du conseil de surveillance des Hôpitaux de la
Rochelle-Ré-Aunis ;

Vu l'arrêté en date du 15 octobre 2024 portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté du 3 octobre
2024 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance des Hôpitaux de la Rochelle-Ré-Aunis ;

Considérant la désignation de Monsieur Dominique TOURRET au titre des personnalités qualifiées désignées par le
Directeur Général de l'agence régionale de santé en remplacement de Madame Christine MANEZ ;


A R R Ê T E

ARTICLE 1er : L' arrêté du 13 octobre 2020 fixant la composition nominative du conseil de surveillance des Hôpitaux de
la Rochelle-Ré-Aunis est ainsi modifiée :


ARTICLE 2 : Sont membres du conseil de surveillance des Hôpitaux de la Rochelle-Ré-Aunis :



ARRÊTE en date du
modifiant la composition nominative du conseil de
surveillance
des Hôpitaux de la Rochelle-Ré-Aunis
(Charente-Maritime)
20/05/2025
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2025-05-20-00005 - Arrêté du 20 mai 2025 modifiant la
composition nominative du conseil de surveillance des hôpitaux de la Rochelle-Ré-Aunis 4
I - Membres ayant voix délibérative :

1° Au titre des représentants des collectivités territoriales :
- Monsieur Jean-François FOUNTAINE, Maire de La Rochelle ,
- Madame Delphine CHARIER, représentante de la ville de La Rochelle ;

- Monsieur Antoine GRAU,
- Madame Marie-Christine MILLAUD, représentants de la communauté d'agglomération de La Rochelle,

- Madame la Présidente du Conseil départemental de la Charente -Maritime, ou son représentant Monsieur
Marc MAIGNE ;

2° Au titre des représentants du personnel :
- Monsieur le Docteur Patrick BENDIMERAD
- Monsieur le Docteur Yannick THIROUARD, membres de la commission médicale d'établissement – CME ;

- Madame Céline LECOIFFIER , membre de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico -
techniques – CSIRMT,

- Madame Caroline AVRIL,
- Monsieur Emmanuel DALLIERE, membres désignés par les organisations syndicales.

3° Au titre des personnalités qualifiées :
- Madame Elisabeth DE LAROCHELAMBERT
- Monsieur Dominique TOURRET , personnalité s qualifiées désignées par le Directeur Général de l'agence
régionale de santé ;

- Monsieur Patrice DECHELETTE, maire de St Martin de Ré, personnalité qualifiée désignée par le Préfet de
Charente-Maritime ;

- Monsieur Patrick SIMON,
- Monsieur Jean-Marie PIOT, représentants des usagers désignés par le Préfet de Charente-Maritime.

II Membres ayant voix consultative :

- Le député élu du canton de La Rochelle,

- Le sénateur élu dans le canton de La Rochelle, désigné par la commission permanente chargée des affaires
sociales du Sénat,
- Le Vice-Président du directoire des Hôpitaux la Rochelle-Ré-Aunis,
- Le Directeur Général de l'agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine,
- Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein des Hôpitaux la Rochelle-Ré-Aunis,
- Le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie – CPAM de la Charente-Maritime,
- Un représentant des familles de personnes accueillies dans le s établissements délivrant des Soins de Longue
Durée ou gérant un Etablissement d'Hébergement Pour Personnes Agées Dépendantes – EHPAD.

ARTICLE 3 : La durée des fonctions de membre de conseil de surveillance est de cinq ans.

Le mandat des membres du conseil de surveillance prend fin en même temps que le m andat ou les fonctions au titre
desquels les intéressés ont été désignés sous réserve des dispositions de l'article R6143 -12 du code de la santé
publique.

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composition nominative du conseil de surveillance des hôpitaux de la Rochelle-Ré-Aunis 5
Si un membre cesse ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il est pourvu, dans le délai de trois mois, à son
remplacement dans les mêmes conditions. Dans ce cas, le mandat du nouveau membre prend fin à la date où aurait
cessé celui du membre qu'il a remplacé.

ARTICLE 4 : l'arrêté en date du 15 octobre 2024 portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté du 3
octobre 2024 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance des Hôpitaux de la Rochelle -Ré-Aunis est
abrogé ;

ARTICLE 5 : Le président du conse il de surveillance est élu pour une durée de cinq ans parmi les membres
représentant les collectivités territoriales ou les personnalités qualifiées.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification de faire
l'objet :

- d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine,
- d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi
par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via
l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).

ARTICLE 7 : La directrice générale des Hôpitaux la Rochelle-Ré-Aunis et le directeur de la délégation départementale de
la Charente-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.





ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2025-05-20-00005 - Arrêté du 20 mai 2025 modifiant la
composition nominative du conseil de surveillance des hôpitaux de la Rochelle-Ré-Aunis 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2025-05-19-00004
ARRÊTÉ du 19 mai 2025 Modifiant la composition de
la Commission des Droits et de l'Autonomie
Des Personnes Handicapées de la
Charente-Maritime
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-05-19-00004 - ARRÊTÉ du 19 mai 2025
Modifiant la composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie
Des Personnes Handicapées de la Charente-Maritime
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EN | 'PRÉFET | ta A',DE LACHARENTE- I\Cdg?'irtîr,;rtgMARITIMELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIMEDIRECTION DÉPARTEMENTALEDE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
ARRETEModifiant la composition de la Commission des Droits et de l'AutonomieDes Personnes Handicapées de la Charente-Maritime
Le préfet,Chevalier de la Légion d'honneur ' La Présidente du DépartementChevalier de l'Ordre national du Mérite de la Charente-Maritime
Vu la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ; _Vu le code de I'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L. 241-5 et R.241-24 ;Vu le décret 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la composition de la Commission des Droits et deI'Autonomie des Personnes Handicapées et modifiant le Code de l'Action Sociale et des Familles ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 et notamment l'article 28, relatif à I'organisation et aux -missions des directions régionales de I'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de I'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret n°2023-575 du 6 juillet 2023 portant adaptatlon de la composition des droits et del'autonomie des personnes handucapees à la nouvelle organisation territoriale de I ÉtatVu l'arrété préfectoral en date du 26 septembre 2022 N° 17-2022-09-26-0001 portant composition de laCommission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées de la Charente-Maritime ;Considérant le nécessité de remplacer Madame Sandra WARIN, des organismes gestionnairesd'établissements ou de services pour personnes handicapées, proposée par le Directeur Départementalde l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de la Charente-Maritime, en tant que suppléante ;Considérant la proposition du Directeur de la DDETS désignant Madame Mathilde GALY en tant quesuppléante représentant l'ADEI ; _
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-05-19-00004 - ARRÊTÉ du 19 mai 2025
Modifiant la composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie
Des Personnes Handicapées de la Charente-Maritime
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-05-19-00004 - ARRÊTÉ du 19 mai 2025
Modifiant la composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie
Des Personnes Handicapées de la Charente-Maritime
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Sur propositions de la Présidente du Département de la Charente-Maritime et du DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Charente-Maritime ;
ARRETENTARTICLE 1¢ — L'arrêté N°17-2025-03-03-00001 du 03/03/2025 est modifié dans son article 2.ARTICLE 2 - La Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées de la Charente-Maritime est composée comme suit,1-Représentants du Département :- Elus :Titulaires : |Monsieur Philippe CALLAUD - (nomination 25/04/2022-1er mandat - fin de mandat 25/04/2026)Madame Véronique RICHEZ-LEROUGE - (nomination 25/04/2022-1er mandat - fin de mandat 25/04/2026)Suppléants :Madame Marie Pierre QUENTIN - (nomination 25/04/2022 - 2ème mandat - fin de mandat 25/04/2026)Monsieur Yves-Georges POUJADE -(nomination 20/09/2022-1er mandat-fin de mandat 25/04/2026)Madame Ghislaine GUILLEN - (nomination 25/04/2022-1er mandat-fin de mandat 25/04/2026)Madame Corinne ETOURNEAU- (nomination 25/04/2022-1er mandat-fin de mandat 25/04/2026)
- FonctionnairesTitulaires : -Madame Patricia MAUDET - (nomination 25/04/2022-1er mandat - fin de mandat 25/04/2026)Madame Sylvie TINEVEZ - (nomination 25/04/2022-3ème mandat - fin de mandat 25/04/2026)Suppléants :Madame Anne VENTURA - (nomination 25/04/2022 - 2éme mandat - fin de mandat 25/04/2026)Madame Christine LE BOUDEC - (nomination 25/04/2022 - 2éme mandat - fin de mandat 25/04/2026)Madame le Dr Béatrice BARETH - (nomination 01/07/2024 — 1er mandat - fin de mandat 25/04/2026)Monsieur Nicolas CLECH - (nomination 25/04/2022 -1er mandat - fin de mandat 25/04/2026)Madame Gaelle COURNIL - (nomination 25/04/2022 -1er mandat - fin de mandat 25/04/2026)Madame PINARD Louise - (nomination 11/04/2024 - 1er mandat - fin de mandat 25/04/2026)
2- Représentants de l'Etat et de l''Agence Régionale de Santé :Monsieur le Directeur Régional de I'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, ou sonreprésentant.Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solldantes ou son représentant.Monsieur le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale, ou son représentant.Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant.
3- Représentants des organismes d'assurance maladie et des prestations familiales :Titulaire : |Monsieur Roger BUFFETEAU, représentant la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Charente-- Maritime - (nomination 25/04/2022 - 2éme mandat - fin de mandat 25/04/2026)Suppléants : 2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-05-19-00004 - ARRÊTÉ du 19 mai 2025
Modifiant la composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie
Des Personnes Handicapées de la Charente-Maritime
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Christel HAAS. représentant la Caisse d'allocation familiale de la Charente-Maritime - (nomination.25/04/2022-1er mandat - fin de mandat 25/04/2026)Monsieur Alain SANCHEZ, représentant la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Charente-Maritime - (nomination 25/04/2022 - 1°" mandat - fin de mandat 25/04/2026)Titulaire :Monsieur François VILLENEAU, représentant la Caisse de Mutualité Sociale Agricole - (nomination25/04/2022 - 2ème mandat - fin de mandat 25/04/2026)Suppléante :Madame Martine GIRARD, représentant la Caisse de Mutualité Sociale Agricole - (nomination 25/04/2022 -Ter mandat - fin de mandat 25/04/2026)
4- Représentants des Organisations syndicales :- Organisations syndicales d'employeurs :Titulaire :Madame Maud ZUCCARI (MEDEF) - (nomination 11/04/2024 -1er mandat-fin de mandat 25/04/2026)Suppléante :Madame Sophie DAVISSEAU (CPME) - (nomination 11/04/2024 - 1er mandat - fin de mandat 25/04/2026)- Organisations syndicales de salariés et de fonctionnaires :Titulaire :Monsieur Benjamin ESSAYAN (CGT) - (nomination 25/04/2022 - 1er mandat - fin de mandat 25/04/2026)Suppléante :Madame Mélanie BRINGAUD (CFDT) - (nomination 25/04/2022 - 2ème mandat - fin de mandat 25/04/2026)5- Membres proposés par la Direction académique des services de I'Education Nationale :Titulaire :Madame Karine AULIER (FCPE) - (nomination 25/04/2022 - 2ème mandat fin de mandat 25/04/2026)Suppléantes :Madame Valérie HELARD-BRISSET (PEEP) - (nomination 11/04/2024 -1er mandat - fin de mandat 25/04/2026)Madame Estelle LECLERCQ (FCPE) - (nomination 14/01/2025 — 2ème mandat - fin de mandat 25/04/2026)6- Membres proposés par le Directeur Départemental de L'Emploi, du Travail et des Solidarités parmi lespersonnes présentées par les associations de personnes handicapées et de leurs familles :Titulaire :Monsieur Michel BRENAUT (APF) - (nomination 25/04/2022 2ème mandat - fin de mandat 25/04/2026)Suppléants:Madame Evelyne TROUVE (APF) - (nomination 25/04/2022 -1er mandat - fin de mandat 25/04/2026)Monsieur Armel DAVOULT (APF)Titulaire :Madame Martine THARAUD (APAJH) - (nomination 11/04/2024 - 1er mandat - fin de mandat 25/04/2026)Suppléantes:Madame Geneviève COMPAIN (APAJH) - (nomination 25/04/2022 - 1er mandat - fin de mandat 25/04/2026)Madame Céline METAYER (APAJH) - (nomination 14/01/2025 - 2ème mandat - fin de mandat 25/04/2026)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-05-19-00004 - ARRÊTÉ du 19 mai 2025
Modifiant la composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie
Des Personnes Handicapées de la Charente-Maritime
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Titulaire :Madame Gilberte BRIFFAUT-SLAGMULDER (Valentin Haüy) - (nomination 25/04/2022 - 1er mandat - fin demandat 25/04/2026)Suppléantes :Madame Carole BODET (DIAPASOM) — (nomination 11/04/2024 - 1er mandat - fin de mandat 25/04/2026)Madame Emilie PRAUD (DIAPASOM) - (nomination 11/04/2024 - 1er mandat - fin de mandat 25/04/2026)Titulaire :Madame France JOUSSERAND (Autisme 17) - (nomination 25/04/2022 - 2ème mandat - fin de mandat 25/04/2026)Suppléants :Madame Sonia MAILLET (Autisme 17) - (nomination 25/04/2022 - 1ermandat fin de mandat 25/04/2026)Monsieur Baptiste LABAT (Autisme 17) - (nomination 25/04/2022 - 1er mandat - fin de mandat 25/04/2026)Titulaire : |Madame Claudine DARANLOT (AFM Téléthon) - (nomination 25/04/2022 - 1er mandat - fin de mandat 25/04/2026)SuppleantsMadame Isabelle HACHIN (AFM Télethon) (nomination 11/04/2024 - 1 er mandat - fin de mandat 25/04/2026)Monsieur Dominique NAULEAU (FNATH) - (nomination 25/04/2022 - 1er mandat - fin de mandat 25/04/2026)Monsieur Gilles ANTONIO (FNATH) - (nomination 25/04/2022 - 1er mandat - fin de mandat 25/04/2026)Titulaire : 'Madame Danielle PENZ (APEDA-DYS 17) - (nomination 25/04/2022 - 2ème mandat - fin de mandat 25/04/2026)Suppléants :Madame Micheline FILISETTI (UNAFAM 17) - (nomination 11/04/2024 - 1er mandat - fin de mandat 25/04/2026)Madame Marina DACUNHA (MESSIDOR) - (nomination 25/04/2022 - 1er mandat - fin de mandat 25/04/2026)Monsieur Patrick SIMON (MESSIDOR) - (nomination 25/04/2022 - 1er mandat - fin de mandat 25/04/2026)Titulaire :Madame Fabienne BARRAU (UNAPEI) - (nomination 25/04/2022 - 2ème mandat - fin de mandat 25/04/2026)Suppléants :Monsieur Alix MEYER (UNAPEI) - (nomination 25/04/2022 - 1er mandat - fin de mandat 25/04/2026)Madame Claire KENGNI (Fondation Diaconesses de Reuilly) - (nomination 11/04/2024 - 1er mandat - fin demandat 25/04/2026) 'Madame HILAIREAU (TREMA) - (nomination 25/04/2022-2ème mandat-fin de mandat 25/04/2026)7- Représentants du Conseil départemental de la Citoyenneté et de l''Autonomie (CDCA)Titulaire :Madame Caroline VERNET (Clairvoyants) - (nomination 25/04/2022 - 1er mandat - fin de mandat 25/04/2026)Suppléante :Madame Darléne DECHAINE (APAGESMS) (nomination 25/04/2022 - 1ermandat fin de mandat 25/04/2026)8- Représentants des organismes gestionnaires detabhssements ou de services pour personneshandicapées- 1 proposé par le Directeur Départemental de L'Emploi, du Travail et des Solidarités
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-05-19-00004 - ARRÊTÉ du 19 mai 2025
Modifiant la composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie
Des Personnes Handicapées de la Charente-Maritime
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Titulaire : — 'Monsieur Patrice SEYLER (ADE!) - (nomination 25/04/2022 - 1er mandat - fin de mandat 25/04/2026)Suppléantes :Madame Sylvie PANTALEON (ATASH) - (nomination 25/04/2022 - 1er mandat - fin de mandat 25/04/2026)Madame Mathilde GALY (ADEI) - (nomination 24/03/2025- 1er mandat - fin de mandat 25/04/2026)- 1 proposé par la Présidente du DépartementTitulaire :Monsieur Pascal DAUBERT Centre Départemental d'Accueil de I'lle de Ré - (nomination 25/04/2022 - 1ermandat - fin de mandat 25/04/2026)Suppléantes : |Madame Nathalie DULUC, établissement public départemental Les Deux Monts (à compter du 1°" juillet2022) - (nomination 25/04/2022 -1er mandat- fin de mandat 25/04/2026)Madame Agnès KLEIN-FEILLENS Résidence de Brumenard - (nomination 25/04/2022 - 2ème mandat - fin demandat 25/04/2026) :
ARTICLE 3 : La durée du mandat des membres titulaires et suppléants de la commission des droits et deI'autonomie des personnes handicapées est de 4 ans renouvelable, à I'exception des représentants del'Etat et de l'Agence Régionale de Santé, à compter de la date de l'arrêté 17-2022-04-25-00005, soit du25 avril 2022.Il peut être mis fin aux fonctions d'un membre et pourvu à son remplacement dans les conditions prévuespar l'article R 241-24 du Code de l'Action Sociale et des Familles.ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travailet des Solidarités et le Directeur Général des Services du Département sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Bulletin Officiel des Actes du Départementet au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
19 MAI 2025La Rochelle, le
Le préfet, La Présidente du DépàrtementDe la Charente-Maritime,Pour !s Préfet et pa? delégation Pour la Présir.?-::r'-:-,-' fiu E_)e'partementLe Secrétaire Général _ etpay/e" ration
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Jean-Ülaude GODINEAU
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-05-19-00004 - ARRÊTÉ du 19 mai 2025
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Des Personnes Handicapées de la Charente-Maritime
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-05-16-00001
Avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Coammercial du 16 mai 2025 sur le
dossier BRICO E.LECLERC à Saint-Pierre d'Oléron
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-16-00001 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Coammercial
du 16 mai 2025 sur le dossier BRICO E.LECLERC à Saint-Pierre d'Oléron 14
£PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité SOUS-PREFECTURE de SAINT-JEAN D'ANGELYSECRETARIAT DE LA CDAC
AVIS N° AC-150-A
La Commission Départementale d'Aménagement Commercialde la Charente-Maritime
Aux termes du procès-verbal et de ses délibérations en date du 11 avril 2025 prises sous laprésidence de Madame Marie-Pierre LAMOUR, Sous-Préfète de Saint-Jean d'Angély ;Vu le Code de Commerce et notamment les articles L.750-1 à L.751-7, L.751-9, L.752-1, L.752-3,L752.31, L.752.4 au L.752-7, L.752-12, L.752-14, L.752-15, L.752-17 au L.752-26 ;Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, deI'aménagement et du numérique ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arrété préfectoral n° SP/2018/22/CDAC du 9 février 2018 constituant la CommissionDépartementale d'Aménagement Commercial de la Charente-Maritime modifié par arrétépréfectoral n° SP 2019/155/CDAC du 26 septembre 2019 ;VU le décret du Président de la République en date du 10 janvier 2023 portant nomination deMadame Marie-Pierre LAMOUR, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualité de Sous-Préfète deSAINT-JEAN D'ANGELY ;VU l'arrété préfectoral du 24 janvier 2023 donnant délégation de signature à Madame Marie-Pierre LAMOUR, Sous-Préfète de l'arrondissement de SAINT-JEAN D'ANGELY, et organisant sasuppléance ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée dans le cadre d'unpermis de construire enregistré le 21 février 2025 sous le n°017 385 25 00008, déposé par la SASBONNEMIE ILE O'DIS, agissant en tant que propriétaire de l'ensemble commercial, domiciliée Lieu-dit« Bonnemie », 2 rue des Mirouelles, Centre commercial E. Leclerc à SAINT-PIERRE D'OLERON (17310),représentée par Monsieur Christian GAULT, son président, afin de créer un ensemble commercial par
Place de l'Hôtel de Ville —CS4009417415 SAINT-JEAN D'ANGELY - Téléphone : 05.46.32.24.87sp-saint-jean-d-angely@charente-maritime. gouv. fr
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du 16 mai 2025 sur le dossier BRICO E.LECLERC à Saint-Pierre d'Oléron 15
création d'un magasin BRICO E. LECLERC de 2 999 m? soit une surface totale de vente de 3 35710 m?pour l''ensemble commercial, à SAINT-PIERRE D'OLERON (17310) Route de Saint-Georges.
Vu l'arrêté préfectoral n° SP/2025/39/CDAC du 18 avril 2025 fixant la composition de laCommission Départementale d'Aménagement Commercial de Charente-Maritime pourl'examen de la demande susvisée ;Vu le rapport d'instruction de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de laCharente-Maritime, service territorialement compétent chargé de l'urbanisme et del''environnement ;
Sont présents :Elus:-Monsieur Christophe SUEUR, Maire de Saint-Pierre d'Oléron;-Monsieur Michel PARENT, Président de la Communauté de Communes de l'Ile d'Oleron-Monsieur Patrice BROUHARD, représentant Monsieur le Président du Syndicat Mixte du Paysde Marennes Oléron en charge du SCoT ;-Monsieur Gérard PONS, représentant Madame la Présidente du Conseil Départemental ;-Monsieur Jean-Philippe PLEZ, représentant Monsieur le Président de la Région ;
Personnalités qualifiées :-Monsieur André SALERNO, expert en matière de consommation et de protection desconsommateurs ;-Monsieur Philippe PACAUD, expert en matière de développement durable etd'aménagement du territoire ;-Monsieur Christophe PILLET, expert en matière de développement durable etd'aménagement du territoire ;Assistés de :Monsieur Rémy JOSSO, représentant Monsieur le Directeur Départemental des Territoires etde la Mer de la Charente-Maritime, le rapporteur ;Absents excusés :-Monsieur Philippe NEAU, représentant les intercommunalités du département ;-Monsieur Pierre CHEVILLON, représentant les maires du département ;-Monsieur Jacky DESSED, expert en matière de consommation et de protection desconsommateurs ; '-Monsieur Alexandre AGAT, représentant Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculturede la Charente-Maritime ;
Considérant que le projet porte sur la création d'un magasin spécialisé à l'enseigne BRICO E.LECLERC d'une surface de vente de 2 999 m°, route de Saint-Georges dans la zone d'activités« l''Oumière » sur la commune de Saint-Pierre d'Oléron;Considérant que le projet situé en zone UXa du PLU, est compatible avec les documentsd'urbanisme ;
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du 16 mai 2025 sur le dossier BRICO E.LECLERC à Saint-Pierre d'Oléron 16
Considérant que dans le cadre du projet, le stationnement mutualisé avec l'Auto E. Leclerc,engendrera la suppression de 5 places au niveau du parking existant et la création de 141places dont 56 places perméables en pavés dramants et 85 places imperméables sousombrières ;Considérant qu'avec une surface de stationnement de 4 691,05 m? par rapport à une surfacede plancher de 6 34730 m? le projet respecte le ratio de la loi ALUR ;Considérant que le nombre de logements a progressé de + 3,6 % entre 2010 et 2020 avec unfaible taux de vacance, et que le demandeur précise que la construction de 315 nouveauxlogements d'ici cinq ans, la rénovation du parc ancien et la transformation des résidencessecondaires en principales, confortent l'intérêt d'une troisième enseigne de bricolage sur leterritoire de la communauté de communes afin de permettre aux habitants et aux artisansd'accéder facilement à une offre commerciale variée et complète, tout en maîtrisant lescoûts ;Considérant que le projet ne nécessite pas de nouvel aménagement et n entralne pas de coûtsupplémentaire pour la collectivité ;Considérant que le projet prévoit l'installation d'une centrale photovoltaïque de 2 772 m? surla toiture du bâtiment ainsi que I'aménagement d'ombrières photovoltaïques sur le parc destationnement, sur une surface de 1 474,20 mz_;Considérant que le chauffage et la climatisation seront assurés par des pompes a chaleurroof-tops haute performance et qu'un éclairage par LED est prévu dans les locaux, et pour lesenseignes ;Considérant que dans le cadre du projet, la surface perméable des sols passera de 21,5 % à26,26 %;Considérant que des espaces engazonnés sont prévus le long de la route afin de structurer lesabords du site et souligner les cheminements piétons et cyclistes, que 62 arbres serontplantés, accompagnés d'une haie arbustive qui créera Un rideau végétal et une zone d'accueilpour les insectes et les oiseaux ;Considérant que la façade des anciens abattoirs, classée à l'inventaire au titre de la «loiPaysage » sera conservée et intégrée au nouveau bâtiment ;Considérant que dans le cadre du projet, 20 emplois équivalent temps plein seront créés;
A FORMULÉUN AVIS FAVORABLE PAR 6 VOIX FAVORABLES et 2 VOIX DEFAVORABLES à la demanded'autorisation d'exploitation commerciale présentée dans le cadre d'un permis de construiredéposé à la mairie de SAINT-PIERRE D'OLERON par la SAS BONNEMIE ILE O'DIS, agissant en tantque propriétaire de l'ensemble commercial, domiciliée Lieu-dit « Bonnemie », 2 rue des Mirouelles,Centre commercial E. Leclerc à SAINT-PIERRE D'OLERON (17310), représentée par Monsieur ChristianGAULT, son président, afin de créer un ensemble commercial par création d''un magasin BRICO E.LECLERC de 2 999 m? soit une surface totale de vente de 3 35710 m? pour l'ensemble commercial, àSAINT-PIERRE D'OLERON (17310) Route de Saint-Georges.
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A SAINT-JEAN D'ANGELY, le 16 mai 2025
La Présidente de la Commission Départementaled'Aménagement Commercial de la Charente-Maritime,La Sous-Préfè AINT-JEAN D'ANGELY
Marie-Pierre LAMOUR
_ ONT VOTÉ POUR LE PROIET :-Monsieur Christophe SUEUR. -Monsieur Michel PARENT-Monsieur Patrice BROUHARD-Monsieur Gérard PONS-Monsieur Jean-Philippe PLEZ-Monsieur André SALERNOONT VOTÉ CONTRE LE PROIET :-Monsieur Philippe PACAUD-Monsieur Christophe PILLET
PS : Les recours prévus aux articles L.752-17, et R.752-45 à R.752-48 du code de commercedoivent être adressés à la Direction Générale de la Compétitivité de l'Industrie et des Services- Bureau de l'aménagement commercial - secrétariat de la CNAC -TELEDOC 121 BâtimentSIEYES - 61 boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS CEDEX 13, dans un délai d'un mois àcompter de la notification de la décision. La saisine de la commission nationale est unpréalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier.
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£ POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code deSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?)Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
commerce! 825,00 m*AE 13-14-18-77-78-79-85-87-100 et 280
Points d'accès (A) etde sortie (S) du site(cf. b, c et d du 2° du1 de l'article R. 752-6)Espaces verts etsurfaces perméables(cf. b du 2° et d du 4°du I de l'article
A Nombre de A 3pr'(,)?el: Nombre de S 3Nombre de A/S 1Nombre de A 2Apl:ès Nombre de Sj 2projetNombre de A/S 1Superficie du terrain consacrée aux 4 951,25 m?espaces verts (en m?)Autres surfaces végétalisées (toitures,facades, autre(s), en m?) néantAutres surfaces non imperméabilisées :néant
et observations éventuelles :
£ 223 m? et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaïques : 1 474,20 m° parkingm? et localisation 2 772,00m? en toiturenéant; Eoliennes (nombre et localisation)Energiesrenouvelables(cf bdu4°de |Autres procédés (m?/ nombre etl'article R. 752-6) |localisation) -
Autres élëments- Intégration d'un bâtiment classé dans le projet (façade)intrinsèques ouconnexes au projet- reprendre complètement le volet « gestion des eaux pluviales » et se mettre enmentionnésexpressément par lacommission dans sonavis ou sa décision
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente (SV) totale | 358,10m?Surface de vente . 1ombre(cf a, b douedu | Avant Magasins1° du I de projet | de SV SV/magasin' | 358,10 m?l'article R. 752- > 2 _6) —2n Wi () 0231 | oEt 358,10 m?Secteurs d'activité Surface de vent e (SV) totale | 3 357,10 m?(cf a b detedu Nombre | 21° du 1 de Aprés | Magasins 2 2 999,00l'article R.752-6) projet | de ng SV/magasin® | 558,10m* | m>300 m? Secteur 2 Secteur 2Secteur (1 ou 2) 558,10 m? ia ?99,00Total 52Electriques/hybrides | 0Avant Nombre -"projet | de places Co-voiturage | 0Capacité de Auto-partage | 0stationnement Perméables | 0(cf. g du 1° du Ide l'article R.752- Total 1716) Electriques/hybrides | 10Apxîès Nembre Co-voiturage | 0projet de places| Auto-partage | 0Perméables | 56POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)Avant /Nombre de pistes | __ Projetde ravitaillement Après ;projetEmprise au sol Avant |affectée au retrait | _ Projetdes marchandises Après ;(en m?) projet
! Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) 2 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer àune feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ; _- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m" sous la mention « détail desXX magasins d'une SV 2 300 m? ».2 ct. @
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-05-16-00002
Avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du 16 mai 2025 sur le
dossier E.LECLERC à Saintes
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16 mai 2025 sur le dossier E.LECLERC à Saintes 21
ExPRÉFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité SOUS-PRÉFECTURE de SAINT-JEAN D'ANGELYSECRÉTARIAT DE LA CDAC
AVIS N° AC-151-A
La Commission Départementale d'Aménagement Commercialde la Charente-Maritime
Aux termes du procès-verbal et de ses délibérations en date du 11 avril 2025 prises sous laprésidence de Madame Marie-Pierre LAMOUR, Sous-Préfète de Saint-Jean d'Angély ;Vu le Code de Commerce et notamment les articles L.750-1 à L.751-7, L.751-9, L.752-1, L.752-3,L752.31, L.752.4 au L.752-7, L.752-12, L.752-14, L.752-15, L.752-17 au L.752-26 ;Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del''aménagement et du numérique ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arrété préfectoral n° SP/2018/22/CDAC du 9 février 2018 constituant la CommissionDépartementale d'Aménagement Commercial de la Charente-Maritime modifié par arrêtépréfectoral n° SP 2019/155/CDAC du 26 septembre 2019 ;VU le décret du Président de la République en date du 10 janvier 2023 portant nomination deMadame Marie-Pierre LAMOUR, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualité de Sous-Préfète deSAINT-JEAN D'ANGELY ;VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2023 donnant délégation de signature à Madame Marie-Pierre LAMOUR, Sous-Préfète de l'arrondissement de SAINT-JEAN D'ANGELY, et organisant sasuppléance ;Vu la demande d'autorisation d''exploitation commerciale présentée dans le cadre d'unpermis de construire enregistré le 21 mars 2025 sous le n° 017 415 25 00018, déposé par la SASSAINTES ABBAYE MAINE, agissant en tant que propriétaire et exploitant, domiciliée 11 CoursCharles de Gaulle à SAINTES (17100), représentée par Monsieur Jérôme MALINGE, sonprésident, afin d'étendre de 943,30 m? un hypermarché E. LECLERC, soit une surface totale devente de 4 793,30 m? à SAINTES (17100) 11 Cours Charles de Gaulle ;Place de l'Hôtel de Ville —CS4009417415 SAINT-JEAN D' ANGELY — Téléphone : 05.46.32.24.87sp-saint-jean-d-angely@charente-maritime.gouv.fr
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16 mai 2025 sur le dossier E.LECLERC à Saintes 22
Vu l'arrété préfectoral n° SP/2025/40/CDAC du 18 avril 2025 fixant la composition de laCommission Départementale d'Aménagement Commercial de Charente-Maritime pourl'examen de la demande susvisée ;Vu le rapport d'instruction de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de laCharente-Maritime, service territorialement compétent chargé de l'urbanisme et del'environnement ;
Sont présents :Élus :-Monsieur Ammar BERDAI, représentant Monsieur le Maire de SAINTES;-Monsieur Frédéric ROUAN, représentant Monsieur le Président de la Communautéd'Agglomération Saintes Grandes Rives ;-Monsieur Pierre TUAL, Président du Syndicat Mixte de la Samtonge Romane en charge duSCoT ;-Monsieur Gérard PONS, représentant Madame la Présidente du Conseil Départemental ;-Monsieur Jean-Philippe PLEZ, représentant Monsieur le Président de la Région ;
Personnalités aualifiées :-Monsieur André SALERNO, expert en matière de consommation et de protection desconsommateurs ;-Monsieur Philippe PACAUD, expert en matière de développement durable etd'aménagement du territoire ;-Monsieur Christophe PILLET, expert en matière de développement durable etd'aménagement du territoire ;Assistés de :Monsieur Rémy JOSSO, représentant Monsieur le Directeur Départemental des Territoires etde la Mer de la Charente-Maritime, le rapporteur ;Absents excusés :-Monsieur Philippe NEAU, représentant les intercommunalités du département ;-Monsieur Pierre CHEVILLON, représentant les maires du département ;-Monsieur Jacky DESSED expert en matière de consommation et de protection desconsommateurs ;-Monsieur Alexandre AGAT, représentant Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculturede la Charente-Maritime ;Considérant que le projet porte sur l'extension d'un hypermarché E. Leclerc situé CoursCharles de Gaulle au sud du centre-ville de Saintes ;Considérant que le projet situé en zone UX du PLU, est compatible avec les documentsd'urbanisme ;Considérant que dans le cadre du projet, il sera procédé à la suppression de 7 places destationnement afin de permettre I'implantation d'ombrières photovoltaiques qui permettrontde couvrir 127 places, que 17 places électriques supplémentaires seront créées et 30 placesseront pré-équipées, et qu'une bande de 35 places sera désimperméabilisée ;
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16 mai 2025 sur le dossier E.LECLERC à Saintes 23
Considérant que l'extension de la surface de vente s'effectuant dans I'emprise du bâtimentexistant, le projet n'est pas soumis aux dispositions de la loi ALUR ;Considérant le projet ne générant pas de clientèle supplémentaire, il ne devrait avoir aucuneincidence sur l''animation de la vie urbaine et rurale ;Considérant que le projet ne nécessite pas de nouvel aménagement et n'entraine pas de coûtsupplémentaire pour la collectivité ;Considérant que le projet prévoit la pose de 2 057,38 m? d'ombrières photovoltaiques sur leparking clientèle, et que l'éclairage de la zone de vente, des réserves et des locaux sociauxsera entièrement refait pour être réalisé par le biais de luminaires LED ;Considérant que les travaux sur le parking ne correspondant pas à une rénovation lourde, lesdispositions de l'article L111-19-1 du Code de l'urbanisme ne s'appliquent pas ;Considérant que dans le cadre du projet, les espaces verts seront agrandis pour atteindre2 131,40 m? soit 162,15 m? supplémentaires ;Considérant que le projet d'extension permettra la création de 5 nouveaux emplois ;
A FORMULÉUN AVIS FAVORABLE PAR 7 VOIX FAVORABLES et 1 VOIX DEFAVORABLE à la demanded'autorisation d'exploitation commerciale présentée dans le cadre d'un permis de construiredéposé à la mairie de SAINTES par la SAS SAINTES ABBAYE MAINE, agissant en tant quepropriétaire et exploitant, domiciliée 11 Cours Charles de Gaulle à SAINTES (17100),représentée par Monsieur Jérôme MALINGE, son président, afin d'étendre de 943,30 m? unhypermarché E. LECLERC, soit une surface totale de vente de 4 793,30 m? à SAINTES (17100)11 Cours Charles de Gaulle ; '
A SAINT-JEAN D'ANGELY, le 16 mai 2025
La Présidente de la Commission Départementaled'Aménagement Commercial de la Charente-Maritime,La Sous-Préfète INT-JEAN D'ANGELY
Marie-Pierre LAMOUR
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ONT VOTE POUR LE PROIET :-Monsieur Ammar BERDAÏ-Monsieur Frédéric ROUAN-Monsieur Pierre TUAL-Monsieur Gérard PONS-Monsieur Jean-Philippe PLEZ-Monsieur André SALERNO-Monsieur Christophe PILLETA VOTÉ CONTRE LE PROIET :-Monsieur Philippe PACAUD
PS : Les recours prévus aux articles L.752-17, et R.752-45 à R.752-48 du code de commercedoivent étre adressés à la Direction Générale de la Compétitivité de I'Industrie et des Services- Bureau de l'aménagement commercial — secrétariat de la CNAC -TELEDOC 121 BâtimentSIEYES - 61 boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS CEDEX 13, dans un délai d'un mois àcompter de la notification de la décision. La saisine de la commission nationale est unpréalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-16-00002 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du
16 mai 2025 sur le dossier E.LECLERC à Saintes 25
POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerceSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?) 27 759 m?Et références cadastrales du terrain d'assiette CY 34 - 331-382-47(cf. b du 2° du I de I'article art. R 752-6)
Espaces verts et
Nombre de 0Points d'accès (A) et Ava_nt Nombre de 0de sortie (S) du site | Projet Nombre de A/S(cf. b, c et d du 2° du î}lîmr:reede A â! de l'article R. 752-| Après Nombre de S 06) projetNombre de A/S 4Superficie du terrain consacrée aux 2 131,40 m?espaces verts (en m?)surfaces perméables(cf. b du 2° et d du 4°Autres surfaces végétalisées (toitures,façades, autre(s), en m?) néantu Êdezê ;Êdg Autres surfaces non imperméabilisées :491,40 m?m? et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaïques : 2 027,38 m? parkingm? et localisationnéantn Eoliennes (nombre et localisation)Energiesrenouvelables(cf bdu4°de [|Autres procédés (m? / nombre etl'article R. 752-6) |ocalisation) -yet observations éventuelles :
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément par lacommission dans sonavis ou sa décision
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du.1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
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Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 3 850 m?(cf. a, b douedu R1° du I de oo | Magasins Nombre | !6) 2300 m?Et Secteur (1 ou 2) | Secteur 1Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 4 793,3 m?(cf. a, b detedu ! _ Nombre | 11° du I de Apx:cs Magasinsl'article R.752-6) | Projet | deSV. SV/magasin® | 4 793,3 m?>300 m? ïSecteur (1 ou 2) | Secteur 1Total 430Electriques/hybrides | 5Avant Nombre PUprojet de places Co-voiturage | 0Capacité de ASOPENR EN Ostationnement Perméables | 4(cf. g du 1° du Ide l'article R.752- Total 4236) Electriques/hybrides | 22PR e Nombre Co-voiturage | 0projet de placesAuto-partage | 0Perméables | 39POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)Avant 0Nombre de pistes | Projetde ravitaillement Aprés 0projetEmprise au sol Avantaffectée au retrait | _ Projetdes marchandises Après mn(en m?) projet
1 Si plus de S magasins d'une surface de vente (SV) 2 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer àune feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail desXX magasins d'une SV > 300 m? ».? cr.
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16 mai 2025 sur le dossier E.LECLERC à Saintes 27