PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N° 56-2026-015
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2026
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / DCL/ Bureau des Règlementations et de la Vie
Citoyenne
56-2026-02-02-00002 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial
dossier N ° 438 ACTION Saint AVÉ (3 pages) Page 3
56-2026-02-02-00005 - Avis favorable à la demande formulée par la
SCI MACHA
représentée par M. Mathieu ANDRÉ, en qualité de future propriétaire des constructions,
concernant la création d'un point
de retrait d'achats effectués par voie
télématique, d'une surface de 50 m² sous forme de casiers INTERMARCHÉ et de 6
places de
stationnement, situé sur la parcelle K 1329, rue de la Noë - Parc d'activités
du Val Coric à GUER (56380) (4 pages) Page 6
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan
(DDETS) /
56-2026-02-02-00004 - Décision d'affectation du 2 février 2026 des agents de contrôle et
gestion des intérims DDETS 56 (6 pages) Page 10
2
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Réglementations
et de la Vie Citoyenne
AVIS
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Morbihan
Aux termes du procès-verbal de ses déli bérations en date du 28 janvier 2026 prises s ous la présidence de M. Stéphane JARLÉGAND,
Secrétaire général, représentant le Préfet empêché,
Vu le code de commerce, notamment son titre V relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2015, instituant la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2024 portant renouvellement de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial ;
Vu la demande formulée par la SCI PLB représentée par M. Benjamin LUCAS, concernant la demande de création d'un ensemble
commercial par la création de deux cellules : ACTION pour une surface de vente de 901,80 m² et un magasin non alimentaire de
secteur 2 d'une surface de vente de 340 m², en lieu et place d'une friche, situé 1 rue Marcel Dassault à SAINT-AVÉ (56 890) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 janvier 2026 portant composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du
Morbihan pour l'examen de la demande susvisée ;
Après lecture du rapport d'instructio n du 22 janvier 2026 par Mme GAUTROT, représentant le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer, les membres de la commission ayant délibéré ;
CONSIDERANT que le projet situé en zone Uia, secteur destiné aux activités économiques, artisanales, commerciales et de services
est compatible avec les documents d'urbanisme ;
CONSIDERANT que le projet contribue à la requalification d'un site dégradé, sans porter atteinte aux centralités urbaines ;
CONSIDERANT que le projet, situé à proximité du centre-ville, profite des aménagements mis en place dans l'espace public permettant
de relier les commerces entre eux.
A DÉCIDÉ
d'émettre un avis favorable à la demande susvisée par 6 votes pour et 2 contre.
Ont voté pour le projet :
– M. Jean-Marc TUSSEAU, représentant la mairie de SAINT-AVÉ,
– M. Pierrick MESSAGER, représentant le Président de Golfe du Morbihan Agglomération,
– Mme Anne GALLO-KERLEAU, représentante du Conseil Régional,
– Mme Gaëlle FAVENNEC, représentante du Conseil Départemental,
– M. Bernard LE BRETON, Président de Pontivy Communauté, représentant les établissements publics de coopération intercommunale
du Morbihan,
– M. Loïc MORVANT, personnalité qualifiée dans le domaine du développement durable et l'aménagement du territoire,
Ont voté contre le projet :
– M. Charles CHAOUCHI, personnalité qualifiée dans le domaine de la consommation et la protection des consommateurs,
– M. Philippe NIO, personnalité qualifiée dans le domaine de la consommation et la protection des consommateurs.
En conséquence, la Commission Départementale d'Aménagement Commercial émet un avis favorable à la demande formulée par la
SCI PLB représentée par M. Benjamin LUCAS, concernant la demande de création d'un ensemble commercial par la création de deux
cellules : ACTION pour une surface de vente de 901,80 m² et un magasin non alimentaire de secteur 2 d'une surface de vente de
340 m², en lieu et place d'une friche, situé 1 rue Marcel Dassault à SAINT-AVÉ (56 890).
Vannes, le 02 février 2026
Pour le Préfet par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
NOTA: Cet avis peut faire l'objet d'un recours devant la Commission Nationale d'Aménagement Commercial (CNAC). La saisine de la
CNAC est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier (art. L752-17 du code de commerce).
Pour les tiers ayant intérêt à agir, le délai de recours est d'un mois à compter de la plus tardive des mesures de publication du présent
avis (annonces légales).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-02-02-00002 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial dossier N °
438 ACTION Saint AVÉ 3
TABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DU PROJET
JOINT A L'A VIS / DECISION¹ DE LA CDAC / CNAC²
N°438 DU 28 janvier 2026
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL
(a et e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²) 8954
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article R 752-6)
CD56
CD58
Points d'accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l'article
R. 752-6)
Avant
projet
Nombre de A 1
Nombre de S 1
Nombre de A/S 1
Nombre de A 1
Après
projet Nombre de S 1
Nombre de A/S 1
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l'article
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée
aux espaces verts (en m²)
1060
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m²)
0
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
0
Énergies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
928
Éoliennes (nombre et localisation)
0
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
0
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans
son avis ou
sa décision
Renaturation de 28 m²
Les surfaces perméables représenteront 2 206 m2
¹ Rayer la mention inutile
² Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision
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438 ACTION Saint AVÉ 4
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R. 752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l'article
R. 752-6)
Et
Secteurs
d'activité
(cf. a , b, d et e
du 1° du I
de l'article
R. 752-6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale 840
Magasins
de SV
> 300 m²
Nombre 1
SV/magasin³ 840
Secteur (1 ou 2) 1
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 1242
Magasins
de SV
> 300 m²
Nombre 2
SV/magasin4 902 340
Secteur (1 ou 2) 2 2
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l'article R.
752-6)
Avant
projet
Nombre
de places
Total 92
Electrique/hybride 0
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
Après
projet
Nombre
de places
Total 107
Electrique/hybride 8
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 88
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R. 752-44 du code de commerce)
Nombre de
pistes de
ravitaillement
Avant
projet
0
Après
projet
0
Emprise au sol
affectée au
retrait des
marchandises
(en m²)
Avant
projet
0
Après
projet
0
3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) ≥ 300 m² , ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille
libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV , tous les magasins d'une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX magasins
d'une SV ≥ 300 m² ».
4 Cf.(²)
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-02-02-00002 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial dossier N °
438 ACTION Saint AVÉ 5
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Réglementations
et de la Vie Citoyenne
AVIS
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Morbihan
Aux termes du procès-verbal de ses déli bérations en date du 28 janvier 2026 prises s ous la présidence de M. Stéphane JARLÉGAND,
Secrétaire général, représentant le Préfet empêché,
Vu le code de commerce, notamment son titre V relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2015, instituant la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2024 portant renouvellement de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial ;
Vu la demande formulée par la SCI MACHA représentée par M. Mathieu ANDRÉ, en qualité de future propriétaire des constructions,
concernant la création d'un point de retrait d'achats effectués par voie télématique, d'une surface de 50 m² sous forme de casiers
INTERMARCHÉ et de 6 places de stationnement, situé sur la parcelle K 1329, rue de la Noë – Parc d'activités du Val Coric à GUER
(56380) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 janvier 2026 portant composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du
Morbihan pour l'examen de la demande susvisée ;
Après lecture du rapport d'instruction du 22 janvier 2026 par Mme BOUXIN, représentant le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer, les membres de la commission ayant délibéré ;
CONSIDERANT que le projet situé en zone Uib, secteur destiné aux activités économiques de toutes natures est compatible avec les
documents d'urbanisme ;
CONSIDERANT que la nature du projet ne porte pas préjudice à l'animation urbaine existante de la commune de GUER ;
CONSIDERANT que le projet bénéficie des voiries existantes de la zone d'activités, à proximité de la route nationale et est organisé
avec une entrée et une sortie distincte, limitant les conflits de circulation.
A DÉCIDÉ
d'émettre un avis favorable à la demande susvisée par 8 votes pour et 1 abstention.
Ont voté pour le projet :
– M. Maurice JOLY, représentant la mairie de Guer,
– M. Pierrick LELIEVRE, représentant le Président de l'Oust à Brocéliande Communauté,
– Mme Gaëlle STRICOT, Présidente du SCOT de Ploërmel – Pôle d'Equilibre Territorial et Rural – Coeur de Bretagne,
– Mme Anne GALLO-KERLEAU, représentante du Conseil Régional,
– Mme Gaëlle FAVENNEC, représentante du Conseil Départemental,
– M. Bernard LE BRETON, Président de Pontivy Communauté, représentant les établissements publics de coopération intercommunale
du Morbihan,
– M. Charles CHAOUCHI, personnalité qualifiée dans le domaine de la consommation et la protection des consommateurs,
– M. Philippe NIO, personnalité qualifiée dans le domaine de la consommation et la protection des consommateurs.
S'est abstenu :
– M. Loïc MORVANT, personnalité qualifiée dans le domaine du développement durable et l'aménagement du territoire.
En conséquence, la Commission Départementale d'Aménagement Commercial émet un avis favorable à la demande formulée par la
SCI MACHA représentée par M. Mathieu ANDRÉ, en qualité de future propriétaire des constructions, concernant la création d'un point
de retrait d'achats effectués par voie télématique, d'une surface de 50 m² sous forme de casiers INTERMARCHÉ et de 6 places de
stationnement, situé sur la parcelle K 1329, rue de la Noë – Parc d'activités du Val Coric à GUER (56380).
Vannes, le 02 février 2026
Pour le Préfet par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-02-02-00005 - Avis favorable à la demande formulée par la
SCI MACHA représentée par M. Mathieu ANDRÉ, en qualité de future propriétaire des constructions, concernant la création d'un point
de retrait d'achats effectués par voie télématique, d'une surface de 50 m² sous forme de casiers INTERMARCHÉ et de 6 places de
stationnement, situé sur la parcelle K 1329, rue de la Noë - Parc d'activités du Val Coric à GUER (56380)
6
NOTA: Cet avis peut faire l'objet d'un recours devant la Commission Nationale d'Aménagement Commercial (CNAC). La saisine de la
CNAC est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier (art. L752-17 du code de commerce).
Pour les tiers ayant intérêt à agir, le délai de recours est d'un mois à compter de la plus tardive des mesures de publication du présent
avis (annonces légales).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-02-02-00005 - Avis favorable à la demande formulée par la
SCI MACHA représentée par M. Mathieu ANDRÉ, en qualité de future propriétaire des constructions, concernant la création d'un point
de retrait d'achats effectués par voie télématique, d'une surface de 50 m² sous forme de casiers INTERMARCHÉ et de 6 places de
stationnement, situé sur la parcelle K 1329, rue de la Noë - Parc d'activités du Val Coric à GUER (56380)
7
TABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DU PROJET
JOINT A L'A VIS / DECISION¹ DE LA CDAC / CNAC²
N°437 DU 28 janvier 2026
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL
(a et e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²) 7773
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article R 752-6)
K 1329
Points d'accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l'article
R. 752-6)
Avant
projet
Nombre de A 0
Nombre de S 0
Nombre de A/S 0
Nombre de A 0
Après
projet Nombre de S 0
Nombre de A/S 0
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l'article
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée
aux espaces verts (en m²)
0
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m²)
0
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
0
Énergies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
0
Éoliennes (nombre et localisation)
0
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
0
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans
son avis ou
sa décision
¹ Rayer la mention inutile
² Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-02-02-00005 - Avis favorable à la demande formulée par la
SCI MACHA représentée par M. Mathieu ANDRÉ, en qualité de future propriétaire des constructions, concernant la création d'un point
de retrait d'achats effectués par voie télématique, d'une surface de 50 m² sous forme de casiers INTERMARCHÉ et de 6 places de
stationnement, situé sur la parcelle K 1329, rue de la Noë - Parc d'activités du Val Coric à GUER (56380)
8
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R. 752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l'article
R. 752-6)
Et
Secteurs
d'activité
(cf. a , b, d et e
du 1° du I
de l'article
R. 752-6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale 0
Magasins
de SV
> 300 m²
Nombre 0
SV/magasin³ 0
Secteur (1 ou 2) 0
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 0
Magasins
de SV
> 300 m²
Nombre 0
SV/magasin4 0
Secteur (1 ou 2) 0
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l'article R.
752-6)
Avant
projet
Nombre
de places
Total 0
Electrique/hybride 0
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
Après
projet
Nombre
de places
Total 6
Electrique/hybride 0
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 6
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R. 752-44 du code de commerce)
Nombre de
pistes de
ravitaillement
Avant
projet
2
Après
projet
2
Emprise au sol
affectée au
retrait des
marchandises
(en m²)
Avant
projet
0
Après
projet
50
3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) ≥ 300 m² , ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille
libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV , tous les magasins d'une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX magasins
d'une SV ≥ 300 m² ».
4 Cf.(²)
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-02-02-00005 - Avis favorable à la demande formulée par la
SCI MACHA représentée par M. Mathieu ANDRÉ, en qualité de future propriétaire des constructions, concernant la création d'un point
de retrait d'achats effectués par voie télématique, d'une surface de 50 m² sous forme de casiers INTERMARCHÉ et de 6 places de
stationnement, situé sur la parcelle K 1329, rue de la Noë - Parc d'activités du Val Coric à GUER (56380)
9
| | : Direction régionaleMINISTERE | de l'économie, de l'emploi,DU TRAVAIL zg du travail et des solidaritésET DES SOLIDARITESLiberté |EgalitéFraternité
Décision du 02 février 2026 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle etgestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duMorbihanLA DIRECTRICE RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DE BRETAGNELa Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région BretagneVu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations,Vu le décretn° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,Vu l'arrêté ministériel du 27 novembre 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,Vu l'arrêté du ministre de l'économie, de la finance et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploi, del'insertion, du ministre des solidarités et de la santé en date du 25 mars 2021 confiant l'emploi de directeur régionalde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne à Madame Véronique DESCACQ à compter du1% avril 2021, et l'arrêté de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et du ministre del'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 11 mars 2025 portantreconduction de Madame Véronique DESCACQ dans l'emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de Bretagne à compter du 1° avril 2025 ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer en date du 9 avril 2024 nommantM.Bertrand LE ROY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan à compter du 1°mai 2024 ;Vu l'arrêté régional du 29 septembre 2025 relatif à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et dessections d'inspection du travail pour la région Bretagne;Vu la décision de la Directrice de la DREETS Bretagne du 29 septembre 2025 relativeà 'aféttation des agents decontrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de I' emploi, du travail-et des solidarités du Morbihan;
: DECISIONArticle 1°" : Responsables d'unité de contrôle (RUC)Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail :et des solidarités du Morbihan les agents suivants :29Le responsable de l'unité de contrôle OUEST est: Monsieur Claude GUILLOULe responsable de l'unité de contrôle EST est: Monsieur Nicolas EPIPHANE
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-02-02-00004 - Décision d'affectation du
2 février 2026 des agents de contrôle et gestion des intérims DDETS 56 10
Article 2 : Sections d'inspection du travail de la DDETS du MorbihanLes inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la législationdu travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant les unités de contrôle dudépartement du Morbihan.Unité de contrôle OUEST: 3, rue Jean Le Coutaller — 56100 LORIENT — 02.90.79.51.51.Section Nom et prénom de l'agent GradeOAM1 ORGEBIN Erick Inspecteur du travailO2: LE SAUX Christian Inspecteur du travailO3 EATON Alain Inspecteur du travailO4 COCQUERELLE Michaël Inspecteur du travailOS PESCHELOCHE Sylvie Inspectrice du travailO6 GERNEZ Perrine Inspectrice du travailO7 EL FENNIRI Bouchra Inspectrice du travailO8 TOUPIN Bénédicte Inspectrice du travailO9 GRAFFION Jeanne Inspectrice du travail
Unité de contrôle EST : Parc Pompidou - Rue de Rohan - BP 70519 - 56017 VANNES CEDEX - 02.97.26.26.26.Section Nom et prénom de l'agent GradeEA1 MONNERET Nicolas Inspecteur du travailEAM2 | CLAUSS Philippe Inspecteur du travailES MOELO Leila Inspectrice du travailE4 CATROS Arnaud Inspecteur du travailES DONVAL-BOLTEAU Sandrine Inspectrice du travailE6 BUCHERON Olivier Inspecteur du travailE7 CHEVANCE Jessica Inspectrice du travailE8 DO NASCIMENTO Lino Inspecteur du travailEQ LE GUENNEC Marie-Paule Inspectrice du travail.E10 COLAS Valérie Inspectrice du travailE11 HOSTIN Elodie Inspectrice du travail
. Article 3 : Pouvoir de contrôleConformément à l'article R. 8122-10, lorsque l'action le rend nécessaire, les agents mentionnés aux articles1 et 2participent aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de la direction départementale alaquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.Article 4 : Intérim des responsables d'unité de contrôleEn cas d'absence ou d'empéchement de l'un des responsables d'unité de contrôle désignés à l'article 1, l'intérim estorganisé selon les modalités ci-après :RUC de l'UC Ouest : RUC de I'UC EstRUC de I'UC Est : RUC de I'UC Ouest taEn cas d'absence de tout responsable d'unité de contrôle, l'intérim est assuré par Monsieur Bruno JOURDAN,directeur du travail - directeur adjoint Pôle Entreprises et Travail à la DDETS du Morbihan, ou en cas d'absence ou ©d'empêchement par Monsieur Bertrand LE ROY, directeur départemental de la DDETS du Morbihan.Article 5 : Intérim des agents de contrôleEn cas d'absence ou d'empéchement de l'un des agents de contrôle désignés à l'article 2, l'intérim est organisé selonles modalités ci-après. É
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-02-02-00004 - Décision d'affectation du
2 février 2026 des agents de contrôle et gestion des intérims DDETS 56 11
5.1 Intérim en l'absence des inspecteurs du travail désignés en application de l'article 2 de la présente décisionL'intérim de la section OAM1 est assuré par l'inspecteur du travail de la section EAM2,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O2,ou en cas d'empéchement de ce dernier par.l'inspecteur du travail de la section O3, |ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O4,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section Os,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8.ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OS.L'intérim de la section O2 est assuré par l'inspecteur du travail de la section O3,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O4,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OS.ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OAM1.L'intérim de la section O3 est assuré par l'inspecteur du travail de la section O4,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section Os,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OAM1,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O2.L'intérim de la section O4 est assuré par l'inspecteur du travail de la section Os,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8,ou en cas d'empéchement de ce dernier par | l'inspecteur du travail de la section O9,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OAM1,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O2,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O3.L'intérim de la section OS est assuré par l'inspecteur du travail de la section O6,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OAM1,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O2,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O3,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O4.L'intérim de la section O6 est assuré par l'inspecteur du travail de la section O7,ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OAM1,en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O2,ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O3,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O4,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section Os.
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L'intérim de la section O7 est assuré par l'inspecteur du travail de la section O8,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OAM1,P .ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O2,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O3,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O4,; pou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section Os,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6.L'intérim de la section O8 est assuré par l'inspecteur du travail de la section O9,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OAM1,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O2,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O3,pou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O4,pou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section Os,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7.pL'intérim de la section O9 est assuré par l'inspecteur du travail de la section O2,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OAM1,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O3,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O4,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7,.ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8.L'intérim de la section EA1 est assuré par l'inspecteur du travail de la section EAM2ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OAM1,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E10,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E4,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EY,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E6.L'intérim de la section EAM2 est assuré par l'inspecteur du travail de la section EA1,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OAM1,ou en cas d''empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E10,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E4,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E7,. ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E6.L'intérim de la section E3 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E4,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E10,ou en cas d''empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E7,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E6,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EAM2,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1.L'intérim de la section E4 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E7,ou en cas.d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section ES,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, .ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E3,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E6,
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ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E10,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E9,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EAM2,L'intérim de la section E5 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E8ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E6,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E10,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EAM2,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E7,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E4,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1L'intérim de la section E6 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E9,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E10,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E4,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E7,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E3,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteurdu travail de la section ES.L'intérim de la section E7 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E11,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E4,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E10,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EAM2,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E6,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E3.L'intérim de la section E8 est assuré par l'inspecteur du travail de la section ES,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section Ed,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E6,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E10,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E7,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E3,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E9,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EAM2,'ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1,L'intérim de la section E9 est assuré par l'inspecteur de la section E10, . |ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E3,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EAM2,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E7,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E6,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1,L'intérim de la section E10 est assuré par I'inspecteur du travail de la section E6,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EAM2,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E7,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E3,
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ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E9.L'intérim de la section E11 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E3,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E7,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EAM2,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E4,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E6,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1ou en cas d''empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E9ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E5
5.2 Intérim en l'absence des inspecteurs du travail en charge de la compétence carrières :L'intérim de la section EA1 est assuré par l'inspecteur du travail de la section EAM2,ou en cas d''empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E5,ou en cas d'empéchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle EstL'intérim de la section EAM2 est assuré par l'inspecteur du travail de la section EA1,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section ES,ou en cas d'empéchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle EstL'intérim de la section E11 est assuré par l'inspecteur du travail de la section EAM2,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section Es,ou en cas d'empéchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle Est
Article 6 : La présente décision abroge et remplace la décision du 29 septembre 2025, relative à l'affectation desagents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims au sein de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan à compter de sa publication.
Article 7 : La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Bretagne et ledirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan sont chargés de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Morbihan.Fait à Cesson- Sévigné, le 02 février 2026La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de la région Bretagne
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