PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2024-035
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2024
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Cabinet du préfet
64-2024-02-05-00004 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (2
pages) Page 3
2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-02-05-00004
Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement
et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-05-00004 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
Ex Cabinet
PRÉFET _ . Direction des Sécurités
DES PYRENEES- Bureau de la sécurité publique
':E;ANT'QUES et des polices administratives
Égalité
Fratérnité
Arrêté n°64-2024-02-
autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l''Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-
14 ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à
I'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES en qualité de préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 29 décembre 2022 portant nomination du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-
Atiantiques - M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE ;
VU le décret n°2023-283 du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif à la
mise en œuvre de dispositifs de captation installés sur les aéronefs pour des missions de police
administrative ;
VU l'arrété du ministre de lintérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande en date du 2 février 2024 déposée par la brigade des moyens aériens de la direction
interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques visant à obtenir l'autorisation de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'un aéronef, sans équipage à bord, doté
d'une caméra installée, aux fins de réaliser une opération de prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans le cadre de la lutte contre le trafic de stupéfiants, les 7, 8 et 9 février 2024,
de 13h00 à 19h00, sur la commune de Pauy (64000), dans les quartiers de reconquête républicaine (QRR)
secteur Ousse des Bois, délimité par l'avenue des Lilas, le boulevard du Cami Salié, l'avenue de Buros,
I'avenue du Loup et le boulevard Tourasse, et secteur Saragosse, délimité par le bouievard Tourasse
I'avenue de I'Université, la rue P et J.C Camors, la rue du Sergent Bernes Cambot, le boulevard Alsace-
Lorraine, la rue J.J de Monnaix et l'avenue des Lilas ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
I'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d''assurer la sécurité des personnes et des
biens et prévenir les troubles à l'ordre public ;
1/2
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-05-00004 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4
CONSIDERANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée afin de réaliser une
opération de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre du
dispositif du groupe local de traitement de la délinquance (GLTD) ;
CONSIDÉRANT que l'opération se déroule sur une période limitée à quelques heures et ne concerne
que deux secteurs de la ville de Pau ;
CONSIDÉRANT qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparait pas disproportionnée ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1°°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la brigade des moyens aériens
de la direction interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques, est autorisée au
titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le cadre d'une
opération programmée les 7, 8 et 9 février 2024, de 13h00 à 19h00, sur la commune de Pau (64000), dans
les quartiers de reconquête républicaine (QRR) secteur Ousse des Bois, délimité par l'avenue des Lilas, le
boulevard du Cami Salié, I'avenue de Buros, I'avenue du Loup et le boulevard Tourasse, et secteur
Saragosse, délimité par le boulevard Tourasse I'avenue de I'Université, la rue P et J.C Camors, la rue du
Sergent Bernes Cambot, le boulevard Alsace-Lorraine, la rue J.j de Monnaix et l'avenue des Lilas, et en
appui des personnels au sol.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à une caméra.
Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique déclaré constitué des
quartiers de reconquête républicaine (QRR) secteur Ousse des Bois, délimité par I'avenue des Lilas, le
boulevard du Cami Salié, I'avenue de Buros, I'avenue du Loup et le boulevard Tourasse, et secteur
Saragosse, délimité par le boulevard Tourasse l'avenue de I'Université, la rue P et JC Camors, la rue du
Sergent Bernes Cambot, le boulevard Aisace-Lorraine, la rue J.J de Monnaix et l'avenue des Lilas.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit les 7, 8 et 9 février
2024, de 13h00 à 19h00.
Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis
chaque semaine au représentant de l'État dans le département.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 05 FEV. 2024
LE PREFET,
= ; Vincent BERNARD-LAFOUCRIER
2/2
2,rue du Maréchal Joffre - 64 021-PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-05-00004 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5