ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2024-106
PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES /
09-2024-09-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25 septembre
2024
modifiant la date limite de déclaration d'achèvement des
travaux et de demande de paiement du solde pour les bénéficiaires de
subventions attribuées au titre de la mesure renouvellement forestier du
plan de relance de l'économie (2 pages) Page 3
09-2024-09-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024
instaurant un prélèvement maximal autorisé et fixant les quotas de
prélèvement de galliformes de montagne pour la campagne
cynégétique 2024/2025.odt (4 pages) Page 5
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / BUREAU DE LA SECURITE
INTERIEURE
09-2024-09-23-00001 - AP Interdiction Consommation Alcool VP FOIX
PAMIERS 23092024 (3 pages) Page 9
09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE
AGRICOLE /
09-2024-09-20-00001 - Arrêté préfectoral portant évolution de
l'indice des fermages et des loyers d'habitation pour l'année 2024 (2
pages) Page 12
2
PREFET |
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement-risques
Arrêté préfectoral
modifiant la date limite de déclaration d'achèvement des travaux
et de demande de paiement du solde
pour les bénéficiaires de subventions attribuées
au titre de la mesure renouvellement forestier du plan de relance de l'économie
Le préfet de l'Ariège
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant un régime d'aide en faveur
du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie.
Vu le décret n° 2024-578 du 20 juin 2024 modifiant le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021
Vu l'instruction technique DGPE/SDFCB/2023-154 du 2 mars 2023 relative à la mise en œuvre
du volet renouvellement forestier de la mesure du plan de relance « aider la forêt à
s'adapter au changement climatique pour mieux l'atténuer »
Vul'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 donnant délégation de signature à Madame Anne
CALMET, directrice départementale des territoires de l'Ariège ;
Vu la décision DDT 2024/01 du 11 avril 2024 donnant subdélégation de signature ;
Considérant que le décret n° 2024-578 du 20 juin 2024 porte la date limite avant laquelle
le bénéficiaire d'une aide au renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance doit
déclarer l'achèvement des travaux, initialement fixée au 1er octobre 2024 par le décret
n°2021-54 du 22 janvier 2021, au 1er février 2025 ;
Surproposition de la directrice départementale des territoires ;
A R R Ê T E
Article 1
Pour chaque décision juridique ayant attribué une aide au renouvellement forestier dans
le cadre du plan de relance, la date limite avant laquelle le bénéficiaire doit adresser au service
instructeur l'attestation de bonne exécution (annexe J de l'instruction technique susvisée) ainsi
que la demande de solde est portée au 1er février 2025.
Article 2
L'article 1 s'applique sans que le bénéficiaire n'ait à en faire la demande.
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-09-25-00001 - Arrêté
préfectoral du 25 septembre 2024
modifiant la date limite de déclaration d'achèvement des travaux et de demande de paiement du solde pour les bénéficiaires de
subventions attribuées au titre de la mesure renouvellement forestier du plan de relance de l'économie3
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification. Le tribunal peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ;
- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de l'Ariège ainsi que hiérarchique auprès
du ministre compétent dans le même délai ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à
compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ;
la décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l'objet d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-avant,
dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à
laquelle naît une décision implicite.
Article 4
La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil départemental des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Foix, le 25 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le Chef du service environnement-risques
Signé
Jean-Pierre CABARET
209 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-09-25-00001 - Arrêté
préfectoral du 25 septembre 2024
modifiant la date limite de déclaration d'achèvement des travaux et de demande de paiement du solde pour les bénéficiaires de
subventions attribuées au titre de la mesure renouvellement forestier du plan de relance de l'économie4
Es
PREFET _
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement-risques
Arrêté préfectoral instaurant un prélèvement maxima l autorisé et
fixant les quotas de prélèvement de galliformes de montagne pour la
campagne cynégétique 2024/2025
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de l'environnement, notamment ses article s L. 425-14 à L. 425-15 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 , fixant la liste des e spèces de gibier dont la chasse est
autorisée ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 mai 1998 instituant un carnet de prélèvement obligatoire pour
certains gibiers de montagne ;
Vu l'arrêté ministériel du 1erseptembre 2022 suspendant la chasse du grand tétras en Franc e
métropolitaine pour une durée de cinq ans ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 relatif aux dates d'ou verture et de fermeture de la chasse
pour la campagne 2024/2025, notamment les dispositions de s on article 4 fixant les
conditions de la chasse aux galliformes de montagne ;
Vu la stratégie nationale d'actions en faveur du grand tétra s et notamment son paragraphe
7 .3.6.3 alinéa d ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé par arrêté préfectoral du
8 juillet 2024 ;
Vu la proposition de la fédération départementale des chass eurs concernant l'instauration
d'un prélèvement maximal autorisé et un quota de prélèvemen t pour les galliformes de
montagne ;
Vu les avis recueillis lors de la consultation publique au ti tre des articles L. 120-1-1 et L. 123-19-1
du code de l'environnement dans le cadre de la mise en œuvre du principe de participation
du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnemen t, ayant eu lieu du 3 septembre
au 23 septembre 2024 inclus ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la fau ne sauvage réunie le 30 août
2024 ;
Vu l'avis n°2024-14 du conseil scientifique régional du pat rimoine naturel Occitanie en
autosaisine relatif au statut du lagopède alpin et à la suspe nsion de sa chasse dans le
département de l'Ariège ;
Considérant la suspension de la chasse du grand tétras pour u ne durée de cinq ans à partir de
2022 suite à la décision du Conseil d'État ;
Considérant l'indice de reproduction du lagopède alpin dan s la haute chaîne centrale de 0,89
jeune par adulte en 2024 calculé par la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant les résultats des indices d'abondance de la pop ulation de perdrix grises de
montagne établis en 2024 par la fédération départementale d es chasseurs, servant de base
à la gestion cynégétique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfect ure de l'Ariège,
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv. fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-09-27-00001 - Arrêté
préfectoral du 27 septembre 2024 instaurant un prélèvement maximal autorisé et fixant les quotas de prélèvement de galliformes de
montagne pour la campagne cynégétique 2024/2025.odt5
A R R Ê T E
Article 1
La chasse au grand tétras n'est pas autorisée sur l 'ensemble du département de l'Ariège.
Article 2
Pour le lagopède alpin, le prélèvement maximal autorisé, co rrespondant au nombre maximal
d'animaux qu'un chasseur peut prélever par campagne de chas se sur l'ensemble du
département, est fixé à un oiseau par jour dans la limite de trois maximum.
Les quotas de prélèvement maximum de lagopède alpin par unit é de gestion sont fixés comme
suit :
Unité de gestion Prélèvement maximum
Région biogéographique : Piémont central
1. Massif de Tabe 0
2. Massif du Trois Seigneurs 0
Région biogéographique : Haute chaîne centrale
3. Biros 0
4. Haut Salat – Montagne d'Aulus 3
5. Auzat - Vicdessos 0
6 Haute Ariège Ouest 7
7 . Haute Ariège Est 0
Région biogéographique : Haute chaîne orientale
8. Donezan 0
Par mesure de précaution, la chasse du Lagopède alpin sera su spendue dès lors que le
prélèvement de 6 oiseaux sera constaté dans l'UG 6 de la Haute Ariège Ouest et de 2 Lagopèdes
alpins dans l'UG 4 du Haut Salat – Montagne d'Aulus. La fédéra tion départementale des
chasseurs de l'Ariège portera immédiatement à connaissanc e des détenteurs de droit de chasse
des territoires concernés la suspension de la chass e de l'espèce sur chaque UG.
Article 3
Il est institué pour la perdrix grise de montagne un prélèvem ent maximal autorisé par chasseur
sur l'ensemble du département de l'Ariège de deux o iseaux par jour et par chasseur.
Pour la saison de chasse 2024/2025, un plafond pour l'ensemb le des territoires de chasse est fixé
à 670 perdrix grises de montagne.
Article 4
Un carnet de prélèvement conforme à l'arrêté ministériel du 7 mai 1998 est obligatoire en action
de chasse pour les espèces concernées par le présen t arrêté sur tous les territoires.
La fédération départementale des chasseurs transmet à la di rection départementale des
Territoires de l'Ariège, avant la date d'ouverture de la cha sse des espèces, le nombre de carnets
de prélèvements délivrés aux détenteurs du droit de chasse.
Les détenteurs du droit de chasse établissent, pour chaque t itulaire du permis de chasser en
faisant la demande, un carnet de prélèvement nominatif comp ortant ses nom, prénom, adresse
et numéro du permis de chasser.
Ce carnet est renseigné, préalablement à tout transport et s ur les lieux mêmes de la capture,
par le chasseur lors de chaque prélèvement. Le carnet, même v ierge, doit être retourné à la
fédération départementale des chasseurs au plus tar d le 30 novembre.
209 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-09-27-00001 - Arrêté
préfectoral du 27 septembre 2024 instaurant un prélèvement maximal autorisé et fixant les quotas de prélèvement de galliformes de
montagne pour la campagne cynégétique 2024/2025.odt6
Article 5
Le lagopède alpin fait l'objet d'un dispositif de marquage d evant être apposé préalablement à
tout transport et sur les lieux mêmes de la capture .
Tous les oiseaux prélevés seront présentés dans un délai de 4 8 heures aux services de la
fédération départementale des chasseurs qui procéde ront à divers prélèvements et analyses.
Chaque prélèvement de lagopède alpin doit faire l'objet d'u ne déclaration auprès des agents de
la fédération départementale des chasseurs de l'Ariège cha rgés du suivi des prises aux numéros
communiqués par cette dernière avant chaque lundi 17 h et ch aque jeudi 17 h qui suivent les
jours d'ouverture de la chasse en montagne.
La fédération départementale des chasseurs de l'Ariège tra nsmet avant chaque lundi 18 h et
chaque jeudi 18 h qui suivent les jours d'ouverture de la cha sse en montagne à la direction
départementale des Territoires et à l'Office français de la biodiversité l'état des prélèvements
de lagopède alpin en mentionnant le nombre d'oiseaux prélev és par territoire de chasse, le lieu
exact de prélèvement et l'identité du chasseur.
La fédération départementale des chasseurs transmet égale ment au préfet de l'Ariège
l'ensemble des données d'analyse des carnets de prélèvemen t avant le 15 avril conformément à
l'article 5 de l'arrêté ministériel du 7 mai 1998.
Article 6
Chaque prélèvement de perdrix grise de montagne doit faire l 'objet d'une déclaration auprès
des agents de la fédération départementale des chasseurs de l'Ariège chargés du suivi des prises
aux numéros communiqués par cette dernière avant chaque lun di 17 h et chaque jeudi 17 h qui
suivent les jours d'ouverture de la chasse en monta gne.
La fédération départementale des chasseurs de l'Ariège tra nsmet avant chaque mardi 12 h et
chaque vendredi 12 h qui suivent les jours d'ouverture de la chasse en montagne à la direction
départementale des Territoires et à l'Office français de la biodiversité l'état des prélèvements
de Perdrix grise de montagne en mentionnant le nombre d'oise aux prélevés par territoire de
chasse.
La fédération départementale des chasseurs transmet égale ment au préfet de l'Ariège
l'ensemble des données d'analyse des carnets de prélèvemen t avant le 15 avril conformément à
l'article 5 de l'arrêté ministériel du 7 mai 1998.
Article 7
L'information sur le suivi des prélèvements est disponible auprès de la fédération
départementale des chasseurs :
➢sur le site Internet de la fédération départementale des cha sseurs de l'Ariège :
http://www.chasse-nature-midipyrenees.fr/ariege/
➢par téléphone au siège de la fédération départementale des c hasseurs de l'Ariège les
jours ouvrés : 05.61.65.04.02.
Article 8
Le respect des prélèvements maximums autorisés et la mise en œuvre du suivi des prélèvements
sont assurés par la fédération départementale des c hasseurs.
Article 9
Le présent arrêté peut faire l'objet :
– d'un recours contentieux devant le tribunal administrat if de Toulouse dans un délai de deux
mois à compter de l'accomplissement des formalités de publi cité (publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Ariège) .Le tribunal peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible de puis le site Internet www.telerecours.fr ;
309 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-09-27-00001 - Arrêté
préfectoral du 27 septembre 2024 instaurant un prélèvement maximal autorisé et fixant les quotas de prélèvement de galliformes de
montagne pour la campagne cynégétique 2024/2025.odt7
– d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ariège ainsi q ue hiérarchique auprès du ministre
compétent dans le même délai ; l'absence de réponse dans un d élai de deux mois à compter
de sa réception par l'autorité administrative vaut décisio n implicite de rejet ; la décision
implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l'objet d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les mod alités citées ci-avant, dans un délai
de deux mois à compter de la réception de la décision explicit e ou de la date à laquelle naît
une décision implicite.
Article 10
La directrice départementale des Territoires, l e chef du service départemental de l'Office
français de la biodiversité , le directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des
forêts et le président de la fédération départementale des c hasseurs sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ariège .
Fait à Foix, le 27 septembre 2024
Le préfet,
Signé
Simon Bertoux
409 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-09-27-00001 - Arrêté
préfectoral du 27 septembre 2024 instaurant un prélèvement maximal autorisé et fixant les quotas de prélèvement de galliformes de
montagne pour la campagne cynégétique 2024/2025.odt8
| = CABINET
PRE FET Direction des sécurités
no a Bureau de la sécurité intérieureDE L'ARIEGE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant interdiction de la consommation de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes sur le
domaine public dans certains secteurs des communes de Foix et de Pamiers
Le préfet de l'Ariège
Vu le code pénal;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2215-1 ;
Vu le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L.211-2 et L.211-5 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Simon
BERTOUX, en qualité de préfet du département de l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2024 portant délégation de signature à Madame Delphine LEMAIRE,
sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
Considérant que des troubles et des nuisances sont occasionnés par des personnes consommant de
l'alcool sur le domaine public dans certains secteurs des communes de Foix et de Pamiers ; que
plusieurs signalements ont été effectués en ce sens par les commerçants et les habitants ; que les
forces de sécurité intérieure interviennent régulièrement dans ces secteurs pour des infractions et des
actes de violences directement liés à la consommation d'alcool! ;
Considérant qu'en application de l'article 644-5 du code pénal, sont punis de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4e classe, la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées
par des arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale des autorités compétentes qui, à
l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique, réglementent la
consommation d'alcool sur la voie publique ; que l'article 48-1 du code de procédure pénale rend
applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
Considérant la nécessité de prévenir les troubles à l'ordre public par la prise de mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-09-23-00001 - AP Interdiction Consommation Alcool VP FOIX PAMIERS 23092024 9
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1:
La consommation de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes est interdite sur le domaine
public du mercredi 25 septembre 2024 au dimanche 27 octobre 2024 inclus, de 10h à 2h, sur les voies
mentionnées ci-après des communes de Foix et de Pamiers, sauf dans les parties régulièrement
occupées par des restaurants et des débits de boissons titulaires des autorisations nécessaires.
Pour la commune de Foix (09000), le secteur comprend :
- La place du 59ème Régiment d'Infanterie ;
- L'allée de Villote :
- La rue du sénateur Paul Laffont ;
- L'avenue du Général de Gaulle;
- La rue Laquière ;
- La rue Salvador Allende ;
- La rue Bayle ;
- La place du 8 mai 1945 ;
- La place Georges Duthil ;
- La rue du Mercadal ;
- La place Saint-Volusien ;
- La place du Commandant Robert ;
- La place Violet ;
- La rue Violet ;
- Parking de la Vigne.
Pour la commune de Pamiers (09100), le secteur comprend :
- La rue Victor Hugo;
- La rue des Jacobins;
- La rue Gabriel Péri ;
- La place de la République ;
- La rue de la République ;
- La rue des 4 Sergents de la Rochelle ;
- La place Sainte-Ursule ;
- Le parc municipal du Challonge.
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-09-23-00001 - AP Interdiction Consommation Alcool VP FOIX PAMIERS 23092024 10
Article 2:
La présente décision peut étre contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-
dessous".
Article 3 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement de Foix,
le sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers, le directeur départemental de la police nationale de
l'Ariège ainsi que les maires de Foix et de Pamiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Ariège.
Fait à Foix, le 3 SEP, 2024
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Se
Delphine LEMAIRE
1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet de l'Ariège - Cabinet - Direction des sécurités - Préfecture de l'Ariège — 2, rue de la
Préfecture Préfet Claude Erignac BP 40087 - 09007 Foix cedex,
¢ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV - 31000 Toulouse.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-09-23-00001 - AP Interdiction Consommation Alcool VP FOIX PAMIERS 23092024 11
=n
PREFET
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Économie Agricole
Arrêté préfectoral portant évolution de l'indice des fermages et des loyers d'habitation pour l'année
2024
Le préfet de l'Ariège
Vu le code rural et notamment l'article L411-11 et suivants, R411-9-1 et suivants,
Vu la loi n°95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages,
Vu la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche n°2010-874 du 27 juillet 2010,
Vu le décret n°2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice
national des fermages et de ses composantes,
Vu l'arrêté ministériel du 17 juillet 2024 constatant pour 2024 l'indice national des fermages,
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2015 portant sur les règles et les modalités de calcul
applicables aux baux ruraux,
Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2024 portant désignation des membres de la Commission
Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux,
Vu l'avis émis par la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux du 9
septembre 2024,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T É
Article 1 :
L'indice national des fermages s'établit pour 2024 à 122,55. La variation de l'indice national des
fermages 2024 par rapport à l'année 2023 est de + 5,23 %.
Cette variation est applicable sur l'ensemble du département de l'Ariège pour les échéances
annuelles du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025.
Article 2 :
Les minima et maxima sont fixés aux valeurs actualisées suivantes, applicables sur la période
comprise entre le 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025 :
Zones Minima/ha Maxima/ha
Plaine et coteaux 39,61 € 212,75 €
Sous-pyrénéenne 22,63 € 153,89 €
Pyrénéenne 16,97 € 97 ,31 €
Article 3 :
Pour les baux portant sur les bâtiments d'exploitation, les valeurs actualisées des montants des
loyers en euros par mètre carré par type de bâtiment sont les suivantes, applicables sur la
période comprise entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025 :
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2024-09-20-00001 - Arrêté préfectoral
portant évolution de l'indice des fermages et des loyers d'habitation pour l'année 2024 12
- cas des bâtiments d'élevage : les prix sont fixés dans une fourchette comprise entre 3,23 €/m²
et 3,57 €/m² ;
- cas des bâtiments de stockage : les prix sont fixés dans une fourchette comprise entre
1,61 €/m² et 1,79 €/m² ;
- dans les autres cas (bâtiments dont la note est inférieure à 5/20 lors de la conclusion du bail et
bâtiment hors sol) le taux d'évolution applicable au loyer est de + 5,23 % par rapport aux valeurs
de la période comprise entre le 1er octobre 2023 et le 30 septembre 2024.
Article 4 :
L'évolution des loyers d'habitation, résultat du rapport entre la moyenne des quatre derniers
indices trimestriels de référence des loyers au titre de l'année 2023 et la moyenne des quatre
indices trimestriels précédents (année civile 2022), s'établit en une variation de + 3,38 %.
En conséquence, les valeurs minima et maxima actualisées des loyers d'habitation compris dans
un bail rural, figurent dans le tableau suivant :
Minimum et maximum par catégorie d'habitat applicables à l'ensemble du département :
CatégoriesPourcentage de
plafond de loyerValeurs mensuelles (euros/m²)
Minima/m² Maxima/m²
Catégorie A 100 à 65 4,49 € 6,96 €
Catégorie B 65 à 35 2,43 € 4,49 €
Catégorie C 35 à 25 1,73 € 2,43 €
Les critères relatifs aux différentes catégories de logement d'habitation sont classés en trois
catégories (A, B et C) en fonction du confort du logement, de son état et de sa situation par
rapport à l'exploitation, selon un classement précisé en annexe de l'arrêté préfectoral du 22
septembre 2015.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse
dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et la directrice départementale des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 20 septembre 2024
signé
Simon BERTOUX
209-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2024-09-20-00001 - Arrêté préfectoral
portant évolution de l'indice des fermages et des loyers d'habitation pour l'année 2024 13