PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2026-102
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-02-23-00001 - Arrêté portant autorisation de mise en place
d'une passerelle flottante, sur le canal latéral à la Garonne, à hauteur
du stade Ernest Wallon à Toulouse (2 pages) Page 3
31-2026-02-18-00005 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan
de protection de l'atmosphère de l'agglomération toulousaine pour
la période 2026-2030 et décidant de sa mise en révision (6 pages) Page 6
31-2026-02-20-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation du
règlement intérieur de la commission consultative économique de
l'aérodrome de Toulouse-Blagnac (2 pages) Page 13
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PREFECTURE 31
31-2026-02-23-00001
Arrêté portant autorisation de mise en place
d'une passerelle flottante, sur le canal latéral à la
Garonne, à hauteur du stade Ernest Wallon à
Toulouse
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-23-00001 - Arrêté portant autorisation de mise en place d'une passerelle flottante, sur le canal latéral à la
Garonne, à hauteur du stade Ernest Wallon à Toulouse 3
Voies navigables de FrancePREFETDE LA HAUTE- Direction Territoriale Sud-OuestGARONNE Service territorial Toulouse Haute-GaronneLibertéÉgalitéFraterntté
Arrêté portant autorisation de mise en place d'une passerelle flottante, sur le canal latéral à laGaronne, à hauteur du stade Ernest Wallon à Toulouse
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports, et notamment ses articles R. 4241-38 et A. 4241-38-1 :Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André Durand en qualité de préfet de la régionOccitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;Vu le règlement particulier de police de la navigation intérieure du canal des deux mers, approuvéle 22 septembre 2017 ;Vu la convention d'occupation temporaire n° 81332510127, autorisant l'installation d'unepasserelle flottante sur le canal latéral à la Garonne au profit de Toulouse Métropole ;Vu l'autorisation de sous-occupation temporaire liant Toulouse Métropole à l'association duStade Toulousain Rugby, en date du 7 février 2023 ;Vu le certificat d'établissement flottant n° 00076TO du 13 septembre 2019, attestant la conformitétechnique de la passerelle ;Vu la demande du Stade Toulousain, en date du 19 février 2026, portant sur la mise en placed'une passerelle flottante, sur le canal latéral à la Garonne, à hauteur du Stade Ernest Wallon,pour le match Stade Toulousain/Grenoble, prévu le dimanche 15 mars ;Considérant que la mise en place d'une passerelle flottante va entraver la navigation sur le canallatéral à la Garonne ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-23-00001 - Arrêté portant autorisation de mise en place d'une passerelle flottante, sur le canal latéral à la
Garonne, à hauteur du stade Ernest Wallon à Toulouse 4
Arrête :Art. 1° — La mise en place d'une passerelle flottante entravant la navigation à hauteur du stadeErnest Wallon sur le canal latéral à la Garonne, bief de Lalande, est autorisée ledimanche 15 mars 2026, de 13h30 à 15h00 et de 17h00 à 18h00.Art, 2 — Lors de la mise en place de la passerelle flottante, la navigation sur le canal latéral à laGaronne sera interrompue pendant les périodes indiquées à l'article 1°.La circulation des bateaux devra être rétablie entre ces deux périodes.Les manœuvres de mise en place de la passerelle sont effectuées sous la responsabilité du StadeToulousain. Conformément aux données techniques de la passerelle, le nombre d'usagerssimultanés de la passerelle est de 88 personnes. Le respect de cette capacité maximale seraassuré par le Stade Toulousain. Les personnes (2) en charge de la mise en œuvre de lapasserelle et du comptage des usagers émargeront le cahier de suivi prévu à cet effet et déposédans le local technique à chaque manœuvre.La signalisation est assurée par deux feux. La passerelle sera mise en place cinq minutes après ledéclenchement des feux.Art. 3 — Les usagers de la voie d'eau sont prévenus de l'interruption de navigation au moyen d'unavis à la batellerie émis par Voies navigables de France (VNF), qui mentionne le jour et les heuresprécises d'interruption de la navigation.Art. 4 — Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative, cet arrêté peut faire l'objet :¢ d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de département ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur). L'absence de réponse de l'administration pendantdeux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le tribunaladministratif ;+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.Art. 5 — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice départementaledes territoires de la Haute-Garonne et le directeur territorial de Voies navigables de France sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le 12 3 FEV, 2026
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PREFECTURE 31 - 31-2026-02-23-00001 - Arrêté portant autorisation de mise en place d'une passerelle flottante, sur le canal latéral à la
Garonne, à hauteur du stade Ernest Wallon à Toulouse 5
PREFECTURE 31
31-2026-02-18-00005
Arrêté préfectoral portant approbation du plan
de protection de l'atmosphère de
l'agglomération toulousaine pour la période
2026-2030 et décidant de sa mise en révision
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-18-00005 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de protection de l'atmosphère de
l'agglomération toulousaine pour la période 2026-2030 et décidant de sa mise en révision 6
| =PREFETDE LA HAUTE- Direction régionale de l'environnement,GARONNE de l'aménagement et du logementLiberté d'OccitaniegalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant approbation du plan de protection de l'atmosphère del'agglomération toulousaine pour la période 2026-2030 et décidant de sa mise en révision
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'HonneurCommandant de l'ordre national du Mérite
Vu la directive (UE) 2024/2881 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-16, L.222-1,L. 222-4 à L. 222-7, L. 223-1, R. 123-1 à R. 123-23, R. 221-1 et R. 222-13 a R. 222-36;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son titre III ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du janvier 2023 nommant Pierre-André DURAND préfet hors classe, préfet dela région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne;Vu le schéma régional d'aménagement, de développement durable d'égalité des territoiresapprouvé par arrêté préfectoral du 14 septembre 2022;Vu le plan de protection de l'atmosphère de l'agglomération toulousaine approuvé le24 mars 2016;Vu la déclaration d'intention du préfet de la Haute-Garonne du 4 août 2022 annonçant sadécision de réviser le plan de protection de l'agglomération toulousaine;Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental des risques sanitaires ettechnologiques de la Haute-Garonne le 10 avril 2025 sur le projet de plan ;Vu l'avis de l'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et dudéveloppement durable (IGEDD) du 10juillet 2025 ;Vu l'avis de l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) du11 juillet 2025 ;Vu les avis rendus par les conseils régional et départemental, les conseils municipaux, lesorganes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale etl'autorité organisatrice des transports inclus dans le périmètre du projet, conformémentaux articles L. 222-4 et R. 222-21 du code de l'environnement;Vu le mémoire en réponse à l'avis de l'autorité compétente de l'État en matière1/6
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l'agglomération toulousaine pour la période 2026-2030 et décidant de sa mise en révision 7
d'environnement ;Vu le dossier soumis a enquéte publique réglementaire;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant ouverture, du 16 octobre au25 novembre 2025, de l'enquête publique réglementaire sur le plan de protection del'atmosphère de l'agglomération toulousaine ;Vu le rapport et les conclusions favorables assorties de six réserves et de dix-neufrecommandations rendues par la commission d'enquête;Vu la réunion conjointe du comité d'orientation et du comité de pilotage de la révision duplan de protection de l'agglomération toulousaine du 9 février 2026 ;Considérant les objectifs de santé publique et de préservation de la qualité de l'air définisaux articles L. 220-1 et suivants du code de l'environnement;Considérant que les articles précités prévoient la mise en œuvre de dispositifs dont l'objetest de surveiller, prévenir ou réduire la pollution atmosphérique ou d'en atténuer les effetsparmi lesquels, les plans de protection de l'atmosphère élaborés par les préfets dedépartement ;Considérant que l'évaluation réalisée en 2021 du plan de protection de l'atmosphère de2016 a montré l'intérêt pour la qualité de l'air de le réviser et d'adopter un nouveau projetde plan de protection de l'atmosphère pour l'agglomération toulousaine ;Considérant que l'actualisation des données sur la qualité de l'air permet de recenser, àl'échelle d'un périmètre pertinent, les contraintes sanitaires et environnementales etd'identifier les actions de nature à les lever ;Considérant que les échanges au sein du comité d'orientation, du comité de pilotage ontpermis, en associant les services de l'État, les collectivités, les établissements publics decoopération intercommunale, les associations et les organismes socio-professionnels àchacune des étapes de l'élaboration du plan de protection de l'atmosphère, d'élaborer leplan de protection de l'atmosphère pour l'agglomération toulousaine et de structurer sagouvernance ;Considérant que le projet de plan de protection de l'atmosphère de l'agglomérationtoulousaine a pris en compte les observations issues des consultations réglementaires ;Considérant, sur les réserves dont la commission d'enquété a assorti son avis favorable :* que la révision du plan de protection de l'atmosphère de l'agglomération toulousaineest prévue à l'article 5 du présent arrêté ;¢ que l'action B5 du PPA 1 concernant la mise en place de passerelles pour limiterl'utilisation des groupes auxiliaires de puissance est terminée et que l'indicateur de suivide l'utilisation effective des bornes de recharge pour les engins au sol a été ajouté al'action T5.1;¢ que les actions R1.3 visant à « progresser dans la connaissance des émissions deschaufferies collectives de puissance comprise entre 400 KW et 1MW»et AE1.1prévoyant des « contrôles inopinés des ICPE » ont été reclassées en priorité1 ;* que des échanges ont été entrepris avec la collectivité sur le territoire de laquelle desémissions de fumées irritantes ont été signalées ;¢ que les dispositifs publics susceptibles d'intervenir pour accompagner les petites etmoyennes entreprises vers une transition durable seront recensés puisque la créationd'un fond territorial adossé au plan de protection de l'atmosphère ne relève pas de lacompétence du préfet de département ;¢ que la chambre d'agriculture est désormais partenaire de l'action AE3.1 visant a« améliorer la connaissance des émissions du secteur agricole avec des données locales2/6
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-18-00005 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de protection de l'atmosphère de
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et mettre en place des actions de pédagogie/sensibilisation sur les enjeux associés adestination des acteurs du secteur » ;
xque les travaux afférents aux actions de communication à mener auprès descollectivités et du public sur les impacts de la qualité de l'air seront initiés au premiersemestre de l'année 2026; que, par ailleurs, les travaux relatifs à la sensibilisation desélus à un urbanisme favorable à la santé seront conduits dans les mêmes délais ;Considérant, sur les recommandations de la commission d'enquête :qu'il n'appartient pas au préfet de modifier la hiérarchisation des plans et programmesprévue par le code de l'environnement ;que la mise en œuvre des actions du présent plan de protection de l'atmosphèrecomme les enjeux sanitaires et environnementaux qui s'attachent à sa révision serontpartagés au sein de la gouvernance locale ;que l'optimisation du réseau de surveillance de la qualité de l'air relève de lacompétence d'Atmo Occitanie ;que la composition du comité de pilotage, comme la composition de toutes lesinstances du plan de protection de l'atmosphère, pourront être réexaminées àl'occasion de sa révision ;que l'opportunité d'expérimenter l'abaissement de la vitesse de circulation sur les voiesurbaines pourra être étudiée dans le cadre de la révision du plan de protection del'atmosphère ;qu'il appartient a Tisséo Collectivité d'examiner la recommandation de la commissiond'enquête sur la création d'une aire de covoiturage au droit de la future station demétro du Stade Toulousain ;que la création d'un fonds d'aide au renouvellement des engins de chantier ne relèvepas de la compétence du préfet mais qu'une information ciblée sur les aides existantespourra être diffusée auprès des entreprises du BTP ;que des dispositifs spécifiques de soutien économique interviennent en faveur de lastructuration et du développement des filières d'approvisionnement de biocarburantset d'hydrogène ;que la logistique du dernier kilomètre fera l'objet d'un partage d'expérience selon desmodalités à définir ;que des échanges pourront être initiés avec l'exploitant de l'aéroport de Toulouse-Blagnac et la direction de la sécurité de l'aviation civile sud sur l'optimisation du cycleatterrissage-décollage (LTO) ;que la surveillance des particules ultrafines et PM1, assurée par Atmo Occitanie, nepermet pas, en l'absence de seuils réglementaires, de comparer les concentrationsmesurées et de déterminer le niveau d'intensité des actions de réduction des émissionsà conduire :que la surveillance des rejets de l'incinérateur du Mirail, actuelle et future, relève de laréglementation des installations classées pour la protection de l'environnement ;que les indicateurs de l'action R1.2 ont été corrigés ;que le contrôle de l'interdiction du brülage à l'air libre des déchets relève de lacompétence du maire;que le plan de protection de l'atmosphère prévoit de recenser plus finement lesémissions de polluants agricoles et, le cas échéant, de proposer des solutionsd'accompagnement des agriculteurs et les éleveurs vers des solutions moins émissives ;que les programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés n'ont pas3/6
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fait l'objet de remarques sur la collecte des déchets verts lors de leurs phases deconsultation ;+ que la mise en œuvre d'indicateur de personnes modifiant leurs habitudes suite a desformations ou des sensibilisations a la qualité de l'air nécessiterait un suivi sur plusieursmois voire années qui n'est pas prévu dans le plan de protection de l'atmosphère ;+ que la diffusion de données relatives à la qualité de service des transports en communrelève de la compétence de Tisséo Collectivité ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,ARRÊTEArticle 1° : ApprobationLe plan de protection de l'atmosphère de l'agglomération toulousaine établi pour la période2026-2030, annexé au présent arrêté, est approuvé.Article 2 : PérimètreLe PPA de l'agglomération toulousaine couvre un périmètre de 113 communes toutes situéesdans le département de la Haute-Garonne :Aigrefeuille, Aucamville, Aureville, Aussonne, Auzeville-Tolosane, Auzielle, Ayguesvives,Balma, Baziége, Beaupuy, Beauzelle, Belberaud, Belbèze-de-Lauragais, Blagnac,Bonrepos-sur-Aussonnelle, Bragayrac, Brax, Bruguiéres, Castanet-Tolosan, Castelginest,Castelmaurou, Clermont-le-Fort, Colomiers, Cornebarrieu, Corronsac, Cugnaux, Deyme,Donneville, Drémil-Lafage, Eaunes, Empeaux, Escalquens, Espanes, Le Fauga, Fenouillet,Flourens, Fonbeauzard, Fonsorbes, Fourquevaux, Frouzins, Gagnac-sur-Garonne,Goyrans, Gratentour, Issus, Labarthe-sur-Léze, Labastide-Saint-Sernin,Labastide-Beauvoir, Labastidette, Labège, Lacroix-Falgarde, Lamasquère,Lasserre-Pradère, Launaguet, Lauzerville, Lavernose-Lacasse, Léguevin, Lespinasse,Lévignac, Mérenvielle, Mervilla, Mondonville, Mondouzil, Mons, Montberon, Montbrun-Lauragais, Montgiscard, Montlaur, Montrabé, Muret, Noueilles, Odars, Péchabou,Pechbonnieu, Pechbusque, Pibrac, Pin-Balma, Pins-Justaret, Pinsaguel, Plaisance-du-Touch, Pompertuzat, Portet-sur-Garonne, Pouze, Quint-Fonsegrives, Ramonville-Saint-Agne, Rebigue, Roques, Roquettes, Rouffiac-Tolosan, Sabonnères, Saiguede, Saint-Alban, Saint-Clar-de-Riviére, Saint-Geniés-Bellevue, Saint-Hilaire, Saint-Jean, Saint-Jory,Saint-Loup-Cammas, Saint-Lys, Saint-Orens-de-Gameville, Saint-Thomas, Sainte-Livrade,La-Salvetat-Saint-Gilles, Saubens, Seilh, Seysses, Toulouse, Tournefeuille, L'Union,Varennes, Vieille-Toulouse, Vigoulet-Auzil, Villate, Villeneuve-Tolosane.Ces communes sont membres des cinq établissements publics de coopérationintercommunale (EPCI) suivants: Toulouse Métropole, communauté d'agglomération duSicoval, communauté d'agglomération Le Muretain Agglo, communauté d'agglomération duGrand Ouest Toulousain Agglomération, communauté de communes des Coteaux deBellevue.Article 3 : Mesures spécifiquesConformément à l'article L. 222-6 du code de l'environnement, afin d'atteindre les objectifsretenus par le présent plan de protection de l'atmosphère, les autorités compétentes enmatière de police arrêtent les mesures préventives, d'application temporaire oupermanente, destinées à réduire les émissions des sources de pollution atmosphériques surle territoire. 4/6
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l'agglomération toulousaine pour la période 2026-2030 et décidant de sa mise en révision 10
Selon les thematiques abordées et les enjeux spécifiques en présence, les mesures de policeprises sur la base du plan de protection de l'atmosphère de l'agglomération toulousaine,peuvent concerner soit l'ensemble du périmètre défini à l'article 2 du présent arrêté, soit unsous-ensemble de communes dont la liste est précisée dans les arrêtés correspondants.Les autorités compétentes communiquent chaque année à la préfecture de laHaute-Garonne, toute information utile concernant les actions engagées contribuant àl'amélioration de la qualité de l'air.Article 4 : Suivi du planUn comité de suivi, présidé par le préfet de la Haute-Garonne ou son représentant, estcomposé de représentants de quatre collèges réunissant les services de l'État, lescollectivités territoriales, les activités économiques, les associations et personnalitésqualifiées.Le comité de suivi se réunit, a minima une fois par an, pour assurer le suivi de la mise enœuvre des actions prévues par le présent plan de protection de l'atmosphère.En cas de difficulté rencontrée dans la mise en œuvre d'une ou plusieurs actions, le comitéde suivi peut saisir l'instance décisionnaire conformément aux dispositions prévues dans leplan.Article 5 : Révision du plan de protection de l'atmosphère de l'agglomération toulousaineAfin de prendre en compte les seuils applicables à horizon 2030 de la directive européennen° 2024/2881 relative à la qualité de l'air ambiant adoptée le 11 décembre 2024, le plan deprotection de l'atmosphère de l'agglomération toulousaine est mis en révision dès sonapprobation. Les travaux de révision du plan sont menés en parallèle de la mise en œuvredes actions du plan de protection de l'atmosphère de l'agglomération toulousaine pour lapériode 2026-2030.Article 6 : Mise à disposition du publicLe présent arrêté, le plan de protection de l'atmosphère, l'évaluation environnementale etl'avis de l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement sont àla libre consultation du public sur les sites internet de la préfecture de la Haute-Garonne etde la DREAL Occitanie.Article 7 : AbrogationL'arrêté préfectoral du 24 mars 2016 portant approbation du plan de protection del'atmosphère de l'agglomération toulousaine établi pour la période 2016-2020 est abrogé.Article 8 : PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enHaute-Garonne.Un avis de publication est inséré dans deux journaux nationaux, régionaux ou locaux diffusésdans le département de la Haute-Garonne.Article 9 : Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Toulouse soit :
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+ directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois a compterde sa publication ;+ a l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date denotification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silencegardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.Ce recours contentieux peut être adressé par voie postale ou par l'application informatiqueTélérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.frArticle 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la présidente du conseilrégional, le président du conseil départemental de la Haute-Garonne, les maires descommunes concernées, les présidents des établissements de coopération intercommunaleconcernés, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ledirecteur régional de l'ADEME, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et dela forêt, le directeur de l'agence régionale de santé, la présidente de l'association agrééepour la surveillance de la qualité de l'air Atmo Occitanie, le recteur de l'académie deToulouse, les directeurs des directions interministérielles de l'État, le directeurdépartemental des services d'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Faità Toulouse, le {8 FEY, 2026
Pierre-Apdré DURAND
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Arrêté préfectoral portant approbation du
règlement intérieur de la commission
consultative économique de l'aérodrome de
Toulouse-Blagnac
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économique de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac 13
PREFET Direction de la sécuritéDE LA HAUTE- de l'aviation civile SudGARONNELiherséEgañiéFrareraité
Arrêté préfectoral portant approbation du règlement intérieurde la commission consultative économiquede l'aérodrome de Toulouse-Blagnac
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 6325-54 à R. 6325-63 et D. 6325-72 àD. 6325-75 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND préfet hors classe, préfetde la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté ministériel du 2 janvier 2019 nommant M. Nicolas Dubois directeur de la sécurité del'aviation civile Sud ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2025 portant renouvellement de la composition de lacommission consultative économique de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac, modifié ;Vu le procès-verbal de la réunion de la commission consultative économique de l'aérodromede Toulouse-Blagnac du 15 janvier 2026 ;Considérant que le règlement intérieur de la commission consultative économique del'aérodrome de Toulouse-Blagnac a été adopté à l'unanimité des membres présents ou ayantété mandatés lors de la réunion du 15 janvier 2026 ;Sur proposition du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud ;Arrête :Art. 1°. - Le règlement intérieur de la commission consultative économique de l'aérodrome deToulouse-Blagnac annexé au présent arrêté est approuvé.Art. 2 - L'arrêté préfectoral du 8 février 2008 portant approbation règlement intérieur de lacommission consultative économique de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac est abrogé.Art. 3 - Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunaladministratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce mêmedélai, Un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant rejet de cette demande.
1, place Saint-Étienne — 31038 Toulouse cedex 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/2http://www.haute-saronne.gouv.fr
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économique de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac 14
Art. 4. - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur de lasécurité de l'aviation civile sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratif des services de l'Etat de la Haute-Garonne et notifié auxmembres de la commission consultative économique de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac.Fait à Toulouse, le 2 0 FEV, 2026
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économique de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac 15