PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2024
N° Spécial
du 14 juin 2024

RAA Spécial du 14 juin 2024
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2024 – N° spécial 14 juin 2024
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
- Arrêté instituant la commission de propagande du Bas-Rhin(élections
législatives du 30 juin et du 07 juillet 2024)
- arrêté portant modifiant les lieux de vote (élections législatives du 30 juin et
du 07 juillet 2024)

Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
Æx Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDU BAS-RHIN | :LibertéEgalitéFraternité
Bureau de la réglementation et de la citoyennetéSection élections RStrasbourg, le ë ë ')
ÉLECTIONS LÉGISLATIVES DES 30 JUIN ET 7 JUILLET 2024ARRÊTÉinstituant la commission de propagande pour le département du Bas-RhinLa préfète de la région Grand Est,préfète de la Zone de Défense et de Sécurité Est,préfète du Bas-Rhin
VU les articles L166 et R27 à R39 du code électoral ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER en qualité depréfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU le décret du 1° décembre 2020 portant nomination de Monsieur Mathieu DUHAMEL en qualité desecrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députésà l'Assemblée nationale ;
VU l'ordonnance K6913-67 du 14 juin 2024 de la cour d'appel de Colmar ;VU le courriel du 12 juin 2024 du responsable excellence logistique de la direction Grand Est de LaPoste ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRETE: -
Article 1er: Une commission de propagande est instituée pour I'ensemble des circonscriptions dudépartement du Bas-Rhin pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024.
Préfecture du Bas-RhinTél: 0388216768www.bas-rhin.couv.fr5 place de lz République — 67072 STRASBOURG CEDEX

Article 2 : Cette commission est chargée de :» contrôler la conformité des circulaires et bulletins de vote aux prescriptions du code électoral ;* adresser, au plus tard le mercredi 26 juin 2024 pour le premier tour et le jeudi 4 juillet 2024 pourle second tour, une circulaire et un bulletin de vote de chaque candidat a tous les électeurs dechaque circonscription dans le département ;* envoyer dans chaque mairie de chaque circonscription du département, dans les mémes délais,les bulletins de vote de chaque candidat en nombre au moins égal a celui des électeurs inscrits.Article 3: La commission a son siège à la préfecture du Bas-Rhin, 5 place de la République àSTRASBOURG. Elle est réputée installée à la date du présent arrêté.Article 4 : La commission est composée comme suit :Pour le premier tour de scrutin - réunion du lundi 17 juin 2024 :< en qualité de président : Monsieur Philippe BABO, président du tribunal judiciaire de Strasbourg,et, en cas d'empéchement, Madame Konny DEREIN, première vice-présidente au tribunaljudiciaire de Strasbourg ;* en qualité de fonctionnaire désigné par la préfète : Monsieur Laurent GABALDA, directeur de lacitoyenneté et de la légalité, et, en cas d'empêchement, Madame Nathalie TOURTIAU, chef dubureau de la réglementation et de la citoyenneté ;* en qualité de représentant de l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande : MonsieurMaxime KRUG, responsable exploitation et service aux clients.Pour le premier tour de scrutin - réunion du mardi 18 juin 2024 :* en qualité de présidente: Madame Konny DEREIN, première vice-présidente au tribunaljudiciaire de Strasbourg, et, en cas d'empêchement, Monsieur Philippe BABO, président dutribunal judiciaire de Strasbourg ;» en qualité de fonctionnaire désigné par la préfète : Monsieur Laurent GABALDA, directeur de lacitoyenneté et de la légalité, et, en cas d'empêchement, Madame Nathalie TOURTIAU, chef dubureau de la réglementation et de la citoyenneté ;" en qualité de représentant de l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande : MonsieurMaxime KRUG, responsable exploitation et service aux clients.Pour le second tour de scrutin, pour les circonscriptions où il sera nécessaire d'y procéder :* en qualité de présidente: Madame Konny DEREIN, première vice-présidente au tribunaljudiciaire de Strasbourg, et, en cas d'empêchement, Madame Françoise DECOTTIGNIES,présidente du tribunal judiciaire de Saverne ;* en qualité de fonctionnaire désigné par la préfète : Monsieur Laurent GABALDA, directeur de lacitoyenneté et de la légalité, et, en cas d'empêchement, Madame Nathalie TOURTIAU, chef dubureau de la réglementation et de la citoyenneté ;« en qualité de représentant de l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande : MonsieurMaxime KRUG, responsable exploitation et service aux clients.Le secrétariat de la commission est assuré par Monsieur Xavier SCHARSCH, agent de la sectionélections de la préfecture du Bas-Rhin, et, en cas d'empêchement, Madame Julie BOURLET, responsablede la section élections de la préfecture du Bas-Rhin.Chaque candidat ou le représentant qu'il aura dûment mandaté auprès du secrétariat de lacommission (pref-elections©bas-rhin.couv.fr) peut participer aux travaux de la commission avec voixconsultative.

Article 5: Chaque candidat souhaitant obtenir le concours de la commission de propagande doitremettre ses bulletins et ses circulaires sous forme désencartée en vue de leur contrôle puis de leuracheminement aux commuhes et/ou aux électeurs aux lieux et dans les délais figurant dans ledocument annexé au présent arrêté.Chaque candidat doit remettre une quantité de circulaires égale au nombre des électeurs inscritsmajoré de 10 % et une quantité de bulletins de vote au moins égale au double du nombre d'électeursinscrits majoré de 10 %. Les quantités sont consultables pour chaque circonscription du Bas-Rhin au liensuivant :
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La commission ne sera pas tenue d'assurer l'envoi des bulletins et circulaires remis postérieurement auxdélais indiqués, ni ceux dont le format, le libellé ou l'impression ne sont pas conformes auxprescriptions présentées aux 8.1.1 et 8.1.2 du mémento à l'usage des candidats de métropole etd'outre-mer aux élections législatives de 2024.Si un candidat remet à la commission de propagande moins de circulaires ou de bulletins de vote queles quantités prévues ci-dessus, il doit proposer leur répartition entre les électeurs. À défaut deproposition ou lorsque la commission le décide, les circulaires demeurent à la disposition du candidatet les bulletins de vote sont distribués dans les bureaux de vote à l'appréciation de la commission entenant compte du nombre d'électeurs inscrits (article R34 du code électoral).Article 6: Conformément à l'article R38-1 du code électoral, chaque candidat remet une versionélectronique de la circulaire visée à l'article R38 du code électoral auprès de la commission depropagande dans les mêmes délais que la propagande dans les mêmes délais que la propagande auformat papier.
La remise consiste à déposer une clé USB auprès du secrétariat de la commission de propagande(préfecture du Bas-Rhin - 5 place de la République à Strasbourg à la section élections - bureau 224) ou àtransmettre par voie électronique à pref-elections@bas-rhin.gouv.fr les documents suivants :* Une version électronique de la circulaire identique à celle validée au format papier par lacommission de propagande en vue de sa mise en ligne sur le site Internet dédié. Si lacommission constate une différence manifeste entre la version imprimée et la -versionnumérique, elle ne met pas en ligne cette dernière ;» et une version électronique de la circulaire rédigée dans un langage à destination des personnesen situation de handicap ou ayant des difficultés de compréhension en vue de sa mise en lignesur le même site. Ce langage Facile A Lire et à Comprendre (FALC) privilégie l'usage de motscourants et I'emploi de phrases courtes associant des pictogrammes au texte.Les fichiers transmis devront impérativement avoir un poids inférieur à 2 Mo, un format A4 paysage ouportrait et une extension de type PDF.Les candidats s'opposant à la mise en ligne de leur circulaire doivent en informer par écrit lacommission de propagande au plus tard lors du dépôt de leur circulaire (par courrier ou courriel).Article 7 : La commission se réunira dans les locaux de la société 3ma group, 9 rue Manfred Behr àROUFFACH (Haut-Rhin) :» _ pour le premier tour de scrutin : les lundi 17 et mardi 18 juin 2024 à 18h30 ;* _ pour le second tour de scrutin, pour les circonscriptions où il sera nécessaire d'y procéder : lemardi 2 juillet 2024 à 18h30.

Article 8 : Les présidents de la commission de propagande et le secrétaire général de la préfecture duBas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis à chaque candidat.
La préfète
Mathieu DUHAMEL
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
| — Si vous estimez que le présent arrêté est contestable, vous avez |a possibilité d'en demander la révision selon les voies derecours et dans les délais mentionnés ci-après :Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Madame la préfète du Bas-RhinDiréction de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la réglementation et de la citoyennetéSection élections5 place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;Un recours hiérarchique auprès de :Monsieur le ministre de l'Intérieur et des Outre-MerDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau '75800 PARIS CEDEX 08
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décisioncontestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.Il — Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux parécrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe du tribunal administratif auplus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la datede la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site: www.telerecours.frVous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L521-1 à L521-3 du code de justice administrative.

3ma'group
INSTRUCTIONS IMPRIMEURS
BON DE LIVRAISON OBLIGATOIRE
1 SEUL BON DE LIVRAISON PAR CANDIDAT PAR DÉPARTEMENT /
CIRCONSCRIPTION
Adresse de livraison: 3MA GROUP 9 RUE DR MANFRED BEHR 68250 ROUFFACH
- Jours et horaires d'ouverture :
- Contact/prise de RDV 48H AVANT :
Thierry HEIMBURGER -- 03 89 73 28 70 -- t.heimburger@3magroup.com
Antoine FAEDY -- 03 89 49 59 43 – 06 09 43 54 06 – a.faedy@3magroup.com
INSTRUCTIONS DE PALETTISATION ET DE LIVRAISON
CIRCULAIRES : A plat non liassées, pas d'élastiques, cornières, documents non déformés par un filmage
trop serré. ATTENTION UTILISATION DE PALETTE EUROPE OU DE BONNE QUALITE
BULLETINS DE VOTE :
COLISAGE MAIRIES : la moitié : en cartons ou lien de 2000 ou 2500 ex (préciser sur les cartons)
MISE SOUS PLI : L'autre moitié : sur palette en vrac avec intercalaires (pas de liassage plastique ou
élastiques, mêmes consignes que pour les circulaire)
IDENTIFICATION DES PALETTES indiquer sur les faces :
- CIRCONSCRIPTION – CANDIDAT - Numéroter PALETTE 1/N, 2/N, N/N - NOMBRE DE DOCUMENTS » sur la
palette -BULLETINS DE VOTE » ou « CIRCULAIRES » - NOM DU CANDIDAT - DÉPARTEMENT
TOUR 1
DU 12 AU 14/06 8H - 18H
SAMEDI 15/06 7H 12H
LUNDI 17/06 7h-20h
MARDI 18/06 7h 18h
TOUR 2
LUNDI 01/07- 7h-20h
MARDI 02/07 7h 18h
E :Ë Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Bureau de la réglementation et de la citoyenneté /{(/ Z{5 y Strasbourg, le 0é wSection élections
ARRÊTÉportant modifiant des lieux de voteLa préfète de la région Grand Est,préfète de la zone de défense et de sécurité Est,préfète du Bas-Rhin
VU le code électoral et notamment son article R40 ;VU le décret du 9 juin 2024 du président de la République portant dissolution de l'Assembléenationale ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER en qualité depréfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU le décret du 1" décembre 2020 portant nomination de Monsieur Mathieu DUHAMEL en qualité desecrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrété du 7 juillet 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu DUHAMEL, secrétairegénéral de la préfecture du Bas-Rhin ;VU les arrêtés portant institution des bureaux de vote pour l'année 2024 .- arrêté du 21 août 2023 pour les communes de l'arrondissement de Strasbourg (hors ville deStrasbourg)- arrêté du 28 août 2023 pour les communes de l'arrondissemeñt de SAVERNE- arrêté du 10 août 2023 pour les communes de l'arrondissement de SELESTAT-ERSTEIN- arrêté du 24 août 2023 pour les communes de l'arrondissement de MOLSHEIM- arrêté du 21 août 2023 pour les communes de l'arrondissement de HAGUENAU-WISSEMBOURGVU les demandes des maires concernés, sollicitant des déplacements temporaires de bureaux de vote,pour prendre en compte des circonstances locales non prévues à la date du décret portant dissolutionprécité ;
Considérant que les demandes des maires relèvent de cas exceptionnels ; que ces changements neportent pas une atteinte excessive du droit de vote ;
Préfecture du Bas-Rhin : Page 1/4Tél : 03 88 21 67 68 ;www.bas-rhin.couv.fr5 place de la République - 67073 STRASBOURG CEDEX

ARRETE :Article ler : Les bureaux de vote figurant en annexe sont transférés pour les deux tours du scrutin desélections législatives, le 30 juin et le 07 juillet 2024.
Article 2 : Les maires devront porter à la connaissance des électeurs concernés, dans les délais les pluscourts possibles et par tous moyens, le déplacement de leur bureau de vote. Un affichage clair doit êtreassuré en permanence le jour du scrutin, à I'entrée du bureau de vote initial et du nouveau bureau.Article 3 : Les présentes modifications ne valent que pour les scrutins des 30 juin et 7 juillet 2024 desélections législatives.
'Article 4 : Les autres dispositions des arrêtés cités dans les visas demeurent sans changement.Article 5 : Les maires des communes concernées sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et qui devra être affiché en mairie.
Pour laLAréfétéèee par délégationle Secrétaire Général_—>Mathieu DUHAMELDÉLAIS ET VOIES DE RECOURS| — Si vous estimez que le présent arrêté est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies derecours et dans les délais mentionnés ci-après :Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Madame la préfète du Bas-RhinDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la réglementation et de la citoyennetéSection élections5 place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;Un recours hiérarchique auprès de : Monsieur le ministre de l'IntérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décisioncontestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.Il — Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former_un recours contentieux parécrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe du tribunal administratif auplus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la datede la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site: www.telerecours.frVous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L521-1 à 1521-3 du code de justice administrative.
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