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RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°77
Du 03 mai 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 77
Du 03 mai 2024
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/149403/05/2024accordant la prolongation du permis d'exploitation du gîte
géothermique dit « Villeneuve-Saint-Georges » au Syndicat Mixte
pour la Production et la Distribution de Chaleur à Villeneuve-Saint-
Georges et Valenton5
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/64627/02/2024portant renouvellement de l'habilitation de Madame Daniela
PINNELLI Technicienne territoriale contractuelle à la mairie de
VILLEJUIF (94800)17
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/
DRIEAT/
SPPE/04225/04/2024PORTANT SUR LA prolongation du délai d'instruction de la
demande d'autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1
du code de l'environnement, concernant l'OPÉRATION
d'AMÉNAGEMENT De VAL DE FONTENAY / ALOUETTES sur
la commune de Fontenay-sous-Bois (94)19DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE DE FRANCE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ÎLE DE FRANCE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0149503/05/2024Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos
dominical, présentée par EIFFAGE ROUTE IDF CENTRE OUEST,
Sise Zac des Marandes – 5 rue Camille Flammarion 91630
AVRAINVILLE pour une intervention à Orly (94)22DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique
Arrêté n° 2024/ 1494 du 03 mai 2024
accordant la prolongation du permis d'exploitation du gîte géothermique
dit « Villeneuve-Saint-Georges » au Syndicat Mixte pour la Production
et la Distribution de Chaleur à Villeneuve-Saint-Georges et Valenton
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite.
VU le Code minier ;
VU l'ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019 modifiant les dispositions du Code minier relatives à l'octroi et
à la prolongation des titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques ;
VU le décret n°78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches et d'exploitation de
géothermie ;
VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain
et à la police des mines et des stockages souterrains ;
VU le décret n°2016-1304 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux miniers conduits à terre et en mer ;
VU le décret n°2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par
puits de substances minières et abrogeant l'annexe intitulée « Titre Recherche par forage, exploitation de
fluides par puits et traitement de ces fluides » du décret n°80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général
des industries extractives ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de
substances minières ;
VU le décret n° 2019-1518 du 30 décembre 2019 relatif aux titres d'exploration et d'exploitation des gîtes
géothermiques ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté préfectoral n°2009/2318 du 22 juin 2009 n°2010/4441 accordant au Syndicat Mixte pour la
géothermie à Villeneuve-Saint-Georges la prolongation du permis d'exploitation du gîte géothermique dit de
« Villeneuve-Saint-Georges  ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023/2910 du 04 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Bachir
BAKHTI, Sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
VU la demande de prolongation du permis d'exploitation d'un gîte géothermique sur la commune de
Villeneuve-Saint-Georges présentée le 31 mars 2023, par le Syndicat Mixte pour la Production et la
Distribution de Chaleur à Villeneuve-Saint-Georges et Valenton ;
VU l'avis favorable rendu le 17 novembre 2023, par l'architecte des bâtiments de France de la direction
régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France ;
VU le rapport et avis de la direction régional et interdépartemental de l'environnement de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France (DRIEAT) du 31 janvier 2024 ;
VU l'absence d'observation de l'exploitant à l'issue du délai fixé par le courrier du 13 février 2024 ;
1/12

CONSIDERANT les mesures prévues et imposées pour assurer la protection des eaux souterraines et des
eaux de surfaces ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
CHAPITRE I - TITRE MINIER - PROLONGATION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITER
ARTICLE 1 er :
Le Syndicat Mixte pour la Production et la Distribution de Chaleur à Villeneuve-Saint-Georges et Valenton , ci-
après dénommé le titulaire, dont le siège social est situé place Pierre SEMARD 94190 Villeneuve-Saint-
Georges, est autorisé à exploiter un gîte géothermique de la nappe du Dogger à partir d'un puits de
production et d'un puits de réinjection implantés avenue d'Eastleigh à Villeneuve-Saint-Georges et dont les
coordonnées dans la zone Lambert 93 sont :
PRODUCTION (GVSG1) INJECTION (GVSG2)
Surface (Tête de
puits)X = 659 951
Y = 6 849 283
Z = +34 m NGFX = 659 942
Y = 6 849 278
Z = +34 m NGF
Toit du RéservoirX = 660 320
Y = 6 849 837
Z = - 1 601,7 m NGFX = 659 664
Y = 6 848 631
Z = - 1 601 mNGF
Le permis d'exploitation est accordé pour une durée de 15 ans à compter du 10 mai 2023 date d'expiration
du permis précédemment accordé par l'arrêté préfectoral n°2009/2318 du 22 juin 2009 .
ARTICLE 2 :
La partie de la nappe aquifère du Dogger sollicitée est constituée par les niveaux calcaires compris entre les
cotes -1 590 et -1 720 mNGF, soit une hauteur de 130 m.
La projection horizontale de l'enveloppe du volume d'exploitation à la forme d'une « gélule », définis par
deux cylindres verticaux centrés sur les coordonnées barycentriques respectivement des points d'impacts au
toit du réservoir des puits producteur et injecteur, de rayon d/2, « d » étant la distance entre les verticales
passant par ces impacts, soit d = 1 373 m
La gélule a une longueur « L » maximale de 2 746 une largeur « l » de 1 373 m.
Le périmètre du volume d'exploitation ainsi défini s'étend sur les communes de Villeneuve-Saint-Georges,
Valenton et Villeneuve-le-Roi.
2/12

ARTICLE 3 :
Le débit volumique maximum autorisé est fixé à 350 m³/h.
Le débit calorifique maximum autorisé est limité à 17 MW, en référence au débit ci-dessus et à la température
de 42 °C correspondant à la différence entre la température du fluide (76 °C) en tête du puits de production
et la température minimale de réinjection (34 °C).
L'augmentation de ces débits ou (et) de la température d'injection minimum doit faire l'objet d'une demande
de modification des conditions d'exploitation, comme prévu à l'article 46. Elle est accompagnée des
éléments d'appréciation indiquant ses effets prévisibles sur le gisement. Elle est adressée par le titulaire à la
préfète du Val-de-Marne avec copie à la DRIEAT Île-de-France .
ARTICLE 4 :
Le titulaire doit rechercher, par tous les moyens techniques disponibles ou nouveaux, à valoriser l'utilisation
de la ressource géothermique à des coûts économiquement supportables.
ARTICLE 5 :
Les dispositions des chapitres II à VI s'appliquent à l'exploitation et aux travaux affectant la boucle
géothermale qui est formée des équipements suivants : puits de production et d'injection, pompes,
canalisations entre les puits, dispositifs de traitement ou de mesure dans les puits ou sur les canalisations
entre les puits.
CHAPITRE II - SUIVI TECHNIQUE DE L'EXPLOITATION
L'INSTALLATION ET SES ÉQUIPEMENTS
ARTICLE 6 :
Les installations et équipements constituant la boucle géothermale doivent être maintenus en permanence
en état de propreté et de bon fonctionnement.
ARTICLE 7 :
Le circuit géothermal est équipé au moins d'appareils de mesure de débit, de température et de pression, de
façon à pouvoir mesurer les paramètres nécessaires au suivi de l'exploitation.
Les paramètres électriques de fonctionnement des pompes (tension, intensité, fréquence) doivent également
faire l'objet d'un contrôle régulier.
Les appareils de contrôle visés au 1er alinéa sont maintenus en permanence en état de fonctionnement et
sont vérifiés au moins une fois par an par un organisme compétent.
ARTICLE 8 :
Un relevé quotidien de l'ensemble des paramètres visés au 1er alinéa de l'article 7 est effectué et enregistré
soit de façon numérique, soit dans un registre papier.
Sur cet enregistrement apparaissent également les interventions telles que les nettoyages de filtre, les
contrôles particuliers et incidents survenus sur la boucle géothermale. La date et les résultats de la vérification
des appareils de mesure y sont également enregistrés.
Cet enregistrement est tenu, sur place, à la disposition des agents de la DRIEAT Île-de-France , avec les
événements enregistrés au cours des cinq dernières années.
3/12
ARTICLE 9 :
Les caractéristiques hydrodynamiques d'exploitation qui permettent de suivre la productivité du puits
d'exhaure et l'injectivité du puits de réinjection sont établies et comparées aux précédentes tous les trois
mois.
Parallèlement sont déterminés les consommations, puissances électriques et rendements des pompes.
ARTICLE 10 :
L'estimation de la vitesse de corrosion des tubages est réalisée au moins tous les trois mois par une
méthode telle que celle des coupons de corrosion ou autre technique équivalente.
ARTICLE 11 :
Un contrôle par diagraphies de l'état des tubages des puits est effectué sur toute leur longueur :
•sur le puits  d'injection : au moins une fois tous les trois ans, et à l'issue de chaque opération de
nettoyage des parois par une diagraphie adaptée.
•sur le puits  de production : au moins une fois tous les cinq ans, à l'issue de chaque opération de
nettoyage des parois, ainsi qu'à l'occasion d'une opération de remontée d'équipement (pompe, tube
d'injection d'additif en fond de puits) si le dernier contrôle remonte à plus de trois ans.
Le résultat commenté de ce (ces) contrôle(s) est transmis à la DRIEAT Île-de-France dans un délai de deux
mois après sa (leur) réalisation.
ARTICLE 12 :
Les parois des tubages des puits sont maintenues dans un état de surface suffisant pour assurer la validité
des contrôles visés à l'article 11.
Dans l'éventualité où l'épaisseur des dépôts sur les parois des tubages des puits dépasse 2 cm en
moyenne, le titulaire procède au nettoyage des puits ou adresse à la préfète du Val-de-Marne et à la
DRIEAT Île-de-France un argumentaire justifiant le report de l'opération de nettoyage à une échéance
donnée.
L'exploitant établit et tient à jour un programme de surveillance et de maintenance des puits et
installations adapté à leur nature, à leurs fonctions et à la nature et l'importance des risques qu'ils
entraînent en particulier en ce qui concerne l'épaisseur de leur tubage et l'évolution de leur corrosion. Ce
programme de surveillance comporte notamment la nature et la fréquence des tests et contrôles prévus
ainsi que des opérations de maintenance préventive envisagées. Le cas échéant le titulaire met en œuvre
les mesures permettant de maintenir l'intégrité du tubage ou procède au rechemisage du tubage.
Le programme de surveillance est tenu à la disposition de la préfète.
LE FLUIDE GÉOTHERMAL
ARTICLE 13 :
Des dispositifs fiables de prélèvement d'échantillons de fluide géothermal équipent les installations de
surface de la boucle géothermale au moins en deux points, dont un en tête du puits d'exhaure.
ARTICLE 14 :
Le titulaire procède ou fait procéder à des analyses physico-chimiques et bactériologiques du fluide
géothermal selon les périodicités définies ci-après. Pour les analyses réalisées par ses propres moyens, au
moins une fois par an, les mesures sont effectuées par un laboratoire extérieur compétent. Le titulaire
procède à une comparaison de ses mesures d'autosurveillance avec celles obtenues par cet organisme. Il
s'assure ainsi du bon fonctionnement de ses dispositifs et matériels d'analyses ainsi que de la représentativité
des valeurs mesurées (absence de dérive). Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par le
titulaire.
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TYPE DE RECHERCHES, DE MESURES OU D'ANALYSE PÉRIODICITÉ
1Fer dissous, Fer total, Sulfures, Mercaptans Ph, Eh, ConductivitéTous les deux
mois
2SiO2, Na+, Ca+, K+, Mg2+, HCO3-, CL-, SO42-, Mn2+, NH4+, Sr2+, F
Comptage des particules microniques ; Mesure de la filtrabilité et des matières en
suspension
Détermination de la présence de bactéries sulfatoréductrices et de ferrobactériesTous les
quatre mois
3Mesure des teneurs en gaz libres et dissous : N2, CH4, H2, H2S, CO2
Recherche des traces d'O 2, H2, Contrôle de la valeur du point de bulle
Détermination du rapport gaz/liquide (GLR)Une fois par
an
En cas d'anomalie constatée sur les résultats des analyses de type 1, le titulaire procède ou fait procéder
aux analyses de type 2 dans les meilleurs délais.
CHAPITRE III - PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES, DE L'ENVIRONNEMENT, SÉCURITÉ DES
PERSONNELS ET DU PUBLIC
ARTICLE 15 :
Le titulaire met en place une protection de la tête de puits et des autres éléments de la boucle géothermale
situés en surface contre d'éventuelles agressions mécaniques.
ARTICLE 16 :
Le titulaire délimite une zone autour des têtes de puits à l'intérieur de laquelle les risques inhérents à
d'éventuelles ruptures d'équipements sont susceptibles de donner lieu à des fuites incontrôlées de fluide
géothermal à une température pouvant occasionner des brûlures aux personnes.
Il doit la délimiter par des dispositifs appropriés interdisant l'accès à cette zone à toute personne non
autorisée. Le titulaire procède de même lors de travaux.
ARTICLE 17 :
L'eau géothermale extraite par le puits de production, est entièrement réinjectée dans le réservoir du
Dogger par le deuxième puits prévu à cet effet.
Sous réserve des dispositions de l'article 31, aucun additif autre que celui visé à l'article 29 ne peut être
injecté dans le fluide géothermal.
Les eaux des caves des têtes de puits sont collectées et traitées avant rejet vers le réseau dédié avec
l'accord du service gestionnaire de ce réseau, sous réserve du respect des normes de rejet en vigueur. À
défaut d'autorisation, elles seront collectées et stockées sur site en citerne, puis éliminées comme il est dit
à l'article 20. Il en sera fait de même lors des travaux.
Les eaux de ruissellement de la plateforme sont collectées et dirigées vers un déshuileur/débourbeur
avant évacuation, en conformité avec la réglementation applicable aux eaux pluviales.
ARTICLE 18 :
Le contrôle de sécurité de l'ensemble des installations électriques de la boucle géothermale est effectué
une fois par an par un organisme agréé.
Le résultat de ce contrôle est consigné dans l'enregistrement visé à l'article 8.
5/12
ARTICLE 19 :
Les installations doivent être construites, équipées, exploitées de façon telle que leur fonctionnement ne
puisse être à l'origine de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la
sécurité du voisinage ou constituer une gêne pour sa tranquillité.
Les dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par
les installations classées pour la protection de l'environnement (JO du 27 mars 1997) s'appliquent aux bruits et
vibrations produits dans les cas visés à l'alinéa ci-dessus.
Les niveaux sonores des bruits aériens émis par les matériels de chantier ne doivent pas dépasser les limites
fixées par l'arrêté ministériel du 11 avril 1972 modifié et celui du 18 mars 2002.
ARTICLE 20 :
Les résidus solides extraits des puits ou tout autre déchet produit par la boucle géothermale au cours du
nettoyage des parois internes des tubages sont éliminés conformément aux dispositions du titre IV, livre V du
code de l'environnement relatif à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et des textes
pris pour son application. Ils doivent être acheminés vers un centre d'élimination correspondant à leurs
caractéristiques physico-chimiques.
CHAPITRE IV - TRAVAUX
ARTICLE 21 :
Toute intervention susceptible de porter atteinte à l'intégrité de la boucle géothermale ( cf article 5) est
portée à la connaissance de la préfète du Val-de-Marne et de la DRIEAT Île-de-France et doit faire l'objet d'un
dossier établi proportionnellement aux enjeux et adressé au Préfet au moins un mois avant le début des
travaux (arrêté du 14/10/2016). Il comprend à minima :
•la description des opérations à effectuer et des mesures à prendre en vue de garantir la sécurité du
personnel, du public et de l'environnement ;
•le déroulement des opérations avec, pour chacune des phases, les caractéristiques du fluide utilisé,
celles des dispositifs de maîtrise des venues et de contrôle du fluide de forage ;
•le programme de diagraphie différé et en temps réel qu'il est prévu d'effectuer ;
•les travaux d'établissement ou d'amélioration de la liaison couche-trou avant mise en production,
notamment la description de la nature et des quantités de produits mis en œuvre ;
•les moyens prévus pour s'assurer en fin d'opération du maintien de l'intégrité des ouvrages ;
•la fréquence des essais en pression des équipements de contrôle et de maîtrise des venues ;
•la justification de l'adaptation de la composition du bloc d'obturation de puits aux sollicitations
(pression, température, compatibilité avec les effluents) et aux travaux envisagés et du
dimensionnement de la fermeture à chaque étape ;
•la justification du dimensionnement des accumulateurs au regard des règles de l'art ;
•les caractéristiques des ciments utilisés ;
•au besoin, l'adéquation entre les moyens de contrôle des cimentations et les caractéristiques du
ciment utilisé ;
•le nom de la personne responsable en charge de la direction technique des travaux.
Si aucune observation n'est formulée par la préfète du Val-de-Marne dans un délai d'un mois à compter de la
réception du dossier, les travaux envisagés peuvent être entrepris dans les conditions définies dans celui-ci.
La DRIEAT Île-de-France est informée du démarrage des travaux, puis de façon suivie de leur déroulement
quotidien en précisant les difficultés rencontrées et les actions envisagées pour y remédier.
ARTICLE 22 :
La DRIEAT Île-de-France est informée des interventions importantes sur la boucle géothermale (remontée du
tube d'injection d'additif en fond de puits, remplacement de canalisation, d'équipements de puits…) et en
particulier de tout contrôle par diagraphie, au moins huit jours avant le début des interventions lorsqu'elles
sont programmées. En aucun cas, ce délai ne doit être inférieur à 48 heures.
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ARTICLE 23 :
Avant le début des travaux et pendant toute leur durée, l'emprise du chantier est délimitée. D es dispositifs
d'interdiction d'accès sont placés dans sa périphérie de façon à ce que toute personne non autorisée ne
puisse y pénétrer et avoir accès à une zone dangereuse.
Des pancartes signalant le danger sont placées sur la clôture ou à proximité de la zone clôturée. L'état des
clôtures est régulièrement vérifié.
Les phases de chantier à l'origine des niveaux sonores les plus importants sont interdites entre 22 h et 7 h.
Sont concernées en particulier : la manutention avec engin motorisé, les transferts de matériel.
ARTICLE 24 :
Pendant toute la durée des travaux visés à l'article 21, les têtes de puits sont équipées d'un système
d'étanchéité adéquat pour prévenir d'une éruption d'eau géothermale, ainsi que d'un flexible installé et
branché sur une conduite latérale qui permet en cas de nécessité de neutraliser la pression en tête de puits
par injection de saumure. Une réserve de sel en quantité suffisante est maintenue disponible sur le chantier.
ARTICLE 25 :
L'eau géothermale récupérée en surface à l'occasion de travaux est refroidie, le cas échéant traitée, avant
d'être évacuée dans un réseau d'assainissement avec l'accord du service gestionnaire de ce réseau, sous
réserve du respect des normes de rejet en vigueur, notamment en ce qui concerne la température.
À défaut d'autorisation, elles seront collectées et stockées sur site en citerne, puis éliminées comme il est dit à
l'article 20.
L'eau géothermale issue des opérations de dégorgeage des puits peut être réinjectée dans le réservoir
géothermal.
En aucun cas, il ne doit y avoir rejet d'eau géothermale en surface à même le sol.
Le niveau d'un puits ouvert est vérifié quotidiennement. Lors des opérations de remontée d'équipement
(tube d'injection d'additif en fond de puits, pompe), un dispositif de contrôle d'éruption de puits doit pouvoir
être installé rapidement.
ARTICLE 26 :
Le bourbier, lorsqu'il est nécessaire, doit être rendu parfaitement étanche afin de prévenir d'éventuelles
infiltrations du fluide géothermal dans le sol. Ses abords doivent être balisés et surveillés pendant la durée du
chantier afin que le public ne puisse pas s'en approcher.
Les effluents liquides contenus dans les bourbiers sont, après décantation, soit citernés et évacués
conformément aux dispositions de l'article 20, soit rejetés au réseau dédié avec l'accord du service
gestionnaire de ce réseau, sous réserve du respect de la convention établie avec ce dernier, en particulier sur
les valeurs limites de rejet.
Les boues de décantation sont éliminées conformément aux dispositions de l'article 20.
ARTICLE 27 :
Préalablement au début des travaux, les appareils ou dispositifs permettant de détecter d'éventuelles
émissions d'H2S gazeux sont installés sur le chantier en tenant compte de la configuration des lieux, et de
l'étendue de la zone spécifique de danger.
Ces détecteurs déclenchent une alerte au-delà du seuil de 10 ppm. Le responsable du chantier fait alors
appliquer les consignes de sécurité adéquates.
Lors des opérations de stimulation du réservoir par injection d'acide, une chaîne de neutralisation de l'H 2S ou
tout autre dispositif ayant la même fonction est installé sur le chantier en référence aux règles de l'art.
7/12
Sur chaque chantier sont installés une ligne téléphonique permettant l'appel des services de secours, et des
dispositifs d'alerte visuels et sonores pour prévenir le personnel.
Des appareils respiratoires d'une autonomie suffisante sont mis à disposition du personnel intervenant afin
de lui permettre d'intervenir en toute sécurité en cas d'incident.
ARTICLE 28 :
La remise en état du site dans son état initial doit être entreprise immédiatement dès la fin des travaux et
s'achève au plus tard un mois après.
À l'issue des travaux et dans un délai de six mois, le titulaire adresse à la préfète du Val-de-Marne et à la
DRIEAT Île-de-France un rapport de fin de travaux synthétisant les opérations effectuées, les résultats des
contrôles effectués et les éventuelles anomalies survenues.
CHAPITRE V - TRAITEMENT DU FLUIDE GÉOTHERMAL POUR
PRÉVENIR DE LA CORROSION ET L'ENCRASSEMENT DES TUBAGES
ARTICLE 29 :
Le titulaire met en œuvre une injection permanente dans le fluide géothermal d'un produit visant à prévenir
ou limiter la corrosion et l'encrassement des tubages.
ARTICLE 30 :
Le titulaire constitue et tient à jour un dossier comprenant les pièces suivantes :
•la méthodologie du traitement envisagé avec tous les éléments d'appréciation utiles (notamment
ceux justifiant du dosage préconisé) ,
•un document comprenant la fiche technique du produit utilisé et exposant son mode d'action, les
raisons et résultats de tests préalables qui ont conduit au choix de ce produit, les dispositions
envisagées pour suivre l'efficacité du traitement dans le temps,
•un plan complet et détaillé du dispositif d'injection (tube, pompes doseuses, réserve, etc.) ,
•une notice indiquant les risques accidentels pouvant résulter du fonctionnement de l'installation de
traitement ainsi que les moyens et les mesures prévus pour remédier aux effets dommageables qu'ils
pourraient produire dans l'environnement (mode d'action, effets des produits à haute dose, effets
cumulatifs à terme vis-à-vis de la formation productrice).
Ce dossier est tenu à la disposition des agents de la DRIEAT Île-de-France .
ARTICLE 31 :
Le changement de produit ou de méthode de traitement doit être signalé à la DRIEAT Île-de-France en
précisant les raisons et les résultats escomptés par cette modification.
ARTICLE 32 :
Le produit destiné à être injecté dans le fluide géothermal est stocké dans un réservoir fermé, muni d'un
évent, placé sur une cuvette de rétention en matériau résistant au produit et de capacité au moins égale à
celle du réservoir.
Le local contenant le réservoir de stockage du produit est ventilé et sa température ambiante reste
maintenue en permanence entre les minima et maxima indiqués dans la fiche technique du produit de façon
à assurer sa bonne conservation et son efficacité.
Le niveau du produit contenu dans le réservoir doit pouvoir être repéré facilement et précisément par la
personne chargée de son suivi.
ARTICLE 33 :
Le produit accidentellement répandu sur le sol est récupéré avec soin.
8/12
Un stock de matériau inerte et absorbant, déposé à proximité et en quantité suffisante, doit permettre d'en
limiter l'épandage sur le sol. Après usage, ce matériau est récupéré.
ARTICLE 34 :
La méthodologie de traitement, toutes les précautions d'emploi ainsi que l'emplacement et le
fonctionnement du matériel de sécurité préconisés par la fiche de données de sécurité du produit utilisé sont
portés à la connaissance du personnel. Ils sont affichés dans le local d'exploitation, ainsi que la liste des
numéros d'appels de secours et d'urgence.
ARTICLE 35 :
Une séance de formation du personnel est effectuée :
•Lors de sa prise de fonction, et périodiquement ;
•Ainsi qu'à l'occasion des modifications importantes des installations ou de l'usage d'un nouveau type
de produit.
La formation dispensée a pour but d'informer le personnel des risques pouvant résulter de la mise en
œuvre et de la manipulation des produits ainsi que des mesures d'urgence à prendre en cas d'incident ou
d'accident. En outre, elle porte sur les règles de conduite, les vérifications à effectuer pour garantir le bon
fonctionnement et le suivi du traitement.
Sa date est consignée dans l'enregistrement visé à l'article 8.
ARTICLE 36 :
Les installations de surface du système d'injection de produit sont équipées des dispositifs tels que
manomètre, débitmètre, pressostat ou équivalent, nécessaires au contrôle de la continuité et du
fonctionnement permanent de la ligne d'injection.
Lorsque le produit est injecté par un tube en fond du puits de production, l'intégrité de ce tube est vérifiée
avant la mise en service de l'installation, puis périodiquement tous les six mois. Ce contrôle est en outre
réalisé à l'issue de chaque manœuvre de la pompe d'exhaure, et chaque fois qu'une anomalie sur l'injection
en fond de puits est suspectée.
ARTICLE 37 :
La quantité de produit injecté doit pouvoir être réglée et asservie en fonction du débit géothermal.
ARTICLE 38 :
Sont consignées quotidiennement sur un registre spécifique à la station de traitement les données suivantes :
•La quantité de produit injecté (repérage du niveau de cuve) ;
•Le débit géothermal ;
•La concentration de produit injecté ;
•Tout événement ou incident survenu sur l'installation ;
•Tout contrôle particulier effectué (intégrité du tube, etc.).
Ce registre est tenu à la disposition des agents de la DRIEAT en charge de la police des mines.
CHAPITRE VI – BILANS ANNUELS
ARTICLE 39 :
Les contrôles effectués en application des dispositions des articles 7, 8, 9, 10, 14, 18, 36 et 38 font l'objet d'un
rapport annuel de suivi et de synthèse établi sous la responsabilité du titulaire. Ce rapport est arrêté à la date
du 1er janvier et porte sur les 12 mois d'exploitation précédents. Il est transmis au DRIEAT avant le 1er mars de
chaque année.
9/12
ARTICLES
DE
RÉFÉRENCEÉLÉMENTS À RAPPORTER
Article 7
Article 8Débits, pressions, températures, quantité d'énergie produite, paramètres électriques de
fonctionnement des pompes, dates et résultats des vérifications des appareils de mesure.
Article 9Caractéristiques hydrodynamiques des puits, consommation, puissance électrique et
rendements des pompes.
Article 10Estimation de la cinétique des phénomènes de corrosion.
Article 14Résultats des analyses physico-chimiques et bactériologiques du fluide géothermal.
Article 18Compte-rendu du contrôle des équipements électriques.
Article 36Contrôle de la continuité et du fonctionnement permanent de la ligne d'injection, contrôle
de l'intégrité du tube d'injection en fond de puits.
Article 38Synthèse des données consignées quotidiennement sur le registre de la situation de
traitement.
Le rapport annuel comprend les résultats des contrôles cités ci-dessus ainsi qu'une synthèse du suivi des
paramètres de fonctionnement commentée, notamment eu égard :
•À la cinétique des phénomènes de corrosion/dépôt sur les parois internes des tubages ;
•Aux risques de percements de ces tubages ;
•À l'évolution des caractéristiques hydrodynamiques de l'installation.
Le maître d'ouvrage s'engage à transmettre annuellement les résultats du suivi d'exploitation au gestionnaire
de la base de donnée publique « SYBASE ».
ARTICLE 40 :
Au rapport prévu à l'article 39, est joint un bilan annuel d'exploitation arrêté au 1er janvier indiquant le
nombre d'équivalent logements raccordés au réseau de chaleur alimenté par la centrale géothermique.
Il comprend, en outre, pour chaque type d'énergie alimentant ce réseau :
•La production énergétique ;
•Le nombre de jours de fonctionnement sur la période considérée ;
•Le taux de couverture.
Ce rapport comprend également, pour la production d'énergie géothermale :
•Le volume de fluide extrait ;
•Les consommations électriques.
Il indique les travaux effectués au cours de l'année écoulée et ceux prévus pour les années à. Il indique
aussi les actions menées ou prévues pour l'optimisation de l'utilisation de la ressource géothermique.
CHAPITRE VII - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 41 :
Le titulaire est tenu de laisser accès aux agents de l'autorité administrative, compétents en matière de
police des mines dans les conditions prévues à l'article L.175-1 du Code minier.
Il tient à leur disposition tout renseignement concernant l'exploitation, la qualité de l'eau prélevée, le
niveau de l'eau dans les puits, les volumes prélevés et l'utilisation de l'eau.
10/12
ARTICLE 42 :
Les informations de caractère nouveau, obtenues par le titulaire, portant sur l'évolution de la qualité du fluide
géothermal (physico-chimique, bactériologique, etc.) ainsi que celles relatives aux potentialités du gisement
sont communiquées à la DRIEAT Île-de-France .
ARTICLE 43 :
Le titulaire doit avertir sans délai la DRIEAT Île-de-France de tout fait anormal survenant sur la boucle
géothermale, que ce soit sur l'architecture (rupture de canalisations, fuite…), sur les paramètres de
fonctionnement (débit, pression, températures, puissances de pompages…) ou sur les caractéristiques
physico-chimiques et bactériologiques du fluide.
La DRIEAT Île-de-France est averti sans délai de tout indice laissant présumer un percement des tubages des
puits qui, dans ce cas, doivent immédiatement faire l'objet de contrôles et d'investigations afin de détecter
l'existence du percement, sa localisation et son importance. Le titulaire prend des mesures immédiates pour
limiter les effets de la fuite sur les nappes aquifères menacées. Le cas échéant, il communique ensuite à la
DRIEAT Île-de-France le programme des travaux de réparation selon les modalités de l'article 21.
ARTICLE 44 :
Tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l'article L161-1 du code
minier doit sans délai être porté par le titulaire à la connaissance de la Préfète du Val-de-Marne et de la
DRIEAT et, lorsque la sécurité publique est compromise et qu'il y a péril imminent, à celle des maires.
Tout accident individuel ou collectif ayant entraîné la mort ou des blessures graves doit être sans délai
déclaré à la même autorité et à la préfète du Val-de-Marne . Dans ce cas, et sauf dans la mesure nécessaire
aux travaux de sauvetage, de consolidation urgente et de conservation de l'exploitation, il est interdit au
titulaire de modifier l'état des lieux jusqu'à la visite de la DRIEAT ou de son délégué.
Un rapport d'accident est transmis par le titulaire à la DRIEAT Île-de-France . Celle-ci peut également
demander un rapport en cas d'incident. Ce rapport précise notamment les circonstances et les causes de
l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou
envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et en tout cas pour en limiter les effets.
ARTICLE 45 :
En cas d'arrêt de l'exploitation pendant une durée supérieure à six mois, le titulaire doit indiquer à la DRIEAT
Île-de-France a les mesures prises pour s'assurer de la conservation et de l'étanchéité des ouvrages ainsi que
ses éventuelles intentions d'abandon définitif.
ARTICLE 46 :
Le titulaire est tenu de faire connaître à la préfète du Val-de-Marne et à la DRIEAT Île-de-France les
modifications qu'il envisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de travail
lorsqu'elles sont de nature à entraîner un changement notable des paramètres de fonctionnement de
l'exploitation géothermale.
ARTICLE 47 :
Le titulaire est tenu d'informer au préalable la préfète du Val-de-Marne et la DRIEAT Île-de-France des
modifications de l'organisation lui assurant les capacités techniques nécessaires à l'exploitation du gîte
géothermique.
En outre, il doit informer sans délai la préfète du Val-de-Marne et la DRIEAT Île-de-France des
modifications de son dispositif d'assurance couvrant les dommages pouvant affecter l'intégrité des puits.
ARTICLE 48 :
Quatre mois avant le terme de la validité du titre minier lui autorisant le droit d'exploiter, s'il décide de
poursuivre l'exploitation, le titulaire adresse au préfet une demande de prolongation de permis
d'exploitation.
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S'il décide l'arrêt définitif de tout ou partie de l'exploitation, que ce soit en cours de validité ou au terme de la
validité du titre minier, six mois avant, le titulaire déclare au préfet les mesures qu'il envisage de mettre en
œuvre pour se conformer aux dispositions de l'article L. 163-3 du code minier et des articles 43 à 47 du décret
n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié.
ARTICLE 49 :
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, la DRIEAT peut demander,
en tant que de besoin, la réalisation, inopinée ou non, de prélèvements et analyses d'effluents liquides ou
gazeux, de déchets ou de sols ainsi que l'exécution de mesures de niveaux sonores et vibrations ou toute
autre mesure destinée à s'assurer des dispositions du présent arrêté. Ils sont exécutés par un organisme
tiers que le titulaire aura choisi à cet effet ou soumis à l'approbation à la DRIEAT s'il n'est pas agréé. Tous
les frais engagés à cette occasion sont supportés par le titulaire.
ARTICLE 50 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Conformément à l'article R. 311-6 du Code de justice administrative, le délai de recours contentieux est de
deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté et n'est pas prorogé par
l'exercice d'un recours administratif.
ARTICLE 51 :
Un extrait du présent arrêté est, par les soins de la préfète du Val-de-Marne, affiché à la préfecture du Val-
de-Marne ainsi que dans les mairies concernées. Cet extrait sera inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Val-de-Marne et mis en ligne sur son site internet. En outre, un avis sera publié, par les
soins de la préfète du Val-de-Marne et aux frais du titulaire dans un journal diffusé sur l'ensemble du
département concerné.
ARTICLE 52 :
Le secrétaire général de la préfect ure du Val-de-Marne et la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée :
•aux maires des communes de Villeneuve-Saint-Georges, Valenton et Villeneuve-le-Roi ;
•au directeur de l'agence régionale de Santé, délégation territoriale du Val-de-Marne ;
•au directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France ;
•au directeur de la sécurité de l'aviation civile ;
•au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris.
Pour la Préfète et par délégation,
le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne
signé
Bachir BAKHTI
12/12
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéAGENCE RÉGIONALE
DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE
Délégation départementale du Val- de-Marne
ARRÊTE N° 2024 / 646
portant renouvellement de l'habilitation de
Madame Daniela PINNELLI
Technicienne territoriale contractuelle
à la mairie de VILLEJUIF (94800)
LA PREFETE DU VAL-DE-MARNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique et notamment son article R. 1312-1 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret du 30 juin 2023 portant nomination de Madame Corinne SIMON,
en qualité de Sous-Préfète de L'Haÿ-les-Roses ;
Vu le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et
de salubrité des locaux d'habitation et assimilés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 1985 portant règlement sanitaire
départemental du Val-de-Marne ;
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par Monsieur le
Maire de Villejuif en date du 16 janvier 2024 ;
Vu le contrat à durée déterminée en date du 13 octobre 2023 portant
recrutement de Madame Daniela PINNELLI, en qualité de technicienne
territoriale contractuelle affectée au sein du service hygiène et de la mairie de
Villejuif, du 6 décembre 2023 au 5 décembre 2024 ;
Sur proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-
de-France :
A R R Ê T E
ARTICLE 1

2 ARRÊTE N°2024 /
Madame Daniela PINNELLI, technicienne territoriale contractuelle, affectée à la
mairie de Villejuif, est habilitée, dans le cadre de ses compétences et dans la
limite territoriale de la commune de Villejuif, à rechercher et à constater les
infractions aux prescriptions des articles du livre III de la 1ère partie du Code de
la Santé publique, ou des règlements pris pour leur application.
ARTICLE 2
Madame Daniela PINNELLI fera enregistrer sa prestation de serment sur le
présent arrêté ou sur sa carte professionnelle, par le greffier du Tribunal de
Grande Instance dans le ressort duquel se trouve sa résidence administrative.
ARTICLE 3
Le présent arrêté d'habilitation sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 4
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France et le Maire
de Villejuif, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Créteil, le 27/02/2024
P/La Préfète,
La Sous-Préfète
Corinne SIMON
—
Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
/DRIEAT
PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DE LA COORDINATIONDES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENTET DES PROCÉDURES D'UTILITÉ PUBLIQUEDIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALEDE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENTET DES TRANSPORTS D' ÎLE-DE-FRANCE
SERVICE POLITIQUES ET POLICE DE L'EAU
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°2024/DRIEAT/SPPE/ 042 DU 25 AVRIL 2024 PORTANT SUR LA
PROLONGATION DU DÉLAI D'INSTRUCTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION
ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DE L'ARTICLE L.181-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT,
CONCERNANT L'OPÉRATION D'AMÉNAGEMENT DE VAL DE FONTENAY / ALOUETTES
SUR LA COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS (94)
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE ,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.181-1 et suivants, L.122-1 et suivants et
R.181-1 et suivants ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L.134-1 et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de la Préfète du Val-de-Marne (hors classe) –
Mme Sophie THIBAULT ;
VU l'arrêté n°2022-02608 du 21 juillet 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
VU la décision n° DRIEAT-IDF-2023-1122 du 29 février 2024 portant subdélégation de signature pour
les matières exercées pour le compte de la Préfète du Val-de-Marne ;
VU le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé le 6 octobre 2023 au titre de
l'article L.181-1 du code de l'environnement, présenté par MARNE-AU-BOIS AMENAGEMENT SPL
sous le n°01 0003 3113 et portant sur l'opération d'aménagement de Val de Fontenay / Alouettes sur
la commune de Fontenay-sous-Bois.
VU l'accusé de réception délivré le 6 octobre 2023;
VU les compléments reçus le 21 mars 2024, à la suite de la demande formulée le 22 décembre
2023 ;
CONSIDÉRANT que le délai de quatre mois de la phase d'examen prévu par l'article R.181-17 du
code de l'environnement, suspendu par le délai laissé au pétitionnaire pour répondre à la demande
de compléments arrive à échéance le 05 mai 2024;
CONSIDÉRANT que l'avis de l'Autorité Environnementale ne sera pas établi et transmis au
pétitionnaire avant le 05 mai 2024;
1/3
CONSIDÉRANT que cet avis et le mémoire en réponse qu'il appelle sont constitutifs du dossier
d'enquête publique et sont nécessaires pour statuer sur la recevabilité de la demande ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, en application de l'article R. 181-17 du code de l'environnement, de
prolonger le délai d'instruction pour statuer sur la recevabilité de la demande avant la consultation
du public ;
CONSIDÉRANT que le délai de prolongation de la phase d'examen est suspendu par le délai de
réponse par le pétitionnaire à l'avis de l'autorité compétente en matière d'environnement prévu à
l'article R.181-16 du code de l'environnement ;
SUR proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1 – Objet
La durée de la phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale relative à
l'opération d'aménagement de Val de Fontenay / Alouettes sur la commune de Fontenay-sous-Bois
est prolongée de 4 mois à compter du 05 mai 2024.
Ce délai est suspendu le temps de la remise du mémoire en réponse à l'avis de l'autorité
compétente en matière d'environnement.
Article 2 – Exécution et publicité
Le Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne et la Directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont
chargés, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire.
Paris, le 25/04/2024
Pour le Préfète et par subdélégation,
La Cheffe du département instruction loi sur l'eau
SIGNE
Evelyne GODEHEU
2/3
Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative en saisissant par courrier le
Tribunal administratif de Melun – 43 Rue du Général de Gaulle – 77008 Melun Cedex ou au moyen de
l'application télérecours citoyen : https://www.telerecours.fr par le bénéficiaire de la décision, dans
un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée,
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux (2) mois :
•d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : la Préfète du Val-de-
Marne, 21-29 Avenue du Général de Gaulle, 94000 Créteil ;
•d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Transition Écologique
92 055 LA DEFENSE.
Ce recours administratif prolonge de deux (2) mois les délais mentionnés ci-avant.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de
justice administrative.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers, l'autorité administrative
compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui
sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et
l'administration.
3/3
MINISTERE
DU TRAVAIL,
DU PLEIN EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Ile-de-France
Unité Départementale du Val-de-Marne
Inspection du travail
Section centrale travail du Val de Marne
Arrêté n°2024/ 01495
Portant acceptation de la demande de
dérogation à la règle du repos dominical,
présentée par EIFFAGE ROUTE IDF CENTRE OUEST,
Sise Zac des Marandes – 5 rue Camille Flammarion
91630 AVRAINVILLE pour une intervention à Orly (94)
La Préfète du Val-de-Marne,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L.3132-1, L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-25-4 et R.3132-16 à
R.3132-20-1,
Vu l'arrêté préfectoral n°2021/1135 du 31 mars 2021 par lequel la Préfète du Val-de-Marne délègue sa
signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ile-de-France,
Vu la décision n°2023-32 du 30 juin 2023, portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT,
directeur régional et interdépartemental de l'économie de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France
aux agents de l'unité départementale du Val de Marne,
Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical reçue le 18 avril 2024, présentée par la société
EIFFAGE ROUTE, sise -5 rue Camille Flammarion 91630 AVRAINVILLE, émanant de Monsieur Hubert LEGRAND,
Directeur, pour des travaux de réfection sur la piste 2 Orly (94 ), pour les dimanches 05, 12 et 19 mai 2024.
Vu décision unilatérale en date du 8 avril 2024,
Vu les attestations de volontariat des salariés concernés,
Vu l'extrait du procès-verbal du CSE du 23 janvier 2024,
Considérant que l'article L3132-21 du code du travail dispose notamment qu'« en cas d'urgence dûment
justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue au même article L. 3132-20
n'excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis. » ;
Considérant que la demande vise l'autorisation du travail de 13 salariés les dimanches 05, 12 et 19 mai 2024,
dans le cadre des travaux visant à assurer la réfection de pistes (Piste 2 – Traversée W1) nécessitant la
fermeture des pistes aéroportuaires ; en l'absence de travaux, l'activité aéroportuaire est impactée ; par
Tél. : 01 49 56 28 77   Mèl : idf-ut94.sct@drieets.gouv.frUD 94 DRIEETS d'Ile-de-FranceImmeuble Le Pascal, Avenue du Général de Gaulle, 94046 CRETEILhttp://idf.drieets.gouv.fr/
conséquent, les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L3132-21 du Code du Travail sont
remplies ;
Considérant que les travaux nécessitent une fermeture de la zone en fonction du trafic aérien et entrent dans
le cadre d'une planification de l'opération ;
Considérant qu'ainsi, le travail exceptionnel les dimanches 05, 12 et 19 mai 2024 permettra de ne pas
compromettre le fonctionnement de l'activité du site et ne portera pas de préjudice au public ;
Considérant qu'au moins une des deux conditions fixées par l'article L.3132-20 du Code du Travail pour l'octroi
d'une dérogation à la règle du repos dominical est respectée ;
Considérant que les salariés volontaires qui travailleraient le dimanche bénéficieront d'un repos
compensateur et d'une majoration de rémunération ;
ARRETE
Article 1 : La dérogation à la règle du repos dominical formulée par la société EIFFAGE ROUTE, sise - 5 rue
Camille Flammarion 91630 AVRAINVILLE pour une opération de réfection de la piste 2 Orly (94) pour les les
dimanches 05, 12 et 19 mai 2024, pour 13 salariés est accordée.
Article 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu'il
est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l'unité départementale de la DRIEETS, la
directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 3 mai 2024,
Pour la Préfète et par délégation,
La Responsable de la Section Centrale Travail
Sélina PERTAYS
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa
publication. L'absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un
délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours hiérarchique a été déposé.
2
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD