PREFET _
DE LA REGION
REUNION
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion
112, rue de la République
97400 Saint-Denis


Saint-Denis, le 3 septembre 2026


ARRETE N°
portant agrément du Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) de la CIVIS
au titre de l'Ingénierie Sociale, Technique et Financière



LE PREFET DE LA REUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite



VU la directive 2006/123/CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre
2006 relative aux services dans le marché intérieur ;

VU l'article 2 de la loi n° 2009 -323 de mobil isation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion du 25 mars 2009 (LOI MOLLE) réformant le régime des agréments des orga-
nismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavori-
sées ;

VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2 009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défa-
vorisées ;

VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
Associations ;

VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agrém ents des organismes agissant
en faveur du logement et le l'hébergement des personnes défavorisées ;

VU la demande de renouvellement d'agrément reçue le 08 juillet 2026 ;

Considérant la capacité du Centre Interc ommunal d'Action Sociale (CIAS) de la CIVIS
à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, compé-
tences et des moyens dont elle dispose.





>
la
Loïé LELOUP

A R R E T E

ARTICLE 1 – L'agrément au titre de l'Ingénierie Sociale, Financière et Technique est
renouvelé au Centre Interco mmunal d'Action Sociale (CIAS) de la CIVIS , sise 25 route
de l'Entre Deux BP 376 97410 SAINT PIERRE.

Cet agrément permet d'exercer les missions suivantes :
- L'accompagnement social des personnes pour favoriser l eur accès ou leur
maintien dans le logement
- L'accueil, le conseil et l'assistance administrative et financière, juridique et
technique des personnes physiques en vue de l'amélioration de leur loge-
ment ou de l'adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement

ARTICLE 2 – Cet agrément est valable pour une durée de cinq ans renouvelable et
prennent effet au 1er septembre 2026.

ARTICLE 3 – le CIAS est tenue d'adresser annuellement un bilan de son activité ainsi
que ses comptes financiers conformément à l'article R 365 -7 du Code de la Construc-
tion et de l'Habitat. Elle doit également notifier toute modification statutaire. Le pré-
fet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.

ARTICLE 4 – Le présent arrêté peut êt re retiré à tout moment si les conditions de déli-
vrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave
ou répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après
avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.

ARTICLE 5 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet
de Région et d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif.

ARTICLE 6 - Le préfet de La Réunion, le directeur de la Direction de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités et le président de l' Association sont chargés cha-
cun en ce qui le concerne de la bonne exécution du présent arrêté qui sera enregistré
et inséré au Recueil des actes administratifs.


Le responsable du Service
de La Rue au Logement