PREFECTURE qp?bE POLICE t Cabinet du préfetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2023-00680portant interdiction partielle d'une manifestation déclaréepour le mardi 20 juin 2023 à ParisLe préfet de police,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5 ;Vu le code des relations entre le public et I'administration, notamment son article L. 121-2 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4;Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1, R. 311-1, R. 411-6 et R. 411-18;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment sesarticles 70 et 72 ;Vu le courrier électronique du 13 juin 2023 transmis aux services de la direction de l'ordre publicet de la circulation (DOPC), par lequel Madame Alina LAVRINENKO déclare un rassemblementstatique avec pour mot d'ordre « Demander à Louis Vuitton de s'engager à arrêter d'utiliser de lafourrure » le plus proche et visible depuis le Pont-neuf ou est prévu le défilé de Louis Vuitton àParis-Centre, le mardi 20 juin 2023 de 19h00 à 22h00, complété par le courrier électronique du 19juin 2023 indiquant un rassemblement au 150 voie Georges Pompidou à Paris-Centre;Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivitésterritoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, del''ordre public; que, en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, « sil'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature àtroubler l'ordre public, elle interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires dela déclaration » ;Considérant que, en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organisé unemanifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi est punide six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende; que, en application de l'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation ayant été interdite est passible del'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe;Considérant que les militants anti-fourrure sont coutumiers d'actions coup de poing contrel'utilisation de la fourrure dans la mode; qu'ils avaient à ce titre tenté d'envahir le siège de LouisVuitton en octobre 2022, qu'ils avaient également recouvert de peinture la façade de la fondationLouis Vuitton le 23 avril dernier, arborant des slogans tels que « LVMH drop fur », faisant de faitpeser un risque de trouble à l'ordre public sur le défilé prévu le 20 juin ;
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Considérant que, compte tenu du rayonnement international du défilé, un nombre tresImportant de spectateurs ainsi que de nombreuses personnalités seront présents pour y assister ;que ce défilé est des lors susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour desactes revendicatifs ;Considérant que les services de police et les unités de gendarmerie seront fortement mobilisés lemardi 20 juin 2023 pour assurer la sécurisation de nombreux autres évènements revendicatifs oufestifs et celle des sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles, dans un contexte de menaceterroriste qui sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir laprotection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan «VIGIPIRATE, sécurité renforcée - risque attentat » toujours en vigueur depuis le 5 mars 2021 ;Considérant ainsi que les services de la DOPC ont proposé le lundi 19 juin 2023 à la déclarante unrassemblement le mardi 20 juin 2023 de 19h00 à 22h00 Place Mahmoud Darwich à Paris 6é"°, enremplacement du lieu de rassemblement envisagé afin de concilier l'exercice de liberté demanifester avec les impératifs d'ordre public proposition que la déclarante a refusée;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques dedésordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires etproportionnées et qu'une mesure qui encadre cette manifestation déclarée sans l'interdire,répond à ces objectifs ;Vu l'urgence; ARRETE:Article 1° — La manifestation déclarée le 13 juin 2023 par Madame Alina LAVRINENKO pour lemardi 20 juin 2023 de 19h00 à 22h00 est interdite à proximité du lieu du défilé et au 150 voieGeorges Pompidou à Paris-Centre.Néanmoins, la manifestation pourra se tenir le mardi 20 juin 2023 de 19h00 à 22h00 sur la PlaceMahmoud Darwich à Paris 6êre,Article 2 — La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de lasécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié à Madame Alina LAVRINENKO), et consultable sur le site internet de la préfecture depolice (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).Fait à Paris, le 20 juin 2023Pour le Préfet de PoliceLa Préfète, directrice du cabinetMagali CHARBONNEAU
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Annexe de l'arrété n° 2023-00680 du 20 juin 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délaide deux mois à compter de la date de la notification :- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- OU de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les argumentsou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans undélai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demandedevra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratifpeut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de ladécision de rejet.
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