PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-635
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2025-10-15-00011 - Arrêté n°2025-01317 du 15 octobre 2025
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à Paris à l'occasion de cérémonies
d'hommage à Samuel PATY le 16 octobre 2025 (7 pages) Page 3
75-2025-10-15-00012 - Arrêté n°2025-01325 du 15 octobre 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris le 16
octobre 2025 (4 pages) Page 11
75-2025-10-15-00013 - Arrêté n°2025-01326 du 15 octobre 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion
d'un match de basket-ball le 17 octobre 2025 à Paris (5 pages) Page 16
75-2025-10-15-00014 - Arrêté n°2025-01327 du 15 octobre 2025
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à l'occasion d'un match de basket-ball le
vendredi 17 octobre 2025 à Paris (6 pages) Page 22
75-2025-10-15-00015 - Arrêté n°2025-01328 du 15 octobre 2025 portant
mesures de police applicables à Paris du 17 octobre au 18 octobre 2025 (5
pages) Page 29
75-2025-10-16-00001 - Arrêté n°2025-01329 du 16 octobre 2025 portant
encadrement du déplacement de supporters et instaurant un
périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de
la rencontre de football
de Ligue 1 du vendredi 17 octobre 2025 entre les
équipes du Paris Saint-Germain et du Racing Club de Strasbourg Alsace
au Parc des Princes (7 pages) Page 35
2
Préfecture de Police
75-2025-10-15-00011
Arrêté n°2025-01317 du 15 octobre 2025
instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police applicables à Paris
à l'occasion de cérémonies d'hommage à Samuel
PATY le 16 octobre 2025
Préfecture de Police - 75-2025-10-15-00011 - Arrêté n°2025-01317 du 15 octobre 2025 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police applicables à Paris à l'occasion de cérémonies d'hommage à Samuel PATY le 16 octobre 2025 3
A

CABINET DU PREFET

1




Arrêté n°2025-01317
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Paris
à l'occasion de cérémonies d'hommage à Samuel PATY le 16 octobre 2025


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211-12 ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 226-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 72 et 78 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe)

Vu le décret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Mag ali CHARBONNEAU, préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile- de-France, préfet de Paris, est nommée
préfète, directrice de cabinet du préfet de police ;

Vu le décret du 12 octobre 2025 relatif à la compos ition du Gouvernement, portant
nomination de M. Laurent NUÑEZ en qualité de ministre de l'intérieur ;

Considérant que M. Laurent NUÑEZ étant nommé ministre de l'intérieur par décret du 12
octobre susvisé, la directrice du cabinet assure l'intérim du poste de préfet de police ;

Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à
un risque d'actes de terrorisme à raison de sa natu re et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protect ion au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de p rocédure pénale et, sous la
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différentes mesures de police applicables à Paris à l'occasion de cérémonies d'hommage à Samuel PATY le 16 octobre 2025 4


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responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'a rticle 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de
l'article 21 du même code à procéder, au sein du pé rimètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des palpations de
sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille d es bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules
susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;

Considérant qu'aura lieu le jeudi 16 octobre 2025 a u square Samuel PATY, situé 6 place
Paul Painlevé dans le 5
ème arrondissement de Paris, plusieurs cérémonies d'ho mmage à
Samuel PATY ; que dans le contexte actuel national et internati onal de menace très
élevée, cet événement est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique
pour des actes de nature terroriste ;

Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau
élevé de la menace terroriste actuelle en France da ns le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du ter ritoire national depuis le 24 mars
2024 ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ; que des mesures applicables le jeudi 16 octobre 2 025 instituant un périmètre de
protection autour du square Samuel PATY répondent à ces objectifs ;


ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1
er – Le jeudi 16 octobre 2025, de 08h00 à 20h00, il e st institué un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés dans les
conditions fixées par le présent arrêté.

Article 2 – Le périmètre de protection institué par l'article 1 er du présent arrêté est
délimité selon la cartographie en annexe.

Article 3 - Les points d'accès au périmètre sont situés :
- boulevard Saint-Germain, à l'angle de la rue de Cluny ;
- rue Saint-Jacques, à l'angle de la rue du Sommerard ;
- rue Saint-Jacques, à l'angle de la rue des Ecoles ;
- rue de la Sorbonne, à l'angle de la rue des Ecoles ;
- rue Champollion, à l'angle de la rue des Ecoles ;
- boulevard Saint-Michel, à l'angle de la rue des Ecoles ;
- boulevard Saint-Michel, à l'angle de la rue du Sommerard.

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

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différentes mesures de police applicables à Paris à l'occasion de cérémonies d'hommage à Samuel PATY le 16 octobre 2025 5


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Article 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1 er , les
mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :

a) Sont interdits :
- tout rassemblement de nature revendicative ;
- le port, le transport et l'utilisation des artifice s de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens ;
- l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code
rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1
ère et 2 ème catégories ;
- Tout véhicule non autorisé.

b) Pour accéder au périmètre institué par l'article 1
er ou y circuler, les personnes ont
l'obligation de se soumettre, à la demande des agen ts autorisés par le présent arrêté à
procéder à ces vérifications, à des palpations de s écurité, à l'inspection visuelle et à la
fouille des bagages ainsi qu'à la visite de leur véhicule ;

c) Les personnes qui pour des raisons personnelles, professionnelles ou familiales doivent
accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler sont invitées à se signaler
auprès de l'autorité de police sur place afin de po uvoir faire l'objet d'une mesure de
filtrage adaptée ;

2° Mesures autorisant les personnels chargés de la sécurité à procéder aux vérifications :
- les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2 ° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que l es agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'a rticle 21 du même code, sont
autorisés à procéder, avec le consentement des pers onnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité, à l'in spection visuelle des bagages et à
leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules .

Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou
à la visite de leur véhicule peuvent se voir interd ire l'accès aux périmètres institués par le
titre 1
er ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuven t être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.

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différentes mesures de police applicables à Paris à l'occasion de cérémonies d'hommage à Samuel PATY le 16 octobre 2025 6


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Article 7 – Le directeur de l'ordre public et de la circulat ion et le directeur de la sécurité
de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueu r dès son affichage aux portes de la
préfecture de police, sera publié au recueil des ac tes administratifs du département de
Paris, consultable sur le site internet de la préfe cture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris et communiqué à la mairie de Paris.

Fait à Paris, le 15 octobre 2025


SIGNE

La préfète, directrice du cabinet,
Chargée de l'intérim des fonctions de préfet de police

Et par délégation, la sous-préfète,
La directrice adjointe du cabinet

Elise LAVIELLE


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différentes mesures de police applicables à Paris à l'occasion de cérémonies d'hommage à Samuel PATY le 16 octobre 2025 7


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Annexe de l'arrêté n°2025-01317 du 15 octobre 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
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différentes mesures de police applicables à Paris à l'occasion de cérémonies d'hommage à Samuel PATY le 16 octobre 2025 9


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différentes mesures de police applicables à Paris à l'occasion de cérémonies d'hommage à Samuel PATY le 16 octobre 2025 10
Préfecture de Police
75-2025-10-15-00012
Arrêté n°2025-01325 du 15 octobre 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris le 16 octobre
2025
Préfecture de Police - 75-2025-10-15-00012 - Arrêté n°2025-01325 du 15 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris le 16 octobre 2025 11
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtUG

CABINET DU PREFET






Arrêté n°2025-01325
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris le 16 octobre 2025

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et 78 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu le décret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, est nommée préfète, directrice de
cabinet du préfet de police ;

Vu le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement, portant nomination de
M. Laurent NUÑEZ en qualité de ministre de l'intérieur ;

Vu la demande en date du 15 octobre 2025 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens à Paris le 16 octobre 2025 ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des
atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à
la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux particulièrement exposés ;

Considérant la recrudescence de ventes à la sauvette dans le secteur du Trocadéro et du Champ
de Mars à Paris et les difficultés rencontrées par les forces de l'ordre pour prévenir la commission
d'infractions ; que les surveillances physiques et l'observation par les moyens de surveillance ne
permettent pas de lutter efficacement contre les ventes à la sauvette ; que le recours à des caméras
aéroportées a pour objectif de prévenir les troubles à l'ordre public ainsi que d'assurer la sécurité
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transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris le 16 octobre 2025 12
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des personnes, des biens dans le cadre des opérations contre les ventes à la sauvette dans ce
secteur ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en grand
angle tout en limitant l'engagement des forces au sol, et le cas échéant, d'organiser de manière
réactive et efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas de mouvement de foule ou
d'actions violentes de groupes d'individus ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant
de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées
aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se produire ; que la durée de
l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard de la finalité poursuivie ;

Considérant M. Laurent NUÑEZ étant nommé ministre de l'intérieur par décret du 12 octobre
susvisé, la directrice du cabinet assure l'intérim du poste de préfet de police ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,


ARRETE :

Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de l'ordre
public et de la circulation sont autorisés à Paris au titre de la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements
est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan en
annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 16 octobre 2025 de 15h00 à 18h00
pour la mise en œuvre de la finalité précitée.
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 6 – Le directeur de l'ordre public et de la circulation est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police et sera publié
au recueil des actes administratifs du département de Paris.

Fait à Paris, le 15 octobre 2025

SIGNE
La préfète, directrice du cabinet
Chargée de l'intérim des fonctions du préfet de police

Et par délégation, la sous-préfète,
La directrice adjointe de cabinet
Elise LAVIELLE

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Annexe de l'arrêté n°2025-01325 du 15 octobre 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également
être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux
mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi
d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.







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transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris le 16 octobre 2025 14
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2025-01325 4


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transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris le 16 octobre 2025 15
Préfecture de Police
75-2025-10-15-00013
Arrêté n°2025-01326 du 15 octobre 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion d'un
match de basket-ball le 17 octobre 2025 à Paris
Préfecture de Police - 75-2025-10-15-00013 - Arrêté n°2025-01326 du 15 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'un match de basket-ball le 17 octobre 2025 à
Paris
16
PREFECTURE PDE POLICE
Fraternité

CABINET DU PREFET

1

Arrêté n° 2025-01326
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion d'un match de basket-ball le 17 octobre 2025 à Paris

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
son article 78 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu le décret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice
de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, est nommée préfète,
directrice de cabinet du préfet de police ;

Vu le décret du 12 octobre 2025 relatif à la compos ition du Gouvernement, portant
nomination de M. Laurent NUÑEZ en qualité de ministre de l'intérieur ;

Vu la demande en date du 8 octobre 2025 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images
au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des bi ens, la sécurité des rassemblements, la
prévention d'actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux de transport à l'occasion du
match de basket-ball entre le Paris Basketball et l'Hapoël Tel-Aviv le vendredi 17 octobre 2025
à l'Adidas Arena Porte de la Chapelle à Paris ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la p révention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrem ent exposés, la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en
Préfecture de Police - 75-2025-10-15-00013 - Arrêté n°2025-01326 du 15 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'un match de basket-ball le 17 octobre 2025 à
Paris
17
2025-01326 2
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l 'ordre public lorsque ces rassemblements
sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, la prévention d'actes de
terrorisme et la régulation des flux de transports ;

Considérant que se déroulera le vendredi 17 octobre 2025 un match de basket-ball pour le
compte de la 5
ème journée de l'Euroligue de basket-ball à l'Adidas Arena Porte de la Chapelle à
Paris, qui opposera les équipes de Paris Basketball et de Hapoël Tel-Aviv ; que de nombreux
supporters seront présents aux abords et à l'intérieur de l'Adidas Arena ; que certains militants
de la cause palestinienne ont exprimé une forte hos tilité à l'annonce de ce match ; que les
compétitions impliquant une équipe israélienne font régulièrement l'objet de protestations et
d'appels à perturber les rencontres sportives ; qu'ainsi cette rencontre sportive comporte des
risques de troubles à l'ordre public ; que dans le contexte actuel de menace très élevée, cette
rencontre sportive est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des
actes de nature terroriste ;

Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en Fr ance, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
«
urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;

Considérant, en outre, qu'au-delà de la seule sécurisation du match qui fait l'objet de mesures
de police sur le fondement de l'article L.
226-1 du code de la sécurité intérieure et pour lequel
un service d'ordre est mis en place par la direction de l'ordre public et de la circulation, il est
nécessaire de disposer d'un moyen de surveillance permettant de sécuriser la voie publique en
amont et en aval de cet évènement pour prévenir ou mettre fin à d'éventuelles rixes entre
spectateurs et personnes à l'extérieur de l'Adidas Arena ou à des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, se prémunir contre d'éventuels actes terroristes et réguler les flux de
transport autour de l'enceinte ;

Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte sur
l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images
; que les aires survolées sont strictement
limitées aux zones où seront mises en œuvre les fin alités susvisées ; que la durée de
l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard de ces mêmes finalités ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol, et le cas échéant, d'organiser de
manière réactive et efficace leur déploiement opéra tionnel, notamment en cas d'actions
violentes de groupes d'individus ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que M. Laurent NUÑEZ étant nommé minist re de l'intérieur par décret du 12
octobre susvisé, la directrice du cabinet assure l'intérim du poste de préfet de police
;

Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation,

ARRETE
:

Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés du vendredi 17 octobre 2025 au samedi 18
octobre 2025 à l'occasion du match de basket-ball susvisé aux titres de :
Préfecture de Police - 75-2025-10-15-00013 - Arrêté n°2025-01326 du 15 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'un match de basket-ball le 17 octobre 2025 à
Paris
18
2025-01326 3
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simul tanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée du vendred i 17 octobre 2025 à 17h30 au
samedi 18 octobre 2025 à 01h00 pour l'ensemble des finalités précitées.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs mentionné à l'article 7, s a mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 7 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis et le directeur de l'ordre public et de la circulation
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux
recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de la Seine-Saint-
Denis et consultable sur le site internet de la pré fecture de police
(
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).



Fait à Paris, le 15 octobre 2025


SIGNE
La préfète, directrice du cabinet,
Chargée de l'intérim des fonctions de préfet de police

Magali CHARBONNEAU





Préfecture de Police - 75-2025-10-15-00013 - Arrêté n°2025-01326 du 15 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'un match de basket-ball le 17 octobre 2025 à
Paris
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Annexe de l'arrêté n°2025-01326 du 15 octobre 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.






Préfecture de Police - 75-2025-10-15-00013 - Arrêté n°2025-01326 du 15 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'un match de basket-ball le 17 octobre 2025 à
Paris
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Préfecture de Police - 75-2025-10-15-00013 - Arrêté n°2025-01326 du 15 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'un match de basket-ball le 17 octobre 2025 à
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Préfecture de Police
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Arrêté n°2025-01327 du 15 octobre 2025
instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police applicables à
l'occasion d'un match de basket-ball le vendredi
17 octobre 2025 à Paris
Préfecture de Police - 75-2025-10-15-00014 - Arrêté n°2025-01327 du 15 octobre 2025 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police applicables à l'occasion d'un match de basket-ball le vendredi 17 octobre 2025 à Paris 22
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CABINET DU PREFET




1
Arrêté n°2025-01327
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à
l'occasion d'un match de basket-ball le vendredi 17 octobre 2025 à Paris


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211-12 ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 122-1, L. 226-1, L. 611-1 et

L. 613-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 72 et 78 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Vu le décret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Mag ali CHARBONNEAU, préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile- de-France, préfet de Paris, est nommée
préfète, directrice de cabinet du préfet de police ;

Vu le décret du 12 octobre 2025 relatif à la compos ition du Gouvernement, portant
nomination de M. Laurent NUÑEZ en qualité de ministre de l'intérieur ;

Considérant que M. Laurent NUÑEZ étant nommé ministre de l'intérieur par décret du 12
octobre susvisé, la directrice du cabinet assure l'intérim du poste de préfet de police ;

Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un
risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protect ion au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité
Préfecture de Police - 75-2025-10-15-00014 - Arrêté n°2025-01327 du 15 octobre 2025 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police applicables à l'occasion d'un match de basket-ball le vendredi 17 octobre 2025 à Paris 23
2025-01327 2
de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même
code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes
faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à
la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de
ce périmètre ;

Considérant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code
peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-
1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations
de sécurité ;

Considérant que se tiendra, le vendredi 17 octobre 2025 à 20h45, un match de basket-ball
entre l'équipe du Paris Basketball et l'équipe israélienne de l'Hapoël Tel-Aviv, dans le cadre
de la 5
ème journée de l'Euroligue de basket-ball à l'Adidas Arena Porte de la Chapelle à Paris ;
que cette rencontre sportive intervient dans un con texte international sensible résultant
de la situation au Proche-Orient ; qu'en outre, certains militants de la cause pales tinienne
ont exprimé une forte hostilité à l'annonce de ce match ; que les compétitions impliquant
une équipe israélienne font régulièrement l'objet de protestations et d'appels à perturber
les rencontres sportives ; qu'ainsi, le 18 décembre 2024, lors du match de L igue des
champions de basket entre Nanterre et l'Hapoël Holo n, des militants de la cause
palestinienne ont envahi le terrain provoquant l'in terruption du match , et des
échauffourées ont eu lieu dans les gradins entre su pporters israéliens et palestiniens,
nécessitant l'intervention des forces de l'ordre et l'interpellation de plusieurs personnes ;
qu'en outre, les grands évènements sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique,
leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques, constituent des cibles
de choix pour des actions terroristes ; que de manière spécifique, dans le contexte actue l
de menace très élevée, cet évènement est susceptible de constituer une cible privilégiée et
symbolique pour des actes de nature terroriste ;

Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau
élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence
attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens pendant cet évènement ; que la mise en place d'un périmètre de protection
comprenant différentes mesures de police à l'occasi on de la rencontre sportive entre le
Paris Basketball et l'Hapoël Tel-Aviv, à l'Adidas A rena Porte de la Chapelle à Paris, le
vendredi 17 octobre 2025 répond à ces objectifs ;



ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1
er – Le vendredi 17 octobre 2025 de 17h30 à 23h59 est institué un périmètre de
protection, délimité selon la cartographie en annexe, au sein duquel l'accès et la circulation
des personnes sont réglementés dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Préfecture de Police - 75-2025-10-15-00014 - Arrêté n°2025-01327 du 15 octobre 2025 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police applicables à l'occasion d'un match de basket-ball le vendredi 17 octobre 2025 à Paris 24
2025-01327 3
Article 2 – Le périmètre de protection institué par l'article 1 er est délimité selon la
cartographie en annexe.

Article 3 - Les points d'accès au périmètre de protection corre spondent aux entrées du
complexe sportif ouvertes au public.

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DES PERIMETRES DE PROTECTION

Article 4 – Dans le périmètre institué et durant la période men tionnée par l'article 1
er , les
mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :

a) Sont interdits :

- Tout rassemblement de nature revendicative ;

- Le port, le transport et l'utilisation des artifice s de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens, en particulier les récipients ou contenants en verre ;

- Le port et le transport de sacs à dos et de valises ;

- Le port et le transport de drapeaux autres que ceux des équipes de la rencontre de basket-
ball susvisée et des deux États correspondant aux deux équipes ;

- Le port et le transport de vêtements, de banderoles , signes et objets de nature à
promouvoir ou diffuser un message notamment à caractère politique ;

- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1
ère et 2 ème catégories .


b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder au périmètre institué par l'article 1 er ou y
circuler, de justifier personnellement de leurs billets, de se soumettre, à la demande des
agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle
des bagages à main et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et, exclusivement
par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de police
judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule

c) Les personnes qui pour des raisons personnelles, professionnelles ou familiales doivent
accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler sont invitées à se signaler
auprès de l'autorité de police sur place afin de po uvoir faire l'objet d'une mesure de
filtrage adaptée ;

2° Mesures autorisant les personnels chargés de la sécurité à procéder aux vérifications :
Préfecture de Police - 75-2025-10-15-00014 - Arrêté n°2025-01327 du 15 octobre 2025 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police applicables à l'occasion d'un match de basket-ball le vendredi 17 octobre 2025 à Paris 25
2025-01327 4
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2 ° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code sont autoris és à procéder, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des
véhicules ;

- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage , procéder, sous l'autorité des
officiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent
et avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des
bagages et à leur fouille, à des palpations de sécurité.

Article 5 – Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s' exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à
la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par le titre 1 er
ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.




TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 6 – Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.

Article 7 – Le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne sont chargé s, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes
de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs du département
de Paris, consultable sur le site internet de la pr éfecture de police
(
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris et communiqué à la maire de Paris.


Fait à Paris, le 15 octobre 2025


SIGNE
La préfète, directrice du cabinet,
Chargée de l'intérim des fonctions de préfet de police
Magali CHARBONNEAU


Préfecture de Police - 75-2025-10-15-00014 - Arrêté n°2025-01327 du 15 octobre 2025 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police applicables à l'occasion d'un match de basket-ball le vendredi 17 octobre 2025 à Paris 26
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Annexe de l'arrêté n°2025-01327 du 15 octobre 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2025-10-15-00014 - Arrêté n°2025-01327 du 15 octobre 2025 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police applicables à l'occasion d'un match de basket-ball le vendredi 17 octobre 2025 à Paris 27
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différentes mesures de police applicables à l'occasion d'un match de basket-ball le vendredi 17 octobre 2025 à Paris 28
Préfecture de Police
75-2025-10-15-00015
Arrêté n°2025-01328 du 15 octobre 2025 portant
mesures de police applicables à Paris du 17
octobre au 18 octobre 2025
Préfecture de Police - 75-2025-10-15-00015 - Arrêté n°2025-01328 du 15 octobre 2025 portant mesures de police applicables à Paris du
17 octobre au 18 octobre 2025 29
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
G

CABINET DU PREFET





Arrêté n°2025-01328
portant mesures de police applicables à Paris du 17 octobre au 18 octobre 2025

Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 à L. 211-3 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 72 et 78 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites énoncés au II de
l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Vu le décret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Mag ali CHARBONNEAU, préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile- de-France, préfet de Paris, est nommée
préfète, directrice de cabinet du préfet de police ;

Vu le décret du 12 octobre 2025 relatif à la compos ition du Gouvernement, portant
nomination de M. Laurent NUÑEZ en qualité de ministre de l'intérieur ;

Considérant que M. Laurent NUÑEZ étant nommé minist re de l'intérieur par décret du 12
octobre susvisé, la directrice du cabinet assure l'intérim du poste de préfet de police ;

Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72
et du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne
de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou
aux abords immédiats, d'une manifestation sur la vo ie publique au cours, ou à l'issue, de
Préfecture de Police - 75-2025-10-15-00015 - Arrêté n°2025-01328 du 15 octobre 2025 portant mesures de police applicables à Paris du
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laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un
an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;

Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le
fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal relatif
à l'usage des artifices de divertissement sur la vo ie publique et le transport de récipients
contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la
sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code d e procédure pénale rend applicable la
procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;

Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords
immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-5 du
code de procédure pénale ;

Considérant que se tiendra, le vendredi 17 octobre 2025 à 20h45, un match de basket-ball
entre l'équipe du Paris Basketball et l'équipe israélienne de l'Hapoël Tel-Aviv, dans le cadre
de la 5
ème journée de l'Euroligue de basket-ball à l'Adidas Arena Porte de la Chapelle à Paris ;
que cette rencontre sportive intervient dans un con texte international sensible résultant
de la situation au Proche-Orient ; qu'en outre, certains militants de la cause pales tinienne
ont exprimé une forte hostilité à l'annonce de ce match ; que les compétitions impliquant
une équipe israélienne font régulièrement l'objet de protestations et d'appels à perturber
les rencontres sportives ; qu'eu égard au contexte précité, il existe un ris que que des
rassemblements non déclarés aient lieu à l'occasion de ce match ; que de tels
rassemblements pourraient être de nature à troubler gravement l'ordre public ;

Considérant, en outre, le contexte de menace terror iste aiguë qui sollicite à un niveau
particulièrement élevé les forces de sécurité intér ieure pour garantir la protection des
personnes et des biens contre les risques d'attenta t, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant, enfin, qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles
à l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que
répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont
mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblemen ts présentant des risques de
troubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;

ARRETE :

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE DANS CERTAINS SECTEURS

Article 1
er – La présence et la circulation des personnes part icipant à des cortèges, défilés
et rassemblements qui n'ont pas été déclarés, dans les conditions fixées par la loi, sont
interdites du vendredi 17 octobre 2025 à 14h30 au samedi 18 octobre 2025 à 02h30 dans le
périmètre délimité selon la cartographie figurant en annexe .

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TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS AU SEIN DU PERIMETRE

Article 2 - Dans le périmètre institué par l'article 1
er et durant la période mentionnée par ce
même article sont interdits aux abords et au sein d es cortèges, défilés et rassemblements
le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;

- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;

- dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole,
le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;

- d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.


TITRE III

DISPOSITIONS FINALES

Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de
la situation et lorsque les circonstances l'exigent.

Article 4 – Le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne sont chargé s, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueu r dès son affichage aux portes de la
préfecture de police, sera publié au recueil des ac tes administratifs du département de
Paris, consultable sur le site internet de la préfe cture de police
(
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris.


Fait à Paris, le 15 octobre 2025


SIGNE
La préfète, directrice du cabinet,
chargée de l'intérim des fonctions de préfet de police


Magali CHARBONNEAU
Préfecture de Police - 75-2025-10-15-00015 - Arrêté n°2025-01328 du 15 octobre 2025 portant mesures de police applicables à Paris du
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Annexe de l'arrêté n°2025-01328 du 15 octobre 2025

VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :



- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.


Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.


Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.


Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).


En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.








Préfecture de Police - 75-2025-10-15-00015 - Arrêté n°2025-01328 du 15 octobre 2025 portant mesures de police applicables à Paris du
17 octobre au 18 octobre 2025 33
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Préfecture de Police
75-2025-10-16-00001
Arrêté n°2025-01329 du 16 octobre 2025 portant
encadrement du déplacement de supporters et
instaurant un périmètre comportant certaines
mesures de police à l'occasion de la rencontre
de football
de Ligue 1 du vendredi 17 octobre 2025 entre les
équipes du Paris Saint-Germain et du Racing
Club de Strasbourg Alsace au Parc des Princes
Préfecture de Police - 75-2025-10-16-00001 - Arrêté n°2025-01329 du 16 octobre 2025 portant encadrement du déplacement de
supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football
de Ligue 1 du vendredi 17 octobre 2025 entre les équipes du Paris Saint-Germain et du Racing Club de Strasbourg Alsace au Parc des
Princes
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Arrêté n°2025-01329
portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre
comportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football
de Ligue 1 du vendredi 17 octobre 2025 entre les équipes du Paris Saint-Germain et du
Racing Club de Strasbourg Alsace au Parc des Princes

Le préfet de police, le préfet de Seine-et-Marne,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment son article 132-75 ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et R 434-16 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 11, 72 , 73 et 78 ;

Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTK2127556J du 10 septembre 2021, complétée
par la circulaire INTK2133195J du 31 décembre 2021 relatives aux mesures de police
administrative pour lutter contre la violence dans les stades ;

Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTD220 5085J du 25 avril 2022 relatives aux
rencontres sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Vu le décret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Mag ali CHARBONNEAU, préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile- de-France, préfet de Paris, est nommée
préfète, directrice de cabinet du préfet de police ;

Vu le décret du 12 octobre 2025 relatif à la compos ition du Gouvernement, portant
nomination de M. Laurent NUÑEZ en qualité de ministre de l'intérieur ;

Vu le décret du 6 septembre 2023 par lequel M. Pier re ORY, préfet de Maine-et-Loire, est
nommé préfet de Seine-et-Marne ;

Considérant que M. Laurent NUÑEZ étant nommé ministre de l'intérieur par décret du 12
octobre susvisé, la directrice du cabinet assure l'intérim du poste de préfet de police ;


Préfecture de Police - 75-2025-10-16-00001 - Arrêté n°2025-01329 du 16 octobre 2025 portant encadrement du déplacement de
supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football
de Ligue 1 du vendredi 17 octobre 2025 entre les équipes du Paris Saint-Germain et du Racing Club de Strasbourg Alsace au Parc des
Princes
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Considérant que, en application des articles L. 122 -1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 s usvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et des
biens, à Paris et dans le département des Hauts-de- Seine ; qu'en application du même
article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et de l'article 11 du décret du 29 avril 2004
susvisé, le représentant de l'État dans le département a la charge de l'ordre public ;

Considérant que, en application de l'article L. 332 -16-2 du code du sport, le représentant
de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, restreindre la
liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe
ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence
est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ; que le fait pour les
personnes concernées de ne pas se conformer à l'arr êté pris en application des deux
premiers alinéas est puni de six mois d'emprisonnem ent et d'une amende de 30 000€, en
application du même article ;

Considérant que se tiendra le vendredi 17 octobre 2025 à 20h45, un match de football pour
le compte de la 8
ème journée du championnat de football de Ligue 1 au s tade du Parc des
Princes à Paris 16 ème , qui opposera les équipes du Paris Saint-Germain ( PSG) et du Racing
club de Strasbourg Alsace (RC Strasbourg) ; qu'à cette occasion, un nombre important de
supporters seront présents aux abords et à l'intérieur du Parc des Princes à Paris 16 ème ; que
1000 supporters strasbourgeois dont 70 supporters u ltras des « Ultras Boys 90 » feront le
déplacement à Paris ; qu'environ 1700 supporters ultras parisiens doivent également assister
à cette rencontre sportive ; qu'il existe des risques de troubles à l'ordre pu blic entre les
soutiens des deux équipes du fait du comportement v iolent de certains supporters ou
d'individus se prévalant de la qualité de supporter , tant par des rixes ou invectives entre
supporters que par des violences contre les forces de l'ordre ou par des jets de divers
projectiles, pétards ou fumigènes ; qu'il existe un contentieux historique entre les
supporters ultras des deux clubs ; que le 6 mars 2022, dans la Marne, une altercatio n avait
opposé le groupe MesOS de Reims, renforcé par des é léments parisiens de l'ex-Kop Of
Boulogne (KOB), aux hooligans du groupe Strasbourg Offender associés avec les Brizak
Nancy ; que lors de la rencontre sportive du 29 avril 202 2, à Strasbourg, une trentaine de
hooligans des Ex-Strasbourg Offender avaient agress é des fans du PSG, dégradant un
véhicule et blessant un des passagers ; qu'enfin le 27 mai 2023, plusieurs supporters ultras
du Paris Saint-Germain se sont rassemblés en Allemagne à proximité de Strasbourg et ont
incité les supporters strasbourgeois à venir les af fronter ; qu'une rencontre entre les
supporters ultras de ces deux clubs pourrait être de nature à causer des troubles à l'ordre
public ;

Considérant que les supporters classés à risque pou rraient faire usage d'engins
pyrotechniques et détonants ; que l'usage d'engins pyrotechniques et détonants est
constitutif d'un délit puni de trois ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende en
application de l'article L. 332-8 du code du sport ;

Considérant que cette rencontre s'inscrit dans un contexte de menace terroriste aigüe qui
sollicite à un niveau particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la
protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan
VIGIPIRATE porté à son niveau sommital « urgence at tentat » sur l'ensemble du territoire
national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant que, dans ces conditions, à l'occasion de la rencontre de football le vendredi
17 octobre 2025 entre les équipes du Paris Saint-Germain et du Racing Club de Strasbourg,
un encadrement du déplacement des supporters strasbourgeois en application de l'article
L. 332-16-2 précité du code du sport, limitant leur no mbre et prescrivant des modalités
d'acheminement de ceux-ci depuis le péage de Coutevroult en Seine-et-Marne (77) jusqu'au
Préfecture de Police - 75-2025-10-16-00001 - Arrêté n°2025-01329 du 16 octobre 2025 portant encadrement du déplacement de
supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football
de Ligue 1 du vendredi 17 octobre 2025 entre les équipes du Paris Saint-Germain et du Racing Club de Strasbourg Alsace au Parc des
Princes
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parcage visiteurs du Parc des Princes et de recondu ite à l'issue du match, sous l'égide des
forces de l'ordre, est de nature, sans porter une atteinte excessive à la liberté d'aller et venir,
à prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la survenance de troubles
graves à l'ordre public ;

ARRETENT :

Article 1 er – Le vendredi 17 octobre 2025, à l'occasion de la rencontre de football de Ligue 1
entre les équipes du Paris Saint-Germain (PSG) et du Racing Club de Strasbourg Alsace (RC
Strasbourg), la tribune « visiteurs » du Parc des Princes ne peut accueillir plus de 10 00
supporters du RC Strasbourg.
L'acheminement des supporters du RC Strasbourg dont les membres des « Ultras Boys 90 »
ou se revendiquant comme tels, s'effectuera selon les modalités suivantes :
- leur acheminement se fera exclusivement par un mo yen de transport collectif ; les
immatriculations des trois autocars mobilisés à cet effet seront communiquées à la
direction de l'ordre public et de la circulation par le club du RC Strasbourg ;
- ils devront être détenteurs d'un billet ou d'une contremarque préalablement acheté
auprès du RC Strasbourg ;
- un point de rendez-vous obligatoire est fixé le v endredi 17 octobre 2025 à 18h00 sur
l'autoroute A4 au niveau du péage de Coutevroult (77), dans le sens province-Paris ;
- ils seront escortés par les forces de l'ordre depuis le péage de Coutevroult jusqu'au parking
visiteurs du Parc des Princes selon un itinéraire prédéterminé ;
- à la fin de la rencontre, ces supporters devront rejoindre leur moyen de transport
initialement utilisé pour être dirigés par les forces de l'ordre jusqu'à la sortie de la capitale.
Ces mesures d'acheminement ne concernent pas les su pporters du RC Strasbourg qui
résident en région parisienne et gagneront le parcage visiteurs du Parc des Princes par leurs
propres moyens.

Article 2 – Le vendredi 17 octobre 2025 de 17h45 à 23h59, il es t interdit à toute personne
se prévalant de la qualité de supporter de l'équipe du RC Strasbourg ou se comportant
comme tel, à l'exception des 1000 autorisés dans le parcage visiteurs, d'accéder au Parc des
Princes et de circuler ou stationner sur la voie pu blique sur le territoire de la Ville de Paris
et de la commune de Boulogne-Billancourt dans le périmètre délimité selon la carte figurant
en annexe.

Article 3 – Dans le périmètre institué et aux horaires mentionnés par l'article 2, sont interdits
sur la voie publique l'introduction, la détention et le transport de tous objets susceptibles
de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de
projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens, en particulier
les engins pyrotechniques et détonants et les bouteilles en verre, ainsi que l'introduction, la
détention et le transport de boissons alcoolique et leur consommation sur la voie publique.
Les mesures prévues à l'alinéa précédent ne s'appli quent pas aux résidents, qui pourront
justifier de cette qualité par tous moyens, ainsi q ue dans les parties du périmètre
régulièrement occupées par des restaurants et débit s de boissons titulaires des
autorisations nécessaires.

Article 4 – Les supporters faisant l'objet du présent encadrement de leur déplacement sont
susceptibles d'être soumis à des palpations de sécu rité par les forces de l'ordre. Ces
mesures pourront être appliquées en tout lieu et à tout moment sur décision de l'autorité
de police.
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supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football
de Ligue 1 du vendredi 17 octobre 2025 entre les équipes du Paris Saint-Germain et du Racing Club de Strasbourg Alsace au Parc des
Princes
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Article 5 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-et-Marne, le directeur de l'ordre
public et de la circulation et la directeur de la s écurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux
recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-
Seine et de Seine-et-Marne, consultable sur le site de la préfecture de police
(
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre et Melun.


Fait à Paris, le 16 octobre 2025



SIGNE
La préfète, directrice du cabinet
Chargée de l'intérim des fonctions de préfet de police

Et par délégation, la sous-préfète,
La directrice adjointe de cabinet
Elise LAVIELLE



Préfecture de Police - 75-2025-10-16-00001 - Arrêté n°2025-01329 du 16 octobre 2025 portant encadrement du déplacement de
supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football
de Ligue 1 du vendredi 17 octobre 2025 entre les équipes du Paris Saint-Germain et du Racing Club de Strasbourg Alsace au Parc des
Princes
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Fait à Melun, le 16 octobre 2025



SIGNE
Pierre ORY
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supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football
de Ligue 1 du vendredi 17 octobre 2025 entre les équipes du Paris Saint-Germain et du Racing Club de Strasbourg Alsace au Parc des
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Annexe de l'arrêté n°2025-01329 du 16 octobre 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.








Préfecture de Police - 75-2025-10-16-00001 - Arrêté n°2025-01329 du 16 octobre 2025 portant encadrement du déplacement de
supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football
de Ligue 1 du vendredi 17 octobre 2025 entre les équipes du Paris Saint-Germain et du Racing Club de Strasbourg Alsace au Parc des
Princes
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Préfecture de Police - 75-2025-10-16-00001 - Arrêté n°2025-01329 du 16 octobre 2025 portant encadrement du déplacement de
supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football
de Ligue 1 du vendredi 17 octobre 2025 entre les équipes du Paris Saint-Germain et du Racing Club de Strasbourg Alsace au Parc des
Princes
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