LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2024-181
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2024
Sommaire
42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet
42-2024-10-15-00002 - Arrêté N° DS 2024 - 2028 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs à SAINT-ETIENNE à
l'occasion du match ASSE / RC LENS (4 pages) Page 3
42-2024-10-15-00001 - ARRÊTÉ N° DS 2024-1958 PORTANT
ENCADREMENT DU DÉPLACEMENT DES SUPPORTERS DU RC LENS ET
INSTAURATION D'UN PÉRIMETRE D'INTERDICTION D'ACCES AU
STADE GEOFFROY GUICHARD (SAINT-ÉTIENNE) À L'OCCASION DU
MATCH DE FOOTBALL DU 19 OCTOBRE 2024 OPPOSANT L'ASSOCIATION
SPORTIVE DE SAINT-ÉTIENNE (ASSE) AU RC LENS (4 pages) Page 8
42_Préf_Préfecture de la Loire / Pôle d'Appui Territorial
42-2024-10-11-00004 - Arrêté n° 2024-220 SAT-PAT instituant les
servitudes légales nécessaires aux travaux de raccordement de
l'industriel VERALLIA par la création de la liaison électrique souterraine
63000 volts GALATA-MOINGT, au bénéfice de Réseau de transport
d'électricité (RTE), sur le territoire des communes de Montbrison et
Saint-Romain-le-Puy (22 pages) Page 13
42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa
42-2024-05-02-00001 - Délégation de signature c.Pharisier (1 page) Page 36
42-2024-09-24-00006 - Délégation de signature directrice
déléguée par intérim du site du centre hospitalier Pilat Rhodanien
(2 pages) Page 38
2
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-10-15-00002
Arrêté N° DS 2024 - 2028 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à SAINT-ETIENNE à l'occasion du match
ASSE / RC LENS
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-15-00002 - Arrêté N° DS 2024 - 2028 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à SAINT-ETIENNE à l'occasion du match ASSE / RC LENS3
=m
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Arrêté N° DS 2024 - 2028
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à SAINT-ETIENNE à l'occasion du
match ASSE / RC LENS
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Alexandre ROCHATTE préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'organisation du match opposant l'ASSE au RC LENS le 19 octobre 2024 ;
Vu la demande en date du 15 octobre 2024 de la direction interdépartementale de la police
nationale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef aux fins d'assurer la sécurisation
du match ASSE / RC LENS se jouant au stade Geoffroy Guichard à Saint-Etienne.
Considérant que les comportements des supporters ultras stéphanois sont souvent
imprévisibles, et peuvent évoluer pendant et après un match, même avec des groupes de
supporters avec lesquels il n'y avait pas jusqu'alors d'antécédents ;
Considérant que cette rencontre est ainsi susceptible de générer des troubles à l'ordre
public en raison d'éventuels heurts entre des supporters de l'ASSE et du RC LENS, en
contradiction avec tout esprit sportif ;
Considérant que les supporters ultras stéphanois ont déjà démontré à plusieurs reprises qu'ils
étaient en capacité de se positionner sur le trajet des bus des supporters visiteurs afin de
tenter une attaque, comme par exemple le 28 janvier 2023 où des ultras stéphanois s'étaient
scindés en plusieurs groupes et avaient ramassé des pierres pour les lancer sur les supporters
Sochaliens. Rapidement détectés, ils n'avaient pas pu atteindre leur objectif. De même, le 22
avril 2023, lors du match opposant l'ASSE au FC Metz, des ultras du groupe Magic Fans étaient
détectés sur le trajet des supporters messins, grimés et armés de projectiles. Le convoi des
supporters messins avait du être détourné en direction de Clermont-Ferrand afin d'éviter
tout incident. Le 5 août 2023, lors de la 1e journée de ligue 2 qui a opposé l'ASSE au Grenoble
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-15-00002 - Arrêté N° DS 2024 - 2028 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à SAINT-ETIENNE à l'occasion du match ASSE / RC LENS4

Foot 38, une tentative de guet-apens a été détectée, entraînant l'intervention des forces de
l'ordre pour disperser des individus. Récemment, dans la nuit du samedi 2 au dimanche 3
mars 2024, à la suite du match opposant l'équipe du Clermont Foot à l'Olympique de
Marseille, le convoi des supporters marseillais qui circulait sur l'A72 en direction de Lyon a été
la cible à hauteur de la sortie 13 à Saint-Etienne de jets de projectile en provenance d'un pont
par un nombre indéterminé d'individus. Enfin, à l'occasion du match ASSE / LOSC du 13
septembre 2024, le convoi des supporters lillois a été attaqué après le match aux abords du
stade Geoffroy Guichard par une trentaine de Magic Fans qui ont lancé sur les véhicules
divers projectiles, et ce malgré la présence d'un dispositif policier. Les forces de l'ordre ont du
intervenir pour rétablir l'ordre ;
Considérant la réunion de sécurité préparatoire à cette rencontre qui s'est tenue le 7
octobre 2024 à la préfecture de la Loire, au cours de laquelle la situation de cette rencontre
a été examinée, montrant que les velléités d'affrontements des supporters stéphanois sont
toujours très fortes avec des risques de troubles à l'ordre public ;
Considérant les antécédents des supporters ultras stéphanois qui ont eu tendance par le
passé à se disperser en petits groupes afin de compliquer les manœuvres d'ordre public,
lorsqu'ils souhaitaient s'en prendre aux supporters adverses ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi
que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves
à l'ordre public ;
Considérant que, compte tenu du risque de troubles à l'ordre public durant cet évènement,
de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour
permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement
des forces au sol, le recours au dispositif de captation installé sur des aéronefs est nécessaire
et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant
la seule durée de l'évènement dans la commune concernée ; que les lieux surveillés sont
strictement limités à ceux où se déroulent le match de football ASSE / RC LENS et les voies à
proximité empruntées par les supporters du RC LENS , où sont susceptibles de se commettre
les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de
l'autorisation est également strictement limitée à la durée du rassemblement en prenant en
compte les horaires du match et les horaires d'arrivées et de départs des supporters ; qu'au
regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera
l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information par voie
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transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à SAINT-ETIENNE à l'occasion du match ASSE / RC LENS5

de communiqué de presse et sur les réseaux sociaux ; que de même, une information
spécifique sera apportée sur les lieux de la manifestation au cours de laquelle les caméras
aéroportées seront utilisées, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont
susceptibles d'être filmées, au moyen de messages sonores ; que ces moyens d'information
sont adaptés ;
Sur proposition du sous-préfet , directeur de cabinet du préfet de la Loire;
Arrête
Article 1er La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Loire sont autorisés à l'occasion du match
de football ASSE / RC LENS du 19 octobre 2024 et l'appui des personnels au sol, en vue de
leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à 2 caméras embarquées sur 1 aéronef de marque DJI
MAVIC 2 ZOOM.
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan
joint en annexe.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée le 19 octobre 2024 de 15h00 à 23h00.
Article 5 – L'information du public est assurée par voie de communiqué de presse, sur les
réseaux sociaux ainsi que sur les lieux de la manifestation au moyen de messages vocaux
diffusés par haut-parleurs.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de la Loire à l'issue de la manifestation.
Article 7– Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 8 – Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Loire , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Saint-Étienne, le 15 octobre 2024
Le préfet
Alexandre ROCHATTE
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transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à SAINT-ETIENNE à l'occasion du match ASSE / RC LENS6

DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit :
•par un recours gracieux auprès de mes services : M. le préfet de la Loire
Direction des sécurités
2 rue Charles de Gaulle – CS 12241
42022 SAINT-ETIENNE Cedex 1
•par un recours hiérarchique auprès de : M. le ministre de l'intérieur et des Outre-Mer
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau
75008 PARIS Cedex 08
•par un recours contentieux : Tribunal administratif de Lyon
184 rue Duguesclin
69433 Lyon cedex 03
accessible via le site www.telerecours.fr
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transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à SAINT-ETIENNE à l'occasion du match ASSE / RC LENS7
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-10-15-00001
ARRÊTÉ N° DS 2024-1958 PORTANT
ENCADREMENT DU DÉPLACEMENT DES
SUPPORTERS DU RC LENS ET INSTAURATION
D'UN PÉRIMETRE D'INTERDICTION D'ACCES AU
STADE GEOFFROY GUICHARD (SAINT-ÉTIENNE)
À L'OCCASION DU MATCH DE FOOTBALL DU 19
OCTOBRE 2024 OPPOSANT L'ASSOCIATION
SPORTIVE DE SAINT-ÉTIENNE (ASSE) AU RC LENS
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-15-00001 - ARRÊTÉ N° DS 2024-1958 PORTANT ENCADREMENT DU DÉPLACEMENT DES
SUPPORTERS DU RC LENS ET INSTAURATION D'UN PÉRIMETRE D'INTERDICTION D'ACCES AU STADE GEOFFROY GUICHARD
(SAINT-ÉTIENNE) À L'OCCASION DU MATCH DE FOOTBALL DU 19 OCTOBRE 2024 OPPOSANT L'ASSOCIATION SPORTIVE DE
SAINT-ÉTIENNE (ASSE) AU RC LENS8
=n
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ N° DS 2024-1958
PORTANT ENCADREMENT DU DÉPLACEMENT DES SUPPORTERS DU RC LENS ET
INSTAURATION D'UN PERIMETRE D'INTERDICTION D'ACCES AU STADE GEOFFROY
GUICHARD (SAINT-ETIENNE) À L'OCCASION DU MATCH DE FOOTBALL DU 19
OCTOBRE 2024 OPPOSANT L'ASSOCIATION SPORTIVE DE SAINT- ÉTIENNE (ASSE) AU
RC LENS
Le préfet de la Loire
VU le code pénal ;
VU le code du sport, notamment ses articles L 332-1 à L 332-18 relatifs aux manifestations
sportives, ainsi que les articles R 332-1 à R 332-9 relatifs à l'interdiction de pénétrer ou de se
rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2214-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1 et
suivants ;
VU la loi n°2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la
protection des personnes chargées d'une mission de service public ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
VU l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à
caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
Considérant qu'en vertu de l'article L 332-16-2 du code du sport, le représentant de l'État
dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes
se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les
lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des
troubles graves à l'ordre public ;
Considérant le risque d'attentat élevé et que, dans ce contexte, les forces de l'ordre sont
particulièrement mobilisées pour faire face à celui-ci sur l'ensemble du territoire national ;
qu'elles ne sauraient être détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des
débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;
Considérant que l'équipe de l'Association Sportive de Saint-Étienne (ASSE) rencontrera celle
du RC LENS au stade Geoffroy-Guichard le 19 octobre 2024 à 19h00 ;
Considérant que les comportements des supporters ultras stéphanois sont souvent
imprévisibles, et peuvent évoluer pendant et après un match, même avec des groupes de
supporters avec lesquels il n'y avait pas jusqu'alors d'antécédents ;
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/442_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-15-00001 - ARRÊTÉ N° DS 2024-1958 PORTANT ENCADREMENT DU DÉPLACEMENT DES
SUPPORTERS DU RC LENS ET INSTAURATION D'UN PÉRIMETRE D'INTERDICTION D'ACCES AU STADE GEOFFROY GUICHARD
(SAINT-ÉTIENNE) À L'OCCASION DU MATCH DE FOOTBALL DU 19 OCTOBRE 2024 OPPOSANT L'ASSOCIATION SPORTIVE DE
SAINT-ÉTIENNE (ASSE) AU RC LENS9
Considérant que cette rencontre est ainsi susceptible de générer des troubles à l'ordre public,
en particulier de la part des supporters stéphanois;
Considérant que les supporters ultras stéphanois ont déjà démontré à plusieurs reprises qu'ils
étaient en capacité de se positionner sur le trajet des bus des supporters visiteurs afin de
tenter une attaque, comme par exemple le 28 janvier 2023 où des ultras stéphanois s'étaient
scindés en plusieurs groupes et avaient ramassé des pierres pour les lancer sur les supporters
Sochaliens. Rapidement détectés, ils n'avaient pas pu atteindre leur objectif. De même, le 22
avril 2023, lors du match opposant l'ASSE au FC Metz, des ultras du groupe Magic Fans étaient
détectés sur le trajet des supporters messins, grimés et armés de projectiles. Le convoi des
supporters messins avait du être détourné en direction de Clermont-Ferrand afin d'éviter
tout incident. Le 5 août 2023, lors de la 1e journée de ligue 2 qui a opposé l'ASSE au Grenoble
Foot 38, une tentative de guet-apens a été détectée, entraînant l'intervention des forces de
l'ordre pour disperser des individus. Récemment, dans la nuit du samedi 2 au dimanche 3
mars 2024, à la suite du match opposant l'équipe du Clermont Foot à l'Olympique de
Marseille, le convoi des supporters marseillais qui circulait sur l'A72 en direction de Lyon a été
la cible à hauteur de la sortie 13 à Saint-Etienne de jets de projectile en provenance d'un pont
par un nombre indéterminé d'individus. Enfin, à l'occasion du match ASSE / LOSC du 13
septembre 2024, le convoi des supporters lillois a été attaqué après le match aux abords du
stade Geoffroy Guichard par une trentaine de Magic Fans qui ont lancé sur les véhicules
divers projectiles, et ce malgré la présence d'un dispositif policier. Les forces de l'ordre ont du
intervenir pour rétablir l'ordre ;
Considérant la réunion de sécurité préparatoire à cette rencontre qui s'est tenue le 7 octobre
2024 à la préfecture de la Loire, au cours de laquelle la situation de cette rencontre a été
examinée, montrant que les velléités d'affrontements des supporters stéphanois sont
toujours très fortes avec des risques de troubles à l'ordre public ; qu'il est dès lors impératif
de sécuriser l'arrivée, le stationnement et le départ des convois de véhicules des supporters
du RC LENS ;
Considérant que les supporters du RC LENS se déplaceront nombreux et par divers moyens
de locomotion ;
Considérant l'incertitude sur le nombre de véhicules individuels utilisés par les supporters du
RC LENS dans le cadre de ce déplacement, notamment au regard des nombreux supporters
lensois présents dans la région Auvergne-Rhône Alpes ;
Considérant la capacité limitée du parking dédié aux supporters visiteurs du stade Geoffroy
pour accueillir en simultané un nombre important de bus et de véhicules individuels. Cette
capacité ne peut excéder 1500 personnes avec ces moyens de locomotion combinés,
notamment du fait de la topographie des lieux, et y compris en recourant aux possibilités de
parkings périphériques ;
Considérant que le contexte ne permet pas de mobiliser des forces de sécurité en nombre
suffisant pour contenir les troubles qui seraient occasionnés en tout lieu du département par
des heurts ou tentatives de heurts entre supporters des deux équipes à l'occasion de cette
rencontre ; que de même, la sécurisation des moyens de transport des supporters lensois
impose qu'ils soient regroupés en un seul et même lieu ;
Considérant que, dans ces conditions, le déplacement des supporters du RC LENS doit être
encadré pour éviter ces risques d'affrontements ;
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SUPPORTERS DU RC LENS ET INSTAURATION D'UN PÉRIMETRE D'INTERDICTION D'ACCES AU STADE GEOFFROY GUICHARD
(SAINT-ÉTIENNE) À L'OCCASION DU MATCH DE FOOTBALL DU 19 OCTOBRE 2024 OPPOSANT L'ASSOCIATION SPORTIVE DE
SAINT-ÉTIENNE (ASSE) AU RC LENS10
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1er : Le 19 octobre 2024 de 08h00 à 24h00, est interdit à toute personne se prévalant
de la qualité de supporter du RC LENS ou se comportant comme tel, d'accéder au stade
Geoffroy-Guichard (commune de Saint-Étienne) et à ses abords, de circuler ou stationner sur
les voies et dans les périmètres suivants des communes de Saint-Étienne et de Saint-Priest-en-
Jarez :
• rue Simone de Beauvoir ;
• rue de la Tour ;
• route de l'Etrat
• rue Pierre de Coubertin ;
• rue de Molina ;
• rue Charles Cholat ;
• A72 (de la bretelle sortie 13 à la bretelle sortie 14) ;
• boulevard Georges Pompidou ;
• giratoire Necker ;
• rue Scheurer Kestner ;
• rue des Aciéries ;
• boulevard Thiers ;
• rue Verney Carron ;
• rue Montyon ;
• rue des Trois Glorieuses ;
• giratoire Khivilev ;
• rue Bergson ;
• avenue François Mitterrand ;
• avenue Pierre Mendès France ;
Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, l'accès au stade Geoffroy Guichard
(commune de Saint-Étienne) est autorisé aux supporters du RC LENS dans la limite de 1 5 00
supporters maximum , se déplaçant de préférence en bus et minibus, munis de
contremarques, et pris en charge par les forces de l'ordre à partir d'un point de rendez-vous
obligatoire fixé le 19 octobre 2024 à la sortie 13 de l'A 72 selon les modalités suivantes :
- de 16h00 à 17h30 pour les supporters venant en bus et minibus de manière cadencée,
- à partir de 17h30 pour les supporters venant en véhicules individuels.
Les supporters du RC LENS doivent stationner leurs véhicules exclusivement dans le parking
du stade Geoffroy Guichard dédié aux supporters visiteurs.
À la fin de la rencontre, les supporters du RC LENS devront se conformer aux directives des
forces de l'ordre pour quitter le stade Geoffroy Guichard ;
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Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 3/442_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-15-00001 - ARRÊTÉ N° DS 2024-1958 PORTANT ENCADREMENT DU DÉPLACEMENT DES
SUPPORTERS DU RC LENS ET INSTAURATION D'UN PÉRIMETRE D'INTERDICTION D'ACCES AU STADE GEOFFROY GUICHARD
(SAINT-ÉTIENNE) À L'OCCASION DU MATCH DE FOOTBALL DU 19 OCTOBRE 2024 OPPOSANT L'ASSOCIATION SPORTIVE DE
SAINT-ÉTIENNE (ASSE) AU RC LENS11
Article 3: Sont interdits dans le périmètre défini à l'article 1er, dans l'enceinte et aux abords
du stade, la possession, le transport et l'utilisation de tous articles pyrotechniques et tout
objet pouvant être utilisé comme projectile.
Article 4: Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrêté peut être contesté selon les voies et modalités de recours
figurant ci-dessous.
Article 5: Le sous-préfet directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Loire, le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de
la Loire et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire, notifié au procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Saint-Étienne et aux présidents des deux clubs.
Saint-Etienne, le 15 octobre 2024
Le préfet
Alexandre ROCHATTE
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit :
•par un recours gracieux auprès de mes services :
M. le préfet de la Loire
Direction des sécurités
2 rue Charles de Gaulle – CS 12241
42022 SAINT-ETIENNE Cedex 1
•par un recours hiérarchique auprès de :
M. le ministre de l'intérieur et des Outre-Mer
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau
75800 PARIS
•par un recours contentieux :
Tribunal administratif de Lyon
184 rue Duguesclin
69433 Lyon cedex 03
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 4/442_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-15-00001 - ARRÊTÉ N° DS 2024-1958 PORTANT ENCADREMENT DU DÉPLACEMENT DES
SUPPORTERS DU RC LENS ET INSTAURATION D'UN PÉRIMETRE D'INTERDICTION D'ACCES AU STADE GEOFFROY GUICHARD
(SAINT-ÉTIENNE) À L'OCCASION DU MATCH DE FOOTBALL DU 19 OCTOBRE 2024 OPPOSANT L'ASSOCIATION SPORTIVE DE
SAINT-ÉTIENNE (ASSE) AU RC LENS12
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-10-11-00004
Arrêté n° 2024-220 SAT-PAT instituant les
servitudes légales nécessaires aux travaux de
raccordement de l'industriel VERALLIA par la
création de la liaison électrique souterraine
63000 volts GALATA-MOINGT, au bénéfice de
Réseau de transport d'électricité (RTE), sur le
territoire des communes de Montbrison et
Saint-Romain-le-Puy
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-11-00004 - Arrêté n° 2024-220 SAT-PAT instituant les servitudes légales nécessaires aux
travaux de raccordement de l'industriel VERALLIA par la création de la liaison électrique souterraine 63000 volts GALATA-MOINGT, au
bénéfice de Réseau de transport d'électricité (RTE), sur le territoire des communes de Montbrison et Saint-Romain-le-Puy13
| | Service de l'action territoriale
PRÉFET Pôle animation territoriale
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-220 SAT-PAT instituant les servitudes légales nécessaires aux travaux de
raccordement de l'industriel VERALLIA par la création de la liaison électrique souterraine 63 000
volts GALATA-MOINGT, au bénéfice de Réseau de transport d'électricité (RTE), sur le territoire des
communes de Montbrison et Saint-Romain-le-Puy
Le préfet de la Loire
VU le Code de l'énergie, notamment ses articles L.323-3 et suivants et R.323-7 et suivants ;
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment l'article R 131-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la
Loire ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de Monsieur Dominique SCHUFFENECKER,
secrétaire général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Etienne ;
VU l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, fixant les conditions techniques auxquelles
doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-100 du 27 juin 2024 déclarant d'utilité publique les travaux de
raccordement de l'industriel VERALLIA par la création de la liaison électrique souterraine 63 000
volts GALATA-MOINGT sur le territoire des communes de Montbrison, Saint-Thomas-la-Garde,
Saint-Georges-Haute-Ville et Saint-Romain-le-Puy ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-159 SAT-PAT du 15 juillet 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête
parcellaire du mardi 3 septembre au mardi 10 septembre 2024 inclus, préalable à l'institution de
servitudes administratives nécessaires aux travaux de raccordement de l'industriel VERALLIA, pour
la création de la liaison électrique souterraine 63 000 volts GALATA-MOINGT sur le territoire des
communes de Montbrison, Saint-Thomas-la-Garde, Saint-Georges-Haute-Ville et Saint-Romain-le-
PUY ;
VU l'arrêté n° 2024-209 du 1" octobre 2024, portant délégation permanente de signature a
Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la préfecture de la Loire, sous-préfet
de Saint-Etienne ;
VU la décision du 13 décembre 2023 établissant la liste annuelle des commissaires enquêteurs pour
le département de la Loire ;
VU la demande présentée le 10 juillet 2024 par Réseau de transport d'électricité (RTE), en vue de
l'établissement des servitudes légales d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage prévues par les
articles L.323-3 à L.323-9 du Code de l'énergie, servitudes destinées à permettre la création de
l'ouvrage susvisé, sur des parcelles sises sur les territoires des communes de Montbrison et de Saint-
Romain-le-Puy ; L
VU le dossier annexé à cette demande et notamment le plan parcellaire et l'état parcellaire des
propriétés sur lesquelles doivent s'appliquer les servitudes ;
VU les résultats de l'enquête qui s'est déroulée du 3 septembre 2024 au 10 septembre 2024 inclus,
et notamment le rapport du commissaire enquêteur en date du 13 septembre 2024 et son avis
favorable sans réserve ;
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48
www.loire.pref.gouv.fr
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travaux de raccordement de l'industriel VERALLIA par la création de la liaison électrique souterraine 63000 volts GALATA-MOINGT, au
bénéfice de Réseau de transport d'électricité (RTE), sur le territoire des communes de Montbrison et Saint-Romain-le-Puy14
Considérant que |'établissement des servitudes administratives sur les propriétés pour lesquelles un
accord amiable n'a pu être signé entre RTE et les propriétaires concernés est nécessaire pour
permettre la construction et l'exploitation de l'ouvrage projeté déclaré d'utilité publique ;
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Conformément aux dispositions des articles L.323-4 à L.323-9 du code de l'énergie, les
servitudes légales sont instituées au bénéfice de RTE sur le territoire des communes de
Montbrison et de Saint-Romain-le-Puy, et ce, conformément aux plans et états parcellaires annexés
au présent arrêté (annexes 1, 1A, 1B, 1C, 1D, 2, 2A, 2B, 2C).
Commune Section — numéro de parcelle
Montbrison AI 00069, AR 166, AR 167
Saint-Romain-Le-Puy ZN 0086
ARTICLE 2 : Les droits des tiers sont et demeurent préservés.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié à RTE et affiché dès réception pendant un mois par les
maires de Montbrison et de Saint-Romain-le-Puy. Cette formalité sera justifiée par un certificat
d'affichage établi par les maires des communes susvisées et adressé en retour au préfet de la Loire.
Le présent arrêté sera également publié sur le site internet des services de l'Etat et au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Loire.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié par RTE, par lettre recommandée avec accusé de
réception, à chaque propriétaire intéressé apparaissant sur les plans en annexes 1 A, B, C, D ainsi
qu'à chaque occupant pourvu d'un titre régulier d'occupation.
ARTICLE 5 : La fixation des indemnités de servitudes sera, à défaut d'accord amiable, effectuée
conformément aux dispositions de l'article L. 323-7 du code de l'énergie par le juge judiciaire.
Dans les cas où un propriétaire ne pourrait être atteint, la notification est faite soit à son
mandataire, soit au gardien de la propriété ou, à défaut aux maires des communes de Montbrison
et de Saint-Romain-le-Puy. :
ARTICLE 6 : le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Loire ou hiérarchique auprès du ministre de la
Transition écologique, de l'Energie, du Climat et de la Prévention des risques. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut
décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de
la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin, 69433
Lyon Cedex 3. Le tribunal administratif peut être saisi par l'intermédiaire de l'application
"télérecours citoyens" accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
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bénéfice de Réseau de transport d'électricité (RTE), sur le territoire des communes de Montbrison et Saint-Romain-le-Puy15
ARTICLE 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire, Monsieur le sous-préfet de
Montbrison, Messieurs les maires des communes de Montbrison et de Saint-Romain-le-Puy,
Monsieur le directeur de la société Réseau de transport d'électricité (RTE) et Monsieur le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Étienne, le 11 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
signé Dominique SCHUFFENECKER
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Pièce annexée à mon arrèté de ce jourSaint-Etienne, leCOMMUNE DEST-GEORGE-HTE-VILLE
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bénéfice de Réseau de transport d'électricité (RTE), sur le territoire des communes de Montbrison et Saint-Romain-le-Puy25
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bénéfice de Réseau de transport d'électricité (RTE), sur le territoire des communes de Montbrison et Saint-Romain-le-Puy26
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-11-00004 - Arrêté n° 2024-220 SAT-PAT instituant les servitudes légales nécessaires aux
travaux de raccordement de l'industriel VERALLIA par la création de la liaison électrique souterraine 63000 volts GALATA-MOINGT, au
bénéfice de Réseau de transport d'électricité (RTE), sur le territoire des communes de Montbrison et Saint-Romain-le-Puy32
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-11-00004 - Arrêté n° 2024-220 SAT-PAT instituant les servitudes légales nécessaires aux
travaux de raccordement de l'industriel VERALLIA par la création de la liaison électrique souterraine 63000 volts GALATA-MOINGT, au
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-11-00004 - Arrêté n° 2024-220 SAT-PAT instituant les servitudes légales nécessaires aux
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-05-02-00001
Délégation de signature c.Pharisier
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-05-02-00001 - Délégation de signature c.Pharisier 36
NP 7 Centre Hospitalier
Pilat Rhodanien
Médecine - SSR - EHPAD - SSIAD
DECISION n° 2024-05
DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice,
Vu l'arrêté du Centre national de Gestion du 4 avril 2024 portant désignation de la
nomination de Mme Céline VIGNE, directrice générale des centres hospitaliers de Vienne,
de Beaurepaire, de Condrieu et du Pilat Rhodanien à compter du 1% mai 2024 ;
Vu l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif à la compétence des directeurs
des établissements publics de santé ;
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-38 du Code de la Santé Publique relatifs aux modalités
de délégation de signature des directeurs des établissements de santé ;
DECIDE
Article 1°:
Délégation de signature est donnée 4 Madame Carine PHARISIER, Attachée d'administration
hospitalière du Centre Hospitalier du Pilat Rhodanien, pour l'ordonnancement des dépenses et des
recettes, la signature des mandats, la signature des documents budgétaires, des décisions
modificatives et du compte financier, ainsi que ceux relatifs aux contrats d'assurances. Mme
PHARISIER bénéficie également d'une délégation de signature pour tout document interne ou
externe utile au bon fonctionnement du service. Une délégation de signature est également donnée
pour tous les achats, dans la limite du seuil de publicité, soit 45 OOO€HT a ce jour.
Article 2:
En l'absence du Directeur par intérim et du directeur adjoint, délégation de signature à caractère
général est donnée à Madame Carine PHARISIER, Attachée d'administration hospitalière du Centre
Hospitalier du Pilat Rhodanien, pour tous les actes en matière d'affaires générales, de finances, de
gestion des ressources humaines, d'investissements, de travaux, de services économiques et de
qualité du Centre hospitalier du Pilat Rhodanien. Elle est également bénéficiaire d'une délégation de
signature pour tous les actes administratifs dans le cadre de la garde de direction.
Article 3 :
La présente délégation prend effet à compter du 2 mai 2024. Elle remplace la décision n°2022-
02. La présente délégation est publiée sur le site Internet du Centre Hospitalier de Vienne.
Fait à Pélussin, le 2 mai 2024
Carine PHARISIER
Attachée d'administration hospitalièreCéline VIGNÉ
Directrice G
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-05-02-00001 - Délégation de signature c.Pharisier 37
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-09-24-00006
Délégation de signature directrice déléguée par
intérim du site du centre hospitalier Pilat
Rhodanien
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-09-24-00006 - Délégation de signature directrice déléguée par intérim du site du centre
hospitalier Pilat Rhodanien 38
Centre -A Sen HospitalierHOSPITALIER Pilat Rhodanien
VIENNE Lucien Husset Médecine - SSR - EHPAD - SSIAD
DIRECTION GÉNÉRALE
Céline VIGNÉ DÉCISION DU DIRECTEUR N° 2024 — 031
Directrice Générale des
Centres Hospitaliers de VIENNE, de
BEAUREPAIRE, de CONDRIEU et du
PILAT RHODANIEN
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Directrice déléguée par intérim du site du Centre Hospitalier du Pilat Rhodanien
Magdelène HUSTACHE La Directrice,
Chargée des Affaires Générales
et de la Communication
Tel : 04 74 31 32 06
Mail : m.hustache@ch-vienne.fr - Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 avril 2024, désignant Mme Céline VIGNE,
directrice d'hôpital, directrice des centres hospitaliers de Vienne et de Beaurepaire (Isère), de
Vanessa MORISOT Condrieu (Rhône) et du Pilat Rhodanien à Pélussin (Loire), à compter du 1° mai 2024 ;
Secrétaire — Direction Générale
Tel: 04 74 92 2825 - Vu l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif à la compétence des directeurs desMail : direction@ch-vienne.fr
établissements publics de santé ;
Seen eee ction Générale - Vu les articles D.6143-33 à D. 6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs aux modalités de
Tel: 0 7a 2 2eoe délégation de signature des directeurs des établissements de santé ;
Mail : sec.direction@ch-vienne.fr
- Vu l'article R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatif au régime de publicité des actes ;
- Vu la convention constitutive conclue le 10 février 2023, approuvée par le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône Alpes conformément à l'arrêté n° 2023-17-0036 du
27 février 2023, instituant le GHT Val Rhône Centre ;
- Considérant que les HCL, désignés établissement support du GHT Val Rhône Centre, assurent la
fonction achat pour le compte des établissement parties au groupement ;
- Vu la décision n°23-44 du 03 mars 2023 du Directeur Général des HCL relative à la délégation de
signature pour les marchés publics conclus par le GHT Val Rhône Centre pour le Centre Hospitalier
du Pilat Rhodanien ;
- Considérant l'organigramme de la direction commune des CH de Vienne, Beaurepaire, Condrieu
et Pilat Rhodanien référencé CHV-IN-2020-0224dans la gestion documentaire ;
- Considérant que la délégation de signature est un acte par lequel une autorité administrative
autorise un ou plusieurs professionnels qui lui sont subordonnés, à signer certaines décisions en
son nom, mais sous son contrôle et sa responsabilité ;
Décide :
Article 1 : Désignation du délégataire
Délégation de signature est donnée à Mme Mathilde COURTY, Attachée d'Administration Hospitalière,
affectée aux fonctions de Directrice déléguée par intérim du site du Centre Hospitalier du Pilat Rhodanien,
nommé ci-après « le délégataire ».
Article 2 : Objet et dispositions relatives au domaine de la délégation
Délégation de signature à caractère général est donnée au délégataire précédemment cité pour signer tous
les actes et documents internes ou externes entrant dans le champ de ces attributions et utiles au bon
fonctionnement du site.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-09-24-00006 - Délégation de signature directrice déléguée par intérim du site du centre
hospitalier Pilat Rhodanien 39
Cette disposition exclut toute décision relative aux achats et marchés publics dont la compétence relève du
Directeur de l'établissement support du GHT Val Rhône Centre.
Article 3 : Disposition spécifique à la délégation dans le cadre de l'astreinte administrative
Délégation de signature à caractère général lui est également donnée pour tous les actes administratifs dans
le cadre de l'astreinte administrative du Centre Hospitalier de Pilat Rhodanien.
Article 4 : Dispositions communes relatives aux domaines de la délégation
Le délégataire fera précéder sa signature de la mention « Pour le Directeur et par délégation ».
La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure relative au même objet. Elle peut être
modifiée ou révoquée à tout moment par le délégant.
Article 5 : Durée de la délégation
La décision de délégation prend effet à compter de la date de sa publication pour une durée d'un an et est
renouvelable par tacite reconduction.
La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses
fonctions ou que ses fonctions font l'objet de modification au sein du Centre Hospitalier du Pilat Rhodanien.
Article 6 : Publicité
La présente délégation est portée à la connaissance du Conseil de Surveillance de l'établissement.
Elle sera publiée sur le site internet du Centre Hospitalier de Vienne et au registre des actes administratifs
de la Préfecture de l'Isère.
L'exemplaire original de cette décision est inséré dans le registre des décisions de la Direction Générale du
Centre Hospitalier de Vienne.
Un duplicata sera transmis pour attribution et archivage :
- au délégataire pour attribution ;
- ala Direction des Ressources Humaines et des Affaires Médicales du site pour archivage au dossier
de l'agent.
Article 7 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire dans un délai de
deux mois à compter de sa publication, ou d'un recours en contentieux devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans le même délai.
Fait à Vienne, le 24 septembre 2024.
Célin& VIGNE
Di ce Générale
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hospitalier Pilat Rhodanien 40