CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2024-089
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture de la Charente / Direction des sécurités
16-2024-07-10-00004 - Arrêté portant autorisation de la captation, de
l'enregistrement et de la transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur un aéronef (6 pages) Page 3
16-2024-07-10-00003 - Arrêté portant autorisation de la captation, de
l'enregistrement et de la transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur un aéronef sans équipage à bord (6 pages) Page 10
16-2024-07-10-00002 - Arrêté portant diverses mesures de police
administratives dans le département de la Charente (6 pages) Page 17
16-2024-07-10-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire du port et
du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et
d'objets pouvant constituer une arme par destination (4 pages) Page 24
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Préfecture de la Charente
16-2024-07-10-00004
Arrêté portant autorisation de la captation, de
l'enregistrement et de la transmission d'images
au moyen d'une caméra installée sur un aéronef
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-10-00004 - Arrêté portant autorisation de la captation, de l'enregistrement et de la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef 3
PREFETEDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant autorisation de la captation, de I'enregistrement et de la transmission d'imagesau moyen d'une caméra installée sur un aéronef
La préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 -Vu le décret n°2023-1243 du 22 décembre 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de lasécurité intérieure au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente;Vu l'arrété du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 08 juillet 2024, formulée par le groupement de gendarmeriedépartementale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen d'un aéronef, du 10 au 23 juillet 2024, dans le cadre du passage de manifestants et de convoisde l'eau dans le département de la Charente, en vue de se rendre puis de repartir de la manifestationdu village de l'eau prévue à Melle (Deux-Sèvres) ;Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau "urgence attentat" depuis le 24 mars 2024;Considérant que depuis 2021, les projets de construction de retenues de substitution d'eau dans ledépartement des Deux-Sèvres donnent lieu à une forte opposition militante; que dans le cadre decette mobilisation, les collectifs « Bassines Non Merci» et « Les Soulèvements de la Terre » ontannoncé, via conférence de presse, tracts, réseaux sociaux et affichages, l'organisation d'unemobilisation internationale du 16 au 21 juillet 2024 en Poitou-Charentes pour contester l'installation etl'utilisation des réserves de substitution ; que des « manif'actions » sont prévues les 19 et 20juillet 2024pour « désarmer les méga-bassines et ouvrir une brèche dans le modèle agro-industriel »;Considérant que ces organismes sont connus pour leurs incitations à la désobéissance civile ainsi quepour leurs actions radicales et violentes ; que ces collectifs appellent sans discontinuer les militants àconverger vers les Deux-Sèvres; qu'ils ont d'ores et déjà incité à « prendre contact avec les groupesécolos pratiquant la désobéissance civile » et à « convier les groupes qui ne restent pas les mains dansles poches pendant les manifs » ; que ces collectifs sont plus que jamais mobilisés pour mettre un« coup d'arrêt olympique 'et révolutionnaire aux projets des accapareurs » d'eau comme énoncé dans7-9, rue de la préfecture 'CS 92301 - 16023 ANGOULÈME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/4
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le guide des convois de l'eau disponibles en ligne sur les sites de ces deux groupements; ils ontvolontairement recours a un vocabulalre guerrler incitant à attaquer la représentation de l'autorité et,par allusion directe, à s'attaquerà des biens privés; que le tract intitulé « cadre d'action commun »,publié en juin 2024 et disponible sur les sites, liste les « cibles possibles de ces actions » et indique queles organisateurs font le-choix « de maintenir au cours de la semaine des formes de désobéissance demasse qui impactent concrètement leurs cibles : elles pourront être de trois types: des occupations,des blocages ou des désarmements » ;Considérant que ces organismes, qui militent contre les retenues de substitution se disent prêts àmener des « combats antiracistes, féministes, contre l'oppression coloniale et les diverses formes degouvernement autoritaire, indissociables de l'engagement écologiste et paysan» ;Considérant que depuis le début du mouvement d'opposition aux projets de construction, lesmanifestations organlsees par ces collectifs sont susceptibles d'êtreà l'origine de graves troubles àl'ordre public; qu'ainsi lors de la manifestation du 21 septembre 2021, les manifestants ont utilisé destracteurs pour degrader des barrières. et pénétrer sur un chantier, occasionnant des dommagesmatériels évaluésà 20 000 euros et blessant deux gendarmes; que le 6 novembre 2021 un cortège de2000 manifestants s'est opposé violemment aux forces de l'ordre et a détourné son itinéraire pour allerdans le département de la Charente-Maritime détruire la retenuede substitution de Cramchaban,utilisant des tracteurs et causant des dégradations à une bâche de protection et à une station depompage chiffrées à 400 000 euros, et que trois gendarmes ont été blessés ; que le 15 janvier 2022, lesmanifestants sont entrés de force sur le périmètre interdità la manifestation, les forces de l'ordreayant dû s'interposer entre les manifestants et les membres de la coordination rurale venus endécoudre; que le 26 mars 2022 plus de 5000 manifestants se sont mobilisés et ont causé ladegradatlon d'une station de pompage et d'un tuyau d'alimentation pour un montant de 10 000 euros;que le 29 octobre 2022, les opposants aux retenues de substitution sont de nouveau entrés dans Iepérimètre interdit à la manifestation, ont forcé les grilles du chantier de la retenue de substitution etcréé de nombreux incidents ; que soixante et Un gendarmes ont été blessés du fait de l'utilisation parles manifestants de pierres, cocktails incendiaires et chandelles romaines; que le 25 mars 2023, lesopposants aux retenues de substitution ont essayé de prendre d'assaut le site SEV 15 à Sainte Soline,que les affrontements avec les gendarmes se sont avérés être d'un niveau de violence inédit au vu desarmes et des armes par destination employées par les manifestants ; que les militants radicaux ont faitusage en trés grand nombre de cocktails Molotov, de mélanges incendiaires a retardement, de mortiersd'artifice, et de pierres; que les heurts avec les forces de l'ordre ont abouti à des blessures graves chezles participants pour lesquels une enquête préliminaire est en cours par le Parquet militaire de Rennes;que l'assaut des manifestants a blessé quarante-sept gendarmes et détruit quatre véhicules de Iagendarmerie; qu'en raison de ces faits, seize militants ont été condamnés, dont huità des peinesd' emprisonnement avec sursis; que huit interdictions de paraître ont été prononcees qu'il apparaîtainsi que ce mouvement d'opposition est marqué par une violence croissante, à la fois contre les bienset les personnes ;Considérant par ailleurs que le territoire agricole charentais bénéficie actuellement de vingt-sixréserves de substitution en activité ; que le projet de sept réserves en Charente sur les neufs chantiersprévus sur le bassin Aume-Couture, bien que suspendu par la justice administrative, demeure l'objet devives tensions portées par certains opposants radicalisés et aguerris, responsables de trois actions desabotage et de destructions depuis le mois de novembre 2022 sur des ouvrages situés sur lescommunes de Les Gours , Charmés et Tusson ;Considérant également que la co-porte parole de « Bassines Non Merci 79» a indiqué, lors de laconférence de presse du 7 juin 2024, qu'ils seront « partout où il y a des projets de bassines. Il n'y a pasque Sainte-Soline» ; que le tract intitulé « cadre d'action commun » mentionne que les « mobilisationsdu vendredi et du samedi vont rayonner dans le Poitou et ses alentours », qu'il indique que certainesmobilisations nécessiteront des déplacements en voiture, éventuellement en vélo ; qu'il existe ainsi unepluralité de cibles potentielles autour des retenues de substitution, leurs raccordements et lesexploitations agricoles concernées; que le départementde la Charente doit être regardé comme
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faisant partie de cette zone d'actions potentielles, d'autant que plusieurs convois, dénommés convoisde l'eau, transiteront par le territoire du département ;Considérant que les éléments énoncés ci-dessous démontrent que les réserves de substitution situéesSur le territoire du département de la Charente et leurs abords immédiats peuvent être le théâtred'atteinteà la sécurité des personnes et des biens; qu'ils sont particulièrement exposésà des risquesd'intrusion et de dégradation; qu'il y a dès lors heu de faire application des dispositions de l'articleL. 242-5, |, 1° du code de la sécurité intérieure;
Considérant, que I'Union syndicale départementale Solidaire 79 et ATTAC ont sollicité la commune deMelle (79) pour organiser son « Village de l'eau », du 16 au 21 juillet 2024; qu'en outre, les lieux pour lesopérations intitulées « manif'actions » des 19 et 20_]UI||et ne sont pas définis et sont tenus secrets; queles organisateurs attendent plus de 10 000 personnes en provenance de toute I'Europe;
Considérant que les rassemblements organisés les 19 et 20juillet 2024 sont susceptibles de donner lieu,comme lors de la manifestation de Sainte-Soline en mars 2023, à des violences et dégradationsimportantes contre les biens, les forces de l'ordre et leurs équipements, au vu des informationspubliées évoquées précédemment ;
Considérant que le département de la Charente est limitrophe de celui des Deux-Sèvres; que les« manif'actions » évoquée ci-dessus sont susceptibles de se dérouler sur son territoire; que celles-cisont susceptibles d'entrainer des troubles graves à l'ordre public, notamment à la sécurité publique;qu'il y a lieu d'assurer la sécurité de ces rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi quel'appui des personnels au sol, particulièrement dans un contexte où la situation en Outre-mer,particulièrement en Nouvelle-Calédonie, et la préparation des Jeux Olympiques mobilisent de manière-importante les forces de sécurité intérieure ; que la demande formulée répondant aux finalités définiespar ce texte, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 242-5 I. 2° du code de lasécurité intérieure ;Considérant par ailleurs que plusieurs convoisde l'eau seront amenés à transiter par le département dela Charente; qu'un point de rassemblement de ces convois est d'ailleurs prévu sur le territoire de lacommune de Longré; que ces convois pourraient être composés de véhicules agricoles; qu'en toutétat de cause ils sont de natureà perturber la bonne régulation des flux de transports et de porter at-teinte à l'ordre et à la sécurité publics; les que les dispositions de l'article L. 242-5 4° du code de la sé-curité intérieure sont dès lors également applicables à la présente demande ;Considérant enfin que la posture Vigipirate a été relevée à son niveau sommital « urgence attentat » surl'ensemble du territoire national le 24 mars 2024, que cette posture n'a pas été modifiée depuis cettedate ; que la demande formulée pour procéderà la captation, à I'enregistrement et à la transmissiond'lmagesau moyen de caméras installées sur ces aéronefs doit être regardée dans ce contexte commeparticipantà la prévention d'actes de terrorisme, ainsi que cela a été exposé ci-avant; qu'il y a donclieu de faire application des dispositions de l'article L. 242-5 |. 3° du code de la sécurité intérieure ;Considérant que la demande porte sur 'engagement d'une caméra aéroportée du 10 au 23juillet 2024 ;que les zones concernées par cette demande se rapportent aux territoires dont la surveillance estnécessaire pour permettre le maintien de l'ordre public, la prévention des actes de terrorisme et larégulation des flux de transports dans le cadre rappelé ci-dessus; que la durée de l'autorisationsollicitée est strictement limitée aux finalités poursuivies ; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparait pas disproportionnée;
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Considérant que l'information du public sera assurée par la publication du présent arrété au recueil desactes administratifs et transmis à la Chambre d'agriculture;'Sur proposition de Mme la sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°": L'autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par legroupement de gendarmerie départementale est accordée du jeudi 11 juillet au mardi 23 juillet 2024.Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1*" est fixé à T (une) caméra.Article 3 — La présente autorisation est limitée aux zones géographiques délimitées sur la cartographieannexée au présent arrêté, ainsi que leurs abords.Article 4 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'Etat dans le département à l'issue du délai mentionné à l'article 1°".Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente; '< d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur, Direction des Libertés Publiques etdes Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris ;< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541— 86 020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.frArticle 6: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète, les sous-préfets d'arrondissement, et lecommandant du groupement de gendarmerie départemental sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont unexemplaire sera transmis à Mme le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Angoulême.
Fait à Angoulême, le JUIL, 2024La préfète
27 Martine CLAVEL
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Zone de survol hélicoptére FSI avec captation d'images - bépartement de la Charente
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Préfecture de la Charente
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Arrêté portant autorisation de la captation, de
l'enregistrement et de la transmission d'images
au moyen d'une caméra installée sur un aéronef
sans équipage à bord
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ARRÊTÉportant autorisation de la captation, de l'enregistrement et de la transmission d'imagesau moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord
La préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n°2023-1243 du 22 décembre 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la'sécurité intérieure au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer :Vu la'demande en date du 08 juillet 2024, formulée par le groupement de gendarmeriedépartementale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen d'un aéronef sans équipage à bord, du 10 au 23 juillet 2024, dans le cadre du passage de mani-festants et de convoisde I'eau dans le département de la Charente, en vue de se rendre puis de repar-tir de la manifestation du village de I'eau prévue à Melle (Deux-Sèvres) ;Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau "urgence attentat" depuis le 24 mars 2024 ;Considérant que depuis 2021, les projets de construction de retenues de substitution d'eau dans ledépartement des Deux-Sèvres donnent lieu à une forte opposition militante; que dans le cadre decette mobilisation, les collectifs « Bassines Non Merci» et « Les Soulèvements de la Terre » ontannoncé, via conférence de presse, tracts, réseaux sociaux et affichages, l'organisation d'unemobilisation internationale du 16 au 21 juillet 2024 en Poitou-Charentes pour contester l'installation etl'utilisation des réserves de substitution ; que des « manif'actions » sont prévues les 19 et 20 juillet 2024pour « désarmer les méga-bassines et ouvrir une brèche dans le modèle agro-industriel »;Considérant que ces organismes sont connus pour leurs incitations à la désobéissance civile ainsi quepour leurs actions radicales et violentes ; que ces collectifs appellent sans discontinuer les militants àconverger vers les Deux-Sèvres; qu'ils ont d'ores et déjà incité à « prendre contact avec les groupesécolos pratiquant la désobéissance civile » et à « convier les groupes qui ne restent pas les mains dansles poches pendant les manifs » ; que ces collectifs sont plus que jamais mobilisés pour mettre un« coup d'arrêt olympique et révolutionnaire aux projets des accapareurs » d'eau comme énoncé dans7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 1/4
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le guide des convois de l'eau disponibles en ligne sur les sites de ces deux groupements; ils ontvolontairement recours a un vocabulaire guerrler incitant à attaquer la représentation de l'autorité et,par allusion directe, à s'attaquer à des biens privés; que le tract intitulé « cadre d'action commun »,publié en juin 2024 et disponible sur les sites, liste les « cibles possrbles de ces actions » et indique queles organisateurs font-le choix « de maintenir au cours de la semaine des formes de désobéissance demasse qui impactent concrètement leurs cibles: elles pourront être de trois types: des occupations,des blocages ou des désarmements » ;Considérant que ces organismes, qui militent contre les retenues de substitution se disent prêts àméner des « combats antiracistes, féministes, contre l'oppression coloniale et les diverses formes degouvernement autoritaire, indissociables de I'engagement écologiste et paysan » ;Considérant que depuis le début du mouvement d'opposition aux projets de construction, lesmanifestations organisées par ces collectifs sont susceptibles d'êtreà l'origine de graves troubles àl'ordre public; qu'ainsi lors de la manifestation du 21 septembre 2021, les manifestants ont utilisé destracteurs. pour degrader des barrières et pénétrer sur un chantier, occasionnant des dommagesmatériels évaluésà 20 000 euros et blessant deux gendarmes; que le 6 novembre 2021 un cortège de2000 manifestants s'est opposé violemment aux forces de l'ordre et a détourné son itinéraire pour allerdans le département de la Charente-Maritime détruire la retenue de substitution de Cramchaban,utilisant des tracteurs et causant des dégradations à une bâche de protection et à une station depompage chiffrées à 400 000 euros, et que trois gendarmes ont été blessés; que le 15 janvier 2022, lesmanifestants sont entrés de force sur le périmètre interdit à la manifestation, les forces de l'ordreayant dû s'interposer entre les manifestants et les membres de la coordination rurale venus endécoudre; que le 26 mars 2022 plus de 5000 manifestants se sont mobilisés et ont causé ladégradation d'une station de pompage et d'un tuyau d'alimentation pour un montant de 10 000 euros ;que le 29 octobre 2022, les opposants aux retenues de substitution sont de nouveau entrés dans lepérimètre interdit à la manifestation, ont forcé les grilles du chantier de la retenue de substitution etcréé de nombreux incidents ; que soixante et un gendarmes ont été blessés du fait de l'utilisation parles manifestants de pierres, cocktails incendiaires et chandelles romaines; que le 25 mars 2023, lesopposants aux retenues de substitution ont essayé de prendre d'assaut le site SEV 15à Sainte Soline,que les affrontements avec les gendarmes se sont avérés être d'un niveau de violence inédit au vu desarmes et des armes par destination employées par les manifestants; que les militants radicaux ont faitusage en très grand nombre de cocktails Molotov, de mélanges mcend:alresà retardement, de mortiersd'artifice, et de pierres; que les heurts avec les forces de l'ordre ont abouti à des blessures graves chezles participants pour lesquels une enquête préliminaire est en cours par le Parquet militaire de Rennes;que l'assaut des manifestants a blessé quarante-sept gendarmes et détruit quatre véhicules de Iagendarmerie; qu'en raison de ces faits, seize militants ont été condamnés, dont huità des peinesd' emprrsonnement avec sursis; que huit interdictions de paraître ont été prononcees qu'il apparaîtainsi que ce mouvement d'opposition est marqué par une violence croissante, à la fois contre les bienset les personnes ;Considérant par ailleurs que le territoire agricole charentais bénéficie actuellement de vingt-sixréserves de substitution en activité ; que le projet de sept réserves en Charente sur les neufs chantiersprévus sur le bassin Aume-Couture, bien que suspendu par la justice administrative, demeure l'objet devives tensions portées par certains opposants radicalisés et aguerris, responsables de trois actions desabotage et de destructions depuis le mois de novembre 2022 sur des ouvrages situés sur lescommunes de Les Gours , Charmés et Tusson ;Considérant également que la co-porte parole de « Bassines Non Merci 79» a indiqué, lors de laconférence de presse du 7 juin 2024, qu'ils seront « partout où il y a des projets de bassines. Il n'y a pasque Sainte-Soline»; que le tract intitulé « cadre d'action commun » mentionne que les « mobilisationsdu vendredi et du samedi vont rayonner dans le Poitou et ses alentours », qu'il indique que certainesmobilisations nécessiteront des déplacements en voiture, éventuellement en vélo ; qu'il existe ainsi unepluralité de cibles potentielles autour des retenues de substitution, leurs raccordements et lesexploitations agricoles concernées; que le département de la Charente doit être regardé comme
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faisant partie de cette zone d'actions potentielles, d'autant que plusieurs convois, dénommés convoisde l'eau, transiteront par le territoire du département;Considérant que les éléments énoncés ci-dessous démontrent que les réserves de substitution situéessur le territoire du département de la Charente et leurs abords immédiats peuvent être le théâtred'atteinteà la sécurité des personnes et des biens; qu'ils sont particulièrement exposés à des risquesd'intrusion et de dégradation; qu'il y a dès lors lleu de faire application des dispositions de l'articleL. 242-5, I, 1° du code de la sécurité intérieure :Considérant, que l'Union syndicale départementale Solidaire 79 et ATTAC ont sollicité la commune deMelle (79) pour organiser son « Village de l'eau », du 16 au 21 juillet 2024; qu'en outre, les lieux pour lesopérations intitulées « manif'actions » des 19 et 20]U|Ilet ne sont pas définis et sont tenus secrets; queles organisateurs attendent plus de 10 000 personnes en provenance de toute l'Europe;Considérant que les rassemblements organisés les 19 et 20juillet 2024 sont susceptibles de donner lieu,comme lors de la manifestation de Sainte-Soline en.mars 2023, à des violences et dégradationsimportantes contre les biens, les forces de l'ordre et leurs équipements, au vu des informationspubliées évoquées précédemment ;Considérant que le département de la Charente est limitrophe de celui des Deux-Sèvres; que les« manif'actions » évoquée ci-dessus sont susceptlbles de se dérouler sur son territoire; que celles-cisont susceptibles d'entrainer des troubles gravesà l'ordre public, notammentà la sécurité publique;qu'il y a lieu d'assurer la sécurité de ces rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi quel'appui des personnelsau sol, particulièrement dans un contexte où la situation en Outre-mer,particulièrement en Nouvelle-Calédonie, et la préparation des Jeux Olympiques mobilisent de manièreimportante les forces de sécurité intérieure ; que la demande formulée répondant aux finalités définiespar ce texte, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 242-5 |. 2° du code de lasécurité intérieure ;Considérant par ailleurs que plusieurs convois de l'eau seront amenés à transiter par le département dela Charente; qu'un point de rassemblement de ces convois est d'ailleurs prévu sur le territoire de lacommune de Longré; que ces convois pourraient être composés de véhicules agricoles; qu'en toutétat de cause ils sont de nature à perturber la bonne régulation des flux de transports et de porteratteinteà l'ordre età la sécurité publics; que les dispositions de l'article L. 242-5 4° du code de lasécurité intérieure sont dès lors également applicables à la présente demande;ConSJderant enfin que la posture Vigipirate a été relevéeà son niveau sommital « urgence attentat » surl'ensemblé du territoire national le 24 mars 2024, que cette posture n'a pas été modifiée depuis cettedate; que la demande formulée pour procéderà la captation, à l'enregistrement et à la transmission-d'images au moyen de caméras installées sur ces aéronefs doit être regardée dans ce contexte commeparticipant à la prévention d'actes de terrorisme, ainsi que cela a été exposé ci-avant ; qu'il y a donclieu de faire application des dispositions de l'article L. 242-5 I. 3° du code de la sécurité intérieure ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportéedu 10 au 23juillet 2024;que les zones concernées par cette demande se rapportent aux territoires dont la surveillance est né-cessaire pour permettre le maintien de l'ordre public, la prévention des actes de terrorisme et la régula-tion des flux de transports dans le cadre rappelé ci-dessus; que la durée de l'autorisation sollicitée eststrictement limitée aux finalités poursuivies; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la de-mande n'apparaît pas disproportionnée;Considérant que l'information du public sera assurée par la publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs et transmis à la Chambre d'agriculture;Sur proposition de Madame la sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture ;
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ARRETE
Article 1°: L'autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par legroupement de gendarmerie départementale est accordée dujeudi 11 juillet au mardi 23 juillet 2024.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1% est fixé à 1 (une) caméra.Article3 — La présente autorisation est limitée aux zones géographiques délimitées sur la cartographieannexée au présent arrêté, ainsi que leurs abords.Article 4 —- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'Etat dans le département à l'issue du délai mentionné à l'article 1.Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur, Direction des Libertés Publiques etdes Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris;« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541— 86 020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.frArticle 6: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète, les sous-préfets d'arrondissement, et lecommandant du groupement de gendarmerie départemental sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont unexemplaire sera transmis à Mme le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Angouléme.Fait à Angoulême, le1.0 JUIL, 2024La préfète
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Préfecture de la Charente
16-2024-07-10-00002
Arrêté portant diverses mesures de police
administratives dans le département de la
Charente
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ExPREFETEDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant diverses mesures de police administratives dans le département de la Charente
La préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à lacommercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-1, L. 131-4 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 313611 ;Vu le code de la défense, notamment les articles L.2352-1 et suivants et R.2353-14 et suivants ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articies L.211-2 et suivants ;Vu le code de |'environnement, et notamment l'article L.557-1 et suivants et l'article R.557-6-3 ;Vu le code du commerce :Vu le code de l'artisanat ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au contrôle desproduits explosifs ;Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissements et articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrété du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlesde pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté du 1" juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en applicationdes articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;
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Vu le décret n° 2015-799 du 1" juillet 2015 modifié relatif aux produits et équipements à risques ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente;Considérant que depuis 2021, les projets de construction de retenues de substitution d'eau dans ledépartement des Deux-Sèvres donnent lieu à une forte opposition militante ; que dans le cadre decette mobilisation, les collectifs « Bassines Non Merci » et « Les Soulèvements de la Terre » ont annoncé,via conférence de presse, tracts, réseaux sociaux et affichages l'organisation d'une mobilisationinternationale du 16 au 21 juillet 2024 en Poitou-Charentes, pour contester l'installation et l'utilisationdes réserves de substitution ; que des « manif'actions » sont prévues les 19 et 20 juillet 2024 pour« désarmer les méga-bassines et ouvrir une brèche dans le modèle agro-industriel »;Considérant que ces organismes sont connus pour leurs incitations à la désobéissance civile ainsi quepour leurs actions radicales et violentes ; que ces collectifs appellent sans discontinuer les militants àconverger vers les Deux-Sèvres; qu'ils ont d'ores et déjà incité à « prendre contact avec les groupesécolos pratiquant la désobéissance civile » et à « convier les groupes qui ne restent pas les mains dansles poches pendant les manifs » ; que ces collectifs sont plus que jamais mobilisés pour mettre un« coup d'arrêt olympique et révolutionnaire aux projets des accapareurs » d'eau comme énoncé dans leguide des convois de l'eau disponibles en ligne sur les sites de ces deux groupements ; ils ontvolontairement recours à un vocabulaire guerrier, incitant à attaquer la représentation de l'autorité et,par allusion directe, à s'attaquer à des biens privés; que le tract intitulé « cadre d'action commun »,publié en juin 2024 et disponible sur les sites, liste les « cibles possibles de ces actions » et indique queles organisateurs font le choix « de maintenir au cours de la semaine des formes de désobéissance demasse qui impactent concrètement leurs cibles : elles pourront être de trois types : des occupations,des blocages ou des désarmements » ;Considérant que ces organismes, qui militent contre les retenues de substitution se disent prêts àmener des « combats antiracistes, féministes, contre I'oppression coloniale et les diverses formes degouvernement autoritaire, indissociables de l''engagement écologiste et paysan » ;Considérant que depuis le début du mouvement d'opposition aux projets de construction, lesmanifestations organisées par ces collectifs sont susceptibles d'être à l'origine de graves troubles àl'ordre public; qu'ainsi lors de la manifestation du 21 septembre 2021, les manifestants ont utilisé destracteurs pour dégrader des barrières et pénétrer sur un chantier, occasionnant des dommagesmatériels évalués à 20 000 euros et blessant deux gendarmes; que le 6 novembre 2021 un cortège de2000 manifestants s'est opposé violemment aux forces de l'ordre et a détourné son itinéraire pour allerdans le département de la Charente-Maritime détruire la retenue de substitution de Cramchaban,utilisant des tracteurs et causant des dégradations à une bâche de protection et à une station depompage chiffrées à 400 000 euros, et que trois gendarmes ont été blessés ; que le 15 janvier 2022, lesmanifestants sont entrés de force sur le périmètre interdit à la manifestation, les forces de l'ordre ayantdû s'interposer entre les manifestants et les membres de la coordination rurale venus en découdre ; quele 26 mars 2022 plus de 5000 manifestants se sont mobilisés et ont causé la dégradation d'une stationde pompage et d'un tuyau d'alimentation pour un montant de 10 000 euros; que le 29 octobre 2022,les opposants aux retenues de substitution sont de nouveau entrés dans le périmètre interdit à lamanifestation, ont forcé les grilles du chantier de la retenue de substitution et créé de nombreuxincidents; que soixante et un gendarmes ont été blessés du fait de l'utilisation par les manifestants depierres, cocktails incendiaires et chandelles romaines ; que le 25 mars 2023, les opposants aux retenuesde substitution ont essayé de prendre d'assaut le site SEV 15 à Sainte Soline, que les affrontements avecles gendarmes se sont avérés être d'un niveau de violence inédit au vu des armes et des armes pardestination employées par les manifestants; que les militants radicaux ont fait usage en très grandnombre de cocktails Molotov, de mélanges incendiaires à retardement, de mortiers d'artifice, et depierres ; que les heurts avec les forces de l'ordre ont abouti à des blessures graves chez les participants7-9, rue de la préfecture ; ;CS 92301 — 16023 ANGOULÈME CedexTél.: 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/6
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pour lesquels une enquéte préliminaire est en cours par le Parquet militaire de Rennes; que l'assaut desmanifestants a blessé quarante-sept gendarmes et détruit quatre véhicules de la gendarmerle qu'enraison de ces faits, seize militants ont été condamnés, dont huità des peines d'emprisonnement avecsursis et que huit interdictions de paraître ont été prononcées; qu'il apparaît ainsi que ce mouvementd'opposition est marqué par une violence croissante, à la fois contre les biens et les-personnes ;Considérant que l'Union syndicale départementale Solidaire 79 et ATTAC ont sollicité la commune deMelle (79) pour organiser son « Village de l'eau », du 16 au 21 juillet 2024; qu'en outre, les lieux pour lesopérations intitulées « manif'actions » des 19 et 20 juillet ne sont pas définis et sont tenus secrets ; queles organisateurs attendent plus de 10 000 personnes en provenance de toute l'Europe ;Considérant que la co-porte parole de « Bassines Non Merci 79 » a indiqué, lors de la conférence depresse du 7 juin, qu'ils seront « partout où il y a des projets de bassines. Il n'y a pas que Sainte-Soline.» ;que le tract intitulé « cadre d'action commun » mentionne que les « mobilisations du vendredi et dusamedi vont rayonner dans le Poitou et ses alentours », qu''il indique que certaines mobilisationsnécessiteront des déplacements en voiture, éventuellement en vélo; qu''il existe ainsi une pluralité decibles potentielles sur le territoire des Deux-Sèvres autour des retenues de substitution, leursraccordements et les exploitations agricoles concernées;Considérant que les rassemblements organisés les 19 et 20 juillet 2024 sont susceptibles de donner lieu,comme lors de la manifestation de Sainte-Soline en mars 2023, a des violences et dégradationsimportantes contre les biens, les forces de |'ordre et leurs équipements, au vu des informations publiéesévoquées précédemment ;Considérant que, lors des actions antérieures, les manifestan.ts étaient armés d'outils, utilisésnotamment pour démonter du matériel d'irrigation ; qu'ils étaient également munis de projectiles, demortiers d'artifices et de cocktails Molotov qui ont été lancés sur les forces de l'ordre ;Considérant que le département de la Charente, limitrophe du département des Deux-Sèvres, peut êtreimpacté par cette maniféstation, en raison de sa proximité géographique avec la zone durassemblement prévu les 19 et 20 juillet 2024; que, notamment, des retenues de substitution sontsituées sur le territoire des communautés de communes de Val de Charente et de Coeur de Charente;que des risques de déport d'actions violentes vers ces retenues ne peuvent être écartés, au regard duprécédent survenu le 6 novembre 2021 en Charente-Maritime (17) ;Considérant également que divers convois, dénommés convois de l'eau, s'élanceront notammentdepuis Bordeaux, Périgueux et Limoges: qu'ils transiteront par le département de la Charente, avecune étape prévue à Longré, avant de rejoindre celui des Deux-Sèvres; que l'un de ces convois devraitprendre le départ de Cognac; que, dès lors, le département de la Charente pourrait constituer unespace de transit pour les produits inflammables, acides, carburants, explosifs et précurseursd'explosifs, et artifices de divertissement susceptibles d'être utilisés dans le cadre du rassemblementdes 19 et 20juillet 2024 ;Considérant en outre que, durant la période concernée par le présent arrêté, la situation en Outre-mer,particulièrement en Nouvelle-Calédonie, et la préparation des Jeux Olympiques mobilisent de manièreimportante les forces de sécurité intérieure ; par ailleurs, qu'un niveau très élevé de menace terroristecontinue de peser sur la-France; que la posture du plan VIGIPIRATE est rehaussée depuis le 24 mars2024 au niveau « urgence attentat » sur l''ensemble du territoire national qui nécessite d'assurer laparfaite exécution des mesures de vigilance, de prévention et de protection déjà existantes et derenforcer la surveillance et le contrôle lors de rassemblements;Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles àl'ordre public, il'y a lieu de réglementer le port et le transport d'armes toutes catégories confondues, demunitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du codepénal sur les territoires concernés, notamment en amont du rassemblement revendicatif annoncé des19 et 20 juillet 2024; que cette interdiction doit prendre effet dès le 11 juillet 2024 afin d'éviter toute7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/6
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anticipation des transports d'armes par nature ou par destination; qu'il est en effet fréquent quelesdites armes soient acheminées en amont de tels rassemblements revendicatifs pour étre cachésavant utilisation ;Sur proposition de la-sous-préfète, secrétaire générale adjointe :
ARRÊTE
Article 1°": Les dispositions ci-après sont mises en œuvre du 11 juillet 2024 à partir de 8h00 au 23 juillet2024 à 20h00, sur le territoire du département de la Charente.Article 2 : La vente, le transport, la détention, et l'utilisation des artifices de divertissement (cf tableauen annexe), sauf par des personnes titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 6 et 12 dudécret n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé, sont interdits sur l'espace public ou en direction de l'espacepublic, dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'a leurs abords immédiats.Article 3 : L'achat et le transport de carburant, dans tout récipient transportable par des particuliers,sont interdits sauf nécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tant que besoin, avec leconcours des services locaux de la police ou de la gendarmerie nationale. Les détaillants, gérants ouexploitants des stations services, situés dans les communes de l'arrondissement de Niort, notammentcelles disposant d'appareils ou de pompes automatisées de distribution d'essence, devront s'assurer durespect de cette prescription.Article 4 : La vente et le transport de peinture conditionnée en aérosol sont interdits. L'interdictionprévue au présent article n'est toutefois pas opposable aux professionnels des métiers du bâtiment, oude l'artisanat ou aux personnes disposant d'un motif légitime de transport.Article 5: Le transport de matériaux combustibles (poutres, pailles, bois..) et de matériaux deconstruction est interdit. L'interdiction prévue au présent article n'est toutefois pas opposable auxprofessionnels des métiers du bâtiment,ou de l'artisanat ou aux personnes disposant d'un motiflégitime de transport.Article 6 : Le port et le trañsport sans motif légitime d'équipements de protection destinés à mettre enéchec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien del'ordre sont interdits.Article 7 : Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlementsen vigueur.Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :» d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente, 5-7 rue de la préfecture, 16 023Angoulême Cedex ;- d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur, place Beauveau, 75 008 Paris Cedex08; '* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
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Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète, les sous-préfets d'arrondissement, le directeurdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement de la gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le1.0 JUIL. 2024La préfète,
p
; Martine CLAVEL
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Annexe
Type d'article pyrotechniques destiné au divertissementCatégorie(s) concernée(s)Pétard à mèche F3Batterie . ¢« F3Batterie nécessitant un support externe F3Combinaison F3Combinaison nécessitant un support externe F3Pétard aérien F2 et F3Pétard à composition flash F3Fusée F2 et F3Chandelle romaine F2 etF3Chandelle monocoup F2 et F3
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Préfecture de la Charente
16-2024-07-10-00005
Arrêté portant interdiction temporaire du port
et du transport d'armes, toutes catégories
confondues, de munitions et d'objets pouvant
constituer une arme par destination
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catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination 24
ExPREFETEDELACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégoriesconfondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination
La préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code pénal et notamment son article 132-75 ; R. 644-5 et R. 644-5-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 211-3 et R. 31111 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente;Considérant que depuis 2021, les projets de construction de retenues de substitution d'eau dans ledépartement des Deux-Sèvres donnent lieu à une forte opposition militante; que dans ie cadre decette mobilisation, les collectifs « Bassines Non Merci » et « Les Soulèvements de la Terre » ont annoncé,via conférence de presse, tracts, réseaux sociaux et affichages l'organisation d'une mobilisationinternationale du 16 au 21 juillet 2024 en Poitou-Charentes, pour contester l'installation et l'utilisationdes réserves de substitution; que des « manif'actions » sont prévues les 19 et 20 juillet 2024 pour« désarmer les méga-bassines et ouvrir une brèche dans le modèle agro-industriel »;Considérant que ces organismes sont connus pour leurs incitations à la désobéissance civile ainsi quepour leurs actions radicales et violentes ; que ces collectifs appellent sans discontinuer les militants àconverger vers les Deux-Sèvres; qu'ils ont d'ores et déjà incité à « prendre contact avec les groupesécolos pratiquant la désobéissance civile » et à « convier les groupes qui ne restent pas les mains dansles poches pendant les manifs »; que ces collectifs sont plus que jamais mobilisés pour mettre un« coup d'arrét olympique et révolutionnaire aux projets des accapareurs » d'eau comme énoncé dans leguide des convois de l'eau disponibles en ligne sur les sites de ces deux groupements ; ils ontvolontairement recours à un vocabulaire guerrier, incitant à attaquer la représentation de l'autorité et,par allusion directe, à s'attaquer à des biens privés; que le tract intitulé « cadre d''action commun »,publié en juin 2024 et disponible sur les sites, liste les « cibles possibles de ces actions » et indique queles organisateurs font le choix « de maintenir au cours de la semaine des formes de désobéissance demasse qui impactent concrètement leurs cibles: elles pourront être de trois types : des occupations,des blocages ou des désarmements » ;
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Considérant que ces organismes, qui militent contre les retenues de substitution se disent prêts àmener des « combats antiracistes, féministes, contre l'oppression coloniale et les diverses formes degouvernement autoritaire, indissociables de l'engagement écologiste et paysan » ;Considérant que depuis le début du mouvement d'opposition aux projets de construction, lesmanifestations organisées par ces collectifs sont susceptibles d'être à l'origine de graves troubles àl'ordre public; qu'ainsi lors de la manifestation du 21 septembre 2021, les manifestants ont utilisé destracteurs pour dégrader des barrières et pénétrer sur un chantier, occasionnant des dommagesmatériels évaluésà 20 000 euros et blessant deux gendarmes; que le 6 novembre 2021 un cortège de2000 manifestants s'est opposé violemment aux forces de l'ordre et a détourné son itinéraire pour allerdans le département de la Charente-Maritime détruire la retenue de substitution de Cramchaban,utilisant des tracteurs et causant des dégradations à une bâche de protection et à une station depompage chiffréesà 400 000 euros, et que trois gendarmes ont été blessés; que le 15 janvier 2022, lesmanifestants sont entrés de force sur le périmètre interdità la manifestation, les forces de l'ordre ayantdû s'interposer entre les manifestants et les membres de la coordination rurale venus en découdre; quele 26 mars 2022 plus de 5000 manifestants se sont mobilisés et ont causé la dégradation d'une stationde pompage et d'un tuyau d'alimentation pour un montant de 10 000 euros; que le 29 octobre 2022,les opposants aux retenues de substitution sont de nouveau entrés dans le périmètre interdit à lamanifestation, ont forcé les grilles du chantier de la retenue de substitution et créé de nombreuxincidents; que soixante et un gendarmes ont été blessés du fait de l'utilisation par les manifestants depierres, cocktarls incendiaires et chandelles romaines; que le 25 mars 2023, les opposants aux retenuesde substitution ont essayé de prendre d'assaut le site SEV 15 à Sainte Soline, que les affrontements avecles gendarmes se sont avérés être d'un niveau de violence inédit au vu des armes et des armes pardestination employées par les manifestants; que les militants radicaux ont fait usage en très grandnombre de cocktails Molotov, de mélanges incendiaires à retardement, de mortiers d'artifice, et depierres ; que les heurts avec les forces de l'ordre ont abouti à des blessures graves chez les participantspour lesquels une enquête préliminaire est en cours par le Parquet militaire'de Rennes; que l'assaut desmanifestants a blessé quarante-sept gendarmes et détruit quatre véhicules de la gendarmerie ; qu'enraison de ces faits, seize militants ont été condamnés, dont huit à des peines d'emprisonnement avecsursis et que huit interdictions de paraître ont été prononcées ; qu'il apparaît ainsi que ce mouvementd'opposition est marqué par une violence croissante, à la fois contre les biens et les personnes ;Considérant que l'Union syndicale départementale Solidaire 79et ATTAC ont sollicité la commune deMelle (79 ) pour organiser son « Viliage de l'eau », du 16 au 21 juillet 2024; qu'en outre, les lieux pour lesopérations intitulées « manif'actions » des 19 et 20 juillet ne sont pas définis et sont tenus secrets ; queles organisateurs attendent plus de 10 000 personnes en provenance de toute l'Europe ;Considérant que la co-porte parole de « Bassines Non Merci 79 » a indiqué, lors de la conférence depresse du 7 juin, qu'ils seront « partout où il y a des projets de bassines. Il n'y a pas que Sainte-Soline.» ;que le tract intitulé « cadre d'action commun » mentionne que les « mobilisations du vendredi et dusamedi vont rayonner dans le Poitou et ses alentours », qu'il indique que certaines mobilisationsnécessiteront des déplacements en voiture, éventuellement en vélo ; qu'il existe ainsi une. pluralité decibles potentielles sur le territoire des Deux-Sèvres autour des retenues de substitution, leursraccordements et les exploitations agricoles concernées ;Considérant que les rassemblements organisés les 19 et 20 juillet 2024 sont susceptibles de donner lieu,comme lors de la manifestation de Sainte-Soline en mars 2023, à des violences et dégradationsimportantes contre les biens, les forces de l'ordre et leurs équipements, au vu des informations publiéesévoquées précédemment ;Considérant que, lors des actions antérieures, les manifestants étaient armés d'outils, utilisésnotamment pour démonter du matériel d'irrigation, et de projectiles qui ont été lancés sur les forces del'ordre ;
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Article4 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente, 5-7 rue de la préfecture, 16 023Angoulême Cedex ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de I'Intérieur, place Beauveau, 75 008 Paris Cedex08;< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5: La directrice de cabinet de la préfète, les sous-préfets d'arrondissement, le directeurdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement de la gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 1.0 JUIL, 2024La préfète,
— Martine CLAVEL
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Considérant que le département de la Charente, limitrophe du département des Deux-Sévres, peut étreimpacté par cette manifestation, en raison de sa proximité géographique avec la zone durassemblement prévu les 19 et 20 mars 2023 ; que, notamment, des retenues de substitution sontsituées sur le territoire des communautés de communes de Val de Charente et de Coeur de Charente;que des risques de déport d'actions violentes vers ces retenues ne peuvent être écartés, au regard duprécédent survenu le 6 novembre 2021 en Charente-Maritime (17) ;Considérant également que divers convois, dénommés convois de l'eau, s'élanceront notammentdepuis Bordeaux Périgueux et Limoges : qu'ils transiteront par le département de la Charente, avec uneétape prévue à Longré, avant de rejoindre celui des Deux-Sèvres; que l'un de ces convois devraitprendre le départde Cognac; que, dès lors, le département de la Charente pourrait constituer unespace de transit pour les armes, munitions et leurs éléments susceptibles d'étre utilisés dans le cadredu rassemblement des 19 et 20juillet 2024 ;Considérant en outre que, durant la période concernée par le présent arrêté, la situation en Outre-mer,particulièrement en Nouvelle-Calédonie, et la préparation des Jeux Olympiques mobilisent de manièreimportante les forces de sécurité intérieure; par ailleurs, qu'un niveau très élevé de menace terroristecontinue de peser sur la France; que la posture du plan VIGIPIRATE est rehaussée depuis le 24 mars2024 au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national qui nécessite d'assurer laparfalte exeçutlon des mesures de vigilance, de prévention et de protection déjà existantes et derenforder'la surveillance et le contrôle lors de rassemblements;Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles àl'ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le transport d'armes toutes catégories confondues, demunitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du codepénal sur les territoires concernés, notamment en amont du rassemblement revendicatif annoncé des19 et 20 juillet 2024; que cette interdiction doit prendre effet dès le 11 juillet 2024 afin d'éviter touteanticipation des transports d'armes par nature ou par destination; qu'il est en effet fréquent quelesdites armes soient acheminées en amont de tels rassemblements revendicatifs pour être cachésavant utilisation ;Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale adjointe :
ARRÊTE
Article 1°: Le port et le transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objetspouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal sont interdits, sur le territoire dudépartement de la Charente, du jeudi 11 juillet 2024 08h00 au mardi 23 juillet 2024 à 20h00.Article 2 : L'interdiction édictée à l'article 1" ne s'applique pas :- Aux personnes habilitées pour le port ou le transport d'armes dans l'exercice de leurs missions ;- Aux chasseurs et aux tireurs sportifs qui démontrent par tout moyen cette qualité (production dupermis de chasse en cours de validité ; d'une licence valide délivrée par la fédération française de tir...),ainsi qu'un motif légitime du transport des armes en leur possession.
Article 3 : Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlementsen vigueur.
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