HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2025-12-024
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau des financles locales
2B-2025-12-24-00001 - NONZA gestion eau DEROG ACHEV AR236 (3 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des financles locales
2B-2025-12-24-00001
NONZA gestion eau DEROG ACHEV AR236
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-12-24-00001 - NONZA gestion eau DEROG ACHEV AR236 -
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Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/N° 236
portant dérogation au délai d'achèvement de l'opération subventionnée par arrêté
PREF2B/DCTPP/BCPPAT/n°265 du 30 juillet 2021, pour la commune de NONZA,
au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles R. 2334-29 et R. 2334-30 ;
Vu la loi organique 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances.
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements.
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC Préfet de la Haute-Corse.
Vu le décret du 07 février 2024 nommant Monsieur Arnaud MILLEMANN Secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Corse.
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'intérieur et de l'outre-mer pris en application de l'article 105 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique.
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Direction des collectivités territoriales
et des politiques publiques
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Vu l'arrêté PREF2B/DCTPP/BCPPAT/n° 265 du 30 juillet 2021 portant attribution d'une subvention de 9
318 € à la commune de Nonza, au titre de la Dotation d'équipement des territoires ruraux , pour des
travaux d'optimisation de la gestion de l'eau.
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025, portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse.
Vu l'arrêté n° 2B-2025-11-10-00004 du 10 novembre 2025, portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur.
Vu la demande présentée par la commune de Nonza, le 18 décembre 2025, en vue d'obtenir une
prolongation de la date limite d'achèvement de l'opération.
Considérant que par arrêté du 30 juillet 2021, une subvention au titre de la dotation d'équipement des
territoires ruraux, a été attribuée à la commune de Nonza, pour une opération de travaux
d'optimisation de la gestion de l'eau qui a connu un commencement d'exécution le 14 juin 2021 ; que
pour demander un report, la commune précise que le retard est dû à des raisons techniques.
Considérant qu'aux termes de l'article R. 2334-29 du code général des collectivités territoriales :
" Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai de
quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée comme
terminée. Le préfet liquide l'opération dans les conditions fixées au I de l'article R. 2334-30 et au
dernier alinéa de l'article R. 2334-31. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut
intervenir après expiration de ce délai. Toutefois, le préfet peut exceptionnellement, par décision
motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Au préalable, il
vérifie que le projet initial n'est pas dénaturé et que l'inachèvement de l'opération n'est pas imputable
au bénéficiaire. " ; et qu'il résulte de ces dispositions que, pour être valablement formée, la demande
de prolongation du délai d'exécution de l'opération doit être introduite avant l'expiration du délai
initial.
Considérant que l'application stricte des dispositions des articles R. 2334-29, R. 2334-30 et R. 2334-31
du code général des collectivités territoriales aurait pour effet de faire perdre à la commune, le
soutien financier de l'État sans lequel elle ne pourrait finaliser son projet ; que l'opération concernée a
pour but de garantir l'approvisionnement de l'eau sur la commune ; qu'eu égard aux circonstances
locales et à l'enjeu de sécurité qui s'attache au projet, il y a lieu d'accorder la dérogation demandée
par la commune.
Considérant que la dérogation ainsi consent ie s'inscrit dans le cadre du pouvoir de dérogation du
préfet tel que défini par le décret du 8 avril 2020 ; qu'elle n'a néanmoins vocation a être ni étendue ni
reproduite ; qu'elle n'est pas incompatible avec les engagements européens et internationaux de la
France.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
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Article 1er :
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2334-29 du code général des collectivités territoriales, le
délai d'achèvement des travaux d'optimisation de la gestion de l'eau pour laquelle la commune de
Nonza bénéficie d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux d'un
montant de 9 318 €, est pro longé d'une durée de deux ans à compter du 1 4 juin 2025. La date limite
d'achèvement de l'opération est désormais repoussée au 14 juin 2027.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur régional des finances publiques
et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Fait à Bastia, le 24 décembre 2025
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général de la préfecture,
Arnaud MILLEMANN
Original signé par Arnaud MILLEMANN
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de la Haute-Corse, rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA
CEDEX 9.
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de
ces recours.
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Bastia Villa Montépiano 20407 Bastia Cedex . Le
Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr.
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